[Sénat - Travaux - [Séance du 25 mai 2000]

Séance du 25 mai 2000

M. le président. « Art. 8 A. - I. - Dans l'article L. 223-2 du code rural, les mots : "du visa de leur permis de chasser et de sa validation" sont remplacés par les mots : "de validation de leur permis de chasser". »
« II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Délivrance et validation du permis de chasser". »
« III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Validation du permis de chasser". »
« IV. - Dans l'article L. 223-9 du même code, le mot : "visé" est remplacé par le mot : "validé". »
« V. - Dans la première phrase de l'article L. 223-10 du même code, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation". »
« VI. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 223-11 du même code, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation". »
« Dans le quatrième alinéa (b) du même article, le mot : "visa" est remplacé par le mot "validation". »
« Dans le dernier alinéa (2°) du même article, les mots : "du visa annuel" sont remplacés par les mots : "de la validation annuelle" et les mots : "de visa" sont remplacés par les mots : "de validation". »
« VII. - Dans l'article L. 223-12 du même code, les mots : "au visa" sont remplacés par les mots : "à la validation". »
« VIII. - Dans l'article L. 223-13 du même code, le mot : "visa" est remplacé par le mot : "validation". »
« IX. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Modalités de validation du permis de chasser". »
« X. - Après le mot : "chasser", la fin de 1'article L. 223-17 du même code est ainsi rédigée : "peuvent valider leur permis selon les modalités de l'article L. 223-16." »
« XI. - L'article L. 223-18 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-18 . - Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non-résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13 et du permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
« La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance cynégétique départementale ou nationale et d'une cotisation fédérale temporaire. »
« XII. - Dans les articles L. 223-19, L. 223-20 et L. 223-21 du même code, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation". »
« XIII. - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 223-22 du même code, les mots : "et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé" sont remplacés par les mots : "du permis de chasser, la validation est accordée". »
« 2. Dans le sixième alinéa du même article, le mot : "visé" est remplacé par le mot : "validé". »
« XIV. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Frais de validation du permis de chasser". »
« XV. - L'article L. 228-19 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "visé et" et les mots : "des frais de visa et" sont supprimés ;
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : "de visa" sont supprimés. »
« XVI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation". »
Par amendement n° 342, le Gouvernement propose d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 223-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit de faire en sorte que le produit des droits d'inscription soit versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour assister l'Etat dans l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
Cela répond à une observation en référé de la Cour des comptes et simplifiera les flux financiers entre l'Etat et l'office.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 342, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 184 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le IV de l'article 8 A :
« IV. - L'article L. 223-9 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9. - Dans le cadre de leurs missions de service public, les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et délivrent des licences de chasse.
« Cette validation peut être réalisée annuellement ou de façon temporaire.
« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser, s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse, peut saisir le représentant de l'Etat dans le département en vue de l'annulation de la validation du permis. »
Par amendement n° 84 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit le IV de cet article :
« IV. - L'article L. 223-9 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9. - Le permis de chasser est validé annuellement par le régisseur de recettes de la fédération départementale des chasseurs défini à l'article L. 221-7 du code rural. Cette validation est réalisée annuellement ou de façon temporaire. A tout moment, le maire, s'il a connaissance d'un juste motif tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse, peut saisir le préfet en vue de l'annulation de la validation du permis. A cet effet, la fédération départementale des chasseurs remet une fois par an au maire de la commune concernée la liste des chasseurs ayant fait valider leur permis. Une liste des personnes non résidentes est transmise par la fédération au préfet. »
Par amendement n° 286, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV. - L'article L. 223-9 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9. - Le permis de chasser est validé annuellement par le comptable de la fédération départementale des chasseurs défini à l'article L. 221-76 du code rural. Cette validation est effectuée annuellement ou de façon temporaire. A tout moment, le maire, s'il a connaissance d'un motif légitime justifiant d'interdire l'exercice individuel de la chasse, peut saisir le préfet en vue de l'annulation de la validation du permis. A cet effet, la fédération départementale des chasseurs remet une fois par an au maire de la commune concernée la liste des chasseurs ayant fait valider leur permis. Une liste des personnes non résidentes est transmise par la fédération au préfet. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 184 rectifié.
Mme Anne Heinis, rapporteur. S'agissant du renouvellement annuel du permis de chasser, l'Assemblée nationale a décidé de simplifier les démarches à accomplir en posant le principe du guichet unique. Elle a unifié les procédures de visa et de validation.
Cet amendement vise à prévoir explicitement que ce guichet unique est localisé au siège de la fédération départementale des chasseurs. Je rappelle qu'en matière de pêche ce sont les structures associatives halieutiques qui délivrent la carte de pêche en eau vive.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 84 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, nous voulions insister sur le fait que le nouveau guichet unique serait localisé au siège de la fédération départementale. La rédaction proposée par Mme le rapporteur est certes légèrement différente de celle que j'ai présentée, mais je m'y rallie, car elle me satisfait. Je retire donc l'amendement n° 84 rectifié bis , ce qui permettra aussi d'abréger nos débats.
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Carrère, pour présenter l'amendement n° 286.
