Séance du 25 mai 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Convention et protocoles relatifs à la protection de la Méditerranée contre la
pollution.
- Adoption de quatre projets de loi (p.
1
).
Discussion générale commune : Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement ; MM. Aymeri de Montesquiou, rapporteur de
la commission des affaires étrangères ; Robert Bret.
Clôture de la discussion générale commune.
Mme le ministre.
Adoption des articles uniques des quatre projets de loi.
3.
Chasse.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 6 (suite) (p. 3 )
Amendement n° 181 de la commission. - Mmes Anne Heinis, rapporteur de la
commission des affaires économiques ; Dominique Voynet, ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement. - Adoption.
Amendements n°s 81 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 146
rectifié de M. Michel Souplet. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Mme
le rapporteur. - Rectification des deux amendements.
Amendement n° 82 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mme le rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 147 de M. Michel Souplet, 83 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski et 182 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 147
et 83 rectifié
bis ;
adoption de l'amendement n° 182.
Amendement n° 282 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Raymond Courrière, Mmes le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 264 de M. Gérard Le Cam. - M. Gérard Le Cam, Mmes le rapporteur,
le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 183 de la commission et 29 rectifié de M. Philippe François ;
amendements identiques n°s 148 de M. Michel Souplet et 221 de M. Xavier Pintat.
- Mme le rapporteur, MM. Pierre Martin, Pierre Hérisson, Xavier Pintat, Mme le
ministre, MM. Michel Moreigne, Ladislas Poniatowski. - Retrait des amendements
n°s 29 rectifié, 148 et 221 ; adoption de l'amendement n° 183.
Amendements n°s 283 de M. Jean-Marc Pastor, 81 rectifié
ter
de M.
Ladislas Poniatowski et 146 rectifié
bis
de M. Michel Souplet. - M.
Michel Moreigne, Mmes le rapporteur, le ministre, M. Ladislas Poniatowski. -
Retrait des amendements n°s 283 et 81 rectifié
ter
; adoption de
l'amendement n° 146 rectifié
bis.
Amendement n° 304 de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat, Mmes le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 284 de Mme Gisèle Printz. - M. Raymond Courrière, Mmes le
rapporteur, le ministre, MM. Francis Grignon, Daniel Hoeffel. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 6 (p. 4 )
Amendement n° 285 rectifié de M. Michel Moreigne. - M. Michel Moreigne, Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Roland du Luart, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Gérard César. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 7 (p. 5 )
Amendement n° 353 rectifié de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre,
MM. Roland du Luart, Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Ladislas Poniatowski.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 A (p. 6 )
Amendement n° 342 du Gouvernement. - Mmes le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 184 rectifié
bis
de la commission, 185 rectifié de la
commission et sous-amendement n° 360 rectifié de M. Michel Charasse ;
amendements n°s 84 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 286 de M.
Jean-Marc Pastor. - Mme le rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis
Carrère, Mme le ministre, MM. MichelCharasse, Gérard César, Philippe Nogrix. -
Retrait des amendements n°s 84 rectifié
bis
et 286 ; adoption de
l'amendement n° 184 rectifié
bis
; rejet du sous-amendement n° 360
rectifié ; adoption de l'amendement n° 185 rectifié.
Amendements n°s 246 de M. Ladislas Poniatowski et 287 de M. Jean-Marc Pastor. -
MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrère, Mmes le rapporteur, le ministre.
- Adoption de l'amendement n° 246, l'amendement n° 287 devenant sans objet.
Amendement n° 186 de la commission et sous-amendement n° 247 de M. Ladislas
Poniatowski ; amendement n° 288 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - Mme le
rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrère, Mme le ministre. -
MM. Michel Charasse, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 288 rectifié
; adoption du sous-amendement n° 247 et de l'amendement n° 186 modifié.
Amendements n°s 343 du Gouvernement, 187 de la commission, 86 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 289 de M. Jean-Marc Pastor. - Mmes le
ministre, le rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrière. -
Retrait des amendements n°s 86 rectifié
bis
et 289 ; adoption de
l'amendement n° 343, l'amendement n° 187 devenant sans objet.
Amendement n° 188 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 87 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et
290 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrère. -
Retrait des deux amendements.
Amendement n° 344 du Gouvernement. - Mmes le ministre, le rapporteur. - Devenu
sans objet.
Amendements n°s 345 du Gouvernement et 291 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme le
ministre, M. Jean-Louis Carrère. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 7 )
Amendement n° 189 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre, MM.
