Séance du 25 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 118 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 224-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le temps où la chasse est ouverte, le transport du gibier est autorisé entre les départements dont les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont différentes dès lors que le chasseur est en mesure d'établir que le gibier a été légalement capturé et de justifier l'origine du gibier. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons qu'il soit possible de transporter du gibier hors période de chasse, pendant peu de temps, lorsque les dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse ne coïncident pas entre les départements, car des problèmes peuvent alors se poser. Il faut absolument maintenir la règle selon laquelle il est interdit de transporter du gibier lorsque la chasse est fermée ; nous avons d'ailleurs rejeté les amendements qui tendaient à la modifier. Cependant, pour le cas de figure que je viens d'évoquer, il faut une souplesse. C'est ce que nous proposons par cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Poniatowski, je ne vous infligerai pas une redite du passionnant débat que nous avons eu cet après-midi sur les questions de transport du gibier. Je vous précise à nouveau que le Gouvernement a préparé un projet de décret d'application de l'article L. 224-6 du code rural issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995. Ce projet, qui a été examiné par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, comporte une disposition similaire à celle qui est présentée dans cet amendement. N'étant pas absolument convaincue que ce dispositif relève de la loi, considérant qu'il est plutôt du domaine réglementaire, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui ne pose pas de problème particulier et qui est traité par ce projet de décret.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Il est traité, madame la ministre, mais comment ? Je puis prêt à retirer cet amendement si vous m'apportez une réponse favorable.
Les dates de fermeture de la chasse s'échelonnent sur de très courtes périodes, de l'ordre d'une semaine. Lorsqu'un chasseur va chasser dans un département voisin et qu'il rentre chez lui, dans son propre département où la chasse est close depuis une semaine, il se fait verbaliser dans la partie de route qu'il parcourt dans son département. Autrement dit, il est en règle à l'endroit où il a tué son gibier et où il l'a mis dans son véhicule, avec le numéro d'attribution du gibier tué ; il n'est plus en règle sur la fin du trajet lorsqu'il regagne son domicile. C'est uniquement pour cette courte période.
Madame la ministre, si vous m'affirmez que le décret autorisera le transport du gibier pendant cette courte période, je retirerai bien volontiers mon amendement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, je vous confirme ce point. Sans vouloir faire une quelconque provocation, j'ai l'impression que l'amendement qui a été voté cet après-midi permet de transporter à peu près ce que l'on veut en toute situation et dans des conditions de sécurité extrêmes.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement ne restera pas alors que celui-ci restera peut-être si nous l'adoptons. C'est pourquoi je le maintiens.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Monsieur Poniatowski, il conviendrait de modifier votre amendement afin de viser non pas l'article L. 224-5 mais l'article L. 224-6 et de préciser qu'il tend à insérer un alinéa ainsi rédigé après le premier alinéa dudit article.
M. le président Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de modifier ainsi l'amendement n° 118 rectifié bis ?
M. Ladislas Poniatowski. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié ter, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy.
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, et tendant à insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le temps où la chasse est ouverte, le transport du gibier est autorisé entre les départements dont les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont différentes dès lors que le chasseur est en mesure d'établir que le gibier a été légalement capturé et de justifier l'origine du gibier. »
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Je suis heureux que M. Poniatowski n'ait pas retiré son amendement, dans l'attente de ce décret. En effet, j'ai vécu les opérations de police, notamment au péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines, alors que j'étais président de fédération. A cette barrière de péage où revenaient un certain nombre de chasseurs, j'ai vu l'imbroglio lié au transport du gibier et qui résultait du décalage entre les dates de la chasse, de politiques différentes ou de politiques de plan de chasse « petit gibier » comme nous avons, par exemple, dans les Yvelines, en Essonne et en Eure-et-Loir, mais qui n'existent pas dans le Loiret.
Il faut apporter des garanties non pour transporter n'importe quoi en tout temps mais pour éviter ces imbroglios qui mettent en cause des chasseurs de bonne foi venant de la zone rurale et rentrant tout simplement vers la zone urbaine. C'est aussi cela l'échange entre zone urbaine et zone rurale !