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement vise à préciser la localisation du guichet unique et à moderniser les procédures de validation. Il tend à simplifier la vie des chasseurs qui, comme chacun le sait, devaient initialement transiter par plusieurs guichets. Il a pour objet d'apporter des modifications concernant la durée de validation du permis de chasser et d'instituer une validation temporaire. Enfin, il a pour but de spécifier les modalités d'accès au droit de chasse pour les étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Cet amendement me semble plus complet que celui qui a été présenté par la commission, même s'il n'est pas fondamentalement différent. Cela étant dit, nous n'avons pas de vanité d'auteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 286 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 184 rectifié et par l'amendement n° 185 que je présenterai dans quelques instants.
M. le président. Monsieur Carrère, l'amendement n° 286 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Carrère. Comme je connais l'amendement que présentera Mme le rapporteur, j'accepte de retirer dès à présent mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 286 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je ferai une intervention générale pour rappeler que l'un des objectifs généraux du projet de loi est de clarifier les rôles respectifs de l'Etat et de son établissement public, d'une part, des fédérations départementales de chasseurs, d'autre part. Il faut donc éviter de rétablir une confusion entre les missions respectives de l'Etat et des fédérations. Il n'apparaît pas opportun d'envisager que des impositions comme les redevances cynégétiques et les droits de timbre soient encaissées dans les fédérations. Il s'agit d'une prérogative de l'Etat.
Si un guichet unique doit être institué pour encaisser ces impositions en même temps que des cotisations fédérales, celui-ci doit être installé dans les perceptions dont le réseau, largement développé dans les départements, est déjà connu des chasseurs qui s'y rendent chaque année pour valider leur permis par le paiement des redevances et droits de timbre. Répondant au souhait légitime de simplification des procédures administratives exprimé par les chasseurs, notamment par ceux qui résident dans les villes, le Gouvernement a déposé un amendement permettant d'instituer le guichet unique à la perception.
Mme Heinis a évoqué le cas des redevances piscicoles ; c'est une exception curieuse aux règles d'encaissement des fonds publics. On ne peut invoquer cette exception pour justifier sa généralisation dans d'autres domaines. En revanche, on pourrait évidemment imaginer, dans le domaine de la pêche, un modèle analogue à celui qui est proposé pour la chasse avec le guichet unique à la perception.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et sur beaucoup d'autres qui ne clarifient pas suffisamment les rôles respectifs de l'Etat et des fédérations dans la suite de l'examen de cet article.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 184 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je suis très sensible aux arguments qui ont été développés. Je ne m'opposerai donc pas, bêtement ou culturellement, à la mise en place d'un guichet unique dans une perception. De surcroît, un tel dispositif aurait l'avantage de réduire l'embouteillage des fédérations de chasseurs. Cependant, où est ce texte ? Je veux bien envisager de renoncer à un amendement qui clarifie et simplifie les choses si la bonne parole, si je puis dire, est suivie d'effet. Or je ne sais pas où est rédigée la proposition de Mme le ministre.
M. Michel Charasse. Il s'agit de l'amendement n° 344.
M. Jean-Louis Carrère. Peut-être serait-il opportun et judicieux de réserver le présent amendement jusqu'à l'examen de l'amendement n° 344 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il ne me paraît pas souhaitable de réserver cet amendement. En effet, je crains que nous ne retombions dans la confusion de tout à l'heure et que nous ne sachions plus très bien comment s'articulent les amendements entre eux et sur quel amendement précis nous votons. Mme le ministre a un peu anticipé, d'où la demande, que je comprends sur le fond, de mon collègue M. Carrère. Cependant, je préfère que le Sénat se prononce dès à présent sur l'amendement n° 184 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je crois qu'il faut être très prudent car le permis de chasser est un impôt. Il n'est pas d'exemple dans notre pays, excepté la taxe piscicole, qui pose par ailleurs de grands problèmes de recouvrement, d'un impôt recouvré par une personne privée, qu'il s'agisse même d'une fédération investie d'une mission de service public. S'il s'agissait d'une ressource publique ne présentant pas le caractère d'un impôt, le débat serait ouvert, mais c'est un impôt !
M. le président. Et la TVA ?
M. Michel Charasse. La TVA, cher président, est une obligation de versement et elle est recouvrée par les receveurs des impôts. L'acte fiscal réside non pas dans l'achat commercial mais dans le versement à la recette des impôts. Il n'est donc pas d'exemple d'impôt qui soit recouvré par des personnes privées.
A la limite, madame le rapporteur, si vous aviez écrit que le comptable de la fédération a la qualité de régisseur de recettes, donc soumis au contrôle de la Cour des comptes, pour la perception d'un impôt, la discussion serait effectivement ouverte entre la fédération qui perçoit ou, solution que je préfère et qui est celle de Mme le ministre, le Trésor public ; c'est celle qui est actuellement en vigueur. (Mme le rapporteur s'exclame.) Mais le comptable doit avoir la qualité de régisseur de recettes.
Or, l'amendement précise que les fédérations départementales des chasseurs valident les permis de chasser et délivrent les licences de chasse. Cela signifie que c'est leur trésorier qui encaisse les fonds. Ce trésorier ne peut encaisser un impôt que s'il a la qualité de régisseur de recettes. Telle est ma première observation, madame le rapporteur, et je la présente non pour vous embêter, soyez-en sûre, mais pour que nous aboutissions à un texte convenable, qui serve éventuellement de référence pour ce qui devrait se passer un jour pour la taxe piscicole, puisque celle-ci est recouvrée actuellement par des personnes qui n'ont pas la qualité de régisseur de recettes.