Pierre Martin, Philippe Labeyrie, Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 190 rectifié de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre,
M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam. - M. Gérard Le Cam, Mmes le rapporteur,
le ministre, MM. Roland du Luart, Alain Vasselle, Jean-Louis Carrère. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
9
).
M. le président.
ACCÈS DES FRANÇAIS À L'INTERNET À HAUT DÉBIT (p. 10 )
MM. René Trégouët, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
CRÉATION D'UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN (p. 11 )
MM. le président, Aymeri de Montesquiou, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
OUVERTURE À LA CONCURRENCE
DES LIAISONS MARITIMES VERS LA CORSE (p.
12
)
MM. Robert Bret, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
RÉGLEMENTATION RELATIVE
AUX INSTALLATIONS UTILISÉES PAR LES COMMERÇANTS
SUR LES MARCHÉS DE PLEIN AIR (p.
13
)
M. Denis Badré, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
RECOURS ABUSIF AU PACS (p. 14 )
MM. Nicolas About, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (p.
15
)
M. Claude Domeizel, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
PROBLÈMES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
DANS LE XXe ARRONDISSEMENT DE PARIS (p.
16
)
MM. Jean Chérioux, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
MARÉE NOIRE CONSÉCUTIVE
AU NAUFRAGE DE L'
ÉRIKA
(p.
17
)
M. Philippe Nogrix, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
MODULATIONS DES AIDES DIRECTES EUROPÉENNES
À L'AGRICULTURE (p.
18
)
MM. Joël Bourdin, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
CONVENTION DE VIENNE SUR LA PROSTITUTION (p. 19 )
Mme Dinah Derycke, M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à
la francophonie.
5.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Estonie
(p.
20
).
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
6.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
22
).
7.
Chasse.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
23
).
Article additionnel après l'article 8 (p. 24 )
Amendement n° 252 rectifié de M. Jacques Bimbenet. - M. Jacques Bimbenet, Mmes Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. - Rejet.
Article 8 bis (p. 25 )
Amendements n°s 191 et 192 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre.
- Adoption de deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 8
ter.
- Adoption (p.
26
)
Article 8
quater
(p.
27
)
Amendements identiques n°s 193 de la commission et 88 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - Mme le rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, Mme le ministre, MM. Michel Charasse, Gérard Le Cam. - Adoption de deux amendements supprimant l'article.
Article 9 (p. 28 )
Amendement n° 194 de la commission et sous-amendement n° 266 de M. Gérard Le
Cam. - Mme le rapporteur, M. Gérard Le Cam, Mme le ministre, M. MichelCharasse,
au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité de l'amendement, le
sous-amendement devenant sans objet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 9 (p. 29 )
Amendements n°s 267 de M. Gérard Le Cam et 325 de M. Pierre Martin. - MM. Pierre Lefebvre, Pierre Martin, Mmes le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Intitulé du titre III bis et article 9 bis (p. 30 )
Amendement n° 195 de la commission ; amendements identiques n°s 196 de la commission et 223 de M. XavierPintat. - Mme le rapporteur, M. Xavier Pintat, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 233 ; adoption des amendements n°s 196 et 195 supprimant l'article, la division et son intitulé.
Article 10 (p. 31 )
MM. Roland Courteau, Pierre Martin, Mme le ministre.
Amendements n°s 30 rectifié
ter
de M. Alain Vasselle, 150 de M. Michel
Souplet, 197 rectifié
bis
de la commission et sous-amendements n°s 249
rectifié
ter
de M. Gérard Larcher et 361 de M. Alain Vasselle. - MM.
Alain Vasselle, Michel Souplet, Mme le rapporteur, M. Gérard Larcher, Mme le
ministre, M. Michel Charasse. - Retrait des amendements n°s 30 rectifié
ter,
150 et du sous-amendement n° 361.
