Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 1er A. - I. - Après l'article L. 308 du code électoral, il est inséré un article L. 308-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 308-1 . - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »
« II. - Le troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 113-1 du même code est complété par les mots : "ou L. 308-1". »
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je souhaite seulement poser une question à M. le ministre : faut-il bien comprendre que l'interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales ne s'appliquerait pas aux partis politiques en ce qui concerne les candidats, pour les élections sénatoriales, comme en ce qui concerne, actuellement, les candidats aux élections législatives ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Parfaitement, monsieur le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Article 1er