Séance du 29 mai 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 30 mai 2000 :
A neuf heures trente :
1. Examen d'une demande de la commission des affaires sociales tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Suède
et en Italie consacrée à l'étude des réformes des systèmes de retraite.
2. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-François Le Grand interroge M. le ministre de la défense pour
savoir ce qu'il en est réellement de la diffusion, auprès des jeunes appelés à
effectuer leur journée de préparation à la défense, d'un « journal guide
trimestriel » édité par le ministère de la jeunesse et des sports en
partenariat avec
Libération, L'Humanité Hebdo, Saga Cités
et NRJ. En
effet, ce document, qui aurait été remis à chaque jeune, les incite très
clairement à contourner leurs devoirs civiques élémentaires, voire à troubler
l'ordre public, en leur enseignant, entre autres, les méthodes pour occuper un
logement sans payer son loyer, à refuser de présenter ses papiers à un agent
habilité à les leur demander, et bien d'autres « conseils ». Cette diffusion,
dénoncée par un jeune appelé dans
Le Figaro,
aurait hélas été confirmée
par certaines instances militaires. Il lui demande de bien vouloir lui répondre
très clairement sur la réalité de ces informations et, le cas échéant, de lui
dire quelles mesures il compte prendre pour faire cesser pareilles choses qui
seraient intolérables en République. (N° 805.)
II. - M. Roland du Luart aimerait que M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche lui précise la stratégie de communication conduite par les pouvoirs
publics s'agissant des maladies qui frappent les productions animales. Il ne
minimise pas la gravité de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) qui
touche le troupeau bovin ; il approuve le maintien de l'embargo sur le boeuf
britannique et il retient comme une mesure tout à fait positive la mise en
place d'une vaste opération de dépistage sur le territoire national. Mais
n'est-il pas quelque peu prématuré d'évoquer une troisième voie de
contamination, laquelle à ce jour ne repose sur aucune preuve scientifique ? De
telles déclarations ont eu pour effet immédiat d'entraîner une diminution de la
consommation et, par suite, une baisse des cours de la viande bovine qui
avaient entamé une reprise. Il ne faudrait pas que des propos officiels,
parfois hâtifs, provoquent un affolement des consommateurs. S'agissant de la
listeria, les quelques cas d'intoxication enregistrés ont provoqué une chute
significative des achats de certains produits charcutiers et de fromages au
lait cru alors que la quasi-totalité des entreprises remplissent
scrupuleusement les mesures sanitaires prescrites par les administrations
compétentes. Les travaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments (AFSSA) et de la future agence européenne doivent déboucher sur des
conclusions scientifiques incontestables avant toute déclaration officielle des
pouvoirs publics. Ces déclarations, relayées par les médias, créent un climat
de panique et un boycott souvent disproportionnés avec les risques sanitaires
effectifs. Comme l'a déclaré le ministre, il n'y a pas de risque zéro dans
l'alimentation. Les consommateurs eux-mêmes doivent être vigilants sur la
conservation (réfrigération, dates limites de consommation) des produits
alimentaires. A cet égard, il lui demande si ses services et ceux de Mme le
secrétaire d'Etat à la consommation envisagent de conduire une campagne de
sensibilisation auprès des usagers, tant en ce qui concerne les précautions
sanitaires imposées aux producteurs (traçabilité, étiquetage notamment), que
sur celles que devraient respecter les consommateurs. (N° 802.)
