[Sénat - Travaux - [Séance du 14 juin 2000]

Séance du 14 juin 2000

M. le président. « Art. 2. - Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L. 752-3, un article L. 752-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-3-1 . - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 30 %.
« II. - Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par :
« 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Lorsque pendant une année civile l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant un an ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés.
« Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition d'effectif s'apprécie en prenant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département ;
« 2° Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture et de l'agriculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail.
« Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics, l'exonération étant égale à 50 % du taux de l'exonération prévue au I.
« III. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1, les entreprises mentionnées au II qui concluent un accord de réduction du temps de travail selon les dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient en outre d'un allégement de la charge des cotisations dues par elles au titre de la législation de sécurité sociale dont le montant par salarié est fixé par décret. Le montant total de cet allégement, cumulé avec les exonérations prévues au I ci-dessus, ne peut excéder le total des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'entreprise ou l'établissement. Les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre le présent dispositif et ceux prévus aux articles 21 et 23 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient globalement plus favorables.
« IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs visés au 2° du II, au taux correspondant à cette activité.
« Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
« IV bis. - Une condamnation pénale pour travail dissimulé ou fraude fiscale entraîne la suppression des allégements et exonérations prévus au présent article.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 160, le Gouvernement propose, dans le I du texte présenté par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dans la limite d'un montant », d'insérer les mots : « de rémunération ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de clarification. La rédaction actuelle du texte peut porter à penser que c'est le montant de l'exonération de cotisations sociales qui est plafonné à 1,3 fois le SMIC et non le niveau de salaire exonéré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Je tiens à préciser, au nom de la commission des lois, que c'est M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, qui interviendra sur tous les amendements portant sur l'article 2.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 58, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le I du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de supprimer le mot : « interprofessionnel ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à retenir la dénomination légale du SMIC telle qu'elle est prévue par l'article L. 141-2 du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 59, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - A la fin du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer le pourcentage : « 30 % » par le pourcentage : « 50 % ».
B. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la majoration de la limite fixée au I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'un taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article par la mention : « I. - ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif d'exonération des charges sociales patronales.
Le projet de loi prévoit que cette exonération totale ne s'applique que dans la limite de 1,3 SMIC. Je vous propose de porter ce seuil à 1,5 SMIC, soit 10 300 francs bruts par mois contre 8 900 francs. Cela revient à porter l'aide maximale de 32 500 francs à environ 37 500 francs par emploi et par an.
Le dispositif initial reste en retrait par rapport à la législation existante. Je rappelle, en effet, que les six zones franches urbaines des DOM bénéficient déjà d'une exonération des cotisations sociales patronales, exonération qui est d'ailleurs plus large puisqu'elle inclut les versements au titre du transport et du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, à hauteur de 1,5 SMIC. Cette expérience a été positive dans les DOM.
La seconde loi Aubry prévoit un allégement des charges, certes dégressif, jusqu'à 1,8 SMIC. Il ne faudrait pas que cette nouvelle exonération soit, comparativement, trop peu avantageuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à accroître le champ d'application de l'article 2. Il s'agit d'augmenter le niveau des salaires visés par les exonérations en passant de 1,3 à 1,5 SMIC. D'autres amendements auront également pour objet d'étendre le champ d'application de cette loi. Comme je l'ai dit hier, le Gouvernement a prévu un champ très large d'exonération. En effet, le montant total - je suis d'accord avec M. Lorrain - des exonérations nouvelles représente une charge nette de 2,7 milliards de francs, qui s'ajoutent aux 800 millions de francs existants. Au total, ce sont donc 3,5 milliards de francs qui sont engagés à travers cette politique d'exonération. Le Gouvernement ne souhaite pas étendre ce champ, car cela générerait une augmentation des dépenses budgétaires.
Aussi, sur ce point, comme sur d'autres amendements, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution, qui vise à ne pas autoriser les accroissements de charges budgétaires.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 59 n'est pas recevable.
