SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 67, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 324-9 du
code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « préfet » par les mots : «
représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Coordination !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 324-9 du
code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18