Suspension et reprise de la séance (p. 32 )
Amendement n° 197 rectifié
bis
(suite) de la commission et
sous-amendement n° 249 rectifié
quater
de M. Gérard Larcher ; amendement
n° 209 rectifié
ter
de M. Roland Courteau et sous-amendement n° 357 de
Mme Josette Durrieu ; amendements n°s 314 rectifié, 292 de M. Jean-Marc Pastor,
268 de M. Pierre Lefebvre, 89 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ;
amendements identiques n°s 31 rectifié
ter
de M. Pierre Martin, 120 de
M. Xavier Pintat et 149 rectifié de M. Michel Souplet ; amendements n°s 90
rectifié
bis
à 92 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski, 210
rectifié de M. Roland Courteau et 334 de M. Alain Vasselle. - M. Gérard
Larcher, Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Michel Charasse, Alain Vasselle,
Roland Courteau, Bernard Dussaut, Jean-Louis Carrère, Pierre Lefebvre, Roland
du Luart, Mme le ministre, MM. Pierre Martin, Xavier Pintat, Michel Souplet,
Raymond Courrière. - Adoption du sous-amendement n° 249 rectifié
quater ;
retrait du sous-amendement n° 357 et des amendements n°s 90 rectifié
bis
à 92 rectifié
bis.
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
MM. Michel Charasse, Pierre Lefebvre, Alain Vasselle, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 197 rectifié bis, modifié par le sous-amendement n° 249 rectifié quater, rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 10 (p. 33 )
Amendements n°s 198 de la commission et 273 rectifié
bis
de M. Pierre
Martin. - Mme le rapporteur, M. Pierre Martin, Mme le ministre, M. Alain
Vasselle. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Amendement n° 199 de la commission ; amendements identiques n°s 32 rectifié
bis
de M. Gérard César, 93 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski, 151 de M. Michel Souplet et 269 de M. Pierre Lefebvre. - Mme le
rapporteur, MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Gérard Le
Cam, Mme le ministre. - Retrait des amendements n°s 32 rectifié
bis,
93
rectifié
bis,
151 et 269 ; adoption de l'amendement n° 199 insérant un
article additionnel.
Amendements n°s 253 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou, 270 rectifié de M.
Pierre Lefebvre, 293 rectifié de M. Jean-Marc Pastor, 300 rectifié de M. Roland
du Luart et sous-amendement n° 362 de M. Alain Vasselle. - MM. Aymeri de
Montesquiou, Gérard Le Cam, Jean-Louis Carrère, Michel Souplet, Alain Vasselle,
Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Michel Charasse, Ladislas Poniatowski,
Pierre Martin. - Retrait de l'amendement n° 253 rectifié ; rejet, par scrutin
public, de l'amendement n° 270 rectifié ; rejet de l'amendement n° 293 rectifié
et du sous-amendement n° 362 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n°
300 rectifié insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance (p. 34 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
8.
Modification de l'ordre du jour
(p.
35
).
9.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
36
).
10.
Chasse
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
37
).
Articles additionnels après l'article 10 (suite) (p. 38 )
Amendement n° 121 rectifié de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat, Mmes Anne
Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique
Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M.
Jean-Louis Carrère. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 122 rectifié de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat, Mmes le
rapporteur, le ministre, M. Jean-Louis Carrère. - Rejet.
Article 11. - Adoption (p.
39
)
Article additionnel après l'article 11 (p.
40
)
Amendement n° 94 rectifié ter de M. Ladislas Poniatowski. - M. Jean-Pierre Raffarin, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 12 (p. 41 )
Amendement n° 200 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 271 de M.
Pierre Lefebvre et 350 de M. Pierre Martin ; amendement n° 211 rectifié de M.
Roland Courteau, 224 de M. Xavier Pintat, 33 rectifié
bis
de M. Pierre
Martin, 152 rectifié
bis,
154 rectifié de M. Michel Souplet ;
amendements identiques n°s 34 rectifié de M. Hilaire Flandre et 95 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements identiques n°s 35 rectifié
de M. Patrick Lassourd et 96 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ;
amendements identiques n°s 36 rectifié
bis
de M. Alain Gérard et 97
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements identiques n°s 37
rectifié
bis
de M. Yves Rispat et 98 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski ; amendements identiques n°s 38 rectifié de M. Michel Esneu et 99
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements identiques n°s 39
rectifié de M. Gérard César et 100 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski ; amendements idendiques n°s 40 rectifié
ter
de M. Michel
Rufin et 101 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements
identiques n°s 41 rectifié
bis
de M. Yves Rispat et 102 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n° 42 rectifié de M. Jean-Patrick
Courtois et sous-amendement n° 358 de Mme Josette Durrieu ; amendement n° 103
rectifié
bis
(identique à l'amendement n° 42 rectifié) de M. Ladislas
Poniatowski ; amendement n° 104 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski
; amendements identiques n°s 43 rectifié de M. Philippe François et 105
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements n°s 294 de M.
