Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 7. - Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Aide à la création d'emploi
«
Art. L. 832-7
. - Une prime à la création d'emploi financée par l'Etat
est instituée pour les entreprises dont le siège et l'établissement principal
sont situés dans un département d'outre-mer, qui contribuent à la
diversification des débouchés commerciaux.
« Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure
que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement
économique du département.
« L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations
nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément. Son montant et les
conditions de sa dégressivité sont fixés par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. »
Par amendement n° 193, M. Othily propose, à la fin du premier alinéa du texte
présenté par cet article pour l'article L. 832-7 du code du travail, de
remplacer les mots : « à la diversification des débouchés commerciaux » par les
mots : « à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux
matériels et immatériels ».
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Considérant que la rédaction actuelle manque de clarté, je propose d'apporter
cette précision qui n'affecte en rien le fond.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis.
Sagesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
car il estime que ces précisions ne sont pas utiles.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 194, M. Othily propose, après le premier alinéa du texte
présenté par l'article 7 pour l'article L. 832-7 du code du travail, d'insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est proportionnelle au chiffre d'affaires que l'entreprise réalise dans
les secteurs reconnus comme contribuant à la diversification des débouchés
commerciaux départementaux. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
La diversification des débouchés commerciaux ne peut résulter, dans la
majorité des cas, que d'un effort progressif. Il est indispensable de soutenir
les premières étapes d'une telle évolution. C'est pourquoi il convient de
prendre pour base la proportion du chiffre d'affaires correspondant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis.
La commission est défavorable à cet amendement. Il
semble préférable que la prime soit forfaitaire pour chaque emploi créé. Cela a
l'avantage de la simplicité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que cet amendement ne saurait, me semble-t-il, être admis par les
instances européennes, qui y verraient une aide à l'export. Il s'agit d'un
domaine très sensible, sur lequel nous devons négocier avec la Commission
européenne. Celle-ci accepte que nous aidions à la création d'emploi, mais pas
proportionnellement au chiffre d'affaires.
M. le président.
L'amendement n° 194 est-il maintenu, monsieur Othily ?
M. Georges Othily.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 194 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par Mme Michaux-Chevry et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 195 est déposé par M. Othily.
Tous deux tendent à remplacer l'avant-dernier et le dernier alinéas du texte
proposé par l'article 7 pour l'article L. 832-7 du code du travail par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le montant, la dégressivité et les conditions de l'aide sont fixés par
décret en Conseil d'Etat. La date de départ de l'aide est celle de l'agrément
reconnaissant à l'entreprise de nouvelles activités répondant à l'objet du
présent article. Elle est attribuée, d'une part, pour les créations d'emplois
postérieures à la date de l'agrément, d'autre part, pour des consolidations
d'emplois qui ne seraient pas assurées si l'aide n'était pas consentie. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom
de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 83 tend :
A. - Après le troisième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article
L. 832-7 du code du travail, à insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Pour les entreprises ainsi agréées, l'exonération prévue au I de l'article
L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est égale à 100 % du montant des
cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. »
B. - A compléter l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale
résultant du quatrième alinéa de l'article L. 832-7 du code du travail sont
compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, à faire précéder le début de l'article 7 de la mention :
« I. - ».
L'amendement n° 84 vise, avant le dernier alinéa du texte proposé par
l'article 7 pour l'article L. 832-7 du code du travail, à insérer un alinéa
additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat peut participer au financement des actions visant à favoriser la
diversification des débouchés commerciaux des entreprises agréées au titre du
présent article. »
La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 133.
M. Edmond Lauret.
Si le point de départ de l'aide ne peut être rétroactif et se situer avant la
date d'agrément de l'entreprise, les emplois pris en compte pour le calcul de
cette aide doivent être non seulement ceux qui sont créés postérieurement à cet
agrément, mais encore ceux qui l'ont précédé et dont la consolidation est
subordonnée à un soutien de même nature.
M. le président.
La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 195.
M. Georges Othily.
Mon argumentation est la même que celle qui vient d'être développée par M.
Lauret.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour présenter
les amendements n°s 83 et 84 et pour donner l'avis de la commission des
affaires sociales sur les amendements n°s 133 et 195.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis.
La commission estime que le développement des
exportations des DOM est indispensable à leur développement économique. Dès
lors, il est nécessaire d'optimiser l'exonération des cotisations sociales pour
garantir la compétitivité des produits exportés.
L'amendement n° 83 vise, en conséquence, à relever l'exonération prévue à
l'article 2 du projet de loi pour les entreprises exportatrices bénéficiant de
la prime à l'exportation, l'exonération portant non plus sur 1,3 ou 1,5 SMIC
mais sur le plafond de la sécurité sociale, soit 14 700 francs bruts par
mois.
L'amendement n° 84 prévoit la possibilité d'une participation de l'Etat au
financement des actions visant à favoriser la diversification des débouchés
commerciaux des entreprises agréées au titre du présent article.
En ce qui concerne l'amendement n° 133, la commission émet un avis favorable,
sous réserve d'ne rectification qui consisterait à proposer l'insertion, après
l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 832-7 du code du
travail, d'un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide est également versée, selon les mêmes conditions, pour les emplois
préservés dans le cas où un accord d'entreprise ou d'établissement a permis
d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de
licenciement pour motif économique.
M. le président.
Monsieur Lauret, acceptez-vous la nouvelle rédaction de l'amendement proposée
par la commission des affaires sociales ?
M. Edmond Lauret
Assurément, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 133 rectifié, tendant à insérer, après
l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 832-7
du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide est également versée, selon les mêmes conditions, pour les emplois
préservés dans le cas où un accord d'entreprise ou d'établissement a permis
d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de
licenciement pour motif économique. »
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, à
l'encontre desquels il invoque, en tout état de cause, l'article 40 de la
Constitution.
En effet, la commission des affaires sociales propose de relever le plafond
des aides.
Quant aux deux autres amendements, ils visent à aider l'entreprise, et non pas
à favoriser les créations d'emplois. Ils introduiraient d'ailleurs une entorse
aux règles de la concurrence et seraient, à l'évidence, censurés par la
Commission européenne.
On ne peut pas à la fois vouloir être dans l'Union européenne et s'en exclure
par des mesures d'aide qui sont contraires aux dispositions mêmes du traité.
Par conséquent, j'oppose aux amendements n°s 133 rectifié, 195, 83 et 84 à la
fois l'article 40 de la Constitution et le traité de l'Union européenne.
M. le président.
L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent,
au nom de la commission des finances.
Monsieur le président, l'article 40
est applicable aux amendements n°s 133 rectifié, 195 et 84. En revanche, il
n'est pas applicable à l'amendement n° 83, qui comporte un gage.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 133 rectifié, 195 et 84 ne
sont pas recevables L'amendement n° 83 est recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
77:
| Nombre de votants | 261 |
| Nombre de suffrages exprimés | 244 |
| Majorité absolue des suffrages | 123 |
| Pour l'adoption | 162 |
| Contre | 82 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7