Je préfère de très loin la perception du Trésor public. En tout cas, si ce n'est pas la perception, cela ne peut être qu'une personne ayant la qualité de régisseur de recettes, c'est-à-dire une personne qui a prêté serment devant la chambre des comptes ou qui est agréée par le trésorier-payeur général.
Ma seconde observation concerne le dernier alinéa de l'amendement n° 184 rectifié, madame le rapporteur. Vous posez un problème grave pour le maire et vous proposez une solution extrêmement délicate. Lorsque vous précisez que s'il a connaissance d'un juste motif tendant à empêcher l'exercice de la chasse le maire « peut saisir » le représentant de l'Etat, ce qui signifie qu'il n'est pas obligé de le faire, vous interdisez au maire de signaler obligatoirement au préfet une personne qui peut être interdite de chasse parce qu'elle a commis un crime, parce qu'elle a été condamnée et qu'elle est susceptible de provoquer à nouveau un accident.
Madame le rapporteur, mes chers collègues, je vous le dis carrément : si le maire s'abstient, s'il y a un accident et que l'on démontre qu'il connaissait la situation, et dans les villages tout le monde connaît tout le monde, il passera en correctionnelle. Par conséquent, il faudrait écrire « saisit » ou lieu de « peut saisir ». En effet, le maire, qui est l'agent de l'Etat dans sa commune et qui est chargé de l'application des lois, doit avoir l'obligation de transmettre les éléments dont il dispose et qui ont été portés à sa connaissance au préfet qui, ensuite, prend sa décision. Mais je vous en conjure, chère madame le rapporteur, dégagez la responsabilité du maire en l'occurrence et ne l'incitez pas à s'abstenir pour qu'il se retrouve ensuite devant le tribunal !
Voilà les deux observations pour lesquelles, même si je souscris à la volonté de simplification qui est celle de la commission, et M. Carrère s'est longuement exprimé sur ce point, je suis un peu réservé, pour ne pas dire plus, à l'égard de l'amendement n° 184 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le fait que l'amendement n° 185 n'ait pas été présenté en même temps que l'amendement n° 184 rectifié était une erreur, et le débat qui s'engage le montre bien. En effet, les amendements que M. Carrère et moi-même avons retirés ont en fait été retirés au profit des amendements n°s 184 rectifié et 185.
Le début du texte proposé par l'amendement n° 84 rectifié bis pour l'article L. 223-9 du code rural était ainsi rédigé : « Le permis de chasser est validé annuellement par le régisseur de recettes... » Autrement dit, on veut maintenir ce contrôle légal, et Mme le rapporteur arrive à ce résultat par les deux amendement n°s 184 rectifié et 185.
M. Michel Charasse. Non !
M. Ladislas Poniatowski. C'est important pour éviter le risque. Nous sommes en train de confondre un problème de légalité et un problème de pratique.
Le guichet unique est créé pour alléger toute la procédure actuelle tendant à la validation d'un permis de chasser : l'adhésion à la fédération, le visa du maire - il n'aurait alors plus lieu d'être - et la validation à la trésorerie. Tel est le simple objectif.
Une fois ce guichet unique créé, la fédération départementale peut très bien décider que, comme pour la pêche - et c'est là que la comparaison de Mme Heinis était bonne - chaque chasseur continuera à aller soit à la mairie, soit dans les perceptions, soit dans les deux, soit même dans un troisième endroit.
C'est pour la gestion de l'ensemble de ces missions qu'il est proposé de créer ce guichet unique qui, dans la pratique, est une très bonne chose et qui simplifiera la tâche des chasseurs.
Par conséquent, si cela pose un problème, on peut éventuellement en revenir à la rédaction que M. Carrère et moi-même avions proposée. Mais je crois que les amendements n°s 184 rectifié et 185 devraient permettre non seulement de satisfaire au problème légal très justement soulevé par Mme la ministre et par M. Charasse, mais aussi de maintenir ce guichet unique, qui sera une très bonne chose dans la pratique.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis, rapporteur. M. Poniatowski a excellemment défendu la cause.
Je répondrai très brièvement aux deux objections soulevées par M. Charasse.
Tout d'abord, je suis tout à fait d'accord pour suivre sa suggestion et pour remplacer les termes : « peut saisir » par le terme : « saisit ».
Par ailleurs, c'est l'amendement n° 185, lié effectivement à l'amendement n° 184 rectifié bis, qui répond au souhait de M. Charasse, à savoir qu'un agent comptable est chargé des questions financières. Cet amendement vise en effet à rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 233-9-1 : « Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, un agent comptable est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9. Il est désigné pour une durée de trois ans renouvelable par le trésorier-payeur général », sous son contrôle, évidemment.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mme Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le IV de l'article 8 A :
« IV. - L'article L. 223-9 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9. - Dans le cadre de leurs missions de service public, les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et délivrent des licences de chasse.
« Cette validation peut être réalisée annuellement ou de façon temporaire.
« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser, s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse, saisit le représentant de l'Etat dans le département en vue de l'annulation de la validation du permis. »
Par ailleurs, pour la clarté du débat, j'appelle en discussion l'amendement n° 185, présenté par Mme Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, après le IV de l'article 8 A, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 223-9 du même code, il est inséré un article L. 223-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9-1. - Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, un agent comptable est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9.