III. - M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'urgence du bouclage de l'A 86 à hauteur de
Joinville-le-Pont. Il ne s'agit pas seulement d'une priorité pour le
département du Val-de-Marne : cette infrastructure supporte un trafic régional,
national, voire international. Elle représente également un enjeu à la fois de
développement économique au regard du pôle d'emplois Orly-Rungis, qui pourrait
être redynamisé par une liaison Orly-Roissy, et de développement touristique
avec l'augmentation du trafic engendrée, à terme, par la réalisation du
deuxième parc d'attractions Disney à Marne-la-Vallée. Or cette portion
d'autoroute est déjà saturée et l'absence de tronçon entre Saint-Maurice et
Nogent-sur-Marne constitue un véritable goulet d'étranglement à l'origine, en
amont, de bouchons quotidiens sur la partie A 4-A 86. Sachant que l'on se
trouve dans le cadre d'un dossier non clôturé par l'Etat lors des deux
précédents contrats de plan, il serait difficilement acceptable que cet
aménagement figure à nouveau dans l'enveloppe du XIIe contrat de plan
Etat-région. Dans cette perspective, il lui demande quelles modalités de
financement peuvent être envisagées hors contrat de plan. (N° 800.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la progression du trafic aérien
à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. La direction de l'aviation
civile annonce une augmentation de 8,02 % des vols civils aériens en France au
cours de l'année 1999 par rapport à l'année 1998. Elle lui fait remarquer que
la hausse dépasse les 10 % à l'aéroport Charles-de-Gaulle. Dans de telles
conditions, le chiffre de 500 000 vols prévu il y a encore deux ans comme
objectif de l'année 2015 sera atteint dès la fin de l'année 2000. Elle lui fait
remarquer que dans ces conditions la construction d'un 3e aéroport ne peut plus
être considérée comme une hypothèse, mais bien comme une nécessité. Elle lui
demande de lui préciser si cette construction d'un 3e aéroport est bien devenue
la solution qu'envisage le Gouvernement pour faire face à l'augmentation
croissante du trafic aérien, et dans ce cas de lui préciser la localisation
éventuelle de l'implantation, ainsi que le calendrier de réalisation. (N°
780.)
V. - M. Marcel Charmant interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la réforme en profondeur de la prestation spécifique dépendance
en cours d'élaboration. Les premiers éléments connus tracent la perspective
d'une nouvelle prestation plus étendue dans sa conception, plus égalitaire
territorialement et répondant mieux aux besoins spécifiques des personnes
dépendantes que le dispositif actuel, dont l'inadaptation est reconnue par
tous. Si cette nouvelle prestation a notamment pour objet de permettre une
meilleure prise en compte des problèmes liés à l'hébergement dans des
établissements adaptés, elle doit également tenir compte des prestations
servies par l'ensemble des associations et services d'aide à domicile qui
contribuent, en milieu rural tout particulièrement, au maintien à domicile en
intégrant de plus en plus des modes d'intervention adaptés auprès des personnes
âgées dépendantes. Ces associations et services d'aide à domicile font part de
leur crainte de la mise en place d'une prestation à deux vitesses, l'une pour
les établissements d'hébergement et l'autre pour les services à domicile. Elles
souhaitent notamment pouvoir donner un véritable choix aux personnes âgées
dépendantes en proposant un service prestataire rempli par des personnels
qualifiés, formés et encadrés et bénéficiant d'un réel déroulement de carrière,
seule alternative de qualité à l'hébergement, et craignent le passage du GIR 4
en service mandataire. Il sollicite donc la prise en compte de la dimension que
représente l'aide à domicile dans le dispositif réformé de la prestation
spécifique dépendance et dans son financement. (N° 811.)
VI. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la situation financière particulièrement préoccupante des
hôpitaux universitaires de Strasbourg. Le budget de l'année 2000 est certes en
légère progression mais il reste nettement insuffisant. Les insuffisances de
crédit sont chaque année plus importantes et doivent être compensées par des
reports d'investissements, lourds de conséquences non seulement en matière de
modernisation des équipements (construction du nouvel hôpital civil, mise en
place d'un pôle logistique...), en matière de dépenses pharmaceutiques et
médicales, mais également en matière de maintien de la sécurité dans des locaux
anciens qui, au fil des années, deviennent vétustes. Une telle situation est
inacceptable pour un hôpital régional de référence. Pour agir au mieux, il est
urgent de porter au crédit de cet ensemble hospitalier près de 100 millions de
francs, qui pourraient provenir de l'enveloppe supplémentaire. Il souhaiterait
donc savoir ce qu'elle envisage de proposer comme solution pour l'avenir
financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg. (N° 794.)
VII. - Mme Nelly Olin demande à M. le Premier ministre quelles mesures entend
prendre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie pour mettre en place un dispositif particulier d'information et de
sensibilisation du public, plus spécialement des enfants et des adolescents,
sur les dangers spécifiques du cannabis, dont les variétés les plus récentes se
rapprochent des drogues dites dures entraînant très rapidement un degré de
dépendance élevé. (N° 801.)
VIII. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés
d'Etat (IADE). Ces professionnels, dont la formation et la compétence sont
unanimement reconnues, assument aux côtés et sous la responsabilité des
médecins anesthésistes-réanimateurs, diverses missions permettant de répondre
de manière adaptée aux besoins du malade en pré, per et post-opératoire
immédiat ou en situation d'urgence. Pour autant, les 6 000 à 7 000 personnes
actuellement en activité souffrent du manque de reconnaissance réelle, tant sur
le plan statutaire que professionnel de leur profession. Aussi, elle
souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire leur
revendication légitime de création d'une grille indiciaire spécifique. (N°
807.)
