Séance du 20 juin 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 20 juin 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 21 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n°
352, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 20 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 396,
1999-2000).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 397,
1999-2000).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants
entre la République française et la République socialiste du Vietnam (N° 392
rectifié, 1999-2000).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la
République socialiste du Vietnam (n° 218, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
Jeudi 22 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à la chasse (n° 414,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 26 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
finances rectificative pour 2000 (AN, n° 2468).
(La conférence des présidents a fixé au samedi 24 juin 2000, à 16 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi de règlement définitif du budget de 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 350, 1999-2000).
(Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est
expiré.)
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de
contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(n° 379, 1999-2000).
(Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est
expiré.)
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 80, 1999-2000).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 78, 1999-2000).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 79, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 26, 1999-2000).
Mardi 27 juin 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 761 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Devenir de la maison des métallurgistes) ;
- n° 789 rectifiée de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur
(Construction de logements locatifs sociaux) ;
- n° 817 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (Mise à disposition des crédits prévus par le rapport
Mingasson) ;
- n° 819 de M. Charles Revet à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Répression des fausses alertes adressées aux services d'incendie et de
secours) ;
- n° 826 de M. Francis Giraud à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Attribution du nombre de postes d'interne dans la subdivision de
Marseille) ;
- n° 828 de M. Jean Pépin à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Situation des buralistes) ;
- n° 833 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Suppression du service de chirurgie pédiatrique de
Saint-Vincent-de-Paul) ;
- n° 834 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Aides à la diversification) ;
- n° 835 de M. Kléber Malécot à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Taux de TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation) ;
- n° 837 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Mode de calcul de taxe sur les emprises sur le domaine public
fluvial) ;
- n° 839 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Abattement fiscal applicable aux aides aux
personnes âgées) ;
- n° 840 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord Gironde)
;
- n° 841 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'éducation nationale
(Conditions de fonctionnement du lycée et du collège de Privas) ;
- n° 842 de M. Claude Huriet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Dépistage du cancer colorectal) ;
- n° 843 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie) ;
- n° 844 de M. Jean Bernard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réglementation du transport de marchandises par les taxis) ;
- n° 845 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Aides aux
détaillants de carburants en milieu rural) ;
- n° 849 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (Avion de
transport militaire du futur).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant
réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n°
344, 1999-2000).
4° Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux
et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis
à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les
services de police, de gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 418, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 28 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une
Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites
de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les
entreprises privées (n° 380, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement
et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels (n°
405, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n°
301, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil
d'administration d'Air France et aux relations avec l'Etat, et portant
modification du code de l'aviation civile (n° 369, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques (ensemble deux annexes) (n° 305 rectifié,
1999-2000).
8° Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la constitution
de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 171, 1999-2000).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la
constitution de l'Organisation internationale du travail (n° 191,
1999-2000).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 217, 1999-2000).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Paraguay (n° 219, 1999-2000).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 220,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
13° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en
matière de sécurité sociale (n° 252, 1999-2000).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 327,
1999-2000).
15° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République Dominicaine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 328,
1999-2000).
Jeudi 29 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
à la durée du mandat du Président de la République (n° 423, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 28 juin 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 28 juin 2000.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Discours du président du Sénat.
3° Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la
durée du mandat du Président de la République.
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Vendredi 30 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du mercredi 28 juin 2000.
2° Navettes diverses.
A N N E X E
Questions orales inscrites à la séance
du mardi 27 juin 2000
N° 761. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur le devenir de la maison des métallurgistes (Paris
11e). Ce lieu avec son architecture si particulière, son portail d'entrée, sa
cour intérieure, sa structure métallique résonne de toutes les luttes ouvrières
qui, depuis 1936, date de l'achat du bâtiment, ont marqué l'histoire de Paris
et de notre pays. Il est évident que sa destruction ne manquerait pas d'avoir
des conséquences sur tout le quartier. Il serait au contraire souhaitable que
la mairie de Paris s'engage à acquérir la maison des métallurgistes et que,
dans le contrat de ville signé avec l'Etat, les crédits nécessaires aux travaux
de remise en état, en vue d'y installer un équipement de proximité, soient
débloqués. Car il est essentiel que ce bâtiment soit sauvé et trouve sa
vocation et qu'à cette fin un projet partenarial dynamique se mette en place.
Quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour atteindre de tels
objectifs ? Ne faudrait-il pas classer ce bâtiment pour éviter sa destruction
et favoriser sa renaissance ?
N° 789 rectifiée. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'application de l'article L. 301-3-1 du code de la
construction et de l'habitation qui limite le concours financier de l'Etat pour
la construction de logements locatifs sociaux dans certaines conditions. A
titre d'exemple, la ville de Guyancourt, commune de la ville nouvelle de
Saint-Quentin-en-Yvelines, est passée de 50,8 % de logements locatifs en 1995 à
53 % en 1999. Sachant que cette urbanisation sociale massive, qui entraîne un
déséquilibre, est remise en question par de nombreux élus et responsables
d'associations, il lui demande quelles dispositions il compte prendre vis-à-vis
des communes qui construisent des logements sociaux bien au-delà du plancher
imposé par la loi, et ce dans le but de préserver la mixité sociale et
d'améliorer le fonctionnement social.
N° 817. - M. Rémi Herment, rappelant les efforts importants réalisés depuis de
longues années par le conseil général de la Meuse, les collectivités locales et
les associations patriotiques, dans le domaine de l'entretien du patrimoine
militaire et de la transmission de la mémoire, interroge M. le secrétaire
d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur les suites données, en
terme de moyens matériels, au rapport Mingasson, lequel annonçait une mise à
disposition de 60 millions de francs pour la durée du plan, traduisant ainsi la
volonté de l'Etat d'accompagner ceux qui, sur le terrain, continuent à
s'investir à ce niveau et s'interrogent, à juste titre, sur les délais et sur
les modalités d'attribution de ces crédits. Il lui demande de bien vouloir lui
en faire connaître le calendrier d'application en l'éclairant sur les
différents points évoqués.
N° 819. - M. Charles Revet attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur le fait que le nombre de fausses alertes ou
d'appels malveillants qu'ont à connaître les services publics de secours et de
lutte contre l'incendie augmente considérablement malgré la répression
spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 et l'article 222-16 du
code pénal. Les conséquences de ces infractions pourraient s'analyser
tragiquement en terme d'indisponibilité opérationnelle. Ainsi, sur une moyenne
de 1 988 appels quotidiens, 523 appels de cette nature ont été relevés en
Seine-Maritime. Cette recrudescence est observée parce que les auteurs ne
peuvent plus être identifiés. Nombre de portables GSM permettent l'accès aux
numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM, neutralisant ainsi
l'identification du contrevenant par France Télécom. A cela s'ajoutent les
appels émanant de portables volés au titulaire de l'abonnement. Il lui demande
s'il ne serait pas urgent de déterminer une politique de répression efficace en
imposant aux opérateurs responsables du bon acheminement des appels d'urgence
de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux GSM.
En outre, il lui semble qu'une peine complémentaire de confiscation de
l'abonnement, « chose » au sens de l'article 131-21 du nouveau code pénal qui a
servi à commettre l'infraction, dissuaderait les auteurs de ces délits.
N° 826. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur l'attribution du nombre de postes d'interne dans la
subdivision de Marseille. Le nombre de ces postes est en constante diminution
depuis trois ans. Il apparaît que la deuxième ville de France est beaucoup
moins bien traitée que d'autres métropoles de régions moins peuplées. Cette
situation est d'autant plus préoccupante que, par ailleurs et dans le même
temps, la faculté de médecine de Marseille est la seule à n'avoir bénéficié,
depuis 1993, d'aucune attribution supplémentaire de postes de chef de clinique
assistant hospitalo-universitaire et que son
numerus clausus
demeure
figé à 200. Dans de telles conditions, la faculté et le centre hospitalier
universitaire de médecine de Marseille risquent de ne plus assurer correctement
leur mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les
raisons qui l'ont conduite à de telles décisions et de réviser à la hausse le
nombre de postes d'interne attribués à cette subdivision.
