SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'article 19
nonies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 74, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L.
600-4-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 600-4-2.
- Lorsque la juridiction administrative est saisie
d'un recours manifestement abusif, elle condamne le requérant au paiement de
l'amende prévue aux articles R. 88 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel et 57-2 du décret n° 63-766 portant règlement
d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31
juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil
d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Monsieur le président, la commission souhaite rectifier le
texte qu'elle propose pour l'article L. 600-4-2 du code de l'urbanisme dans son
amendement, en remplaçant les mots : « R. 88 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel » par les mots : « R.
741-12 du code de justice administrative. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Althapé, au
nom de la commission, et tendant à rétablir l'article 19
nonies
dans la
rédaction suivante :
« Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L.
600-4-2 ainsi rédigé :
«
Art. L.600-4-2.
- Lorsque la juridiction administrative est saisie
d'un recours manifestement abusif, elle condamne le requérant au paiement de
l'amende prévue aux articles R. 741-12 du code de justice administrative et
57-2 du décret n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à
l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La juridiction administrative saisie d'un recours
abusif a d'ores et déjà la possibilité d'infliger une amende au requérant
auteur de ce recours abusif.
Si je comprends bien, l'amendement tendrait à rendre obligatoire cette
décision prise par les juridictions administratives. Le Gouvernement n'y est
donc pas favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19
nonies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 20