Je suis maintenant saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Gaillard.
L'amendement n° 189 est déposé par M. Othily.
Tous deux tendent :
I. - A rédiger ainsi les deux premiers alinéas du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« Cette exonération est applicable, sous réserve des dispositions du III ci-dessous, aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par les employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, lorsque les entreprises considérées ont un effectif total inférieur à vingt et un salariés. »
« 1° Lorsqu'au cours d'une année, dans le champ d'application visé, l'effectif vient à dépasser le seuil des vingt salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis, pendant une période et selon une dégressivité qui seront fixées par décret. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération de paiement des cotisation visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
III. - En conséquence, à faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 126, M. Lanier, Mme Michaux-Chevry, MM. Lauret, Reux et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A. - De remplacer les deux premiers alinéas du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes :
« 1° Aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, lorsque ces entreprises, employeurs et organismes occupent vingt salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article 421-2 du code du travail.
« Lorsque, pendant une année civile, l'effectif vient à dépasser le seuil des vingt salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis, pendant une période et selon une dégressivité qui seront fixées par décret. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération de paiement des cotisations visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : "I. - ". »
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidart, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefèbvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 216 a pour objet, dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », d'insérer les mots : « sous contrat à durée indéterminée ».
L'amendement n° 217 vise à remplacer les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa (1°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de l'exonération ne reste acquis, pendant une période et selon une dégressivité qui seront précisées par décret, et ce, dans la limite des dix salariés les plus anciens, que lorsque, au cours de la seconde année, l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés. »
Par amendement n° 52, MM. Vergès et Payet proposent :
I. - De rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« Lorsque l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis dans la limite de dix salariés tant que l'effectif de l'entreprise n'a pas dépassé vingt salariés. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 60, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est également applicable aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant de 11 à 20 salariés selon les dispositions de l'article L. 421-12 du code du travail. Mais, dans ce cas, elle ne concerne que les cotisations patronales afférentes aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés. Lorsque, pendant une année civile, l'effectif vient à dépasser le seuil de 20 salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. »
B. - De compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du troisième alinéa du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Yann Gaillard. Il s'agit de prévoir un lissage du seuil retenu pour l'exonération visée par l'article 2, pendant une période, et selon un rythme de dégressivité qui seront fixés par décret, s'agissant des entreprises qui, pendant l'année, dépasseraient le seuil de vingt salariés.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 189.
M. Georges Othily. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter au propos de M. Gaillard.
M. le président. La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Edmond Lauret. Cet amendement a presque le même objet que celui qui a été défendu par M. Gaillard. Il tend à supprimer l'effet de seuil en mettant en place un dispositif de lissage pour éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre les amendements n°s 216 et 217.
M. Robert Bret. L'expérience a malheureusement montré que chaque fois qu'une loi ne prévoit pas de contrepartie en termes d'emplois, elle ne permet pas d'en créer.
Or, si on se place dans la perspective de promotion d'un développement et d'une croissance durable dans les départements d'outre-mer, il semble nécessaire d'avoir la garantie que les exonérations dont bénéficieront certaines entreprises seront bien au service de la création d'emplois, et d'emplois stables.
C'est une condition pour lutter contre la précarité et pour jeter les fondements d'un développement à long terme.
C'est pourquoi nous avons déposé, sur cet article, deux amendements qui vont dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Vergès, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Paul Vergès. Il s'agit, là encore, de supprimer l'effet de seuil. Pour notre part, nous proposons que les entreprises conservent le bénéfice de l'exonération tant que l'effectif de l'entreprise n'a pas dépassé vingt salariés. Il importe qu'elle ne soit pas pénalisée par le fait qu'elle embauche.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 60 et pour donner l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 120, 189, 126, 216, 217 et 52.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Notre amendement recouvre les propositions qui viennent d'être présentées. Le bénéfice de l'exonération est accordé selon deux critères alternatifs : ou bien un critère d'effectif ou bien un critère sectoriel. Or, le seuil d'effectif de dix salariés prévu par le projet de loi soulève des difficultés. Il peut d'abord se traduire par des effets pervers : distorsions de concurrence, frein à l'embauche malgré une tentative de lissage de l'effet de seuil et une fragmentation des entreprises, ce qui est important. Il risque donc de limiter la portée du dispositif.
