Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 26. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 4433-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-15-1 . - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches.
« Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent les modalités de ces transferts de compétence.
« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions sont, en tant que de besoin, mis à disposition des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 18, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit de préciser les conditions de mise à disposition des services techniques de l'Etat, s'agissant des compétences transférées aux régions en matière de pêche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
A. - De compléter l'article 26 par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter à la liste des actes de la région soumis au contrôle de légalité énumérés à l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, les décisions qui seront prises par les régions en matière de pêche, en application de l'article 26 du projet de loi, de même que le prévoit l'article 27 s'agissant des décisions qui seront prises par les régions en application du code minier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27