Séance du 25 mai 2000
M. le président. « Art. 15. - L'article L. 227-6 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10. » - (Adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Articles 16 à 18
M. le président.
« Art. 16. - Au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code rural, les mots :
"mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus" sont remplacés par les mots :
"d'espèces non domestiques". » -
(Adopté.)
« Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article L. 215-4 du même code est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du
jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à
l'article 131-35 du code pénal. » -
(Adopté.)
« Art. 18. - Aux articles L. 228-3 et L. 228-4 du même code, les mots : "d'un
emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 francs ou de l'une de
ces deux peines seulement" sont remplacés par les mots : "des peines prévues à
l'article 434-41 du code pénal". »
« Aux mêmes articles, après les mots : "un permis de chasser", sont insérés
les mots : "ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1"
et, après les mots : "du permis de chasser", sont insérés les mots : "ou de
l'autorisation de chasser". » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 18