Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 139, M. Lauret propose, après l'article 9 quater , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2001 un rapport qui examine les conditions dans lesquelles la durée maximale d'exécution du contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail est portée à cent vingt mois dans les départements d'outre-mer. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 200, M. Othily propose, d'insérer après l'article 9 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les bois et les forêts domaniaux de l'Etat sont transférés dans le patrimoine des collectivités guyanaises. Pour l'entretien et la gestion de ce domaine, il est créé un office régional de la forêt dont le statut et la composition sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Pour permettre une meilleure gestion de la forêt guyanaise, il y a lieu de concevoir, en concertation avec l'ONF, une nouvelle gestion dans la politique d'aménagement de cette forêt. Il s'agit là d'un vieux problème qui, jusqu'à présent, n'a pas encore été réglé.
Cela étant, monsieur le président, je rectifie la première phrase de cet amendement, qui serait donc ainsi rédigée : « Les bois et les forêts domaniaux de l'Etat peuvent être transférés dans le patrimoine des collectivités guyanaises dans des conditions fixées par décret, dans un but de développement économique ».
En effet, les collectivités communales peuvent favoriser le développement économique par l'exploitation et l'aménagement de la forêt, et il peut en être de même au niveau de la collectivité départementale et régionale, cette ressource extrêmement importante étant susceptible de créer des emplois dans notre pays.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Othily, et tendant, après l'article 9 ter , à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les bois et les forêts domaniaux de l'Etat peuvent être transférés dans le patrimoine des collectivités guyanaises dans des conditions fixées par décret, dans un but de développement économique. Pour l'entretien et la gestion de ce domaine, il est créé un office régional de la forêt dont le statut et la composition sont fixés par décret en Conseil d'Etat". »
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Un projet de loi d'orientation sur la forêt est en cours de discussion et il sera soumis au Sénat à l'automne.
S'agissant du cas particulier de la Guyane, un groupe de travail a été mis en place, animé par le directeur régional de l'Office national de la forêt, afin de proposer un projet de loi ou des dispositions spécifiques à ce département. Cette commission devrait se réunir dès le 16 juin prochain.
En conséquence, je pense qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, d'anticiper : la concertation est lancée et M. Othily pourra trouver satisfaction dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Compte tenu de ces engagements, je lui demande de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Othily. C'est un problème que je connais très bien. J'ai d'ailleurs déposé sur ce sujet une proposition de loi au Sénat, qui n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour, puisque c'est le Gouvernement qui décide...
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Pas totalement !
M. Georges Othily. ... sauf une fois par mois, certes, mais il en est ainsi en pratique.
Par ailleurs, une commission régionale a été effectivement mise en place en Guyane, afin de travailler sur la proposition de loi que j'ai déposée. Mais je suis obligé de constater que l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi d'orientation sur la forêt sans que, à aucun moment, on n'ait parlé de la Guyane.
Comment peut-on, dans ces conditions, évoquer un projet de loi où l'on n'a pas daigné s'occuper de la forêt guyanaise ? Il s'agissait, en fait, du remplacement des forêts françaises après les tempêtes du mois de décembre 1999.
Dès lors, je maintiens mon amendement. (M. Bourdin applaudit.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quater.
Par amendement n° 201, M. Othily propose d'insérer après l'article 9 quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires dans tous les départements d'outre-mer partant à la retraite bénéficient du montant de l'indemnité de vie chère, soit des 53 % comme à La Réunion. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Le taux sur la base duquel est assise l'indemnité de vie chère doit être, à mon avis, identique dans tous les départements de la France d'outre-mer. Comment peut-on accepter que seule La Réunion bénéficie du taux de 53 % alors que, pour les autres départements d'outre-mer, ce taux est de 40 % ?
Confiant dans la très grande sagesse de notre assemblée et sachant à quel point la France aime l'outre-mer, je souhaite que tous les départements d'outre-mer soient traités sur un pied d'égalité, c'est-à-dire que le taux soit identique à la Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane et - pourquoi pas ? - bientôt à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 à l'encontre de cet amendement.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 201 n'est pas recevable.
Par amendement n° 202, M. Othily propose d'insérer, après l'article 9 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le taux sur la base duquel est assise l'indemnité de vie chère est identique dans tous les départements d'outre-mer, à savoir 53 % comme à la Réunion. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Là encore, on ne comprend pas que les taux sur lesquels est assise l'indemnité de vie chère soient disparates : 53 % à la Réunion et seulement 40 % à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane.
Comme la France nous aime également, pourquoi ne pas prévoir 53 % pour tous les départements d'outre-mer, au nom de la discrimination positive ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 202 n'est pas recevable.
Par amendement n° 203, M. Othily propose d'insérer, après l'article 9 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 199 undecies du code général des impôts, après les mots : "réduction d'impôt", sont insérés les mots : "de 53 %". »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Visiblement, on ne veut pas mettre tout le monde dans le même panier ! Le taux de réduction de l'impôt sur le revenu est, lui aussi, différent selon les DOM. Comme la France nous aime beaucoup, nous aimerions être imposés tous au même taux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 203 n'est pas recevable.
Chapitre IV
Du soutien aux investissements
Article 9 quinquies