SEANCE DU 10 OCTOBRE 2000
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 473, 1999-2000), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du Plan, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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