Séance du 06 juin 2000
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mercredi 7 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 351, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes
ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscription de paroles devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mardi 6 juin 2000.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Jeudi 8 juin 2000 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2000,
adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000).
2° Projet de loi de règlement définitif du budget de 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 350, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 juin 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de
contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(n° 379, 1999-2000).
A quinze heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 13 juin 2000 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale
(rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique
d'Yvetot) ;
N° 804 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (développement du service de gériatrie du centre hospitalier général
de Tulle) ;
N° 809 de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (réseau transeuropéen de fret ferroviaire) ;
N° 812 de M. Jean-Claude Carle à Mme le secrétaire d'Etat au budget
(augmentation du taux de remise sur les ventes de tabac) ;
N° 814 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (taux de TVA applicable au chocolat noir) ;
N° 815 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(convention de l'OIT traitant des droits de la maternité)) ;
N° 816 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (application de la TVA à la restauration collective) ;
N° 818 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement (fermeture du centre de parachutisme de Laon) ;
N° 820 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (refus d'acceptation de certains billets par les commerçants) ;
N° 821 de M. Paul Blanc à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (programme d'aides communautaires) ;
N° 823 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes (demande de simplification administrative des mesures
communautaires) ;
N° 824 de M. Serge Franchis à M. le ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat (cumul d'activités des agents de la fonction publique
territoriale) ;
N° 825 de Mme Danièle Pourtaud à M. le secrétaire d'Etat au logement
(reconduction des baux de locataires en situation précaire) ;
N° 827 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'intérieur
(commémoration des événements d'octobre 1961) ;
N° 829 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (déficit de contrôleurs aériens en Europe) ;
N° 830 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (relance du bâtiment et inflation des prix) ;
N° 831 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (avancement du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin) ;
N° 832 de M. Gilbert Chabroux à Mme le ministre de la culture et de la
communication (situation de la radio FIP).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
La conférence des présidents à fixé :
- au mardi 13 juin 2000, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à dix minutes le temps réservé au représentant de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 12
heures, le mardi 13 juin 2000.
Mercredi 14 juin 2000 :
A quinze heures et le soir :
1° Désignation d'un membre de la délégation pour la planification.
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Jeudi 15 juin 2000 :
Ordre du jour réservé
A dix heures, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi de M. Lucien Neuwirth et de plusieurs de ses collègues
instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité
familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche (n° 348,
1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Proposition de loi de M. André Dulait et de plusieurs de ses collègues
portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de
grandes infrastructures (n° 196, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Proposition de loi de M. Jean-Claude Gaudin et de plusieurs de ses
collègues tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au
conseil d'une communauté urbaine (n° 277, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (n°
308, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
5° Proposition de loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du 10
janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (n° 368, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Lundi 19 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Mardi 20 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A dix heures :
1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342,
1999-2000).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2° Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée
territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 363, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 19 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n° 364, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 19 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 21 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n°
352, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 20 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire
sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions
administratives.
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de
divorce.
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification
de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants
entre la République française et la République socialiste du Vietnam (AN, n°
2358).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la
République socialiste du Vietnam (n° 218, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Jeudi 22 juin 2000 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques (ensemble deux annexes) (n° 305 rectifié,
1999-2000).
2° Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif
à la chasse.
La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 juin 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 26 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 2000.
En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé au samedi 24
juin 2000, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.
2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 80, 1999-2000).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 78, 1999-2000).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 79, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 26, 1999-2000).
Mardi 27 juin 2000 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 761 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la
communication (devenir de la maison des métallurgistes) ;
N° 789 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur (construction de
logements locatifs sociaux) ;
N° 817 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (mise à disposition des crédits prévus par le rapport
Mingasson) ;
N° 819 de M. Charles Revet à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(répression des fausses alertes adressées aux services d'incendie et de
secours) ;
N° 826 de M. Francis Giraud à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(attribution du nombre de postes d'interne dans la subdivision de Marseille)
;
N° 828 de M. Jean Pépin à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (situation des buralistes) ;
N° 833 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (suppression du service de chirurgie pédiatrique de
Saint-Vincent-de-Paul) ;
N° 834 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (aides à la diversification) ;
N° 835 de M. Kléber Malécot à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (taux de TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation) ;
N° 837 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (mode de calcul de taxe sur les emprises sur le domaine public
fluvial) ;
N° 839 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (abattement fiscal applicable aux aides aux
personnes âgées) ;
N° 840 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord Gironde)
;
N° 841 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'éducation nationale
(conditions de fonctionnement du lycée et du collège de Privas) ;
N° 842 de M. Claude Huriet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (dépistage du cancer colorectal) ;
N° 843 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie) ;
N° 844 de M. Jean Bernard à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (réglementation du transport de marchandises par les taxis) ;
N° 845 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (aides aux
détaillants de carburants en milieu rural) ;
N° 849 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (avion de
transport militaire du futur).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant
réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n°
344, 1999-2000) ;
3° Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux
et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis
à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les
services de police, de gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000) ;
4° Nouvelle lecture du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 28 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les
entreprises privées (n° 380, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours (AN, n° 2374).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n°
301, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une
journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites
de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244,
1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
5° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil
d'administration d'Air France et aux relations avec l'Etat et portant
modification du code de l'aviation civile (n° 369, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
6° Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la constitution
de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 171, 1999-2000).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la
constitution de l'Organisation internationale du travail (n° 191,
1999-2000).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 217, 1999-2000).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
du Paraguay (n° 219, 1999-2000).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 220,
1999-2000).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en
matière de sécurité sociale (n° 252, 1999-2000).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 327,
1999-2000).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 328,
1999-2000).
Jeudi 29 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et à quinze heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle portant
modification de l'article 6 de la Constitution.
Les modalités de discussion de ce projet de loi constitutionnelle seront
fixées ultérieurement.
Vendredi 30 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et à quinze heures :
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé
?...
Ces propositions sont adoptées.
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