« Il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par le trésorier-payeur général. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il ne s'agit pas ici, selon moi, de remettre en cause la volonté de simplifier les démarches demandées aux candidats pour la validation d'un permis de chasser. Les étapes actuelles sont relativement complexes - il faut bien le dire - et certaines d'entre elles ont un caractère formel. Ainsi, le visa de la demande par le maire qui garantit l'aptitude physique, psychique et mentale du candidat est pratiquement acquis.
J'avais cru que les parlementaires partageaient notre souci de clarifier les rôles et les circuits financiers entre l'Etat et l'office, d'une part, les fédérations, d'autre part. C'est dans cet esprit, et pour répondre à trois préoccupations, que le Gouvernement a proposé que le guichet unique se trouve à la perception.
Première préoccupation, il fallait faire sauter l'unique verrou existant à ce jour, verrou lié au fait que les percepteurs ne se voyaient pas et ne pouvaient pas garantir l'aptitude physique et psychologique du candidat à la place du maire. Tel est l'objet de l'amendement n° 344.
Deuxième préoccupation, il fallait ne pas alourdir la tâche des fédérations. Vous avez insisté vous-même à plusieurs reprises sur ce point.
M. Jean-Louis Carrère. C'est exact !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les frais de fonctionnement de tout ce système doivent être évalués.
Troisième préoccupation, dont vous conviendrez qu'elle n'est pas secondaire : les parlementaires, plus généralement les élus, se sont largement mobilisés pour défendre le réseau des perceptions en monde rural et les missions confiées à ces dernières. Il me semble donc que c'est l'une des missions traditionnellement assumées par ce réseau qu'il convient de conforter, plutôt que d'affaiblir.
J'indique par ailleurs que la nomination d'un agent comptable au sein des fédérations assimile en quelque sorte ces dernières à des établissements publics. Or, telle n'est pas l'option retenue dans le projet de loi, lequel est fondé sur le caractère associatif des fédérations.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 185.
J'insiste enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que, en préalable à l'examen de cette salve d'amendements qui nous attend, vous arrêtiez un parti entre le guichet unique dans les fédérations et le guichet unique dans les perceptions. C'est là, en effet, le choix fondamental qu'il vous faut faire en cet instant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 185.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Vraiment, monsieur le président, je regrette que la demande de réserve n'ait pas été acceptée et que l'ensemble de ces textes ne puissent être examinés avec l'amendement n° 344. Mais la situation est ainsi, l'amendement n° 184 rectifié bis vient d'être adopté et nous en sommes à l'amendement n° 185.
Premièrement, madame le rapporteur, je ne sais pas ce qu'est « un agent comptable », si l'on n'ajoute pas le mot « public ». Avec « public », cela veut dire qu'il peut être régisseur de recettes ; mais alors, dans cette activité, il a le caractère de comptable public. Or, aucun comptable public ne peut être affecté à une association privée.
Il faudrait à tout le moins, madame le rapporteur, mes chers collègues, rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 223-9-1 : « Un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9. », sans préciser que c'est au sein de la fédération.
Quel sera le statut de ce comptable public ? Je le dis à Mme le ministre : cela peut être le percepteur, cela peut être un agent ayant la qualité de régisseur (M. Poniatowski s'exclame) qui relève du contrôle du percepteur en première instance mais qui n'est pas forcément le percepteur public.
Donc, si Mme le rapporteur acceptait de mettre son texte en conformité avec les règles de la comptabilité publique en se contentant d'écrire « un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9 », ce serait déjà mieux, étant entendu que je ne me substitue pas à Mme le ministre pour l'objection concernant la question de savoir si le comptable a qualité pour valider ou pas un permis de chasser, bref, s'il dispose des éléments pour cela.
M. Ladislas Poniatowski. Il est désigné par le TPG, dans l'amendement n° 185 !
M. Michel Charasse. Justement, j'en viens au deuxième alinéa. Vous ne pouvez pas, madame le rapporteur, nommer dans la loi l'autorité qui désigne un fonctionnaire public. En effet, l'article 13 de la Constitution stipule que les fonctionnaires publics sont désignés par le Président de la République, par le Premier ministre, par décret en conseil des ministres, par décret simple ou par arrêtés des ministres auxquels ces fonctionnaires sont subordonnés.
M. Ladislas Poniatowski. Cela définit la catégorie des fonctionnaires !
M. Michel Charasse. Non !
Par conséquent, le deuxième alinéa peut être rédigé de deux façons soit : « il est désigné pour une durée de trois ans renouvelable. », soit : « il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par le trésorier-payeur général agissant sur délégation du ministre. » En effet, le TPG ne peut désigner que par délégation du ministre. Sinon, il n'y a plus d'Etat, et cela veut dire que chaque chef de service national ou local procédera à des nominations et à des désignations en agissant sans délégation ! On ne peut pas donner un tel pouvoir de nomination de fonctionnaires au chef de service extérieur qu'est le trésorier-payeur général.
Monsieur le président, je suggère donc deux modifications : la première consiste à rédiger ainsi le premier alinéa : « Un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9. », sans parler de fédération ; la seconde vise à supprimer les mots : « par le trésorier-payeur général ».
Je vous en supplie, mes chers collègues, ne démolissons pas les règles fondamentales de l'Etat en ce qui concerne la fonction publique ; cette dernière est déjà très difficile à gérer ; si, en plus, nous chargeons des fonctionnaires locaux de nommer eux-mêmes d'autres fonctionnaires, c'est l'ébranlement complet du droit de la fonction publique dans ce pays !
