Séance du 29 mai 2000
M. le président. « Art. 3 bis. - L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 46 . - Un Conseil consultatif des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce conseil comprend vingt membres nommés pour trois ans, après tirage au sort parmi les personnes redevables de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et après qu'elles ont exprimé leur consentement, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
« Le Conseil consultatif des programmes émet des avis et des recommandations sur les programmes. Il se réunit au moins deux fois par an, dont une fois avec le conseil d'administration de France Télévision. »
Par amendement n° 14, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 46 . - Un comité consultatif d'orientation des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce comité réunit des personnalités qualifiées de la société civile.
« Il émet des avis et des recommandations sur les programmes. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 165, présenté par MM. de Broissia, Joyandet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant à compléter in fine la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : « , dont au moins un représentant des associations familiales ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture.
En rédigeant cet article, nos collègues de l'Assemblée nationale ont sans doute pensé aux grands ancêtres de la démocratie athénienne qui voyaient dans le tirage au sort de certains magistrats une façon de confier leur choix aux dieux. Nous nous en tenons plus prosaïquement aux principes de la démocratie moderne, qui fondent le recrutement des organes consultatifs, soit sur la représentativité, soit sur l'autorité de leurs membres.
M. le président. La parole est à M. Joyandet, pour défendre le sous-amendement n° 165.
M. Alain Joyandet. Il est important qu'un représentant du mouvement associatif familial participe activement aux travaux du comité consultatif d'orientation des programmes.
M. Michel Charasse. Et les anciens combattants ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission, dans la composition particulière que j'évoquais tout à l'heure, a émis un avis défavorable. La position personnelle du rapporteur est favorable. Il est en effet utile que le mouvement familial participe aux travaux du comité consultatif des programmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 165 et sur l'amendement n° 14 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix le sous-amendement n° 165, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Sans vouloir ennuyer excessivement notre estimable rapporteur, j'aimerais bien qu'on me donne la définition juridique de la « société civile »... C'est là une expression purement journalistique mais, jusqu'à plus ample informé, personne n'a jamais dit de quoi était composée la société civile.
On peut penser qu'elle est le contraire de la société militaire. Mais il pourrait y avoir aussi la société religieuse, la société administrative, que sais-je encore...
Cher rapporteur, je crois qu'à recourir ainsi sans cesse à l'expression « société civile », on détruit peu à peu la notion de société telle qu'elle est employée dans la Déclaration de 1789 et qui recouvrait l'ensemble de la société. Cela conduit au communautarisme, qui est, à mon avis, le contraire de la République.
Je me permets, donc de vous suggérer de rectifier votre amendement, en supprimant les mots : « de la société civile ». La phase en question se lirait donc ainsi : « Ce comité réunit des personnes qualifiées. » Cela me paraît d'ailleurs tout à fait suffisant.
Si, maintenant, on fait du journalisme en écrivant des lois, où irons-nous ? Vous me direz que les journalistes font toute la journée de la législation, mais ne mélangeons pas les genres !
M. le président. Monsieur le rapporteur, procédez-vous à la rectification que vous suggère M. Charasse ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Bien volontiers.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié, tendant à rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 bis pour l'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 46 . - Un comité consultatif d'orientation des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce comité réunit des personnalités qualifiées.
« Il émet des avis et des recommandations sur les programmes. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je m'en voudrais de prétendre donner des leçons de lucidité à M. Charasse, mais, moi, j'ai une idée très précise de ce que l'on entend par « société civile », encore que j'estime, comme lui, que cette expression n'a aucune signification juridique.
M. Michel Charasse. Et voilà !
M. Michel Caldaguès. La société civile, c'est tout simplement celle qui ne dépend pas directement de l'Etat, par rapport à la part de la société française qui dépend directement de l'Etat ; et cela, c'est un clivage très important.
M. Michel Charasse. Et les militaires ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 14 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 bis , ainsi modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion de ce projet de loi est renvoyée à une séance ultérieure.
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