Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 222, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefèbvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renard et Mme Terrade proposent d'insérer, avant l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'éducation et la formation des jeunes sont les éléments essentiels du développement des départements d'outre-mer, de la promotion de leur culture et de leurs identités.
« A ce titre, la lutte contre la sous-scolarisation, la descolarisation et toutes les autres difficultés scolaires que rencontrent les élèves doivent conduire à élever la qualification des jeunes et à donner à tous une formation professionnelle diplômante.
« A ces fins, un plan doté d'un échéancier sera mis en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et en collaboration avec les collectivités territoriales concernées. »
« II. - Les éventuelles dépenses supplémentaires résultant pour le budget de l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement tend à faire en sorte qu'un plan, assorti d'un échéancier, marque la volonté de donner à l'éducation et à la formation toute la place qui leur revient dans ce projet de loi.
Il nous semble nécessaire de prendre en compte, de façon beaucoup plus importante, les spécificités et les problèmes qui se posent aux départements d'outre-mer dans ce domaine. Je pense notamment à la nécessité de faire face à une croissance démographique qui peut être un enjeu si l'on donne les moyens à cette jeunesse de se former dans des conditions correctes et adaptées aux contextes régionaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement revêt un caractère déclaratif. Ses auteurs se proposent de remédier à la situation de sous-scolarisation et de sous-qualification des jeunes dans les départements d'outre-mer, cette situation étant d'ailleurs très inégale dans les quatre départements.
Il convient de rappeler que deux plans de rattrapage ont déjà été engagés en faveur de ces départements notamment de la Guyane en 1996 et 1997, et que ces plans n'ont pas encore produit tous leurs effets.
Tout en comprenant la finalité de cet amendement, je ne peux qu'y être défavorable à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de M. le rapporteur pour avis : il s'agit d'un amendement déclaratif. Je souhaite toutefois indiquer à M. Bret que le Gouvernement est très sensible au problème de l'éducation et à la situation démographique dans les départements d'outre-mer.
Entre la rentrée de 1998 et la prochaine rentrée 2000, ce sont près de 2 500 postes supplémentaires qui ont été affectés dans les départements d'outre-mer, dont 478 en Guadeloupe, 627 en Guyane, 336 en Martinique et 1 044 à la Réunion. Les besoins de scolarisation sont donc bien pris en compte.
Le ratio par élève dans les établissements du premier degré est maintenant identique à celui de la métrople. En ce qui concerne le niveau du baccalauréat outre-mer, il est encore légèrement inférieur, mais le rattrapage, comme l'indique M. Reux dans son rapport, est en train de s'opérer.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 222 est retiré.
TITRE IV
DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE
ET DES IDENTITÉS OUTRE-MER
Article 17