M. le président. Madame le rapporteur, que pensez-vous des suggestions de M. Charasse ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Monsieur le président, il est toujours extrêmement difficile quelques minutes avant le vote, en face d'explications extrêmement techniques, que je remercie d'ailleurs M. Charasse de nous avoir données, de modifier peut-être profondément un texte adopté par la commission.
Par conséquent, s'agissant du premier alinéa, je m'en tiens à la rédaction de la commission ; les propositions de M. Charasse, que nous étudierons, pourront nous servir à affiner notre position lors de la commission mixte paritaire.
En revanche, je suis prête à rectifier le second alinéa afin d'ajouter, après les mots : « par le trésorier-payeur général », les mots : « agissant sur délégation du ministre ».
M. le président. Je suis saisi à l'instant d'un sous-amendement n° 360, présenté par M. Charasse, et tendant :
I. - A rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 185 pour l'article L. 223-9-1 du code rural :
« Un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9. »
II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 185 pour l'article L. 223-9 du code rural, à supprimer les mots : « par le trésorier-payeur général. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 360 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Ne pouvant pas réunir la commission et ne souhaitant pas me prononcer en quelques secondes sur un texte purement technique, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 360.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je m'interroge, et je voudrais poser une question à M. Charasse, qui a occupé des hautes fonctions à Bercy : je croyais que le T-PG, dans le département, avait une délégation de son ministre pour nommer un agent comptable.
M. Michel Charasse. Oui, il peut le faire par délégation de son ministre. Mais là, ce n'est pas précisé !
M. Gérard César. Alors, nous sommes d'accord.
M. le président. Nous sommes tous d'accord, et M. Charasse a eu raison de nous rappeler les règles fondamentales du fonctionnement de l'administration française.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je confirme que je rectifie l'amendement n° 185 pour y ajouter les mots : « agissant sur délégation du ministre ». En revanche, je confirme également la position que j'ai prise sur le sous-amendement n° 360, car il me paraît difficile de prendre une décision sans consulter la commission.
M. le président. Je ne veux pas compliquer le débat, madame le rapporteur, mais, si vous ajoutez les mots que vous venez d'évoquer, à savoir « agissant sur délégation du ministre », cela implique que l'on ajoute le mot « public » après le mot « comptable » !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je ne demande pas mieux que l'on précise que le contrôle sera exercé par un comptable public !
Je tiens cependant à ce que l'on ne supprime pas la référence aux fédérations départementales des chasseurs, pour une question de cohérence, dans la mesure où nous souhaitons instaurer un guichet unique.
Nous sommes partis d'un double principe : donner une autonomie aux fédérations départementales des chasseurs dans la mesure où c'est possible, mais aussi séparer les missions et les ressources de la façon la plus claire possible.
Si les fédérations sont le guichet unique, comme nous le proposons dans cet amendement, il faut effectivement que le comptable public y exerce son activité. Mais ce n'est pas n'importe quel comptable public, au moins lorsqu'il s'agit des opérations relatives au permis de chasser. Toutefois, il ne va pas y rester tout le temps !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Heinis, au nom de la commission, et tendant, après le IV de l'article 8 A, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 223-9 du même code, il est inséré un article L. 223-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9-1. - Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9.
« Il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par le trésorier-payeur général agissant sur délégation du ministre. »
Madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire remarquer que nous transformons en ce moment la séance publique en séance de commission !
M. Ladislas Poniatowski. Absolument !
M. le président. Par conséquent, afin que je sois pas obligé de suspendre la séance, nous devons essayer de clarifier la situation.
Ou bien M. Charasse retire son amendement n° 360 au bénéfice des rectifications que Mme le rapporteur a apportées à l'amendement n° 185 - autrement dit, le mot : « public » est ajouté après le mot : « comptable », et les mots : « agissant sur délégation du ministre » après les mots : « trésorier-payeur général », mais les mots : « Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs » demeurent -...
M. Michel Charasse. Non !
M. le président. Monsieur Charasse, laissez-moi résumer la situation !
Si vous n'acceptez pas ce que je viens de proposer, je suppose donc que vous maintenez votre sous-amendement !...
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Si le second alinéa de l'amendement n° 185 rectifié prévoit bien que le trésorier-payeur général agit sur délégation du ministre compétent, j'accepte la rédaction proposée.
En revanche, je ne peux accepter le premier alinéa de cet amendement, un comptable public ne pouvant être affecté dans une association.
M. Gérard César. C'est vrai !
M. Michel Charasse. Toutefois, si ce comptable public est non pas un percepteur mais un régisseur de recettes - ce que le texte que je suggère permet -, dans ce cas l'intéressé est nommé sur proposition conjointe du président de la fédération et du trésorier-payeur général. Vous avez donc satisfaction !
Par conséquent, je souhaite que l'on supprime les mots : « Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs », puisque, selon qu'il sera régisseur ou percepteur, il pourra agir auprès de la fédération ou non, et j'accepte la rédaction proposée pour le deuxième alinéa, qui vise « le trésorier-payeur général agissant sur délégation du ministre compétent ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Charasse, et tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 185 rectifié pour l'article L. 223-9 du code rural, à supprimer le mot : « Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs ».
Je vais mettre aux voix ce sous-amendement.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Je ne suis pas juriste, mais je pensais qu'un trésorier-payeur général agissait de toute façon sur délégation de son ministre, comme tous les hauts fonctionnaires. A partir du moment où ils exercent en province, ils agissent toujours sur délégation de leur ministre !
