Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 42. - Il est créé auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer une Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation. Elle est composée à parité de représentants de l'Etat et de représentants des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La commission transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion. »
Par amendement n° 36, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « de représentants des départements d'outre-mer » par les mots : « de représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision concernant la composition de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation.
L'expression « représentants des départements d'outre-mer » pourrait laisser penser que ceux-ci ne représentent que les départements en tant qu'institution et non les territoires correspondants. Il apparaît donc préférable d'énumérer les appellations géographiques des quatre départements concernés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 258, Mme Derycke, MM. Lise, Désiré, Larifla, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le second alinéa de l'article 42 par la phrase suivante : « Ce rapport analyse également la situation des femmes et l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Conformément aux recommandations de la délégation aux droits des femmes et en cohérence, d'ailleurs, avec l'amendement adopté à l'article 1er, l'objet du présent dispositif est de faire apparaître, dans le futur rapport d'évaluation de la loi, l'impact des mesures prévues sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 258, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article 43