Le Gouvernement a choisi de cibler l'effort sur les petites entreprises. Il semble en effet que ce secteur, compte tenu de la faiblesse du tissu économique des DOM, soit le plus performant pour créer des emplois. Cependant, le seuil de dix salariés est trop restrictif. Il ne concernerait que moins de 30 % des salariés. Or, les entreprises de dix à vingt salariés représentent 23 % du total des salariés et elles ont, elles aussi, besoin de soutien.
Cet amendement vise donc à étendre le champ de l'exonération aux entreprises de onze à vingt salariés, mais en se limitant aux dix rémunérations les moins élevées.
Je veux souligner, qu'il s'agit, là encore, d'une proposition tout à fait raisonnable.
La commission considère que les amendements n°s 120, 189, 126 et 52 sont satisfaits par l'amendement n° 60 qu'elle a présenté et elle demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
S'agissant de l'amendement n° 216, la commission émet un avis défavorable car, si l'intention est louable, le risque est grand que l'ajout proposé se révèle trop massif. En outre, la rédaction proposée ne correspond pas à l'objet de l'article 2.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
Monsieur Othily, l'amendement n° 189 est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 189 est retiré.
Monsieur Lauret, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.
Monsieur Bret, les amendements n°s 216 et 217 sont-ils maintenus ?
M. Robert Bret. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Vergès, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Paul Vergès. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 216, 217, 52 et 60 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 60 dans la mesure où celui-ci accroît les charges et il invoque donc l'article 40. Il invoque également l'article 40 sur l'amendement n° 52.
En ce qui concerne les amendements n°s 216 et 217, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement, à ce stade, ne souhaite pas soumettre le régime d'exonération à des conditions contractuelles. C'est un acte de confiance, une forme de pacte avec les entreprises pour que celles-ci créent des emplois durables. C'est l'objectif du texte. Je pense qu'il faut s'appuyer sur une volonté des entreprises de développer les activités économiques, et donc l'emploi déclaré. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En résumé, le Gouvernement invoque l'article 40 à l'encontre des amendements qui ont pour objet d'accroître les charges et il est défavorable à ceux qui prévoient des conditions supplémentaires en ce qui concerne l'attribution des exonérations.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il n'est pas applicable à l'amendement n° 60 ni à l'amendement n° 52, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 n'étant pas applicable, les amendements n°s 52 et 60 sont recevables.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, permettez-moi de m'étonner de la position de la commission des finances. L'amendement n° 60 représente une augmentation des charges publiques de l'ordre de 400 millions de francs. Cet accroissement des charges publiques n'est pas compensé.
Hier, j'ai indiqué qu'il y avait une piste : si le Sénat souhaite augmenter les charges publiques résultant d'exonérations en faveur des entreprises, qu'il ait le courage politique de revenir à ce que M. Balladur avait institué en 1994, c'est-à-dire deux points supplémentaires de TVA. Il faut être logique. Le Gouvernement est responsable de l'équilibre des finances publiques. Le Gouvernement assure cet équilibre et prend des engagements. Si le Sénat souhaite augmenter les charges publiques, il doit prévoir les recettes correspondantes. (Protestations sur plusieurs travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Braun. La bidépartementalisation va accroître, elle aussi, les dépenses publiques !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la priorité pour l'amendement n° 60.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à votre présidence.
