SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidature à une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
2
).
4.
Candidature à un organisme extraparlementaire
(p.
3
).
5.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
_ Discussion d'une proposition de loi (p.
4
).
Discussion générale : Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle ; M. Michel Sapin, ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat.
Demande de réserve (p. 5 )
Demande de réserve de l'amendement n° 1 rectifié. _ Mme le secrétaire d'Etat,
MM. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; le
président.
La réserve est ordonnée.
Discussion générale (suite) (p. 6 )
Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission des affaires sociales ; MM.
René Garrec, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Gérard Cornu, au
nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes ; Georges Othily.
6.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
7
).
7.
Nomination d'un membre suppléant d'une commission mixte paritaire
(p.
8
).
8.
Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
(p.
9
).
Suspension et reprise de la séance (p. 10 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
9.
Allocution de M. le président du Sénat
(p.
11
).
10.
Modification de l'ordre du jour
(p.
12
).
11.
Conférence des présidents
(p.
13
).
12.
Communication de M. le président de l'Assemblée nationale
(p.
14
).
13.
Dépôt de rapports du Gouvernement
(p.
15
).
14.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
16
).
15.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
_ Suite de la discussion d'une proposition de loi (p.
17
).
Discussion générale
(suite)
: Mme Gisèle Printz, M. PhilippeNogrix.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Mmes Odette Terrade, Dinah Derycke, Danièle Pourtaud, Marie-Madeleine
Dieulanguard.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Mme Nicole
Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation
professionnelle.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 18 )
Mme Marie-Madeleine Dieulanguard.
Amendement n° 2 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Gisèle Printz. _ Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er bis (p. 19 )
Amendement n° 3 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Gisèle Printz. _ Rejet.
Adoption de l'article.
Article 2 (p. 20 )
Amendement n° 4 de la commission et sous-amendement n° 64 du Gouvernement. _
Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat. _ Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 21 )
Amendement n° 5 de la commission et sous-amendement n° 47 de M. Roland Muzeau.
_ Mme le rapporteur, M. Roland Muzeau, Mme le secrétaire d'Etat. _ Rejet du
sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 22 )
Amendement n° 6 rectifié de la commission et sous-amendement n° 19 de M. Gérard Cornu. _ Mme le rapporteur, M. Gérard Cornu, Mme le secrétaire d'Etat, M. Roland Muzeau, Mme Marie-Madeleine Dieulanguard. _ Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 5 (p. 23 )
Amendement n° 7 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat. _
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 24 )
Amendement n° 8 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Marie-Madeleine Dieulanguard. _ Adoption.
Amendement n° 48 de M. Roland Muzeau. _ Mmes Marie-Claude Beaudeau, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. _ Rejet.
Amendement n° 9 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Gisèle Printz. _ Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 25 )
Amendement n° 10 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat. _ Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 8. _ Adoption (p.
26
)
Articles additionnels après l'article 8 (p.
27
)
Amendement n° 11 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
_ Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 12 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
M. Roland Muzeau. _ Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 13 de la commission. _ Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
_ Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 14 de M. Gérard Cornu. _ M. Gérard Cornu, Mmes le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. _ Retrait.
Amendements n°s 15 à 17 de M. Gérard Cornu. _ M. Gérard Cornu, Mmes le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, M. Philippe Nogrix, Mme Dinah Derycke. _
Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.
Amendement n° 18 de M. Gérard Cornu. _ M. Gérard Cornu, Mmes le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. _ Retrait.
Amendement n° 49 de M. Roland Muzeau. _ Mmes Odette Terrade, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. _ Retrait.
Articles 9 à 12
(supprimés)
(p.
28
)
Articles 13 et 14. _ Adoption (p.
29
)
Article 14
bis
(p.
30
)
Amendement n° 20 de M. René Garrec, rapporteur pour avis. _ M. René Garrec,
rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mme le rapporteur, M. Michel
Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Mme Dinah
Derycke. _ Adoption.
Amendement n° 21 de M. René Garrec, rapporteur pour avis. _ M. le rapporteur
pour avis, Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Dinah Derycke. _ Adoption.
Amendement n° 22 de M. René Garrec, rapporteur pour avis. _ M. le rapporteur
pour avis, Mme le rapporteur, M. le ministre. _ Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 14
ter
, 14
quater
et 15. _ Adoption (p.
31
)
Article 16
(supprimé)
(p.
32
)
Article 17 (p.
33
)
Amendement n° 23 de M. René Garrec, rapporteur pour avis, et sous-amendement n°
65 de M. Patrice Gélard. _ M. le rapporteur pour avis, Mme le rapporteur, MM.
le ministre, Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke. _ Rejet du sous-amendement ;
adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.
Article 17
bis.
_ Adoption (p.
34
)
Article 18 (p.
35
)
Amendement n° 24 de M. René Garrec, rapporteur pour avis. _ Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 36 )
Amendement n° 25 de M. René Garrec, rapporteur pour avis. _ Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20. _ Adoption (p.
37
)
Article 20
bis
(p.
38
)
Amendements identiques n°s 26 de M. René Garrec, rapporteur pour avis, et 51 du Gouvernement. _ M. le rapporteur pour avis, Mme le rapporteur, M. le ministre. _ Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 21 (p. 39 )
Amendement n° 27 de M. René Garrec, rapporteur pour avis. _ Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 40 )
Amendement n° 28 de M. René Garrec, rapporteur pour avis. _ Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 (p. 41 )
Amendement n° 29 de M. René Garrec, rapporteur pour avis. _ Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24. _ Adoption (p.
42
)
Article additionnel après l'article 24 (p.
43
)
Amendement n° 52 du Gouvernement. _ M. le ministre, Mme le rapporteur, M. le
rapporteur pour avis, Mme Dinah Derycke. _ Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
MM. le président, le président de la commission des affaires sociales.
Article additionnel après l'article 8 (précédemment réservé) (p. 44 )
Amendement n° 1 rectifié
ter
du Gouvernement et sous-amendements n°s 53
à 63, 66, 67 de la commission, 38 à 46 de M. Roland Muzeau et 30, 31 rectifié,
32 à 37 rectifié de Mme Gisèle Printz ; amendement n° 50 de M. Roland Muzeau. _
Mmes le secrétaire d'Etat, le rapporteur, M. Roland Muzeau, Mmes Gisèle Printz,
Odette Terrade.
16.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
45
).
17.
Nomination de membres de commissions
(p.
46
).
Suspension et reprise de la séance (p. 47 )
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
18. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. _ Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi (p. 48 ).
Article additionnel après l'article 8 (précédemment réservé) (suite) (p. 49 )
Mmes Annick Bocandé, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Nicole
Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle
; Marie-Madeleine Dieulanguard, Gisèle Printz, M. Gérard Cornu. _ Retrait du
sous-amendement n° 30 ; rejet des sous-amendements n°s 40, 32, 35, 45 et 37
rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 53, 39, 54 à 57, 66, 58, 67 après
une demande de priorité, 59, 36, 44, 60, 61, 46, 62 et 63, les sous-amendements
n°s 38, 31 rectifié, 41 à 43, 33 et 34 devenant sans objet ; rejet de
l'amendement n° 1 rectifié modifié.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales.
Suspension et reprise de la séance (p. 50 )
Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat, M. Roland Muzeau. _ Retrait de l'amendement n° 50.
Vote sur l'ensemble (p. 51 )
Mme Gisèle Printz, MM. Roland Muzeau, Alain Joyandet, Philippe Nogrix, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. le président de la commission
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi.
19.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
52
).
20.
Dépôt d'un rapport
(p.
53
).
21.
Ordre du jour
(p.
54
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURE À UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître le nom de la
candidate qu'elle propose pour siéger, en qualité de suppléante, à la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, en
remplacement de M. Patrice Gélard, démissionnaire.
La candidature de Mme Lucette Michaux-Chevry a été affichée et la nomination
aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
3
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de
contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux
entreprises.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Joseph Ostermann, Roland du Luart, André
Vallet, Jacques-Richard Delong, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud ;
Suppléants : MM. Bernard Angels, Jacques Baudot, Jacques Chaumont, Alain
Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Jacques Pelletier.
4
CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein d'un
organisme extraparlementaire.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de
M. Gérard Braun pour siéger au sein du conseil d'orientation de l'Observatoire
de l'emploi public.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9
du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une
heure.
5
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Discussion d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 258,
1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. [Rapport n° 475 (1999-2000),
avis n° 1 (2000-2001) et rapport d'information n° 347 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis
pour examiner un texte sensible, un texte très important. Aussi, monsieur le
président, je ferai appel à votre compréhension pour accorder à la secrétaire
d'Etat aux droits des femmes un temps de parole un peu plus long que prévu.
Les femmes ont conquis au xxe siècle une égalité de droit qui marque un
tournant historique dans leur marche vers l'égalité : égalité devant
l'éducation, droit de vote, émancipation juridique vis-à-vis du père et de
l'époux, maîtrise de la fécondité, égalité professionnelle, parité
politique.
Les jeunes femmes ne connaissent pas toujours dans les détails notre histoire
commune, mais elles savent que leurs mères se sont battues et elles veulent
bénéficier de tous les droits acquis.
En commençant mon propos, je souhaite rappeler quelle est exactement la
situation des femmes de l'an 2000 dans le monde du travail.
Le partage du pouvoir dans la vie politique rendra, je l'espère, plus
insupportables les inégalités de salaires, de carrière, de statut, de
formation. Ainsi, il n'y a que 7 % de femmes parmi les cadres dirigeants des 5
000 premières entreprises alors que les femmes occupent 80 % des emplois
d'ouvriers et d'employés. Pourtant, les filles sont plus nombreuses que les
garçons à poursuivre des études supérieures : 120 filles pour 100 garçons.
Les femmes ont quasiment toutes la volonté d'avoir une activité
professionnelle, même lorsqu'elles ont des enfants, pour assurer leur autonomie
financière, valoriser leurs études et participer à la vie sociale. Aujourd'hui,
80 % d'entre elles, entre 25 et 50 ans, sont actives. Elles ont conquis une
place dans le monde du travail tout en assumant encore le plus souvent, comme
par le passé, la rsponsabilité de la vie familiale. Pour certaines, c'est la
galère du quotidien ; je pense en particulier à celles qui sont seules avec des
enfants à charge ou à celles qui ont de faibles revenus.
Vous connaissez bien sûr ces chiffres clés de l'inégalité. Bien que la forte
baisse du chômage se poursuive et profite aux femmes et aux chômeurs de longue
durée, le taux de chômage des femmes est encore de 11,6 %, contre 8,3 % pour
les hommes.
L'écart de rémunération moyen de 25 % subsiste si je prends en compte l'écart
des salaires moyens des hommes et ceux des femmes. Nous le savons aussi, les
femmes occupent l'essentiel des postes à temps partiel - en subissant la
situation le plus souvent - et sont titulaires de la majorité des contrats
précaires.
Face à cette situation, le Gouvernement a d'abord souhaité mener des
expertises et une concertation. Les rapports de Béatrice d'Intignano et de
Catherine Génisson ont montré la nécessité d'une approche globale de l'égalité
professionnelle. En effet, les écarts de salaires ne s'expliquent pas seulement
par des discriminations, ils s'expliquent aussi par des inégalités
structurelles d'orientation professionnelle et de déroulement de carrière.
Je suis intimement convaincue que seule une action globale, mobilisant tous
les acteurs - je pense à l'éducation nationale, mais aussi à la politique de
l'emploi et de la formation, à la politique familiale et, bien sûr, au dialogue
social -, permettra de remédier aux origines de ces inégalités.
Il s'agit à nos yeux d'agir tout d'abord en amont, par une éducation que je
qualifierai de non sexiste.
Nous avons signé cette année une convention en ce sens avec l'éducation
nationale visant à élargir les choix professionnels des filles.
Pardonnez-moi de citer encore des chiffres, mais ils sont extrêmement
révélateurs du poids culturel qui pèse encore sur l'orientation des filles :
ainsi, 60 % des emplois qu'elles occupent sont concentrés dans six groupes
professionnels sur trente-cinq. Or ces six groupes ne représentent que 30 % des
emplois, ce qui explique aussi le chômage structurel des femmes.
De l'école primaire à l'enseignement supérieur, il est impératif de modifier
la représentation des rôles des hommes et des femmes dans la société, des
relations entre les sexes, ainsi que l'image des filières et des métiers. Il
nous faut donc engager un réel effort en matière d'orientation scolaire.
L'information doit être développée tout au long de la scolarité, en
partenariat avec les entreprises et les régions.
A titre d'exemple, l'orientation et l'insertion professionnelle des filles et
des garçons dans sept filières et métiers vont faire l'objet d'un suivi et de
propositions. Nous avons choisi trois filières vers lesquelles les filles
s'orientent alors qu'il y existe des difficultés d'emploi, au moins pour les
bas niveaux de qualification - je pense au textile - et trois filières d'avenir
insuffisamment féminisées, comme l'électronique. Nous avons saisi le CEREQ, le
centre d'études et de recherches sur les qualifications, pour réaliser cette
mission.
Un autre axe important de la politique du Gouvernement est de favoriser
l'insertion professionnelle.
A cette fin, j'ai veillé à ce que, dans le plan national d'action pour
l'emploi, le PNAE, on réserve aux femmes 55 % des dispositifs de lutte contre
le chômage de longue durée et contre les exclusions en accordant, bien sûr, une
vigilance particulière aux mesures qui conduisent à l'entreprise comme le
contrat initiative-emploi et les formations en alternance.
Je souhaiterais encore évoquer une action qui m'est chère et qui concerne
directement mon autre compétence ministérielle, à savoir la formation tout au
long de la vie.
Dans ce domaine également, des chiffres clés m'ont particulièrement frappée.
Savez-vous qu'aujourd'hui une femme de 35 ans accède deux fois moins qu'un
homme du même âge à une action de formation tout au long de la vie, ce qui la
pénalise dans son espoir de progression personnelle ?
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
C'est exact !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
La réforme que je mène doit donc apporter des réponses
concrètes à une telle situation et offrir aux femmes, en termes d'égalité des
chances, des possibilités de construire des parcours de progression personnelle
et professionnelle.
Vous le savez, l'un des volets de cette réforme concerne la création d'un
droit nouveau, que j'appelle la reconnaissance et la validation de l'expérience
professionnelle ou de toute autre activité : associative, syndicale, y compris
toute activité bénévole.
L'affirmation de ce droit nouveau permettra, me semble-t-il, aux femmes
d'aller de l'avant. Les acquis, validés par un jury, pourront donner droit,
directement ou avec un complément de formation, à tout diplôme, titre ou
certification existant. Ce droit constitue un élément important du projet de
réforme que je conduis et sera traité par le projet de loi de modernisation
sociale qui sera débattu à l'Assemblée nationale en janvier prochain.
Enfin, j'évoquerai un quatrième axe permettant de conforter l'égalité de
traitement entre les hommes et les femmes, et je le ferai avec une certaine
prudence, parce qu'il relève moins directement de la compétence de l'Etat : je
pense au renforcement de la place des femmes dans les instances du dialogue
social.
La participation des femmes aux négociations dans les entreprises, dans les
branches professionnelles, dans les organismes paritaires comme la CNAF, la
Caisse nationale des allocations familiales, ou l'UNEDIC, l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, permettra
de prendre en compte des préoccupations très concrètes en matière
d'organisation du temps de travail et de garde des enfants.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a engagé à ma demande,
depuis décembre dernier, une réflexion sur ce sujet, et la concertation avec
les partenaires sociaux devrait aboutir, d'ici à la fin de l'année, à des
propositions qui, je l'espère, permettront d'aller de l'avant. De plus, le
Premier ministre - c'est important - a saisi le Conseil économique et social
afin qu'il établisse un rapport sur la place des femmes dans les instances du
monde socio-économique, Mme Michèle Cotta est chargée de cette mission.
Si je me suis permis d'être un peu longue dans l'exposé d'ensemble de cet
environnement, c'est pour bien situer l'exercice législatif auquel nous allons
nous livrer aujourd'hui dans un cadre plus global. C'est aussi pour vous faire
part de ma conviction profonde que c'est en agissant sur l'ensemble de ces
champs que nous pourrons faire progresser l'égalité professionnelle au-delà des
lois, indispensables mais insuffisantes, qui sont votées.
Nous voici donc devant une initiative parlementaire, une proposition de loi,
qui vise à compléter la loi de 1983. Le renforcement des obligations des
entreprises qu'elle prévoit s'inscrit dans le cadre global que je viens
d'évoquer.
La loi de 1983 est une excellente loi, à tel point que parfois on me demande :
« Pourquoi avez-vous éprouvé le besoin d'ajouter une proposition de loi à un
cadre juridique déjà complet ? » J'ai l'habitude de répondre que le cadre
juridique défini par ce texte était assurément très en avance sur son temps,
mais que le cadre conventionnel, si déterminant pour les salariés, a marqué le
pas depuis 1983 : la négociation sur l'égalité professionnelle est restée
pauvre. Ainsi, trente-quatre plans d'égalité seulement ont été signés depuis
1983. Telle n'était certainement pas l'ambition de la loi Roudy !
Les négociations sur la rémunération, la formation ou la réduction du temps de
travail ne prennent pas non plus suffisamment en compte l'objectif d'égalité
professionnelle.
Pourquoi ?
Sur ce point, les analyses peuvent diverger.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, qui est également saisi des
projets de textes législatifs que nous discutons, a étudié celui-ci dès
septembre 1999, et j'ai noté que les syndicats étaient tout à fait favorables à
l'introduction de dispositions plus contraignantes. Je pense en particulier à
celle qui incitera l'ensemble des entreprises et des branches professionnelles
à mener tous les trois ans des négociations sur l'égalité professionnelle dans
tous ses aspects : salaires, conditions de travail, carrières, accès à la
formation tout au long de la vie...
Je voudrais aussi que ces dispositifs contraignants s'accompagnent d'autres,
plus souples, qui permettent une pleine application de la loi. Je pense
notamment aux contrats d'égalité, qui étaient jusqu'à maintenant liés aux plans
d'égalité.
Si les plans d'égalité ne sont pas suffisamment vigoureux, ayons la volonté
d'en assouplir les conditions et de favoriser la conclusion d'un contrat entre
le secrétariat d'Etat et les entreprises chaque fois que se fait jour la
volonté d'améliorer la situation des femmes !
La proposition de loi que nous discutons aujourd'hui, j'en suis certaine,
marquera une étape importante sur le chemin vers l'égalité professionnelle.
J'en viens maintenant à la deuxième partie de cet exercice, tout aussi
délicate : la présentation de l'amendement gouvernemental visant à supprimer
l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Nous savons tous
que c'est là un sujet très sensible, car, pour des raisons historiques et
culturelles, nous y sommes tous très attachés.
J'ai choisi de montrer, car c'est mon rôle, que cet attachement ne correspond
plus à la réalité du monde du travail ni du travail de nuit des femmes
d'aujourd'hui.
Cette interdiction, vous le savez, est très ancienne, puisqu'elle date de la
fin du siècle dernier - de 1872, je crois -, c'est-à-dire d'une époque où la
pénibilité du travail de production justifiait une politique de « protection »
des femmes. Elle figure actuellement à l'article L. 213-1 du code du
travail.
Mais le monde du travail a changé, tout comme les rapports entre les hommes et
les femmes. Depuis 1976, une directive européenne prescrit l'égalité de
traitement dans tous les domaines entre les femmes et les hommes, et nous
retrouvons la même exigence d'égalité dans la convention 171 de l'OIT,
l'Organisation internationale du travail, convention que la France n'a pas
encore ratifiée. Nous devons donc mettre notre droit en conformité avec le
droit européen et le droit international, sous peine d'une lourde sanction. Il
s'agit, cette fois - sans doute le savez-vous mais permettez-moi de le rappeler
-, non plus de menaces, mais de l'obligation, à très brève échéance, de verser
des pénalités financières lourdes, s'élevant à 931 000 francs par jour - ce qui
est considérable -, et ce alors que la modification législative prévue par
l'amendement gouvernemental est assez formelle.
Je le redis ici avec une certaine force : la jurisprudence a confirmé le droit
européen. Ainsi, l'arrêt Stoeckel de 1991 a déjà permis aux entreprises de
production qui le souhaitaient de mettre en place le travail de nuit : 55 000
femmes sont déjà concernées dans l'industrie.
Il est également nécessaire de transposer deux directives européennes, l'une
de 1992, l'autre de 1993, relatives respectivement à la santé des travailleuses
enceintes et à l'aménagement du temps de travail.
Je voudrais insister sur la réalité du travail de nuit aujourd'hui.
Sans compter celles qui travaillent dans l'industrie, que je viens d'évoquer,
650 000 femmes, soit un quart de l'ensemble des salariés travaillant de nuit,
sont déjà concernées, dans des secteurs que nous connaissons : la santé, le
commerce, les transports.
Je sais bien que dans certains secteurs, notamment la chimie, cette
interdiction a longtemps constitué un frein à l'embauche des femmes, y compris
des femmes ingénieurs et des cadres dirigeants. Mais, puisque j'essaie toujours
de défendre les textes en me fondant sur une conviction personnelle, je dois
vous avouer que je ne soutiendrai pas le travail de nuit en démontrant que
c'est un progrès social pour les femmes, parce que telle n'est pas mon opinion
: il ne constitue un progrès social ni pour les hommes ni pour les femmes.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste, républicain et citoyen.)
Mmes Odette Terrade et Gisèle Printz.
Nous sommes d'accord avec vous !
M. Louis Souvet.
Vous avez bien raison !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Mais si, en raison d'obligations d'ordre économique ou
de contraintes liées à une notion de service - je pense au secteur de la santé
- le travail de nuit ne peut être évité, faisons au moins en sorte, ensemble,
qu'il soit beaucoup plus clairement encadré et inscrivons dans le code du
travail des garanties qui n'existent pas aujourd'hui, qu'elles s'appliquent aux
hommes ou aux femmes.
J'en citerai quatre.
La première vise les salariés nouvellement concernés. L'introduction du
travail de nuit dans une entreprise ou son extension à de nouvelles catégories
de salariés ne pourront désormais se faire qu'après la conclusion d'un accord
entre employeur et salariés. En l'absence d'accord, il appartiendra à
l'inspecteur du travail de se prononcer.
Comme vous le savez, le passage pour un salarié d'un travail de jour à un
travail de nuit constitue, selon une jurisprudence constante, une modification
du contrat de travail. Le salarié n'est donc pas obligé de l'accepter.
M. Louis Souvet.
A-t-il vraiment le choix ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cependant, je veux être tout à fait claire et, après
une étude particulièrement attentive de ce dossier, je précise que l'employeur,
s'il invoque une cause réelle et sérieuse qu'il démontre - et qui peut être un
motif économique - pourra procéder, selon des dispositions clarifiées, au
licenciement du salarié.
Dans un tel contexte, il est essentiel que les partenaires sociaux puissent
rendre plus acceptable l'introduction ou le passage au travail de nuit.
C'est lors de la recherche de l'accord qui, je le répète, présidera désormais
obligatoirement à l'introduction ou à l'extension du travail de nuit dans une
branche ou dans une entreprise que pourront être prévues des mesures visant
notamment - c'est un thème qui m'est cher - à faciliter l'articulation de la
vie familiale et sociale avec les contraintes du travail de nuit, voire à
organiser des systèmes de volontariat comme il en existe déjà dans certaines
branches. Je mentionnerai, à titre d'exemple, l'accord de réduction du temps de
travail signé le 24 juin 1999 dans la branche de l'aide à domicile, qui prévoit
que les salariés vivant seuls avec un ou des enfants de moins de seize ans à
charge ne peuvent travailler de nuit que sur leur demande expresse.
S'agissant de l'obligation de conclure un accord de branche étendu ou
d'entreprise pour introduire ou étendre le travail de nuit, je signalerai
l'importance que revêt cette disposition pour les petites entreprises - et nous
savons qu'elles sont fort nombreuses -, notamment pour celles qui sont
dépourvues de représentants du personnel. Les salariés de ces entreprises
pourront ainsi bénéficier des contreparties prévues par le texte qui vous est
soumis ; ils ne seront pas laissés à l'écart.
Je vous rappelle enfin que l'introduction ou l'extension du travail de nuit
devront faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel et, lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail.
Les trois autres garanties que je souhaite évoquer, et qui sont prévues dans
le texte de l'amendement, concernent non plus ceux qui commencent à travailler
de nuit mais l'ensemble des travailleurs de nuit.
Pour la première fois, le travail de nuit sera bien défini, et je sais que cet
ajout est très important. Sa durée maximale est fixée à huit heures par jour.
Des contreparties obligatoires sont prévues.
Tout travailleur de nuit, quelle qu'ait été sa situation avant le vote de la
loi, bénéficiera de contreparties accordées en priorité sous forme de repos
supplémentaire ou, pour l'instant encore, sous forme de rémunération. Sur ce
point très important, puisqu'il concerne tous les salariés qui travaillent de
nuit, je tiens à préciser que le Gouvernement ne pourrait qu'être favorable à
une disposition qui imposerait qu'une part des contreparties attribuées aux
travailleurs de nuit le soit sous forme de repos. Le repos est en effet
nécessaire pour protéger la santé de ces travailleurs ; en même temps, nous le
savons, cette forme de contrepartie pourrait avoir un effet bénéfique sur
l'emploi.
Un dispositif de suivi médical sera également rendu obligatoire. Il permettra
de faire bénéficier de cette protection l'ensemble des salariés qui travaillent
la nuit et non pas seulement ceux qui étaient déjà concernés par ce dispositif
parce qu'ils travaillaient dans des équipes alternantes ou qu'ils étaient
exposés à un risque particulier.
Les modalités de cette surveillance particulière feront l'objet d'un décret en
Conseil d'Etat, mais je puis vous dire dès maintenant qu'un rythme de deux
visites annuelles, au moins pour les catégories de salariés les plus
vulnérables, me paraît indispensable.
Lorsque l'état de santé d'un travailleur de nuit ne lui permettra plus
d'occuper un poste de nuit et que le médecin du travail l'aura constaté, un
poste de jour - le plus proche possible de celui qu'il occupait - devra lui
être proposé.
Ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur serait dans l'impossibilité de
lui proposer un tel poste, ou si le salarié refuse le poste, qu'il pourrait
être procédé à son licenciement.
Enfin, concernant les femmes enceintes, un système protecteur est mis en
place, étant entendu que les dispositions qui régissent le congé maternité et
l'interdiction de l'emploi des femmes deux semaines avant et six semaines après
l'accouchement continuent de s'appliquer. J'insiste d'ailleurs sur ce point,
mesdames, messieurs les sénateurs, car j'ai pu remarquer, lors de la
concertation que je mène depuis quelques jours, un amalgame entre ce qui
relevait du congé de maternité et de la durée légale du travail, et ce qui
ressortit aujourd'hui à la protection des femmes enceintes dans le travail de
nuit.
Le transfert sur un poste de jour doit avoir lieu lorsque le médecin du
travail constate l'incompatibilité avec l'état de santé de la femme, et ce
durant toute la grossesse. Si l'employeur n'est pas en mesure de proposer à la
salariée un reclassement sur un poste de jour, celle-ci bénéficiera de la
garantie de rémunération prévue par l'accord national interprofessionnel sur la
mensualisation du 10 décembre 1977, qui prévoit une indemnisation comprenant
les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de la
maladie, complétées à hauteur de 90 % du salaire par l'employeur.
L'amendement relatif au travail de nuit déposé par le Gouvernement prévoit
donc des garanties négociées, ainsi que des dispositions obligatoires lorsque
la santé des salariés est en jeu, incluant la protection contre le licenciement
des travailleurs de nuit en imposant à la charge de l'employeur une obligation
de transfert sur un poste de jour en cas d'inaptitude au travail de nuit.
Les garanties qui sont ainsi offertes aux salariés vont dans plusieurs cas
au-delà de la stricte transposition des directives en permettant notamment à un
plus grand nombre de salariés de bénéficier de ces garanties, grâce à une
définition du travailleur de nuit plus large que dans la directive, ou en
instaurant, comme je l'ai déjà indiqué, une durée maximale quotidienne de huit
heures pour tous les salariés travaillant la nuit, alors que la directive de
1993 permet aux Etats membres de l'Union européenne de réserver l'application
de cette durée maximale aux seuls travailleurs de nuit exposés à des risques
particuliers ou à des tensions physiques ou mentales importantes.
L'équilibre ainsi atteint doit permettre de concilier les contraintes
d'organisation des entreprises avec la nécessité de conditions de vie et de
travail plus satisfaisantes pour les salariés concernés.
Par ce texte, le Gouvernement vous propose de mettre en place un encadrement
négocié du travail de nuit qui permette de définir les bonnes solutions à la
fois pour l'entreprise et pour les salariés, notamment - j'y insiste - au
regard des rythmes familiaux et de l'aspiration des hommes et des femmes à
assumer dans de bonnes conditions leur rôle parental.
Mais la pénibilité de ce type de travail et les bouleversements des conditions
de vie qu'il engendre imposent que le législateur fixe les règles essentielles
de la protection dont doivent bénéficier les travailleurs de nuit.
Mes derniers mots seront pour les femmes, particulièrement les jeunes,
confrontées au monde du travail. Au nom de l'égalité de traitement entre les
hommes et les femmes, elles travailleront dorénavant dans tous les secteurs, de
jour ou de nuit. Soit ! Mais elles peuvent compter sur mon énergie pour que
l'égalité de traitement concerne de la même façon, avec les mêmes contraintes,
l'orientation scolaire, les salaires, les carrières, l'accès à la formation
tout au long de la vie. C'est à ce moment-là que nous pourrons vraiment parler
d'égalité professionnelle.
En attendant, faisons aujourd'hui de cet exercice un travail utile qui
renforce le code du travail et offre les meilleures garanties possibles pour
tous, hommes et femmes.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen, du RDSE et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Péry vient de décrire de
façon très complète l'ensemble de la politique voulue par le Gouvernement pour
instaurer une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans tous les
domaines de la vie familiale, sociale, professionnelle et politique. Bien
entendu, c'est dans cette dynamique globale que s'inscrit la proposition de loi
de Mme Génisson relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes ; et la fonction publique, gros employeur dans toutes ses branches -
fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique
territoriale - doit aussi s'inscrire dans ce domaine.
Les grands principes de l'interdiction de toute discrimination dans l'accès au
travail, la formation, la carrière, le salaire ont été posés, comme l'a rappelé
Mme le secrétaire d'Etat, par la loi Roudy du 13 juillet 1983. Il va de soi
qu'ils figurent déjà dans le statut des fonctionnaires.
Mais il faut aussi constater - et je crois que nous le ferons tous ici - que
nous pouvons et devons aller plus loin pour construire concrètement l'égalité
dans le monde professionnel, en particulier dans la fonction publique.
Mon prédécesseur avait demandé à Mme Colmou un rapport sur la situation
professionnelle des femmes dans la fonction publique et sur les voies et moyens
à retenir pour progresser.
On se trouve en effet dans une situation paradoxale. Les femmes sont
majoritaires dans les trois fonctions publiques, même si l'on écarte le secteur
éducatif, mais elles demeurent très minoritaires dans les fonctions
d'encadrement et connaissent une évolution de carrière moins favorable que
celle des hommes.
(Eh oui ! sur les travées socialistes.)
De même, si les jeunes femmes se signalent par d'excellents résultats
universitaires, notamment dans les disciplines conduisant naturellement vers
les concours de la fonction publique, comme le droit ou l'économie, elles
franchissent plus difficilement la barrière des concours de recrutement de
niveau supérieur.
Enfin, si la présence des femmes est massive dans le domaine social et
éducatif, elles sont sous-représentées dans les filières techniques.
Ces disparités, me semble-t-il, ne doivent pas et ne peuvent pas être
acceptées. Elles ne résultent pas seulement de choix de carrière librement
effectués. Elles sont aussi le reflet de certaines pesanteurs sociales et
culturelles qui continuent de marquer le système de formation lui-même, le
système de recrutement et également le système de gestion des carrières.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
Faire évoluer les mentalités et les pratiques dans l'administration et
instaurer les conditions d'une vraie égalité entre les femmes et les hommes
dans la fonction publique est, me semble-t-il, notre objectif.
Le titre II de la proposition de loi constitue l'indispensable cadre
législatif de notre action.
Il s'agit tout d'abord de donner toute leur place aux femmes dans le statut
général de la fonction publique en affirmant plus clairement que ce n'est
actuellement le cas le principe d'égalité et en regroupant l'ensemble des
dispositions correspondantes, jusque-là dispersées.
Il s'agit ensuite de donner un cadre législatif aux règles que doit s'imposer
l'administration pour mettre en marche l'égalité.
Les articles du titre II de la proposition de loi fixent ainsi le principe,
pour les trois fonctions publiques, d'une représentation équilibrée entre les
femmes et les hommes dans les jurys, les comités de sélection et au sein des
représentants de l'administration dans les instances paritaires. Un décret en
Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application, notamment les
proportions à respecter entre les sexes en fonction des différents métiers.
Il ne s'agit aucunement de mettre en cause l'égal accès aux emplois publics
qui est garanti, dans notre tradition administrative, par le concours. Il
s'agit bien au contraire de permettre cette égalité en diversifiant la
composition des instances en charge du recrutement ou de l'examen des
conditions de travail.
En ce qui concerne les instances paritaires, un point mérite d'être souligné,
point qui a été abordé en particulier devant l'Assemblée nationale. La
proposition de loi, telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, ne concerne que la
parité administrative. On pourrait se demander s'il ne conviendrait pas
d'étendre à la parité syndicale le principe de représentation équilibrée.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Eh bien voilà !
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Il faut
revenir à l'esprit dans lequel le titre II a été rédigé. C'est l'Etat employeur
qui, dans sa gestion de la fonction publique, s'impose un certain nombre de
règles d'équilibre entre les femmes et les hommes, dans les jurys et au sein de
sa propre représentation dans les instances paritaires. C'est donc une première
étape.
On peut imaginer d'aller plus loin, mais cela ne peut être envisagé sans
discussion approfondie avec les organisations syndicales, dont la libre
organisation est par ailleurs un principe constitutionnel.
J'ai réuni hier la commission permanente de modernisation des services
publics, et j'ai pu avoir un premier échange sur ce sujet avec les
organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Dans un domaine touchant à la modernisation du dialogue social, ces échanges
doivent être approfondis et poursuivis avec l'ensemble des organisations
syndicales de salariés. C'est ce que Mme Péry a par ailleurs entrepris avec les
organisations syndicales, dans leur diversité et quel que soit le secteur,
public ou privé, qui fonde leur représentation.
Tel qu'il se présente aujourd'hui, le dispositif législatif soumis à votre
examen est à la fois une étape et un élément d'une politique d'ensemble menée
par le Gouvernement pour favoriser l'accès des femmes aux postes de
responsabilité.
C'est ainsi que, dans le cadre des décisions du comité interministériel aux
droits de la femme du 8 mars 2000, j'ai demandé à M. Anicet Le Pors, ancien
ministre de la fonction publique, de présider le comité de pilotage chargé
d'examiner les épreuves des concours et les cursus des écoles de la fonction
publique et de proposer les modifications nécessaires pour assurer une mixité
effective.
De même, un effort particulier est accompli pour ouvrir toutes les fonctions
aux femmes. La nomination de Marie-Françoise Bechtel, première femme à assurer
la direction de l'Ecole nationale d'administration, en témoigne, ainsi que
d'autres nominations, s'agissant de préfètes ou de générales. L'ensemble des
corps de la fonction publique doit donc désormais être accessible de manière
égalitaire aux deux sexes.
Seuls deux d'entre eux procèdent encore aujourd'hui à des recrutements
séparés, pour des raisons - vous en conviendrez - différentes : le corps des
surveillants et surveillantes des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
et, dans un autre domaine, le corps des gradés et surveillants de
l'administration pénitentiaire, qui recrute des hommes pour les prisons
d'hommes et des femmes pour les prisons de femmes.
Enfin, depuis cette année, chaque ministère doit se doter d'un plan
pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes
d'encadrement supérieur. Ce plan doit fixer des objectifs précis tenant compte
de la représentation des femmes dans les corps qui constituent le vivier de
recrutement de ces emplois. Il doit également définir les moyens mis en oeuvre
pour y parvenir en termes de formation et d'organisation du travail. Nous
touchons ici un point fondamental : celui de la modernisation de
l'administration et de la réforme de l'Etat.
Améliorer l'accès à la formation, permettre aux femmes de concilier, sans que
leur carrière en soit pénalisée, leur vie professionnelle et leur vie familiale
par une meilleure organisation du travail sont également des enjeux majeurs.
D'ores et déjà, les femmes bénéficient de mesures en faveur du temps partiel.
Le passage aux 35 heures et l'aménagement du temps de travail qu'il induit
doivent être l'occasion, dans chaque ministère et dans chaque service,
d'améliorer les conditions de travail et donc de se préoccuper aussi de cet
aspect-là de la vie professionnelle.
On le voit, l'action entreprise par le Gouvernement est une action de fond qui
s'attaque à toutes les causes restreignant aujourd'hui dans les faits l'égalité
juridique entre les hommes et les femmes.
Le rapport sur les mesures prises pour assurer l'application du principe
d'égalité des sexes qui vous a été présenté en février 2000 mentionnait de
nombreux progrès. Il ne fait aucun doute que le prochain rapport prévu en 2002,
rapport que l'Assemblée nationale a voulu plus complet et plus prospectif, vous
permettra de mesurer les avancées dans ce domaine.
Enfin, parce que l'égalité c'est aussi la réciprocité, le Gouvernement a
déposé un amendement - que je défendrai tout à l'heure - afin d'étendre aux
hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge la possibilité de passer
les concours de la fonction publique sans qu'aucune limite d'âge leur soit
opposable. Il s'agit là d'une mesure conforme à nos engagements communautaires,
les mesures de discrimination positive d'accès à l'emploi prises en faveur d'un
sexe devant être transposées à l'autre. C'est une mesure de parité, mais dans
l'autre sens...
Toutes ces mesures sont, bien sûr, vouées à disparaître lorsqu'elles n'auront
plus lieu d'être, mais, pour l'heure, il nous faut accélérer la marche vers
l'égalité. Tel est l'objet des dispositions qui vous sont soumises aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, et sur certaines travées du RDSE.)
Demande de réserve
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je vous indique que le
Gouvernement demande la réserve de la discussion de l'amendement n° 1 rectifié,
tendant à insérer un article additionnel après l'article 8, jusqu'à la fin de
l'examen des articles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
La commission est, bien
sûr, favorable à cette demande.
Mais elle souhaite attirer l'attention de la présidence et du Gouvernement sur
le fait que cet amendement n° 1 rectifié est extrêmement important et que sa
discussion ne pourra pas être étalée sur deux séances. La conférence des
présidents, qui se réunit tout à l'heure, devra donc se prononcer sur
l'éventualité d'une séance de nuit : nous pouvons scinder la discussion de cet
amendement entre la séance de l'après-midi et la séance de nuit, mais il me
paraît impossible d'en traiter une partie cet après-midi et une partie
demain.
M. le président.
Monsieur le président, nous soumettrons votre observation à la conférence des
présidents.
Sur la demande de réserve formulée par le Gouvernement, y a-t-il une
opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Discussion générale (suite)
M. le président.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 7
mars dernier, l'Assemblée nationale adoptait une proposition de loi relative à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, proposition déposée
par Mme Catherine Génisson et ses collègues du groupe socialiste.
Le Gouvernement a souhaité inscrire ce texte à l'ordre du jour prioritaire de
nos travaux dès le lendemain de l'ouverture de la session. La commission des
affaires sociales regrette qu'un sort aussi enviable ne soit pas également
réservé aux nombreuses propositions de loi - notamment dans le domaine social -
adoptées par le Sénat et qui sont en instance d'examen à l'Assemblée nationale
!
La présente proposition de loi est le fruit d'une réflexion menée par Mme
Catherine Génisson, que le Premier ministre avait chargée, en décembre 1998,
d'une mission sur l'égalité professionnelle. Cette mission a permis de dresser
un diagnostic assez sombre de la situation : les progrès liés notamment à la
loi du 13 juillet 1983, dite « loi Roudy », n'ont pas suffi à vaincre
l'inégalité professionnelle.
La commission des affaires sociales ne peut, hélas ! que partager ce constat.
Le travail constitue toujours ce qu'un commentateur a pu appeler « le marécage
des inégalités stagnantes ».
Dans le monde professionnel, subsiste de fait un certain nombre d'inégalités
qui fragilisent la place des femmes sur le marché du travail.
Inégalité face au chômage, tout d'abord. Alors que les femmes représentent 45
% des actifs, elles constituent 51 % des demandeurs d'emploi. En juin 2000, le
taux de chômage des femmes atteignait 11,5 %, alors qu'il n'était que de 8,1 %
pour les hommes. Plus souvent au chômage que les hommes, les femmes le sont
aussi plus longtemps.
Inégalité, également, face à ce qu'on appelle la « précarité ». Ainsi, un
tiers des femmes occupent un emploi à temps partiel, contre 6 % des hommes. On
estime généralement que le temps partiel n'est réellement choisi que pour les
deux tiers d'entre elles. De la même manière, les femmes occupent plus souvent
des formes particulières d'emploi - stage, contrat à durée déterminée, intérim,
contrats aidés - que les hommes.
Inégalité, aussi, face à la formation. Les femmes accèdent en moyenne moins
souvent aux actions de formation que les hommes. L'emploi féminin se concentre
en effet dans des secteurs finalement assez peu qualifiés, où l'accès à la
formation n'est pas une priorité.
Inégalité, encore, dans le déroulement des carrières. La probabilité d'occuper
un emploi de cadre est systématiquement plus faible pour les femmes, à diplôme
identique et à niveau d'expérience égal. Et que dire des postes à
responsabilité : une seule femme dirige une entreprise parmi les 200 premiers
groupes français !
L'inégalité, toujours, face aux salaires. Les salaires féminins sont
inférieurs de 20 % à ceux des hommes, selon les dernières statistiques de
l'INSEE. Si cet écart résulte avant tout des différences en matière
d'ancienneté, de formation, d'expérience, de secteur d'activité, il n'en reste
pas moins qu'il subsiste un écart résiduel de l'ordre de 12 % qui peut être
difficilement expliqué par des facteurs objectifs.
Inégalité, enfin, face aux conditions de travail. Les femmes sont en effet
très fortement représentées dans des métiers qui exigent une large
disponibilité horaire, comme les soins aux personnes ou le commerce, et sont
fréquemment confrontées à des amplitudes journalières importantes et à une
irrégularité des horaires.
Ce diagnostic pour le moins assez sombre ne doit cependant pas occulter
certaines évolutions qui ont permis de conforter la place des femmes dans le
monde du travail.
Les femmes sont ainsi de plus en plus nombreuses à exercer une activité
professionnelle. Le taux d'activité des femmes de vingt-cinq à quarante-neuf
ans est ainsi passé de 44 % en 1968 à 80 % en 2000. Alors qu'au cours des
quinze dernières années l'emploi masculin se contractait légèrement, l'emploi
féminin progressait de 1,2 million d'emplois. Et c'est justement parce que les
femmes sont de plus en plus présentes dans le monde du travail que les
inégalités persistantes apparaissent de plus en plus insupportables.
Pourtant, notre législation a parallèlement cherché à mieux assurer cette
égalité professionnelle. Déjà, le préambule de la Constitution de 1948
affirmait que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits
égaux à ceux de l'homme ».
Elevée au rang de principe constitutionnel, l'égalité des sexes a été
progressivement inscrite dans le droit du travail. La loi du 13 juillet 1983
marque certainement une étape importante de ce processus.
Rendue nécessaire pour assurer la conformité de notre législation au droit
européen et s'inspirant pour partie d'un projet de loi adopté en conseil des
ministres par le gouvernement précédent le 16 janvier 1981, la loi Roudy allait
organiser le passage d'un cadre législatif visant principalement la protection
de la femme à un système privilégiant la non-discrimination. Cette nouvelle
législation s'accompagnait de mesures spécifiques tendant au rattrapage des
inégalités de fait constatées dans le monde du travail.
Le Sénat avait alors accompagné ce processus législatif. Ainsi, notre collègue
Pierre Louvot, rapporteur de ce texte pour notre assemblée, pouvait observer :
« Le projet de loi dont notre Haute Assemblée est saisie s'inspire d'une
volonté puissante et mobilisatrice au bénéfice de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes. Ses intentions sont claires puisqu'il tend vers
l'accélération d'un processus d'évolution progressive que notre société n'a pu
encore accomplir, tant reste fort le poids des habitudes et des mentalités,
tant sont manifestes les disparités de formation, de qualification et d'accès
aux emplois, de rémunération et de formation, ainsi que la division d'un
travail inégalement réparti et globalement insuffisant. »
Aujourd'hui, près de vingt ans après, mes chers collègues, le Sénat est saisi
d'un nouveau texte relatif à l'égalité professionnelle. Mais, si le constat
établi alors reste, hélas ! encore d'actualité, la commission des affaires
sociales craint que la présente proposition de loi ne réponde ni à la même «
volonté puissante », ni à la même « clarté des intentions ». En effet, si
l'égalité professionnelle constitue un réel enjeu de société, le texte que nous
examinons aujourd'hui est loin de constituer une réponse adaptée.