N° 828. - M. Jean Pépin interroge M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie sur la situation des buralistes de France qui assurent
simultanément les fonctions de préposé de l'Etat et de commerçant de proximité
et qui se mobilisent depuis le début de l'année, en vue de faire front aux
menaces qui pèsent sur eux. En effet, compte tenu : de la baisse de leur
rémunération, des conditions d'application de la taxe professionnelle à
certains débits, de la disparition de bon nombre de ces commerces en zone
rurale, et de l'insécurité croissante qui les touche, les buralistes
souhaiteraient vivement que l'Etat puisse prendre leur situation en
considération et organiser, en relation avec eux, l'avenir de leur profession
qui devrait voir son rôle se renforcer. Aussi, il lui demande s'il entend
adopter des mesures visant à répondre à l'inquiétude profonde des débitants de
tabac.
N° 833. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme le
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de suppression de
la chirurgie pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. L'inquiétude des
associations d'usagers, des personnels hospitaliers, des directeurs d'écoles et
des élus locaux des 13e et 14e arrondissements notamment, regroupés au sein
d'un comité de sauvegarde, n'a cessé de croître depuis plusieurs mois face à
l'intention de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) de faire
cesser l'activité de chirurgie viscérale et de transférer celle de chirurgie
orthopédique vers l'hôpital Bicêtre. Ces unités sont indispensables au bon
fonctionnement du service pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. La
taille humaine de cet hôpital et la grande qualité des personnels médicaux et
paramédicaux en font un élément de réponse indispensable aux besoins de santé
et de soins de proximité de la population locale. Les deux tiers des usagers
proviennent de la capitale, le tiers restant étant constitué d'habitants du 92
et du 94. Ses pôles « mère-enfant » et « handicap » sont d'une grande utilité,
il serait désastreux de les démanteler. Compte tenu de la forte mobilisation de
la population et des risques qui résulteraient du projet de l'AP-HP pour la
qualité des soins fournis aux enfants des arrondissements du sud de Paris et
des communes limitrophes, elle lui demande quelles dispositions elle compte
prendre sur ce dossier.
N° 834. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la perte de diversité dans les productions
qu'ont entraînées indirectement les crises agricoles des années 1990 dans le
département de la Nièvre. Pour avoir en bonne partie surmonté ces crises,
l'agriculture nivernaise est devenue plus performante et, sans doute, mieux
adaptée à la fourniture de marchés précis. Elle s'est, en revanche, exagérément
spécialisée, perdant tant sa capacité à diversifier ses ressources que la
possibilité de créer des emplois nouveaux. Les conséquences, outre un
agrandissement désastreux et la perte de nouvelles installations, en ont été
l'abandon massif de la production ovine, mais aussi l'absence de progrès de la
pratique de l'engraissement. Les aides européennes, celles de l'Etat et des
collectivités ont aidé les éleveurs en place à s'adapter. Aujourd'hui, leur
situation s'est éclaircie. En revanche, le département de la Nièvre a perdu son
principal abattoir _ celui de Nevers. D'autre part, il est très difficile de
tirer parti, sur le plan commercial, de la qualité remarquable de la production
à l'herbe de bovins charolais issus de la région, tout simplement parce que
l'immense majorité d'entre eux sont engraissés puis abattus soit dans l'Ouest,
soit en Italie ou en Espagne. Au début de cette session, il lui avait demandé
son concours à la relance de la production ovine dans le bassin allaitant. Dans
sa réponse, le ministre avait démontré qu'il partageait les préoccupations des
élus nivernais et bourguignons. C'est pourquoi, certain que l'Etat saura
accompagner, dans les années à venir, l'effort entrepris sur place pour
relancer la diversité des productions de l'agriculture nivernaise, il
l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour encourager cette
volonté de diversification indispensable.
N° 835. - M. Kléber Malécot rappelle à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie que la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30
décembre 1999 prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) pour les travaux d'entretien réalisés dans les locaux
d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux réduit de TVA s'applique
de la même façon aux honoraires des architectes et/ou des maîtres d'oeuvre y
afférant. Ces incitations fiscales concernent bien sûr les particuliers mais
intéressent au plus haut point les collectivités. En effet, les commissions de
sécurité contraignent régulièrement les établissements du type maisons de
retraite à effectuer des travaux de remises aux normes de sécurité. Le montant
de ces travaux est suffisamment important pour que les intéressés se
préoccupent de savoir s'ils peuvent se considérer comme bénéficiaires d'une
telle mesure. Cela aurait pour conséquence de ne pas avoir à répercuter ces
coûts sur le prix de journée et ainsi alourdir, par voie de conséquence, la
masse de ceux que les départements sont obligés de prendre en charge, lorsque
leurs revenus ne suffisent plus à alimenter leurs dépenses. Il souhaiterait
donc avoir confirmation que sont considérés comme locaux d'habitation toutes
les structures hébergeant des personnes physiques, à savoir maisons de
retraite, hôpitaux, hospices, crèches, etc., et que les montants des travaux
ainsi que les honoraires des maîtres d'oeuvre et architectes consultés pour ces
opérations bénéficieront du taux de TVA de 5,5 %.