M. le président. Soit !
La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 216, 217 et 52 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 227, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent, avant le quatrième alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement tend à lever toute ambiguïté sur l'éligibilité du secteur artisanal. Il s'agit d'un secteur très important, puisqu'il rassemble plus de 29 000 entreprises et plus de 41 000 salariés dans les quatre DOM.
Le Gouvernement a bien voulu que ce secteur figure parmi les secteurs éligibles. Cependant, la rédaction qu'il propose comporte un certain flou. Par ailleurs, la loi Perben a généré des contentieux entre certains artisans et la caisse de sécurité sociale, précisément parce que les dispositions concernées étaient ambiguës.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement semble être satisfait par la rédaction actuelle. Cependant, je souhaiterais entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Gaillard.
L'amendement n° 190 est déposé par M. Othily.
Tous deux tendent :
I. - A rédiger ainsi les deux derniers alinéas du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« 2° L'exonération visée au 1 de l'article L. 752-3-1 ci-dessus s'applique, pour la totalité de leurs effectifs, aux entreprises des secteurs de l'industrie, des transports aériens et maritimes, de la presse, de la production audiovisuelle, des nouvelles technologies, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture, du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, sauf lorsqu'ils opèrent dans le domaine de la recherche.
« Cette exonération est portée à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 % pour les entreprises des filières du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration. Un décret en Conseil d'Etat définit les périmètres des filières considérées. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, à compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération du paiement des cotisations visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B, 919 C du code général des impôts. »
III. - En conséquence, à faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. ».
Par sous-amendement n° 261, MM. Lauret, Lanier, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 121, de supprimer les mots : « , de la pêche ».
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même amendement, après les mots : « majoré de 50 % », d'insérer les mots : « pour les entreprises du secteur de la pêche et ».
Par amendement n° 127 rectifié, M. Lanier, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent :
A. - De remplacer les quatrième et cinquième alinéas du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, des transports aériens et maritimes, de la presse, de la production audiovisuelle, des nouvelles technologiques, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture, du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, sauf lorsqu'ils opèrent dans le domaine de la recherche. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération de paiement des cotisations visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
Par sous-amendement n° 262, M. Lauret propose :
I. - De compléter le A de l'amendement n° 127 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est portée à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 % pour les entreprises du secteur de la pêche et les entreprises des filières du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration. Un décret en Conseil d'Etat définit les périmètres des filières concernées. »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa du même A :
« Rédiger comme suit les quatrième et cinquième alinéas du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : ».
Par amendement n° 50, MM. Vergès, Payet et Mme Michaux-Chevry proposent :
I. - Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : "industrie," d'insérer les mots : "des énergies renouvelables,".
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de paiement des cotisations pour les entreprises du secteur des énergies renouvelables visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 61, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « production audiovisuelle, », d'insérer les mots : « du bâtiment et des travaux publics, de la formation professionnelle, des transports régionaux aériens et maritimes ayant leur siège et leur établissement principal dans le département, ».
B. - En conséquence, de supprimer le dernier alinéa du II de ce texte.
C. - De compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux secteurs du bâtiment et travaux publics, de la formation professionnelle et des transports régionaux aériens et maritimes, des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 191, M. Othily propose, après les mots : « de l'aquaculture », de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : « , de l'agriculture et des transports aériens et maritimes. Sont exclus du bénéfice de cette exonération les entreprises publiques et les établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, à l'exception des entreprises et établissements publics de recherche. »
Par amendement n° 51, MM. Vergès et Payet proposent :
I. - Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'agriculture », d'insérer les mots : « et du transport aérien régional ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de paiement des cotisations pour les entreprises du secteur du transport aérien régional visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 229, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent :
A. - Dans le quatrième alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « agriculture », d'insérer les mots : « ainsi que les entreprises régionales de transport aérien et maritime de personnes et de marchandises réalisant des liaisons entre les îles d'un même département ou opérant des liaisons directes inter-départements d'outre-mer ».