Relevant d'une opportunité incertaine, ce texte n'offre, en définitive, qu'un
contenu décevant.
Son opportunité est incertaine. La réalisation effective de l'égalité
professionnelle impose-t-elle l'adoption d'une nouvelle loi ?
Mme Odette Terrade.
Oui !
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Rien n'est moins sûr !
Un observateur avisé de l'égalité professionnelle écrivait ainsi, l'an passé :
« Sur l'égalité professionnelle, il ne me semble pas que l'élaboration d'un
nouveau dispositif législatif soit le moyen le plus indiqué pour modifier en
profondeur les réalités d'aujourd'hui. Tout en n'écartant pas l'éventualité de
mesures spécifiques de nature à offrir de nouvelles garanties, à rattraper les
retards ou à pénaliser les abus, il me paraît préférable de privilégier les
mesures de droit commun. » Ces lignes sont de Mme Catherine Génison, auteur de
la proposition de loi !
Plus incisif, un député déclarait, le 3 mars dernier, qu'il ne voterait pas la
proposition de loi, estimant qu'on « a voulu faire un affichage simple et
brutal qui ne change rien » et qu'on « n'avait pas besoin de faire une nouvelle
loi ». Ces déclarations sont de Mme Yvette Roudy, à l'origine de la loi de 1983
que ce texte vise à modifier !
La pertinence d'un nouveau texte législatif est loin d'être évidente, et ce
pour trois raisons principales.
Tout d'abord, il existe déjà un arsenal législatif conséquent. Le bilan très
mitigé de la loi Roudy tient en effet moins aux failles éventuelles de la
législation qu'à son application imparfaite.
Les partenaires sociaux ne se sont pour l'instant que faiblement appropriés ce
texte. Ils n'ont jusqu'à présent pas réellement intégré l'égalité
professionnelle dans le dialogue social alors que la loi les y incitait
fortement. En témoigne le bilan encore insuffisant de la négociation collective
en cette matière : au niveau interprofessionnel, l'accord du 23 novembre 1989
est largement resté lettre morte et n'a débouché sur aucune action concrète ;
au niveau de l'entreprise, seuls trente-quatre plans d'égalité professionnelle
ont été négociés.
Ce bilan en demi-teinte s'explique avant tout par un contexte économique et
social sans doute peu propice à la négociation en matière d'égalité
professionnelle. La situation de l'emploi apparaissait, à bien des égards,
prioritaire. En outre, la complexité de la loi, notamment pour bâtir des plans
d'égalité professionnelle et pour bénéficier d'aides publiques, était telle
qu'elle semble avoir découragé les meilleures volontés.
Il n'en demeure pas moins que ces négociations, même peu nombreuses, ont
impulsé des démarches innovantes qui tendent à se diffuser progressivement.
Ainsi, on observe actuellement une bien meilleure prise en compte de l'égalité
professionnelle, notamment dans les accords sur la réduction du temps de
travail.
Ce n'est donc pas en rendant notre législation plus contraignante, au moment
où les partenaires sociaux commencent à s'approprier effectivement les lois
existantes, sur le terrain, que l'on garantira sa meilleure application.
Par ailleurs, les partenaires sociaux viennent d'affirmer avec détermination
leur volonté d'être une force de proposition en matière d'égalité
professionnelle. Ils se sont en effet saisis de ce thème dans le cadre de la
négociation nationale interprofessionnelle engagée le 3 février dernier, dite
de « refondation sociale » : l'égalité professionnelle est l'un des neuf
domaines de négociation retenus et ce volet devrait être abordé dès que le
dossier de l'UNEDIC sera réglé ; il est, en tout cas, inscrit à très brève
échéance sur l'agenda des partenaires sociaux.
Dans ce contexte, il aurait été préférable de laisser le dialogue social
s'engager plutôt que de chercher à légiférer sur ce thème, au risque de bloquer
la concertation. Il aurait donc été souhaitable de ne chercher à légiférer
qu'en cas de carence de ce dialogue social.
Vous nous aviez laissé espérer, madame la secrétaire d'Etat, que cette
démarche de sagesse allait être celle du Gouvernement. Vous nous aviez en effet
déclaré, lors de votre audition par la commission en mai dernier, qu'il vous
semblait préférable que le rythme du travail législatif soit parallèle à celui
de la négociation afin que les conclusions des partenaires sociaux puissent
être, le cas échéant, intégrées par voie d'amendement à la proposition de loi.
Mais le Gouvernement, en décidant d'inscrire ce texte dès l'ouverture de la
session à l'ordre du jour prioritaire de nos travaux, a manifestement changé
d'avis. Nous ne pouvons que déplorer ce manque de considération pour le
dialogue social.
Enfin, en matière d'égalité professionnelle, c'est moins la loi qu'il faut
faire évoluer que les mentalités. La persistance des inégalités
professionnelles repose avant tout sur des obstacles culturels, vous l'avez
rappelé.
La commission des affaires sociales insiste tout particulièrement sur la
question de l'orientation des jeunes filles : alors qu'elles obtiennent de
meilleurs résultats scolaires que les garçons, elles s'orientent pourtant, par
habitude, vers des filières très féminisées, reproduisant alors une certaine
forme de ségrégation professionnelle.
On sait que six groupes professionnels rassemblent aujourd'hui 60 % des femmes
actives, alors qu'ils ne représentent que 30 % de l'emploi total. Il s'agit de
l'enseignement, des professions intermédiaires de la santé et du travail
social, des employés, du commerce et des services aux particuliers. Or, ces
groupes d'emplois sont loin d'être actuellement les plus porteurs en matière
d'emploi et de carrière.
Le volontarisme législatif en la matière témoigne, en définitive, d'une vision
étroite de l'égalité professionnelle. Ce n'est pas en cherchant à agir sur les
seules manifestations que l'on résoudra le problème. Il importe plutôt d'agir
en amont sur les causes, en accompagnant, par une démarche pédagogique,
l'évolution des mentalités.
Je m'étonne d'autant plus de la démarche retenue que vous avez su prendre en
ce domaine, madame la secrétaire d'Etat, plusieurs initiatives intéressantes et
novatrices.
A cette opportunité douteuse s'ajoute un contenu décevant. Cette proposition
de loi réussit en effet l'exploit d'instituer des mesures très complexes et
très contraignantes pour une efficacité très incertaine.
En fait, elle ne prévoit que trois mesures nouvelles, pour s'en tenir au titre
Ier concernant le droit du travail.
Elle précise tout d'abord le contenu du rapport dit de « situation comparée »
institué par la loi Roudy. Ce rapport, présenté chaque année par le chef
d'entreprise au comité d'entreprise, dresse un bilan de la situation respective
des femmes et des hommes dans l'entreprise. La proposition de loi prévoit que
ce rapport doit reposer sur des bases chiffrées définies par décret. Or, le
projet de décret augure d'une complexité peu commune, les indicateurs à
rassembler étant très disparates et très nombreux.
La deuxième nouvelle disposition concerne l'institution d'obligations de
négocier sur l'égalité professionnelle à la fois dans l'entreprise, tous les
ans, et dans la branche, tous les trois ans. Ces obligations portent aussi bien
sur la mise en place d'une obligation dite spécifique, ne visant que le thème
de l'égalité professionnelle, que sur l'introduction obligatoire du thème de
l'égalité professionnelle dans les négociations obligatoires déjà
existantes.
Il est à noter que la méconnaissance de cette obligation spécifique de
négocier dans l'entreprise est passible de lourdes sanctions pénales pour
l'employeur. Ces obligations risquent alors de se révéler très contraignantes
pour nos entreprises, déjà surchargées de formalités et obligations de toutes
sortes.
Enfin, la proposition de loi prévoit d'étendre le champ des entreprises
pouvant bénéficier d'aides publiques en faveur de l'égalité professionnelle
au-delà des seules entreprises ayant mis en place des plans d'égalité
professionnelle. A l'avenir, toute entreprise ayant signé un accord en la
matière serait éligible. Une telle extension n'apparaît pas inopportune, tant
la portée de la mesure a été jusqu'ici limitée. Depuis 1983, seules vingt-deux
entreprises ont en effet bénéficié de ces aides publiques.
En définitive, la disposition la plus importante de cette proposition de loi
n'y figure pas encore et s'écarte quelque peu de la problématique posée par le
texte initial. Je pense ici à l'amendement n° 1, déposé par le Gouvernement et
qui a l'ampleur d'une véritable « lettre rectificative ». A ce propos, je
regrette très vivement que le Gouvernement ne l'ait déposé que la veille de
notre réunion de commission et ait choisi de le rectifier, sur un point
important, la veille de l'examen en séance. De tels procédés ne permettent pas
au travail parlementaire de se dérouler dans de bonnes conditions.
L'amendement en question vise à adjoindre à la présente proposition de loi des
dispositions relatives au travail de nuit, dispositions à l'origine incluses -
mais, depuis, légèrement modifiées - dans le projet de loi de modernisation
sociale présenté en conseil des ministres le 24 mai dernier. Comme
l'inscription de ce projet à l'ordre du jour du Parlement est sans cesse
reportée, le Gouvernement semble avoir considéré que la proposition de loi
constituait un support adéquat pour l'ajout de ces dispositions.
Cet amendement a, en réalité, un double objet.
Il vise, d'abord, à mettre en conformité notre législation avec la directive
européenne de 1976 sur l'égalité entre les femmes et les hommes. La France a
été condamnée, à plusieurs reprises, par la Cour de justice des Communautés
européennes, car le code du travail interdit le travail de nuit des femmes, ce
qui a été considéré comme discriminatoire et contraire à la directive. Notre
pays est actuellement sous la menace d'une lourde astreinte, ce qui a sans
doute incité le Gouvernement à précipiter l'examen de ces dispositions par le
Parlement.
L'amendement prévoit donc la suppression de l'interdiction du travail de nuit
des femmes, disposition au demeurant surannée puisque que le juge l'écarte déjà
systématiquement au profit de la directive, et que, vous l'avez rappelé, madame
la secrétaire d'Etat, 650 000 femmes travaillent déjà régulièrement la nuit.
Plus fondamentalement, l'amendement vise également à instituer un nouveau
régime légal pour le travail de nuit. Il définit en effet le cadre, les
conditions de recours, la durée, la surveillance médicale du travail de nuit
pour l'ensemble des salariés. Ce faisant, il vise à transposer dans notre droit
interne les directives européennes du 19 octobre 1992 sur l'amélioration de la
sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
au travail et du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail, pour
ce qui concerne le travail de nuit, dans le respect des conventions n°s 103,
171 et 183 de l'Organisation internationale du travail.
La commission des affaires sociales observe cependant que l'amendement va
au-delà de la simple transposition et introduit certaines dispositions que ne
prévoyaient par les directives. Elle proposera en conséquence au Sénat
d'adopter quelques sous-amendements, pour « coller » au plus près aux exigences
des directives tout en garantissant à la fois la nécessaire protection des
travailleurs de nuit et le bon fonctionnement de nos entreprises.
Au total, hormis cet amendement de dernière minute du Gouvernement, l'ambition
de la proposition de loi est donc, vous le voyez, mes chers collègues, bien
modeste. En réalité, cette proposition de loi témoigne d'une perception
réductrice des inégalités professionnelles, en se limitant au seul domaine de
l'entreprise. En effet, si c'est dans l'entreprise que les inégalités se
manifestent, c'est bien souvent hors de l'entreprise qu'elles naissent.
La commission estime notamment - le rapport de Mme Génisson l'avait d'ailleurs
fort bien souligné - que ce sont les difficultés pour les femmes à concilier
leur vie familiale et leur vie professionnelle qui alimentent les inégalités
persistantes que l'on constate.
On observe en effet - on peut sûrement le regretter - que l'organisation de la
vie familiale repose principalement sur la femme. La progression du nombre des
familles monoparentales ne fait d'ailleurs que renforcer ce phénomène. Les
femmes, compte tenu des insuffisances actuelles des systèmes de garde
d'enfants, sont fréquemment dans l'obligation d'interrompre leur carrière
professionnelle et rencontrent bien souvent des difficultés pour leur
réinsertion sur le marché du travail.
Dans ces conditions, plutôt que d'imposer un surcroît de formalités aux
entreprises ou d'instituer des négociations qui risquent d'être bien
artificielles, il aurait été préférable d'agir sur cette question de
l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. On peut
regretter que l'Assemblée nationale et, avec elle, le Gouvernement aient choisi
d'ignorer cette dimension pourtant essentielle.
Certes, lors de la conférence de la famille du 15 juin dernier, le
Gouvernement a annoncé quelques mesures afin de favoriser la conciliation entre
vie familiale et vie professionnelle.
Pour autant, ces mesures, qui devraient avoir une traduction législative dans
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, apparaissent
bien mineures et sont loin de concerner l'ensemble des femmes qui ont choisi de
travailler.
Aussi, la commission a jugé nécessaire d'explorer de nouvelles pistes.
Deux pistes très concrètes me paraissent ainsi devoir être approfondies.
Il importe, d'abord, de développer et d'améliorer les systèmes de garde, afin
que les femmes ne soient pas dans l'obligation d'interrompre durablement leur
carrière professionnelle pour être présentes auprès de leurs enfants, sauf,
bien entendu, si c'est un choix de leur part. L'un des obstacles majeurs à une
réelle égalité professionnelle est incontestablement constitué par les lacunes
actuelles des dispositifs de prise en charge des enfants : les équipements
collectifs - crèches et garderies - sont souvent saturés et le coût des gardes
à domicile n'est que trop faiblement compensé par les aides, que ce soient
l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, l'aide à la famille pour
l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'AFEAMA, ou la réduction
d'impôt.
Et le Gouvernement n'a fait que renforcer les contraintes en limitant la
portée des aides existantes. On peut penser, notamment, à la réduction du
montant maximal et à la mise sous condition de ressources de l'AGED dans la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1998 ou à la diminution de moitié du
montant maximal de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées pour
l'emploi d'un salarié à domicile dans la loi de finances pour 1998.
Il est nécessaire, ensuite, d'accompagner le retour sur le marché du travail
des femmes ayant interrompu leur activité pour élever leurs enfants. En effet,
celles qui souhaitent reprendre une activité professionnelle éprouvent souvent
des difficultés à se réinsérer dans le monde professionnel. Il importe
d'imaginer, dans ce domaine, de réelles solutions innovantes.
La commission souhaite, à cet égard, rappeler l'intéressante proposition d'un
« contrat parental de libre choix » qu'avait formulée le Président de la
République dans son discours du 6 avril dernier à Nantes. Ce contrat, qui
pourrait être aidé par l'Etat, la caisse nationale d'allocations familiales ou
l'assurance chômage, et qui pourrait éventuellement être assorti d'une période
de formation, permettrait d'encourager le recrutement de femmes ayant cessé
leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Il pourrait, par
exemple, être ouvert lorsque s'achève la période d'allocation parentale
d'éducation.
La commission proposera des amendements allant dans ces deux directions. Ils
pourront apparaître modestes, pour certains, mais ils visent principalement à
ouvrir un débat, à proposer de nouvelles pistes tout en répondant aux règles de
recevabilité financière.
Ainsi, face aux limites de cette proposition de loi, la commission des
affaires sociales a jugé nécessaire de la faire évoluer dans deux directions,
sans toutefois en bouleverser l'architecture générale.
Il s'agit, d'une part, de la simplifier et de l'assouplir, afin de la rendre
moins contraignante pour l'entreprise, plus adaptée à la réalité du monde du
travail et, en définitive, d'éviter qu'elle ne desserve la cause qu'elle
cherche à défendre.
Il s'agit, d'autre part, de l'enrichir, afin qu'elle ne se limite pas à une
vision réductrice de l'égalité professionnelle, question complexe qui
n'apparaît pas seulement, je le répète, aux portes de l'entreprise.
Nous proposons donc au Sénat une démarche pragmatique qui vise à ancrer dans
le concret cette proposition de loi finalement très artificielle.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des lois est saisie pour
avis de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes. Présentée par Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marc
Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés, cette proposition a
été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mars 2000.
Les seize articles qui font l'objet de ce présent avis composent les titres II
et III de la proposition de loi et sont relatifs aux trois fonctions publiques
: de l'Etat, territoriale et hospitalière.
Certaines des dispositions de la proposition de loi ne soulèvent pas de
difficultés juridiques particulières.
En revanche, la proposition de loi impose à l'administration de désigner ses
représentants en respectant une proportion donnée d'hommes et de femmes dans
les organismes consultatifs mais aussi dans les jurys de concours ou
d'examen.
Ces dispositions nouvelles doivent être examinées au regard des principes
directeurs de la fonction publique française et des impératifs constitutionnels
qui s'appliquent au recrutement et à la carrière des fonctionnaires.
Elles conduisent à l'introduction de discriminations « positives » et
induisent une importante délégation au pouvoir réglementaire.
La commission des lois, tout en acceptant le coeur du dispositif, proposera
d'amender le texte en tenant compte des éventuelles difficultés d'application
dans certains corps.
Le dispositif, très complet, du droit en vigueur paraissait limiter l'intérêt
d'une nouvelle intervention du législateur. Par ailleurs, le droit
communautaire autorise certaines actions positives.
La directive du 9 février 1976 pose le principe de non-discrimination et
définit les exceptions à ce principe. Elle a pour conséquence la diminution des
recrutements distincts entre hommes et femmes dans la fonction publique
française.
La directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du
principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le
monde du travail, a déjà contraint la France à modifier sa conception du
principe d'égalité entre hommes et femmes pour l'accès aux emplois publics.
Selon cette directive, les recrutements distincts ne sont possibles que dans
les cas où, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, le
sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Après sa condamnation le 30 juin 1988, la France a restreint la liste des
corps de la fonction publique pour lesquels des recrutements distincts étaient
organisés. En l'état actuel du droit, les dérogations à la mixité des concours
ne concernent que le corps d'attachés d'éducation des maisons d'éducation de la
Légion d'honneur - vous l'avez dit, monsieur le ministre - et celui des gradés
et surveillants des maisons pénitentiaires. Le droit communautaire encadre les
possibilités de discrimination « positive ». La directive du 9 février 1976
autorise les « mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes
et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les
chances des femmes » en matière professionnelle.
La Cour de justice des Communautés européennes a précisé dans de nombreux
arrêts les contours de la légalité des discriminations dites « positives ».
Mais les principales avancées du droit communautaire en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes résultent du traité d'Amsterdam, signé le 2
octobre 1997, qui autorise les discriminations positives : « Pour assurer
concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie
professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat
membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages
spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par
le sexe sous-représenté ».
Le Conseil constitutionnel a estimé, pour sa part, que ces stipulations du
traité n'étaient pas contraires à la Constitution.
La féminisation des jurys de concours s'impose déjà dans la fonction publique
de l'Etat, et ce depuis 1983. En effet, la circulaire du 24 janvier 1983,
relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité dans la
fonction publique, invite l'ensemble des ministres à « solliciter et encourager
la collaboration des femmes qui réunissent les compétences requises pour y
participer ». Elle conclut par la « clause de sauvegarde » : « Il est à tout le
moins nécessaire d'éviter qu'un jury soit homogène de l'un ou l'autre sexe.
»
Malgré les avancées du droit, la situation des femmes dans la fonction
publique reste défavorable.
Les femmes sont majoritaires, vous l'avez dit, monsieur le ministre, dans les
trois fonctions publiques où elles représentent 56,9 % des salariés en 1998.
La fonction publique de l'Etat emploie 55,2 % de femmes. En incluant les
militaires, cette proportion tombe à 48,9 % en 1998.
La fonction publique territoriale compte une proportion de femmes de 59,6 % en
1997.
Dans la fonction publique hospitalière, les femmes représentent environ 79 %
des agents en 1998.
S'agissant de l'accès à la haute fonction publique, malgré la féminisation
certaine de la fonction publique française, force est de constater la faiblesse
des effectifs féminins dans la haute fonction publique : seulement 13,1 % des
emplois supérieurs de direction et d'inspection générale recensés au 1er juin
1999 sont occupés par des femmes.
A cet égard, la réponse apportée par le Premier ministre à Mme Michèle
Alliot-Marie, députée, sur la place des femmes dans la haute fonction publique
est édifiante : « Au cours d'une discussion que j'ai eue récemment avec la
ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry, je lui ai fait
observer qu'il n'y avait aucune candidature de femme dans ses propositions pour
les nominations aux postes de directeur des structures hospitalières régionales
». Cela prouve simplement que ce n'est pas si simple. N'y voyez aucune malice
de ma part, monsieur le ministre...
Dans la fonction publique territoriale, le cadre d'emploi des administrateurs
territoriaux ne compte que 17,4 % de femmes.
Dans la fonction publique hospitalière, les femmes représentent 30 % du corps
des personnels de direction des hôpitaux.
J'en viens à la place des femmes dans les jurys de concours et d'examen.
Outre l'exemple du jury de l'Ecole nationale d'administration,
particulièrement féminisé en 1999 puisqu'il compte 54 % de femmes pour le
concours externe, 31 % pour le concours interne et 23 % pour le troisième
concours, force est de constater l'absence de toute statistique globale sur la
composition des jurys de concours et d'examen de la fonction publique.
Dès lors, aucune donnée objective ne vient étayer le constat intuitif des
auteurs de la proposition de loi, selon lequel les femmes seraient
sous-représentées dans les jurys de concours. J'ai déjà posé cette question et
je n'ai pas eu de réponse. Nous manquons de chiffres.
Enfin, j'en arrive à la place des femmes dans les organismes consultatifs.
A titre d'exemple, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
comprend cinq femmes titulaires et dix-neuf suppléantes représentant
l'administration, soit 24 % des titulaires et 48 % des suppléants.
Dans le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, aucune femme
ne siège parmi les vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des
collectivités territoriales.
Ces chiffres ne peuvent occulter les lacunes de l'argumentation des auteurs de
la proposition de loi : en l'absence de toute statistique globale, il n'est pas
prouvé que les femmes soient sous-représentées dans les organismes
consultatifs. Leur constat est simplement intuitif.
Il conviendrait donc de comparer la place des femmes dans les corps concernés
avec la place qu'elles occupent dans la commission administrative paritaire ou
dans le comité technique paritaire.
Il n'est pas démontré qu'actuellement l'administration, lorsqu'elle nomme ses
représentants dans les organismes consultatifs, pratique une discrimination à
l'encontre des femmes dans les corps où elles sont sous-représentées - ou des
hommes, dans le cas inverse - qui justifierait un rééquilibrage. En tout état
de cause, le rééquilibrage ne peut être envisagé qu'au cas par cas, pour éviter
de créer de nouvelles discriminations en fixant des proportions qui pourraient
devenir rapidement obsolètes.
L'état du droit existant comme les récentes réalisations réglementaires
laissent à penser qu'une intervention du législateur n'était peut-être pas
nécessaire pour rééquilibrer la composition de la haute fonction publique en
faveur des femmes.
Pourtant, le Gouvernement comme l'Assemblée nationale ont jugé utile de faire
intervenir la loi.
Premièrement, la proposition de loi initiale vise à introduire une
discrimination nouvelle entre agents publics hommes et femmes.
L'innovation du titre II consiste à introduire une nouvelle dérogation au
principe d'égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique.
Sur le plan des principes, l'Assemblée nationale propose de permettre les
distinctions entre les hommes et les femmes, sur l'initiative de
l'administration, afin d'assurer une « représentation équilibrée » des hommes
et des femmes dans les organismes consultatifs et les jurys de concours.
Cette proposition est ensuite déclinée pour l'ensemble des trois fonctions
publiques. L'administration devra nommer ses représentants et les membres des
jurys de concours en respectant une proportion d'hommes et de femmes fixée par
décret en Conseil d'Etat.
Deuxièmement, l'Assemblée nationale a innové en supprimant la « clause de
sauvegarde » prévue par la proposition de loi initiale. Cette clause autorisait
les statuts particuliers à prévoir exceptionnellement que « la mixité est
assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe », après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique concernée et des comités techniques
paritaires.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a jugé qu'autoriser les jurys
à ne comporter qu'une seule femme ou un seul homme mettait en place une mixité
minimale peu satisfaisante.
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à la suppression de la « clause de
sauvegarde », tout en émettant une réserve : il « expertisera les conséquences
de la suppression - de la clause de sauvegarde - d'ici aux prochaines lectures
». A ce jour, votre rapporteur n'a toujours pas obtenu du Gouvernement les
résultats de cette expertise. Mais si j'ai bien compris, monsieur le ministre,
c'est en cours.
Troisièmement, c'est une délégation contestable au pouvoir réglementaire ; la
proposition de loi privilégie l'emploi de termes très vagues, qui ne sont
nullement définis et dont la valeur juridique n'apparaît pas clairement. En
fait, elle se limite à fixer un objectif, à savoir « concourir à une
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ».
Pour savoir ce qu'est une « représentation équilibrée » il faudra donc se
rapporter au décret en Conseil d'Etat qui sera pris pour l'application de la
loi.
Les avant-projets de décret soumis à l'examen du Conseil d'Etat en 1999
imposaient que, « parmi les personnes désignées pour faire partie des jurys de
concours de recrutement de fonctionnaires ou pour représenter l'administration
au sein des commissions administratives paritaires et des comités techniques
paritaires, une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe soit
respectée ».
Quatrièmement, c'est le refus de faire peser de nouvelles contraintes sur les
organisations syndicales. Vous avez évoqué ce sujet, monsieur le ministre. Mes
réflexions s'étiolent mais elles ne sont pas tout à fait fanées. Aussi les
reprendrai-je. Cette comparaison avec les fleurs ne peut d'ailleurs pas vous
déplaire car elle est très convenable.
Au cours des débats à l'Assemblée nationale a été soulevée la question de la
parité dans les élections syndicales.
En effet, les commissions administratives paritaires et les comités techniques
paritaires, comme leur nom l'indique, sont constitués pour moitié de
représentants de l'administration et de représentants du personnel. Si les
premiers sont désignés, les seconds sont le plus souvent élus.
Afin de ne pas porter atteinte au résultat du suffrage, il n'a pas été proposé
que les organisations syndicales soient tenues de respecter la même proportion
d'hommes et de femmes. Mais vous nous avez dit tout à l'heure qu'une réflexion
était engagée.
Si la commission des lois se félicite de la concertation menée avec les
syndicats, je me permets de constater que le Gouvernement n'avait pas eu les
mêmes attentions envers les élus locaux lors de la préparation de la loi du 6
juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives. Ce n'est pas inintéressant !
M. Nicolas About.
Deux poids, deux mesures !
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vous étiez
là pour les représenter, monsieur le sénateur !
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Cette considération m'honore, monsieur le ministre
!
Les objectifs poursuivis par les auteurs de la proposition de loi restent
obscurs ; on les chercherait en vain dans les débats parlementaires ou dans
l'exposé des motifs !
La féminisation des organismes consultatifs et des jurys est-elle proposée
pour faciliter l'accès des femmes à des fonctions honorifiques, dans les corps
où elles sont sous-représentées ? Cet objectif de promotion des femmes peut
tout à fait justifier en soi une action volontariste des pouvoirs publics ;
mais ceux-ci ont-ils besoin d'une loi pour s'appliquer cette règle à eux-mêmes
?
Quand bien même la proposition de loi se limiterait à hâter la promotion des
femmes, dans les corps où elles sont sous-représentées, aux fonctions
honorifiques de membre de jury de concours, encore faudrait-il prouver
qu'actuellement elles se trouvent dans une situation défavorable. Or, sur ce
point, nous ne disposons pas de chiffres clairs.
Au contraire, la féminisation des jurys de concours a-t-elle pour objectif
d'améliorer le rang de classement des candidates reçues, dans les corps où les
femmes sont sous-représentées ? Dans ce cas, le risque peut paraître grand
d'accréditer l'idée selon laquelle les membres de jury se comporteraient
différemment selon leur sexe, et de porter atteinte à l'impartialité du
jury.
La proposition de loi doit être également examinée au regard des exigences
constitutionnelles. Lors de nos discussions avec les représentants de vos
ministères, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, il m'a été dit
que le Conseil d'Etat avait réfléchi à cette question. Mais le rapport ne m'a
pas été transmis et je reprends donc mes réflexions personnelles.
Seule la révision constitutionnelle a permis de concilier, d'une part, le
principe du caractère indivisible et universel de la souveraineté nationale et
le principe de la liberté de l'électeur, d'autre part, l'objectif d'un égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives : selon la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, « la loi favorise
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions
électives ».
Si cette révision constitutionnelle autorise les discriminations positives en
faveur des femmes, elle ne concerne que le domaine électoral et ne peut être
interprétée comme applicable à l'accès des hommes et des femmes à la fonction
publique en général ou à certaines responsabilités en particulier.
Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative au
respect des principes constitutionnels d'égal accès, le principe d'égalité ne
s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations
différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général
pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en
résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Ainsi, le
principe d'égalité ne revêt pas une portée absolue mais doit être apprécié dans
un contexte éclairé par les intentions du législateur.
L'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que
« tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et
emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de
leurs vertus et de leurs talents ».
Toutefois, selon la jurisprudence constitutionnelle, ce principe ne s'oppose
pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des
aptitudes et des qualités des candidats à l'entrée dans une école de formation
ou dans un corps de fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant
de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins
du service public.
Le Conseil d'Etat a, quant à lui, déjà jugé que les discriminations pouvaient
être justifiées par la nécessité de la protection de la femme ou de la
promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - décision du
7 décembre 1990, ministre de l'éducation nationale contre Mme Buret, cette
précision était inutile, mais elle me fait plaisir. Je m'accorde cette
satisfaction personnelle !
(Sourires.)
La commission des lois estime que tout agent public a vocation à participer
aux organismes consultatifs en tant que représentant de l'administration dès
lors que ses mérites professionnels le justifient. Cette participation ne doit
pas être justifiée par le seul sexe de l'agent, ce critère étant étranger à
l'objet de ces organismes.
Il n'en demeure pas moins que l'amélioration de l'accès des agents du sexe
sous-représenté participe de la promotion de l'égalité des chances entre hommes
et femmes.
La commission des lois estime que l'intérêt du service public peut prendre la
forme d'une action volontariste tendant à faciliter l'accès des membres du sexe
sous-représenté dans le corps ou le service aux responsabilités de membres de
jurys et de représentants de l'administration.
Pour une application souple du principe d'égalité, il faut accepter que
l'action volontariste utilise le vecteur de la loi.
Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision récente, « le
principe constitutionnel d'égalité ente les sexes s'impose au pouvoir
réglementaire, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler
l'existence ».
La commission des lois propose toutefois d'accepter les modifications
législatives proposées par l'Assemblée nationale, dans la mesure où elles sont
la marque d'une véritable volonté politique.
Il faut souhaiter que cette volonté trouve également à s'exprimer à
l'occasion, plus concrète, de nominations soumises à la décision du
Gouvernement et sur lesquelles le constat du retard pris est, lui, clairement
établi.
Par ailleurs, la commission des lois propose de rétablir la « clause de
sauvegarde », supprimée par l'Assemblée nationale, selon laquelle les statuts
particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par
la présence d'au moins un membre de chaque sexe.
Ce rétablissement est nécessaire pour trois raisons.
Il s'agit de tenir compte des difficultés d'application qui pourraient
survenir dans certains corps dont la composition par sexe est très
déséquilibrée.
De plus, il paraît nécessaire que le Conseil supérieur de la fonction publique
concernée et les comités techniques paritaires se prononcent sur cette clause
de sauvegarde, au regard des circonstances particulières dans chaque corps.
Enfin, le Gouvernement n'a pas à ce jour fait part des résultats de
l'expertise qu'il s'est engagé à mener sur ce thème. Pour préserver les
différentes options, il importe donc de maintenir ce dispositif en navette.
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des modifications qu'elle
propose, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des
titres II et III de la présente proposition de loi.
(Applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu,
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les femmes et les hommes.
Monsieur le président, madame le secrétaire
d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, la ségrégation
professionnelle entre hommes et femmes est aujourd'hui encore une réalité et,
si l'on en croit Margaret Maruani, sociologue au CNRS, qui travaille depuis
vingt-cinq ans sur la question des femmes et de la différence des sexes, « les
inégalités professionnelles femmes-hommes seraient même devenues plus injustes
». Pourtant, les femmes constituent près de la moitié du salariat.
Si le principe d'égalité est inscrit dans la loi - égalité des salaires en
1972, non-discrimination à l'embauche en 1975, égalité professionnelle en 1983
- nul ne peut contester qu'il est bien médiocrement appliqué. Cela a déjà été
relevé.
Toutes sortes d'inégalités persistent.
En matière salariale, les écarts de rémunération, s'ils ont diminué, demeurent
une réalité puisqu'on évalue à 27 % l'écart moyen entre hommes et femmes alors
même que celles-ci sont souvent plus diplômées.
En matière d'accès aux postes de responsabilité, même si certaines d'entre
elles ont profité du mouvement de mixité et occupent des emplois de direction,
leur cas n'est pas légion, et la plupart des femmes sont contraintes de
sacrifier leur « plan de carrière » aux obligations familiales et domestiques.
Les conséquences de la maternité, la difficulté qu'elles ont à accepter des
horaires tardifs et leur moindre mobilité professionnelle les privent souvent
de tout espoir d'accéder à des postes décisionnels.
En matière de précarité, outre qu'il existe un sur-chômage féminin, n'oublions
pas - et cette donnée est issue du rapport Génisson - que, dans 38 % des cas,
le temps partiel est subi par les femmes et non choisi, conduisant nombre
d'entre elles à vivre des situations individuelles difficiles.
Alors, il faut s'interroger. Quels leviers pouvons-nous actionner pour faire
avancer la cause des femmes dans les milieux professionnels ?
Les jeunes filles réussissent mieux que les garçons dans les cursus qu'elles
suivent ; pourtant, elles sont majoritaires dans les postes peu qualifiés et
mal rémunérés. Pourquoi ? Une partie de la réponse - ce n'est pas toute la
réponse - est qu'elles valorisent moins leurs diplômes. Mais on relève aussi le
poids d'un certain conformisme des mentalités, qui tend à « sexualiser » les
disciplines, donc les métiers, et, surtout, des carences dans l'orientation.
Les enseignants et les personnels éducatifs chargés de l'orientation des
élèves sont insuffisamment formés et informés.
Il apparaît donc indispensable d'agir dès le secondaire, quand les jeunes
filles ont à faire leurs tout premiers choix d'orientation.
Il convient aussi d'encourager les entreprises à faire porter l'effort sur la
formation professionnelle continue des femmes. C'est en effet à ce niveau de
l'entreprise qu'il faut agir, en ouvrant plus largement aux femmes les actions
de formation proposées et en incitant les organisations syndicales à y prêter
une attention plus soutenue.
Il faut aussi favoriser les réinsertions professionnelles, par exemple celles
des femmes qui, à l'issue d'un congé parental d'éducation, restent trop
nombreuses à l'écart du marché du travail - on estime leur nombre à 120 000.
Pour beaucoup, il ne s'agit pas d'un choix délibéré.
Il faut aussi favoriser le passage du travail à temps partiel au travail à
temps complet pour toutes les femmes qui le souhaitent.
La contrainte du temps est un problème crucial. Les deux tiers des tâches
familiales incombant aux femmes, il n'est pas exagéré de dire que cette
contrainte constitue la principale source d'inégalité professionnelle entre les
deux sexes. Lorsque l'on interroge les femmes âgées de vingt-cinq à quarante
ans, on s'aperçoit que leur revendication majeure porte plus sur davantage
d'aides matérielles que sur l'émergence de nouveaux droits.
La prise en charge des jeunes enfants est un impératif qui doit mobiliser les
acteurs tant publics que privés : Etat, collectivités locales, entreprises,
caisses d'allocations familiales, associations... Il est indispensable
d'accroître les équipements collectifs, d'en assouplir les heures d'ouverture,
de prévoir des incitations fiscales et, au-delà, de recourir à des formules
plus novatrices pour le financement de la garde des jeunes enfants, comme le
cofinancement par les comités d'entreprise de formules telles que le chèque
emploi-service.
Pour sensibiliser les acteurs du secteur privé à toutes ces questions, il
faudrait une plus juste représentation des femmes dans les instances
paritaires. En effet, il y a indiscutablement un lien de cause à effet entre la
faible participation des femmes, à la représentation des salariés et
l'insuffisante prise en cause de leurs difficultés.
Qui est mieux placé qu'elles pour faire émerger des solutions d'organisation
du travail facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie
familiale ? Or, force est de constater qu'en dépit de la politique volontariste
que mènent les organisations syndicales pour favoriser la représentation des
femmes les progrès sont encore insuffisants. La délégation aux droits des
femmes estime donc opportun qu'on réfléchisse au moyen permettant de faire
bénéficier les femmes d'une représentation au comité d'entreprise
proportionnelle à leur effectif.
Enfin, et ce point n'est pas le moins important, la délégation s'est aussi
penchée sur le cas des femmes d'artisans ou de commerçants, lesquelles
demeurent trop souvent sans statut. La nécessité d'un statut ne se révèle
souvent qu'à la rupture du lien matrimonial, et les situations qui s'ensuivent
sont dramatiques. L'amélioration de l'information de ces conjointes est
indispensable. Il est souhaitable aussi d'améliorer leur protection juridique
et financière, le recours à la pratique du cautionnement solidaire débouchant,
pour nombre d'entre elles, sur de graves difficultés.
La délégation s'est interrogée sur le fait de savoir si la proposition de loi
de Mme Génisson était de nature à apporter des solutions aux difficultés
récurrentes auxquelles les femmes doivent faire face pour s'imposer dans le
monde professionnel.
Tous les observateurs - Mme le rapporteur l'a excellement souligné -
s'accordent pour reconnaître que la loi Roudy, dont l'objectif affiché était de
faire passer en France le droit des femmes d'une « logique de protection » à
une « logique d'égalité », est mal appliquée. Aussi la délégation estime-t-elle
que la priorité devrait être une mise en oeuvre efficace de son dispositif. Il
lui apparaît par ailleurs peu raisonnable de faire peser de nouvelles
obligations sur les entreprises quand le dispositif en vigueur demeure peu ou
mal appliqué.
Enfin, et avant de récapituler les recommandations que la délégation a
adoptées, je voudrais souligner combien il aurait été préférable de différer
l'intervention du législateur, afin de ne pas gêner la négociation paritaire
qui s'est engagée dans le cadre de la « refondation sociale ». Cependant, s'il
ne nous appartient pas de nous substituer à la négociation sociale, il n'est
pas contraire à notre vocation de favoriser la qualité de ce dialogue social,
laquelle passe par un meilleur équilibre entre les sexes dans les instances de
concertation.
Ainsi que j'ai pu déjà le dire, la loi Roudy a été peu ou mal appliquée. Notre
délégation regrette que les partenaires sociaux ne recourent pas suffisamment à
l'arsenal législatif et réglementaire existant. Elle fait observer qu'aucune
législation nouvelle ne saurait être efficace si ses bénéficiaires ne se
l'approprient pas.
Cependant, considérant qu'il appartient à l'Etat d'être tout particulièrement
exemplaire dans le domaine de l'égalité professionnelle, la délégation s'est
félicitée de ce que la proposition de loi de Mme Génisson traduise le souci
d'aligner les obligations de l'Etat sur celles des entreprises.
La délégation n'est pas hostile à l'idée d'assortir d'une sanction
l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle, mais elle est
farouchement opposée à l'application d'une sanction pénale, estimant peu
pertinent de chercher à faire progresser l'égalité professionnelle par
l'instauration de nouveaux délits. Elle estime en outre qu'il serait sans doute
opportun de retenir un mécanisme de sanctions progressif.
Votre délégation prend acte des dispositions de la proposition de loi de Mme
Génisson tendant à accroître la présence des femmes dans les jurys de concours.
Elle n'est toutefois pas convaincue que cette féminisation soit une garantie
absolue au regard de la valorisation recherchée des jeunes filles. Extrêmement
favorable à la mixité des métiers et des professions, elle préconise de faire
porter l'effort sur l'orientation scolaire et universitaire des filles afin
d'améliorer l'adéquation de leur formation aux débouchés du marché du travail
et d'accroître leur présence dans des filières aujourd'hui monopolisées par les
garçons. Elle croit particulièrement utile de dénoncer à cet égard le
déséquilibre observé dans des filières comme celles des nouvelles technologies
de l'information et de la communication. Ce point est très important.
Il paraît indispensable à la délégation de s'interroger davantage sur le poids
des arbitrages que les jeunes filles sont amenées très tôt à faire entre la vie
professionnelle et les perspectives de la vie familiale. Je le redis : la
principale source d'inégalité professionnelle entre les deux sexes est, pour
les femmes, la contrainte du temps. Elle rend moins disponible, restreint les
possibilités de formation, freine la mobilité, hypothèque souvent toute
promotion.
Beaucoup des problèmes posés dépassent largement, il est vrai, le champ de la
loi ou du règlement et sont d'ordre culturel. Il en est ainsi, notamment, du «
rapport à l'enfant », qui, dans ses répercussions en termes d'organisation,
n'est pas le même pour la mère et le père.
Qu'il s'agisse d'aides matérielles ou d'organisation du travail, la délégation
considère que, au-delà de l'amélioration des dispositifs existants, il convient
d'être inventif, toutes les solutions n'ayant pas été, à notre avis, explorées.
Plus généralement, elle souhaite voir réexaminer la politique familiale dans le
sens d'une meilleure prise en compte de l'objectif de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes, rejoignant ainsi les préoccupations de Mme le
rapporteur. Le but doit être de donner aux femmes tous les moyens d'exercer un
libre choix : choix de travailler, choix du métier, choix, en outre, pour
celles qui le souhaitent, de l'engagement politique ou syndical.
La délégation souhaite que l'on améliore la protection juridique, sociale et
financière des conjoints de travailleurs indépendants, en privilégiant, autant
que faire se peut, l'approche globale, préférable à un traitement catégoriel
qui peut être générateur d'inégalités entre les intéressés.
Elle estime en outre qu'il est nécessaire, je l'ai déjà évoqué, d'améliorer
l'information de ces conjoints en matière statutaire. Elle suggère à cette fin
la mise en place d'une campagne de médiatisation en direction des couples de
commerçants et d'artisans.
La délégation est favorable à la reprise de la suggestion du rapport Génisson
visant à moduler les crédits de formation accordés par l'Etat aux syndicats en
fonction de la prise en compte de l'objectif de mixité.
Enfin, et peut-être surtout, votre délégation recommande que les femmes
puissent bénéficier d'une représentation dans les comités d'entreprise
proportionnelle à leur effectif dans l'entreprise. Une « juste représentation
des femmes » dans ces instances, comme celle que garantit par exemple la loi
allemande de 1972, serait de nature à faire davantage prendre en compte leurs
préoccupations dans le cadre de l'entreprise, à mieux faire appliquer la
législation sur l'égalité professionnelle et, surtout, à enrichir le dialogue
social.
Telles sont donc les recommandations de la délégation.
Mais, madame le secrétaire d'Etat, je ne saurais conclure sans regretter le
dépôt par le Gouvernement de l'amendement, au demeurant essentiel, sur le
travail de nuit des femmes.
Lorsque la délégation vous a reçue, madame la secrétaire d'Etat, à aucun
moment vous n'avez évoqué cet amendement. Pourtant, vous l'aviez « sous le
coude » depuis fort longtemps, si je puis dire, puisqu'il s'agit d'une mise aux
normes européennes.
A titre personnel, mais aussi, je pense, au nom de la délégation tout entière,
je ne peux que regretter ce dépôt « à la sauvette ». La délégation n'a en effet
pas pu aborder ce problème essentiel dans ses recommandations.
A cela s'ajoute le fait, madame le secrétaire d'Etat, que plus de la moitié de
votre exposé a porté sur cet amendement alors que, dans cet hémicycle, hormis
les membres de la commission des affaires sociales, les sénateurs ne l'avaient
pas sous les yeux.
Je déplore profondément cette méthode, même si, c'est vrai, vous pouvez vous
appuyer sur une nécessaire mise aux normes européennes. Je le regrette d'autant
plus que l'on a maintenant l'impression que cette proposition de loi sur
l'égalité professionnelle et cet amendement du Gouvernement sont presque à
égalité !
Il est vraiment malheureux de commencer à mettre en oeuvre l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes en présentant un tel amendement,
qui, je dois le dire, ne constitue pas une grande avancée sociale pour les
femmes. Quelle mesure symbole !