N° 837. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe
instituée par le décret n° 98-1250 du 29 décembre 1998, au profit des Voies
navigables de France dans le cadre des conventions d'occupation temporaire du
domaine public fluvial « prise et rejet d'eau ». Ce décret précise à l'article
II.B, alinéa 2, que « le volume rejetable est le volume maximal annuel
rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de
l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci ». Cet alinéa
signifie donc que la taxe n'est pas calculée sur un volume effectivement
rejeté, mais sur le potentiel de rejet des conduites. Ce système pénalise donc
les collectivités qui ont choisi de faire des investissements d'avenir, en
construisant des ouvrages dont le calibre dépasse pour l'instant leur capacité
de rejet, parce qu'ils sont en conformité avec les dispositions de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992. Pour les collectivités qui n'ont pas encore fait ces
investissements nécessaires, ces dispositions ne les encouragent pas à
construire des ouvrages qui tiennent compte des perspectives de croissance des
volumes rejetés, mais des ouvrages calibrés strictement sur la quantité d'eaux
résiduaires qu'ils rejettent aujourd'hui. En conséquence, il lui demande de
modifier ce décret pour que la taxe ne tienne compte que du volume et de la
qualité de l'eau effectivement rejetée, et non du calibre des canalisations.
N° 839. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités existant entre
les régimes d'abattement fiscal dont bénéficient les personnes âgées
connaissant une perte d'autonomie. En effet, l'emploi d'une aide ménagère à
domicile permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 50 %, dans la limite
de 45 000 francs, alors que le régime appliqué aux personnes âgées séjournant
en maison de retraite limite cette déduction à 25 % des sommes engagées dans le
cadre d'un plafond fixé à 15 000 francs. Cette disparité constitue une
injustice flagrante. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur
cette question alors que M. le Premier ministre a annoncé pour cette année un
ensemble de mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées
dépendantes.
N° 840. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques
des retards accumulés dans les travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord
Gironde. Il lui rappelle que cette route figure parmi les plus dangereuses de
notre pays et détient un triste record du nombre de victimes. Dans le cadre du
XIe Plan, son doublement avait fait l'objet de l'inscription d'une nouvelle
tranche d'un montant de 155 MF destinée à poursuivre la mise à 2 × 2 voies
jusqu'au nord de Cavignac. Ce projet, positionné par le conseil général en
première urgence des travaux à réaliser au titre du plan précédent, a fait
l'objet de sa part d'un engagement financier dès septembre 1996 et il a, à ce
jour, déjà payé 50 % de sa participation à cette opération. Les ouvrages d'art
seront achevés sous peu mais, à la suite d'appels d'offres infructueux, les
services locaux de l'Etat, maître d'ouvrage de ce chantier, doivent procéder à
des adaptations de la consistance des travaux pour pouvoir relancer des appels
d'offres, ce qui rend hypothétique la date d'achèvement des travaux
initialement prévue pour 1999. De plus, malgré des demandes répétées, aucune
information n'est donnée localement. Les services de l'Etat ont pris
l'engagement formel de réaliser ce doublement de la RN 10 dans le département
de la Gironde dès le début du plan actuel, sans discontinuité avec la phase de
travaux précédente. Les retards accumulés au cours du plan précédent éveillent
de sérieux doutes dans l'esprit des populations locales quant à la réelle
volonté de l'Etat d'atteindre cet objectif. Une telle situation est ressentie
de façon intolérable par les élus locaux, désemparés face à l'apparente
inefficacité des services départementaux de l'équipement qui semblent n'avoir
pas pris en compte la volonté affichée par le ministère de lutter contre
l'insécurité routière. Rappelant l'extrême proximité de la période estivale, il
lui demande de bien vouloir l'informer de façon urgente des mesures qu'il
envisage de prendre pour, d'une part, éviter l'asphyxie totale compte tenu de
la saturation du réseau routier et, d'autre part, empêcher tout nouveau drame
de la route sur cette partie de la RN 10 située aux confins de la
Charente-Maritime et de la Gironde.