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes occasionnées aux organismes de sécurité sociale par l'extension de l'exonération aux entreprises régionales de transport aérien et maritime de personnes et de marchandises réalisant des liaisons entre les îles d'un même département ou opérant des liaisons directes inter-départements d'outre-mer sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 228, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent :
A. - Après le quatrième alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le montant de l'exonération est égal à 100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un montant égal au salaire minimum de croissance majoré de 80 %. »
B. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter in fine l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes occasionnées aux organismes de sécurité sociale par la majoration de l'exonération pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 2 de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 121.
M. Yann Gaillard. Cet amendement, certes ambitieux, vise à intégrer, dans le champ des exonérations, des industries importantes qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile comme le bâtiment et les travaux publics, les transports aérien et maritime ainsi que les établissements publics de recherche. Il prévoit, en outre, un doublement de l'aide pour les activités soumises à une forte concurrence internationale dans cet environnement géographique, comme l'hôtellerie et la restauration.
M. le président. La parole est à M. Lauret, pour défendre le sous-amendement n° 261.
M. Edmond Lauret. Outre le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, le secteur de la pêche subit de plein fouet la concurrence, souvent déloyale, des entreprises de la zone environnante. Les salaires, les normes de sécurité et les prix des carburants n'ont pas, chez nos voisins immédiats, les mêmes niveaux.
En portant l'exonération des charges patronales de sécurité sociale à 100 % des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au SMIC majoré de 50 %, ces entreprises pourront affronter la concurrence et créer des emplois dans de meilleures conditions.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 190.
M. Georges Othily. Il s'agit de mieux définir les secteurs exposés, en y intégrant notamment le bâtiment et les travaux publics dont la situation est préoccupante outre-mer, les transports aériens et maritimes, ainsi que les établissements publics de recherche.
Il faut par ailleurs faire prévaloir une hiérarchie des aides, qui est d'ailleurs vivement demandée par les acteurs socio-économiques des départements d'outre-mer. La spécificité des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, fortement concurrencés par l'environnement international et subissant des déficits d'exploitation récurrents, justifie un appui plus marqué.
Enfin, la notion de filière doit permettre d'étendre le périmètre de l'aide des activités connexes telles que les locations de voiture, de bateaux et autres services.
M. le président. La parole est à M. Reux, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.
M. Victor Reux. La définition des secteurs éligibles ne tient absolument pas compte des aspirations des acteurs économiques locaux.
Dans un premier temps, il essentiel de refaire une place au secteur du bâtiment et des travaux publics, qui n'a été pris que partiellement en compte dans le dispositif initial.
Dans un second temps, doivent être intégrés les transports aériens et maritimes ainsi que les entreprises et établissements publics de recherche.
M. le président. La parole est à M. Lauret, pour défendre le sous-amendement n° 262.
M. Edmond Lauret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 262 est retiré.
La parole est à M. Vergès, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Paul Vergès. Il est de notoriété publique que le caractère insulaire des départements d'outre-mer pose à ces derniers un énorme problème quant à la fourniture d'énergie.
Or il apparaît que, suivant les modèles utilisés, l'apport des énergies renouvelables a été sous-estimé. Alors que l'on discute de quelques pour cent de plus pour la production électrique, l'énergie hydraulique et la bagasse, qui résulte du traitement de la canne à sucre, permettent déjà de fournir plus de 66 % de l'électricité de l'île de la Réunion. L'ajout à cela des énergies éoliennes et solaires, ainsi que de l'énergie géothermique, dans la mesure où nous parviendrons à la maîtriser, nous permettra de démontrer qu'une petite île très éloignée du continent parvient à produire quasiment la totalité de son électricité par des énergies renouvelables.
M. Georges Othily. Très bien !
M. Paul Vergès. Par ailleurs, à l'occasion du colloque de l'UNESCO, M. le Premier ministre, soulignant que les départements d'outre-mer étaient à l'avant-garde de la politique de développement des énergies renouvelables, a pris l'engagement que « la loi d'orientation qui est actuellement discutée renforcera les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises produisant ou installant des matériels nécessaires à la production des énergies renouvelables, et ce quel que soit le nombre de leurs salariés ».