Je ne comprends donc pas la nécessité de cette rectification.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 360 rectifié, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 185 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je ne comprends plus ce débat ! Nous sommes d'accord sur l'esprit de l'amendement de la commission, nous démontrons qu'il n'est pas possible de nommer un comptable public au sein d'une association, mais on maintient quand même cette disposition et nous allons obtenir le résultat inverse de ce que nous recherchons !
Parce que nous voulons effectivement la création d'un guichet unique, nous voterons contre cet amendement rectifié.
M. Michel Charasse. Pour des raisons de forme !
M. le président. Madame le rapporteur, afin que tout soit bien clair, pouvez-vous nous confirmer que vous maintenez les mots : « Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs » ?
Mme Anne Heinis. Oui, monsieur le président !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. Raymond Courrière. C'est lamentable !
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 246, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre et Trucy proposent d'insérer, après le IX de l'article 8 A, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-16. - Le permis de chasser est validé annuellement pour une période de douze mois consécutifs par le paiement de redevances cynégétiques départementales annuelles et nationales dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les versements sont constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur le volet annuel du permis de chasser. »
Par amendement n° 287, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le IX de l'article 8 A, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-16. - Le permis de chasser est validé annuellement pour une période de douze mois consécutifs par le paiement des redevances cynégétiques départementales annuelles et nationales obligatoires dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les versements sont constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur le volet annuel du permis de chasser. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 246.
M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons de modifier la durée de validité du permis de chasser : il ne sera plus validé annuellement pour la durée de la campagne de chasse, c'est-à-dire du 1er juillet au 30 juin, mais pour douze mois consécutifs.
Nous souhaitons ainsi faciliter les démarches que doivent effectuer les chasseurs, notamment pour tenir compte de certains modes de chasse, le tir d'été du grand gibier, par exemple, se pratiquant à des périodes décalées par rapport à l'ouverture et la fermeture générales. Ainsi, le chasseur de grand gibier est obligé de s'acquitter de deux validations pour pouvoir chasser pendant la période estivale, ce qui ne serait plus le cas dans le système proposé.
M. le président. La parole est à M. Carrère, pour présenter l'amendement n° 287.
M. Jean-Louis Carrère. L'objet de cet amendement étant absolument identique à celui de l'amendement précédent, monsieur le président, je ne le développerai pas, pour ne pas allonger les débats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 246 et 287 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe sociale s'abstient, car il préfère son amendement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 287 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'un discussion commune.
Par amendement n° 186, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer, après le IX de l'article 8 A, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, après l'article L. 223-16 du même code, un article L. 223-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-16-1 . - Une validation départementale temporaire peut être accordée pour une durée de neuf jours consécutifs non renouvelable durant un an. Elle donne lieu au paiement de la redevance temporaire départementale et d'une cotisation fédérale temporaire.
« Sous réserve de s'acquitter des cotisations et redevances y afférentes, la validation départementale temporaire peut donner lieu à une validation départementale ou nationale annuelle.
« Les versements sont constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur le permis de chasser. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 247, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre et Trucy, et tendant, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 186 pour l'article L. 223-16-1 du code rural, à remplacer les mots : « non renouvelable durant un an », par les mots : « renouvelable deux fois par an ».
Par amendement n° 288 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le IX de l'article 8 A, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré après l'article L. 223-16 du même code un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il peut être accordé au chasseur une validation temporaire départementale. Cette dernière est de neuf jours consécutifs et non renouvelables durant un an. Elle donne lieu au paiement de la redevance temporaire départementale, ainsi qu'aux cotisations temporaires instituées par la fédération des chasseurs. Sous réserve de s'acquitter des cotisations et redevances inhérentes, la validation départementale temporaire peut être étendue à une validation départementale ou nationale annuelle. Les versements sont constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur le volet annuel du permis de chasser. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 186.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il vous est proposé de créer un permis de chasser temporaire valable, pour le département où il est délivré, pendant une durée de neuf jours consécutifs.
Ce permis donnera lieu au paiement d'une cotisation et d'une redevance cynégétique temporaire moins élevées que celles qui sont exigées pour la validation annuelle.
Il s'agit de permettre aux personnes qui n'ont pas le temps de chasser durant toute la saison de chasse de le faire à un coût raisonnable une fois par an.
Ce dispositif s'inspire de la carte de pêche « vacances », qui donne le droit de pêcher pendant une période limitée.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 247.
M. Ladislas Poniatowski. L'idée de créer un permis temporaire de neuf jours est une bonne idée. Toutefois, nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles ce permis n'est pas renouvelable. En effet, ce dispositif a pour objet de tenir compte de certaines situations particulières. Je pense notamment aux Français de l'étranger ou à certains étrangers qui viennent chasser en France. Il n'y a aucune raison d'interdire le renouvellement de ce permis !
Cette limitation avait été introduite afin d'éviter certains abus. Mais pourquoi y aurait-il des abus ? Certes, des chasseurs pourront se demander s'il est plus intéressant, pour eux, de prendre un permis annuel ou de prendre deux fois un permis de neuf jours. Pourquoi leur interdire cette possibilité ? Est-il si grave de permettre à quelques chasseurs de procéder à ce calcul d'ordre financier ?