N° 841. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur les conséquences de la réalisation d'un nouveau
collège à Privas, en ce qui concerne la réorganisation du travail des
personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé
(ATOSS). Actuellement, le lycée Vincent-d'Indy de Privas et le collège existant
sont regroupés dans des bâtiments mitoyens, selon le schéma propre à une cité
scolaire. Le personnel ATOSS, qui compte trente-huit postes et demi, est donc
affecté soit de façon spécifique sur l'un ou l'autre des deux établissements,
soit sur l'ensemble des bâtiments. Dans ces conditions, il est évident que
cette seule dotation, déjà notoirement insuffisante, ne permettra pas d'assurer
l'entretien des 2 300 mètres carrés supplémentaires du futur collège. Il faut
rappeler qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'affectation globale de l'académie
de Grenoble, qui est depuis plusieurs années très insuffisante, puisque le
nombre de postes manquants a pu être évalué à 500 agents ATOSS. Par ailleurs,
s'agissant du nouveau collège de Privas, il est nécessaire de prendre en compte
les exigences particulières que représente l'accueil de quelque 900
demi-pensionnaires pour la restauration collective, ce qui induit des moyens en
personnel supplémentaires. Or, la proposition qui vient d'être faite par les
services du rectorat consiste à retirer au lycée Vincent-d'Indy dix-sept postes
techniciens, ouvriers et de service (TOS), et à les redéployer sur le nouveau
collège. De la même façon, deux postes administratifs, secrétaires
d'administration scolaire et universitaire (SASU), seront retirés au lycée pour
être affectés au nouvel établissement. Dans ces conditions, et au regard de ces
propositions, il apparaît impossible d'assurer la prochaine rentrée dans des
conditions acceptables, tant pour le lycée que pour le collège. Aussi, il lui
demande quelles décisions seront prises pour permettre le fonctionnement du
lycée et du collège de Privas à la rentrée prochaine.
N° 842. - M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le dépistage du cancer colorectal, qui tue chaque
année entre 15 000 et 16 000 Français. Seules 3 % des explorations
endoscopiques du côlon et du rectum, effectuées à titre de dépistage,
permettent d'en faire le diagnostic. Depuis 1993, neuf enquêtes
épidémiologiques, en France et à l'étranger, ont démontré que l'utilisation
d'un test, l'Hemoccult II, tous les deux ans au-delà de cinquante ans, permet
de réduire de 14 à 18 % ce type de mortalité. La conférence de consensus
organisée en 1998 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
santé (ANAES) sur cette question a d'ailleurs mis en évidence que « le test
Hemoccult II a une sensibilité et une spécificité acceptables dans le cadre
d'un programme de dépistage réalisé dans de bonnes conditions : il permet de
dépister environ 50 % des cancers et 20 % des adénomes de plus d'un centimètre
». Ce dépistage permettrait en outre de réduire significativement le nombre de
coloscopies pratiquées dans notre pays, dont la pratique n'est pas anodine et
dont le rendement est faible. De nombreux médecins ont alerté les pouvoirs
publics et l'opinion sur cette question : selon eux, 3 000 décès au moins
pourraient être évités chaque année si ce dépistage était institué. La
Conférence nationale de santé, dans son rapport pour l'année 1997, tout comme
le Haut Comité de santé publique en 1998, se sont tous deux prononcés pour une
intensification des efforts en matière de dépistage du cancer colorectal. Or,
malgré les engagements pris l'an dernier visant à étendre le dépistage du
cancer du côlon, aucun texte d'application, décret ou arrêté, n'est publié à ce
jour. Deux textes avaient été annoncés pour publication au cours du dernier
trimestre 1999. Il lui demande combien de temps sera encore nécessaire à la
mise en oeuvre de cette très réelle mesure de santé publique.
