Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 4, MM. Payet et Vergès proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 1er alinéa de l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "territoire métropolitain", sont insérés les mots : "et les départements visés à l'article L. 751-1 du présent code".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Payet.
M. Lylian Payet. Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'égalité sociale entre citoyens des DOM et de métropole expressément affirmé à l'article 1er du projet de loi, en étendant aux DOM le bénéfice d'une allocation servie en métropole depuis plus de cinquante ans.
En effet, à l'heure actuelle, les mères de famille résidant dans les départements d'outre-mer, veuves, conjointes ou divorcées de travailleurs salariés ayant élevé au moins cinq enfants, ne peuvent toujours pas percevoir une prestation instituée par une loi de 1946.
Je demande donc à mes collègues d'adopter cet amendement même si je sais qu'il risque d'être frappé par le couperet de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 4 n'est pas recevable.
Toujours après l'article 14, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, MM. Payet et Vergès proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la promulgation de la présente loi, l'allocation de complément familial visée à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 221, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la promulgation de la présente loi, l'allocation de complément familial visée à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement des deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 187 du code général des impôts. »
La parole est à M. Payet, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Lylian Payet. Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'égalité sociale entre citoyens des DOM et de métropole, principe expressément affirmé à l'article 1er du projet de loi, en alignant les modalités d'attribution du complément familial.
En effet, à l'heure actuelle, le montant de cette prestation s'élève à 889 francs mais, dans les DOM, les bénéficiaires ne perçoivent que 508 francs.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 221.
M. Robert Bret. Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé concernant l'alignement immédiat du RMI. Il s'agit d'aligner les modalités d'attribution du complément familial dans les DOM sur celles de la métropole. Cet alignement immédiat semble nécessaire si on veut mettre en place une réelle égalité sociale. Je crois malheureusement connaître la position de la commission et celle du Gouvernement sur ce point (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 5 et 221 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Au-delà de l'invocation de l'article 40 que j'opposerai à ces deux amendements, j'ajoute que les dispositions proposées, qui obéissent à une certaine logique puisqu'il s'agit d'un alignement, conduiraient à supprimer des prestations pour 23 000 familles qui ont des enfants de moins de cinq ans et qui perçoivent 508 francs par mois, le système s'appliquant outre-mer pour les ménages ayant un ou plusieurs enfants de trois à cinq ans. Cela représenterait pour ces familles une perte de revenus significative, ce qui n'est pas envisageable.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n°s 5 et 221 ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 5 et 221 ne sont pas recevables.
TITRE III
DU DROIT AU LOGEMENT
Article 15