Voilà la remarque, peut-être plus personnelle, que je voulais faire en
conclusion.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes ;
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes
chers collègues, l'égalité entre les hommes et les femmes, inscrite dans la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est réaffirmée dès
1946 dans le préambule de la Constitution, qui dispose que la loi garantit à la
femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
Pourtant, tout au long du xxe siècle, les femmes ont dû se battre pour mettre
un terme aux inégalités et aux discriminations. Sous l'impulsion de mouvements
féministes et de syndicats, auxquels il faut rendre hommage, l'égalité entre
les hommes et les femmes a progressé.
Elles ont notamment acquis le droit de vote, l'émancipation juridique,...
Mme Hélène Luc.
Elles ont eu assez de mal !
M. Georges Othily.
... et l'accès aux grandes écoles : Polytechnique en 1972 - Anne Chopinet a
été reçue major - HEC en 1973 et le corps des mines en 1974. Elles ont
bénéficié de dispositions particulières, que ce soit pour la protection de la
maternité, le harcèlement sexuel ou l'interdiction du travail de nuit, dont
nous débattons.
S'agissant de l'égalité professionnelle, de nombreux textes, tant européens
que français, ont consacré ce principe.
Pour mémoire, je citerai quelques exemples : l'article 119 du traité de Rome,
qui prévoit l'égalité de salaire pour un même travail ; la loi du 22 décembre
1972, qui impose à tout employeur l'obligation d'assurer, à travail égal, une
même rémunération quel que soit le sexe ; la loi de 1975, qui interdit toute
discrimination de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique ; la directive du 10 janvier 1975 sur l'égalité de rémunération ;
l'article 2.2 du traité d'Amsterdam sur l'égalité entre les hommes et les
femmes ; enfin, la loi « Roudy » de 1983, qui impose l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et que nous sommes aujourd'hui appelés à
modifier.
Dans ce domaine, il existe donc un arsenal législatif et réglementaire
important. Toutefois, l'inégalité persiste dans les faits et Mme Catherine
Génisson, auteur de la proposition de loi, l'a mis en exergue : 25 % d'écart de
rémunération en moyenne entre les hommes et les femmes, un taux de chômage plus
élevé chez les femmes, une surreprésentation des femmes dans les emplois à
temps partiel, à durée déterminée ou à bas salaire.
Réaffirmer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est donc
une initiative très louable mais inefficace, je le crains. Pourquoi ce texte
serait-il appliqué alors même que les lois existantes ne le sont pas ? C'est la
raison pour laquelle je m'interroge sur l'opportunité de légiférer une nouvelle
fois.
Il serait, à mon sens, plus judicieux de changer d'abord les mentalités, et ce
dès le plus jeune âge. En effet, le problème de l'égalité - je préférerais
parler d'équité - entre les femmes et les hommes se pose dès la scolarité. Dans
le secondaire, on constate que les garçons sont plus nombreux que les filles
dans les filières scientifiques et techniques, et les filles plus nombreuses
que les garçons dans les filières littéraires.
L'inégalité professionnelle est un fait de société qu'aucune loi ne pourra
résoudre. Seule une évolution des mentalités y parviendra. A ce sujet,
Catherine Génisson déplore le nombre si peu important de femmes aux postes de
responsabilité. Peut-être le Gouvernement pourrait-il montrer l'exemple,
notamment en nommant plus souvent des femmes à la tête d'entreprises dont le
capital est détenu majoritairement par l'Etat.
Il faut repenser le rôle et la place des femmes dans notre société. N'oublions
pas que les femmes doivent souvent concilier vie professionnelle et vie
familiale. C'est l'une des raisons pour lesquelles peu d'entre elles occupent
des postes à responsabilités qui réclament une grande disponibilité. Menant de
front une double journée, ces femmes sont confrontées à des contraintes telles
que les horaires de crèches, la garde des enfants malades. Dès lors, instaurer
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nécessite, notamment,
de repenser l'aménagement du temps de travail, de mettre au service des femmes
plus de structures d'accueil pour la garde de leurs enfants et, surtout, des
structures plus adaptées au niveau des horaires.
Par ailleurs, je tiens à souligner l'effet pervers de certaines lois. Tout à
l'heure, je faisais allusion à l'interdiction du travail de nuit pour les
femmes. Une telle disposition revient à affirmer qu'il existe des inégalités
entre les hommes et les femmes. On ne peut pas vouloir tout et son contraire.
C'est d'ailleurs dans cet esprit que la Commission européenne vient d'adopter
une directive autorisant le travail de nuit pour les femmes et que le
Gouvernement a déposé un amendement allant dans ce même sens.
S'agissant des dispositions du titre II de la proposition de loi, il est prévu
que les jurys de concours ainsi que les comités de sélection soient composés de
façon à tendre à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
De telles dispositions me semblent très dangereuses dans le sens où elles
mettraient en doute la neutralité, l'impartialité et l'objectivité des jurys et
comités actuels. On peut d'ailleurs, à ce sujet, s'interroger sur la
constitutionnalité de ces articles qui imposent une obligation de mixité. Le
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pose un droit à l'égalité
générant la possibilité pour les femmes de participer à de tels jurys et non
pas l'obligation d'une mixité, même relative.
On peut toujours espérer une participation égale des femmes et des hommes,
mais le juriste ne peut ignorer le pacte fondamental, fondement de notre
système juridique.
Dans ces conditions, on aurait pu imaginer modifier l'article 1er de la
Constitution de 1958. Celui-ci dispose que la France « assure l'égalité devant
la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion
». Nous aurions pu y introduire la notion de sexe.
Madame la secrétaire d'Etat, l'égalité professionnelle est surtout un enjeu de
société. C'est pourquoi je crains qu'une « loi Roudy
bis
» qui se
contente de réglementer et de sanctionner ne soit pas à même de faire évoluer
les mentalités. Néanmoins, le texte que nous examinons aujourd'hui doit être
considéré comme le symbole d'une volonté commune à une participation pleine et
entière des femmes dans le monde du travail.
J'aime à citer - car ce débat revient régulièrement - une grande poétesse
noire : « Si toutes les femmes du monde pouvaient, de leurs doigts rassemblés,
boucher le trou de la jarre percée, elles porteraient le monde ».
Dans sa très large majorité, le groupe du RDSE votera le texte tel qu'il sera
proposé par les diverses commissions du Sénat.
(Applaudissements.)
6
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Roger Lagrange, qui fut sénateur de Saône-et-Loire de 1959 à 1967.
7
NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLÉANT
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination d'un membre suppléant de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, en remplacement de
M. Patrice Gélard, démissionnaire.
Cette candidature a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, je proclame Mme Lucette Michaux-Chevry membre suppléant de la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
8
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un
organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Gérard Braun
membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance reprendra cet après-midi à
seize heures avec une allocution de M. le président du Sénat, puis la suite de
l'examen de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes.
La conférence des présidents, qui va se réunir dans quelques instants,
examinera les conditions dans lesquelles pourrait se dérouler la suite de ce
débat si celui-ci n'était pas terminé - ce qui m'apparaît fort probable - à
vingt heures ; elle prendra bien sûr en compte le souhait de M. le président de
la commission des affaires sociales que ne soit pas « tronçonné » l'examen de
l'amendement n° 1 rectifié, qui a été renvoyé à la fin de la discussion des
articles.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
9
ALLOCUTION
DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
M. le président.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire
tout le plaisir que j'ai à vous retrouver, toutes et tous, dans cet hémicycle,
après une parenthèse qui a été, je le sais, bien remplie par vos obligations
publiques et privées, après une intersession riche qui a vu le Sénat confirmé
dans sa fonction éminente de Grand conseil des collectivités territoriales.
Le 6 juillet, ce fut la décision du Conseil constitutionnel qui a conforté la
spécificité constitutionnelle de notre Haute Assemblée : le Sénat assure la
représentation des collectivités territoriales, de toutes les collectivités
territoriales, quelle que soit leur taille.
Le Conseil constitutionnel a solennisé le lien institutionnel, républicain
entre le Sénat et les collectivités territoriales de métropole et d'outre-mer,
entre le Sénat et les élus locaux : la fête de la Fédération, le 14 juillet,
lui a donné corps.
Quel plus beau symbole que ces 13 000 maires réunis aux Champs-Elysées et dans
les jardins du Luxembourg ?
Le Sénat, maison des collectivités locales, se devait de rendre hommage, au
début d'un nouveau millénaire, à ces « nouveaux hussards de la République », à
ces acteurs de la démocratie de proximité, qui méritent d'obtenir de la nation
la reconnaissance qui leur est due pour leur inlassable action au service de
leurs concitoyens.
Une nouvelle session commence : elle s'annonce chargée, malheureusement, comme
les précédentes. Une conférence des présidents s'est tenue ce matin pour fixer
notre programme et prendre connaissance du calendrier prévisionnel du
Gouvernement, dont j'enverrai copie à chacune et à chacun d'entre vous.
Cette année encore, je voudrais insister sur l'ardente obligation pour le
Sénat d'approfondir sa mission de contrôle, qui lui permet de mieux exercer sa
fonction de législateur. Mieux contrôler pour mieux légiférer : telle doit être
notre ligne d'horizon.
Alors que le Parlement est appelé à examiner dans les prochaines semaines un
projet de loi de finances qui touche encore à l'autonomie fiscale des
collectivités locales, je me réjouis que le Sénat dispose des travaux
remarquables de la mission d'information sur la décentralisation.
Ses conclusions rejoignent la philosophie générale de la proposition de loi
constitutionnelle que j'ai déposée à la fin de la dernière session avec nos
collègues Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre
Raffarin, afin de donner ce que j'ai appelé un « coup d'arrêt » au processus
actuel de remise en cause de la fiscalité locale.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Comme je l'ai indiqué notamment lors du congrès annuel de l'Assemblée des
départements de France, j'ai proposé à la conférence des présidents d'inscrire
cette proposition de loi constitutionnelle à l'ordre du jour de la prochaine
séance mensuelle réservée qui se déroulera le 26 octobre prochain.
Je ferai le même constat pour la Corse, qui fut le sujet d'une commission
d'enquête dont les conclusions viendront utilement éclairer le débat que nous
aurons, sans aucun doute, le moment venu, sur l'avenir institutionnel de
l'île.
Nous aurons également l'occasion, tout au long de la session, de nous référer
aux investigations menées l'an dernier sur les établissements pénitentiaires ou
sur la marée noire consécutive au naufrage de l'
Erika.
Depuis mars dernier, et y compris durant toute l'intersession, la commission
des finances s'est érigée en commission d'enquête pour recueillir les éléments
d'information nécessaires sur l'élaboration et l'exécution des textes
financiers. Son rapport, excellent, a été déposé le 28 septembre dernier. Nul
doute que le travail approfondi de la commission des finances contribuera à la
qualité de nos délibérations sur le projet de loi de finances pour 2001.
Je pense que nous pouvons encore multiplier ces initiatives qui permettent au
Sénat d'intervenir au plus près de l'actualité, y compris au niveau européen,
tout en conservant le sens de la réflexion sereine et impartiale.
Tels sont, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques
propos liminaires que je souhaitais vous adresser au moment où, courageusement,
nous reprenons nos travaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
10
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
Mes chers collègues, la conférence des présidents nous propose de siéger ce
soir pour la suite de l'examen de la proposition de loi relative à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
11
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mercredi 4 octobre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1° Eventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(n° 258, 1999-2000).
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 318,
1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 3 octobre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 5 octobre 2000 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine des transports (n° 375, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des
animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le
code rural (n° 326, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
5° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive
(n° 357, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 10 octobre 2000 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
N° 822 de M. André Vallet à Mme le ministre de la jeunesse et des sports
(sécurisation ou interdiction des jeux taurins) ;
N° 838 de M. Dominique Braye à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (guichet
unique pour le recouvrement des cotisations sociales des artisans et
commerçants) ;
N° 847 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l'éducation nationale (place
de Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation de l'enseignement supérieur
français dans le Pacifique) ;
N° 848 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (politique familiale) ;
N° 850 de M. Pierre Lefebvre à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(reconnaissance et traitement des maladies professionnelles) ;
N° 851 de M. Jean Bizet à M. le ministre des affaires étrangères (financement
de la politique agricole commune) ;
N° 852 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de la culture et de la
communication (avenir des librairies) ;
N° 854 de M. Philippe Nachbar à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (aménagement des routes nationales 43 et 52) ;
N° 855 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de la défense (avenir des
personnels de la circulation aérienne d'essais et réceptions) ;
N° 857 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur (maîtrise des
animaux dangereux) ;
N° 858 de M. Michel Pelchat à M. le ministre de la défense (mines
antipersonnel et opérations de déminage) ;
N° 861 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(cotisations sociales des pluriactifs) ;
N° 862 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
(mesures en faveur des employés saisonniers dans l'industrie touristique) ;
N° 863 de M. André Rouvière à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(circulation de véhicules-épaves) ;
N° 864 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (conditions de circulation sur la RN 415) ;
N° 865 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de la culture et de la
communication (droit de prêt en bibliothèques) ;
N° 869 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (taux réduit de TVA appliqué aux prestations d'assainissement)
;
N° 886 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur (renforcement
du contrôle de légalité).
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 9 octobre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 9 octobre 2000.)
Mercredi 11 octobre 2000 :
A quinze heures et le soir :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
Les candidatures à cette commission devront être remises au service de la
séance, avant dix-sept heures, le mardi 10 octobre 2000.
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
Jeudi 12 octobre 2000 :
A neuf heures trente et à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
Mardi 17 octobre 2000 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
A seize heures et le soir :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 octobre 2000, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 16 octobre 2000.
Mercredi 18 octobre 2000 :
A quinze heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Jeudi 19 octobre 2000 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Mardi 24 octobre 2000 :
A dix heures :
1° Quinze questions orales :
N° 797 de M. Gérard Braun à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (exonération de taxe d'habitation pour les étudiants logés dans les
résidences des CROUS) ;
N° 871 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (mise en application de la CMU) ;
N° 873 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué à la coopération et à
la francophonie (abandon de la traduction en français des brevets européens)
;
N° 874 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (ratification par la France de la convention Unidroit) ;
N° 876 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'intérieur (portée des
recommandations émises par le Conseil constitutionnel concernant la réforme du
mode de scrutin sénatorial) ;
N° 877 de M. Serge Franchis à Mme le sécrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (transmission des maladies à prions) ;
N° 878 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
aux handicapés (amélioration des conditions de vie des personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer) ;
N° 879 de M. Francis Grignon à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD)
;
N° 880 de Mme Nicole Borvo à Mme le secrétaire d'Etat au budget (situation du
centre médico-social Clavel de Paris) ;
N° 882 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(dispositif de rémunération des heures de veille pour le personnel des
établissements d'accueil d'handicapés) ;
N° 883 de M. Alain Hethener à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (modalités de la desserte de la région Lorraine par le futur TGV
Est) ;
N° 884 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale
(manque de postes d'enseignants dans le département de la Gironde) ;
N° 890 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(mise aux normes des bâtiments d'élevage) ;
N° 891 de M. Marcel Bony à M. le ministre de l'intérieur (emplois fonctionnels
et intercommunalité) ;
N° 894 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement (liaison aérienne Paris-Grenoble).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Mercredi 25 octobre 2000 :
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire (n° 473, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 24 octobre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour
le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- d'attribuer au président de la délégation pour l'Union européenne un temps
d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mardi 24 octobre 2000.
Jeudi 26 octobre 2000 :
Ordre du jour réservé
A dix heures et à quinze heures :
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre
Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration
des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
(n° 432, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 octobre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à cette proposition de loi.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 25 octobre 2000.
Mardi 31 octobre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures :
Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la
contraception d'urgence (urgence déclarée) (AN, n° 2567).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 octobre 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 30 octobre 2000.
Y a-t-il des observation sur les propositions de la conférence des présidents
concernant la tenue des séances et l'ordre du jour réservé ?...
Ces propositions sont adoptées.
12
COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :
« Paris, le 2 octobre 2000.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des nominations des
vice-présidents, questeurs et secrétaires auxquelles l'Assemblée nationale a
procédé dans sa séance du lundi 2 octobre 2000, son bureau se trouve ainsi
composé :
« Président : M. Raymond Forni ;
« Vice-président : Mme Christine Lazerges, MM. Yves Cochet, Patrick Ollier,
Claude Gaillard, Mme Nicole Catala et M. Pierre Lequiller ;
« Questeurs : MM. Serge Janquin, Daniel Paul, Henri Cuq ;
« Secrétaires : M. René André, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. René Dosière,
Mme Nicole Feidt, MM. Claude Gatignol, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise
Pérol-Dumont, Yvette Roudy, MM. Rudy Salles, Michel Suchod, Alain Tourret et
Jean Ueberschlag.
« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Raymond Forni »
Acte est donné de cette communication.
13
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport annuel sur la réforme de la taxe professionnelle, établi en
application de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ;
- le rapport sur l'application du mécanisme de garantie des cautions, établi
en application de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à
l'épargne et à la sécurité financière.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
14
DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. Daniel Percheron, comme membre de la
commission des affaires culturelles et de celle de M. Jean-Louis Carrère, comme
membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats
proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
15
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Suite de la discussion d'une proposition de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
vous avoue que je ne sais comment considérer le fait de discuter une
proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes en ce premier jour de notre session parlementaire 2000-2001. Faut-il
s'en réjouir et l'interpréter comme un signe d'espoir ou faut-il y voir un
sujet de désolation ?
Voilà en effet plusieurs décennies que les femmes ont pleinement intégré le
monde du travail, notamment le salariat. Les femmes constituent aujourd'hui
près de la moitié du monde du travail, contre seulement le tiers dans les
années soixante.
De même, actuellement, 60 % des femmes adultes travaillent, et ce taux atteint
80 % chez les femmes âgées de vingt-cinq à quarante-neuf ans.
Pourquoi, dans ces conditions, devons-nous encore intervenir pour favoriser ce
qui devrait aller de soi, à savoir un traitement égal entre les hommes et les
femmes sur le plan professionnel ?
Le recul du temps permet de constater qu'il n'existe pas de pente naturelle
vers l'égalité.
Mais il y a plus grave : alors que la France s'est dotée, en 1972, puis en
1975, et surtout en 1983, année où fut votée la loi Roudy, de textes qui ont en
principe accru les droits des femmes salariées, force nous est de reconnaître
que ces lois sont peu et mal appliquées.
L'emploi féminin reste concentré dans des secteurs et des métiers spécifiques
; cette situation tend même à s'aggraver. En 1983, les six catégories
professionnelles les plus féminisées rassemblaient 52 % de femmes ; elles en
concentrent aujourd'hui 61 %.
Le chômage touche aussi beaucoup plus les femmes que les hommes. Alors que les
femmes représentent 45 % des actifs, elles constituent 51 % des demandeurs
d'emploi. Leur taux de chômage reste en outre plus élevé de trois points que
celui des hommes.
Enfin, elles sont les premières victimes de la précarité, puisque 80 % des
emplois à temps partiel - un temps partiel le plus souvent subi - sont occupés
par des femmes. Elles ont également à supporter des conditions de travail
difficiles à concilier avec leur vie familiale, par exemple dans la grande
distribution ou les centres d'appel.
J'ajoute que leurs salaires sont, bien entendu, inférieurs à ceux des hommes,
de 23 % en moyenne.
Même s'il faut tenir compte du passif sérieux que créent, dans le domaine
salarial, des différences à la base en matière de formation, d'ancienneté ou de
secteur d'activité, il n'explique pas une inégalité aussi considérable. Ce sont
les discriminations en matière d'avancement et de formation, ainsi que la
simple discrimination salariale injustifiable, qui expliquent pour l'essentiel
cette inégalité.
L'accès aux postes de responsabilité est aussi moins ouvert aux femmes qu'aux
hommes, et cela dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Bien
qu'elles soient depuis déjà longtemps plus nombreuses à réussir de longues
études, elles auront, à diplôme égal, moins de chances qu'un homme de devenir
cadre. C'est vraiment le comble de l'injustice !
On pourrait estimer que, comme on le dit couramment, « les choses évoluent ».
Si tel est le cas, cette évolution est infiniment lente ! Et elle s'est trouvée
fortement contrecarrée par la crise économique, dont les femmes ont été
particulièrement victimes, souvent en raison de leur faible qualification, mais
aussi parce qu'il était tentant de diminuer les statistiques du chômage en
renvoyant les femmes à leurs casseroles et aux soins des enfants ou des
vieillards.
Les femmes ne sont jamais aussi admirables que quand elle se dévouent -
gratuitement ou presque - à leur famille ou qu'elles remplissent des activités
bénévoles. Elles ont ainsi un rôle de catalyseur social et forment une
abondante main-d'oeuvre invisible, et qui ne coûte pratiquement rien, alors
même qu'elles accomplissent des tâches indispensables.
Je crains malheureusement que l'on ne puisse exiger des femmes, surtout si
elles assurent seules la charge d'une famille, ou si leur compagnon gagne
lui-même un salaire modeste, qu'elles se contentent de cela. Combien de femmes
voyons-nous dans nos permanences, qui se sont laissé enfermer dans le piège
d'une longue interruption d'activité !
Elles découvrent, surtout après un veuvage ou une séparation, qu'elles sont
déqualifiées et que leurs annuités de retraite seront insuffisantes.
Il est donc indispensable d'agir pour mettre enfin en place sur le terrain les
conditions de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Le principe « à
travail égal, salaire égal » relève de l'évidence, même s'il n'est pas
respecté, à ceci près que les femmes n'accomplissent pas le même travail que
les hommes. Elles ne sont pas majoritairement présentes dans les mêmes
branches, elles occupent rarement des fonctions de cadre, elles sont reléguées
dans des emplois précaires et le salariat d'exécution. De plus, la
reconnaissance - et d'abord en termes financiers - de la valeur professionnelle
des métiers qu'elles occupent majoritairement est très dévaluée.
Il faut donc revenir au point de départ : la formation.
Lorsque nous avons été saisis de cette proposition de loi, j'ai tenu à
rencontrer dans mon département, la Moselle, ce qu'il est convenu d'appeler des
« acteurs de terrain », pour évoquer avec eux les questions ainsi soulevées.
Tous, formateurs, syndicalistes, employeurs, disent la même chose : l'égalité
professionnelle passe par la formation. Avec la reprise économique, des métiers
intéressants et bien rémunérés peuvent accueillir des femmes, mais on ne les y
prépare pas. Pis : elles ne prennent pas elles-mêmes l'initiative d'aller vers
ces métiers.
Entendons-nous bien : je ne prétends pas que la situation des femmes peut
miraculeusement s'améliorer parce qu'elles accéderont davantage aux emplois
dits « masculins ». Dans les branches où les femmes sont majoritaires, il faut
aussi négocier pour améliorer les salaires et les conditions de travail, et il
y a un effort important à réaliser de la part des employeurs, dont les profits
augmentent continuellement.
Cependant, on constate, à Longwy par exemple, de même qu'à Saint-Nazaire -
mais ma collègue Marie-Madeleine Dieulangard vous en parlera mieux que moi -,
où des expériences concluantes sont menées, que les femmes déclarent vivre
mieux parce qu'elles sont mieux payées et que leurs conditions de travail sont
meilleures.
Cela peut sembler paradoxal, s'agissant des conditions de travail, mais il
faut garder à l'esprit que le montage des composants électroniques, le
nettoyage industriel, le travail d'aide soignante ou de caissière sont
physiquement épuisants, et souvent pratiqués en horaires décalés.
De plus, on observe une tradition revendicative plus forte dans les métiers «
masculins », qui a porté ses fruits pour les salariés. Sans doute les femmes
doivent-elles s'en inspirer plus fortement.
Il est donc indispensable, par la formation et l'évolution des esprits,
d'ouvrir plus largement aux femmes l'éventail des professions.
Il faut aussi leur faciliter l'accès à la formation continue, domaine dans
lequel elles sont systématiquement défavorisées. C'est, en effet, un cercle
vicieux : les personnels les mieux formés au départ accèdent prioritairement à
la formation continue ; moins formées au départ, les femmes y accèdent donc
moins.
Devrons-nous en arriver à l'exigence de quotas ? Je ne le souhaite pas, bien
entendu, mais j'espère que les négociations qui s'ouvrent en ce moment même sur
la formation n'oublieront pas cet aspect des choses.
S'agissant de la vie familiale, je partage avec notre rapporteur le souci de
permettre aux femmes de mieux harmoniser leur vie personnelle et leur vie
professionnelle. Ce n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui, mais il
faut bien constater que l'organisation de la vie familiale repose encore
essentiellement sur la femme. Cela est évidemment accentué lorsqu'il y a de
jeunes enfants au foyer. Il convient donc tout à la fois de favoriser le retour
sur le marché du travail des femmes qui ont pris un congé parental et
d'améliorer les modes de garde.
Nous devons tendre, me semble-t-il, vers une obligation de formation ou au
moins de mise à niveau à l'issue du congé parental lorsque celui-ci a duré
trois ans ou plus.
S'agissant des modes de garde, les problèmes sont multiples, et les élus
locaux que nous sommes savent qu'ils ne se résolvent pas gratuitement. Les
instruments existent ; il nous appartient de nous en saisir pour les développer
et surtout les assouplir, qu'il s'agisse des modes de garde ou des horaires
d'accès aux crèches.
A cet égard, madame la secrétaire d'Etat, ne serait-il pas possible, surtout
pour les salariés qui sont à temps partiel ou ont des horaires atypiques,
d'envisager la création de « tickets halte-garderie », de même qu'il existe des
tickets-restaurant ? Les parents auraient ainsi accès à ces structures où leurs
enfants seraient pris en charge et bénéficieraient d'activités d'éveil. Une
telle innovation, d'ailleurs modeste, permettrait sans doute de réduire les
gardes que je qualifierai d'informelles.
Nous le savons bien, en effet, les tarifs - pourtant étudiés - de nos crèches
sont souvent encore trop élevés pour de nombreuses familles. Aussi les enfants
sont-ils confiés à des personnes qui n'offrent pas toujours les compétences et
les garanties indispensables. Peut-on, madame la secrétaire d'Etat, étudier la
faisabilité de cette proposition ?
Avant de conclure, je dirai un mot de l'amendement déposé par le Gouvernement
sur le travail de nuit.
Sur un plan strictement juridique, nous comprenons pleinement la nécessité
pour le Gouvernement, menacé d'une astreinte quotidienne de plus de 900 000
francs par jour, alors même que nous sommes sous présidence française, de
régler cette question pendante depuis plus de dix ans.
Sur le fond, l'autorisation, en France comme ailleurs, du travail de nuit des
femmes est logique. On peut le regretter et réclamer, d'une manière générale,
l'interdiction du travail de nuit. Malheureusement, le travail de nuit, pour
les hommes comme pour les femmes, existe déjà, avec des restrictions.
L'exigence d'égalité professionnelle qui est la nôtre implique que l'on
revienne sur cette différence, que certaines femmes considèrent d'ailleurs
comme un obstacle à l'évolution de leur carrière. C'est une réalité : nous
devons en assumer les conséquences et les contraintes.
Simplement, il nous paraît nécessaire d'encadrer soigneusement l'exercice du
travail de nuit pour les hommes et les femmes.
Même s'il est moins épuisant que le travail posté, le travail de nuit reste
plus fatigant que le travail diurne. Il induit des difficultés dans la vie
quotidienne, notamment familiale, et provoque des troubles du sommeil. Il est
prouvé que le sommeil de jour ne correspond pas aux rythmes biologiques, qu'il
est plus court et plus irrégulier. Les salariés qui sont contraints au travail
de nuit doivent donc bénéficier d'une protection spécifique. Nous défendrons, à
cette fin, plusieurs amendements.
Je dois vous le dire, madame la secrétaire d'Etat, le cas des femmes enceintes
travaillant de nuit pose, selon moi, un sérieux problème. Les conditions
d'application de votre texte devront être examinées avec la plus grande
vigilance, afin de protéger la santé de la future mère et celle de l'enfant.
Cette proposition de loi, madame la secrétaire d'Etat, constitue un pas parmi
d'autres sur le chemin de l'égalité entre hommes et femmes. La loi ne peut pas
tout, surtout dans le domaine de l'égalité professionnelle, mais elle participe
au changement. Il faut avoir la volonté de la faire appliquer et il faut aussi
que les partenaires sociaux s'en emparent pour la faire vivre. Nous soutenons
vos efforts, madame la secrétaire d'Etat, et vous pouvez compter sur le vote du
groupe socialiste.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Le Breton
applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes
chers collègues, permettez-moi une petite incursion dans l'histoire.
En 1791, Olympe de Gouges, femme de lettres et révolutionnaire française qui
réclamait déjà l'émancipation des femmes, a rédigé une Déclaration des droits
de la femme et de la citoyenne, dont l'article 1er posait le principe suivant :
« La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droit. » Olympe de Gouges
finira sur l'échafaud en 1793. L'égalité républicaine a été respectée... devant
la guillotine.
Condorcet, pour sa part, a écrit : « Les droits de l'homme résultent
uniquement de ce que les hommes sont des êtres sensibles susceptibles
d'acquérir des idées morales et de raisonner sur ces idées. Ainsi, les femmes,
ayant ces mêmes qualités, ont nécessairement des droits égaux. Ou aucun
individu de l'espèce humaine n'a de véritables droits ou tous ont les mêmes.
»
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue, il est
vrai, un beau défi. Comment ne pas répéter ce qui a déjà été dit et écrit à ce
sujet ? Et comment se fait-il que l'on ne parvienne pas à la mise en place
concrète de ce qui se réduit, la plupart du temps, à de pieuses intentions ?
Certes, il y a eu des avancées. On nous l'a rappelé, les femmes sont 11,5
millions à travailler, soit deux fois plus qu'en 1960. Elles représentent
maintenant 46 % des salariés. Près de 80 % des femmes entre vingt-cinq et
quarante-neuf ans ont une activité professionnelle. Lentement mais sûrement,
sans marche arrière possible, je l'espère, elles grimpent dans la hiérarchie.
Elles représentent aujourd'hui un tiers des cadres et professions
intellectuelles supérieures et occupent 54 % des emplois dans les activités
financières.
Cependant, l'égalité avec les hommes est loin d'être acquise. Le taux de
chômage moyen des femmes est de 30 % supérieur à celui des hommes et 80 % des
emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Est-ce supportable encore
très longtemps ?
La discrimination salariale reste également très importante : selon l'INSEE,
le salaire moyen des femmes est inférieur de 20 à 35 % à celui des hommes. Six
pour cent de cet écart s'expliquent par des effets de structure - acceptons-le
! - les emplois féminins étant concentrés dans les secteurs les moins
rémunérateurs, et 6 % par des différences dans l'expérience professionnelle ;
11 % restent inexpliqués. Peut-on l'admettre sans chercher à équilibrer ces
différences ?
Madame la secrétaire d'Etat, pour réellement faire progresser l'égalité entre
les deux sexes dans notre société, il convient d'abord de garantir un même
salaire à responsabilités et compétences identiques, et, ensuite, de promouvoir
l'égalité de progression dans le plan de carrière.
A lire les statistiques, la marche de la moitié de l'humanité vers l'égalité
des chances et des droits semble encore bien longue ! Les femmes restent
majoritaires dans les postes peu qualifiés et faiblement rémunérés. Souvent
victimes d'un emploi à temps partiel que, pour la plupart, elles n'ont pas
choisi, elles ont formé et forment encore les bataillons des bas salaires des
temps modernes.
Or, puisque les femmes constituent près de la moitié du marché du travail,
pourquoi sont-elles toujours cantonnées à un petit nombre de métiers ?
Le travail, il est vrai, a toujours été très sexué. Notre société connaît très
peu de professions mixtes, très peu d'emplois ouverts aussi bien aux hommes
qu'aux femmes. Les choses changent, mais elles restent très connotées
sexuellement. Si les femmes sont absentes de certains métiers, ce n'est pas
seulement une question de tradition ou de formation : le marché du travail
lui-même fonctionne avec des procédures d'embauche extrêmement sélectives,
discriminantes envers les femmes - comme envers les hommes, d'ailleurs. Les
entreprises et l'administration ont une image très cloisonnée de ce qu'est le
travail masculin et de ce qu'est le travail féminin, différence de plus en plus
marquée, parfois, au moment de l'embauche.
A l'heure de la mixité de l'école, qui remonte déjà à plus d'un siècle, à
l'heure où les femmes représentent la moitié du monde du travail, nous nous
trouvons, mes chers collègues, face à un anachronisme.
Sans action volontariste, sans impulsion politique, sans un dialogue social
engagé et respecté, rien ne bougera en matière d'égalité professionnelle. Tout
effort qui va dans le sens de la mixité est donc bon pour notre société. Mais
faisons attention à ne pas envoyer les femmes là où les hommes ne veulent plus
aller, à ne pas les renvoyer vers les secteurs en déclin, vers les emplois peu
qualifiés, peu valorisés, ou vers les postes à temps partiel dont personne ne
veut plus.
La diversification des métiers ne doit pas se faire vers le bas ; s'il doit en
être ainsi, rien ne changera. Aujourd'hui, l'essentiel de l'emploi féminin se
concentre dans le salariat d'exécution. Or, ce sont des postes de travail qui
ne sont pas reconnus socialement. Quand on parle de diversification des métiers
et de mixité, la question fondamentale est, en fait, celle de la reconnaissance
de la valeur sociale du travail.
La qualification est non pas une donnée objective, mais un jugement social :
c'est la société qui décide de ce qui a de la valeur et de ce qui n'en a pas.
Comment se fait-il que la plupart des métiers « féminins » sont dits non
qualifiés, lorsque d'autres activités, masculines, elles, sont définies comme
qualifiées ? La reconnaissance d'une capacité professionnelle est toujours
beaucoup plus évidente quand il s'agit de travail masculin. Pourquoi donc ?
Le marché du travail fonctionne toujours de manière extrêmement rigide, avec
des métiers pour les femmes et des métiers pour les hommes. Est-ce une vision
moderne de la société du xxe siècle finissant ?
Traditionnellement, les poids lourds sont conduits par des hommes, les
poussettes par les femmes.
(Exclamations sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mais lorsque les hommes ne veulent plus
s'asseoir derrière le volant, les femmes s'y glissent ! Face à la pénurie, les
métiers aujourd'hui « boudés » par les hommes représentent une aubaine pour
certaines femmes, car elles y sont mieux payées que lorsqu'elles étaient
confinées dans le nettoyage industriel. Mais, même si les femmes de ménage sont
devenues des « techniciennes de surface » - c'est déjà ça ! - les salaires
n'ont pas suivi et restent encore à des niveaux peu élevés.
Or, de nos jours, les couples divorcés sont de plus en plus nombreux, et les
femmes qui se retrouvent seules ont besoin de vrais salaires leur procurant un
niveau de vie décent et leur ouvrant toutes possibilités pour l'éducation de
leurs enfants.
En France, les femmes ont incontestablement été l'objet de discriminations
regrettables, et ce depuis longtemps. Leur intégration se fait lentement, mais
réellement et sans possibilité de retour en arrière, y compris dans les lieux
de pouvoir. Tant mieux !
Mais, aujourd'hui, beaucoup reste encore à faire.
Ajoutons que la mise en oeuvre effective du principe d'égalité entre hommes et
femmes ne dépend pas seulement d'une modification des règles de droit. La loi
ne peut prévoir que des mesures d'incitation. Il faut ensuite que les
mentalités évoluent et que les résistances sociologiques et psychologiques
disparaissent peu à peu. Cela ne peut se faire en un jour. Le dialogue social
doit jouer tout son rôle, et il faut lui laisser le soin de définir
l'organisation des places de chacun dans les entreprises.
Les conceptions sur la place et le rôle des femmes au travail, véhiculées au
sein des structures familiales ou à l'école, sont profondément ancrées dans des
schémas sociologiques dépassés, dans lesquels la notion sexuée de l'exercice du
pouvoir ou de certaines professions, dans les sphères tant publiques que
privées, reste très présente. Le chemin à parcourir sera long. C'est par étapes
progressives que nous arriverons à changer mentalités et comportements.
La proposition de loi de Mme Génisson qui est soumise aujourd'hui au vote du
Sénat nous laisse malheureusement un peu sur notre faim. Nous sommes bien
d'accord avec notre rapporteur : il aurait été sans doute plus judicieux de
faire mieux appliquer la loi Roudy et de susciter des négociations actives dans
les entreprises. Celles-ci ne peuvent aujourd'hui que reconnaître les
changements accélérés de la structure sociale, qui réclame plus d'égalité et
plus de partage dans la hiérarchie en matière de travail.
Le Sénat, en l'examinant, ne pourra qu'enrichir ce texte, et le groupe de
l'Union centriste apportera tout son soutien aux propositions tout à fait
pertinentes de notre excellente collègue Annick Bocandé, rapporteur de ce texte
au nom de la commission des affaires sociales, ainsi que de notre collègue René
Garrec, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Les collègues de mon groupe regrettent, comme d'autres, que l'amendement
portant sur le travail de nuit soit venu si tard à notre connaissance.
M. Gérard Cornu.
Eh oui !
M. Philippe Nogrix.
Il aurait nécessité, lui aussi, un débat plus long en commission,...
M. Gérard Cornu.
Tout à fait !
M. Philippe Nogrix.
... car il faut préserver dans notre législation les règles du jeu de la
négociation dans les entreprises, après avoir fixé, c'est notre rôle, quelques
orientations s'agissant de la protection des salariés appelés à travailler de
nuit. Bien évidemment, il faut des compensations, que nous aurions aimé pouvoir
examiner en commission.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le texte que nous examinons a été adopté à l'Assemblée
nationale le 7 mars dernier, la veille de la journée internationale des droits
des femmes.
Il a pour objet de mettre fin à une situation qui n'a que trop duré -
l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes - et, ainsi, de
procéder à une réaffirmation plus large et plus contraignante de la loi Roudy
de 1983.
En effet, en dépit d'une devise, inscrite aux frontons de nos édifices
républicains, qui consacre les principes de notre République - en dépit,
notamment, du deuxième de ces principes, l'égalité - notre pays reste
profondément marqué par une inégalité entre les hommes et les femmes qui n'est
plus supportable aujourd'hui.
Le bilan est connu, tristement même. Et si l'ensemble de la classe politique
s'en émeut, bien peu, ces dernières années, a été fait pour mettre un terme à
une réalité qui perdure aujourd'hui : en dépit de l'inscription dans différents
textes des principes d'égalité en matière de salaires, de formation, de
non-discrimination fondée sur le sexe dans la relation salariale, la réalité
reste celle des inégalités persistantes.
Alors que les femmes constituent près de la moitié du salariat - 45,5 % -
elles représentent un peu moins du quart des salariés les mieux rémunérés.
Selon une enquête de l'INSEE réalisée en 1998, l'écart moyen des salaires entre
les hommes et les femmes demeure de 25 %.
Je citerai encore d'autres chiffres : 80 % des emplois à temps partiel sont
occupés par des femmes, qui, de fait, forment aujourd'hui une main-d'oeuvre en
situation d'extrême précarité, voire de pauvreté. Trop souvent victimes d'un
temps partiel non pas choisi, mais subi, elles représentent 80 % des salariés
gagnant moins de 3 600 francs par mois.
Le chômage des femmes atteint en moyenne 11,5 %, contre 8,5 % pour les hommes
; à qualification égale, elles restent plus longtemps au chômage et ont moins
accès à la formation continue ; elles ne représentent que 7 % des cadres
dirigeants des premières entreprises françaises. Tout cela a été dit ce matin,
madame la secrétaire d'Etat.
De plus, une énorme majorité de femmes est concernée par la double journée
travail-foyer : aujourd'hui encore, 80 % de la production domestique repose sur
les femmes. Il convient d'ajouter que seulement 8 % des enfants de moins de
trois ans ont une place en crèche et que les dépenses publiques annuelles pour
l'allocation parentale d'éducation représentent 18 milliards de francs - contre
12 milliards de francs pour les crèches.
Certes, il y a la loi. Mais il y a aussi cette réalité pesante, à ce point
alarmante qu'un récent rapport de l'ONU fait état des terribles discriminations
dont sont victimes les femmes partout dans le monde. Le constat dressé par
l'ONU fait apparaître que les coûts économiques et sociaux de la discrimination
sexuelle sont tout aussi incalculables que les souffrances induites chez des
millions de femmes.
C'est ce contexte qu'il nous faut avoir à l'esprit quand nous examinons la
proposition de loi de notre collègue députée Catherine Génisson.
Le dispositif présenté par la proposition de loi prévoit l'élaboration d'un
bilan permettant « une analyse de la situation de l'égalité des femmes sur la
base d'indicateurs pertinents ». Il vise en outre à introduire et à rendre
obligatoire dans les négociations la recherche de l'égalité professionnelle, en
imposant ce thème dans les discussions entre partenaires sociaux.
Le titre II concerne l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
volet qui ne figure pas dans la loi Roudy de 1983. Il fixe notamment l'objectif
d'une représentation équilibrée des deux sexes au sein des commissions
administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
L'ensemble de ces dispositions nous paraît être de nature à consolider
l'égalité professionnelle, même si, ici ou là, le dispositif peut être
renforcé.
C'est le cas pour la périodicité de la négociation nécessaire à l'élaboration
de l'accord sur l'égalité dans l'entreprise, périodicité que nous souhaitons
bisannuelle et non trisannuelle.
De même, nous pensons que la reconnaissance des qualifications
professionnelles et des salaires mériterait également de figurer parmi les
indicateurs de la négociation sur l'égalité professionnelle ; le bilan des
inégalités que je dressais en préambule nous invite très instamment, me
semble-t-il, à intégrer ces données dans les négociations.
Par ailleurs, l'obligation de résultat telle qu'elle a été définie dans le
cadre de la négociation sur les 35 heures aurait, elle aussi, mérité de figurer
dans la proposition de loi qui nous est soumise, afin de donner plus de vigueur
au dispositif proposé.
Enfin, le renversement de la charge de la preuve devrait, selon nous,
également compter au nombre des mesures de nature à favoriser un rééquilibrage
des inégalités professionnelles constatées entre hommes et femmes, en
permettant aux victimes d'inégalités de demander à l'employeur de faire la
preuve d'un traitement égalitaire des personnels de son entreprise.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, ainsi enrichie par les
propositions du groupe communiste républicain et citoyen, pourrait permettre à
notre pays de rattraper son retard en matière d'égalité professionnelle entre
les hommes et les femmes.
J'aborde à présent un volet qui transforme profondément le texte tel qu'il a
été adopté par l'Assemblée nationale et dont la presse s'est largement fait
l'écho. Il s'agit bien entendu de l'amendement proposé par le Gouvernement et
qui concerne le travail de nuit.
Tout d'abord, permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, une remarque de
forme. L'introduction par voie d'amendement d'une disposition d'une telle
importance dans un texte qui traite de l'égalité professionnelle ne nous paraît
pas tout à fait pertinente.
M. Gérard Cornu.
Ah ! Très bien !
Mme Odette Terrade.
En effet, sous couvert d'égalité, et pour mettre notre droit en conformité
avec les directives européennes, cet amendement entend nous faire légiférer sur
le travail de nuit. Or, vous l'avez rappelé ce matin, madame la secrétaire
d'Etat, devoir travailler la nuit ne représente pas une avancée sociale pour
les salariés, qu'ils soient des hommes ou des femmes.
M. Bernard Murat.
Très bien !
Mme Odette Terrade.
Lever, au nom de l'égalité professionnelle, l'interdiction faite aux femmes de
travailler la nuit va, nous semble-t-il, à l'encontre de l'attitude que le
Gouvernement avait adoptée lors du débat sur la parité et que mon groupe avait
activement soutenue. En effet, nous avions alors admis que le principe
d'égalité n'interdisait pas, au contraire, d'avoir recours à des
discriminations positives pour parvenir à l'égalité partout.
Pour en revenir au travail de nuit, c'est à partir du constat juste que le
travail de nuit, de manière générale, ne fait pas l'objet, dans notre code du
travail, d'une attention particulière du législateur que le Gouvernement a été
amené à nous proposer cet amendement qui concerne un « remodelage » complet du
travail de nuit dans notre pays, pour transcrire la directive européenne 93/104
et, par là même, en se soumettant à l'obligation d'égalité entre les hommes et
les femmes prévue par la directive 76/207.
Bien entendu, nous partageons ce constat d'absence de protection suffisante
pour les salariés de nuit. Toutefois, cette situation, en même temps qu'elle
peut pénaliser les salariés qui occupent un emploi permanent ou occasionnel de
nuit, reflète l'aspect d'exception que revêt le travail de nuit dans l'esprit
de notre code du travail. En effet, aussi bien pour les hommes que pour les
femmes, le travail de nuit n'est pas synonyme de progrès social. Il va
d'ailleurs complètement à l'encontre de la philosophie contenue dans la loi sur
les 35 heures et de l'aspiration générale à mieux vivre, largement partagée par
nos concitoyens.
