Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 14 bis. - I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ».
« A l'article L. 226-1 du même code, les mots : "l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "la fédération départementale des chasseurs" ;
« I bis . - L'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° A. - Dans les premier, deuxième, troisième et dernier alinéa, les mots : "l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "la fédération départementale des chasseurs" ;
« 1° Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : "celui-ci" est remplacé par le mot : "celle-ci" ;
« 2° Dans le dernier alinéa, le mot : "lui-même" est remplacé par le mot : "elle-même", et les mots : "qu'il a lui-même" sont remplacés par les mots : "qu'elle a elle-même".
« II. - L'article L. 226-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-5. - La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs. Une commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales.
« La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, dont l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent article. »
« III et IV. - Supprimés . »
Par amendement n° 46, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert, Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre, Trucy proposent de remplacer le deuxième alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 226-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-1. - En cas de dégâts causés aux récoltes agricoles procurant un revenu professionnel soit par les sangliers soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs.
« Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsque l'exploitant a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit de rétablir une disposition qui avait été adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat, le ministre s'en étant alors remis à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 67, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 14 bis pour l'article L. 226-5 du code rural.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 34 de la commission, qui vise à rétablir les paragraphes III et IV de l'article 14 bis .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 34, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rétablir les III et IV de l'article 14 bis dans la rédaction suivante :
« III. - Il est inséré, après l'article L. 226-5 du code rural, un article L. 226-5-1 ainsi rédigé :
« Dans chaque département, la participation de la fédération départementale des chasseurs à l'indemnisation des dégâts de grand gibier est constituée :
« 1° Du produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 perçues dans le département ;
« 2° D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique départementale perçue dans le département ;
« 3° Des sommes versées par la Fédération nationale des chasseurs au titre du fonds de péréquation, en application de l'article L. 223-23 ;
« 4° Le cas échéant d'une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, d'une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier et d'une participation des adhérents visés au dernier alinéa de l'article L. 221-2-1, votées en assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs ;
« IV. - La perte des recettes résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle sur les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement vise à récapituler les ressources des fédérations pour le financement des indemnisations des dégâts de grand gibier. Le texte est identique à celui que nous avions proposé en première lecture ; nous avons cependant ajouté un gage pour que l'on ne puisse pas nous opposer l'article 40.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14 bis , modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)
Article 14 ter