Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 206 rectifié, M. Othily propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat s'engage, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, à créer une université de Guyane. L'institut universitaire de formation des maîtres sera rattaché à cette université. »
La parole et à M. Othily.
M. Georges Othily. La création d'une université en Guyane est un vaste sujet. Le projet de loi prévoit la création d'un IUFM, mais, si l'on veut respecter la réglementation, il y a d'abord l'université et ensuite l'IUFM à l'intérieur de l'université. Par mesure dérogatoire, on peut toujours créer un IUFM et, ensuite, on verra pour l'université. Mais c'est une affaire qui n'a que trop duré.
L'amendement que je vous propose est le corollaire de ce qui se passe dans les contrats de plan Etat-région qui ont été signés récemment par l'exécutif régional, qui a acté, avec l'accord du Gouvernement, la création de l'université en Guyane, dont le financement est d'ores et déjà prévu.
Je demande donc que la création d'une université figure dans la loi, ce avec l'accord de tout le monde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cet amendement aurait d'abord pour conséquence de retarder la mise en place d'un IUFM de plein exercice en Guyane et donc de différer le processus de « guyanisation » des enseignants, notamment dans le premier degré, où les besoins d'encadrement sont les plus urgents.
Il convient également de s'interroger sur la réalité de la demande en Guyane en matière de formation supérieure. Votre commission des affaires culturelles rappelle que le nombre des étudiants actuellement inscrits à l'Institut d'études supérieures de la Guyane était de l'ordre de cinq cent cinquante et que les autres formations supérieures se limitaient à quatre STS accueillant cent vingt élèves et à un IUT à Kourou recevant soixante-dix-huit étudiants, dont seulement un tiers de Guyanais.
Votre rapporteur ne peut donc qu'exprimer son scepticisme quant à la viabilité d'une université de plein exercice en Guyane dotée d'activités de recherche et qui semble, pour l'instant, ne pas disposer d'une masse suffisante d'étudiants. Le précédent de l'université d'Agen, qui a tourné au fiasco, l'incite à la prudence en ce domaine.
Je ne puis donc qu'exprimer mes réserves sur cet amendement dont je comprends la finalité et demander son avis au Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement dans la mesure où il prévoit un délai très court pour la création de l'université.
Un rapport a été demandé à un universitaire, M. Blamont, de façon à définir les filières de formation. Ce rapport suggère une mise en place progressive des éléments d'université.
Aujourd'hui, comme l'a dit M. Reux, il y a moins de 800 étudiants en Guyane. La montée en charge d'une université se fera progressivement, avec des équipements et des enseignements correspondants. Il serait dommageable de faire en Guyane, dans la précipitation, une université au rabais. C'est pourquoi, je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 239, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. La France a signé la convention sur la diversité biologique de Nairobi lors du sommet de la Terre de Rio, en juin 1992. Cette convention reconnaît l'existence de communautés autochtones et locales dont les connaissances, les innovations et les pratiques incarnent des modes de vie traditionnels. Les 175 pays signataires s'engagent à protéger ces connaissances, ces innovations et ces pratiques.
Nous savons que des communautés autochtones et locales, au sens de la convention précitée, sont présentes dans les départements d'outre-mer. Selon nous, il appartient à la France de mieux prendre en compte leurs modes de vie traditionnels.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Comme l'a indiqué M. Lise, cet amendement tend à reconnaître les communautés autochtones et locales, telles que les communautés amérindiennes de Guyane. Cependant, il reproduit une stipulation du traité de Nairobi, qui a été signé par la France. Or, sur un plan juridique, il nous paraît peu conséquent de recopier le texte d'un traité dans un projet de loi.
Néanmoins, la commission souhaite, avant de se prononcer, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. On peut partager l'avis de la commission des lois puisque le traité est une norme supérieure à la loi.
Cela dit, l'enjeu de cet amendement me paraît essentiel pour les communautés amérindiennes qui étaient les premières populations vivant en Guyane et qui ont aujourd'hui un mode de vie, des traditions et un attachement très fort à leur propre culture et à leur propre histoire.
Ces groupes, qui représentent un peu plus de 6 000 personnes, sont divisés en groupes ethniques différents, mais ils constituent une population qui, en Guyane, mérite le respect et la reconnaissance de la nation.
L'adoption par le Parlement français de cette disposition serait d'ailleurs significative à l'égard d'autres pays dans la mesure où, dans ces derniers, le sort des populations d'origine, telles que les Amérindiens, par exemple, a été beaucoup moins préservé que dans notre pays.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Compte tenu des propos tenus par M. le secrétaire d'Etat, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 239.
M. Georges Othily. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Voir des étrangers à un problème de tradition voulant inscrire une telle disposition dans un texte législatif, alors que tant d'autres choses plus importantes ne figurent pas dans ce projet de loi d'orientation, ne peut que me faire sourire !
Je suis de descendance amérindienne ; j'ai également des ascendants bushninguës ainsi que des ascendants européens, comme vous, mes chers collègues. Je mets au défi les auteurs de cet amendement de prouver que les peuples autochtones n'ont pas le même coefficient intellectuel que tous ceux qui siègent dans cet hémicycle.
Pourquoi vouloir inscrire une telle disposition dans ce projet de loi d'orientation ? Vous ne connaissez pas ce problème, mes chers collègues ! Alors, ne commencez pas à faire protéger par les lois de la République certaines communautés, tels les Amérindiens, au même titre que l'on protège la nature. Il s'agit d'hommes et, au nom des droits de l'homme, je vous affirme que vous n'avez pas le droit de faire figurer une telle disposition dans une loi de la République !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je suis étonné de la réaction de M. Othily. Chaque fois que je suis allé en Guyane, j'ai reçu des représentants de la communauté amérindienne qui m'ont déclaré souhaiter voir leurs droits reconnus.
Voilà quelques semaines, le Président de la République recevait officiellement l'un des leaders des communautés amérindiennes sud-américaines.
Je pense qu'il est temps maintenant de reconnaître des modes de vie, des cultures qui sont effectivement menacés par la civilisation moderne et qui ont droit au respect ; et cela n'instaure aucune discrimination.
Au moment où l'on engage, à Paris, la réalisation d'un musée des Arts premiers, cela a une valeur tout à fait significative. En tout cas, je peux témoigner de la vitalité de ces communuatés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 239, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Article 18