La réalité du travail de nuit réside, pour l'essentiel, dans sa nocivité. Le
travail de nuit, chez les femmes comme chez les hommes, est responsable de
nombreux troubles.
Des études démontrent que, après vingt ans d'exercice de leur travail la nuit,
les travailleurs postés perdent sept années d'espérance de vie. Le travail de
nuit a également des conséquences négatives sur la vie de famille, la vie
sociale... Lorsqu'il est préféré au travail de jour, c'est, dans la majorité
des cas, pour trouver une solution à un salaire insuffisant ou à un problème de
garde d'enfants dans la journée. Dans ces conditions, il faut bien parler d'un
volontariat tronqué, et non d'un réel engouement des salariés pour cette forme
de travail.
Le travail de nuit des hommes et des femmes n'est qu'un outil supplémentaire
du patronat au service d'une flexibilité toujours accrue. On comprend mieux
alors quelle formidable occasion représentent les femmes salariées pour élargir
encore cet objectif libéral si cher au MEDEF, le Mouvement des entreprises de
France.
Pour notre part, nous pensons que le travail de nuit ne devrait être autorisé
que lorsqu'il s'impose pour des raisons sociales ou pour des impératifs
techniques, à l'exclusion de toute référence à des raisons économiques.
S'agissant de l'exception qui était faite dans le code du travail pour les
femmes à propos du travail de nuit et qui date de 1892, nous n'ignorons pas,
bien sûr, qu'elle avait aussi pour objet, au-delà de l'aspect consistant à leur
éviter les travaux pénibles dans les mines, les manufactures et les carrières,
d'encadrer l'émancipation professionnelle des femmes en conciliant leur vie
professionnelle avec leur vie familiale. En effet, comme le disait Marguerite
Duras, « ce sont les femmes qui sont dans les maisons ».
Aujourd'hui, de nombreuses femmes ont investi des filières professionnelles
qui étaient jusqu'à présent occupées par des hommes. Si, dans bien des
secteurs, les machines ont heureusement supplée la force humaine, nous ne
sommes pas non plus insensibles à l'argument de certaines femmes qui s'opposent
au fait que les femmes soient traitées comme des êtres plus faibles que les
hommes, qu'il faudrait davantage protéger.
Pour autant, nous ne pouvons accepter de généraliser une disposition qui nous
semble foncièrement mauvaise pour la santé de l'être humain et qui ne
correspond pas à notre conception de la modernité. Bien au contraire, nous
pensons qu'il faut faire converger les énergies afin de limiter au maximum le
recours au travail de nuit, pour les femmes comme pour les hommes, et ce dans
tous les secteurs.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen
confirme son opposition au travail de nuit. C'est pourquoi nous proposons au
Sénat d'adopter notre amendement n° 50, qui vise à encadrer le travail de nuit,
tout en pérennisant l'interdiction de son recours pour les femmes.
Pour les professions qui ont impérativement besoin de recourir au travail de
nuit, il est bien entendu nécessaire d'introduire dans le code du travail des
mesures spécifiques, notamment pour les femmes en matière de maternité. C'est
l'objet de plusieurs de nos amendements qui visent à enrichir le texte du
Gouvernement sur plusieurs points, tels que la négociation, les contreparties
et la prise en compte de la maternité. Par ailleurs, nous serons bien sûr
favorables à tout amendement visant à améliorer les conditions de travail et la
protection des salariés qui sont contraints d'exercer leur profession la
nuit.
Nous avons bien entendu votre argument, madame la secrétaire d'Etat, sur la
contrainte que la directive 76/207 impose à notre pays. C'est pourquoi nous
proposons que la France, alors qu'elle préside l'Union européenne, soit à
l'initiative d'une dynamique européenne afin de généraliser aux pays de l'Union
l'exception du recours au travail de nuit pour les femmes comme pour les
hommes.
Voilà, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, les réflexions du
groupe communiste républicain et citoyen au sujet de la proposition de loi de
Catherine Génisson, telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale,
et de l'amendement sur le travail de nuit dont je tenais à vous faire part.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes
chers collègues, le constat est patent : l'inégalité professionnelle entre les
femmes et les hommes est toujours une réalité.
Alors même que l'activité des femmes est en constante progression, que leur
niveau de formation s'accroît, qu'il est maintenant reconnu, en particulier
grâce aux travaux de Mme Béatrice Majnoni d'Intignano, que leur travail est
bénéfique pour l'économie et la richesse de notre pays, les discriminations
dont elles sont victimes ne régressent pas.
Les femmes subissent plus durement que les hommes le chômage, la précarité de
l'emploi, le temps partiel imposé, les salaires minorés, les professions
dévalorisées. Elles accèdent très rarement aux postes de responsabilité, et ce
aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Dans le même temps, elles continuent d'assumer davantage que les hommes les
charges domestiques et familiales.
Ce constat n'est contesté par personne - il a d'ailleurs été repris à cette
tribune depuis ce matin - et, lors des différents débats sur la parité en
politique, tous les intervenants l'ont unanimement dénoncé en insistant sur la
nécessité d'améliorer cette situation.
C'est à cet objectif, que nous avons, les uns et les autres, appelé de nos
voeux, que répond la présente proposition de loi présentée par Mme Catherine
Génisson.
Une loi répondant au même souci existe depuis bientôt vingt ans, mais cette
loi, dite loi Roudy, n'a pas été effectivement appliquée, en dépit des
dispositifs incitatifs qui étaient prévus. Les raisons de cet insuccès sont
multiples.
Je crois que, la crise économique se développant, l'objectif d'égalité n'a
plus figuré dans les priorités.
A cet égard, il nous faut le reconnaître, les gouvernements, de droite comme
de gauche, ont manqué d'une volonté politique ferme et d'une continuité dans
l'action.
Il nous faut admettre également que les organisations syndicales ne se sont
pas approprié ce texte et n'ont pas saisi les outils légaux qui leur auraient
permis d'agir dans la négociation au sein des entreprises.
Les syndicats ne se sont pas mobilisés. On peut y voir, là aussi, les effets
néfastes de la crise, mais il ne faut pas minorer la prégnance d'une culture
syndicale fortement masculine.
Enfin, les chefs d'entreprise et leurs organisations patronales ont
délibérément ignoré cette loi qui ne servait pas leurs intérêts. En effet, la
sous-rémunération des femmes n'est pas sans conséquences sur le plan économique
et financier.
Au fil du temps, cette sous-rémunération a manifestement encouragé le
développement de l'emploi féminin et conduit à la féminisation, parfois totale,
de certains métiers.
L'Etat lui-même, je regrette d'avoir à le dire, n'a pas toujours été
exemplaire.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Ça vient
!
Mme Dinah Derycke.
Ainsi, à propos des « demoiselles des PTT », dont les salaires étaient
inférieurs de plus de la moitié à ceux de leurs collègues masculins, le rapport
Pelloutier, rédigé en 1990, observe : « Ce système résout d'ailleurs si
heureusement le problème budgétaire qu'au commencement de 1894 l'administration
décidait de féminiser la moitié des bureaux de Paris. » Aujourd'hui encore, ce
schéma, même s'il doit être nuancé, reste valable.
Vers les années 1970-1980, François Mitterrand, considérant leur situation
inégalitaire, qualifiait les femmes « d'immigrées de l'intérieur ». L'image
était forte. Elle se voulait interpellation mais, au fond, elle était juste.
L'existence d'un volant presque illimité de main-d'oeuvre sous-payée,
sous-qualifiée, vouée aux emplois précaires et partiels a pesé et pèse encore
sur la situation globale de l'ensemble des salariés.
Le « mythe » du salaire d'appoint a été, en ce sens, bien utilisé par le
patronat. Il s'agissait d'affirmer, dans un premier temps, que, le salaire de
l'homme couvrant les besoins vitaux de la famille, la femme ne travaillait que
pour agrémenter l'ordinaire ! Cette théorie, bien que contredite dans les
faits, justifiait alors la faible rémunération du travail des femmes.
Petit à petit, ce prétendu salaire d'appoint a été agrégé aux ressources du
foyer. Le revenu du ménage provenant des deux salaires, obligatoirement plus
élevé, était jugé suffisant pour couvrir les besoins élémentaires du ménage.
Point n'était besoin d'augmentation !
Oui, la faiblesse des salaires féminins a tiré et tire encore à la baisse
l'ensemble des salaires.
D'aucuns déplorent les déséquilibres sociétaux engendrés par la féminisation
excessive de certaines professions.
Force est de constater que si l'attirance des femmes pour certaines missions,
en particulier de santé ou d'éducation, est bien réelle, elle ne suffit pas à
expliquer le clivage entre métiers féminins et métiers masculins.
Les raisons de cette situation doivent beaucoup aux conditions de travail, aux
bas salaires et à la moindre valorisation de ces métiers.
De ce fait, établir l'égalité entre les hommes et les femmes non seulement
répond à une exigence de justice mais constitue aussi une nécessité pour
l'ensemble du monde salarial et, au-delà, pour la société tout entière.
Il est donc utile de légiférer, puisque, depuis le développement du salariat
féminin, les partenaires sociaux n'ont pas su régler cette question.
Les dispositifs prévus par la loi Roudy pour encourager la négociation sont
restés inutilisés. Mais cette loi ne prévoyait aucune sanction, aucune
contrainte.
Mme et M. les rapporteurs nous disent que, dans le cadre de la refondation
sociale, cette problématique devrait être enfin abordée et traitée par les
partenaires sociaux. Fort bien ! Mais l'exemple actuel des difficiles
négociations sur l'UNEDIC, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi
dans l'industrie et le commerce, montre bien qu'il ne faut pas tout en
attendre.
La loi doit fixer le cap, montrer le chemin. L'Etat, en sa qualité
d'employeur, porte une responsabilité dans la situation inégalitaire subie par
les femmes. A cet égard, je rappellerai le rapport de Mme Colmou.
Nos fonctions publiques ne connaissent qu'un principe : l'égalité de tous les
citoyens, qui ne seraient jugés que sur leurs capacités, leurs vertus et leurs
talents. Mais entre le droit et les faits, le fossé est profond. Et, dans
toutes les fonctions publiques, les femmes ne font pas les mêmes carrières que
les hommes.
Faut-il en conclure que les femmes auraient moins de capacités, moins de
vertus ou moins de talents que les hommes ? Je ne le crois pas. Ce sont les
modalités de recrutement, le déroulement et la gestion des carrières qui sont
en cause. Il est donc nécessaire de les modifier, et le Conseil d'Etat a jugé
que la loi seule pouvait le faire.
Les mesures préconisées par la proposition de loi, qu'il s'agisse de la
transposition de la loi du 13 juillet 1983 sur la discrimination en raison du
sexe, de l'abus d'autorité en matière sexuelle ou de l'institution d'un rapport
de situation comparée dans la fonction publique, du renforcement de la mixité
au sein des organismes consultatifs, jurys ou comités de sélection, nous
paraissent pertinentes.
Pour autant, il est évident que la loi ne peut, seule, résoudre une question
qui trouve ses origines dans les mentalités et le rôle social trop longtemps
imposé aux femmes.
Les lois sur la parité en politique, la loi sur l'inégalité professionnelle,
les programmes d'action gouvernementaux sur l'accueil des petits enfants
participent à cette mobilisation nécessaire.
Je conclurai en rappelant que, pour faire évoluer positivement la situation
des femmes dans le monde du travail, la loi est utile, mais qu'elle ne saurait
suffire. Il nous faudra agir sur la formation, sur l'éducation, sur la
coparentalité, bref dans tous les domaines qui touchent à la vie des femmes.
Mais il nous faudra aussi et surtout une continuité dans l'action ainsi qu'une
ferme volonté politique. Je suis persuadée, madame le secrétaire d'Etat,
monsieur le ministre, que le gouvernement auquel vous appartenez est tout à
fait prêt à faire preuve de cette volonté politique.
(Applaudissements sur
les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes
chers collègues, « quelles sont les mesures à prendre selon vous pour assurer
une meilleure égalité entre les hommes et les femmes ? » A cette question posée
par la CFDT en mars 2000, 79 % des personnes interrogées ont cité « l'égalité
salariale à poste égal » et 55 % « l'égal accès aux responsabilités ».
Nous sommes aujourd'hui, en France, confrontés à un vrai paradoxe ! Trop
longtemps lanterne rouge de l'Europe en politique, la France se retrouve à
l'avant-garde des législations paritaires grâce au volontarisme du gouvernement
de Lionel Jospin ! A l'inverse, en tête des pays du monde occidental depuis le
début du siècle par le nombre de femmes actives, notre pays est toujours à la
recherche de solutions pour concrétiser l'égalité professionnelle.
Pourtant, vous le savez comme moi, mes chers collègues, les Françaises ont
fait du droit au travail leur revendication majeure, avant même les droits
politiques. En 1907, elles obtiennent le droit de percevoir directement leur
salaire, en 1965, celui d'exercer une activité professionnelle sans le
consentement de leur mari, en 1972, la reconnaissance de l'égalité salariale.
Dans les années 1965-1970, elles investissent massivement le monde du travail.
Nous sommes aujourd'hui plus de 12 millions à travailler, c'est-à-dire 80 % des
femmes entre vingt-cinq et cinquante-cinq ans.
Mais le combat n'est pas gagné, en France comme partout en Europe.
Enfermées dès le plus jeune âge dans la « maison de verre », pour reprendre
votre expression, madame la secrétaire d'Etat, les femmes choisissent de moins
en moins leur métier. D'après l'INSEE, l'emploi féminin, loin de se
diversifier, n'a cessé de se concentrer depuis une trentaine d'années. Ainsi,
60 % des femmes actives sont cantonnées dans six petites catégories, qui ne
représentent que 30 % de l'emploi total. Ce n'est pas une surprise, on les
trouve majoritairement dans les emplois sous-qualifiés : employées de la
fonction publique, employées des entreprises, employées du commerce, personnels
de service aux particuliers, institutrices et professions intermédiaires de la
santé.
On sait que l'orientation scolaire est déterminante. C'est pourquoi, madame la
secrétaire d'Etat, vous avez signé le 25 février 2000 une convention avec
l'éducation nationale « pour la promotion de l'égalité des chances entre les
filles et les garçons dans le système éducatif ». Nous devrons veiller à ce que
des résultats concrets sur les décisions d'orientation apparaissent
rapidement.
Les femmes subissent, par ailleurs, ce que l'on a appelé le « plafond de verre
», c'est-à-dire l'impossibilité d'accéder aux postes élevés. Pourtant - autre
paradoxe - elles sont très présentes dans l'enseignement supérieur : lorsque
105 étudiants entre à l'université, 120 étudiantes y accèdent également. Mais
on ne compte que 34,2 % de femmes parmi les cadres, contre 76 % parmi les
employés. Dans les 5 000 premières entreprises françaises, les femmes ne
représentent que 7 % des cadres dirigeants, et 14 % seulement des entreprises
de plus de dix salariés sont dirigées par des femmes.
Ce n'est pas mieux en Europe. En Suède, par exemple, 42,7 % des députés sont
des femmes, mais seulement 8 % des salariées ont le statut de cadre. En fait,
seulement 250 femmes occupent les plus hautes responsabilités dans les grandes
entreprises européennes. La sphère publique n'est d'ailleurs pas épargnée. En
France, alors que les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, elles
ne sont que 19 % dans la haute administration pour 22,4 % en Italie et 15 % en
Espagne ou au Portugal... En fait, plus on monte dans la hiérarchie, moins les
professions sont féminisées, à quelques exceptions près, comme la magistrature,
où les femmes représentent 52 % des effectifs en France, et de 30 à 35 % en
Espagne, au Portugal et en Italie.
Mais, comme je l'ai déjà dit, le plus scandaleux pour tous les Français et
toutes les Françaises tient à l'inégalité salariale. A travail égal, l'écart
salarial entre les hommes et les femmes est actuellement de 25 % en moyenne.
J'arrête là ce sombre tableau pour en venir à la proposition de loi que nous
examinons aujourd'hui, sur l'initiative de Catherine Génisson. A ceux qui se
posent la question de l'utilité de cette loi, comme c'est le cas de notre
rapporteuse, je répondrai que, dans la sphère professionnelle comme ailleurs,
les femmes ne peuvent compter sur l'évolution spontanée des mentalités et des
comportements. Ainsi, dès son arrivée au pouvoir en 1981, la gauche s'était
attaquée au problème, avec la loi de 1983, dite « loi Roudy ». Malheureusement,
la plupart des dispositions de cette loi n'étant qu'incitatives, ce texte a été
très peu appliqué par les entreprises.
Catherine Génisson nous propose donc, dans un premier volet, de durcir la loi
Roudy et, dans un second volet, de l'élargir à la fonction publique. Ma
collègue et amie Dinah Derycke a présenté à l'instant les mesures préconisées
dans le secteur public, comme la féminisation des jurys de concours et de
sélection. Je m'en tiendrai, pour ma part, au secteur privé.
Les entreprises seront désormais obligées de négocier l'égalité
professionnelle chaque année, sous peine de sanction pénale. En ce qui concerne
les branches, le texte renforce cette obligation déjà présente dans le code du
travail, en fixant une périodicité de trois ans. Par ailleurs, la dimension de
l'égalité entre les hommes et les femmes devra être prise en compte dans toutes
les négociations globales annuelles.
En amont des négociations, le contenu du rapport annuel obligatoire sur la
situation comparée des hommes et des femmes deviendra plus opérationnel. Il
comportera des « indicateurs pertinents », fixés par décret. J'espère que cela
obligera les chefs d'entreprise à produire des statistiques sexuées sur l'accès
à la formation, à la promotion ou sur les salaires.
On l'aura compris, cette proposition de loi vise à généraliser la négociation
de plans d'égalité dans toutes les entreprises. Encouragés depuis 1983, puisque
l'Etat aidait les plus innovants, ils ont été totalement ignorés par les
entreprises. Comme vous l'avez rappelé ce matin, madame la secrétaire d'Etat,
seulement trente-quatre « plans d'égalité » ont été signés, plans qui se sont
concentrés essentiellement sur la formation !
Pourtant, la dynamique des négociations peut aller beaucoup plus loin, comme
cela a été le cas, par exemple, dans l'entreprise Happich, spécialisée dans
l'équipement automobile en Lorraine. Outre un meilleur accès à la promotion et
un rééquilibrage des salaires, un accord sur le temps partiel choisi a été
trouvé pour permettre aux hommes et aux femmes d'assumer la charge de leurs
enfants. On ne peut que souhaiter voir une telle expérience se multiplier en
France !
Enfin, je ne peux conclure sans revenir, comme je l'ai souvent fait dans cet
hémicycle, sur la principale cause des inégalités entre les hommes et les
femmes : je veux parler de l'articulation entre vie professionnelle et vie
familiale.
Tant que les femmes assumeront 80 % des responsabilités familiales et des
tâches domestiques, il leur sera bien difficile, sauf à les obliger à devenir
des
superwomen
, de soulever le « plafond de verre » !
Dans ce domaine, si le combat culturel est important, l'action volontariste et
les impulsions politiques le sont aussi pour favoriser « la parité domestique
et familiale ». De ce point de vue, je me réjouis que le Gouvernement, à la
suite de la conférence de la famille, en juin dernier, ait décidé de dégager 10
milliards de francs pour développer sensiblement les modes de garde pour la
petite enfance et inciter les pères à prendre en charge les enfants. Les
entreprises elles-mêmes devront proposer des solutions, comme le font déjà
certaines d'entre elles, et je pense en particulier à la RATP, avec l'espace
Pimprenelle.
Je laisserai le mot de la fin au Premier ministre, qui déclarait le 8 mars
2000 : « La cause des femmes est universelle surtout parce qu'elle n'est pas
seulement celle des femmes. Elle est aussi celle des hommes, en tous cas de
ceux qui reconnaissent pleinement la mixité du genre humain. »
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Othily applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes
chers collègues, je commencerai ce propos, comme m'y a invitée notre collègue
Gisèle Printz, en évoquant ce qui se passe actuellement sur le bassin d'emploi
de Saint-Nazaire, qui, à la faveur du développement de l'aéronautique et,
surtout, de la relance de la construction navale, connaît une reprise de
l'emploi, voire une pénurie sur certains créneaux.
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA,
a donc formé trente soudeuses et quarante tuyauteuses ; elles ont été
immédiatement intégrées au sein des Chantiers de l'Atlantique et de
l'Aérospatiale.
L'originalité de cette démarche a été saluée par les médias, montrant à
l'évidence que, si des obstacles psychologiques majeurs pour l'insertion
professionnelle des femmes tombent progressivement, le fait même d'en souligner
le caractère exceptionnel démontre qu'un long chemin reste encore à parcourir
sur ce plan. Les chantiers refusent aujourd'hui les visites de personnes
voulant voir comment les choses se passent dans l'entreprise.
Ce matin, nous avons engagé un débat sur l'égalité professionnelle ; nous le
mènerons à la lumière des enseignements tirés de la mise en oeuvre de la loi
Roudy, adoptée voilà dix-sept ans, et des mutations profondes qu'a connues
notre société depuis plus de trente ans.
Une évidence s'impose, en effet : les femmes, les jeunes générations surtout,
appréhendent naturellement leur avenir en y intégrant l'exercice d'une activité
professionnelle. Celle-ci contribue à forger une identité, à garantir une
certaine autonomie ; elle favorise une évolution positive au sein du couple ;
elle est également dictée par des impératifs économiques.
Il est par ailleurs démontré que l'insertion des femmes dans le monde du
travail est un puissant facteur de développement, les pays où l'écart entre
l'activité professionnelle masculine et féminine est le plus faible étant ceux
qui enregistrent des taux de chômage les moins importants.
La reprise économique que nous connaissons depuis trois ans doit nous
permettre de combattre plus efficacement les noyaux de précarité, laquelle
frappe principalement les femmes, les blocages sur le plan de l'accès à la
formation, ainsi qu'une certaine cécité concernant le choix des orientations ;
je sais que vous y êtes particulièrement attachée, madame la secrétaire
d'Etat.
Les constats dressés notamment par les délégations parlementaires aux droits
des femmes attestent que des difficultés spécifiques demeurent, et que de
nouvelles étapes doivent être franchies.
Face à ce texte, la majorité sénatoriale s'interroge : est-il nécessaire de
légiférer au détriment des partenaires sociaux ? Les propositions de
l'Assemblée nationale ne sont-elles pas trop exigeantes au regard des réalités
quotidiennes des entreprises ? Ne faut-il pas appréhender la question dans sa
globalité au regard de la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et
vie familiale ?
Ces questions sont mises en exergue dans le rapport de la commission des
affaires sociales ; permettez-moi de faire quelques observations à cet
égard.
S'agissant des partenaires sociaux, nous pouvons constater - notre rapporteuse
elle-même en convient d'ailleurs -...
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Notre « rapporteuse » ?
C'est insultant !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... que, depuis dix-sept ans, ils ne se sont pas véritablement emparés de cet
enjeu de société alors que la loi Roudy proposait des outils visant à inciter
au dialogue sur ce thème, au niveau interprofessionnel ou à l'échelon des
entreprises, dans le cadre des plans d'égalité en particulier.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui vise précisément à
relancer cette négociation collective. Elle introduit de nouveaux rendez-vous
périodiques, chaque année au sein de l'entreprise en l'absence d'un accord
collectif, tous les trois ans quand il existe une convention de branche ou un
accord professionnel.
Or je relève que, face à la proposition de l'Assemblée nationale tendant à
prévoir une négociation de branche tous les trois ans, la majorité de la
commission des affaires sociales du Sénat, pourtant soucieuse d'encourager le
dialogue social, repousse cette périodicité à cinq ans.
Sur un autre plan, alors que la proposition de loi prévoit une sanction en cas
de refus évident de l'employeur d'engager de discussions avec les représentants
du personnel, la commission des affaires sociales rejette toute idée de
pénalisation en supprimant cette disposition, et se contente de réaffirmer un
principe qui existe déjà dans le code du travail, à savoir l'ouverture de
discussions à l'issue de douze mois en cas d'inertie de l'employeur.
Vous jugez par ailleurs inutile le renforcement des indicateurs permettant des
évaluations plus fiables de la situation des femmes au sein de l'entreprise.
Pourtant, une sociologue de l'université de Nantes, Mme Dussuet, vient de
mettre en évidence que les rares entreprises qui respectent l'obligation légale
d'établir un rapport ne mettent pas suffisamment en perspective les chiffres
qu'elles produisent, que ce soit en termes d'accès à la formation ou de
comparaison des salaires, laquelle est de plus en plus difficile dès lors que
l'individualisation de la relation de travail s'accroît, rendant de ce fait
inexploitables les données.
Enfin, nous partageons tous la même conviction selon laquelle l'égalité des
femmes et des hommes dans la sphère professionnelle sera d'autant mieux
garantie qu'elle intégrera la dimension « vie familiale ».
C'est pour tenir compte de cette donnée que les initiatives prises par le
gouvernement de Lionel Jospin et la majorité depuis plus de trois ans abordent
justement le problème de l'emploi dans cette double dimension.
La réduction du temps de travail n'est-elle pas une occasion de mieux partager
les responsabilités familiales au sein des couples ? Vous vous êtes, il est
vrai, opposés à cette réforme.
Nous avons souhaité moraliser le recours au temps partiel, pratique qui
concerne pour 80 % les femmes, par la réglementation de l'amplitude des
journées et des pauses.
Nous mettons en place des passerelles vers une activité professionnelle pour
les femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, ou pour celles qui,
ayant opté pour un congé parental d'éducation, peuvent éprouver des difficultés
pour retrouver « leurs marques » sur le marché du travail.
La dernière conférence sur la famille a été l'occasion pour le Gouvernement
d'annoncer la création d'une aide spécifique permettant aux femmes au chômage
de faire garder leurs enfants, ainsi que l'amélioration et la diversification
des capacités de garde afin que 70 000 enfants de plus puissent être accueillis
de façon collective ou individuelle.
Je terminerai en évoquant l'amendement déposé par le Gouvernement, dont
l'objectif est d'encadrer l'exercice du travail de nuit et de supprimer
l'interdiction de principe du travail de nuit des femmes.
Nous le savons, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré, en
1991, que la directive du 9 février 1976 sur l'égalité de traitement entre les
hommes et les femmes, et singulièrement son article 5, étaient suffisamment «
précis pour créer, à la charge des Etats membres, une obligation de ne pas
poser en principe législatif l'interdiction du travail de nuit des femmes, même
si cette obligation comporte des dérogations, alors qu'il n'existe aucune
interdiction du travail de nuit pour les hommes ».
La Cour avait alors rejeté les arguments d'ordre social tendant à intégrer
dans sa réflexion que les femmes étaient plus exposées aux risques de violence
et aux surcharges de travail liées aux responsabilités familiales. Pourtant, il
s'agit d'une réalité bien tangible !
Il n'en demeure pas moins que le travail de nuit présente des risques accrus
d'altération de la santé, que ce soit pour un homme ou une femme.
Les enquêtes effectuées chez les travailleurs de nuit démontrent un effort
supplémentaire, et donc une fatigue plus importante. On a d'ailleurs pu
constater une fréquence des accidents du travail supérieure à la moyenne, en
particulier dans la métallurgie et l'industrie minière. La récupération par un
sommeil en journée est, on le sait, moins efficace. On enregistre également une
augmentation des troubles nerveux consécutifs à une mauvaise articulation des
rythmes de sommeil, au surmenage, ainsi que l'apparition de troubles
digestifs.
La loi du 3 janvier 1991 avait prévu que les employeurs et organisations de
salariés devaient négocier des compensations au travail de nuit, notamment sous
forme de repos compensateur ou de majoration de rémunération, voire, comme
l'avaient proposé les socialistes dans un amendement, selon les deux formes
conjuguées.
Le Gouvernement nous propose aujourd'hui de mieux définir ce qu'est le travail
de nuit, en se fondant notamment sur la convention n° 171 de l'Organisation
internationale du travail, qui date de 1990.
Ce dispositif prévoit que sa mise en place ou son extension repose sur la
négociation d'un accord collectif ou, à défaut, sur l'autorisation de
l'inspection du travail.
Nous sommes conscients que ce travail de nuit est une réalité ! Selon l'INSEE,
en 1995, les femmes représentaient 20 % des salariés en trois/huit, malgré
l'interdiction formelle figurant à l'article L. 213.
Compte tenu de l'extrême sensibilité de cette question et des risques
potentiels d'abus que présente une telle forme d'aménagement du temps de
travail, les sénateurs du groupe socialiste, s'appuyant sur ce nouveau
dispositif, présenteront des amendements visant à renforcer la protection des
salariés travaillant la nuit et à leur permettre de meilleures conditions de
récupération.
Nos propositions porteront principalement sur l'affirmation de la nécessité de
recourir obligatoirement à une compensation sous forme de repos, à une
limitation des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies sur un
cycle de douze semaines, sur le renforcement du contrôle médical en direction
de ces salariés, sur l'élargissement de la période au cours de laquelle une
femme enceinte ou ayant accouché ne peut être affectée à un travail de nuit,
ainsi que sur les suites éventuelles du refus d'un salarié de passer à un
horaire de nuit.
Madame la secrétaire d'Etat, nous souscrivons pleinement à votre analyse selon
laquelle le travail de nuit n'est bon ni pour les hommes ni pour les femmes, et
nous ne souhaitons pas que la modification proposée concernant le travail de
nuit se traduise sur le terrain par une banalisation de ce type d'organisation
du temps de travail en considération des seules pressions économiques. C'est
pourquoi nous avons déposé ces amendements.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la société évolue rapidement. Il est de notre responsabilité,
en tant que législateurs, de corriger les dérives que certaines mutations
engendrent, de proposer les nouvelles pistes et les nouveaux instruments dont
pourront se saisir les partenaires sociaux.
La proposition de loi déposée par notre collègue Mme Génisson est une étape
vers plus d'égalité entre les hommes et les femmes. Elle constitue un élément
de la démarche plus globale engagée par la majorité plurielle. Et nous sommes
présents pour poursuivre ce combat qui anime depuis des décennies notre
engagement politique !
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi
que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Monsieur le président, je proteste contre les
conditions dans lesquelles se déroule la présente discussion : l'amendement
relatif au travail de nuit des femmes, qui ne compte pas moins de trois pages,
vient d'être rectifié une nouvelle fois, alors même que l'on nous a déjà saisis
aujourd'hui de plusieurs rectifications de ce même texte. Nous ne pouvons
travailler dans ces conditions !
M. Gérard Cornu.
C'est scandaleux !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je ne répondrai pas à chacun d'entre vous, vous voudrez bien me le
pardonner ; mais cela ne signifie pas que j'ai été sourde à un certain nombre
de vos propos !
Sur la forme, j'ai bien noté ce matin - et je vous en donne acte ! - une
certaine irritation devant le dépôt tardif des textes, même si la procédure a
toujours été respectée. Quant à la nouvelle rectification de l'amendement n° 1
dont vous venez d'être saisis, nous verrons tout à l'heure ce qu'il en est.
Par ailleurs, il a été dit que, sur un sujet aussi sérieux que le travail de
nuit, un amendement n'était peut-être pas la forme la plus adaptée. Je ne
reviendrai pas sur les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement, je
m'en suis assez longuement expliquée ce matin lors de mon intervention, en
plaidant l'urgence.
Sur le fond, il est frappant de constater que, les uns et les autres, vous
êtes unanimes pour reconnaître que les inégalités professionnelles sont réelles
et qu'elles sont lourdes, qu'il s'agisse des salaires, des carrières ou du
niveau de formation : vos interventions et vos analyses ont rapporté des faits
et des données concrètes qui nourriront ma réflexion.
Madame la rapporteuse, vous m'avez demandé si je maintenais la position que
j'avais adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir que, si
les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation sur la refondation
sociale, formulaient des propositions nous permettant d'avancer sur le chemin
de l'égalité professionnelle, je serais preneuse en les intégrant dans le
présent texte avant la dernière lecture. Je m'y étais engagée devant
l'Assemblée nationale, et je réitère aujourd'hui, bien évidemment, cet
engagement.
J'ai entendu vos propositions, dont certaines étaient parfois originales. Je
citerai ainsi Mme Gisèle Printz - même s'il ne faut citer personne, ou alors
tout le monde... - et son « ticket halte-garderie » : c'est une idée très
concrète qui me semble correspondre tout à fait aux réflexions que nous menons
sur cette nécessaire articulation de la vie familiale et de la vie
professionnelle.
J'ai bien noté aussi, sur ces sujets, quelques réticences, et nous retrouvons
là le clivage habituel entre celles et ceux qui disent qu'il faut laisser faire
les choses naturellement, attendre que les mentalités évoluent, et ceux qui
pensent que, quand les choses ne vont pas bien naturellement, la volonté
politique doit s'exprimer au travers de décisions législatives, voire, parfois
- c'est vrai -, au travers de contraintes ou de sanctions.
Mais nous allons pouvoir revenir sur tous ces points en abordant maintenant la
discussion des articles.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
DISPOSITIONS
MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
432-3-1 du code du travail, les mots : "une analyse chiffrée" sont remplacés
par les mots : "une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant
notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement
complétés par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière
de l'entreprise,". »
Sur l'article, la parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
L'article 1er vise à préciser le contenu du rapport écrit que doit transmettre
chaque année le chef d'entreprise au comité d'entreprise sur la situation
comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des
femmes dans l'entreprise et l'information des salariés.
En effet, on a pu constater que peu d'entreprises appliquent cette disposition
et que, lorsqu'elles le font, c'est souvent sur la base d'indicateurs propres à
l'entreprise et d'une présentation particulière.
Permettez-moi de prendre un exemple concret que relate, dans son étude,
l'universitaire nantaise que je citais tout à l'heure : une entreprise annonce
que trentre-trois femmes ont bénéficié d'une formation pendant l'année, contre
six hommes de la même catégorie ; or, à y regarder de plus près, on s'aperçoit
que seuls sept hommes sont employés pour cinquante-cinq femmes, ce qui revient
en réalité à dire que 60 % des femmes ont accédé à une formation et que 85 %
des hommes ont pu le faire.
Mme Dessuet décèle même, au détour des rapports qu'elle a étudiés, que les
quelques entreprises à avoir respecté cette obligation légale les ont
instrumentalisés pour démontrer qu'elles ne pratiquaient pas de discriminations
alors qu'un examen plus attentif des situations faisait apparaître de réelles
disparités.
Par cette nouvelle disposition, il s'agit de poser les bases de critères
pertinents qui feront de ce rapport un support objectif d'aide à l'analyse et à
l'élaboration de propositions pour les partenaires sociaux.
C'est pourquoi il convient de combiner des critères communs aux entreprises
afin d'établir des comparaisons et des critères spécifiques pour tenir compte
de la réalité de chacune d'entre elles.
M. le président.
Par amendement n° 2, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans l'article 1er, après le mot : « définis », d'insérer
les mots ; « par une convention de branche ou par un accord professionnel ou, à
défaut, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
L'article 1er vise à
modifier le contenu du rapport de situation comparée en renvoyant à un décret
le soin de fixer la liste des indicateurs pertinents permettant de retracer la
situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Or, il est loin d'être évident que le décret constitue le moyen le plus
efficace pour définir ces indicateurs pertinents. Le projet de décret en
témoigne, en dressant une longue énumération de critères disparates et parfois
très complexes. Pour ne pas allonger les débats je n'en donnerai pas lecture,
mais je le tiens à votre disposition, mes chers collègues.
Aussi, il paraît préférable de laisser aux acteurs concernés, qui connaissent
bien les spécificités des entreprises et la situation respective des femmes et
des hommes, le soin d'étabir en commun des indicateurs pertinents. Ceux-ci
seraient ainsi fixés par un accord de branche, le décret n'intervenant qu'à
défaut d'accord.
Le niveau de la branche apparaît, en outre, mieux adapté que le niveau
national, compte tenu des particularités de chaque branche en matière de
situation des femmes et des hommes. En tout état de cause, les indicateurs
définis par le dialogue social seraient plus pertinents que les données
uniformes fixées dans les bureaux ministériels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le texte adopté à l'Assemblée nationale le 7 mars
dernier dispose que le décret fixe le cadre général des informations relatives
à l'égalité professionnelle. Il laisse cependant toute liberté aux partenaires
sociaux pour les compléter par des indicateurs tenant compte de la situation
particulière des entreprises.
L'adoption de cet amendement aboutirait à ne pas garantir le respect de
prescriptions minimales et à rendre plus difficiles les comparaisons
interentreprises et les synthèses de branches, que la proposition de loi
entend, au contraire, favoriser.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
Mme Gisèle Printz.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Nous sommes contre cet amendement.
Même si l'on prétend tenir mieux compte ainsi des réalités, les critères
pouvant varier beaucoup d'une branche à l'autre et la marche vers l'égalité
professionnelle s'avérer chaotique, lesdits critères doivent être objectifs et
les mêmes pour tous.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages | 161 |
| Pour l'adoption | 221 |
| Contre | 99 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
M. le président.
« Art. 1er
bis.
- Dans la première phrase du troisième alinéa de
l'article L. 432-3-1 du code du travail, après les mots : "pour tenir compte de
l'avis", est inséré le mot : "motivé". »
Par amendement n° 3, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 1er
bis
, introduit en première lecture à
l'Assemblée nationale, prévoit que l'avis rendu par le comité d'entreprise sur
le rapport de situation comparée est motivé.
Une telle précision semble inopportune. C'est au seul comité d'entreprise de
juger s'il y a lieu de motiver son avis. En l'état actuel du droit, cette
faculté lui est, bien sûr, déjà ouverte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
Mme Gisèle Printz.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
D'abord, l'avis motivé du comité d'entreprise est important pour éclairer
l'inspecteur du travail sur la situation dans l'entreprise. Ensuite, la
motivation de l'avis peut être un facteur de dynamisation de la marche vers
l'égalité, en obligeant les esprits à s'interroger sur ce point.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er
bis
.
(L'article 1er
bis
est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 432-3-1 du code du travail est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés
par l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les
lieux de travail. »
Par amendement n° 4, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour
compléter l'article L. 432-3-1 du code du travail :
« Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés
à la connaissance des salariés, notamment par voie d'affichage sur les lieux de
travail. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 2 institue une nouvelle obligation d'affichage sur
les lieux de travail des indicateurs sur lesquels se fonde le rapport de
situation comparée.
On peut s'interroger sur l'utilité d'une telle disposition, le code du travail
prévoyant déjà que ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en
fait la demande. Toutefois, il n'est peut-être pas inutile de favoriser la
diffusion de ce type d'informations, qui peuvent éventuellement participer à
une certaine prise de conscience.
Mais, en tout état de cause, la rédaction proposée témoigne d'une vision pour
le moins archaïque de l'entreprise : la multiplication des sites d'entreprise,
les nouvelles technologies de l'information - en particulier le courrier
électronique - rendent caduques les formes traditionnelles d'information.
L'affichage ne peut donc plus être considéré comme le seul moyen d'information
des salariés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement propose un sous-amendement qui
introduit une très légère nuance dans cette proposition, et dont l'adoption me
permettrait de donner un avis favorable.
Ce sous-amendement conduirait à la rédaction suivante : « Les indicateurs
mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par l'employeur à
la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail et
éventuellement par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de
l'activité de l'entreprise. »
Je m'explique.
Lors du conseil supérieur de l'égalité professionnelle, les partenaires
sociaux ont fortement insisté pour que la voie d'affichage soit mentionnée.
D'où cette nuance, qui permet de retenir la voie d'affichage ainsi que tout
mode de communication plus moderne.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 64, présenté par le Gouvernement,
et tendant, dans l'amendement n° 4 :
I. - Après les mots : « sont portés », à insérer les mots : « par l'employeur
».
II. - Après le mot : « salariés », à rédiger ainsi la fin du texte : « , par
voie d'affichage sur les lieux de travail et éventuellement par tout autre
moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 64, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 4, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - L'article L. 132-27 du code du travail est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également
tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs d'amélioration de
la situation de l'entreprise au regard de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, à
partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par
l'article L. 432-3-1 et complété éventuellement par des indicateurs qui
tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise. A défaut d'une
initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente
négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une
organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28
; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise
dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé
dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
« Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent
peuvent être également déterminées dans le cadre des négociations visées au
premier alinéa du présent article. »
Par amendement n° 5, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par
l'article 3 pour compléter l'article L. 132-27 du code du travail :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également
tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Toutefois, lorsqu'un
accord collectif prévoyant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la
périodicité de la négociation est portée à trois ans. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 47, présenté par MM.
Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet, Borvo, Luc et Terrade, et
tendant, dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 5 pour
compléter l'article L. 132-27 du code du travail, à remplacer le chiffre : «
trois » par le chiffre : « deux ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 3 institue une nouvelle obligation de négocier
chaque année sur « les objectifs d'amélioration de la situation de l'entreprise
au regard de l'égalité professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant de
les atteindre ». Il s'agit bien d'une négociation spécifique, distincte de
l'obligation annuelle de négocier sur les salaires, l'emploi et le temps de
travail. Il est toutefois précisé que cette négociation n'a lieu que tous les
trois ans si un accord portant sur l'égalité professionnelle a été conclu.
Si elle peut être parfois utile, cette nouvelle obligation n'en apparaît pas
moins contraignante pour les entreprises, notamment pour les PME.
Le texte même de cet article en témoigne. Il prévoit en effet, dans son
dernier alinéa, que des mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle
peuvent être également prises dans le cadre de la négociation annuelle
obligatoire sur les salaires et le temps de travail, et donc hors de la
négociation spécifique sur l'égalité professionnelle. Préjugeant la complexité
de la procédure, le texte aménage alors des solutions parallèles aux procédures
obligatoires qu'il institue.
Cet amendement, tout en maintenant le principe d'une négociation annuelle
obligatoire sur l'égalité professionnelle, vise à en simplifier le
déroulement.
Il accroît la marge de manoeuvre des partenaires sociaux dans la négociation.
L'article 3 prévoit en effet que la négociation s'engage sur le fondement du
rapport de situation comparée. Non seulement on oblige les partenaires sociaux
à négocier, mais on leur impose le support de la négociation. Cela paraît
excessif. Laissons-les libres de mener la négociation sur les fondements qu'ils
choisissent.
L'amendement allège ensuite la procédure, en assouplissant les dispositions
encadrant les éventuels manquements de l'employeur. La commission fera
d'ailleurs des propositions sur le volet sanctions à l'article 4.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau, pour défendre le sous-amendement n° 47.
M. Roland Muzeau.
L'article 3 institue une procédure de négociation obligatoire concernant
l'égalité entre les hommes et les femmes.
L'inefficacité du dispositif mis en place par la loi Roudy amène à proposer un
nouveau dispositif tendant à donner un caractère obligatoire à la concertation
relative à l'égalité professionnelle.
En outre, l'article 3 prévoit que, lorsqu'un accord collectif comportant
lesdits objectifs d'égalité professionnelle est signé, la négociation doit
avoir lieu tous les trois ans.
Pour de multiples raisons, nous sommes conduits à proposer ce sous-amendement,
qui vise à porter la périodicité de la négociation de trois ans à deux ans.
L'égalité professionnelle reste et est restée de trop nombreuses années la
grande oubliée des négociations entre organisations professionnelles.
Certes, une négociation régulière peut se révéler particulièrement lourde à
mettre en place, notamment pour des entreprises modestes.
Pour autant, nous pensons qu'il y a réellement nécessité à remettre sur le
métier cet ouvrage le plus régulièrement possible, pour rattraper notre retard
en matière d'égalité professionnelle.
Tel est le sens de ce sous-amendement, qui, s'il était adopté, devrait faire
l'objet d'une coordination à l'article 6.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 47 ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il est défavorable : la périodicité de trois ans nous semble
suffisante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 et le sous-amendement n°
47 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
5.
Je rappelle que, pour nous, il est extrêmement important de garantir une
négociation de plein droit à la demande des organisations syndicales, en
l'absence, bien sûr, d'initiative de l'employeur.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 47.
En effet, la périodicité de trois ans a été discutée avec les partenaires
sociaux au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Il nous a
semblé que c'était un bon intervalle pour mesurer l'évolution de l'égalité
professionnelle dans l'entreprise, et nous souhaitons le maintenir.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix le sous-amendement n° 47, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Le début de la première phrase de l'article L. 153-2 du code du
travail est ainsi rédigé : "L'employeur qui se soustrait aux obligations
prévues à l'article L. 132-27, à celle prévue à l'article L. 132-28" ...
(Le
reste sans changement.)
