Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 5. - I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
« Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances.
« II. - Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard. De plus, un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 1999, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par voie réglementaire.
« Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de deux ans.
« II bis. - Une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ainsi que le non-paiement des cotisations courantes entraîne le retrait de l'abandon de créances et la caducité du plan d'apurement.
« III. - En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu.
« IV. - L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d'être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
« VI. - La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale résultant de la troisième phrase du II est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 69 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article de remplacer les mots : « à la caisse de sécurité sociale compétente », par les mots : « aux caisses de sécurité sociale compétentes ».
II. - En conséquence, à la fin de la première phrase du premier alinéa du II de ce même article de remplacer les mots : « la caisse compétente », par les mots : « les caisses compétentes ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. Les dettes sociales peuvent en effet, dans le cas d'employeurs et de travailleurs indépendants, concerner plusieurs caisses. Comme un plan d'apurement unique des dettes sociales doit s'imposer pour chaque entreprise, il faut préciser que ce plan peut être conclu par l'entreprise et par les caisses compétentes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 70, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le second alinéa du I de l'article 5 de remplacer le mot : « six », par le mot : « douze ».
B. - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, de remplacer le mot : « six », par le mot : « douze ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à porter de six à douze mois la durée de suspension des poursuites pour non-paiement des dettes sociales, et de prolonger d'autant le délai d'élaboration du plan d'apurement. En effet, un délai de six mois paraît trop court pour négocier et instruire des plans d'apurement eu égard au nombre très important d'entreprises concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite pas prolonger ces délais puisqu'il s'agit de permettre aux entreprises de se mettre rapidement en conformité en matière de cotisations sociales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'invoque l'article 40 de la Constitution ! (Murmures sur les travées socialistes.)
M. le président. L'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 70 n'est pas recevable.
Par amendement n° 230, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le second alinéa du I de l'article 5 par les mots : « ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période ».
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Il s'agit d'éviter que des entreprises lourdement endettées, pour lesquelles le projet de loi prévoit un moratoire, ne voient encore s'alourdir leurs dettes et s'aggraver leur situation.
Nous proposons donc que, pendant la période de suspension des poursuites, soit également suspendu le calcul des pénalités et des majorations de retard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La portée de cet amendement est faible : la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 230, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de cinq amendements.
Les trois premiers sont présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 71 tend à compléter in fine la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 par les mots : « afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations ».
L'amendement n° 72 vise à compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du II de ce même article par les mots : « applicables aux créances constatées au 1er janvier 2000 ».
L'amendement n° 73 rectifié tend :
A. - A supprimer la quatrième phrase du premier alinéa du II de l'article 5.
B. - En conséquence, de supprimer le VI de cet article.
Par amendement n° 167, le Gouvernement propose de supprimer le VI de l'article 5.
Par amendement n° 74, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le second alinéa du II de l'article 5.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre les amendements n°s 71, 72, 73 rectifié et 74.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 71, 72, 73 rectifié et 74, qui relèvent d'une démarche commune, redimensionnent sensiblement la portée du plan d'apurement des dettes sociales des entreprises en supprimant la possibilité de leur abandon.
Si une telle mesure semble pouvoir se justifier du fait de l'ampleur des dettes sociales accumulées par les entreprises dans les DOM, le dispositif prévu par le Gouvernement soulève de nombreux problèmes.
D'une part, l'annonce d'une mesure générale d'abandon des créances sociales risque d'exercer un « effet d'appel », les entreprises renonçant purement et simplement à payer leurs cotisations sociales. Elle risque aussi d'alimenter des anticipations sur de futures « amnisties sociales ».
D'autre part, ce dispositif introduit une iniquité évidente entre les entreprises qui ont payé tant bien que mal leurs cotisations et les autres. C'est en quelque sorte une prime que je pourrais qualifier de « prime à l'incivisme ».
En outre - j'insiste sur ce point - le risque d'inconstitutionnalité de la mesure est loin d'être négligeable, car elle crée une inégalité de traitement entre les entreprises métropolitaines et celles des DOM, qui ne peut que difficilement être justifiée par une différence fondamentale de situation.
Par ailleurs, l'article 5 ne prévoit pas la compensation par l'Etat du manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale.
C'est pourquoi ces quatre amendements visent à supprimer la possibilité de l'abandon des dettes sociales prévue par cet article, mais maintiennent - j'y insiste - le principe d'un plan d'apurement.
Il s'agit toutefois d'un véritable problème et nous ne pouvons pas ignorer la situation des entreprises ayant une importante dette sociale ; il concerne d'ailleurs l'outre-mer comme la métropole.
Aussi nous semble-t-il nécessaire d'examiner, à l'occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, la possibilité d'instituer, dans notre législation sociale, une procédure de remise gracieuse des dettes sociales, proche de celle qui est actuellement en vigueur en matière de dettes fiscales. Cela permettrait d'échapper aux risques d'inconstitutionnalité. Je vous rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 sera publiée quasiment au même moment que cette loi d'orientation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 71, 72, 73 rectifié et 74 et pour présenter l'amendement n° 167.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de la commission des affaires sociales.