Voilà pourquoi je voterai des deux mains cet amendement, car la pratique que j'ai eu de cette situation est tout à fait désagréable.
M. Pierre Martin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin. Afin d'éviter tout malentendu, il serait sans doute judicieux de préciser que cette disposition s'applique sur le trajet conduisant du lieu de chasse à la résidence. En effet, on pourrait imaginer - pourquoi pas ? - que, pendant le transport, le gibier soit commercialisé.
M. Gérard César. Laissons l'amendement en l'état !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 225 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Jean-Léonce Dupont et Poniatowski.
L'amendement n° 324 rectifié est déposé par MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« La désignation des zones de protection spéciale et de zones spéciales de conservation au titre du réseau Natura 2000 créé en application des directives 79/409/CE du 2 avril 1979 et 92/43/CE du 21 mai 1992 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de chasse. Dans ces zones, les titulaires de droits de chasse veillent au respect de la biodiversité et contribuent au développement durable, notamment par la mise en oeuvre de mesures de gestion cynégétique et agro-environnementale définies par le schéma départemental de gestion cynétique. »
La parole est à M. Pintat, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié bis.
M. Xavier Pintat. Tout au long de nos débats, nous avons rappelé que la pratique de la chasse n'est nullement en contradiction avec une démarche écologique, bien au contraire. Représentants des territoires dans leur diversité, nous défendons une approche de la ruralité où l'activité humaine a toute sa place et participe à la conservation des espaces naturels, voire à l'enrichissement de sa biodiversité. Aussi, je crois utile d'aborder, à ce point du débat, les modalités d'application en cours de la directive Natura 2000, que vous avez d'ailleurs déjà évoquées.
Vous n'êtes pas sans savoir que ce texte soulève de nombreuses interrogations fondées sur la crainte de voir apparaître des zones sanctuaires où les activités humaines en général et les activités cynégétiques en particulier seraient proscrites.
Les inquiétudes sont grandes, madame la ministre, car si fixer un inventaire est une chose, définir les régimes et les contraintes environnementales qui seront applicables à ces zones en est une autre. Aujourd'hui, nous n'avons d'autre garantie que la rédaction très générale de la directive « Habitats », qui dispose que « les mesures prises en vertu de la directive tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales ». Quel contenu sera donné à la notion de perturbation permise à l'intérieur de ces zones ? La réponse à cette question revêt une importance toute particulière pour la chasse.
Aussi, partant du principe selon lequel mieux vant prévenir que guérir, je propose d'inscrire clairement dans la loi le maintien de la pratique de la chasse dans les zones de protection spéciale et de conservation au titre du réseau Natura 2000.
M. le président. L'amendement n° 324 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 225 rectifié bis ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, car des problèmes se posent effectivement en ce domaine, ce qui est fâcheux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La désignation des zones de conservation au titre du réseau Natura 2000 est une procédure assez « futée », monsieur le sénateur. En effet, est prévue la mise en place de conventions permettant d'arrêter les bonnes mesures pour pérenniser les habitats que l'on souhaite protéger en concertation avec les gestionnaires, les utilisateurs habituels de ces milieux. Il va de soi qu'on ne mettra pas en place les mêmes dispositions selon que l'on cherche à protéger l'habitat d'une orchidée ou celui d'une espèce vivante sauvage. La mise en place des cahiers d'objectifs, la discussion avec l'ensemble des partenaires afin de mettre au point des contrats sur ces sites est la démarche retenue par le Gouvernement. Je ne vois pas bien comment on pourrait instituer un dispositif unique sur l'ensemble du territoire et convenir que, sur l'ensemble des sites Natura 2000, la chasse est autorisée sans restriction.
