Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 11. - Au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités permettant d'aligner dans le délai indiqué ci-dessus le montant du revenu minimum d'insertion versé dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, MM. Payet et Vergès proposent de rédiger ainsi l'article 11 :
« I. - A la promulgation de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sera versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains ».
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 219, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de rédiger ainsi l'article 11 :
« I. - A la promulgation de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sera versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'anticipation de la date de versement dans les mêmes conditions du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains est compensée, à due concurrence, par le relèvement des deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 187 du code général des impôts. »
La parole est à M. Payet, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Lylian Payet. Il s'agit tout simplement d'appliquer dès la promulgation de la loi le droit commun dans les DOM et de verser aux RMIstes « domiens » un revenu minimum d'insertion aligné sur celui de la métropole pour respecter le principe fondamental de l'égalité sociale.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 219.
M. Robert Bret. Même amendement, mêmes arguments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 2 et 219 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Dès le départ, nous avons dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous n'étions pas pour le « toujours plus ». Dès lors, même si nous sommes très sensibles aux préoccupations exprimés dans ces amendements, nous pensons que le passage de trois à cinq ans constituait déjà un progrès très positif.
Nous avons donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. J'ai dit que le Gouvernement avait introduit le principe de l'égalité du RMI dans un délai de trois ans et non pas dans trois ans : il s'agit donc d'un alignement progressif.
Nous prenons en compte les nécessités d'égalité sociale, souhait qui est exprimé par nos compatriotes d'outre-mer, en particulier à la Réunion. En même temps, nous souhaitons que le dispositif de retour à l'emploi prenne son plein effet. C'est pour cela que l'alignement sur trois ans a été prévu.
J'ajoute que ces dispositions relèvent de l'article 40 de la Constitution, puisqu'elles tendent à une aggravation des charges. J'attends, sur ce point, l'opinion de la commission des finances.
M. le président. Monsieur Sergent, l'article 40 de la Constitution est-il applicable?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président, sur les deux amendements.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 2 et 219 ne sont pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11