Notre amendement est la traduction de cet engagement gouvernemental.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre le champ des secteurs exonérés de cotisations sociales patronales à deux nouveaux secteurs qui constituent autant d'enjeux pour le développement économique des départements d'outre-mer : d'une part, la formation professionnelle, car le niveau de formation moyen reste inférieur à celui de la métropole et car le développement ne peut se fonder que sur des qualifications ; d'autre part, le transport aérien et maritime, qui conditionne le devenir de la coopération régionale.
Cet amendement vise également à permettre au secteur du bâtiment et des travaux publics de bénéficier de la totalité des exonérations et non pas seulement de la moitié, comme l'avait prévu l'Assemblée nationale.
Les besoins en équipements collectifs sont très importants ; la concurrence internationale est significative, et ce secteur est un moteur puissant de la croissance économique et de l'emploi.
En outre, si l'exonération se limite à 50 %, elle se révèle moins favorable que les allégements prévus par la loi Aubry ou que la ristourne dégressive pour des salaires inférieurs à 1,1 SMIC. Or, ce niveau de rémunération concerne une très grande part des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics. Dans ces conditions, il est à craindre que la mesure en faveur de ce secteur dans le projet de loi ne manque complètement sa cible.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 191.
M. Georges Othily. Dans les secteurs bénéficiant d'une exonération sans limite d'effectifs, il faut ajouter, outre les secteurs qui correspondent à la nouvelle économie, ceux qui peuvent concourir à ouvrir l'outre-mer sur l'extérieur et à conforter sa capacité d'être un « hub » d'éclatement portuaire et aéroportuaire, ainsi qu'encourager l'implantation d'entreprises et d'établissements publics de recherche, ce qui correspond, dans différents domaines, à sa vocation dans les zones tropicales et équatoriales.
M. le président. La parole est à M. Vergès, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Paul Vergès. Cet amendement vise à permettre aux compagnies aériennes régionales des départements d'outre-mer d'affronter la concurrence qu'elles rencontrent dans leur zone d'activité.
En effet, du fait de leur statut, les compagnies aériennes d'outre-mer sont soumises aux contraintes européennes en matière de coûts et de règles d'exploitation. Par conséquent, elles ne sont pas compétitives face aux compagnies étrangères internationales situées dans leur environnement, compagnies dont les coûts de fonctionnement et de main-d'oeuvre sont considérablement inférieurs.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour défendre l'amendement n° 229.
M. Dominique Larifla. Cet amendement vise à étendre le régime d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale aux entreprises régionales de transport maritime et aérien de biens et de personnes.
La Réunion et la Martinique sont des îles, la Guadeloupe est un archipel, la Guyane est caractérisée par l'immensité de son territoire et sa faible densité de population. Par conséquent, le développement des transports de personnes et de marchandises dans leur zone est indispensable pour permettre le désenclavement de ces régions.
C'est pourquoi cet amendement vise à faire également bénéficier ce secteur des exonérations prévues à l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 228.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à majorer l'exonération pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, afin de favoriser l'implantation d'entreprises de cette nature. Il s'agit de promouvoir l'essor de ce nouveau secteur qui peut fournir de véritables pôles d'excellence pour les DOM, qui disposent de plus en plus de jeunes formés dans ces domaines et qui constituent un réel champ de prédilection pour la coopération régionale.
Les nouvelles technologies peuvent contribuer à atténuer fortement les difficultés naturelles des DOM que sont l'insularité, l'éloignement et l'étroitesse des marchés.