J'ai présent à l'esprit un certain nombre d'exemples de sites protégés en concertation soit entre les services de mon ministère et les fédérations des chasseurs, soit entre les associations de protection de l'environnement et les fédérations des chasseurs. Sur ces sites, les fédérations admettent, revendiquent même parfois, des limitations à l'exercice de leur droit de chasse. Je pense ainsi au travail qui est mené par la fédération des chasseurs de Corse dans la forêt d'Asco pour protéger le mouflon, Je pense également au travail qui est mené par la fédération des chasseurs du Doubs dans la forêt du Prince, dans le massif du Massacre pour protéger l'habitat du grand tétras. Je ne vois pas bien comment on peut décider de mesures de maintien de l'exercice du droit de chasse dans ce texte.
En revanche, je crois que l'on devrait travailler davantage, tirer le meilleur parti du travail considérable qui a été mené dans le cadre du comité national Natura 2000 et veiller à prévoir les dispositifs nécessaires dans le projet de loi de transposition de la directive Natura 2000 préparé par le Gouvernement et qui a déjà été présenté à plusieurs reprises au comité national Natura 2000, dans lequel les chasseurs sont présents, le président de l'union des fédérations ayant été conduit à préciser, à plusieurs reprises, que les chassseurs n'étaient pas hostiles au réseau Natura 2000.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 225 rectifié bis .
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 225 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, je voudrais vous poser une question. Si cet amendement se limitait aux trois premières lignes, comment comprendriez-vous les derniers mots « ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de chasse » ?
Je vous pose cette question, car il existe une réelle inquiétude dans toutes les zones Natura 2000, et c'est le point fort de cet amendement. J'aimerais être rassuré par une réponse de votre part.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Poniatowski, cela dépend évidemment du type d'habitat. Quand on veut protéger des pelouses sèches, il n'y a aucun motif de décider d'une restriction à l'exercice du droit de chasse. En revanche, dans certains autres cas, il sera nécessaire de négocier avec les utilisateurs des milieux des dispositions particulières qui, en général, d'ailleurs, sont assumées et parfois revendiquées par les chasseurs eux-mêmes quand il s'agit de protéger une espèce particulière ou un habitat particulier.
Je vous ai donné l'exemple de la forêt du Prince, dans le parc du Massacre. Les chasseurs louent cette forêt sans y chasser pour y protéger le grand tétras. (M. Poniatowski s'exclame.)
Le fait d'être en réseau Natura 2000 ne fait pas obstacle de façon générale à l'exercice du droit de chasse, mais, sur certains sites particuliers, le contrat pourra prévoir des limitations.
M. Ladislas Poniatowski. Accepteriez-vous ces trois lignes ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non, car les trois lignes suivantes sont plutôt de nature à insister sur le rôle des chasseurs dans le respect de la biodiversité.
M. Ladislas Poniatowski. Mais si on ne gardait que les trois premières lignes ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'ai bien compris votre proposition. Mais je pense que la désignation des zones ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de chasse et ne fait pas non plus obstacle à l'adoption de mesures restrictives si, sur certains sites, c'est accepté par voie de contrat par les utilisateurs de cet espace et si c'est nécessaire au regard de ce que l'on souhaite protéger.
Ce débat me paraît largement théorique, quand on tourne le dos aux rumeurs et aux mauvais procès. Franchement, j'ai donné quelques exemples, mais je pourrais en donner d'autres. L'étang de Biguglia en Corse est extrêmement riche, parce qu'il constitue une zone d'accueil d'oiseaux tout à fait intéressante. Sur cet étang, la chasse et la pêche s'exercent, mais il y a aussi une pisciculture commerciale, à vocation économique, et cela fonctionne très bien.
Il faut donc arrêter de se raconter des histoires : nous sommes en train non pas de mettre en place des sanctuaires de la nature, mais de nous mettre d'accord sur la pérennisation de règles de bonne pratique qui ont permis que ces habitats arrivent jusqu'à nous en bon état. En général, ce ne sont pas des contraintes supplémentaires, ce sont des mesures de vigilance.
Si, dans certains cas, des mesures plus sauvages apparaissaient nécessaires, elles seraient négociées par contrat et il est évidemment prévu l'indemnisation des contraintes de ceux qui les accepteraient pour des motifs d'intérêt général.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Je souhaiterais vivement que M. Pintat accepte de rectifier son amendement n° 225 rectifié bis en n'en gardant que la première phrase.