Je considère qu'il ne faut pas que le dispositif soit restrictif. Ce nouveau permis de neuf jours est une bonne idée, autant permettre son renouvellement deux fois dans l'année.
M. Michel Charasse. Il suffit de fixer un tarif dissuasif !
M. le président. La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 288 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Il y a des choses que je n'arrive pas toujours à comprendre, même au bout de huit ans de mandat. Mais c'est peut-être lié à mon quotient intellectuel ! (Sourires.)
M. le président. Non, mon cher collègue ! Il vous faut un second mandat ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse. Nous le lui souhaitons tous !
M. Jean-Louis Carrère. Je vous remercie, monsieur le président.
Le problème est le suivant : les amendements déposés par notre groupe, même lorsqu'ils sont en discussion commune, figurent toujours en deuxième ou en troisième position. Je ne sais pas quel est l'ordre exact d'inscription des amendements...
M. le président. C'est l'ordre de dépôt, mon cher collègue.
M. Ladislas Poniatowski. Quand ils sont identiques !
M. Jean-Louis Carrère. Il y a donc des Lucky Luke qui tirent plus vite, et il y a a les autres ! (Sourires.)
M. le président. Voilà ! C'est comme dans la vie !
M. Jean-Louis Carrère. Mais qui constate l'ordre de dépôt ?
M. le président. C'est l'administration, monsieur Carrère !
M. Jean-Louis Carrère. Je vous remercie de votre explication, monsieur le président.
Quoi qu'il en soit, l'amendement que nous avons déposé me paraît plus en harmonie avec celui de la commission que le sous-amendement n° 247 de M. Poniatowski, puisqu'il prévoit une validation temporaire d'une durée de neuf jours non renouvelables alors que le sous-amendement de M. Poniatowski vise un délai de neuf jours renouvelable.
Très objectivement, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour éviter les excès, il suffit de fixer des tarifs dissuasifs !
Cela étant, je n'ai pas de vanité rédactionnelle particulière et je sais pertinemment que les chasseurs sont des gens très pragmatiques et que ce qui les intéresse, c'est le résultat final.
Dans ces conditions, je n'ai aucune réticence à retirer l'amendement déposé par notre groupe.
M. le président. L'amendement n° 288 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 247 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 et sur le sous-amendement n° 247 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement n'est pas hostile au principe d'une validation temporaire du permis de chasser analogue à celle des licences délivrées aux étrangers. Un outil similaire existe d'ailleurs pour la pêche afin d'attirer de nouveaux pratiquants. Pour la chasse, le concept est cependant un peu différent, parce qu'il faut avoir le permis de chasser, savoir manier une arme et avoir accès à un territoire de chasse. L'outil s'adresse donc plutôt à des gens qui pourraient hésiter à prendre leur permis compte tenu du coût s'ils chassent de façon erratique et rare.
Je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée et je crois que les arguments de M. Carrère au sujet des abus possibles sont assez justes.
Je voudrais néanmoins poser une question à Mme le rapporteur concernant la reconnaissance du droit de vote des personnes qui valideraient de façon temporaire leur permis de chasser.
M. Michel Charasse. Oui !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Seront-ils adhérents à la fédération ? Dans quelles conditions ? Comment participeront-ils ?
Je ne suis donc pas hostile à ce concept, mais j'aimerais en savoir plus sur la façon dont vous envisagez son application.
M. Michel Charasse. Pour la pêche, ils ne participent pas !
M. Ladislas Poniatowski. Il ne faut pas qu'ils participent !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 247, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 186.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaite au moins qu'il soit entendu qu'on recherchera, en commission mixte paritaire, les moyens de répondre à la question qu'a posée Mme le ministre, afin de savoir si les titulaires d'un permis temporaire votent ou non.
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !
M. Michel Charasse. Il ne faudrait pas, en effet, que le vote de l'amendement n° 186 élude cette question, qui est importante.
Sous le bénéfice de cette observation, comme mon groupe, je voterai l'amendement n° 186.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je veux simplement relever, également dans l'optique de la réunion de la commission mixte paritaire, que, dans cet amendement, il est prévu une validation départementale temporaire mais non une validation nationale temporaire, ce que l'on aurait fort bien pu imaginer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 186, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 343, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le X de l'article 8 A.
« X. - L'article L. 223-17 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 187, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le X de l'article 8 A.
« X. - L'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-17. - Les étrangers non ressortisants d'un Etat membre de l'Union européenne et non-résidents, titulaires d'un permis de chasser, peuvent valider leur permis selon les modalités prévues aux articles L. 223-16 et L. 223-16-1. »
Par amendement n° 86 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit le X de l'article 8 A :
« X. - L'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-17. - Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et non-résidents, titulaires d'un permis de chasser, peuvent valider leur permis selon les modalités décrites aux articles L. 223-16 et L. 223-16-1. »
Par amendement n° 289, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le X de l'article 8 A :
« X. - L'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-17. - Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et non-résidents, titulaires d'un permis de chasser, peuvent valider leur permis selon les modalités décrites aux articles L. 223-16 et additionnel après l'article L. 223-16. »
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 343.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendemet a pour objet de simplifier les opérations pour les étrangers non résidents.
Les étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasser seront soumis au droit commun.