Néanmoins, les profils de salariés qui sont recherchés pour ces nouvelles activités ne peuvent correspondre aux salaires concernés prioritairement par les exonérations proposées à l'article 2. Il faudrait donc, à notre avis, faire passer la limite, pour l'exonération à 100 % des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, de 1,3 SMIC à 1,8 SMIC. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 121, 190, 127 rectifié, 50, 61, 191, 51, 229 et 228, ainsi que sur le sous-amendement n° 261 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 121, du sous-amendement n° 261, ainsi que des amendements n°s 127 rectifié, 51 et 229, qui sont tous satisfaits par l'amendement n° 61.
Elle invite également M. Othily à retirer son amendement n° 190, qui est satisfait par les amendements n°s 59 et 61.
Par ailleurs, elle émet un avis favorable sur les amendements n° 50 et 228, sous réserve de leur transformation en sous-amendement à l'amendement n° 61. Il en est de même s'agissant de l'amendement n° 191, la commission souhaitant conserver la disposition relative à la recherche.
J'indique pour conclure, monsieur le président, que la commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 61.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'y est pas opposé, monsieur le président.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Avant d'interroger le Gouvernement sur ces amendements et sous-amendements, je vais demander aux auteurs de ces derniers s'ils cèdent à l'amicale pression de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
Monsieur Lauret, le sous-amendement n° 261, est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 261 est retiré.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. L'amendement n° 121 ne me semble pas complètement satisfait par l'amendement n° 61, qui ne fait notamment pas référence à l'hôtellerie et à la restauration.
Cela dit, dans l'espoir que nous puissions parvenir à un accord, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.
Monsieur Othily, l'amendement n° 190 est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Je ne pense pas que les amendements n°s 59 et 61 parviennent à satisfaire mon amendement. En conséquence, je le maintiens.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Me ralliant à l'amendement n° 61 de la commission, je retire l'amendement n° 127 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Monsieur Vergès, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur pour avis quant à une transformation de votre amendement n° 50 en sous-amendement ?
M. Paul Vergès. Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Vergès, Payet et Mme Michaux-Chevry, et tendant, dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 61, après le mot : « département, », à insérer les mots : « des énergies renouvelables, ».
Monsieur Vergès, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Paul Vergès. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Larifla, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?
M. Dominique Larifla. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 228 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 61, 190, 191, 51, 229 et 228, ainsi que sur le sous-amendement n° 50 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement oppose l'article 40 de la Constitution à ces différents amendements, qui visent à étendre le champ des exonérations.
Tout d'abord, je ne sais pas si ont été mesurées ici les conséquences, en termes de créations d'emplois, des exonérations consenties. Prenons l'exemple du secteur des transports : y aura-t-il création d'emplois ? Je crois que c'est là le facteur principal, et je souhaite attirer l'attention du Sénat sur ce point.
Par ailleurs, je rappelle que le Sénat n'avait pas fait preuve, en 1994, du même zèle pour exonérer certaines entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En faisant un effort à hauteur de 50 % pour ce secteur porteur d'emplois, le Gouvernement fait un geste très significatif. Aller au-delà aggraverait les charges publiques.
M. Lise s'est interrogé sur l'opportunité d'une exonération pour le secteur des nouvelles technologies de la communication. Les niveaux de salaires y sont en effet élevés. Pour encourager l'implantation d'entreprises qui, par nature, sont délocalisées, il conviendrait donc de faire un geste supplémentaire, d'autant que ce secteur est porteur d'emplois. Je m'engage donc, d'ici à la deuxième lecture, à réaliser une étude sur ce sujet, car il y a là des gisements d'emplois et les avantages ne sont pas accordés aux entreprises sans contrepartie.
Enfin, M. Vergès a évoqué le secteur des énergies renouvelables. C'est une piste de réflexion que le Gouvernement a explorée. Toutefois, étendre les exonérations dans ce secteur risquerait de ne concerner qu'à la marge certaines activités, et donc de ne pas avoir une efficacité réelle. Je ne crois pas, par exemple, que les éoliennes qui sont installées à la Désirade bénéficieraient de ces mesures, puisqu'elles sont déjà concernées au niveau de leur fabrication. Il en est de même, d'ailleurs, en matière de réalisation de chauffe-eau solaires, ce qui est sans doute utile dans nos départements d'outre-mer.
