Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 12. - I. - Il est inséré, après l'article L. 224-4 du même code, un article L. 224-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-4-1 . - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, Le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cantons concernés.
« Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
« Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
« La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
« Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa. »
« II et III. - Non modifiés. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 30, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 224-4-1 du code rural :
« Art. L. 224-4-1 . - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions et hutteaux dans les départements où cette pratique cynégétique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, la Vendée.
« A compter du 1er juillet 2000, tout propriétaire d'une installation visée à l'alinéa précédent doit en faire la déclaration en mairie. Il lui en est délivré récépissé.
« Tout déplacement d'installation fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
« Un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation. Ce registre est coté et paraphé par le maire de la commune.
« La déclaration d'une installation en vue de la chasse de nuit au gibier d'eau engage son propriétaire à participer à l'entretien de la zone humide concernée selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique. »
Par amendement n° 39, MM. Courteau et Courrière proposent, après les mots : « la nuit » de rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural : « , dans les départements où cette pratique est traditionnelle à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000, ou de hutteaux, lorsque la réglementation de l'exercice de la chasse à l'affût ne permet pas l'utilisation de postes fixes sur le domaine public maritime ».
Par amendement n° 48, Mme Durrieu et M. Courrière proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « les Pyrénées-Atlantiques, », d'insérer les mots : « les Hautes-Pyrénées, ».
Par amendement n° 60, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, d'insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste peut être complétée par décret en Conseil d'Etat sans pouvoir concerner d'autres départements que l'Ariège, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, le Lot-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement traite de la chasse de nuit. Comme je l'avais annoncé en première lecture, nous souhaitons arrêter une liste de vingt-huit départements où la pratique de la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle.
M. le président. La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Roland Courteau. Nous nous réjouissons, tout d'abord, que, selon notre voeu et celui du Sénat en première lecture, la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de hutteaux ait bien été retenue dans le texte.
Je formulerai cependant une remarque. Dans certains départements parmi ceux qui figurent à l'article 12 où la chasse du gibier d'eau la nuit est traditionnelle, la réglementation de l'exercice de la chasse à l'affût ne permet pas l'utilisation de postes fixes sur le domaine public maritime. Dans ces cas précis, la pratique de cette chasse est autorisée à partir de hutteaux. Or, selon la rédaction qui nous est proposée à l'article 12, cette pratique ne serait autorisée qu'à partir d'installations existant au 1er janvier 2000.
Cela pose véritablement un problème pour la pratique de ce type de chasse à partir de hutteaux. Certes, la personne possédant un hutteau est connue et recensée puisque la déclaration est obligatoire lors de l'achat d'appelants. Mais, lors de son décès ou, plus simplement, lors de l'arrêt de ce type de chasse par l'intéressé, la transmission n'est pas possible.
Ainsi donc, si, pour obtenir le droit de chasser à partir de hutteaux, on prend en compte seulement ceux qui existent au 1er janvier 2000, je crains que nous n'allions vers une disparition programmée, sciemment ou non, de ce type de chasse puisqu'il n'y a pas de possibilité de transmission.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement tendant à dissocier les hutteaux des autres installations telles que huttes, tonnes et gabions, lesquelles devront exister, quant à elles, au 1er janvier 2000.
M. le président. La parole est à M. Courrière, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Raymond Courrière. Les Hautes-Pyrénées comptent 113 installations fixes occupées et chassées régulièrement, comme l'écrit le président de la fédération départementale. La chasse de nuit au gibier d'eau dans les lacs, les étangs et les cours d'eau de la zone des contreforts pyrénéens de l'Adour à la Garonne est une tradition ancienne qui remonte au-delà du Moyen-A^ge, selon les textes.
Certaines huttes ont d'ailleurs fait l'objet de reportages dans des revues, tel le Chasseur français . Il convient donc d'ajouter dans la liste le département des Hautes-Pyrénées.
M. le président. La parole est à M. Dussaut, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Bernard Dussaut. Cet amendement vise à ce que la liste retenue par l'Assemblée nationale puisse être complétée par décret en Conseil d'Etat, sans pouvoir concerner d'autres départements que l'Ariège, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, le Lot-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées, autant de départements qui, je le rappelle, sont traditionnellement liés à une pratique de chasse au gibier d'eau la nuit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 39, 48 et 60 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les amendements n°s 48 et 60 sont satisfaits par l'amendement n° 30, qui prend en compte les départements visés.
L'amendement n° 39 est également satisfait puisque l'amendement n° 30 ne fait pas référence aux installations existant au 1er janvier 2000.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Monsieur Courrière, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Raymond Courrière. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Monsieur Dussaut, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Bernard Dussaut. Je note que l'Ariège et le Lot-et-Garonne ne figurent pas dans la liste de l'amendement n° 30. Mais sans doute y a-t-il une raison à cela, madame le rapporteur ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. La raison pour laquelle ces deux départements ne figurent pas dans la liste est très simple, et je crois d'ailleurs m'en être déjà expliquée en première lecture : certains départements ne s'intéressent qu'à la chasse à la passée ; par conséquent, à partir du moment où ils ont eu satisfaction sur ce point, ils n'ont pas sollicité l'autorisation pour la chasse de nuit qui n'était pas traditionnelle sur leur territoire, même si elle se pratiquait dans des installations similaires. Telle est la raison pour laquelle ils ne figurent pas dans la liste.
M. Bernard Dussaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Compte tenu de l'explication apportée par Mme le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. La chasse de nuit est en règle générale proscrite dans la plupart des pays européens, alors que la chasse crépusculaire est souvent pratiquée. Elle est interdite en France depuis 1666, et ce principe a été confirmé par la loi de 1844. Le développement du droit communautaire a créé de nouvelles raisons de douter du bien-fondé de la pratique de la chasse de nuit, avec les exigences de la directive de 1979, ainsi qu'avec l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1994.
Aussi, le Gouvernement, se fondant sur les conclusions du député M. Patriat, a proposé de suspendre les sanctions pénales concernant l'interdiction de la chasse de nuit dans les départements où celle-ci est traditionnelle. L'Assemblée nationale a préféré la légaliser purement et simplement dans vingt et un départements. Le Gouvernement n'a pas soutenu cette mesure à l'Assemblée nationale : je ne la soutiendrai pas davantage au Sénat, et ce d'autant moins que la liste des départements concernés a été étendue. Je m'en tiendrai à l'état des lieux établi par M. Patriat sur le caractère traditionnel de cette pratique. Tout ajout ne ferait que rendre plus difficilement acceptable cette disposition.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 30.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporeur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je voudrais faire deux observations.
Premièrement, la loi qu'a citée M. le ministre s'adressait, à l'époque, non pas à cette catégorie de gibier, mais au gros gibier.
Par ailleurs, il y a un certain nombre de pays européens où l'on chasse la nuit, ne serait-ce qu'en Finlande, parce qu'il y fait beaucoup plus longtemps nuit que jour ! (Sourires.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Plus on s'approche du pôle Nord, plus c'est vrai !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 12 bis