SEANCE DU 4 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 3 rectifié, M. Huriet, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa (2°) de l'article L. 1413-2 du code de la santé
publique, après les mots : "article L. 1311-1", le mot : "et" est supprimé et,
après les mots : "l'article L. 1323-1" sont insérés les mots : "et l'Agence
française de sécurité sanitaire environnementale mentionnée à l'article L.
1335-3-1".
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 1413-4 du même code, après les
mots : "sécurité sanitaire des aliments", sont insérés les mots : "l'Agence
française de sécurité sanitaire environnementale".
« III. - L'article L. 1413-6 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 1413-6. -
L'Institut de veille sanitaire met à la disposition
du ministre chargé de la santé, ainsi que de la conférence nationale de santé,
les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des
populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de
santé. Il met en outre à disposition des autres ministres celles de ces
informations qui les concernent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel opère une réécriture très
partielle des dispositions de la présente proposition de loi.
Les paragraphes I et III reprennent ainsi le dispositif de l'article 4, qui
doit figurer plus tôt dans ce texte pour tenir compte de la nouvelle structure
du code de la santé publique.
Là encore, il s'agit d'un amendement rédactionnel de conséquence après la
codification qui est intervenue récemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
principe de numérotation adopté pour les 2 341 articles du code de la santé
publique, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 15 juin 2000, opère une stricte
liaison entre le numéro de chacun des articles et sa place dans le plan. Chaque
article est numéroté selon un procédé unique : quatre chiffres significatifs se
référant à la partie, au livre, au titre et au chapitre dans lequel est inséré
l'article en cause, un tiret, puis un numéro d'ordre à l'intérieur du chapitre
opérant par nombre entier de 1 à
x.
En mentionnant, au I, le numéro L. 1335-3-1, l'amendement proposé n'est pas
conforme à ce principe. Il est donc préférable, me dit-on, d'écrire L. 1336-1
en lieu et place de L. 1335-3-1.
(Sourires.)
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Et voilà pourquoi votre
fille est muette !
(Nouveaux sourires.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Quoi qu'il
en soit, sur la dizaine d'amendements de ce type, j'indique d'ores et déjà,
monsieur le président, que je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. Mais je ne
suis pas sûre, monsieur le rapporteur, que votre entendement soit plus affûté
que le mien sur ce genre de sujet et j'aurais plutôt tendance à vous conseiller
de faire confiance aux professionnels de la codification...
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Implicitement, Mme le ministre a reconnu la qualité de
l'apport du Sénat dans le travail législatif à travers sa capacité de
rédaction.
Puis-je vous suggérer, madame le ministre, de vous reporter à la page
cinquante et un du rapport de la commission ? Vous y trouverez une expression
très imagée qui résume la position que vous venez d'exposer au nom du
Gouvernement : « En réalité, cette vision de la codification relève d'une
"sorte de syndrome du
Pont de la rivière Kwaï",
la perfection formelle
de l'ouvrage l'emporte sur l'usage qui en est fait. »
(Sourires.)
Cette référence me paraît très explicite. Epargnons-nous mutuellement de
développer cette argumentation, d'autant que vous vous en êtes remise à la
sagesse du Sénat, madame le ministre, et je vous en sais gré.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 1er.
TITRE II
AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE
ENVIRONNEMENTALE
Article 2