M. Ladislas Poniatowski. C'est très intéressant !
M. Gérard Larcher. Pourquoi ? Parce qu'il faut restaurer la confiance entre nous.
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !
M. Gérard Larcher. Madame la ministre, vous avez raison de dire que l'on vous a fait beaucoup de mauvais procès d'intention. Il n'empêche que ce sentiment-là existe et qu'il est largement partagé. C'est un facteur de blocage, et je le constate jusque dans ma propre région, alors que j'ai été un militant des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique - les ZNIEFF 1 et 2 - des réserves totales, y compris dans la forêt domaniale. Et le maire que je suis s'est attiré quelques procès devant le tribunal administratif de la part de propriétaires qui n'acceptaient pas des protections en lisière.
Je pense que les termes : « ne fait pas obstacle à l'exercice de la chasse » ne signifient pas que, par convention, on ne définira pas la protection du tétras, le non-dérangement, un certain nombre de choses essentielles.
Mais il faut, à mon avis, « chasser » de l'esprit l'idée que ces zones, à terme, sont condamnées à n'être plus chassables. C'est tout de même cela qu'ont en tête un certain nombre de gestionnaires de la nature, et pas seulement les chasseurs. En effet, les agriculteurs ont le même sentiment, alors qu'ils sont prêts par contrat - c'est l'un des éléments de la politique contractuelle - à modifier leurs pratiques agricoles, y compris, par exemple, à ne plus utiliser les insecticides dans les fourrières pour permettre aux petits perdreaux de trouver les 98 % de protéines dont ils ont besoin dans les quinze premiers jours de leur vie.
Par conséquent, la rectification de l'amendement n° 225 rectifié bis donnerait un signal : non pas que l'on va chasser partout, n'importe comment, mais que ce type de zonage n'est pas une condamnation à terme de l'activité cynégétique, totale ou partielle, sur ces territoires. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. Gérard Larcher ?
M. Xavier Pintat. J'y suis tout à fait favorable, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 225 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, Jean-Léonce Dupont et Poniatowski, et tendant à insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« La désignation des zones de protection spéciale et de zones spéciales de conservation au titre du réseau Natura 2000 créé en application des directives 79/409/CE du 2 avril 1979 et 92/43/CE du 21 mai 1992 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de chasse. »
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mon avis ne change pas du tout ! Je constate que, dans l'argumentation de M. Gérard Larcher, on retrouve des éléments qui tendent à valider des craintes que je persiste à considérer comme irrationnelles et qui ne correspondent pas à la réalité.
M. Gérard Larcher. Elles ne sont pas perçues comme ça !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Larcher, nous avons fait un énorme travail au sein du comité national Natura 2000 pour préciser les notions de perturbation, par exemple. Je crois que les représentants du monde de la chasse au sein de ce comité se sont déclarés rassurés et même satisfaits.
Aujourd'hui, nous reprenons finalement une discussion qui est fondée non pas sur des faits, mais sur des impressions.
M. Gérard Larcher. Ce n'est pas ce qui est ressenti sur le terrain !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Après deux ans de contre-campagne, entre 1995 et 1997, contre Natura 2000, il est vrai qu'il a été très difficile de remonter la pente et de lever un certain nombre de préventions qui ne correspondent pas du tout à la définition du réseau Natura 2000.
M. Gérard Larcher. Ce n'est pas ressenti comme ça !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Oui ! Mais on ne légifère pas pour calmer des craintes irrationnelles !
M. Gérard Larcher. Ah si ! C'est une partie de la mission du législateur !
M. Ladislas Poniatowski. Ces craintes sont irrationnelles ?...
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. On légifère sur des faits et sur des arguments !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Par amendement n° 348, le Gouvernement propose d'ajouter, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
« A cette date, les fédérations départementales de chasseurs et la fédération nationale des chasseurs sont substituées chacune en ce qui la concerne aux droits et obligations de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il s'agit de prévoir que les dispositions de la loi relative à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er janvier 2001. A cette date, en effet, les fédérations départementales de chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs se substitueront, chacune pour ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 348, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Demande de seconde délibération