»
Par amendement n° 6 rectifié, Mme Bocandé, au nom de la commission des
affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« En cas de manquement à l'obligation visée au quatrième alinéa du présent
article, la négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures
permettant de les atteindre s'engage de plein droit dans le cadre des plus
proches négociations visées au premier alinéa du présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 19, présenté par M. Cornu,
et tendant :
I. - A compléter le texte proposé par cet amendement pour compléter l'article
L. 132-27 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un fonds de développement de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes ayant pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes.
« L'employeur peut s'acquitter de l'obligation visée au quatrième alinéa du
présent article en versant au fonds de développement de l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes une contribution annuelle. Le
montant de cette contribution est fixé par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,15 %
des rémunérations brutes annuelles.
« La gestion du fonds de développement de l'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes est confiée à une association administrée par des
représentants des salariés, des employeurs et par des personnalités qualifiées.
Les statuts de l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
« Les ressources du fonds sont destinées à compléter l'aide financière de
l'Etat prévue à l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983. Les
modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions
versées au fonds de développement de l'égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes sont déterminées par décret. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 6
rectifié, à remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé » par les mots :
« par cinq alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6
rectifié.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 4 tend à introduire une nouvelle sanction pénale
pour l'employeur en cas de non-respect de l'obligation spécifique de négocier
sur l'égalité professionnelle instituée à l'article précédent. Elle est
assimilée au délit d'entrave. Cette sanction est lourde : un an
d'emprisonnement et une amende de 25 000 francs ou l'une ou l'autre de ces deux
peines.
Une telle sanction apparaît disproportionnée, et ce n'est pas sans doute en
instaurant de nouveaux délits que l'on fera progresser la cause de l'égalité
professionnelle.
Aussi, cet amendement vise à substituer à cette nouvelle sanction pénale un
dispositif plus souple, plus progressif et moins stigmatisant.
En cas de manquement à l'obligation annuelle de négocier sur l'égalité
professionnelle, cette négociation est automatiquement intégrée à la
négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail. Si, à cette
occasion, le manquement se poursuit, l'employeur serait alors passible des
sanctions pénales déjà prévues par le code du travail.
Cet amendement est en définitive un amendement de bon sens permettant
d'échapper à l'alternative du tout ou rien. Soit l'ensemble des partenaires est
favorable à une négociation spécifique et celle-ci s'engage normalement. Soit
les partenaires ne manifestent pas une appétence particulière à se lancer dans
un nouveau cycle de négociations et, dans ce cas, le thème de l'égalité
professionnelle est alors examiné de plein droit à l'occasion de la
traditionnelle négociation annuelle obligatoire.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre le sous-amendement n° 19.
M. Gérard Cornu.
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de la commission, auquel je
suis très favorable.
Nous savons tous à quel point notre justice est déjà embouteillée et nous nous
en plaignons. Nous nous devons, nous législateur, de ne pas contribuer à son
engorgement en prévoyant chaque fois que nous légiférons des sanctions
pénales.
S'agissant en l'occurrence de l'égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes, les sanctions pénales ne sont vraiment pas adaptées.
Cela étant, si les propositions de la commission sont excellentes, je pense
qu'il faut néanmoins compléter le dispositif. Pas de sanctions pénales donc,
mais je pense intéressant d'introduire des sanctions financières.
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir des sanctions financières à
partir du moment où n'est pas respectée l'obligation de négociation, et donc de
créer un fonds de développement de l'égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes, ce fonds devant être défini par décret. Le montant de la
contribution sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du
ministre chargé du budget, dans la limite de 0,15 % du montant des
rémunérations brutes annuelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 19 ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Ce sous-amendement tend à instaurer une contribution
financière à la charge de l'employeur. Il apparaît difficilement compatible
avec l'amendement de la commission, car celui-ci prévoit que la négociation
s'engage de plein droit en cas de manquement à l'obligation spécifique, et le
code du travail prévoit déjà des sanctions si cette négociation annuelle sur
les salaires et le temps de travail n'est pas engagée.
Je demande donc à notre collègue Gérard Cornu de bien vouloir retirer son
sous-amendement.
M. le président.
Monsieur Cornu, le sous-amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu.
Après ces explications éclairées de notre excellent rapporteur, je suis
conduit à retirer ce sous-amendement.
Cela étant, je voudrais quand même souligner que, si des sanctions sont certes
prévues dans le code du travail, il s'agit encore de sanctions pénales. Or je
suis opposé aux sanctions pénales, car il faut cesser d'engorger la justice,
sinon nous serons tous d'accord pour estimer que la justice est trop lente.
Chaque fois que nous légiférons, nous prévoyons des sanctions pénales. Pour ma
part, il me semblait plus intéressant d'envisager des sanctions financières.
Mais je me range à l'avis de notre excellent rapporteur et je retire le
sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 19 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 rectifié ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous souhaitons en effet que pour la négociation concernant l'égalité
professionnelle, il soit fait référence aux mêmes sanctions de droit commun que
pour les autres négociations.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Cet amendement nous pose un problème. La loi « Roudy » date maintenant de
dix-sept ans. La volonté d'aboutir par la négociation a pu bénéficier de ce
long laps de temps. Il est normal de pouvoir recourir maintenant à des
contraintes si elles sont nécessaires - ce que nous ne souhaitons pas. Il est
évident que ces contraintes, graves je le reconnais, devront s'exercer en
certains lieux de travail simplement pour que la loi soit respectée.
Mme Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Nous sommes contre cet amendement. Il nous paraît en effet paradoxal, dans le
cadre de cette proposition de loi, de supprimer les sanctions pénales sur le
point précis de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes dans l'entreprise. En fait, sans ces sanctions pénales, qui sont
essentielles, je crains fort que nous n'avancions pas davantage sur le registre
de l'égalité professionnelle qu'avec les dispositifs contenus dans le texte de
Mme Roudy.
Nous sommes contre la suppression de ces sanctions, et donc contre
l'amendement.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je voterai l'amendement de la commission.
Les explications de vote de mes collègues opposés à cet amendement ont
témoigné de la médiocre application de la loi Roudy. Or, j'avais cru comprendre
dans la discussion générale que cela n'était pas forcément lié au problème des
sanctions pénales, mais plutôt à la crise économique et au fait que les
partenaires sociaux n'ont pas fait un bon usage de cette loi.
Donnons donc une seconde chance aux partenaires sociaux de faire
définitivement leur une loi qui devra être appliquée, et ce sans sanctions
pénales. Les esprits ont évolué, la société aussi, j'ai bon espoir que cette
loi sera mieux appliquée que la loi Roudy, et ce sans sanctions pénales.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je suis étonnée par les propos d'un certain nombre de nos
collègues.
La proposition de la commission ne vise pas à supprimer les sanctions pénales
: effectivement, lorsqu'elle n'a pas eu lieu dans une négociation spécifique,
nous intégrons la négociation sur l'égalité professionnelle dans la négociation
générale ; en conséquence, elle tombe sous le coup des sanctions qui sont déjà
prévues par le code du travail dans le cadre de cette négociation générale.
Notre amendement est un amendement non pas de suppression, mais de
simplification. Il est de bons sens.
M. Philippe Nogrix.
Tout à fait !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Il est inséré, après l'article L. 132-27 du code du travail, un
article L. 132-27-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 132-27-1
. - Les négociations prévues par l'article L. 132-27
prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. »
Par amendement n° 7, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article L.
132-27-1 du code du travail, de remplacer le mot : « par », par les mots : « au
premier alinéa de ».
La parole est Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence. En
effet, la rédaction de l'article 5 ne prend pas en considération les
modifications qui sont intervenues à l'article 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - L'article L. 123-3-1 du code du travail est abrogé.
« II. - L'article L. 132-12 du même code est complété par quatre alinéas ainsi
rédigés :
« Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut,
par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles
L. 132-1 à L. 132-17 se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les
mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités
constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :
« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle ;
« - les conditions de travail et d'emploi.
« La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un
rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces
domaines, et sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des
éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité. »
Par amendement n° 8, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par
le II de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois
tous les cinq ans, pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. La négociation porte notamment
sur les points suivants : »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 6 institue une obligation de négocier tous les
trois ans sur l'égalité professionnelle au niveau de la branche. Jusqu'à
présent, le code du travail ne prévoyait qu'une faculté de négociation.
Le présent amendement, outre une simplification rédactionnelle, prévoit de
réviser la périodicité de négociation. Plutôt qu'une négociation « tous les
trois ans », il est préférable que celle-ci ait lieu « au moins une fois tous
les cinq ans ». Cela permet en effet d'aligner cette périodicité sur celles qui
existent en matière d'obligation de négocier sur les classifications et la
formation. Il s'agit là d'une mesure de simplification, ces négociations
pouvant alors se dérouler parallèlement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable. Je me suis expliquée tout à l'heure
sur cette durée de trois ans.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Nous sommes opposés à cet amendement. En effet, il nous semble un peu étrange
que la majorité de cette assemblée nous propose un allongement de la
périodicité pour engager la négociation.
Mes chers collègues, vous dites vouloir promouvoir sous toutes ses formes le
dialogue entre partenaires sociaux et vous en espacez, chaque fois que cela
vous est possible, les périodes et les rythmes. Ce qui est proposé dans ce
texte, c'est-à-dire une négociation tous les trois ans, est à notre avis un bon
intervalle.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidart-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent :
I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 6 pour
l'article L. 132-12 du code du travail, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés
:
« - Les salaires conformément à l'article L. 140-2 du code du travail.
« - La reconnaissance des qualifications professionnelles. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du II de ce même article, de
remplacer le mot : « quatre » par le mot : « six ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet article 6, tout comme l'article 3 que nous venons d'examiner, modifie
profondément, tout le monde l'a compris, le régime de la négociation devant
s'instituer dans l'entreprise pour atteindre l'objectif d'égalité
professionnelle entre hommes et femmes pour laquelle, avec d'autres, nous avons
beaucoup agi et beaucoup manifesté.
En effet, l'égalité professionnelle reste pour nous un objectif à la fois
social mais également un objectif économique.
Madame le rapporteur, vous renvoyez aux partenaires sociaux cette négociation
et vous indiquez dans votre rapport que, « dans ces conditions, il semble plus
opportun de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer librement le socle
de la négociation. »
Si l'on écoutait d'ailleurs notre collègue M. Cornu, pourquoi à ce moment-là
ne pas imaginer que l'ensemble des dispositions contenues dans le code du
travail soient fixées librement par le socle de la négociation ?
Je crois tout de même qu'il convient d'apprécier ici la liberté dont disposent
ces millions de femmes vis-à-vis de leur employeur, qui, du fait de pratiques
anciennes, peut toujours encore moins les rémunérer, peut encore leur imposer
des conditions de travail particulièrement pénibles au seul motif, mes chers
collègues, que ce sont des femmes.
Tous les intervenants, ce matin et en début d'après-midi, ont relevé les
inégalités dont sont victimes les femmes sur leur lieu de travail.
Nous ne doutons pas, mes chers collègues, que des milliers de femmes dans
notre pays apprécieront la liberté qui leur est proposée.
Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu'il appartient au législateur de
fixer les règles du jeu en matière sociale,
a fortiori
à une époque où
le plein-emploi est loin d'être atteint et où le rapport de forces reste très
largement en défaveur des salariés.
Par notre amendement, nous voulons donc que le législateur prévoie d'étendre
le champ de la négociation fixé à l'article 6 à la reconnaissance
professionnelle et aux salaires. Or, vous le savez bien, c'est sur ces deux
volets que l'inégalité entre les hommes et les femmes est la plus manifeste.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il est défavorable.
Il est en effet préférable de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer
eux-mêmes le contenu de la négociation de branche. Je rappelle d'ailleurs que
rien ne leur interdit de traiter des salaires et des qualifications s'ils le
désirent : les textes l'autorisent déjà.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mieux vaut le prévoir dans la loi !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Les deux thèmes envisagés étant, en fait, déjà
couverts par la rédaction actuelle de l'article 6, j'émets un avis
défavorable.
L'égalité salariale est un sous-ensemble des conditions de travail et
d'emploi, tandis que la reconnaissance des qualifications professionnelles est
naturellement un des éléments constitutifs de la négociation sur l'accès à la
promotion professionnelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par le II de
l'article 6 pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article 6 précise que la négociation
obligatoire au niveau de la branche se déroule sur la base d'un rapport de
situation comparée.
Outre qu'il comporte quelques maladresses rédactionnelles, ce rapport prête à
interrogations : qui le rédige ? quel en est le contenu ? Il semble plus simple
de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer librement le socle de la
négociation. C'est pourquoi cet amendement prévoit la suppression de ce
rapport.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement ne peut être retenu car les
négociateurs de la branche professionnelle doivent disposer d'éléments chiffrés
objectifs susceptibles de nourrir la négociation, d'éclairer les enjeux et, par
conséquent, de permettre d'atteindre plus efficacement les objectifs fixés par
la loi. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Gisèle Printz.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Je suis contre cet amendement car l'existence d'indicateurs chiffrés est
fondamentale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 132-12 du code du travail, un
article L. 132-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 132-12-1
. - Dans le cadre des négociations prévues par les
articles L. 132-12, premier alinéa, et L. 933-2, les organisations qui sont
liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords
professionnels, prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 10, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 132-12 du code du travail, un article
L. 132-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 132-12-1. -
Les négociations prévues au premier alinéa de
l'article L. 132-12 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes.
« II. - Il est inséré, après l'article L. 933-2 du code du travail, un article
L. 933-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 933-2-1. -
La négociation prévue au premier alinéa de
l'article L. 933-2 prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence. Il est
en effet plus logique de rapprocher les dispositions concernant la prise en
compte de l'objectif d'égalité professionnelle en matière de formation des
dispositions relatives à l'obligation de négocier sur la formation
professionnelle que de celles qui sont relatives à l'obligation de négocier sur
les salaires et les classifications.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
(Ah ! sur le banc des
commissions.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Dans l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant
modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, les mots : "par des entreprises
ou des groupements d'entreprises" sont remplacés par les mots : "ou dans le
cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à
l'article L. 131-2 du même code". »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président.
Par amendement n° 11, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, après les
mots : "électeurs employeurs" sont insérés les mots : "les conjoints
collaborateurs d'artisans mentionnés au répertoire des métiers,". »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement vise à rendre les conjoints collaborateurs
d'entreprise artisanale électeurs et donc éligibles aux conseils de
prud'hommes, dans le collège des employeurs.
Le statut de conjoint collaborateur, qui concerne dans les faits quasi
exclusivement les femmes, reste en effet imparfait. Le manque de reconnaissance
de leur activité professionnelle devient alors source d'inégalité
professionnelle.
Depuis 1999, les conjoints collaborateurs sont désormais électeurs et
éligibles aux chambres de métiers. Mais ils ne le sont toujours pas aux
conseils de prud'hommes. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Madame Bocandé, pour comprendre ma position, vous
pouvez vous référer à ce que j'ai dit ce matin. J'ai saisi le Conseil supérieur
de l'égalité professionnelle de ce sujet et les partenaires sociaux examinent
actuellement un rapport relatif à l'amélioration de la place des femmes dans
les relations professionnelles.
Le dispositif qui figure dans cet amendement est en cours d'examen dans ce
cadre. J'ai commencé la concertation et je souhaiterais qu'elle s'achève. Je
suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 8.
M. le président.
Par amendement n° 12, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services mentionnés à l'alinéa précédent ont pour objet la garde
d'un enfant de moins de trois ans, le montant maximum de l'aide financière
visée au même alinéa est doublé. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité
sociale résultant le cas échéant du présent article sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'un des obstacles majeurs à une réelle égalité
professionnelle résulte incontestablement des lacunes actuelles des dispositifs
de prise en charge des enfants.
Cette dimension, pourtant fondamentale, est ignorée par la présente
proposition de loi. Aussi, votre commission a-t-elle tenu à prendre une
initiative en la matière.
Cet amendement prévoit la possibilité de doubler l'aide maximale que peut
accorder un comité d'entreprise ou un employeur, en franchise de cotisations
sociales, pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque ce salarié assure la
garde d'un enfant de moins de trois ans. Cette aide est actuellement plafonnée
à 12 000 francs par an, montant à l'évidence très insuffisant.
Une telle mesure aurait l'avantage de relancer les titres emplois-services.
Ces titres, qui peuvent être rapprochés des titres restaurant, sont émis par
des organismes comme les comités d'entreprise et permettent à leur bénéficiaire
de payer des prestations de services à domicile effectuées par un organisme
agréé.
Une telle disposition constitue une première piste. Il est toutefois évident
que l'ampleur du problème exige la mobilisation de l'ensemble des acteurs
concernés, qu'il s'agisse des comités d'entreprise, mais aussi de l'Etat et des
caisses d'allocations familiales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Il manque un élément d'explication dans l'intervention de Mme Bocandé !
Proposer que les comités d'entreprise soient invités à prendre une
participation aux frais qu'elle a évoqués, à la limite, on pourrait en discuter
; encore faudrait-il que des droits soient donnés aux comités d'entreprise afin
que ceux-ci disposent de ressources.
Chacun sait que les ressources des comités d'entreprise sont
a minima
et que rares sont ceux qui bénéficient de ressources importantes leur
permettant de mettre en place des dispositifs de cette nature.
Une telle proposition n'est donc pas envisageable.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Ce n'est pas sûr ! C'est une question de volonté !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 8.
Par amendement n° 13, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi
rédigé :
« La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du
travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de
l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de
l'enfant. La période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au
sixième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de
trois ans, à l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'arrivée au foyer
de l'enfant. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il aurait été souhaitable que le présent texte prévoie des
propositions fortes et concrètes pour favoriser la réinsertion professionnelle
des femmes ayant interrompu leur carrière professionnelle pour élever leurs
enfants. Tel n'est pas le cas. La commission des affaires sociales a donc, là
encore, tenu à prendre une initiative.
Le présent amendement, qui reprend un article de la proposition de loi
relative à la famille déposée en juin 1999 par MM. Arthuis, Cabanel, de
Raincourt et de Rohan, modifie le régime du congé parental d'éducation.
Je vous rappelle que tout salarié qui justifie d'une ancienneté d'un an dans
l'entreprise peut demander, à la naissance de son enfant, soit un congé
parental d'éducation à temps plein, et son contrat de travail est alors
suspendu, soit une réduction de son temps de travail. Dans tous les cas,
l'employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié jusqu'au troisième
anniversaire de l'enfant.
Cet amendement prévoit d'étendre jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant la
période d'activité à temps partiel, la durée du congé parental d'éducation
restant, elle, limitée jusqu'au troisième anniversaire.
Un tel dispositif devrait alors permettre au salarié, qui est, dans 99 % des
cas, une femme, de mieux préparer son retour dans l'entreprise, sachant qu'il
lui est possible de transformer chaque année son congé en un temps partiel.
Ainsi, une femme ayant cessé son activité pendant trois ans pourrait de droit
la reprendre à temps partiel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Nous entrons là dans un débat extrêmement important, certes, mais qui dépasse
le strict champ de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 8.
Par amendement n° 14, M. Cornu propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille
insaisissable est ainsi modifiée :
« A. - Le second alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« La valeur dudit bien, y compris celle des cheptels ou immeuble par
destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser 800 000 francs. »
« B. - Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont remplacés par un alinéa
ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le bien est d'une valeur inférieure à 800 000 francs, il
peut être porté à cette valeur au moyen d'acquisitions qui sont soumises aux
mêmes conditions et formalité que la fondation. Le bénéfice de la constitution
du bien de famille reste acquis alors même que, par le seul fait de la
plus-value postérieure à la constitution, le montant de 800 000 francs se
trouverait dépassé. »
« C. - Le second alinéa de l'article 15 est ainsi rédigé :
« La femme peut exiger l'emploi des indemnités d'assurances ou d'expropriation
soit en immeubles, soit en rentes sur l'Etat français, à concurrence d'un
maximum de 800 000 francs. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de la
valeur d'un bien de famille insaisissable sont compensées par le relèvement à
due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
M. Gérard Cornu.
Nous avons beaucoup parlé des conjoints collaborateur d'artisan et de
commerçant et du cautionnement solidaire, qui lève la protection apportée par
les régimes matrimoniaux. Cet amendement n'est donc pas un cavalier : il
concerne la situation des femmes.
Il convient de dénoncer un état de fait et d'améliorer la protection juridique
et financière du conjoint. Je l'ai dit dans la discussion générale : il faut
privilégier l'approche globale par rapport au traitement catégoriel.
Cela dit, je suis bien conscient qu'il est difficile de porter atteinte à la
liberté contractuelle. Les établissements de crédit sont seuls responsables des
risques qu'ils acceptent et seuls juges en matière d'attribution de prêts. Si
les banques étaient contraintes de renoncer à la caution solidaire même dans
les cas où cette garantie leur paraît appropriée, il s'ensuivrait très
vraisemblablement un accroissement des refus de prêts, ce qui, en définitive,
serait préjudiciable à l'ensemble des artisans. Par ailleurs, il n'est pas non
plus envisageable de modifier les régimes matrimoniaux. Alors, que proposer
?
J'ai examiné longuement quelle voie on pourrait adopter pour protéger -
partiellement, c'est vrai - les conjoints collaborateur qui apportent une
caution solidaire. C'est ainsi que j'ai retrouvé une loi du 12 juillet 1909
dont l'objet était de protéger le patrimoine des commerçants et des artisans et
de constituer un bien de famille insaisissable. Cette loi de 1909 est peu
appliquée aujourd'hui du fait du faible montant, qui n'a jamais été réévalué,
de la valeur retenue : 50 000 francs.
A cette époque, ce chiffre correspondait à la valeur d'une maison. Il semble
bien faible aujourd'hui. Je vous propose donc de le réévaluer et de le porter à
800 000 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Si ce sujet me paraît effectivement très important, il
dépasse largement la seule question de l'égalité professionnelle abordée par
cette proposition de loi. Je pense donc que votre amendement, monsieur Cornu,
pourrait être discuté à l'occasion de futurs débats, par exemple lors de
l'examen projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, et je vous
demande de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement considère lui aussi que cet amendement
dépasse le strict champ de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
Je saisis cette occasion pour dire que Mme Lebranchu a engagé des discussions
en ce sens et qu'elle présentera prochainement un certain nombre de
propositions.
M. le président.
Monsieur Cornu, maintenez-vous l'amendement n° 14 ?
M. Gérard Cornu.
Décidément, je n'ai pas de chance : chaque fois que je présente un amendement,
on me demande de le retirer !
(Sourires.)
Je comprends bien la difficulté d'insérer une telle disposition dans cette
proposition de loi. Cela étant, je voulais alerter notre assemblée sur ce
problème.
Essayons d'actualiser cette loi de 1909, qui constitue une protection pour les
conjoints collaborateur, dont nous avons presque tous évoqué les difficultés
dans la discussion générale.
J'ai bien compris, madame le secrétaire d'Etat, que le dispositif que je
propose dépasse le cadre de cette proposition de loi sur l'égalité
professionnelle ; il n'en demeure pas moins qu'il concernerait beaucoup les
femmes. Je souhaite donc que vous alertiez Mme Lebranchu sur ce projet pour
qu'elle propose d'actualiser la loi de 1909.
Cela dit, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 14 est retiré.
Par amendement n° 15, M. Cornu propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 513-6 du code du travail, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe
ne peut être supérieur à un. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les
amendements n°s 16 et 17.
M. le président.
Je suis effectivement saisi de deux autres amendements présentés par M.
Cornu.
L'amendement n° 16 tend à insérer, après l'article 8, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe
ne peut être supérieur à un.
« Dans les entreprises où l'un des deux sexes représente plus des deux tiers
des effectifs, la disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas.
»
L'amendement n° 17 vise à insérer, après l'article 8, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 423-2 du code du travail sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe
ne peut être supérieur à un.
« Dans les entreprises où l'un des deux sexes représente plus des deux tiers
des effectifs, la disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas.
»
Veuillez poursuivre, monsieur Cornu.
M. Gérard Cornu.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux, j'avais déposé des amendements sur ce sujet.
J'interviens de nouveau, car il m'apparaît normal, dès lors que l'on a souhaité
la parité dans la vie politique, de demander également la parité dans les
élections professionnelles.
La commission et le Gouvernement m'avaient invité alors, comme aujourd'hui
pour mon amendement n° 14, à retirer mes amendements, qui, selon eux, étaient
de bons sens, mais qu'il était plus judicieux d'introduire dans la proposition
de loi que nous examinons aujourd'hui.
J'ai de la suite dans les idées !
(Sourires.)
C'est pourquoi je reviens
vers vous aujourd'hui.
Certes, je n'ai pas affaire uniquement à la commission des lois, mais j'espère
que la commission des affaires sociales, qui est saisie au fond, sera aussi
compréhensive que la commission des lois, qui m'avait invité, à l'époque, à
rattacher mes amendements à cette proposition de loi.
L'amendement n° 15 est en fait tout simple : il a pour objet d'étendre le
principe de la parité aux listes présentées par les organisations syndicales
aux élections des conseillers prud'hommes. Cela me paraît logique car, à partir
du moment où l'on veut la parité, il faut aller jusqu'au bout.
L'amendement n° 16 est un peu différent. Il a pour objet d'étendre le principe
de la parité aux listes présentées par les organisations syndicales aux
élections des représentants du personnel au comité d'entreprise. Cela étant, je
suis bien conscient des difficultés qui risquent de s'ensuivre. C'est pourquoi
j'ai présenté l'amendement n° 16, qui précise que « dans les entreprises où
l'un des deux sexes représente plus des deux tiers des effectifs, la
disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas ».
L'amendement n° 17 est identique, mais il a pour objet d'étendre le principe
de la parité aux listes présentées par les organisations syndicales aux
élections des délégués du personnel alors que l'amendement n° 16 vise les
listes présentées par les organisations syndicales aux élections des
représentants du personnel au comité d'entreprise.
En adoptant ces amendements, qui sont la suite logique de la parité dans la
vie politique, nous traduirions dans les faits notre volonté d'assurer
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Aussi, cette fois-ci,
j'espère que la commission ne me demandera pas de les retirer !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Notre collègue a été très convaincant. J'aimerais toutefois
entendre la position de Mme le secrétaire d'Etat sur le sujet.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Sur l'ensemble de ces amendements présentés par M.
Cornu, le Gouvernement a la même position que celle qu'il a exprimée
précédemment.
(M. Cornu lève les bras au ciel.)
Le Gouvernement, évidemment, est entièrement d'accord avec votre analyse et
vos propositions, monsieur Cornu.
M. Gérard Cornu.
C'est déjà cela !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Néanmoins, conformément à ce que souhaitent de très
nombreux élus - c'est d'ailleurs ma méthode de travail - je commence toujours
par le dialogue social.
(M. Cornu s'exclame).
J'ai donc, là encore, saisi les partenaires sociaux de ce sujet, sur lequel
je souhaite vraiment progresser.
Je vous indique que, à ce jour, le Conseil supérieur de l'égalité
professionnelle et les organisations syndicales et patronales travaillent dans
le sens d'une représentativité plus que d'une parité des femmes dans ces
diverses instances, ce qui nourrira notre débat.
Le conseil supérieur me remettra son rapport à la fin du mois de novembre
prochain et j'espère vraiment être en mesure de formuler, à l'occasion de la
prochaine lecture de ce texte, des propositions concrètes. En attendant, je
vous demande d'avoir encore un peu de patience et de respecter le dialogue
social engagé au sein du conseil supérieur.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Compte tenu de tous les arguments que j'ai entendus, je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Madame le secrétaire d'Etat, je comprends que vous vouliez commencer par le
dialogue social, mais on peut se poser la question, comme l'ont fait, dans la
discussion générale ce matin, un certain nombre d'intervenants, de savoir
pourquoi nous légiférons ! Comme Mme le rapporteur l'a excellemment dit : à
quoi servons-nous ?
Si vous voulez vraiment respecter le dialogue social, allez jusqu'au bout !
Plutôt que de légiférer, laissons la discussion s'instaurer.
Ce matin, vous avez souhaité l'affirmation d'une volonté politique par le
législateur. Les trois amendements que je propose sont précisément la
traduction d'une volonté politique.
Ce matin, il fallait légiférer. Cet après-midi, il faut faire place au
dialogue social ! Je ne comprends pas ce retournement d'argumentation.
J'aimerais que vous vous expliquiez un peu mieux car tout cela manque de
cohérence !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, quand le dialogue social est en
panne et que les choses n'avancent pas, je prends mes responsabilités et je
vous propose d'agir sur le plan législatif. Mais quand le dialogue social
permet d'avancer et laisse espérer des propositions concrètes, je dis qu'il
faut attendre le rapport final.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Ce débat est intéressant et notre collègue Gérard Cornu a été très
convaincant.
La proposition de loi que nous examinons portant sur l'égalité
professionnelle, je ne vois pas pourquoi le législateur n'affirmerait pas qu'il
est favorable à l'égalité en matière de représentativité. Pourquoi attendre
encore ?
En réalité, le Gouvernement ne se soucie guère du dialogue social, qui ne
l'intéresse même pas du tout. De nombreux exemples le prouvent !
Puisque nous sommes tous ici favorables à l'égalité des femmes et des hommes
en matière de représentativité, je voterai les trois amendements de mon
collègue Gérard Cornu.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Notre collègue Gérard Cornu a de la constance - j'appelais à la continuité des
actions tout à l'heure ! - car il reprend ici un amendement qu'il a déjà
déposé.
Cela part d'une bonne intention.
En revanche, quand il nous dit : « Attention, vous dénoncez le dialogue social
mais, quand cela vous arrange, vous le prônez », je répondrai non, car il y a
dialogue social et dialogue social.
Quand il s'agit d'un dialogue social entre partenaires sociaux - partenaires
patronaux d'un côté et organisations syndicales de l'autre - qui est en panne,
alors, oui, nous, nous le regrettons. S'agissant de l'égalité professionnelle,
je l'ai dit moi-même aujourd'hui, je regrette même que ce dialogue social n'ait
pas eu lieu depuis vingt ans, depuis la loi Roudy.
Mais quand on consulte les organisations syndicales de salariés pour savoir
comment elles peuvent effectivement prendre en compte en leur sein telle ou
telle question, ce n'est pas tout à fait la même chose. Or c'est ce dialogue-là
qui s'établit au sein du conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Ce qui
pèche un peu dans ces amendements, c'est que vous faites supporter
l'application de la parité aux seules organisations syndicales de salariés. Pas
un mot sur les employeurs, qui ne connaissent pas de problème de parité chez
eux !
Mme Odette Terrade.
Comment allez-vous faire appliquer la parité chez eux ?
Mme Dinah Derycke.
Pourtant, les employeurs sont plus souvent des hommes que des femmes, les
chiffres qui ont été donnés le prouvent. Au sein des entreprises et même des
comités d'entreprise, alors même que des femmes y travaillent - trop peu,
beaucoup trop peu, on l'a vu - la direction est souvent représentée par les
hommes !
Mon cher collègue, vous posez un vrai problème. J'ai moi-même fait état tout à
l'heure de la prégnance de la culture masculine au sein des organisations
syndicales, et je sais trop qu'elles ne sont pas totalement à égalité avec les
organisations patronales dans l'entreprise.
Si le dialogue social engagé - Mme le secrétaire d'Etat n'a pas parlé de
dialogue social entre organisations patronales et organisations syndicales -
nous permet d'avancer dans la résolution du problème posé et de parvenir à une
plus juste représentation des femmes au sein de l'entreprise, j'y suis
favorable.
Les amendements de M. Cornu sont certes intéressants, mais ils sont
prématurés. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 8.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 8.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 8.
Par amendement n° 18, M. Cornu propose d'insérer, après l'article 8
additionnel, un article ainsi rédigé :
« L'article L. 411-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de
l'article 3 de la Constitution dans les conditions déterminées par la loi. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
L'amendement n° 18 est un peu la conséquence des trois amendements
précédents.
Pour la vie politique, on a confié aux partis le soin d'assurer la parité, cet
amendement a donc pour objet de confier aux syndicats le rôle de promotion des
candidatures féminines aux élections professionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Bien que notre collègue ait raison sur le fond, je lui
demande de retirer cet amendement, pour des raisons de forme.
En effet, il vise un article de la Constitution qui s'applique plus aux
élections politiques qu'aux élections professionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je suis défavorable à cet amendement et je reste, là
encore, sur la même argumentation : le Conseil supérieur de l'égalité
professionnelle est saisi et nous devons clore ses travaux à la fin du mois de
novembre.
M. le président.
L'amendement n° 18 est-il maintenu, monsieur Cornu ?
M. Gérard Cornu.
Suite aux explications de Mme le rapporteur, je le retire, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 18 est retiré.
Par amendement n° 49, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent d'insérer, après l'article 8, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 123-4-1 du code du travail, il est inséré un article
ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
Dès lors qu'une apparence de discrimination directe ou
indirecte a été établie par le salarié, il incombe à l'employeur de prouver
qu'il n'y a pas violation du principe de l'égalité de traitement. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen nous semble très
important.
En effet, il s'agit de renverser la charge de la preuve de l'inégalité directe
ou indirecte établie par la salariée ou le salarié, et ainsi de la faire
supporter par l'employeur et non plus par la victime.
Ce détail n'est pas mineur. Aujourd'hui, il incombe à la salariée qui se sent
lésée, du fait de son sexe, ou au salarié, d'apporter la preuve de la
discrimination dont il ou elle a fait l'objet. L'expérience montre combien cet
exercice est difficile tant les pratiques discriminatoires sont sournoises et
masquées. Vous imaginez facilement qu'aucun employeur peu enclin à embaucher
une femme ne lui signifiera le motif réel du rejet de sa candidature par écrit
!
Il paraît évident que l'employeur dispose de plus d'éléments de preuve pour
attester de sa bonne foi et du respect de la loi.
En outre, cet amendement nous permettrait de mettre notre législation en
conformité avec la directive européenne n° 97/80 du 15 décembre 1997, relative
à la discrimination fondée sur le sexe dans les relations de travail. La
France, tout comme les autres Etats membres, devra se conformer à ce texte
communautaire avant le 1er janvier 2001 en adoptant une disposition législative
au terme de laquelle la charge de la preuve de l'inégalité incombera à la
partie défenderesse.
J'ai noté avec beaucoup d'intérêt, madame la secrétaire d'Etat, lors de la
discussion qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale, combien ce problème de
fond vous sensibilisait. Il semble que le Gouvernement ait prévu d'inclure la
transposition de la directive 97/80 de façon plus globale dans le projet de loi
relatif à la modernisation sociale. Bien entendu, mon groupe s'en réjouit.
Toutefois, sans vouloir pratiquer la surenchère, il me semble que l'insertion
de notre amendement dans cette proposition de loi relative à l'égalité
professionnelle marquerait positivement notre volonté commune de rendre les
dispositions qu'elle contient plus efficaces.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'Assemblée nationale va être prochainement saisie d'une
proposition de loi relative aux discriminations.
La portée du présent amendement allant bien au-delà de la seule discrimination
fondée sur le sexe, il nous semblerait préférable de l'examiner lorsque le
Sénat aura à se prononcer sur ce texte, que le Gouvernement entend inscrire à
l'ordre du jour de nos travaux en janvier 2001. Dans l'attente de ce nouveau
texte, je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je m'inscris dans la même logique que Mme le
rapporteur. Une proposition de loi sur le même sujet devant être examinée par
l'Assemblée nationale le 12 octobre, il semblerait opportun d'attendre.
M. le président.
Madame Terrade, maintenez-vous l'amendement n° 49 ?
Mme Odette Terrade.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 49 est retiré.
Article 9
M. le président.
L'article 9 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
M. le président.
La division « Chapitre Ier » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Articles 10 à 12
M. le président.
Les articles 10 à 12 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Articles 13 et 14
M. le président.
« Art. 13. - Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 6
bis
ainsi rédigé :
Art. 6
bis. - Aucune distinction ne peut être faite entre les
fonctionnaires en raison de leur sexe.
« Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent,
exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe
constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
« De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes
en vue de la désignation, par l'administration, des membres des jurys et des
comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des
fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les
décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de
concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans
ces organes. »
- (Adopté.)
« Art. 14. - Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée, un article 6
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 6
ter. - Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la
titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en
prenant en considération :
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement
d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que
lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé
des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire
dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit
d'un tiers,
« 2° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a
relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux
agissements définis ci-dessus. »
- (Adopté.)
Article 14 bis
M. le président.
« Art. 14
bis.
- Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 précitée, un article 6
quater
ainsi rédigé :
«
Art. 6
quater. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les
bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans
la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des
femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport est
établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour
la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de
la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il
comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret,
reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la
situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de
formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective.
Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les
niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la
fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les
actions qui seront menées à ce titre. »
Par amendement n° 20, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, à
la fin de la première phrase du texte proposé par l'article 14
bis
pour
l'article 6
quater
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de remplacer
les mots : « rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des
conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à
l'article 2 du présent titre », par les mots : « rapport dressant le bilan des
mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect
du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
L'article 14
bis
tend à modifier l'intitulé
du rapport que remettra tous les deux ans le Gouvernement au Parlement sur les
mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe
d'égalité des sexes.
Par analogie avec le rapport de situation comparée qui doit être rédigé dans
les entreprises de plus de cinquante salariés - et qui est mentionné à
l'article 1er de la proposition de loi -, l'Assemblée nationale a souhaité que
le rapport relatif à la fonction publique soit intitulé : « rapport sur la
situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 » du titre Ier du
statut général des fonctionnaires.
La commission des lois estime que l'intitulé actuel du rapport est plus concis
et plus clair que celui qui est proposé par l'Assemblée nationale. Aussi vous
propose-t-elle de maintenir l'intitulé actuellement en vigueur : « rapport sur
les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du
principe d'égalité des sexes ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Sur les dispositions relatives à la fonction publique, la
commission des affaires sociales a décidé de s'en remettre à l'avis de la
commission des lois.
Elle est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement préfère que l'on s'en tienne à la rédaction adoptée par
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Il s'agit certes d'un intitulé, mais un intitulé peut contenir bien des choses
! En l'occurrence, un rapport sur la situation comparée n'est pas tout à fait
identique à un rapport qui dresse le bilan des mesures prises ou envisagées.
Depuis des années, que ce soit dans le privé ou, comme il en est question
aujourd'hui, dans la fonction publique, nous manquons d'éléments chiffrés et
notamment d'un bilan de situation qui nous permette de comparer.
Pour avoir souvent travaillé sur ce sujet au titre de la délégation aux droits
des femmes, que je préside, je peux vous dire que nous nous heurtons souvent à
l'absence de données chiffrées, à l'absence d'éléments comparés. Si nous
voulons voir le fruit des mesures qui sont prises, mesurer le chemin parcouru,
il nous faut pouvoir comparer la situation à un moment
x,
à un moment
x + 1
, à un moment
x + 2
, voire
x + 3
.
Changer la dénomination du rapport n'est pas mineur parce que, à terme, cela
en modifiera le contenu. Au bout de quelque temps, nous aurons un rapport dont
nous ne pourrons plus rien faire.
Vous me direz : « Il s'agit d'un rapport de plus ! » Peut-être. Mais, pour
pouvoir travailler correctement sur ces questions, nous avons besoin d'un
rapport de situation comparée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer les deux dernières phrases du texte présenté par l'article 14
bis
pour l'article 6
quater
de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
L'article 14
bis
a également pour objet de
préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les
mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'égalité des sexes.
Or, si le contenu de ce rapport peut sans nul doute être amélioré, il paraît
peu souhaitable que la loi dresse à cet effet une table des matières.
La commission des lois vous propose donc de supprimer ces dispositions
inutiles, qui ne sont pas normatives. Elle sera bien évidemment attentive à ce
que la prochaine édition du rapport au Parlement fasse état de données
chiffrées plus complètes et plus pertinentes, en particulier en qui concerne
les services déconcentrés de la fonction publique de l'Etat, mais aussi des
fonctions publiques territoriales et hospitalières.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, la description faite par l'Assemblée nationale du contenu de ce
rapport est conforme à ce que le Gouvernement souhaitait. Il n'y a aucun
inconvénient, de son point de vue, à ce que cette description soit suffisamment
précise.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
En cohérence avec sa position sur l'amendement précédent, le groupe socialiste
ne votera pas cet amendement.
Comme je le disais tout à l'heure, on en revient finalement à vider le rapport
de son contenu. Il a changé de nom et on voit bien qu'il ne contiendra plus
grand-chose d'exploitable.
Or ce rapport a comme principale raison d'être de pouvoir être exploité pour
que l'on parvienne à une plus grande égalité professionnelle. S'il ne contient
pratiquement plus rien, ou peu de chose, je parie qu'on n'avancera pas très
rapidement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de
compléter le texte présenté par l'article 14
bis
pour l'article 6
quater
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par une phrase ainsi
rédigée : « Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les
dispositions dérogatoires évoquées à l'article 6
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Actuellement, le droit communautaire, en
l'occurrence la directive du 9 février 1976, fait obligation au Gouvernement
français de réviser périodiquement les dispositions relatives aux recrutements
distincts entre hommes et femmes afin de vérifier si, compte tenu de
l'évolution sociale, ces discriminations sont encore justifiées par la nature
des fonctions et si le sexe constitue bien une condition déterminante de
l'exercice de ces fonctions.
En conséquence, les trois lois statutaires régissant la fonction publique
d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
prévoient que le Gouvernement, au vu du rapport bisannuel qu'il remet au
Parlement, révisera la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts
entre hommes et femmes sont organisés.
Or, ces dispositions ont été supprimées par l'article 14
ter
de la
proposition de loi sans qu'aucune explication en soit donnée.
La commission des lois propose de les rétablir afin que le droit français
reste conforme au droit communautaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement est défavorable à cette proposition dans la mesure où elle lui
semble un peu prématurée. Elle correspond, sans doute, à l'optimisme de M. le
rapporteur de la commission des lois quant au résultat même de l'ensemble des
dispositions !
Je pense qu'il faut attendre que le rapport soit mis en oeuvre, nous
permettant de réfléchir à une évolution de la législation.
Pour l'instant, tenons-nous-en aux dispositions nouvelles, qui nous
permettront déjà d'avancer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14
bis
, modifié.
(L'article 14
bis
est adopté.)
Articles 14 ter et 14 quater
M. le président.
« Art. 14
ter.
- I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code
de procédure pénale, les mots : "aux quatre derniers alinéas de l'article 6"
sont remplacés par les mots : "à l'article 6
ter
". »
« II. - Dans l'article 8 de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à
l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et
modifiant le code du travail et le code de procédure pénale, les mots : "les
quatre derniers alinéas de l'article 6" sont remplacés par les mots :
"l'article 6
ter
". »
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée, les mots : "de leur sexe," sont supprimés.
« IV. - Dans le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée, les mots : "De même" sont remplacés par le mot :
"Toutefois".
« V. - Les troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de
l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont supprimés. »
- (Adopté.)
« Art. 14
quater
. - I. - Les avant-dernier et dernier alinéas de
l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont supprimés.
« II. - Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 37 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale sont supprimés.
« III. - Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 34 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière sont supprimés. »
- (Adopté.)
La division « Chapitre II » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - L'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration
sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun
des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
Article 16
M. le président.
L'article 16 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - Il est inséré, après l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée, un article 20
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 20
bis. - Les jurys dont les membres sont désignés par
l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun
des sexes. »
Par amendement n° 23, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose,
après le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 20
bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'insérer un alinéa
additionnel ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques
paritaires. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
L'article 17 vise à ce que les jurys des concours
de recrutement de la foncion publique de l'Etat soient composés de façon à
favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. A cette
fin, le pouvoir réglementaire fixe la composition des membres des jurys et des
comités de sélection appartenant à chacun des sexes.
La commission des lois estime que chacun, homme ou femme, a vocation à
participer aux jurys de concours au seul vu de ses mérites professionnels et
non en considération de son sexe. Cependant, elle vous propose d'accepter
qu'une action volontariste facilite l'accès des femmes aux fonctions
honorifiques de membre de jury dans le corps où elles sont
sous-représentées.
Elle suggère donc de rétablir une clause de sauvegarde qui serait mise en
oeuvre après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des
comités techniques paritaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement est sensible à cette proposition, qui tend à revenir au texte
qu'il avait lui-même accepté.
Au demeurant, le Gouvernement a écouté le débat qui s'est déroulé à
l'Assemblée nationale. Il y a été sensible. Il préfère donc s'en tenir pour
l'instant au résultat de ce débat.
Il est donc défavorable à l'amendement.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser
une question : repoussez-vous la clause de sauvegarde pour des raisons de fond
ou dans l'attente de l'expertise promise par le Gouvernement ?
En effet, si la clause de sauvegarde est repoussée sur le fond, j'y vois une
contradiction avec les propos qu'a tenus M. Zuccarelli sur les difficultés
d'application de la proposition de loi dans les corps très féminisés ou très
masculinisés.