L'institution d'un guichet unique au lieu de validation nécessite que l'on simplifie les opérations de visa actuellement opérées en mairie. Le demandeur continuera à souscrire une déclaration selon laquelle il ne tombe pas sous le coup d'une des mesures d'exclusion automatique et il prouvera qu'il a souscrit une police d'assurance. La formule de déclaration pourra être imprimée sur l'attestation produite par la compagnie d'assurance, l'agent chargé de la validation constatant simplement que l'attestation qui lui sera présentée est signée par le porteur du permis de chasser à valider. Les vérifications en perception seraient alors limitées à la présentation d'un permis de chasser et de cette attestation signée.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 187.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
Il est proposé que les étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne puissent également bénéficier de la validation départementale temporaire.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 86 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Une fois de plus, j'ai été plus rapide que M. Carrère !
Mais puisque nos amendements sont quasiment identiques, je retire le mien au profit du sien.
M. le président. L'amendement n° 86 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 289.
M. Jean-Louis Carrère. Je remercie M. Poniatowski de cette courtoisie, à laquelle le groupe socialiste est très sensible.
Mais, dans le même temps, cet amendement étant lié à l'amendement n° 286, que j'ai retiré, je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 343 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Uniquement pour une question de forme, il est défavorable. Au paragraphe X de l'article 8 A, nous précisons que les étrangers peuvent bénéficier de la validation temporaire départementale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En fait, l'amendement de la commission est satisfait par l'amendement du Gouvernement ! (Sourires.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Vous avez raison madame le ministre, mais notre amendement s'articule avec ce que nous avons voté. Nous sommes obligés d'avoir un suivi.
M. Michel Charasse. Il y en a un qui supprime et l'autre qui rédige !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Si l'on supprime le dispositif qui mettait en place des contraintes particulières pour les étrangers non résidents et titulaires d'un permis de chasser, c'est alors le droit commun qui s'applique dans tous les domaines. Cela me paraît bien plus simple que de lister les éléments qui constituent le droit commun.
Cela étant, le Sénat tranchera !
M. Michel Charasse. Elle a raison !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 343, repoussé par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 187 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 188, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le XI de l'article 8 A pour l'article L. 223-18 du code rural, de remplacer les mots : « l'autorité administrative » par les mots : « la fédération départementale des chasseurs ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est un amendement de coordination dans la logique qu'a défendue Mme le rapporteur, mais pas dans celle du Gouvernement.
Les licences délivrées aux étrangers non résidents ne peuvent être validées par les seules fédérations. C'est une compétence de l'administration, comme pour le permis de chasser.
Aussi, j'adopterai une position de principe similaire à celle que j'ai exprimée lors de l'examen de l'amendement n° 184 rectifié bis, donc en faveur d'un guichet unique, mais installé dans les perceptions.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 290 est déposé par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par le XI de l'article 8A pour l'article L. 223-18 du code rural.
« L'exercice de la chasse est limité au seul département de délivrance de la licence ; cette dernière donne lieu au paiement de toutes les sommes dues au même titre que dans la procédure de validation temporaire départementale. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président, parce que je considére que, au travers du XI de ce même article 8 A, je suis satisfait.
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 290.
M. Jean-Louis Carrère. Mêmes causes, mêmes effets, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 290 est retiré.
Par amendement n° 344, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le XII de l'article 8 A :
« XII-1. - Dans le premier alinéa de l'article L. 223-20 du même code, les mots : "et le visa du permis n'est pas accordé" sont remplacés par les mots : "et la validation du permis peut être retirée".
« 2. - Le premier alinéa de l'article L. 223-21 du même code est ainsi rédigé :
« La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du permis peut être retirée. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il s'agit uniquement de rendre possible un guichet unique à la perception en faisant sauter la difficulté pointée tout à l'heure concernant la validation du permis par l'autorité administrative sans le visa du maire, tout en gardant, bien sûr, aux maires la faculté de le refuser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il semble que, par coordination avec ce que nous avons voté précédemment, cet amendement n'ait plus d'objet.
M. Michel Charasse. Il tombe !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Effectivement !
M. le président. L'amendement n° 344 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 345, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le XIII de l'article 8 A :
« XIII. - L'article L. 223-22 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-22. - Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 228-27. »
Par amendement n° 291, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialise et apparentés proposent de rédiger ainsi le 1 du XIII de l'article 8 A :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 223-22 du même code, les mots : "et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé par le représentant" sont remplacés par les mots : "du permis de chasser, la validation est accordée après avis favorable du représentant". »
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 345.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 345 vise, pour les agents chargés d'assurer la police de la chasse, dont le visa est actuellement délivré par le préfet, à conserver à ce dernier la faculté de restreindre leurs possibilités de chasser s'il l'estime utile.
Les vérifications et décisions à prendre actuellement lors du visa du permis de chasser ne peuvent, compte tenu de leur nature, être opérées par le comptable du Trésor, chargé actuellement de la validation du permis.
Cette appréciation n'a plus d'objet compte tenu de ce que le Sénat a voté, mais la disposition concerne essentiellement les agents de l'office, par exemple, ou des agents qui sont chargés d'assurer la police et qui bénéficient d'un permis.
M. le président. La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 291.
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. Le parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, l'amendement n° 345 n'étant plus d'une grande limpidité, compte tenu de ce qui a été voté auparavant, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 345 est retiré.
Maintenez-vous l'amendement n° 291, monsieur Carrère ?
M. Jean-Louis Carrère. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 291 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.

(L'article 8 A est adopté.)

Article 8