IX. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés
d'Etat (IADE). Compte tenu de leur niveau d'études (bac + 5), de leurs
compétences et de leurs responsabilités, les IADE souhaitent bénéficier d'une
meilleure reconnaissance des spécificités de leur profession. Dans ce cadre,
leurs revendications portent, d'une part, sur une amélioration statutaire et,
d'autre part, sur une revalorisation financière passant par l'obtention d'une
grille indiciaire spécifique et linéaire. Le projet de révision du décret n°
93-345 du 16 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la
profession d'infirmier et le protocole d'accord des personnels hospitaliers
signé le 14 mars dernier s'inscrivent parfaitement dans cette perspective. En
effet, ils doivent à la fois permettre une meilleure définition des compétences
des infirmiers anesthésistes et prévoir un programme de négociations relatives
à leurs statuts. En conséquence, il lui demande si la réactualisation du décret
de compétence entrera prochainement en vigueur et quel est l'état de la
réflexion gouvernementale sur la revalorisation de la grille indiciaire. (N°
810.)
X. - M. Jacques Legendre souligne à M. le ministre de l'éducation nationale,
ainsi que le déplorent les spécialistes réunis à Paris pour le salon
Expolangues, que l'hégémonie de l'anglais et de l'espagnol dans l'enseignement
des langues vivantes au collège et au lycée se fait chaque année plus
écrasante. Des langues aussi importantes que l'allemand, l'italien, le russe,
le portugais sont délaissées. Des enseignants spécialistes de ces langues ne
trouvent plus la possibilité de les enseigner. Cette situation avait été
dénoncée il y a cinq ans dans un rapport d'une mission d'information du Sénat,
adopté à l'unanimité, qui insistait sur la nécessité de maintenir une véritable
diversité de l'enseignement des langues étrangères en France. Tout au
contraire, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, arguant de la pression des familles, mais aussi pour des raisons
de facilité de gestion, tend à réduire l'offre réelle de langues en définissant
des seuils de fermeture et d'ouverture de classes de plus en plus sévères. Il
lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la nécessaire
diversification de l'apprentissage des langues étrangères en France. (N°
739.)
XI. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les conséquences du développement du crédit à la consommation.
Les sociétés de crédit se sont multipliées au cours de la dernière décennie, se
livrant à une concurrence commerciale sans précédent. Publicité, démarchage,
mauvaise lisibilité de l'information, automaticité de l'octroi du crédit,
développement du crédit permanent engendrent des dérives aux conséquences
dramatiques pour les consommateurs les plus fragiles. La législation sur le
crédit est désormais ancienne et inadaptée. Il lui demande si elle entend
soumettre au Parlement des propositions qui permettraient de rétablir
l'équilibre entre l'intérêt financier des établissements de crédit et la santé
économique des consommateurs. (N° 795.)
XII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers pour les communes
relatifs à l'enfouissement des lignes téléphoniques. En effet, en application
de la circulaire interministérielle NOR : INTB8700120C du 28 avril 1987
précisant les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et de
fonctionnement, il apparaît que ces travaux d'enfouissement n'ont pas pour
effet d'accroître la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune,
notamment car les ouvrages réalisés demeurent la propriété de France Télécom.
Selon l'article 54 de la loi de finances 1977 n° 76-1232 du 30 décembre 1976
pour la récupération du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), sont exclus de l'assiette du fonds les travaux effectués pour le
compte de tiers non éligibles au FCTVA. France Télécom ne figure pas dans la
liste des bénéficiaires de ce fonds. Ces travaux ne peuvent donc donner lieu à
récupération du FCTVA. Cette situation, compte tenu du coût très élevé de ces
travaux, conduit à une augmentation notable des charges des communes, notamment
des petites communes rurales. Sur ce sujet, suite à une question orale à
laquelle il a été répondu en novembre 1999, il a été indiqué que les règles
applicables en cette matière seront précisées à l'issue d'un examen détaillé,
actuellement en cours, des relations juridiques et financières dans lesquelles
ces opérations sont réalisées. Il lui demande s'il est en mesure de lui
préciser à ce jour les règles applicables. (N° 790.)