Par ailleurs, si elle est repoussée dans l'attente de l'expertise, il me
semblerait opportun de maintenir le dispositif en navette pour pouvoir
éventuellement en améliorer la rédaction ultérieurement.
Enfin, le rétablissement de la clause de sauvegarde permet d'ouvrir le débat
sur les conditions d'application de la loi. Je voudrais à cet égard attirer
l'attention du Sénat sur l'ampleur de la délégation donnée au pouvoir
réglementaire.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Il est bien
évident que les dispositions retenues doivent permettre de s'adapter aux
situations différentes d'un corps à l'autre, d'un métier à l'autre. Dans
certains, la composition peut être plus ou moins masculine ou féminine : il
faut pouvoir en tirer les conséquences.
Pour arriver à cette fin, il existe deux méthodes : la vôtre, qui consiste à
mettre immédiatement dans la loi une règle précise, et une autre méthode, celle
qui est contenue dans le texte qui nous est proposé, et qui consiste à déléguer
au pouvoir réglementaire sous couvert du Conseil d'Etat, - la fixation des
conditions d'application de la loi. Cette dernière méthode me paraît plus
souple et de nature à permettre que les situations particulières soient prises
en compte.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
J'aimerais soulever quelques interrogations à propos de cet article, notamment
à propos de l'amendement.
D'abord, il faut savoir comment fonctionnent les concours - parfois, dans
l'organisation d'un concours, cinq ou six ministres interviennent - et quels
sont les modes de désignation et la composition des jurys.
Ainsi, comment fera-t-on lorsqu'un ministre n'aura désigné que des femmes, ou
que des hommes, et que, dès lors, un autre ministre concerné ne pourra plus
désigner que des personnes de l'autre sexe ?
Par ailleurs, certains concours obéissent à des règles très particulières.
Ainsi, pour certains concours de recrutement de l'enseignement supérieur, les
dispositions en discussion seront totalement inapplicables, dans la mesure où
les membres de certains jurys sont non pas nommés mais élus. Comment
obéira-t-on à l'obligation de mixité prévue dans l'article ?
Enfin, je ferai une remarque à l'intention de M. le rapporteur pour avis : mon
cher collègue, ce ne sont pas les statuts particuliers qui peuvent,
exceptionnellement, prévoir la mixité, à raison d'un membre de chaque sexe.
C'est dans le texte qui organise le concours, distinct du statut, que cela doit
figurer. C'est la raison pour laquelle, à mon avis, il faudrait rédiger ainsi
le début de votre amendement : « Les statuts particuliers ou les textes
organisant les concours peuvent, exceptionnellement,... ». Je dépose un
sous-amendement en ce sens.
Revenons sur l'exemple du corps des enseignants. Il y a certes le statut des
enseignants, mais les règles de recrutement sont fixées par un décret, distinct
du statut. C'est donc, en réalité, non pas le statut qui est en cause, mais le
décret qui organise le concours.
Je me pose donc des questions, notamment en ce qui concerne les jurys composés
à la suite d'élections.
Prenons l'exemple du jury d'agrégation de droit : c'est le ministre qui nomme
le président du jury ; outre que des règles non écrites d'ancienneté jouent, le
jury doit comprendre deux membres du comité consultatif des universités. Pour
le reste, on ne peut pas porter atteinte à la liberté de choix du président du
jury. Bien sûr, pour les quatre autres membres du jury, il pourrait s'attacher
à établir une certaine mixité, mais il n'en demeure pas moins libre de composer
son jury comme il l'entend.
On se trouve par conséquent devant un certain nombre de difficultés
matérielles qu'il va falloir régler.
C'est la raison pour laquelle, par mon sous-amendement, je propose de rédiger
ainsi le début du texte présenté par la commission des lois : « Les décrets
organisant les concours peuvent exceptionnellement prévoir que la mixité...
».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 65 à l'amendement n° 23, déposé par
M. Gélard et tendant, au début du texte présenté par cet amendement pour
l'alinéa à insérer dans le texte proposé par l'article 17 pour l'article 20
bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à remplacer les mots : « Les
statuts particuliers » par les mots : « Les décrets organisant les concours
».
M. René Garrec.
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Comme je l'ai dit au cours de la discussion
générale, notre amendement ne vise que les personnes nommées. Nous ne visons
pas les personnes élues.
M. Patrice Gélard.
Certes !
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Chaque concours est organisé en vertu d'un arrêté
qui lui est propre, tout en s'inscrivant, bien sûr, dans un système global.
Autrement dit, la remarque de M. Gélard est très intéressante, mais elle ne
s'applique pas à l'esprit de notre amendement.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je veux
d'abord confirmer que, s'agissant aussi bien des dispositions initiales que de
l'amendement, sont seuls concernés les jurys dont les membres sont désignés par
l'administration, ce qui exclut les jurys constitués selon un processus
d'élection.
Par ailleurs, monsieur Gélard, l'Etat est un, même s'il y a plusieurs
ministres. D'ailleurs, en tant que ministre de la fonction publique, je suis le
garant, en l'espèce, de cette unicité et je dois, à ce titre, avoir une vision
au moins cohérente des choses. C'est, au demeurant, la raison pour laquelle il
existe une direction générale de l'administration et de la fonction publique,
que j'ai l'honneur, pour l'instant, de commander.
Pour le reste, M. Gélard va un peu dans mon sens : mieux vaut, en
l'occurrence, procéder par décret que par des dispositions législatives qui
risqueraient de se révéler par trop rigides.
M. le président.
Monsieur Gélard, votre sous-amendement est-il maintenu ?
M. Patrice Gélard.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois sur le sous-amendement n° 65 ?
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Défavorable.
M. le président.
J'ai cru comprendre que le Gouvernement y était également défavorable...
(M. le ministre fait un signe d'assentiment.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 65, repoussé par la commission des lois
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explicaion de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement, même s'il est considéré par
certains comme conforme aux réalités et s'il est présenté comme garantissant -
on a parlé de « clause de sauvegarde » - une représentation minimale de femmes
dans les jurys de concours.
Nous craignons que, par un effet pervers, ce qui est considéré comme une
sauvegarde ne soit la règle dans un certain nombre de cas et que l'on n'estime
que la loi est respectée dès lors qu'il y a une femme dans presque tous les
jurys de concours.
Il convient de rappeler que ce point a été amplement discuté à l'Assemblée
nationale et que la phrase en question y a été supprimée après qu'un accord fut
intervenu entre la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
et la commission des lois. Les députés ont donc déjà longuement réfléchi sur
cette question.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission et repoussé le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 17 bis
M. le président.
« Art. 17
bis.
- Il est inséré, après l'article 26 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 précitée, un article 26
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 26
bis. - Les jurys et les comités de sélection, dont les
membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir
à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et
notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection
appartenant à chacun des sexes. »
- (Adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Il est inséré, après l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée, un article 58
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 58
bis. - Les jurys et les comités de sélection constitués pour
la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par
l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de
sélection appartenant à chacun des sexes. »
Par amendement n° 24, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par cet article pour
l'article 58
bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un alinéa
additionnel ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques
paritaires. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination,
concernant les jurys constitués pour l'avancement des fonctionnaires de
l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président.
La division « Chapitre III » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - L'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée
entre les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 25, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose
:
I. - De compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article
42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et des comités
techniques paritaires. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer
les mots : « par un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « par deux alinéas
ainsi rédigés ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Amendement de coordination concernant les jurys de
concours de la fonction publique territoriale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
M. le président.
La division « Chapitre IV » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu
d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par
décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
Article 20 bis
M. le président.
« Art. 20
bis.
- Avant le troisième alinéa de l'article 23 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu
d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par
décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 51 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
26.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
L'article 20
bis,
adopté à l'Assemblée
nationale contre l'avis du Gouvernement, tend à créer une obligation de «
représentation équilibrée » entre hommes et femmes parmi les représentants de
l'administration dans les comités techniques des établissements publics de
santé.
Le Gouvernement s'est déclaré défavorable à cette mesure contraignante au
motif que les membres des comités techniques des établissements publics de
santé sont en partie issus des conseils d'administration des établissements,
donc élus, et que peu de femmes figurent parmi ces élus. La commission des lois
propose de supprimer cette disposition qui pourrait porter atteinte au résultat
du suffrage.
Toutefois, elle fait observer que les contraintes prévues par la présente
proposition de loi ne pèsent que sur les administrations, à l'exception des
organisations syndicales, au motif que les représentants du personnel sont
issus des élections professionnelles. Le Gouvernement a « engagé la
concertation » avec les organisations syndicales, afin d'examiner dans quelle
mesure la féminisation des organismes consultatifs de la fonction publique peut
s'appliquer aux membres représentant le personnel.
Il paraît étonnant que le Gouvernement privilégie la concertation avec les
organisations syndicales sur cette question, alors qu'il n'avait pas eu les
mêmes attentions envers les élus locaux lors de l'élaboration de la loi n°
2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
(M. le ministre sourit.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Nos motifs
sont très proches de ceux qui viennent d'être exposés. En effet, ces comités
techniques des établissements publics de santé ne comprennent pas de membres de
l'administration, mais sont composés d'élus et de représentants désignés par
les élus. Nous ne souhaitons pas leur appliquer les mêmes critères qu'à des
représentants de l'Etat.
Cela dit, monsieur le rapporteur pour avis, la concertation avec les
organisations syndicales à laquelle vous avez fait allusion m'a permis, hier
encore, de mener avec elles des discussions très intéressantes. J'ai notamment
pu constater que leurs positions n'étaient pas strictement univoques, même si,
sur le principe lui-même, toutes ont souhaité une meilleure représentation
féminine dans la partie syndicale de ces organismes paritaires.
S'agissant des élus, ce n'est pas à vous, monsieur le rapporteur pour avis,
que j'apprendrai qu'il n'y a pas meilleur représentant des élus locaux que le
Sénat !
(Sourires et applaudissements.)
M. le président.
Dont acte, monsieur le ministre !
M. Jacques Oudin.
Pour une fois que l'on nous fait des compliments !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 26 et 51
?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26 et 51, acceptés par la
commission.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
bis
est supprimé.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - Il est inséré, après l'article 30 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 précitée, un article 30-1 ainsi rédigé :
«
Art. 30-1
. - Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité
organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 27, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de
compléter le texte présenté par cet article pour l'article 30-1 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et des comités
techniques paritaires. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Il s'agit à nouveau d'un amendement de
coordination, concernant maintenant les jurys de concours de recrutement dans
la fonction publique hospitalière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - L'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice des
examens professionnels compétente sont composés de façon à concourir à une
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 28, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose
:
I. - De compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article
35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de ce même article, de
remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « par deux
alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
C'est toujours le même objet, s'agissant cette fois
des jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux
commissions administratives et aux comités techniques paritaires s'appliquent à
compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de
publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 15 et 20 de la
présente loi. »
Par amendement n° 29, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose,
dans cet article, de remplacer les mots : « commissions administratives et aux
comités techniques paritaires » par les mots : « organismes consultatifs ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
L'article 23 prévoit une entrée en vigueur différée
des dispositions de la proposition de loi. La rédaction actuelle de l'article
23 ne vise pas les commissions administratives paritaires et les comités
techniques paritaires. Or l'article 15 de la proposition de loi vise également
le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Par coordination, il
convient de prévoir, pour celui-ci aussi, une entrée en vigueur différée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Il me plaît
de souligner que le Gouvernement est favorable à cet amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la
composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et
comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du
décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 17,
18, 19, 21 et 22 de la présente loi. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 24
M. le président.
Par amendement n° 52, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 24,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou
allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes
âgées, les mots : "femmes célibataires" sont remplacés par les mots : "femmes
et hommes célibataires". »
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
J'ai fait
allusion dans mon propos introductif à cet amendement. Bien entendu, il
correspond également à l'objectif de parité et de traitement égal des hommes et
des femmes même si, dans son contenu, il tend à donner à des hommes placés dans
une certaine situation les droits accordés aujourd'hui à des femmes placées
dans une situation identique.
Comme vous le savez, la loi du 3 janvier 1975 portant diverses dispositions et
simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints
survivants, des mères de famille et des personnes âgées rend les limites d'âge
pour l'accès aux emplois publics inopposables aux femmes célibataires ayant au
moins un enfant à charge.
En vertu du principe de parité et de traitement égal, et aussi pour tenir
compte d'une évolution telle que, aujourd'hui, un certain nombre de familles
monoparentales ont un homme à leur tête, il vous est proposé d'étendre la
suppression de la condition d'âge pour les hommes célibataires ayant au moins
un enfant à charge, sans remettre en cause les autres dispositions favorables
existant en faveur des femmes en matière d'accès aux emplois publics.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Cet amendement nous satisfait pleinement puisqu'il correspond pleinement à
l'esprit de ce que nous disons depuis des mois dans cet hémicycle, à savoir que
la parité en faveur des femmes, quand elle sera établie, profitera également
aux hommes et qu'ils en récolteront eux aussi les fruits. Cet amendement va
tout à fait dans ce sens.
Mme Odette Terrade.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par la commission des lois.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 24.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, dans la mesure
où nous en arrivons maintenant à la discussion commune de l'amendement n° 1
rectifié
ter
, tendant à insérer un article additionnel après l'article
8, et qui est affecté de trente sous-amendements, ainsi que de l'amendement n°
50, je me permets de vous interroger : souhaitez-vous que nous reportions cette
discussion à la séance d'après dîner ou que nous l'entamions avant la
suspension, étant entendu que nous interromprons de toute façon nos travaux à
dix-neuf heures trente ?
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
en accord avec Mme Nicole Péry, je souhaite que nous entreprenions dès
maintenant cette discussion commune.
Article additionnel après l'article 8
(précédemment réservé)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Pour la clarté du débat, j'appellerai d'abord le premier d'entre eux, puis,
successivement, les trente sous-amendements qui l'affectent et, enfin, le
second amendement.
Par amendement n° 1 rectifié
ter
, le Gouvernement propose d'insérer,
après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'intitulé de la section I du chapitre III du titre Ier du livre II du
code du travail est ainsi rédigé : "Dispositions générales".
« II. - L'article L. 213-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 213-1.
- Tout travail entre 22 heures et 5 heures est
considéré comme travail de nuit.
« Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7
heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24
heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier
alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord
d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
délégués du personnel, s'ils existent. »
« III. - L'article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 213-2.
- Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
« 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de
travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien
durant la période définie à l'article L. 213-1 ;
« 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal
d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1.
« Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence
mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à
défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations
syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés. »
« IV. - L'article L. 213-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 213-3.
- La durée quotidienne du travail effectué par un
travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou
accord collectif de branche étendu, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article
L. 221-5-1. Il peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en
cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du
travail donnée après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,
s'ils existent, selon des modalités fixées par le décret précité.
« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une
période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser
quarante-deux heures.
« A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans
certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
peuvent être apportées à la limite fixée ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les mesures nécessaires à l'application des dispositions de cet alinéa.
»
« V. - L'article L. 213-4 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 213-4.
- Les travailleurs de nuit bénéficient de
contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont
occupés, autant que possible sous forme de repos supplémentaire ou, à défaut,
sous forme de majoration de rémunération.
« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit
au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de
salariés est opérée en application d'une convention ou d'un accord collectif de
branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. La convention ou
l'accord prévoit des contreparties sous forme de repos supplémentaire et, le
cas échéant, sous forme de majoration de rémunération.
« A défaut de convention ou d'accord collectif, les travailleurs peuvent être
affectés à des postes de nuit après autorisation de l'inspecteur du travail
accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront
accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus et selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« VI. - L'article L. 213-5 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 213-5.
- Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son
affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, d'une
surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin
du travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un
poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible
à l'emploi précédemment occupé.
« L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du
travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de
nuit au sens des articles L. 213-1 et L. 213-2, à moins qu'il ne justifie soit
de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les
conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le
poste proposé dans ces conditions.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L.
122-32-5 et L. 241-10-1. »
« VII. - L'article L. 213-6 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 213-6.
- Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, en tant que
de besoin, les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la
présente section. »
« VIII. - Après l'article L. 122-25-1, il est inséré dans la section V du
chapitre II du livre 1er du code du travail, un article L. 122-25-1-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 122-25-1-1.
- La salariée en état de grossesse médicalement
constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article
L. 213-2, est affectée à un poste de jour :
« - sur sa demande, pendant la période de huit semaines avant la date prévue
de l'accouchement et pendant la période du congé légal post-natal prévu à
l'article L. 122-26 ;
« - pendant la durée de sa grossesse, lorsque le médecin du travail, le cas
échéant à la demande de la salariée, constate par écrit que le poste de nuit
est incompatible avec son état.
« Le médecin du travail apprécie également l'aptitude de la salariée à occuper
un nouvel emploi.
« Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la
rémunération. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à
l'accord de la salariée.
« Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait
connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui
s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors
suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité. La salariée
bénéficie d'une garantie de rémunération selon les mêmes modalités que celles
de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n°
78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
conventionnelle.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L.
122-25-2, L. 122-26, L. 224-1 et L. 241-10-1. »
« IX. - Dans le sixième alinéa (5°) de l'article L. 321-1 du code de la
sécurité sociale, avant le mot : "toutefois", est inséré le membre de phrase
suivant : "est assimilée à une incapacité physique médicalement constatée de
continuer le travail ouvrant droit à une indemnisation, la suspension du
contrat de travail de la salariée enceinte, en application de l'article L.
122-25-1-1 ;"
« X. - L'article L. 713-19 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre II du
code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1.
»
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Deux modifications significatives ont été apportées à
cet amendement par rapport à sa précédente rédaction.
La première modification concerne la durée hebdomadaire de travail des
travailleurs de nuit. Calculée sur une période quelconque de douze semaines
consécutives, elle est limitée à quarante-deux heures dans l'amendement n° 1
rectifié
ter
au lieu de quarante-quatre heures dans la version
précédente.
La seconde modification concerne les contreparties. Le texte proposé est
désormais le suivant : « La convention ou l'accord prévoit des contreparties
sous forme de repos supplémentaire et, le cas échéant, sous forme de majoration
de rémunération. »
Ce matin, dans mon intervention, j'ai souhaité que nous puissions avancer sur
une contrepartie sous forme de repos, selon une formule qui tend à se
généraliser, au-delà de la compensation salariale.
Cette formulation est évidemment beaucoup plus impérative que la précédente en
ce qui concerne les contreparties sous forme de repos supplémentaire.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'amendement du Gouvernement soulève d'abord une question de
procédure. Je l'ai dit ce matin, je voudrais le répéter.
Déposé la veille de la réunion de la commission, rectifié la veille de la
séance publique, puis rectifié à nouveau deux fois en séance, cet amendement
très important est à géométrie variable. Le texte sur lequel nous avons à nous
prononcer est totalement mouvant.
Je tenais, ici, à déplorer la démarche du Gouvernement, qui ne permet pas un
bon déroulement du travail parlementaire.
L'amendement du Gouvernement soulève aussi une importante question de
principe.
La condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés
européennes oblige le législateur à abroger les dispositions du code du travail
interdisant le travail de nuit des femmes.
Dans cette perspective, comme je l'ai déjà dit, deux solutions sont
théoriquement envisageables. Ou bien on pose un principe général d'interdiction
du travail de nuit pour les hommes et les femmes, avec des dérogations pour
certains secteurs d'activité. Ou bien on autorise le travail de nuit pour tout
le monde, en l'assortissant de certaines garanties afin d'assurer la sécurité
et la santé des salariés.
C'est cette dernière solution que retient le Gouvernement.
Il semble, en effet, que cette voie doive être privilégiée pour deux raisons,
même si cela ne constitue pas forcément un progrès ni pour les femmes, ni pour
les hommes.
D'une part, le travail de nuit est aujourd'hui une réalité. Près de 3 millions
de salariés travaillent déjà au moins une nuit dans l'année. Pour beaucoup
d'entre eux, c'est également un choix personnel.
D'autre part, le droit international n'entend pas interdire le travail de
nuit. Mais il invite plutôt à son autorisation encadrée, comme en témoigne la
directive européenne de 1993 et la convention n° 171 de l'OIT, l'Organisation
internationale du travail.
Pour autant, la mise en place d'un nouveau régime légal pour le travail de
nuit impose un certain nombre de garanties : garanties pour la nécessaire
protection des salariés, bien évidemment, car le travail de nuit les expose à
de nouveaux risques, garanties aussi pour le bon fonctionnement des entreprises
qui sont dans l'obligation de recourir au travail de nuit.
Dans ces conditions, sous réserve de l'adoption de plusieurs sous-amendements,
votre commission ne s'opposera pas à l'adoption de l'amendement du
Gouvernement.
M. le président.
L'amendement n° 1 rectifié
ter
est assorti de trente
sous-amendements.
Pour la clarté du débat je les appellerai un par un.
Par sous-amendement n° 53, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du
texte présenté par le II de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour
l'article L. 213-1 du code du travail :
« Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir qu'une autre période de sept
heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures, soit substituée à la
période mentionnée à l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
Il vise à simplifier la rédaction trop peu claire proposée par le Gouvernement
dans le respect de la directive européenne du 23 novembre 1993 sur
l'aménagement du temps de travail. Nous comprenons que le Gouvernement souhaite
afficher sa fidélité, à défaut de sa célérité, dans la transposition de la
directive pour la définition du travail de nuit.
L'amendement fait donc explicitement référence à la période comprise entre 24
heures et 5 heures. Toutefois, il n'est pas besoin d'être un grand
mathématicien pour comprendre que toute période de sept heures consécutives
comprises entre 22 heures et 7 heures comporte nécessairement la période
comprise entre 24 heures et 5 heures.
M. le président.
Les deux sous-amendements suivants sont présentés par MM. Muzeau, Fischer,
Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet, Borvo, Luc et Terrade.
Le sous-amendement n° 38 vise, après les mots : « un accord collectif étendu
», à rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte
proposé par le II de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L.
213-1 du code du travail : « et au niveau de l'entreprise ou de l'établissement
par un accord collectif. ».
Le sous-amendement n° 39 tend, dans le quatrième alinéa du texte proposé par
le III de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-2 du code
du travail, après les mots : « organisations syndicales », à supprimer les mots
: « les plus ».
La parole est à M. Muzeau, pour défendre ces deux sous-amendements.
M. Roland Muzeau.
Nous avons longuement débattu de la nécessité de sous-amender ou pas le texte
qui nous est soumis concernant le travail de nuit.
Une différence de fond apparaît entre l'analyse que nous faisons de ces
dispositions et la version qui nous est aujourd'hui présentée.
En effet, on ne peut, sur une question aussi fondamentale que celle de
l'extension ou non du travail de nuit, laisser à l'appréciation des partenaires
sociaux, voire au bon vouloir des entreprises, le développement du travail
nocturne.
Le travail de nuit est, selon nous, un dossier trop important, avec les
conséquences que l'on sait, pour que le législateur ne se saisisse pas de cette
question et la renvoie pour l'essentiel à la négociation.
Cette différence-là nous conduit à vous proposer, madame la secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, une série de dispositions visant à garantir aux salariés
un certain nombre de droits et permettant au mieux d'encadrer par la loi, et
non par le contrat, le texte qui nous est soumis.
Ainsi, nous prévoyons d'encadrer strictement la faculté d'aménager la période
de travail de nuit dans les entreprises. Cela ne devrait être possible que si
un accord de branche préexiste.
Il s'agit, comme d'autres dispositions que nous serons amenés à vous proposer
au cours du débat, de réduire toute velléité d'étendre le travail de nuit dans
notre pays.
M. le président.
Par sous-amendement n° 54, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le III de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-2 du code du
travail, après les mots : « les plus représentatives », d'insérer les mots : «
au plan national ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
Il importe en effet de préciser que les organisations syndicales qui doivent
être consultées pour la rédaction du décret en Conseil d'Etat définissant le
travailleur de nuit soient les organisations représentatives à l'échelon
national.
M. le président.
Par sous-amendement n° 30, Mmes Printz, Derycke, Dieulangard et Pourtaud, les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le texte
présenté par le III de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L.
213-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de
travail prévoyant une nouvelle affectation à un poste de travail de nuit, leur
licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif
économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17.
»
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Ce sous-amendement a pour objet la protection des salariés qui, ayant signé un
contrat de travail, se voient proposer ou imposer, quelque temps plus tard, de
travailler en horaire de nuit.
Nous ne visons pas, bien entendu, la circonstance où le contrat de travail
mentionne expressément que le travail sera effectué de nuit. Chacun conclut
alors en pleine connaissance de cause. Le travail de nuit peut alors être
considéré comme volontaire de la part du salarié, même si l'on peut émettre sur
ce point quelques réserves.
Nous visons, par exemple, l'hypothèse de réorganisation pour faire tourner
davantage une unité de production.
Il est en effet fréquent que, dans ce cas, la direction veuille une
modification substantielle des horaires, et l'obtienne par voie d'accord avec
les représentants du personnel.
Néanmoins, surtout compte tenu de la particularité du travail de nuit, il est
tout à fait inopportun que cet horaire puisse s'imposer à des salariés
individuellement. Même si un accord collectif est majoritaire, des salariés
pris individuellement peuvent être dans l'impossibilité de pratiquer ce nouvel
horaire, pour des raisons familiales notamment, mais aussi pour des raisons
personnelles que nul n'a à connaître.
En d'autres termes, il est impératif que le travail de nuit ne puisse être
pratiqué que sous le système du volontariat, et non sous la contrainte,
fut-elle celle d'un accord majoritaire.
Plutôt que de nous contenter d'une affirmation de principe nous avons souhaité
donner immédiatement à notre formulation une portée pratique, en reprenant les
termes choisis lors de la discussion de la loi relative à la réduction du temps
de travail pour viser les mêmes circonstances.
Sans doute un licenciement économique permettrait-il un meilleur respect
encore des droits de salariés, sans préjudice d'une éventuelle requalification
par le juge comme licenciement abusif. A ce point du débat, nous en restons à
la formulation de notre amendement, sachant que la navette parlementaire
permettra sans nul doute d'améliorer ce point de droit.
En toute hypothèse, il est fondamental pour nous que le salarié ne puisse être
licencié pour cause réelle et sérieuse au motif, d'ailleurs parfaitement
compréhensible, qu'il refuse de travailler la nuit. Le salarié qui se verrait
licencié doit bénéficier de toutes les garanties et être indemnisé en
conséquence.
M. le président.
Par sous-amendement n° 55, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté
par le IV de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-3 du
code du travail, après les mots : « accord collectif de branche étendu »,
d'insérer les mots : « ou par accord d'entreprise ou d'établissement ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Ce sous-amendement vise à étendre, dans le respect de la
directive européenne du 23 novembre 1993, les possibilités de dérogation à la
durée quotidienne maximale du travail de nuit.
L'amendement du Gouvernement limite cette durée à huit heures maximum par
période de vingt-quatre heures. La directive, dans son article 8, prévoit que
cette durée maximale doit s'interpréter en moyenne. Aussi, dans l'esprit de la
directive, ce sous-amendement permet-il de déroger par accord d'entreprise, et
non plus seulement par accord de branche ou par autorisation de l'inspection du
travail comme le prévoit l'amendement du Gouvernement, à cette durée
maximale.
Il faut en effet savoir que, dans de nombreuses entreprises, des accords
collectifs conclus dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de
travail prévoient des durées de travail de nuit, notamment en cas de travail
par équipes successives, pouvant dépasser parfois les huit heures.
M. le président.
Par sous-amendement n° 56, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin du second alinéa du texte présenté par le IV de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-3 du code du
travail, de remplacer le mot : « précité » par les mots : « mentionné au
présent alinéa ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
M. le président.
Par sous-amendement n° 57, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le second alinéa du texte présenté par le IV de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-3 du code du
travail par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d'urgence,
l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la limitation de la
durée quotidienne du travail de nuit. Il doit alors présenter immédiatement à
l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée de l'avis
mentionné au présent alinéa et de toutes explications nécessaires sur les
causes ayant nécessité une prolongation exceptionnelle de la durée quotidienne
du travail de nuit sans autorisation préalable. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
En l'absence d'accord collectif, il est prévu qu'il puisse être dérogé à la
limitation à huit heures de la durée quotidienne maximale du travail de nuit
par une autorisation de l'inspecteur du travail en cas de circonstances
exceptionnelles. Cette disposition semble vouloir tenir compte de certaines
situations d'urgence afin de ne pas bloquer le processus de production.
Cependant, elle est trop imprécise pour répondre efficacement à l'ensemble des
situations exceptionnelles. On peut songer, par exemple, dans l'hypothèse d'une
organisation du travail par équipes successives, à une absence ou à un retard
imprévu de l'équipe de jour. Dans un tel cas, l'entreprise n'a matériellement
pas le temps d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail,
a fortiori
si le comité d'entreprise doit donner son avis.
Aussi, il faut prévoir que l'autorisation de l'inspecteur du travail puisse,
dans ces cas d'urgence, être délivrée
a posteriori.
La demande
d'autorisation se transforme alors en demande de régularisation. Bien entendu,
si cette demande de régularisation n'est pas acceptée, l'employeur est alors en
situation d'infraction au droit du travail.
Il est à noter que le code du travail prévoit déjà une telle procédure de
régularisation en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne du
travail.
M. le président.
Par sous-amendement n° 66, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer les deux derniers alinéas du texte présenté par
le IV de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-3 du code
du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte qui a été examiné en
commission.
M. le président.
Par sous-amendement n° 31 rectifié, Mmes Printz, Derycke, Dieulangard et
Pourtaud, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le IV de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-3 du code du
travail, de remplacer les mots : « quarante-deux heures » par les mots : «
quarante heures » ;
II. - De compléter le même IV par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée hebdomadaire du travail de nuit, à l'exception de la période de
douze semaines mentionnée ci-dessus, ne peut excéder trente-huit heures. »
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Les inconvénients du travail de nuit pour la santé de ceux qui doivent le
pratiquer sont bien connus. Même s'ils demeurent un peu moins graves que ceux
du travail posté, en raison de la régularité présumée de l'horaire pratiqué, on
sait que les salariés sont principalement victimes de troubles du sommeil, d'un
sommeil moins long et d'un surcroît de fatigue.
Nous ne devons pas oublier les inconvénients liés au fait que l'on vit selon
un rythme inverse à celui des autres, à commercer par la famille, les amis, les
voisins. Il en résulte de nombreuses difficultés dans la vie quotidienne,
l'empêchement de participer à une vie associative, etc.
Afin de ne pas aggraver cette situation, nous proposons que la durée maximale
du travail effectué la nuit ne puisse, en l'état actuel, dépasser trente-huit
heures et quarante heures durant les périodes restreintes de douze semaines.
Nous entendons ainsi que les salariés qui travaillent la nuit ne soient pas
victimes d'horaires démentiels tels que quarante-quatre ou quarante-six, voire
quarante-huit heures par semaine.
J'ajouterai que s'il faut faire confiance aux partenaires sociaux pour
négocier, l'actualité montre que le législateur a un rôle fondamental à jouer
en fournissant aux uns et aux autres les repères pour un accord équilibré, et
donc satisfaisant et durable.
M. le président.
Par sous-amendement n° 40, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent de rédiger ainsi le premier alinéa du texte
présenté par le V de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L.
213-4 du code du travail :
« Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes
de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, sous forme de repos compensateur
et de majoration de rémunération. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Nous nous sommes interrogés sur les modalités à mettre en oeuvre pour éviter
coûte que coûte le développement du travail de nuit.
A cet égard, il nous apparaît que le travail de nuit doit faire l'objet de
contreparties réelles pour le salarié du point de vue tant des horaires, qui
doivent être aménagés, que de la rémunération.
Le Gouvernement s'est orienté, certes dans un souci de santé publique, vers
une solution qui privilégie le repos. Nous sommes, quant à nous, pour la
stricte application des principes du repos compensateur, mais également pour
une surrémunération du travail de nuit.
Il y a là une mesure de justice sociale pour les salariés et également un
enjeu pour éviter la banalisation du travail nocturne.
Aussi, aux critères alternatifs proposés par l'amendement que nous examinons,
et qui prévoit à l'origine des contreparties sous forme de repos « autant que
possible » ou de majoration de rémunération, nous préférons des critères
cumulatifs.
Il convient d'ailleurs de noter que dans la réalité et dans la majorité des
secteurs qui exercent leur activité la nuit les salariés bénéficient à la fois
du repos compensateur et d'une majoration de leur salaire.
Tel est l'objet de ce sous-amendement que nous vous demandons de bien vouloir
adopter.
M. le président.
Par sous-amendement n° 32, Mmes Printz, Derycke, Dieulangard et Pourtaud, les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le mot : « occupés
», de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par le V de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-4 du code du
travail : « obligatoirement sous forme de repos supplémentaire pris dans un
délai maximum de deux mois après l'ouverture du droit sous réserve des cas de
report définis par décret, éventuellement complété par une majoration de
rémunération. L'absence de demande de prise de repos par le salarié n'entraîne
pas la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui
demander de prendre effectivement ses repos dans un délai de six mois. »
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, le travail de nuit engendre fatigue et
stress supplémentaires. Chacun en est conscient, et c'est pourquoi nous
approuvons pleinement la volonté du Gouvernement d'apporter de nouvelles
garanties aux salariés travaillant de nuit, qu'ils soient hommes ou femmes.
C'est aussi pourquoi nous souhaitons clarifier la rédaction qui nous est
proposée. Compte tenu des sujétions particulières inhérentes au travail de
nuit, il est important que ces salariés bénéficient de manière obligatoire d'un
repos supplémentaire, et que ce repos soit pris dans un délai rapproché par
rapport à la période de travail accomplie de nuit. Nous proposons pour cela une
limite de deux mois. Dans le cas où le salarié omettrait de demander le
bénéfice de son droit au repos, ce délai peut être prolongé jusqu'à six mois.
Ce repos peut être complété par une majoration de rémunération. Cependant, et
j'insiste sur ce point, il ne devrait en aucun cas, dans l'intérêt de la
protection de la santé des salariés, pouvoir être entièrement supprimé au
profit d'une rémunération.
M. le président.
Par sous-amendement n° 58, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, au début du deuxième alinéa du texte présenté par le V de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-4 du code du
travail, d'insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions particulières
prévues à l'article L. 212-7-1, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Certaines entreprises organisent leur travail sous forme de
cycles, en application de l'article L. 212-7-1 du code du travail. Cette
organisation particulière permet le travail en continu et implique le plus
souvent la mise en place du travail de nuit. Cela touche certaines industries
comme la sidérurgie ou la chimie pour lesquelles les contraintes techniques
font que le processus de production doit se poursuivre sans interruption
vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Or le code du travail prévoit déjà un régime spécifique pour l'introduction du
travail par cycles. Il semble donc préférable de le maintenir en l'état plutôt
que de soumettre cette organisation du travail à un nouveau régime qui
s'ajouterait au régime déjà existant. Cela permettrait d'éviter tout risque
d'interférence entre les deux régimes.
M. le président.
Par sous-amendement n° 41, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent, après les mots : « un accord collectif de
branche étendu », de rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte présenté
par le V de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-4 du
code du travail : « et d'un accord d'entreprise ou d'établissement, après
consultation du comité d'entreprise. La convention ou l'accord prévoit des
compensations au travail de nuit, sous forme de repos supplémentaire et de
majoration de rémunération. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Ce sous-amendement vise à subordonner l'introduction ou l'extension du travail
de nuit à la conclusion d'accords collectifs à deux niveaux - la branche et
l'entreprise - et à la consultation du comité d'entreprise.
M. le président.
Par sous-amendement n° 42, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent de compléter la première phrase du deuxième
alinéa du texte présenté par le V de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour
l'article L. 213-4 du code du travail par les mots : « dans des secteurs
définis par décret ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Le sous-amendement n° 42 est tout à fait fondamental. En effet, encore une
fois, il vise à limiter le recours au travail de nuit qui, je le répète, est,
dans la plupart des cas, destiné à accroître la flexibilité et ne constitue en
aucune façon une amélioration des conditions de travail des salariés.
En adoptant ce sous-amendement, le Sénat afficherait clairement sa réprobation
envers un recours abusif au travail de nuit. Cela serait tout à son honneur et
ne manquerait pas d'être salué par les salariés.
Le paragraphe V du texte proposé pour l'amendement n° 1 rectifié
ter
du Gouvernement procède à la rédaction de l'article L. 213-4 du code du
travail. Dans son deuxième alinéa, il prévoit que la mise en place, dans une
entreprise ou un établissement, du travail de nuit ou son extension à de
nouvelles catégories de salaliés n'interviendra qu'en application d'une
convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord
d'entreprise ou d'établissement.
Notre sous-amendement n° 42 vise à préciser que cette mise en place ou cette
extension ne pourra se faire que dans des secteurs définis par décret. Cette
disposition contribuerait à éviter l'extension d'une pratique nocive et
rétrograde : le travail de nuit.
M. le président.
Par sous-amendement n° 43, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le V de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-4 du code du
travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée :
« L'avis conforme du comité d'entreprise est requis sur le principe même de la
pratique ou de l'extension du travail de nuit au sein de l'entreprise. »
II. - Après les mots : « des contreparties », de rédiger comme suit la fin de
la seconde phrase du même alinéa : « sous forme de repos compensateur et de
majoration de rémunération ».
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Ce sous-amendement n° 43 vise à apporter deux modifications à l'amendement n°
1 rectifié
ter
.
Tout d'abord, il tend à une consultation élargie des organisations existantes
en prévoyant que l'avis conforme du comité d'entreprise sera requis sur le
principe même de la pratique ou de l'extension du travail de nuit au sein de
l'entreprise.
Par ailleurs, il vise à ajouter, après les mots : « des contreparties », les
mots : « sous forme de repos compensateur et de majoration de rémunération »,
conformément au propos tenu par ma collègue Odette Terrade sur le
sous-amendement n° 40.
M. le président.
Par sous-amendement n° 67, Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des
affaires sociales, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième
alinéa du texte présenté par le V de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour
l'article L. 213-4 du code du travail :
« La convention ou l'accord prévoit des contreparties dans la mesure du
possible sous forme de repos supplémentaire ou, à défaut, sous forme de
majoration de rémunération. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Ce sous-amendement vise à un retour au texte examiné lors de
la réunion de la commission.
M. le président.
Par sous-amendement n° 33, Mmes Printz, Derycke, Dieulangard, Pourtaud et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le mot : «
contreparties », de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte
présenté par le V de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L.
213-4 du code du travail : « obligatoirement sous forme de repos supplémentaire
pris dans un délai maximum de deux mois après l'ouverture du droit sous réserve
des cas de report définis par décret, éventuellement complété par une
majoration de rémunération. L'absence de demande de prise de ses repos par le
salarié n'entraîne pas la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur
est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai de
six mois. »
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Il s'agit d'un sous-amendement de conséquence du sous-amendement n° 32.
M. le président.
Par sous-amendement n° 59, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par
le V de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-4 du code
du travail :
« A défaut de convention ou d'accord, les salariés peuvent être affectés à des
postes de nuit après information de l'inspecteur du travail sur les conditions
d'organisation du travail de nuit et la nature des contreparties accordées,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Le nouvel article L. 213-4 du code du travail que vise à
insérer l'amendement du Gouvernement subordonne l'introduction du travail de
nuit dans les entreprises où il n'existe pas pour le moment à un accord
collectif ou, à défaut, à une autorisation administrative de l'inspecteur du
travail.
A l'heure actuelle, il n'existe aucune condition légale pour recourir au
travail de nuit. En outre, l'affectation d'un salarié à un poste de nuit ne
peut se faire sans son accord dans la mesure où cela constitue un élément
essentiel du contrat de travail. J'observe également que la directive du 23
novembre 1993 ne prévoit aucune condition ou formalité préalable à
l'introduction du travail de nuit.
Dans ces conditions, il semble excessif de profiter de la transposition d'une
directive pour établir une nouvelle autorisation administrative au demeurant
peu protectrice des salariés.
Ce sous-amendement prévoit donc de remplacer l'autorisation de l'inspecteur du
travail par une simple mais complète information de celui-ci à l'occasion de
l'introduction du travail de nuit.
M. le président.
Les trois sous-amendements suivants sont présentés par Mmes Printz, Derycke,
Dieulangard, Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 34 vise, dans le dernier alinéa du texte proposé par le
V de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-4 du code du
travail, à remplacer les mots : « au premier alinéa » par les mots : « aux
alinéas ».
Le sous-amendement n° 35 tend, dans le premier alinéa du texte présenté par le
VI de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-5 du code du
travail, à remplacer le mot : « réguliers » par le mot : « semestriels ».
Le sous-amendement n° 36 a pour objet de compléter le premier alinéa du texte
proposé par le VI de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L.
213-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Le médecin du travail s'assure également, par transport sur les lieux de
travail, de la compatibilité des postes de travail avec la santé des salariés.
»
La parole est à Mme Printz, pour défendre ces trois sous-amendements.
Mme Gisèle Printz.
Le sous-amendement n° 34 est rédactionnel.
J'en viens au sous-amendement n° 35, le texte qui nous est soumis précise que
le salarié qui sera affecté à un poste de nuit bénéficiera avant cette
affectation d'une visite médicale, suivie de visites à intervalles réguliers.
C'est une garantie importante pour la santé des hommes et des femmes qui
devront pratiquer ces horaires. Toutefois, nous souhaitons apporter une
précision quant à la périodicité des visites qui suivront la visite normale
d'embauche ou d'affectation.
Les sujétions du travail de nuit sont connues et suffiraient à justifier la
prise d'un surcroît de précautions. Mais nous devons aussi garder présent à
l'esprit le fait que les conditions de travail de ces salariés sont très
souvent plus difficiles, de par leur nature, que celles des salariés de jour.
Songeons, par exemple, aux soins des malades, à la boulangerie, aux services de
colis rapides, au nettoyage industriel. Tous ces métiers exigent beaucoup
d'endurance, de maîtrise nerveuse, parfois de force physique, et sont souvent,
encore aujourd'hui, pratiqués dans des conditions d'hygiène et de sécurité
précaires.
Dans le même temps, les délais entre les visites médicales se sont
singulièrement distendus depuis plusieurs années, et la visite médicale
annuelle n'est plus assez respectée. Certains salariés, dans le secteur
tertiaire, n'ont même jamais rencontré un médecin du travail. D'une manière
générale, il convient de mettre un terme à ces dérives.
S'agissant spécifiquement du travail de nuit, nous estimons qu'une garantie
efficace de suivi médical passe par deux visites par an. Des dispositions
réglementaires et conventionnelles existent déjà pour les salariés amenés à
manipuler des matières dangereuses, par exemple. Nous souhaitons que la loi
fixe des dispositions plus protectrices au bénéfice des salariés à horaires
atypiques. Cela nous paraît indispensable pour s'assurer que les capacités de
récupération de ces salariés plus sollicités que les autres demeurent
intactes.
M. le président.
Par sous-amendement n° 45, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent :
I. - A la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le VI de l'amendement
n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-5 du code du travail, de
remplacer les mots : « correspondant à sa qualification et aussi comparable que
possible à l'emploi précédemment occupé » par les mots : « similaire,
correspondant à sa qualification ».
II. - De compléter
in fine
le même alinéa par une phrase ainsi rédigée
:
« Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la
rémunération ».
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
L'amendement n° 1 rectifié
ter
du Gouvernement prévoit que le salarié
bénéficie, dans le cadre d'une affectation sur un poste de nuit, d'une
surveillance médicale particulière.
De même, il est indiqué que, lorsque le travail de nuit est incompatible avec
l'état de santé du salarié, ce dernier doit être transféré sur un poste
correspondant à sa qualification et comparable « autant que possible » à sa
qualification.
Il y aurait beaucoup à dire sur les modalisateurs employés dans le texte qui,
tous, visent une singulière manière d'envisager la législation du travail. Un
juge, si bien intentionné soit-il, aura beaucoup de mal à apprécier ce que
peuvent vouloir dire les mots « autant que possible ».
Une telle rédaction, si nous l'adoptions, offrirait bien peu de garanties aux
salariés et, à l'inverse, bien des marges aux employeurs, qui pourraient
toujours se réfugier derrière l'argument de l'impossibilité.
Aussi, le sous-amendement n° 45 a un double objectif : d'une part, il tend à
restaurer la version traditionnelle du code du travail qui, en l'espèce,
dispose que le salarié doit retrouver un poste similaire, correspondant à sa
qualification ; d'autre part, il vise à prévoir que le changement d'affectation
ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.
M. le président.
Par sous-amendement n° 44, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent de compléter le texte présenté par le VI de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 213-5 du code du
travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l'article L. 236-4 du code
du travail, soumis par le chef d'établissement pour avis au CHSCT, la question
du travail de nuit sera traitée spécifiquement. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, dans les
entreprises où ils existent, des instruments adaptés pour mesurer la sécurité
de travail.
