SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 409 est présenté par M. Angels et les membres du groupe
socialiste et apparentés.
L'amendement n° 446 est proposé par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme
Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi n°
96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, après le
mot : "veille", sont insérés les mots : "par des contrôles sur pièces et sur
place". »
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 409.
M. Michel Charasse.
Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 13.
Il nous semble normal que les régulateurs financiers disposent des moyens
juridiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Nous estimons donc
que les services du Conseil des marchés financiers doivent pouvoir effectuer
les contrôles des prestataires financiers sur pièces et sur place.
Si cette disposition était adoptée, ce que nous souhaitons naturellement, elle
se traduirait pas un alignement logique des services du Conseil des marchés
financiers sur celui des inspecteurs de la commission bancaire et sur celui des
inspecteurs de la Commission des opérations de bourse.
L'amendement que nous proposons vise donc à lever les incertitudes juridiques
qui pèsent sur les modalités de contrôle dont peut faire usage le Conseil des
marchés financiers.
A vrai dire, d'ailleurs, je pense qu'il a déjà la possibilité de le faire,
mais il vaut mieux l'écrire.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 446.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je rappellerai simplement que nous proposons de rectifier une petite erreur
rédactionnelle qui s'est produite lors de l'élaboration de la loi de 1999
relative à l'épargne et à la sécurité financière, et qui a restreint les
facultés d'investigation du Conseil des marchés financiers. M. Loridant,
premier cosignataire du présent amendement, était de surcroît quelque peu à
l'origine de cette disposition dans l'examen de la loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier de juillet et il est donc, bien
sûr, particulièrement attaché à ce que cet oubli soit réparé.
Sans revenir davantage sur ce qui, lors de la discussion du texte, avait
motivé cette proposition, je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 409 et 446
?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Ce sont de très bons amendements !
M. le président.
Ai-je bien entendu : vous êtes favorable à ces amendements, monsieur le
rapporteur ?
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Vous avez bien entendu, monsieur le président. Ne soyez pas
incrédule !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Ce sont effet de très bons amendements. Le
Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 409 et 446, acceptés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Article 13 bis