Sur ces deux questions, je m'engage à procéder à un réexamen des dispositions concernées ; sur les autres amendements, le Gouvernement oppose l'article 40 de la Constitution, parce qu'il y a là manifestement aggravation des charges sans pour autant avoir d'effet en termes de créations d'emplois effectifs.
M. le président. L'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. La commission des finances estime que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable à l'amendement n° 61.
En revanche, il l'est au sous-amendement n° 262 et à l'amendement n° 191, qui ne sont pas gagés.
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 262 et l'amendement n° 191 ne sont pas recevables.
Je vais maintenant mettre aux voix, par priorité, l'amendement n° 61, ainsi que les sous-amendements qui l'affectent.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Lise, transformez-vous votre sous-amendement n° 228 en sous-amendement à l'amendement n° 61 ?
M. Claude Lise. Compte tenu des assurances qui nous ont été données par M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 228 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 190, 51 et 229 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 62, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de supprimer les mots : « de la charge ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 63, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la dernière phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « le présent dispositif et ceux », par les mots : « l'exonération prévue au présent article et les allégements ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 64, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin de la dernière phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, de supprimer les mots : « , dans l'hypothèse où ceux-ci seraient globalement plus favorables ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel concernant le droit d'option : on imagine volontiers que l'employeur ne le fera jouer que si les allégements Aubry sont plus intéressants !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 65 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le IV bis du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« IV bis. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, entraîne la suppression des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus au présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 65 pour le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du chef d'entreprise pour » à insérer les mots : « fraude fiscale, ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 65 rectifié.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que la condamnation pénale ici visée concerne l'entreprise ou le chef d'entreprise en tant que tel, en révisant à cet effet la liste des délits entraînant la suspension de l'aide. Ainsi, nous écartons la fraude fiscale, celle-ci concernant à l'évidence plus le chef d'entreprise comme personne privée que comme employeur. Un lien clair relatif au travail doit en effet être établi entre la faute et la sanction.
En revanche, l'amendement ajoute les condamnations pour marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en cohérence avec les autres articles de ce texte.
La commission des affaires sociales considère toutefois que cette nouvelle disposition introduite par l'Assemblée nationale pourrait, même si l'intention est louable, entraîner une automaticité sans doute excessive entre la condamnation pénale de l'employeur et la suppression des allégements et des exonérations. Il ne faudrait pas que cela conduise à fragiliser excessivement l'emploi !
La commission a cependant tenu à la maintenir, considérant qu'il s'agit d'un signal fort pour les entreprises.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 161 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite ne pas écarter la fraude fiscale du dispositif. Les exonérations accordées étant une charge budgétaire pour l'Etat, il importe que l'état de droit soit respecté outre-mer comme ailleurs.
Le champ des exonérations ayant été étendu de façon considérable à travers les amendements qui ont été adoptés, je souhaite que le Sénat rappelle que les entreprises - et donc aussi les chefs d'entreprise - doivent être en conformité non seulement avec la législation sociale, mais aussi avec la législation fiscale.
Ce sont bien les condamnations pénales qui sont visées ici. Etre condamné pénalement pour travail dissimulé ou pour fraude fiscale ne peut donc pas permettre une exonération dans les entreprises concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur le sous-amendement n° 161 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Loin de nous l'idée de vouloir faire preuve de laxisme, mais le lien entre la faute - la fraude fiscale - et la sanction - la suspension d'exonération - nous semble trop large et trop éloigné de l'objet de cet article, qui tend à favoriser l'emploi.
S'agissant de sanctions pénales prévues dans le code du travail, la commission des affaires sociales est défavorable au sous-amendement n° 161.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 161, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 65 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2