XIII. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le fait que la direction de l'Imprimerie
nationale a annoncé son intention de délocaliser autour de l'année 2002 son
établissement de Paris situé dans le 15e arrondissement. Une telle décision, si
elle se confirmait, se traduirait par le départ d'une des dernières grandes
entreprises de production de la capitale et la perte des 1 000 emplois
existants. De plus, elle serait doublée d'une opération immobilière
spéculative. Or, l'Imprimerie nationale est un service public et c'est dans le
cadre de ses missions que doivent être recherchés sa modernisation et son
nécessaire développement. Ce projet aurait de graves répercussions sur les
quartiers avoisinants, sur les conditions de vie des personnels et sur
l'emploi. Il porte également un nouveau coup à l'activité économique de la
capitale, alors que, depuis des années, le nombre d'emplois de production n'a
cessé de décroître au profit d'une croissance démesurée des bureaux. En
conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ce projet de
délocalisation ne se réalise pas afin de maintenir et d'assurer la mixité des
activités et des fonctions dans la capitale. (N° 721.)
XIV. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les conditions d'accompagnement de l'arrêt de Superphénix. En
1998, un programme d'accompagnement économique et social avait été annoncé par
le Gouvernement. Or, depuis cette date, aucune aide spécifique n'a été versée
au canton de Morestel, particulièrement touché par l'arrêt de la centrale, et
la cellule de reclassement des prestataires de Superphénix vient d'être fermée.
Que compte faire le Gouvernement pour tenir ses engagements à la suite d'une
décision politique dont il n'a pas su anticiper les conséquences économiques
locales ? (N° 803.)
XV. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'incohérence du processus électoral actuellement retenu pour les
prochaines élections sénatoriales. Il semblerait que l'on s'oriente vers un
mécanisme qui consisterait à désigner les grands électeurs, délégués
sénatoriaux, sur la base du dernier recensement effectué en 1999, alors que le
nombre de sénateurs éligibles dans chaque département resterait basé sur le
recensement précédent, de 1982. Sachant que la population française s'est
enrichie de dix millions de personnes supplémentaires, depuis 1982, la
représentation nationale serait, selon ce calcul, très largement sous-estimée.
Il lui demande par conséquent de revoir ce dispositif afin de rester dans le
cadre de l'article 3 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986 relatif à la
composition du Sénat. (N° 806 rectifié.)
XVI. - M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale dont l'article 17, nouvel
article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent
choisir, au titre de la compétence optionnelle, la prise en charge de la
construction, l'entretien, le fonctionnement de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire. Notant que la rédaction de cet article correspond peu ou prou à
celle des lois de décentralisation déterminant la compétence communale en la
matière, et que par ailleurs l'article 11 de la loi Gobelet du 30 octobre 1886
prévoit qu'une école publique doit être créée dans chaque commune, il lui
demande de lui indiquer dans quelles conditions cette loi Gobelet trouve à
s'appliquer dans le cadre de la prise en charge de la compétence scolaire par
une structure intercommunale. (N° 808.)
XVII. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le trop court délai imparti aux candidats pour préparer le concours interne
d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'Etat (préfectures),
spécialité administration et dactylographie et celui de secrétaires
administratifs de préfecture. En effet, les arrêtés autorisant ces recrutements
ont été publiés au
Journal officiel
du 4 mai dernier pour des épreuves
devant avoir lieu, selon les circulaires adressées aux préfets de région, le
1er juillet 2000. Les concours internes sont pour l'immense majorité des
personnels de catégorie C et B non seulement un moyen de promotion interne,
mais aussi une occasion, compte tenu des préparations organisées à cette fin
dans les départements dotés de postes en 2000, de parfaire leur formation
théorique et en particulier juridique. Le programme des seules parties II, III
et V de l'épreuve n° 2 du concours de secrétaire administratif s'effectue en
première et deuxième année de droit et comporte 220 heures. En conséquence, il
n'apparaît pas que les conditions de préparation sur deux mois soient
satisfaisantes. Aussi, il lui demande si, comme en 1997 et 1998, les dates des
épreuves ne pourraient être fixées en octobre ou novembre. (N° 813.)
A seize heures :
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 349, 1999-2000) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes.
M. Charles Jolibois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
A seize heures trente et le soir :
4. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la
présidence française de l'Union européenne.
Aucune inscription dans le débat n'est plus recevable.
Délai limite
pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 331,
1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 30 mai 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 30 mai 2000, à zéro heure vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON