SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 5 octobre 2000, l'informant de l'adoption définitive de neuf textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 818. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant un système
communautaire révisé d'attribution de label écologique (adopté le 17 juillet
2000).
N° E 1151. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1297. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la discipline
budgétaire (adopté le 26 septembre 2000).
N° E 1313. - Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil
prorogeant la validité du règlement (CE) n° 443/97 relatif aux actions dans le
domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement
d'Amérique latine et d'Asie (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1404. - Proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds
européen pour les réfugiés (adopté le 28 septembre 2000).
N° E 1496. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (adopté le
26 septembre 2000).
N° E 1504. - Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures
commerciales exceptionnelles en faveur des pays participants et liés au
processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE (adopté le
18 septembre 2000).
N° E 1516. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° ..../2000 (relatif aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone) en ce qui concerne l'année de base pour
l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (adopté le 28 septembre
2000).
N° E 1517. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° ..../2000 (relatif aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone) en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et
les pompes médicales d'administration de médicaments (adopté le 28 septembre
2000).
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