N° 843. - M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la fiscalité des contrats d'assurance de
rente-survie, produits d'épargne spécialement réservés aux personnes
handicapées. Le but de la présente question est de faire la clarté sur le
traitement fiscal du produit spécifique que constitue le contrat d'assurance de
rente-survie. En effet, ayant posé deux questions écrites sur ces contrats, en
date du 30 avril 1998 et du 30 septembre 1999, il a pu constater que les
réponses successives portaient des appréciations différentes, ce qui ne manque
pas de laisser perplexes les familles concernées. Dans la première réponse, il
était précisé que les produits des contrats épargne-handicap sont exonérés de
contribution sociale généralisée (CSG) et du prélèvement de 2 % lorsque les
bénéficiaires sont exonérés d'impôt sur le revenu. Elle affirmait également que
les contrats rente-survie sont hors du champ d'application de l'impôt sur le
revenu et des prélèvements sociaux. En revanche, la réponse suivante précisait
que ces contrats sont exonérés de CSG pendant la durée de la capitalisation,
mais que les rentes servies à l'issue de la capitalisation sont elles
assujetties, au motif de non-rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
Il était en outre précisé que les rentes ne sont retenues dans l'assiette de
l'impôt que pour une fraction du montant, modulé selon l'âge du crédirentier au
moment de l'entrée en jouissance de la rente. Il semble que l'administration
des impôts n'ait pas une claire appréciation des choses. Ainsi, l'UNAFAM du
Rhône (Union nationale des amis et familles de malades mentaux) s'est vu
opposer le principe selon lequel « la rente-survie constituée par les parents
d'enfants handicapés en vue de leur assurer une aide financière après leur
décès doit être considérée comme constituée à titre onéreux ». De ce fait,
l'association a dû saisir le tribunal administratif sur de nombreux dossiers.
Il considère, comme nombre de ses collègues, que la rente-survie doit faire
l'objet d'un traitement fiscal particulier, tenant compte du fait que les
enfants handicapés doivent impérativement voir leur subsistance assurée lors du
décès de leurs parents. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui apporter
tous éclaircissements nécessaires sur le traitement fiscal de cette catégorie
particulière d'épargne et, en outre, lui faire savoir si les services
départementaux ont reçu les directives nécessaires, de façon à clarifier cette
situation.
N° 844. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la situation des taxis qui
effectuent, à titre accessoire ou occasionnel, du transport de marchandises
(colis, messagerie, transport de sang...). Le décret n° 99-752 du 30 août 1999
relatif aux transports routiers de marchandises impose, pour ces transports
effectués par des véhicules de moins de 3,5 tonnes, une inscription au registre
des transporteurs et des loueurs et notamment un stage d'une durée de dix jours
dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ces
dispositions remettent en cause l'instruction fiscale du 21 avril 1992 dont
bénéficient les taxis qui réalisent occasionnellement le transport de colis.
Cette mesure risque de pénaliser beaucoup d'artisans taxis pour qui cette
activité représente un complément de revenu non négligeable et introduit dans
l'acheminement de ces produits efficacité et souplesse. L'article 17 du décret
précité prévoit des dispositions dérogatoires pour certains transports. En
conséquence, il lui demande s'il entend les étendre aux artisans taxis.
N° 845. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur l'attribution des aides aux détaillants en carburants en
milieu rural, notamment pour satisfaire aux contraintes des mises aux normes
européennes prévues en matière d'environnement.
N° 849. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avion de transport militaire du futur (ATF) appelé à remplacer le
Transall, qui équipe actuellement notre armée de l'air. Il s'agit d'un projet
intéressant de nombreux pays européens et fondamental pour maintenir et
développer les capacités de projection rapide de nos forces armées. Dans le
cadre de la procédure d'acquisition d'une cinquantaine d'appareils, Airbus
propose l'A 400 M, et répond ainsi aux besoins exprimés par huit pays
européens. Sur les plans technique et financier, ce projet semble meilleur que
les propositions américaines ou russo-ukrainiennes. Il assure l'indépendance
militaire de l'Europe à l'égard de fournisseurs étrangers. La Grande-Bretagne a
déjà choisi l'A 400 M pour vingt-cinq appareils. Il lui demande ce qu'il en est
de l'engagement du gouvernement français et s'il peut espérer une réponse pour
le mois de juillet prochain. Les salariés du groupe Aerospatiale-Matra
participant au programme Airbus, dont les compétences sont reconnues, attendent
cette réponse.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON