SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 17
bis.
- Il est inséré, après l'article 26 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 précitée, un article 26
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 26
bis. - Les jurys et les comités de sélection, dont les
membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir
à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et
notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection
appartenant à chacun des sexes. »
- (Adopté.)
Article 18