Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 35 bis. - Le 1° bis du II de l'article 1519 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) A compter du 1er janvier 2001, pour le département de la Guadeloupe, le taux de la redevance communale des mines pour les gîtes géothermiques est fixé à 1,655 F par mètre cube d'eau extraite. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Balarello, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 35 bis, qui tend à instituer une redevance communale des mines sur l'eau extraite des gîtes géothermiques. Dans la pratique, cette taxe ne serait perçue que par la commune de Bouillante, où se trouve la seule centrale géothermique existant actuellement en France.
D'après les informations communiquées par EDF, qui est un actionnaire très important de la société qui exploite le site, la mise en place de la taxe conduirait à menacer la rentabilité de l'exploitation, car le montant annuel de la taxe serait largement supérieur à celui de ses bénéfices.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne peut donc être maintenu, d'autant qu'il apparaît souhaitable de favoriser le développement des énergies nouvelles telles que l'énergie géothermique.
M. le président. La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Il s'agit du même amendement. Je n'ai rien à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26 et 49, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.
Article additionnel avant l'article 36