En effet, le Gouvernement propose à l'article 5 une remise à niveau des entreprises d'outre-mer qui se trouvent en difficulté de paiement de cotisations sociales, et qui, de ce fait, ne peuvent pas participer, notamment, à l'attribution des marchés et bénéficier aujourd'hui du régime des exonérations « Perben ».
La demande est forte outre-mer ; il s'agit donc de permettre à ces entreprises de repartir du bon pied.
Si les amendements de M. Lorrain étaient adoptés, la mesure proposée perdrait une grande partie de son efficacité.
Quant à l'amendement n° 167 du Gouvernement, de même que l'amendement n° 73 rectifié de la commission des affaires sociales, il vise à supprimer le paragraphe VI de l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 167 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 71.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends bien les préoccupations du Gouvernement. S'il est vrai que certaines entreprises ont des dettes sociales importantes, un système généralisé de remise des dettes - j'insiste : il ne s'agit pas des pénalités de retard - se révèlerait extrêmement dangereux, quelle que soit la situation de ces entreprises. Il est évident que si nous entrions dans un tel système, nous serions amenés à le reproduire. En quelque sorte, ce serait instaurer une prime aux mauvais payeurs !
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est exactement comme si, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'exclusion et au surendettement, nous avions accepté la faillite civile : on remet toutes les dettes, comme ça tout va très bien, et on recommence !
Monsieur le secrétaire d'Etat, quid alors de toute la législation sur les difficultés des entreprises ? Les entreprises peuvent, devant le tribunal de commerce, obtenir des délais de paiement pour poursuivre leur activité. Il ne faut pas mélanger tous les dispositifs !
Votre préoccupation est louable, à condition de s'en tenir à un plan d'apurement qui permet d'accorder de longs délais de paiement et de supprimer un certain nombre de pénalités. Aller au-delà, monsieur le secrétaire d'Etat, serait extrêmement risqué : vous seriez saisi de demandes continuelles en vue d'obtenir des plans d'apurement de dettes.
Ce n'est pas sain dans une économie qui se veut une économie moderne, et c'est extrêmement dangereux. A cet égard, les amendements n°s 71 et 72 de la commission des affaires sociales me paraissent très pertinents.
M. Rodolphe Désiré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Dans la logique d'une économie homogène, comme en métropole, on peut certes comprendre les arguments de notre collègue M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il y a aussi des entreprises en difficulté en métropole, dans certains secteurs d'activité !
M. Rodolphe Désiré. Certes, mais, outre-mer, depuis 1995, compte tenu du rattrapage du SMIC, des difficultés à maîtriser des économies exiguës sur de petits marchés et de la concurrence extérieure, le Gouvernement avait pris un certain nombre de mesures, comme la loi « Perben », pour aider certaines entreprises. Les autres sont restées dans une situation très difficile. Il faut savoir que la plupart des chefs d'entreprise sont aujourd'hui dans la rue. Voilà qui signifie que la situation est très grave !
En réalité, il s'agit d'une situation exceptionnelle, et le Gouvernement propose donc des solutions exceptionnelles pour apaiser la colère des entrepreneurs - de la Martinique, en particulier.
Je demande donc d'examiner la situation telle qu'elle est et non pas telle qu'elle devrait être. Il faut soutenir le Gouvernement si nous voulons apaiser l'anxiété des entrepreneurs dans les départements d'outre-mer.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur Désiré, nous comprenons fort bien qu'il faille soutenir à tout prix une économie en grande difficulté, mais pas par le biais d'un dispositif qui pérennise un système généralisé d'assistance ! Papa, j'ai des dettes donne-moi de l'argent ! Cela revient à soutenir des « canards boiteux ».
Ce n'est pas de bonne méthode. Vous allez pérenniser un système d'assistance en pénalisant ceux qui, au contraire, font des efforts pour se tirer d'affaire par eux-mêmes.
D'autres méthodes sont envisageables, par exemple des moratoires à court terme. C'est ce que nous faisons en métropole, dans nos départements, avec l'aide des chambres de commerce, auprès des banques, pour soutenir les entreprises qui sont en difficulté. Payer systématiquement dès qu'on tend la main n'est pas, selon moi, un système économique d'avenir !
Comme je le disais dans mon discours d'introduction : si nous persistons dans ce système, dans cette facilité, nous ferons glisser la plupart des crédits - des crédits immenses, exceptionnels - dans le gouffre de l'assistance. (M. Chérioux applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 75:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 298 |
| Majorité absolue des suffrages | 150 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 83 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 167 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 131, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le II de l'article 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois mois et prorogé d'autant, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur un territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel réside le contribuable concerné. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Il est nécessaire d'intégrer dans ce dispositif une prise en compte de l'aléa climatique, qui ne doit pas être un élément qui perturbe la bonne liquidation du plan d'apurement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous demandons le retrait de cet amendement, parce que nous pensons qu'il est satisfait par l'amendement n° 75 rectifié, qui est plus large.