Compte tenu des incidences multiples du travail de nuit sur les conditions
d'hygiène et de sécurité, il apparaît justifié que le CHSCT puisse se saisir de
la question du travail de nuit dans l'entreprise.
De la même manière, il ne serait pas inopportun que la représentation
nationale soit informée également de la question du travail de nuit, de son
développement dans notre société, de ses incidences sur les modes de vie de nos
concitoyens.
En tout état de cause, le sous-amendement que nous vous invitons à adopter
tend à ce que, dans le cadre du bilan annuel fait par l'employeur sur la
situation générale, la question du travail de nuit soit abordée de manière
spécifique.
M. le président.
Par sous-amendement n° 60, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le VII de l'amendement n° 1 rectifié
ter :
« VII. - L'article L. 213-6 du même code est abrogé. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Le paragraphe VII de l'amendement n° 1 rectifié
ter
renvoie en tant que de besoin à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer
les modalités d'application des nouvelles dispositions sur le travail de
nuit.
Cette précision apparaît inutile, chacun des nouveaux articles du code du
travail introduits par l'amendement prévoyant déjà les décrets d'application
nécessaires.
Aussi, ce sous-amendement vise à supprimer le renvoi à un décret et à abroger
une disposition désuète du code du travail que le paragraphe VII de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
tendait également à abroger.
M. le président.
Par sous-amendement n° 37 rectifié, Mmes Printz, Derycke, Dieulangard,
Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger
comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par le VIII de l'amendement n°
1 rectifié
ter
pour l'article L. 122-25-1-1 du code du travail :
« - sur sa demande, pendant la période de douze semaines avant la date prévue
de l'accouchement et de douze seamaines après l'accouchement. »
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Si l'on peut concevoir que l'égalité professionnelle implique que les femmes,
comme les hommes, soient désormais autorisées à travailler la nuit, une
spécificité particulière demeure pour les femmes enceintes. Il est évident que
la protection de la mère et de l'enfant à naître exige que les plus grandes
précautions soient prises.
De plus, ce sujet suscite une réelle émotion, tant il paraît étonnant que des
femmes enceintes soient contraintes de travailler la nuit. Le texte que nous
soumet le Gouvernement comporte donc un certain nombre de garanties, notamment
pour que les femmes enceintes, passé un certain délai, soient affectées à un
poste de jour, ou, si tel ne peut être le cas, soient en congé maladie.
Le texte précise que les femmes enceintes pourront être affectées à un poste
de jour huit semaines avant la date prévue de l'accouchement et pendant la
période de congé post-natal. Nous souhaitons, pour notre part, que la période
de congé post-natal soit allongée de deux semaines, et il semble que nous
allons parvenir à un accord sur ce point.
S'agissant de la période de grossesse, la mention de huit semaines aboutit,
concrètement, à permettre que des femmes, jusqu'à sept mois de grossesse,
puissent travailler la nuit. Ce délai est manifestement excessif. Nous
rappelons qu'un enfant est viable à partir de six mois de grossesse, et qu'il
est donc important d'éviter les risques de naissance de grands prématurés dans
cette période cruciale. Bien entendu, nous savons qu'en cas de grossesse
difficile, les femmes sont placées en congé par leur gynécologue-obstétricien.
Mais toutes les grossesses, heureusement, ne répondent pas à cette définition,
et nous devons nous préoccuper de protéger toutes les femmes.
Nous sommes donc particulièrement attachés, madame la secrétaire d'Etat, à cet
amendement, dont l'adoption nous paraît sincèrement nécessaire pour assurer une
protection minimale aux femmes enceintes.
M. le président.
Par sous-amendement n° 61, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le VIII de
l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 122-25-1-1 du code du
travail, après les mots : « durée de sa grossesse », d'insérer les mots : « et
pendant les deux semaines qui suivent la période visée à l'alinéa précédent
».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Le paragraphe VIII de l'amendement n° 1 rectifié
ter
prévoit la possibilité pour les femmes enceintes ou venant d'accoucher de
quitter momentanément un poste de nuit pour être affectée à un poste de jour,
afin de protéger leur santé. Il vise à adapter le droit français à la directive
européenne du 19 octobre 1992 mais aussi aux conventions 103 et 171 de
l'Organisation internationale du travail, l'OIT.
Mais la protection des femmes enceintes ou venant d'accoucher que propose ici
le Gouvernement reste pour le moins faible. Le Gouvernement a manifestement
choisi, en dépit d'une rectification de dernière minute, une transposition
a
minima
des textes internationaux. La définition de la période de mutation
éventuelle d'un poste de nuit vers un poste de jour est en effet très
restrictive, notamment pour la période postérieure à la naissance de l'enfant.
Il n'est pas prévu qu'elle dure au-delà du congé de maternité, qui s'étend
généralement jusqu'à dix semaines après l'accouchement.
Si la transposition proposée par le Gouvernement respecte la lettre de la
convention 171 de l'OIT, elle n'en respecte pas l'esprit. Cette convention
prévoit que la période de mutation de poste après l'accouchement dure au
minimum huit semaines auxquelles s'ajoute un laps de temps supplémentaire fixé
dans chaque pays. Or, pour l'OIT, la durée du congé de maternité post-natal est
de six semaines. L'OIT suggère en conséquence de prévoir une période de
mutation de poste au moins supérieure de deux semaines à la durée du congé de
maternité. L'amendement du Gouvernement se situe donc en retrait en se
contentant d'un alignement sur la durée du congé de maternité.
Le sous-amendement n° 61 vise donc à renforcer la protection des femmes
enceintes ou venant d'accoucher qui travaillent la nuit. Il prévoit la
possibilité d'allonger de deux semaines la période de mutation d'un poste de
nuit à un poste de jour à l'issue du congé de maternité, lorsque le médecin du
travail le juge nécessaire.
M. le président.
Par sous-amendement n° 46, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet,
Borvo, Luc et Terrade proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par
le VIII de l'amendement n° 1 rectifié
ter
pour l'article L. 122-25-1-1
du code du travail, après les mots : « le médecin du travail », d'insérer les
mots : « en lien avec le médecin traitant ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Le paragraphe VIII de l'amendement n° 1 rectifié
ter
inclut des
dispositions spécifiques pour la salariée en état de grossesse.
Sans vouloir refaire ici état des manques chroniques de la médecine du travail
dans notre pays, je dirai que l'on ne peut se satisfaire de la rédaction de cet
amendement qui laisse le médecin du travail seul juge de l'incompatibilité de
l'état de grossesse de la salariée avec le travail de nuit.
Le sous-amendement n° 46 prévoit donc que l'aptitude de la salariée à exercer
un travail de nuit doit être appréciée par le médecin du travail, en lien avec
le médecin traitant. Ce complément d'information nous semble important pour
décider de l'aptitude au travail de nuit de la femme enceinte.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
Les deux sous-amendements suivants sont présentés par Mme Bocandé, au nom de
la commission des affaires sociales.
Le sous-amendement n° 62 tend, à la fin de la deuxième phrase de
l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de l'amendement n° 1
rectifié
ter
pour l'article L. 122-25-1-1 du code du travail, après les
mots : « congé légal de maternité », à insérer les mots : « et éventuellement
durant les deux semaines qui suivent la fin de ce congé en application du
troisième alinéa du présent article ».
Le sous-amendement n° 63 vise à compléter le IX de l'amendement n° 1 rectifié
ter
par les mots : « du code du travail ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ces deux
sous-amendements.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un texte de cohérence. Le sous-amendement n° 61,
présenté par la commission des affaires sociales, prévoyait une prolongation
possible, si le médecin du travail le jugeait nécessaire, de deux semaines
au-delà de la fin du congé de maternité de la période de mutation d'un poste de
nuit vers un poste de jour. Par cohérence, dans le seul cas où aucun
reclassement n'est possible, il est alors nécessaire d'étendre la garantie de
rémunération de la salariée à ces deux semaines suivant la fin du congé de
maternité.
Le sous-amendement n° 63 vise à réparer une omission rédactionnelle.
M. le président.
Tous les auteurs de sous-amendements à l'amendement n° 1 rectifié
ter
s'étant exprimés, j'appelle maintenant l'amendement n° 50, qui fait, je le
rappelle, l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 1 rectifié
bis
.
Par cet amendment, MM. Muzeau, Fischer, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet, Borvo,
Luc et Terrade proposent d'insérer d'après l'article 8, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 213-1 du code de travail, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L... -
Le travail de nuit est interdit pour les travailleurs de
l'un ou l'autre sexe occupés dans les établissements industriels et commerciaux
et leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés,
laïques ou religieux même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel
ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions
libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et association,
de quelque nature que ce soit.
« Sont également soumis à ces dispositions les établissements où ne sont
employés que les membres de la famille, sous l'autorité soit du père soit de la
mère, soit du tuteur même lorsque ces établissements exercent leur activité sur
la voie publique.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux
travailleurs qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et
impliquant une responsabilité, non plus qu'aux travailleurs occupés dans les
services de l'hygiène et du bien-être.
« Lorsqu'en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt
national l'exige, l'interdiction du travail de nuit des travailleurs mentionnés
au premier alinéa peut être suspendue pour les salariés travaillant en équipes
successives par arrêté portant extension d'une convention ou d'un accord
collectif de branche prévoyant une telle possibilité, pris par le ministre
chargé du travail.
« La convention ou l'accord collectif mentionné à l'alinéa précédent peut
comporter des mesures visant à assurer l'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes dans les conditions prévues à l'article L. 123-3.
« L'usage de cette faculté de dérogation dans une entreprise ou un
établissement est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord
d'entreprise ou d'établissement. Il est autorisé par l'inspecteur du travail,
après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent
dans les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux.
« A titre exceptionnel, les inspecteurs du travail peuvent autoriser des
régimes de travail comportant des dérogations aux prescriptions des alinéas
précédents pour les établissements où sont exécutés des travaux intéressant la
défense nationale et dans lesquels le travail est organisé par équipes
successives.
« Il est accordé à certaines industries, déterminées par un règlement
d'administration publique et dans lesquelles le travail s'applique soit à des
matières premières, soit à des matières en élaboration et qui seraient
susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver
ces matières d'une perte inévitable de déroger temporairement aux dispositions
des alinéas précédents pour ce qui concerne les travailleurs majeurs.
« En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force
majeure ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut
pour n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées
perdues, déroger aux dispositions de cet article en ce qui concerne les
travailleurs en avisant préalablement l'inspecteur dans les conditions prévues
par un règlement d'administration publique. Toutefois, le chef d'établissement
ne peut faire usage de cette dérogation plus de quinze nuits par an sans
l'autorisation de l'inspecteur du travail. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
S'il est une disposition qui, introduite dans la proposition de loi que nous
examinons, nous cause bien des soucis, c'est bien l'amendement du Gouvernement
concernant la mise en place du travail de nuit.
L'article additionnel que nous proposons d'insérer vise - chacun l'aura
compris - à une remise en cause totale de cet amendement gouvernemental.
La commission de Bruxelles - encore elle ! - n'est pas pour rien dans cette
disposition, qui transcrit dans notre code du travail une directive européenne
de 1993 reposant sur le principe de la réglementation générale du travail de
nuit pour l'ensemble des salariés.
Qui dit réglementation du travail de nuit peut dire aussi que le travail de
nuit ne revêt plus le caractère exceptionnel qu'il revêtait dans notre
législation nationale !
Dès lors, notre préoccupation est la suivante : sommes-nous en train de
construire une société moderne, de progrès social, soucieuse de l'être humain,
dans laquelle les individus pourraient être appelés à travailler de jour comme
de nuit ? N'y a-t-il pas une apparence de paradoxe à doter notre pays d'une
législation de progrès en matière de réduction du temps de travail quand, dans
le même temps, on nous propose d'adopter une disposition faisant du travail de
nuit un mode ordinaire des conditions de travail ?
De multiples études ont été conduites sur le travail nocturne. Toutes
s'accordent à reconnaître sa dangerosité sur l'organisme, sa nocivité pour
l'appareil psychique ainsi que les désordres qu'il induit, sa capacité à
détruire toute vie de famille.
Toutes ces études s'accordent encore à mettre en relief une diminution de
l'espérance de vie chez les travailleurs nocturnes.
Nous sommes résolument opposés à l'extension du travail de nuit dans notre
société, chez les hommes comme chez les femmes. Le travail de nuit doit rester
une exception dans des secteurs où la continuité des services s'impose, non
pour des motifs économiques mais pour des raisons d'ordre social.
L'amendement du Gouvernement, déposé hâtivement, nous a conduits à rédiger,
par conséquent de manière tout aussi précipitée, l'article additionnel qui vise
à réaffirmer le caractère exceptionnel du travail de nuit dans notre pays.
L'Europe que nous souhaitons construire, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, n'est pas cette Europe libérale où l'exigence sociale est
vécue comme une contrainte.
Pourquoi devrions-nous accepter comme fatales de semblables dispositions,
aussi éloignées des besoins de notre société ?
Ne serait-il pas judicieux, à l'inverse, de profiter de la présidence
française de l'Union pour faire prévaloir un autre modèle social auprès de nos
partenaires ?
Pour toutes ces raisons, mais aussi pour que s'ouvre sur la question du
travail de nuit des femmes et des hommes une véritable négociation avec
l'ensemble des partenaires sociaux, nous vous proposons d'adopter notre
amendement.
16
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
17
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour
la commission des affaires culturelles et une candidature pour la commission
des affaires économiques et du Plan.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
M. Jean-Louis Carrère, membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. Daniel Percheron, démissionnaire ;
M. Daniel Percheron, membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Jean-Louis Carrère, démissionnaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jacques Valade.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
18
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Suite de la discussion et adoption
d'une proposition de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
Article additionnel après l'article 8 (suite)
M. le président.
Je rappelle au Sénat que nous avons entamé avant le dîner l'examen des
amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 8.
Ces amendements, ainsi que tous les sous-amendements, ont été présentés par
leurs auteurs.
La parole est à Mme le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'ensemble des amendements et sous-amendements.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le sous-amendement n°
38 s'écarte du droit de la négociation collective en subordonnant une décision
à un double accord : un au niveau de la branche, un autre au niveau de
l'entreprise. En outre, il rigidifie considérablement les possibilités de
modification du champ de travail de nuit. Enfin, il est incompatible avec le
sous-amendement n° 53 de la commission. En conséquence, la commission émet un
avis défavorable.
Le sous-amendement n° 39 n'apporte guère de précisions. La commission s'en
remet toutefois à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable au sous-amendement n° 30, par cohérence avec la
position adoptée par elle lors de l'examen de la deuxième loi sur les
trente-cinq heures.
Elle souhaite cependant attirer l'attention du groupe socialiste sur ses
conséquences pour les salariés, qui n'y trouveraient pas forcément un avantage
évident. En effet, le sous-amendement n° 30 définit le régime juridique
applicable aux salariés qui refusent d'être affectés à un poste de travail de
nuit. Il prévoit que le licenciement est, dans ce cas, individuel. La précision
est importante, car, si la qualification de licenciement économique avait été
retenue, un licenciement de plusieurs salariés aurait pu entraîner l'obligation
de réaliser un plan social.
Par ailleurs, la rédaction proposée est très proche de celle qui est retenue
dans l'article 30 de la loi « Aubry 2 » pour les salariés refusant une
réduction de leur temps de travail.
Enfin, j'attire l'attention des auteurs du sous-amendement sur la question de
la contribution Delalande. Il serait sans doute nécessaire de prévoir un
nouveau cas d'exonération concernant le travail de nuit à l'article L. 321-13
du code du travail.
Sous ses réserves, la commission est, je le répète, favorable au
sous-amendement n° 30.
Le sous-amendement n° 31 rectifié est en partie satisfait par la nouvelle
rédaction de l'amendement n° 1 rectifié
ter
. De toute façon, la
commission y est défavorable au fond, car il est, en outre, incompatible avec
son propre sous-amendement n° 66.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 40, estimant qu'il est
préférable de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer les
contreparties du travail de nuit.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 32, car il est préférable
de laisser aux partenaires sociaux le soin de choisir les contreparties, comme
cela avait été prévu initialement.
En outre, le paragraphe VI, qui prévoit une surveillance médicale renforcée
des travailleurs de nuit répond aux préoccupations exprimées dans ce
sous-amendement au regard de la protection des salariés.
Enfin, le sous-amendement n° 32 est incompatible avec le sous-amendement n° 67
de la commission, même s'il a le mérite de garder une cohérence que n'a pas le
texte du Gouvernement.
L'amendement n° 41 s'écarte du droit de la négociation collective, en
prévoyant la nécessité d'un double accord, l'un au niveau de la branche,
l'autre au niveau de l'entreprise. Il est incompatible avec le sous-amendement
n° 67 de la commission, pour lequel je demande la priorité. D'où l'avis
défavorable de la commission.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 42, estimant qu'il est
préférable de privilégier le dialogue social par rapport au décret.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 43, il ne semble pas opportun de
subordonner un accord collectif librement négocié par les partenaires sociaux à
l'aval du comité d'entreprise. De plus, ce sous-amendement est incompatible
avec le sous-amendement n° 67 de la commission. La commission émet donc un avis
défavorable.
De même, la commission s'oppose au sous-amendement n° 33, qui est la
conséquence du sous-amendement n° 32, et au sous-amendement n° 34, qui est, en
outre, incompatible avec son propre sous-amendement n° 59.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 35, car il
lui semble préférable de laisser au décret le soin de définir la périodicité de
la surveillance médicale. Celle-ci doit en effet être variable selon
l'organisation du travail et les secteurs d'activité. Une périodicité
semestrielle peut s'imposer dans certains cas mais sans doute pas dans tous.
Le sous-amendement n° 36 apparaît inutile. D'une part, le médecin du travail a
déjà libre accès sur les lieux du travail. D'autre part, ses décisions
engageant sa responsabilité, il a donc intérêt à s'assurer réellement de la
compatibilité des postes de nuit avec la santé des salariés. Cependant, la
commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 45. La rédaction initiale
semble préférable, car elle reprend les mêmes exigences que celles qui sont
demandées pour les salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi et pour
les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle. Il est souhaitable de veiller à la cohérence du code du
travail pour des dispositions de même nature.
S'agissant du sous-amendement n° 44, la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat.
Le sous-amendement n° 37 rectifié apporte une précision largement inutile, car
le troisième alinéa du paragraphe VIII prévoit déjà que le médecin du travail
peut demander le reclassement pendant toute la durée de la grossesse. Le
sous-amendement n° 61 de la commission apparaît beaucoup plus protecteur pour
les femmes enceintes ou ayant accouché.
Je demande donc à Mme Printz de bien vouloir accepter de retirer ce
sous-amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 46 apporte également une précision inutile, le médecin
du travail pouvant toujours prendre contact avec son confrère en cas de besoin.
De plus, il ne faudrait pas favoriser une certaine tutelle sur le milieu du
travail. Cela dit, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 50, qui est
incompatible avec l'amendement n° 1 rectifié
ter
.
M. le président.
... amendement n° 1 rectifié
ter
auquel, je le présume, la commission
est favorable sous réserve de l'adoption de ses propres sous-amendements.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des sous-amendements et sur
l'amendement n° 50 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
S'agissant du sous-amendement n° 53, je préfère
laisser la référence à la période de vingt-quatre heures à cinq heures, car
elle correspond aux termes mêmes de la directive du 23 novembre 1993. Dans la
mesure où les deux rédactions produisent, dans les faits, des effets
identiques, on aurait pu s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais, à titre
personnel, j'émets un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 38. Il a entendu fixer
les règles applicables au travail de nuit tout en laissant aux partenaires
sociaux des éléments de souplesse. Il n'apparaît pas nécessaire de subordonner
le déplacement de la période de nuit à un double niveau de négociation
obligatoire.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 39. La notion
d'« organisations les plus représentatives » vise les organisations tant de
salariés que d'employeurs qui sont reconnues comme telles au niveau national.
La suppression proposée introduit une ambiguïté.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 54. Il correspond à la
volonté du Gouvernement, en ce sens qu'il se réfère à la notion communément
admise d'organisations syndicales les plus représentatives au niveau
national.
Le sous-amendement n° 30 m'amène à formuler une réponse un peu plus longue.
C'est en effet une demande de retrait que j'adresse à ses auteurs, demande que
je tiens à motiver.
Si je comprends bien l'esprit du sous-amendement du groupe socialiste, je ne
crois pas que la formulation retenue soit bonne au regard des garanties à
donner en matière de protection des salariés. Or, je ne peux douter que le
sous-amendement ait pour objet de renforcer ces garanties.
En effet, d'une part, exclure l'application des dispositions relatives aux
licenciements économiques lorsque des salariés refusent la modification de leur
contrat de travail aboutirait à écarter l'application de la procédure de
licenciement économique dans des hypothèses fréquentes où le passage au travail
de nuit procède d'un motif économique. Cela écarterait, en cas de licenciement
collectif, l'obligation de plan social, qui constitue une garantie importante,
et, en cas de licenciement individuel isolé, ce sont d'autres garanties - je
pense par exemple au droit à la convention de conversion ou à la priorité de
réembauchage - qui ne pourraient plus jouer.
D'autre part, en l'état actuel de la loi et de la jurisprudence, l'employeur
qui est dans l'impossibilité de trouver une autre affectation au salarié et qui
procède au licenciement doit, en cas de litige, justifier sa décision devant le
juge : il doit établir qu'il avait un motif réel et sérieux de proposer au
salarié le changement important qui, comme le passage au travail de nuit,
modifie le contrat de travail. Il vaut mieux laisser au juge la liberté
d'apprécier la nature et le bien-fondé du motif avancé par l'employeur dans
chaque cas.
Nous avons peut-être des analyses différentes, mais, si je formule cette
demande de retrait du sous-amendement, c'est que je pense vraiment que ce n'est
pas la formulation qu'il propose qui garantit la meilleure protection des
salariés.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 55, là encore, l'avis du Gouvernement
est défavorable.
La possibilité de déroger à la durée maximale quotidienne de huit heures par
accord d'entreprise ou d'établissement serait susceptible d'aboutir à des
situations inégales entre des entreprises appartenant au même secteur.
En revanche, en ce qui concerne le sous-amendement n° 56, l'avis du
Gouvernement est favorable, la rédaction proposée améliorant la lisibilité du
texte.
Sur le sous-amendement n° 57, l'avis du Gouvernement est défavorable, car le
sujet me semble être d'ordre réglementaire ; or l'amendement gouvernemental
prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de dérogation
administrative à la durée maximale quotidienne de huit heures.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 66, l'avis du Gouvernement est
défavorable.
Le sous-amendement n° 31 rectifié, qui est très important, tend à abaisser le
seuil que propose le Gouvernement avec l'amendement n° 1 rectifié
ter
à
40 heures.
Je dois dire aux sénatrices du groupe socialiste que cet amendement par lequel
nous proposons de passer de 44 heures à 42 heures traduit ma volonté de donner
les meilleures garanties possible aux travailleurs de nuit.
Je comprends bien leur souci d'aller le plus loin possible. Mais, franchement,
je ne peux pas me permettre, ce soir, de prendre sur moi de passer de 42 à 40
heures. Je ne peux que vous dire que je vais procéder à des consultations et
que j'ai l'espoir d'aboutir.
Franchement, je ne peux pas m'engager ce soir ; je suis très réservée.
M. le président.
Vous êtes contre l'amendement, madame le secrétaire d'Etat !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le président : le Gouvernement est
défavorable au sous-amendement n° 40.
Il est également opposé au sous-amendement n° 32.
Le Gouvernement souhaite promouvoir le repos comme une contrepartie
obligatoire au travail de nuit, celle-ci étant plus adaptée, je l'ai dit ce
matin dans mon intervention, à la pénibilité de cette organisation du travail.
Toutefois, cette proposition conduirait à remettre en cause de nombreux accords
déjà signés et prévoyant des contreparties sous forme financière.
En conséquence, il me paraît préférable de réserver cette solution pour la
mise en place ou l'extension du travail de nuit, qui, au demeurant, a fait
l'objet de notre amendement, ce qui vous montre notre volonté d'aller le plus
possible vers les protections.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 58 de la
commission.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable au sous-amendement n° 41. Il a
entendu subordonner la mise en place du travail de nuit ou son extension à de
nouvelles catégories à la conclusion d'un accord collectif et, à défaut
d'accord, à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Introduire un double
niveau de négociation obligatoire pourrait conduire à fermer la possibilité du
recours au travail de nuit dans des secteurs où la négociation de branche
n'aboutirait pas alors même que la forme d'organisation du travail
correspondrait à un besoin de l'entreprise et serait susceptible d'aboutir par
la négociation d'entreprise.
Pour ce qui concerne les contreparties au travail de nuit, le Gouvernement est
attaché au principe du repos, étant donné le besoin d'une récupération après la
fatigue physique occasionnée par le travail de nuit.
Notre amendement permet déjà d'attribuer des contreparties en repos et en
argent, et le Gouvernement souhaite laisser aux partenaires sociaux la faculté
d'user de cette dernière possibilité et de préserver les clauses des accords
déjà conclus pour les travailleurs de nuit actuellement en poste prévoyant des
contreparties uniquement en argent ou en repos.
Mme Hélène Luc.
Vous banalisez le travail de nuit, alors !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Sur les sous-amendements n°s 42 et 43, l'avis du
Gouvernement est également défavorable.
Mme Hélène Luc.
Et pourquoi ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
A propos du sous-amendement n° 67, je précise que le
Gouvernement a entendu subordonner l'accès au travail de nuit à l'existence
d'un accord collectif contenant des contreparties. L'autorisation de
l'inspecteur du travail, à défaut d'existence de cet accord, vise à apporter
une garantie, notamment de vérification de l'existence des contreparties au
bénéfice des salariés concernés. C'est pourquoi je suis défavorable à ce
sous-amendement.
J'ai entendu dire tout à l'heure que le sous-amendement n° 33 était d'ordre
rédactionnel. Personnellement, je pense qu'il n'est pas seulement rédactionnel.
En effet, en cas d'existence d'un accord collectif de branche étendu, ou
d'entreprise ou d'établissement, permettant la mise en place du travail de nuit
ou son extension, aucune décision administrative n'intervient. C'est donc
uniquement l'alinéa général sur les contreparties qui doit être visé par le
texte relatif à la décision de l'inspecteur du travail. Je suis donc
défavorable à ce sous-amendement.
Sur le sous-amendement n° 59, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable aux sous-amendements n°s 34 et
35.
Mme Hélène Luc.
Pourriez-vous expliciter les raisons qui motivent votre avis défavorable ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il résulte de nombreux travaux et études scientifiques
réalisés ces dernières années que l'efficacité de la surveillance médicale des
travailleurs de nuit par la médecine du travail dépend en priorité de l'action
sur le milieu du travail. Cette action constitue de manière générale la
principale source de valeur ajoutée de la médecine du travail. C'est en effet à
partir de la double connaissance des salariés et des conditions concrètes du
travail que le médecin du travail peut proposer des corrections portant sur
l'organisation du travail et les postes en vue de mieux protéger la santé des
salariés.
Pour répondre à l'impact possible du travail de nuit sur l'accomplissement des
tâches - la vigilance, la sécurité - et sur la vie personnelle du salarié - je
pense aux rythmes biologiques et aux perturbations de la vie sociale - il est
essentiel que le médecin du travail étudie particulièrement le contenu et
l'organisation du temps de travail, analyse les contraintes et les conditions
réelles du travail, la périodicité de l'alternance des postes ou les rythmes
des horaires collectifs et des temps de pause. Compte tenu de l'importance de
cette action collective, le principe d'une base générale annuelle paraît le
mieux approprié, étant précisé, d'une part, que le salarié peut, bien entendu,
demander à tout moment à voir le médecin du travail et, d'autre part, que
j'envisage de prévoir, dans le décret qui fixera les modalités de la
surveillance médicale pour les travailleurs de nuit, une information
systématique du médecin du travail sur les arrêts maladie, ce qui permettra à
ce dernier d'intervenir sur une base individuelle, de provoquer un contact avec
le salarié, et, le cas échéant, d'ordonner des examens complémentaires.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 36. Je suis certes en accord
avec les objectifs de ses auteurs, mais l'insertion de cette proposition peut
paraître superflue. En effet, le code du travail prévoit déjà un tel
dispositif, puisque, aux termes de l'article R. 241-47, le médecin du travail
doit consacrer le tiers de son temps de travail à l'action en milieu de
travail. Cette action comporte une étude des postes et des conditions réelles
de travail dans l'entreprise.
A ce titre, et plus encore dans le cas du travail de nuit, qui appelle une
surveillance médicale attentive, le médecin du travail doit se rendre sur les
lieux du travail pour y analyser le contenu du poste occupé par le salarié
ainsi que ses contraintes.
Sur le sous-amendement n° 45, le Gouvernement émet, là encore, un avis
défavorable. Le Gouvernement souhaite en effet s'en tenir, s'agissant du I, à
la formulation de son amendement, qui s'inspire de celle qui est déjà utilisée
dans d'autres articles du code du travail avec la ré-affectation à d'autres
tâches d'un salarié inapte à l'emploi qu'il occupe. Exiger que l'empoi soit
exactement similaire au précédent serait, en outre, de nature à provoquer des
difficultés pour la mise en oeuvre de l'obligation de recherche de
reclassement, notamment dans les petites et moyennes entreprises, voire, de
façon paradoxale, à engendrer des licenciements.
De la même manière, prévoir une condition de stabilité de la rémunération est
susceptible de compromettre la réalisation du reclassement quand l'entreprise
ne pourra proposer qu'un poste alternatif correspondant à la qualification du
salarié, mais pas exactement similaire.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 44.
Ainsi que le prévoit l'article L. 236-4 du code du travail, le chef
d'établissement doit présenter, au moins une fois par an, au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, un rapport écrit dressant
le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des
conditions de travail dans son établissement. C'est un élément essentiel pour
la construction d'une stratégie de prévention dans l'entreprise. Dans la mesure
où le travail de nuit, par ses relations avec l'organisation du travail et son
incidence sur la thématique de la santé et de la sécurité au travail revêt une
importance réelle pour la qualité des conditions de travail, il est utile que
ce rapport comporte un développement spécifique à ce sujet.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 60, car il souhaite
ménager la possibilité de prendre les mesures réglementaires qui ne seraient
pas connues à ce stade et qui s'avéreraient nécessaires pour l'application des
dispositions légales relatives au travail de nuit.
Je demande le retrait du sous-amendement n° 37 rectifié, qui concerne encore
un sujet très sensible. Le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement
définissant la période pendant laquelle une femme peut bénéficier d'un poste de
jour permet de faire coïncider cette période, pour la période postérieure à
l'accouchement, avec la durée du congé postnatal, qui peut varier dans les
conditions prévues par l'article L. 122-26 du code du travail, pour aller dans
certains cas, nous le savons, jusqu'à vingt-deux semaines.
S'agissant de la période qui précède l'accouchement, je suis très sensible aux
arguments avancés par le groupe socialiste pour réclamer que la femme enceinte
bénéficie, sur sa demande, d'un poste de jour pendant une période de douze
semaines avant l'accouchement. Je suis même personnellement très favorable à
l'idée de garantir une telle période aux femmes enceintes.
Toutefois, compte tenu des conséquences d'une telle extension, notamment - et
je le dis très directement - du point de vue des dépenses prises en charge par
la sécurité sociale, le Gouvernement ne peut pas prendre d'engagement formel ce
soir et souhaite prendre le temps des consultations et des expertises
nécessaires afin de pouvoir donner une réponse à l'occasion de la deuxième
lecture du texte.
Je demande également le retrait du sous-amendement n° 61. Le dépôt, par le
Gouvernement, d'un amendement définissant la période pendant laquelle une femme
peut bénéficier d'un poste de jour, et qui est conforme notamment à la durée
légale du congé postnatal, permet d'ajuster la mesure à la durée du congé
postnatal dans les différentes durées prévues par l'article L. 122-26 du code
du travail, qui peuvent aller jusqu'à vingt-deux semaines.
Dans un premier temps, pour nous aligner sur la convention internationale qui
traite de ce sujet, le Gouvernement avait présenté dans son amendement une
durée de huit semaines avant l'accouchement et de huit semaines après. Mais, ne
pouvant nous limiter à cela, nous avons étendu la période après l'accouchement
au moins jusqu'à la fin du congé de maternité postnatal. Reste en suspens - je
le disais précédemment - l'allongement avant l'accouchement. Voilà pourquoi,
dans le cadre de la même démarche, je souhaite plutôt le retrait du
sous-amendement n° 61.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 46. En effet, aux termes des
articles R. 241-48 et R. 241-49 du code du travail, le médecin du travail est
seul compétent pour déterminer l'aptitude d'un salarié à son poste de
travail.
En effet, il est le seul à pouvoir rapprocher et analyser l'ensemble des
données nécessaires à la détermination de l'aptitude, à savoir les informations
à caractère médical concernant le salarié de celles qui sont relatives au poste
de travail et aux conditions réelles de travail dans l'entreprise.
S'agissant des femmes enceintes, cette mission du médecin du travail s'exerce
dans le cadre d'un dispositif de surveillance médicale particulière tout au
long de la grossesse et pendant les deux années qui suivent la naissance de
l'enfant. Cela n'empêche nullement le médecin du travail, s'il le juge utile et
si le salarié en est d'accord, de prendre contact avec le médecin traitant du
salarié.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est donc de nature à garantir la
protection des femmes enceintes et ne fait pas obstacle à ce que le médecin du
travail prenne, le cas échéant, contact avec leur médecin traitant, sans qu'il
soit opportun de systématiser ces contacts.
Le sous-amendement n° 62 vise toujours l'allongement du travail de jour. J'en
demande le retrait avec le même argumentaire que celui que j'ai avancé pour le
sous-amendement n° 61.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 63, qui est
un sous-amendement de cohérence.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 50. Je rappelle que près de
2 millions de salariés du secteur marchand travaillent actuellement la nuit.
Conscient de la pénibilité du travail de nuit, le Gouvernement a entendu
apporter un certain nombre de garanties à ces salariés, tout en conformant
notre législation au droit communautaire. Le recours obligatoire à la
négociation collective, l'octroi de contreparties, la mise en place d'une
surveillance médicale renforcée, une durée maximale du travail spécifique
constituent des réponses concrètes en direction de ces salariés bien plus
qu'une interdiction de principe qui serait, de plus, inadaptée à l'activité de
certains secteurs comme la santé ou les internats d'enseignement, les
transports publics, etc. Le Gouvernement encadre donc le travail de nuit et ne
favorise pas son extension.
M. le président.
Madame Dieulangard, le sous-amendement n° 30 est-il maintenu ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Vous aviez bien compris, madame la secrétaire d'Etat, que ce sous-amendement
visait effectivement à préserver les droits des salariés qui refuseraient un
travail de nuit.
Une telle modification des horaires de travail peut en effet bouleverser
totalement toute une organisation de vie, créant des pressions parfois
insupportables et inacceptables pour l'employé qui peut avoir d'excellentes et
légitimes raisons de refuser. En cas de refus, le salarié ne doit pas être
exposé à une précarité excessive sous le prétexte des seules raisons
économiques que ferait valoir l'employeur.
La qualification d'un éventuel licenciement doit garantir un maximum de
protection aux salariés dans cette situation.
Mais nous prenons acte, madame la secrétaire d'Etat, de vos explications et de
vos assurances, et nous suivrons attentivement l'évolution des contentieux qui
pourraient découler de cette disposition.
En conséquence, nous retirons ce sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 30 est retiré.
Madame Printz, maintenez-vous le sous-amendement n° 37 rectifié ?
Mme Gisèle Printz.
Nous maintenons ce sous-amendement. Il s'agit en effet pour nous d'une
protection essentielle que nous voulons voir appliquer aux femmes enceintes
dans la période prénatale.
M. le président.
Madame le rapporteur, les sous-amendements n°s 61 et 62 sont-ils maintenus
?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Nous maintenons le sous-amendement n° 61, car il permet un
traitement plus favorable pour les femmes qui reprennent leur travail après
avoir accouché.
Nous maintenons également le sous-amendement n° 62, pour des raisons de
cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 53 repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 38 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 31 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 40, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 32, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
J'en viens à l'amendement n° 67, pour lequel la commission a demandé la
priorité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les sous-amendements n°s 41, 42, 43 et 33 n'ont plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 34 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 35, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 45, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 44, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 37 rectifié, repoussé par la commission
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1 rectifié
ter,
modifié.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
J'ai fait remarquer ce matin à Mme le secrétaire d'Etat que la présentation,
au dernier moment, de cet amendement témoignait d'une mauvaise méthode de
travail. Pour notre part, sur l'ensemble des sous-amendements qu'il a suscités,
nous avons été obligés de faire confiance aveuglément à l'excellent travail de
la commission et de son rapporteur, faute de disposer du temps nécessaire pour
étudier ces textes en profondeur.
Il faut noter que le nombre des sous-amendements générés par l'amendement
déposé par le Gouvernement est pratiquement égal au nombre des amendements
portant sur l'ensemble de la proposition de loi.
En clair, cela signifie que cet amendement auraît dû constituer à lui seul un
projet de loi de mise aux normes d'une directive européenne.
A ce propos, je tiens encore à attirer votre attention sur un point, madame le
secrétaire d'Etat : comment, demain, ou après-demain, nos concitoyens vont-ils
appréhender cette proposition de loi sur l'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes ? Comment vont-ils interpréter notre travail de
législateur ?
Certes, tout le monde était d'accord pour légiférer sur l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes. Mais, à cause de l'insertion de
cet amendement dans la proposition de loi, nos concitoyens vont penser que la
première mesure symbole de l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes, c'est l'autorisation du travail de nuit des femmes. Je vous assure que,
comme avancée sociale, on peut faire mieux !
M. Alain Gérard.
C'est génial !
M. Gérard Cornu.
Tel est le résultat de la maladresse du Gouvernement.
Je le répète, cet amendement aurait dû faire l'objet d'un projet de loi
séparé. En tout cas, l'émergence, dans cette proposition de loi, de ce texte,
qui surgit au dernier moment, rectifié quasiment en séance, relève vraiment
d'une très mauvaise méthode de travail et témoigne d'une grande désinvolture à
l'égard du législateur.
J'espère qu'un tel agissement ne se reproduira plus, car vraiment, pour nous,
sénateurs, il est impossible de légiférer dans ces conditions !
(Très bien !
Et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
La mise en conformité du droit français avec le droit européen s'agissant du
travail de nuit, notamment du travail de nuit des femmes, est une nécessité sur
le plan juridique et répond à un principe d'égalité entre les hommes et les
femmes. Elle exige, pour maintenir la qualité du droit du travail français, que
soient offertes aux salariés placés dans cette situation certaines
garanties.
Nous sommes donc en plein accord sur le principe et sur la direction générale
du texte proposé par le Gouvernement.
Nous ne pouvons cependant voter le texte de cet amendement tel qu'il résulte
de nos débats et des transformations que lui a fait subir la majorité
sénatoriale. A titre d'exemple, la possibilité pour un chef d'entreprise de
décider seul du travail de nuit et d'en informer simplement ensuite
l'inspection du travail donnerait lieu à toutes les dérives et est
inacceptable.
Nous aurions bien entendu aimé voir nos sous-amendements mieux pris en compte,
qu'il s'agisse des maxima hebdomadaires, des garanties en cas de licenciement,
des repos supplémentaires et de la protection de la santé des salariés. Non
seulement tel n'a pas été le cas, ce qui n'est malheureusement pas une
surprise, mais, en outre, ainsi que je le disais, le texte est modifié dans un
sens défavorable aux salariés.
Malgré notre accord de principe, nous ne voterons donc pas cet amendement dans
sa rédaction actuelle, faisant confiance à la navette parlementaire pour
l'améliorer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1 rectifié
ter,
accepté par
la commission.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande une
suspension de séance de quelques minutes.
M. le président.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à
vingt-deux heures cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
A ce point de notre débat, je voudrais faire un certain
nombre de rappels.
Je l'ai dit ce matin, je l'ai répété tout à l'heure, j'estime que les
conditions dans lesquelles ce texte a été présenté au Sénat ne sont pas dignes
d'un bon travail parlementaire, et je tiens à exprimer une fois de plus mon
profond désaccord avec un tel procédé.
La commission a tenté d'améliorer un texte difficile en introduisant, certes,
une plus grande souplesse pour les entreprises mais également un plus grand
respect pour les travailleurs, notamment lorsqu'il s'agit de femmes
enceintes.
Je constate qu'aucun des groupes de la majorité plurielle n'a voté cet
amendement.
(Sous-amendé ! Sous-amendé ! sur plusieurs travées du groupe
socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer.
Remanié !
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
On pouvait imaginer qu'ils se seraient au moins abstenus !
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées).
M. le président.
Laissez parler Mme le rapporteur !
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cela veut donc dire que la majorité plurielle se désolidarise
de l'amendement du Gouvernement.
(Mêmes mouvements sur les mêmes
travées.)
M. Gérard Cornu.
Tout à fait !
M. le président.
Seule Mme le rapporteur a la parole !
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je ne peux que constater l'attitude de la majorité plurielle,
qui se désolidarise de l'amendement du Gouvernement, et j'affirme qu'il
n'appartient pas à la majorité sénatoriale de prendre la responsabilité d'un
texte qui a été voulu par le Gouvernement et qui a été discuté dans des
conditions désastreuses.
Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi enfin de vous souhaiter bon courage
pour la future présentation de ce texte devant l'Assemblée nationale !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
La vie politique réserve parfois des surprises ! A dix
contre dix, un amendement n'est pas adopté ! Mais c'est la démocratie !
On a évoqué ce matin un dépôt tardif du texte. J'en ai pris acte. Mais
n'oublions pas que la rentrée parlementaire ne s'est effectuée qu'hier.
Cela étant, la question de l'adaptation de notre droit interne sur ce point se
pose depuis bien des années. Rappelez-vous : en 1992, déjà, ce problème a fait
l'objet d'un débat et l'on a cherché à moderniser notre droit à cet égard tout
en apportant les garanties nécessaires. Mais cette tentative ne s'est pas
concrétisée et, depuis, tous les gouvernements qui se sont succédé, de droite
comme de gauche, ont laissé de côté ce débat, jugé sans doute trop
périlleux.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pourtant, c'est un très bon sujet !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Moi, j'ai accepté qu'on légifère sur cette question.
C'est ainsi que nous avons pu avoir un débat, contradictoire, certes, mais
riche.
Pour ma part, je reste profondément convaincue que la suppression de
l'interdiction du travail de nuit dans l'industrie nécessitera, pour l'ensemble
des travailleurs de nuit, des garanties fortes. Ce débat se poursuivra à
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, compte tenu du vote qui vient d'être émis par le Sénat,
cet amendement n'a plus aucune raison d'être.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Quel aveu !
M. Roland Muzeau.
En conséquence, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 50 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à Mme Printz, pour explication de vote.
Mme Gisèle Printz.
Le groupe socialiste ne votera pas le texte de la proposition de loi relative
à l'égalité professionnelle tel qu'il résulte des modifications apportées par
la majorité sénatoriale.
Sur le travail de nuit, j'ai déjà indiqué notre volonté de voir mieux
respectés les droits des salariés en matière de santé, de temps de travail, de
protection en cas de licenciement. Je n'y reviens donc pas.
Pour ce qui est du texte de la proposition de loi tel qu'il nous a été
transmis, la majorité du Sénat en a ôté, et ce n'est pas pour nous surprendre,
tout ce qui ressemblait à une contrainte, fût-elle très modeste, pour les
employeurs. En revanche, elle n'a en rien modifié ce qui leur est favorable.
Ainsi, elle a supprimé les sanctions en cas de non-respect de la loi, mais
elle n'a pas touché à l'article 8, qui élargit l'aide financière de l'Etat.
D'une manière générale, le texte de cette proposition de loi est maintenant
déséquilibré. Il a perdu tout aspect volontariste et dynamique en faveur de la
réalisation sur le terrain de l'égalité professionnelle. Le principe est
affirmé mais vidé de sa substance, avec le risque de voir des employeurs
négligents n'être jamais sanctionnés.
Nous comprenons fort bien et nous partageons les préoccupations exprimées par
Mme Bocandé sur la vie familiale des femmes,...
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Ah, quand même !
Mme Gisèle Printz.
... la nécessité d'assouplir et de développer les modes de garde, de faciliter
le retour à l'emploi après un congé parental. Il est manifestement possible
d'avoir un débat intéressant sur ces questions relatives à des situations que
beaucoup de femmes ont personnellement vécues.
Mais la question des droits des femmes va bien au-delà de cet aspect, qui est
souvent l'alpha et l'omega pour la majorité du Sénat.
Cette différence importante entre nos points de vue se retrouve dans le texte
issu des amendements de la majorité, au-delà, bien sûr, de nos divergences de
fond en matière de droits de salariés.
C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre la proposition de loi, telle
qu'elle a été amendée par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
La proposition de loi sur l'égalité professionnelle est un dispositif qui a
retenu et qui retient encore, pour aujourd'hui et pour demain, toute
l'attention de sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen.
La persistance d'inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes,
connues de tous dans le monde du travail, est inacceptable, d'autant que plus
de 45 % des femmes sont maintenant confrontées à cette réalité.
Dans l'esprit de la loi Roudy comme du texte qui nous est soumis, nous pensons
qu'il faudra, pour résorber le retard de notre pays en matière d'égalité
professionnelle, bien d'autres dispositions à caractère incitatif et
coercitif.
Si, comme l'ensemble des groupes du Sénat, nous faisons le constat du peu de
portée des mesures prises jusqu'à ce jour contrairement à la majorité
sénatoriale, nous ne pensons pas que la politique contractuelle permettra seule
de mettre un terme à la situation inégalitaire des femmes dans la vie
professionnelle.
En la matière, il n'y a pas de progrès sans une volonté forte du législateur,
volonté affirmée dans la mise en place de la parité dans la vie politique, même
s'il reste beaucoup à faire.
Les femmes qui exercent une activité professionnelle sont, dans une très large
majorité, confrontées à une double contrainte : contraintes de la vie
professionnelle et exigences de la vie familiale. Leur imposer comme le fait le
« marché » du travail une inégalité de fait, c'est livrer les femmes de notre
pays à un mode d'organisation de la société archaïque et quoiqu'il en soit bien
peu digne, à l'approche imminente du xxie siècle.
En outre, mais nous avons eu l'occasion de le dire à de multiples reprises, si
la croissance permet à certains de nos concitoyens de trouver un emploi, le
chômage et la précarité dominent encore les rapports entre les salariés et les
employeurs dans notre pays. Dès lors, et dans ce contexte, il est irréaliste de
renvoyer à des accords sociaux le règlement de telle ou telle partie de notre
droit social.
Pour négocier, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il faut être
au moins deux et le plus souvent les salariés sont bien démunis dans la
relation avec l'employeur.
Si la négociation avait permis d'atteindre l'égalité professionnelle pour
laquelle nous légiférons aujourd'hui, peut-être n'aurions-nous pas besoin de
légiférer. Hélas ! nous le savons, il n'en est rien.
Comme nous l'avons indiqué au cours de la discussion générale, l'insertion
dans un texte relatif à l'égalité professionnelle de dispositions concernant le
travail de nuit n'est pas la meilleure des initiatives que le Gouvernement
pouvait prendre.
Du point de vue de la symbolique et de l'affichage, nos compatriotes restent,
nous en sommes persuadés, attachés au caractère exceptionnel que revêt le
travail de nuit chez les femmes, comme chez les hommes d'ailleurs.
A cet égard, le rejet de l'amendement n° 1 rectifié
ter
relatif au
travail de nuit nous conforte dans notre combat pour l'amélioration de la
législation du travail, pour les hommes comme pour les femmes.
Le Gouvernement a proposé un certain nombre de dispositions qui peuvent
a
priori
paraître intéressantes, pour peu qu'elles fassent l'objet d'un
strict encadrement juridique.
Une société de progrès, une société construite sur des valeurs de solidarité,
une société orientée vers la connaissance et l'épanouissement individuel ne
peut se construire autour des seuls impératifs économiques à court terme ou
autour d'un objectif partagé par quelques-uns seulement.
Cette proposition de loi sur l'égalité va dans le bon sens, et le groupe
communiste républicain et citoyen voulait lui apporter son soutien.
Nous souhaitons que de multiples concertations s'engagent entre le
Gouvernement et les partenaires sociaux sur l'approfondissement de ce texte de
progrès. L'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans l'activité
professionnelle figure au nombre de nos préoccupations essentielles. Sachez,
madame la secrétaire d'Etat, que vous pouvez compter sur le groupe communiste
républicain et citoyen du Sénat pour faire progresser cette juste cause.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Roland Muzeau.
Vous pourrez également compter, nous en sommes certains, sur le groupe
communiste à l'Assemblée nationale, où cette proposition de loi sera bientôt
examinée.
Nous adopterons, face à cette proposition de loi, une attitude responsable,
avec la volonté d'aboutir à un bon texte, qui permette de résorber les
inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises
et de faire reculer les injustices.
Nous avons évidemment quelques regrets eu égard aux différents amendements qui
ont été imposés par la majorité sénatoriale. Nous ne pouvons aujourd'hui voter
ce texte. Nous nous contenterons donc de nous abstenir, mais avec la ferme
volonté de le voir aboutir dans les semaines à venir.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.
- Mme Dieulangard applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Madame la secrétaire d'Etat, la proposition de loi que nous venons d'examiner
et qui est relative à l'égalité des femmes et des hommes dans le monde
professionnel n'était sans doute pas la meilleure voie à emprunter. Sans doute
aurait-il été plus judicieux de laisser les partenaires sociaux ouvrir des
négociations sur ce thème, ainsi qu'ils s'y sont engagés.
Néanmoins, ce texte aborde un sujet essentiel, même s'il ne semble pas
apporter les réponses adéquates.
En effet, si les femmes sont de plus en plus prises en considération dans de
nombreux secteurs d'activité, les terrains à conquérir restent très
importants.
Citons, entre autres exemples, le cas de l'enseignement. A l'heure actuelle,
les bachelières et les étudiantes sont plus nombreuses que les garçons. C'est
une révolution considérable. Cependant, on parle de « fausses réussites
scolaires », car les filles réussissent mieux sans avoir pour autant accès aux
mêmes positions sociales que les hommes. Elles sont plutôt orientées vers des
filières dites féminines, qui renvoient à l'image de la femme enseignant,
soignant, protégeant.
Si ces métiers sont tout à fait honorables, ils restent moins bien rémunérés
et présentent moins de possibilités de développement de carrière.
Un autre terrain à conquérir est celui de la sphère domestique. En effet, si
les hommes participent plus aux tâches quotidiennes que par le passé, ils y
consacrent toujours bien moins de temps que les femmes. L'enfant, plus rare et
plus désiré qu'autrefois, est un être dont on s'occupe davantage. Et c'est
presque toujours la femme qui s'y consacre. Elle choisit de demeurer à la
maison pour cela. Mais quelle est la part du choix et la part de contrainte
qu'elle assume ?
Que nous proposez-vous donc, madame la secrétaire d'Etat, pour remédier à cela
? Quelques nouvelles dispositions légales qui viennent toiletter une
législation bien peu appliquée.
L'évolution tant désirée de la position des femmes dans la société peut-elle
se décréter ?
Doit-elle passer par la revendication de l'égalité, sans revendication de la
différence, comme vous le proposez ?
Comme l'ont excellemment bien exposé le rapporteur de la commission des
affaires sociales et le représentant de la délégation aux droits des femmes,
que je tiens à remercier pour la qualité de leurs rapports, qui ont permis
d'enrichir la qualité des travaux de notre Haute Assemblée, l'égalité des
femmes dans le monde du travail passe tout d'abord par la recherche de
l'égalité en dehors de l'entreprise, là où naissent les difficultés pour
concilier harmonieusement vie familiale et vie professionnelle.
Elle passe aussi par la lutte contre les préjugés tenaces qui existent au sein
de l'école et par la promotion des filles vers des filières qui offrent des
débouchés dans des métiers ouvrant des perspectives de carrière.
C'est pourquoi nous nous félicitons des amendements proposés par la commission
des affaires sociales et qui ont été adoptés par le Sénat. Ils vont dans le bon
sens en ouvrant de nouvelles pistes pour améliorer véritablement la situation
des femmes.
Quant aux dispositions concernant le secteur public, nous approuvons les
amendements présentés par la commission des lois, et adoptés par le Sénat, qui
ont amélioré le texte afin de tenir compte des éventuelles difficultés
d'application dans certains corps.
S'agissant de l'examen des dispositions portant sur le travail de nuit des
femmes, les méthodes employées par le Gouvernement ont été bien désinvoltes.
Cependant, madame la secrétaire d'Etat, faute reconnue - c'est ce que vous avez
fait tout à l'heure - est à moitié pardonnée. En tout cas, nous n'avons pas
abordé ce débat dans d'excellentes conditions. Je ne reviendrai pas longuement
sur ce qui vient de se passer.
Malgré ce contexte notre groupe votera ce texte tel qu'il résulte de nos
travaux.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
venons d'examiner un texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
En commission, nous avons essayé d'en comprendre la teneur et, comme toujours
au Sénat, nous sommes arrivés dans l'hémicycle avec une série d'amendements
destinés à enrichir le texte, de façon que, petit à petit, la loi s'élabore.
Mais quel n'est pas notre étonnement !
L'égalité professionnelle des hommes et des femmes, sujet sur lequel nous
travaillons depuis quelques jours, devrait nous réunir. Effectivement, lors de
la discussion générale tout le monde semblait d'accord. Tous les intervenants,
quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont reconnu que
cette proposition de loi devait être adoptée pour faire avancer le droit du
travail et l'égalité des hommes et des femmes au regard des conditions de
travail.
Dans ces conditions, je ne vois pas très bien comment, après les excellents
amendements présentés par Mme le rapporteur, on pourrait aujourd'hui voter
contre le texte. Serait-ce parce que tout à coup un projecteur est braqué sur
le travail de nuit des femmes ? Peut-on réclamer tout et son contraire ? Les
hommes travaillent la nuit. Les femmes auront les mêmes droits que les hommes !
C'est le texte de loi. Il s'agit bien d'instaurer l'égalité entre les hommes et
les femmes. Et le texte achoppe sur ce point ! Comprenne qui pourra ! Est-ce de
la démagogie ? Est-ce de l'incompréhension des textes ? Est-ce une volonté de
rétablir de l'inégalité ?
Quoiqu'il en soit, le groupe de l'Union centriste, devant l'excellence de nos
travaux, votera ce texte, enrichi par les amendements présentés par la
commission.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Après mon collègue Roland Muzeau, je voudrais, madame la secrétaire d'Etat,
faire une dernière remarque sur l'amendement n° 1 rectifié
ter
, qui vise
à supprimer l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et que vous
vouliez faire adopter ce soir. Je me dois de présenter cette observation car,
comme plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés ce matin, je considère
qu'une ambiguïté demeure dans la présentation de votre texte. Les choses ne
sont pas assez claires.
Votre amendement était-il présenté au nom de l'égalité professionnelle entre
les hommes et les femmes ou au nom de l'Europe et des directives de Bruxelles ?
Comme le débat est appelé à se poursuivre, il faudra bien, à un moment,
clarifier la situation, et que le législateur voir les possibilités qui
existent de refuser cette directive européenne.
La France a parfaitement le droit de conserver cette disposition dans le cadre
de l'Union européenne. Résister aux pressions de Bruxelles et de Luxembourg est
tout à fait possible. Les atouts ne manquent pas, vous le savez bien.
Dans ce cas précis, pour une fois, on peut même s'appuyer sur le texte de la
directive. Dans ses considérants, et vous le savez bien, madame la secrétaire
d'Etat, on peut lire que « l'égalité de traitement entre les travailleurs
masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté, dans la mesure
où il s'agit notamment de promouvoir l'égalisation dans le progrès des
conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre ».
En fait, avec votre amendement, vous détournez le texte et vous vous trouvez
en contradiction avec l'esprit affiché de cette directive européenne.
De même, dans l'article 5 de la directive, sur lequel la Cour de justice des
Communautés européennes fonde sa décision contre la France, on lit, à l'alinéa
3, que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que soient
révisées celles des dispositions législatives, réglementaires et
administratives contraires au principe de l'égalité de traitement lorsque le
souci de protection qui les a inspirées à l'origine n'est plus fondé ». Madame
la secrétaire d'Etat, il me semble tout de même difficile d'estimer que c'est
le cas pour le travail de nuit des femmes.
Il n'y a certainement pas qu'en France que des femmes et des hommes agissent,
résistent et sont prêts à se mobiliser pour défendre ou rétablir cet acquis
social. Ne pourrait-on pas s'appuyer sur cette mobilisation ? A mon avis, les
arguments ne manquent pas pour constituer un rapport de forces favorable en
Europe en faveur des salariés et de leurs familles,
Vous le constatez, une autre solution positive est à la disposition du
Gouvernement. Elle consiste à se conformer à la directive « par le haut ».
L'amendement que nous avions proposé visant à interdire le travail de nuit des
hommes, comme celui des femmes, permettrait de pleinement respecter, dans un
esprit progressiste, le principe édicté par la directive européenne « d'égalité
de traitement ». Madame la secrétaire d'Etat, ne serait-ce pas un signe fort de
la part de la France, qui préside actuellement l'Union, que d'orienter
l'application d'une directive européenne dans un sens progressiste ?
Telle est, madame la secrétaire d'Etat, la remarque que je souhaitais formuler
en cet instant.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme
d'une discussion qui, après avoir débuté dans le calme, se termine dans une
certaine agitation. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Et tout d'abord,
madame le secrétaire d'Etat, pourquoi avez-vous souhaité inscrire à l'ordre du
jour prioritaire de nos travaux une proposition de loi concernant l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée par l'Assemblée
nationale ?
Tout cela résulte de l'attitude des différents gouvernements, socialistes en
particulier, qui, au cours des dix-sept années écoulées depuis l'adoption de la
loi Roudy, n'ont pas fait preuve d'un grand souci de parvenir à une telle
égalité.
Par ailleurs, le dialogue social a connu des dysfonctionnements ; je dois
d'ailleurs dire que le spectacle que nous donne actuellement le dialogue social
concernant l'UNEDIC laisse à penser que ces mêmes gouvernements ne manifestent
pas beaucoup plus de respect vis-à-vis des partenaires sociaux.
(Très bien !
sur les travées des Républicains et Indépendants.)
Je n'en veux pour preuve supplémentaire que les discussions que nous avons
entendues aujourd'hui ; mais nous aurons certainement l'occasion d'en
reparler.
Le Gouvernement a déposé, à l'occasion de l'examen en première lecture de
cette proposition de loi par le Sénat, un amendement, non encore discuté par
l'Assemblée nationale, en vue de répondre à la nécessité de transposer une
directive européenne dans le droit français. La France a signé le traité de
Rome en 1957, et nul ne songe, je crois, à ne pas suivre ces directives
européennes. Il fallait donc passer par la voie législative, qui est sans doute
meilleure que la transposition de directives par voie d'ordonnances qui va
bientôt nous êtes proposée. Mais le point examiné aujourd'hui donnera peut-être
lieu à une ordonnance supplémentaire, qui s'ajoutera aux quelque cinquante-six
déjà prévues...
S'agissant de l'amendement déposé par le Gouvernement, la commission et son
rapporteur ont fait un travail qui, certes, ne pouvait pas plaire à tous, mais
qui permettait de conserver l'essentiel de ce texte tout en y apportant des
modifications qui, même si elles correspondaient sans doute plus à notre
sensibilité qu'à celle de l'opposition sénatoriale, n'en constituait pas moins
des points positifs ; ce faisant, nous donnions en quelque sorte au
Gouvernement une trame lui permettant de ne pas partir de zéro lors de la
discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En effet, j'imagine que
les débats qui se déroulent au Sénat sont étudiés par nos collègues de
l'Assemblée nationale, tout comme, pour notre part, nous examinons les prises
de position au sein de cette dernière.
A présent, il n'y a plus d'amendement n° 1 rectifié
ter
modifié par les
différents sous-amendements l'affectant. Nous en prenons acte. Ce n'est pas,
pour nous, un moment de tristesse, car nous n'avions pas souhaité le débat sous
cette forme. Toujours est-il que la discussion se termine en queue de poisson
!
En revanche, en ce qui concerne les deux premiers points de cette proposition
de loi qui nous a été transmise, nous avons, à mon avis, fait avancer le débat
et, contrairement aux membres des groupes qui soutiennent le Gouvernement et
qui vont soit voter contre, soit s'abstenir, nous avons effectivement oeuvré à
une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce
progrès sera à mettre à l'actif de ceux qui voteront le texte tel qu'il
résulte, pour l'instant, de nos débats. Je souhaite donc que la majorité du
Sénat adopte la proposition de loi, confirmant ainsi les votes émis sur les
différents articles.
Pour une fois, dirai-je, le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence. En effet,
combien d'autres textes plus importants encore nous ont été soumis selon la
procédure d'urgence, interdisant toute discussion entre l'Assemblée nationale
et le Sénat ! Lors des commissions mixtes paritaires auxquelles nous étions
amenés à participer, nous butions dès les premiers mots ou presque, et aucun
travail constructif n'était fait entre les deux assemblées.
Si, comme je le souhaite, la majorité du Sénat vote ce texte, nous aurons la
possibilité de reparler sereinement de tout cela lors de la deuxième lecture.
J'observe d'ailleurs que, aujourd'hui, nous avons été, par moments, très près
d'aboutir à un accord entre, notamment, les propositions de Mme le rapporteur
et celles du groupe socialiste, s'agissant en particulier de la protection des
femmes enceintes. J'espère que nous pourrons retrouver des moments de cette
nature qui nous permettront de bâtir une oeuvre législative positive.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter le texte tel
qu'il résulte de nos débats.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296149 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 77 |
19
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de «
produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dans le
commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1557 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord
international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.
Ce texte sera imprimé sour le n° E-1558 et distribué.
20
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. José Balarello, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour
l'outre-mer.
Le rapport sera imprimé sous le n° 3 et distribué.
21
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 4 octobre 2000, à quinze heures :
Discussion de la proposition de loi (n° 318, 1999-2000), adoptée par
l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale.
Rapport (n° 476, 1999-2000) de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
(n° 375, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 octobre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de
qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n°
326, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 octobre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relatif à l'archéologie préventive (n° 357, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 octobre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 9 octobre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 octobre 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 3 octobre 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 4 octobre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Eventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(n° 258, 1999-2000).
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 318,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 3 octobre 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 5 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine des transports (n° 375, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des
animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le
code rural (n° 326, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
5° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive
(n° 357, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 10 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 822 de M. André Vallet à Mme le ministre de la jeunesse et des sports
(Sécurisation ou interdiction des jeux taurins) ;
- n° 838 de M. Dominique Braye à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Guichet
unique pour le recouvrement des cotisations sociales des artisans et
commerçants) ;
- n° 847 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l'éducation nationale
(Place de Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation de l'enseignement
supérieur français dans le Pacifique) ;
- n° 848 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Politique familiale) ;
- n° 850 de M. Pierre Lefebvre à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Reconnaissance et traitement des maladies professionnelles) ;
- n° 851 de M. Jean Bizet à M. le ministre des affaires étrangères
(Financement de la politique agricole commune) ;
- n° 852 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir des librairies) ;
- n° 854 de M. Philippe Nachbar à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Aménagement des routes nationales 43 et 52) ;
- n° 855 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de la défense (Avenir des
personnels de la circulation aérienne d'essais et réceptions) ;
- n° 857 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur (Maîtrise des
animaux dangereux) ;
- n° 858 de M. Michel Pelchat à M. le ministre de la défense (Mines
antipersonnel et opérations de déminage) ;
- n° 861 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Cotisations sociales des pluriactifs) ;
- n° 862 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
(Mesures en faveur des employés saisonniers dans l'industrie touristique) ;
- n° 863 de M. André Rouvière à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Circulation de véhicules-épaves) ;
- n° 864 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Conditions de circulation sur la RN 415) ;
- n° 865 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Droit de prêt en bibliothèques) ;
- n° 869 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Taux réduit de TVA appliqué aux prestations d'assainissement)
;
- n° 886 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur
(Renforcement du contrôle de légalité).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 9 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 9 octobre 2000.)
Mercredi 11 octobre 2000 :
A
15 heures
et le soir :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être remises au service de la
séance, avant 17 heures, le mardi 10 octobre 2000.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
Jeudi 12 octobre 2000 :
A
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
Mardi 17 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
A
16 heures,
et le soir :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 octobre 2000, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 16 octobre 2000.)
Mercredi 18 octobre 2000 :
A
15 heures,
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Jeudi 19 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Mardi 24 octobre 2000 :
A
10 heures :
1° Quinze questions orales :
- n° 797 de M. Gérard Braun à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Exonération de taxe d'habitation pour les étudiants logés dans les
résidences des CROUS) ;
- n° 871 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Mise en application de la CMU) ;
- n° 873 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué à la coopération et à
la francophonie (Abandon de la traduction en français des brevets européens)
;
- n° 874 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Ratification par la France de la convention Unidroit) ;
- n° 876 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'intérieur (Portée des
recommandations émises par le Conseil constitutionnel concernant la réforme du
mode de scrutin sénatorial) ;
- n° 877 de M. Serge Franchis à Mme le sécrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Transmission des maladies à prions) ;
- n° 878 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
aux handicapés (Amélioration des conditions de vie des personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer) ;
- n° 879 de M. Francis Grignon à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé
des anciens combattants (Indemnisation des anciens incorporés de force dans le
RAD) ;
- n° 880 de Mme Nicole Borvo à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Situation
du centre médico-social Clavel de Paris) ;
- n° 882 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Dispositif de rémunération des heures de veille pour le personnel des
établissements d'accueil de handicapés) ;
- n° 883 de M. Alain Hethener à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Modalités de la desserte de la région Lorraine par le futur TGV
Est) ;
- n° 884 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale
(Manque de postes d'enseignant dans le département de la Gironde) ;
- n° 890 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Mise aux normes des bâtiments d'élevage) ;
- n° 891 de M. Marcel Bony à M. le ministre de l'intérieur (Emplois
fonctionnels et intercommunalité) ;
- n° 894 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Liaison aérienne Paris-Grenoble).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Mercredi 25 octobre 2000,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire (n° 473, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 24 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- d'attribuer au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
un temps d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 24 octobre 2000.)
Jeudi 26 octobre 2000 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre
Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration
des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
(n° 432, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 25 octobre 2000.)
Mardi 31 octobre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la
contraception d'urgence (urgence déclarée) (AN, n° 2567).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 30 octobre 2000.)
A N N E X E
Questions orales
inscrites à la séance du mardi 10 octobre 2000
N° 822. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse
et des sports sur les propositions de sécurisation, voire d'interdiction, des
jeux taurins, notamment en Camargue. Il lui rappelle que la participation
collective au jeu est une raison structurelle de la persistance de la
continuité de la tauromachie camarguaise. Dès lors, le danger serait que l'on
transforme une tradition ancestrale en un pur spectacle, séparant le public du
jeu taurin. En ce sens, il lui indique que la mise en place de grillages et de
barres d'acier aux pieds de ceux-ci pour empêcher le saut des bêtes serait très
mal perçue en Camargue. Dès lors, il lui demande si les propositions de
sécurisation ou d'interdiction des jeux taurins sont de nature à emporter
l'adhésion du Gouvernement.
N° 838. - M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les modalités de recouvrement intégré des contributions
personnelles et des cotisations sociales des artisans et commerçants par la
mise en place d'un guichet unique. En effet, dans le cadre d'un plan de
simplification administrative qui est tout à fait le bienvenu, il est prévu de
mettre en place un interlocuteur unique pour ces catégories professionnelles.
Les artisans et commerçants des Yvelines se sont massivement (89 %) prononcés
en faveur de ce système, mais en souhaitant que cet interlocuteur soit au fait
de leurs spécificités d'artisans et de commerçants et maîtrise leur culture
très particulière, comme le sont les caisses AVA et ORGANIC. Or, il semblerait
que le Gouvernement souhaite confier cette mission aux URSSAF qui, comme chacun
sait, ne sont pas spécifiquement dédiées aux commerçants et artisans. En
conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce dossier et de
tenir compte du souhait exprimé par ces professions, par ailleurs entièrement
favorables à cette volonté de simplification de l'environnement administratif
souvent complexe de notre économie.
N° 847. - M. Robert Laufoaulu appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la situation du territoire de Wallis-et-Futuna du
point de vue de l'enseignement supérieur. L'université française du Pacifique,
dont la compétence s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique
Sud, est désormais scindée en deux entités distinctes : l'université de
Polynésie française et l'université de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans cette
nouvelle organisation de l'enseignement supérieur.
N° 848. - M. Alain Gournac interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre, en 1999, des décisions de la
Conférence de la famille de juin 1998 qui ont permis le retour à l'universalité
des allocations familiales et abaissé le plafond du quotient familial. Il lui
rappelle qu'en contrepartie le budget de l'Etat avait pris en charge
l'allocation de parent isolé (API) soit environ 4 milliards de francs. Il lui
demande donc quel a été le rendement réel de la mesure relative au quotient
familial. Il lui demande également, étant donné que ce rendement est
probablement supérieur au transfert prévu, s'il envisage de rendre le
différentiel aux familles. Par ailleurs, il lui rappelle qu'il a abaissé le
plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur sans discussion
avec le mouvement familial, cette décision n'ayant fait, quant à elle, l'objet
d'aucune contrepartie alors que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité
d'une amélioration significative de la situation des familles ayant des jeunes
adultes à charge. Il lui demande donc enfin quel a été le rendement réel de
cette dernière mesure et s'il envisage d'en réinvestir au moins une partie en
direction des familles.
N° 850. - M. Pierre Lefebvre rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la région Nord - Pas-de-Calais paie dans la chair de ses
habitants un lourd tribut à l'essor industriel qu'on lui a longtemps demandé
d'assurer. Cette souffrance apparaît surtout au travers des maladies
professionnelles que, par ailleurs, le ministère de l'emploi et de la
solidarité a largement contribué à faire reconnaître, ce dont on lui sait gré.
Il reste néanmoins beaucoup à faire, notamment en matière de silicose et autres
formes de pneumocontoses qui concernent directement 18 000 anciens mineurs,
quand 12 000 autres en sont déjà décédés. Des milliers d'autres ne sont pas
reconnues. L'union régionale des sociétés de sécurité sociale minière dispose
dans la gestion des reconnaissances des affections, des demandes d'aggravation
et de détermination des causes de décès d'un pouvoir absolu qui la rend juge et
partie. Les travailleurs de cette corporation ne bénéficient donc pas des mêmes
droits que tout citoyen : le libre choix de son médecin. Même le médecin
traitant de secteur, que l'on peut supposer connaître ses patients, est exclu
en dernier ressort de la décision finale. Ne serait-il pas plus conforme à
notre devoir national de renforcer et d'améliorer, en le rendant absolument
indépendant, le suivi médical des victimes reconnues ou potentielles ? Ne
serait-il pas plus humain de ne plus faire reposer la reconnaissance de la
maladie sur l'autopsie si dramatique et si choquante ? Il souhaiterait
connaître son avis sur ces propositions qui émanent d'une organisation
syndicale à laquelle on ne peut que reconnaître expérience et compétence.
N° 851. - M. Jean Bizet interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur
le financement de la politique agricole commune. Définie dans le cadre du
Conseil européen de Berlin, cette politique semble aujourd'hui, d'après les
craintes émises par le commissaire en charge de l'agriculture, remise en cause
par le projet de la Commission européenne de financer la reconstruction et le
développement des Balkans entre 2001 et 2003, en partie grâce à une réduction
des dépenses prévues pour le fonctionnement des marchés agricoles. Cette
réduction de l'ordre de 300 millions d'euros serait assurée par une
réorganisation du marché du sucre. Il est surpris de constater qu'une
réorganisation du marché du sucre d'une telle ampleur n'ait pas été réalisée
plus tôt ; à moins que les économies ainsi réalisées se traduisent d'une
manière ou d'une autre par une diminution du soutien communautaire global et,
dans ce cas, les engagements pris lors du Conseil européen de Berlin risquent
de ne plus être respectés. On peut constater une fois de plus, dans cette
affaire, le manque de cohérence et de coordination des travaux du Conseil. Il
est difficilement acceptable que les ministres des affaires étrangères prennent
des décisions apparemment sans se soucier de leur financement, et que l'on
propose ensuite aux ministres des finances de remettre en cause un accord
global sur la politique agricole commune qui a été longuement et difficilement
négocié. Ce manque de cohérence est également un motif d'inquiétude si l'on
songe à la reprise des négociations au sein de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC). La « clause de paix » qui protège l'agriculture européenne va
s'éteindre en 2003. Ce n'est plus si loin ! Et, si les négociations continuent
à piétiner, la Communauté risque d'en aborder la phase finale en position très
défavorable, car elle serait alors obligée de négocier sous la menace d'un
contentieux lourd de nombreux risques. Il lui demande s'il peut avoir
l'assurance : que le Gouvernement a bien l'intention de faire respecter les
décisions prises à Berlin ; que ces décisions restent bien la base de la
position communautaire dans les négociations de l'OMC.
N° 852. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la disparition rapide des libraires de quartier en
milieu urbain, en même temps que sur celle des kiosques et autres dépôts de
presse. Depuis un an, les services du ministère de la culture préparent des
mesures, à partir, notamment, du rapport de Jean-Claude Hassan sur la réforme
de la distribution de la presse écrite, remis en février dernier. C'est toute
la politique de la lecture en France, ainsi que celle de l'accès à la pluralité
de l'information, qui est concernée par cette crise économique et morale de
nombreuses petites entreprises de proximité. Faut-il attendre que les agences
franchisées du plus gros opérateur privé aient tué la librairie de quartier et
le kiosque, imposant une conception purement mercantile du livre et de
l'imprimé ? Il souhaite savoir quand elle annoncera ses décisions en la
matière, car il y a urgence.
N° 854. - M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le retard pris par
l'aménagement des routes nationales 43 et 52, axes dont l'intérêt est essentiel
pour le nord de la Meurthe-et-Moselle tant sur le plan économique que pour
renforcer la sécurité des usagers. En ce qui concerne la RN 52, qui traverse le
bassin de Longwy jusqu'à la frontière belge, la mise à deux fois deux voies
s'accompagnant de dispositifs efficaces assurant la protection des riverains
est une nécessité dont l'Etat n'a pas, à ce jour, prévu le financement dans des
conditions acceptables, notamment pour les collectivités locales. Non seulement
en raison de leurs contraintes budgétaires dans un arrondissement durement
touché sur le plan économique, mais aussi et surtout parce que, s'agissant
d'une liaison internationale, il est de la responsabilité de l'Etat d'assurer
la majeure partie du financement. De plus, le doublement du viaduc de la
Chiers, particulièrement dangereux - 18 morts depuis sa mise en service - et
l'aménagement de ses abords constituent une priorité absolue dont l'urgence est
indiscutable ; or l'Etat n'a prévu la réalisation que pour 2010. En ce qui
concerne la RN 43, de Briey à Longuyon, axe structurant vital pour le
développement du bassin ferrifère, seule une réhabilitation partielle a été
réalisée en s'étalant sur une longue période, et de nombreux travaux - tronçon
Mainville-Landres, virage de Beuveille, carrefour d'Anoux, virage du bois de
Longuyon, giratoire à l'entrée de Briey - restent à réaliser pour que cette
route soit praticable en toute sécurité. Or, ces aménagements ne sont pas
programmés par l'Etat alors qu'il s'agit de l'axe qui relie le bassin de Briey
au nord de la France et à la Belgique. Il lui demande ce qu'il entend faire
pour que l'Etat assure pleinement sa part du financement de la RN 52 et de la
RN 43, dont l'aménagement est une nécessité pour les populations du
Pays-Haut.
N° 855. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avenir de la circulation aérienne d'essais et réceptions (CER) et
des personnels qui la composent. Il lui rappelle que ces personnels sont
hautement qualifiés et que la spécificité de leur profession n'est pas reconnue
par un statut digne de ce nom. Une grande partie de ces personnels est
d'ailleurs en contrat à durée déterminée. Alors même que les programmes civils
se développent et que les essais de type militaire diminuent, alors même qu'une
harmonisation européenne est nécessaire pour assurer une plus grande sécurité
aérienne, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère
sur une évolution du cadre juridique actuel de la CER et sur l'élaboration d'un
véritable statut de ces personnels.
N° 857. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le trouble persistant que représentent les chiens de type
molossoïde pour l'ordre public et la sécurité des personnes, tout au moins
lorsque ces animaux ne sont pas maîtrisés, voire lorsqu'ils sont élevés en vue
de servir d'armes à leurs propriétaires. La loi n° 99-5 du 9 janvier 1999
réglementant la détention, la déclaration et la reproduction de ces animaux est
une bonne loi. Il semble pourtant que l'application de ce texte requiert des
moyens faisant actuellement défaut aux forces de police et de gendarmerie. Et
faute d'être pleinement appliquée la législation crée, en fait, une économie
souterraine hautement profitable pour les trafiquants d'animaux ; elle génère
aussi un engouement malsain, une sorte de mythe construit autour de la
dangerosité des pitbulls, american staffordshires et autres rottweilers. Il
observe que les premières victimes du risque créé par la circulation
incontrôlée de ces chiens sont des populations défavorisées, des personnes de
tous âges qui vivent dans les cités de nos périphéries. Parallèlement, un
trafic d'animaux dangereux se développe ; des combats de chiens sont organisés.
Certains s'enrichissent au mépris de toute légalité. Il comprend la
circonspection des forces de l'ordre chargées de capturer les chiens. Il
souhaite connaître quels moyens peuvent être mis en oeuvre afin d'améliorer
leur formation et leur protection en vue de ces missions difficiles ? De façon
plus générale, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement
envisage de prendre en vue de renforcer l'efficacité et l'effectivité de la
loi.
N° 858. - M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
la défense sur le douloureux problème des mines antipersonnel. Le déminage est
un objectif majeur pour la communauté internationale dans laquelle la France
doit jouer un rôle, non seulement en raison de sa tradition humanitaire, mais
aussi en raison d'un savoir-faire unanimement reconnu. Pourtant, dans ce
domaine, la France n'a pas été en mesure de jouer le rôle qui aurait dû être le
sien, sur le plan européen comme à l'échelle internationale. Par exemple, pour
un pays comme le Cambodge où seulement 148 kilomètres carrés sur plus de 1 000
kilomètres carrés ont été déminés, la part de la France dans ce déminage
insuffisant a malheureusement été, jusqu'à présent, beaucoup trop faible. En
effet, en France, faute de référence, il n'y a pratiquement pas de sociétés de
déminage sur le terrain. En matière de développement d'équipements, il n'y a
pas de stratégies nationales, pas de financements dédiés (les financements
français en matière d'aide étant réservés dans les « pots communs » des Nations
unies ou de la Communauté européenne), pas d'instance de coordination des
quelques industriels ou laboratoires maîtrisant les technologies utilisables.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il pourrait envisager afin de
fédérer l'ensemble des acteurs français compétents en matière de déminage
humanitaire, qu'il s'agisse d'organismes gouvernementaux, d'organisations
humanitaires, d'industriels ou de spécialistes du déminage, afin de proposer un
dispositif français cohérent de coopération internationale susceptible de
bénéficier des soutiens et des financements européens et d'aider utilement au
déminage de pays amis comme le Cambodge.
N° 861. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les nombreux problèmes que connaissent, malgré la
législation existante, les travailleurs pluriactifs _ que l'on estime en France
à plus de 500 000 _ principalement dans le double domaine de la mise en place
de la caisse pivot et du guichet unique qui ne semble pas se concrétiser de
façon satisfaisante, principalement en milieu rural où l'évolution
socio-économique conduit de plus en plus de nos compatriotes à exercer
simultanément deux activités professionnelles. Il lui demande en conséquence de
quelle manière elle entend agir auprès des partenaires sociaux pour faire en
sorte que caisse pivot et guichet unique « fonctionnent » réellement ; ceci
afin que les pluriactifs ne demeurent pas, comme on le dit généralement, ceux
qui cotisent le plus et qui, pourtant, reçoivent le moins.
N° 862. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par l'industrie touristique
pour pouvoir embaucher les travailleurs saisonniers dont elle a besoin. Le
début de la saison touristique démontre le manque de plusieurs dizaines de
milliers d'employés saisonniers. Elle lui demande de lui faire connaître le
bilan des emplois, des demandes non satisfaites par région pour l'an 2000 et
son analyse sur cette situation. Elle lui demande de lui faire connaître la
suite donnée aux propositions faites par le rapport établi en janvier 1999 par
Anicet Le Pors pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle
des travailleurs saisonniers du tourisme, ainsi que l'application du programme
d'action en quinze mesures adopté par le conseil des ministres du 9 février
2000. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises ou envisagées
en faveur de l'augmentation des salaires, du logement, de la protection sociale
et du bénéfice de la médecine de travail qui s'imposent pour les employés
saisonniers en vue de favoriser le recrutement dont la France a besoin dans
l'industrie du tourisme.
N° 863. - M. André Rouvière appelle l'attention Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre la police nationale
ou la gendarmerie lors de l'interpellation de certaines personnes qui circulent
à bord de véhicules automobiles qui sont des épaves circulant sans permis, sans
assurance et dont certains auraient dû être détruits. Récemment, la brigade de
Bessèges, dans le Gard, a interpellé un tel conducteur. Pour l'instant, le
véhicule est immobilisé sans qu'il soit possible, semble-t-il, de le détruire
alors qu'il est officiellement « détruit ». Dans le cas cité, le conducteur
étant sans ressource officielle, les sanctions financières apparaissent vite
comme utopiques. La législation ne paraît pas avoir prévu de telles situations,
qui malheureusement sont de moins en moins exceptionnelles. Il lui demande
quelle solution pourrait être apportée à une telle situation, qui est
particulièrement surprenante pour les automobilistes qui ont le souci de
respecter la réglementation.
N° 864. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures
effectives qui ont été prises pour traiter le développement du trafic des
camions dans les cols vosgiens, et notamment sur la RN 415 (col du Bonhomme), à
la suite de la fermeture du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines. Il regrette que
les différents services de l'Etat traitent cette question selon la procédure la
plus « ordinaire ».
N° 865. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la polémique qui s'est engagée depuis quelques
semaines à propos du droit de prêt en bibliothèques, résultant d'une directive
européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à
certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle. D'un côté, des écrivains « qui ont l'impression de
subventionner la lecture et de ne pas être payés en retour » et qui demandent
donc que leurs droits d'auteur dans les bibliothèques soient respectés. De
l'autre, des professionnels des bibliothèques - très attachés à la gratuité des
prêts et l'égal accès de tous au livre - qui prennent position contre le prêt
payant, rappelant que les bibliothèques ont une mission de service public. Il
lui demande donc quelle position le Gouvernement envisage de prendre ou, si son
choix n'est pas fait, à quel moment il se résoudra à sortir de l'attentisme.
N° 869. - M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy
compétent pour le service public de l'assainissement-eaux usées réalise, pour
le compte des habitants des communes adhérentes, un certain nombre de travaux.
L'instruction DGI 169
bis
du 15 septembre 1999 étend l'éligibilité du
taux réduit de TVA aux travaux de branchement au réseau d'eaux usées de locaux
affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans. Ce syndicat, qu'il
préside, applique cette disposition avec le taux réduit aux prestations
facturées par des entreprises prestataires du syndicat, mais pour le compte du
client final. Par ailleurs, l'article 279
b
du code général des impôts
et l'instruction du 26 février 1982 fixent le régime du taux réduit applicable
aux remboursements et rémunérations versés par les communes et leurs
groupements aux exploitants des services d'assainissement pour les prestations
de services concourant au bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le
cadre de la gestion normale et limitative du service, essentiellement
l'entretien : nettoyage des caniveaux, nettoyage des réseaux, évacuation des
boues... Il souhaiterait savoir si ce taux réduit s'applique aussi à des
prestations et travaux de rénovation, de réparation, d'entretien des réseaux
d'eaux usées et de la station d'épuration des eaux usées, ou encore la mise à
niveau des tampons, les réhabilitations partielles d'ouvrages du réseau, la
maintenance et la réparation des équipements nécessaires au bon fonctionnement
de la station d'épuration, les prestations de nettoyage de celle-ci, dès lors
que les dépenses correspondantes sont inscrites en section d'exploitation du
budget et font l'objet de rémunérations versées aux prestataires, tout en
ajoutant que le code général des impôts paraît faire mention au sens large de «
prestations d'assainissement ».
N° 886. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur le renforcement récent du contrôle de légalité. La
multiplication des lettres d'observations, très nette depuis plusieurs mois,
tend aujourd'hui à imposer aux collectivités locales des règles de forme par
trop insignifiantes, entravant leur action au nom d'un pointillisme excessif.
Cette situation risque de voir se développer les déférés préfectoraux devant
les juridictions administratives, certaines autorités décentralisées s'estimant
dans leur droit. Ainsi seront-elles amenées à faire appel à un conseil
juridique ou à exiger de leurs services de lourds travaux supplémentaires, ce
qui n'ira pas sans générer des coûts importants. En raison d'un renforcement
excessif de son contrôle, l'Etat se doit de compenser ces dépenses, sa
responsabilité pouvant, dans certains cas, être engagée. Il entend, par
conséquent, savoir si le Gouvernement prévoit une dotation pour frais de
justice en faveur des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du mardi 3 octobre 2000 la communication suivante :
« Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat des six premiers mois de la session.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa,
de la Constitution.
Outre diverses navettes et ratifications de conventions internationales, le
Sénat sera saisi des sujets suivants :
Première quinzaine d'octobre :
- proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes ;
- proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale ;
- deuxième lecture du projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine des transports ;
- projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire
en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine
animale et modifiant le code rural ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'archéologie préventive ;
- projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- nouvelle lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires ;
- première lecture de la proposition de loi sur la contraception d'urgence.
Première quinzaine de novembre :
- projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- nouvelle lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire du projet
de loi d'orientation pour l'outre-mer ;
- proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française ;
- projet de loi relatif à l'épargne salariale ;
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Deuxième quinzaine de novembre :
- projet de loi relatif à la lutte contre la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ;
- projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.
Du 23 novembre au 12 décembre :
- projet de loi de finances pour 2001.
Deuxième quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances rectificative pour 2000 ;
- navettes diverses.
En janvier :
- nouvelle lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire du projet
de loi relatif à la lutte contre la résorption de l'emploi et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ;
- proposition de loi tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et
à lutter contre les pollutions marines ;
- deuxième lecture de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale ;
- nouvelle lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire du projet
de loi relatif à l'épargne salariale ;
- projet de loi relatif aux activités privées de sécurité ;
- proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations ;
- projet de loi d'orientation sur la forêt ;
- proposition de loi relative à l'adoption internationale ;
- projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux
magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et
modifiant le code des juridictions financières ;
- deuxième lecture de la proposition de loi tendant à renforcer la prévention
et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire.
En février :
- projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception ;
- projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce ;
- projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
- projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute
considération.
Signé : « Jean-Jack Queyranne »
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D'ORIENTATION
DE L'OBSERVATOIRE DE L'EMPLOI PUBLIC
Lors de sa séance du mardi 3 octobre 2000, le Sénat a désigné M. Gérard Braun pour siéger au sein du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public.
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 3 octobre 2000, le Sénat a nommé :
M. Jean-Louis Carrère membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. Daniel Percheron, démissionnaire.
M. Daniel Percheron membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Jean-Louis Carrère, démissionnaire.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur pour avis, en remplacement de M.
Luc Dejoie, du projet de loi n° 321 (1999-2000) relatif aux nouvelles
régulations économiques dont la commission des finances est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Composition du nouveau supercarburant
896.
- 3 octobre 2000. -
M. Dominique Leclerc
souhaite interroger
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la composition du nouveau supercarburant. Ce dernier ne contient plus comme
antidétonant, depuis le 1er janvier 2000, du plomb trétaéthyle mais du
potassium. Or ce produit n'est pas sans incidence, aussi bien pour
l'environnement que pour la santé publique. C'est pourquoi il aimerait savoir
si un rapport d'impact concernant l'utilisation de ce dernier a été réalisé, et
dans l'affirmative en connaître les conclusions.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 3 octobre 2000
SCRUTIN (n° 1)
sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission
des affaires sociales, à l'article 1er de la proposition de loi relative à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (contenu du rapport de
« situation comparée » présenté chaque année au comité d'entreprise).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 320 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 161 |
| Pour l'adoption : | 221 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 2)
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 294 |
| Pour : | 217 |
| Contre : | 77 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
15.
Abstentions :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. Guy-Pierre Cabanel, Jean-Pierre
Fourcade et Pierre Laffitte.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, et M. Jacques Valade, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
François Abadie
Jean-Yves Autexier
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Robert Bret
Yvon Collin
Gérard Delfau
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
MM. Guy-Pierre Cabanel, Jean-Pierre Fourcade et Pierre Laffitte.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 296 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 149 |
| Pour l'adoption : | 219 |
| Contre : | 77 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.