Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 7 quater. - La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.
« Une section agricole peut être créée, à la demande du conseil général, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans ce cas, le décret en Conseil d'Etat modifie l'appellation de la chambre consulaire afin de tenir compte de ses nouvelles attributions. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 43 rectifié, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
I. - De supprimer le deuxième alinéa de cet article.
II. - En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Dans ce cas, le » par le mot : « Un ».
Par amendement n° 170, le Gouvernement propose de remplacer les deux derniers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'appellation de la chambre consulaire devient : Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
« Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 43 rectifié.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 170.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de rectifier certaines imperfections juridiques : l'appellation de la chambre consulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon devient « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 quater, ainsi modifié.
(L'article 7 quater est adopté.)
Article 7 quinquies