M. le président. Monsieur Lauret, maintenez-vous l'amendement ?
M. Edmond Lauret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.
Par amendement n° 75 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le II bis de l'article 5 :
« II bis. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues postérieurement à la signature de ce plan, sauf cas de force majeure dans ces deux derniers cas, entraîne la caducité du plan d'apurement. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction du II bis de l'article 5. Outre les modifications rédactionnelles, en cohérence avec les amendements précédents, il prévoit également de revoir les causes de caducité du plan d'apurement.
Selon la rédaction actuelle, le plan d'apurement devient automatiquement caduc en cas de non-respect de l'échéancier ou de non-paiement des cotisations courantes. Il est souhaitable de tempérer cette automaticité, en prévoyant la poursuite du plan s'il résulte de cas de force majeure, par exemple d'un cyclone.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En dehors des problèmes rédactionnels qu'il pose, il a pour effet de supprimer le cas de condamnation pénale pour fraude fiscale qui entraîne la caducité des plans d'apurement des dettes. Or il nous paraît important que l'on ne passe pas l'éponge quand il y a eu fraude fiscale avérée par une condamnation.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, à partir du moment où l'on supprime la fraude fiscale, ce qui a naturellement des effets sur le plan d'apurement, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Sergent, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je tiens à faire remarquer que le scrutin était annoncé et que l'intervention de M. Charasse était donc un peu tardive. Une fois, oui - encore que nous aurions pu réagir - mais cette fois, non, monsieur le président !
M. le président. M. Charasse avait la main levée ; j'ai pensé que c'était pour un rappel au règlement que j'ai transformé en explication de vote tardive. La présidence conduit la séance comme elle l'entend, avec ses erreurs et ses faiblesses !
Monsieur Sergent, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. L'article 40 n'est pas applicable, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution n'étant pas applicable, l'amendement n° 75 rectifié est recevable et nous poursuivons la procédure du scrutin public.
M. Michel Charasse. Ce sera un précédent !
M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 75 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297 |
| Majorité absolue des suffrages | 149 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre |
82 Je tiens simplement à vous rappeler, monsieur Jean-Louis Lorrain, pour la bonne tenue de notre séance, que je n'avais pas annoncé que le scrutin était ouvert. J'avais donc le droit de donner la parole à qui je voulais. Je tenais à apporter cette précision. |
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je voudrais faire preuve d'humilité et vous donner acte de vos propos, monsieur le président.
M. le président. Par amendement n° 76 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le III de l'article 5 :
« III. - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Outre quelques précisions rédactionnelles, cet amendement supprime la condamnation pénale pour fraude de la liste des condamnations ne permettant pas de bénéficier des dispositions de l'article 5.
La notion de fraude nous paraît trop large, trop imprécise, trop éloignée du droit social pour entraîner une telle sanction. Le lien entre le comportement de l'employeur en matière d'emploi et la sanction doit être plus fermement établi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La commission demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je vais m'efforcer d'être plus clair que tout à l'heure.
Les dispositions de l'article 5 en matière de cotisations sociales créent une situation dans laquelle il y a des suspensions de poursuites ou de recouvrement, donc des mesures de bienveillance, en matière de cotisations sociales.
Le paragraphe III de l'article 5 a prévu un certain nombre de conditions dans lesquelles cette perte de recettes, approuvée par l'Etat puisque cela fait partie du projet de loi, ne s'applique pas. Dans la liste des cas où elle ne s'applique pas, il y a la fraude.
Or la commission supprime une de ces conditions. Dans ce cas, il y a bien une extension des possibilités de pertes de recettes pour l'Etat, qui est d'initiative parlementaire. En conséquence, je considère que l'article 40 de la Constitution est applicable.
Je commence à en avoir assez qu'il y ait deux poids deux mesures. Si une disposition analogue était proposée pour le territoire métropolitain, on appliquerait l'article 40 d'une façon rigoureuse. Je ne comprends pas pourquoi, au cas particulier, il ne s'applique pas.
Je le redis de la façon la plus claire : au paragraphe III qui fixe les conditions en application desquelles il n'y a pas de mesure de bienveillance, la commission prévoit les entreprises dont les dirigeants ont été condamnés au pénal pour travail dissimulé, marchandage, ou prêt illicite de main-d'oeuvre, alors que le texte de l'Assemblée nationale prévoyait également la fraude.
A partir du moment où vous enlevez la fraude, vous augmentez le nombre de cas pouvant donner lieu à des mesures bienveillantes entraînant des pertes de ressources. En conséquence, l'article 40 de la Constitution est applicable.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent au nom de la commission des finances. Monsieur le président, au nom de la commission des finances, je demande une courte suspension de séance afin de réunir les membres de la commission des finances.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq).