SEANCE DU 4 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Redéploiement des forces de police
et de gendarmerie dans les Yvelines
897.
- 4 octobre 2000. -
M. Dominique Braye
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans le
département des Yvelines. Les Yvelines constituent l'un des vingt-six
départements prioritaires en matière de redéploiement des effectifs de police
et de gendarmerie. Sept communes doivent ainsi passer de zone police en zone
gendarmerie ou inversement, quatre d'entre elles étant opposées à ce
changement, tandis que trois autres y sont favorables. Pour celles qui sont
opposées au redéploiement, il conviendrait de poursuivre la négociation avec
leurs élus. Quant à celles qui acceptent ce changement (Buchelay, Magnanville
et Toussus-le-Noble), la pertinence et l'urgence de ce redéploiement fait
l'unanimité (population, élus, préfet, responsables départementaux de la police
et de la gendarmerie). Or il est surprenant que ce redéploiement, qui devait
être effectif au plus tard en janvier 2000, ne soit toujours pas mis en oeuvre
dix mois plus tard. Ce retard est d'autant plus fâcheux que, parmi les trois
communes ayant accepté ce redéploiement, deux d'entre elles, Buchelay et
Magnanville, sont situées en zone sensible en terme d'insécurité. En effet,
elles partagent, avec les six autres communes de l'agglomération de Mantes en
Yvelines, les mêmes problèmes liés à la présence de quartiers très difficiles.
La similitude de ces problèmes ainsi que la continuité du tissu urbain implique
donc que ces deux communes soient intégrées à la zone police de
Mantes-la-Jolie. Tous les partenaires en conviennent, et l'Etat le premier.
Pourtant, ce redéploiement nécessaire et urgent n'est toujours pas mis en
place. En conséquence, il lui demande de lui préciser à quelle date le
redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie sera effectif pour les
trois communes qui l'ont accepté.
TVA applicable au bois-énergie
898.
- 4 octobre 2000. -
M. Daniel Eckenspieller
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le taux de TVA appliqué à l'usage du bois-énergie. En effet, notre pays
possède un patrimoine forestier considérable qui ne cesse, de surcroît, de
s'étendre, notamment dans les fonds de vallée où la forêt prend possession des
versants autrefois pâturés. Aussi, un certain nombre de collectivités,
d'associations ou d'entreprises se sont-elles orientées vers la production de
chaleur à partir de cette source d'énergie. La distribution calorifique par des
réseaux de chaleur se voit appliquer un taux de TVA de 19,6 %. La tempête de
décembre 1999 a conduit à créer des stocks considérables de bois chablis qui se
trouvent ainsi disponibles. Par ailleurs, l'augmentation vertigineuse du prix
des produits pétroliers a induit une charge difficilement supportable tant pour
les particuliers que pour les collectivités. Dans ce contexte, la réduction de
19,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliqué à la distribution de chaleur à partir de
l'énergie-bois aurait le triple mérite de conforter les usagers ayant déjà fait
ce choix, d'en inciter d'autres à suivre leur exemple, et de donner un signal
fort dans le cadre du développement des énergies renouvelables. Le Premier
ministre a indiqué, le 29 mai dernier, que l'objectif du Gouvernement était de
parvenir d'ici à 2006 à substituer par le bois-énergie quelque 500 000 tonnes
équivalent pétrole supplémentaires, ce qui, outre une économie intéressante
d'énergie fossile, réduirait chaque année de 2 millions de tonnes les émissions
de CO2, et créerait 3 000 emplois nouveaux. Il lui demande donc si la loi de
finances pour 2001 ira en ce sens et si le taux réduit de TVA sera appliqué à
l'utilisation de l'énergie-bois.
Nouvelles dispositions relatives à l'indemnité compensatoire
de handicap naturel (ICHN)
899.
- 4 octobre 2000. -
M. Auguste Cazalet
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la très vive inquiétude exprimée par des agriculteurs du département des
Pyrénées-Atlantiques concernés par la réforme des ICHN inscrite dans le projet
de plan national de développement rural accepté par l'Union européenne lors du
comité STAR du 26 juillet, dans la mesure où ils y voient la remise en cause
radicale des fondements de la politique montagne jusqu'à présent menée dans ce
département et au crédit de laquelle le maintien de l'activité économique et le
développement de production de qualité dans les zones défavorisées sont à
porter. En effet, le fait de conditionner désormais l'attribution des ICHN au
respect des bonnes pratiques agricoles, définies notamment par des critères
d'extensivité, est perçu comme l'abandon du principe du handicap, les
indemnités se transformant en mesures de type agri-environnemental. Ainsi, des
dispositions telles que le non-versement de l'ICHN en deçà du seuil minimum et
au-delà du seuil supérieur du taux de chargement, l'application d'un tarif
unique de prime par type de zone défavorisée, la disparition de la
différenciation par espèce (ovins-autres bovins), le mode de calcul de
l'indemnité versée à l'agriculteur après fixation par le préfet d'une place
optimale dans laquelle l'ICHN serait versée à taux plein et la restriction des
critères d'éligibilité pour les pluriactifs suscitent plus que des
interrogations auprès des éleveurs du département puisque, selon certaines
estimations ce sont au total 1 500 agriculteurs qui, en Pays basque et en
Béarn, sont non seulement concernés mais aussi menacés : quatre cents
exploitations seraient exclues du dispositif, celles situées en zone de Piémont
perdraient jusqu'à 14 % de leurs indemnités et les non-transhumants, environ
cinq cents en perdraient jusqu'à 30 %. Il le remercie des précisions qu'il
voudra bien lui apporter concernant le contenu de ce projet de réforme et lui
demande de bien vouloir lui indiquer les points qu'il serait disposé à
renégocier avec la profession.