Jean-Marc Pastor, 44 rectifié de M. Michel Esneu, 153 rectifié de M. Michel
Souplet, 212 rectifié
bis,
213 rectifié, 232 de M. Roland Courteau et
346 du Gouvernement. - Mme le rapporteur, MM. Gérard Le Cam, Pierre Martin,
Roland Courteau, Xavier Pintat, Mme le ministre, MM. Jean-Louis Carrère, Alain
Vasselle. - Adoption des amendements n°s 200 rectifié et 346, les
sous-amendements et les autres amendements ayant été retirés ou étant devenus
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 12 (p. 42 )
Amendement n° 296 de M. Pierre Hérisson. - M. Alain Vasselle, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13 A. - Adoption (p.
43
)
Article additionnel après l'article 13 A (p.
44
)
Amendement n° 254 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri de Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Jean-Louis Carrère, Alain Vasselle, Jean-Pierre Raffarin, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13 (p. 45 )
Amendement n° 201 de la commission ; amendements identiques n°s 106 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 155 de M. Michel Souplet ; amendements
n°s 45 rectifié de M. Philippe François et 335 de M. Alain Vasselle. - Mme le
rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Gérard César, Alain
Vasselle, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 201, les autres
amendements ayant été retirés.
Amendements n°s 202 de la commission, 336 de M. Alain Vasselle et 317 rectifié
de M. Aymeri de Montesquiou. - Mme le rapporteur, MM. Alain Vasselle, Aymeri de
Montesquiou, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 336 ; adoption de
l'amendement n° 202, l'amendement n° 317 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 203 rectifié
bis
de la commission. - Mmes le rapporteur,
le ministre, M. Alain Vasselle. - Adoption.
Amendements n°s 347 du Gouvernement, 318 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou
et 204 de la commission. - Mme le ministre, M. Aymeri de Montesquiou, Mme le
rapporteur, M. Michel Charasse, au nom de la commission des finances. -
Irrecevabilité de l'amendement n° 318 rectifié ; rejet de l'amendement n° 347 ;
adoption de l'amendement n° 204.
Amendement n° 319 rectifié
bis
de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri
de Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 320 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri de
Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 321 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri de
Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 322 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri de
Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 13
ou après l'article 14 (p.
46
)
Amendements n°s 46 rectifié de M. Philippe François et 110 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, Mme le rapporteur. - Retrait des deux amendements.
Article 14 (p. 47 )
Amendements n°s 323 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou, 107 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski, 205 de Mme Anne Heinis et sous-amendement n°
272 de M. Gérard Le Cam ; amendement n° 108 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski. - M. Aymeri de Montesquiou, Ladislas Poniatowski, Mme le
rapporteur, M. Gérard Le Cam, Mme le ministre, M. Alain Vasselle. - Retrait de
l'amendement n° 108 rectifié
bis ;
rejet de l'amendement n° 323 rectifié
et du sous-amendement n° 272 ; adoption des amendements n°s 107 rectifié
bis
et 205.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 bis (p. 48 )
Amendement n° 111 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 295 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - M. Jean-Louis Carrère,
Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 109 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 206 de la
commission. - M. Ladislas Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. -
Retrait de l'amendement n° 109 rectifié
bis ;
adoption de l'amendement
n° 206.
Amendement n° 207 rectifié
bis
de la commission. - Mmes le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 ter (p. 49 )
Amendement n° 208 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 15 à 18. - Adoption (p.
50
)
Articles additionnels après l'article 18 (p.
51
)
Amendement n° 112 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. -
Retrait.
Amendement n° 113 rectifié
ter
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Articles 19 à 19
ter.
- Adoption (p.
52
)
Article 20 (p.
53
)
Amendements identiques n°s 47 rectifié
bis
de M. Gérard César, 114
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 156 de M. Michel Souplet ;
amendement n° 337 de M. Alain Vasselle. - MM. Gérard César, Ladislas
Poniatowski, Michel Souplet, Alain Vasselle, Mmes le rapporteur, le ministre. -
Retrait des quatre amendements.
Amendement n° 115 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 20 (p. 54 )
Amendement n° 49 rectifié ter de M. Gérard César ; amendements identiques n°s 48 de M. Philippe François, 116 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, et 157 de M. Michel Souplet. - MM. Pierre Martin, Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Gérard César, Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait des quatre amendements.
Article 21 (p. 55 )
Amendement n° 117 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 22 et 23. - Adoption (p.
56
)
Division additionnelle après l'article 23 (p.
57
)
Amendement n° 2 de M. Xavier Pintat. - Retrait.
Articles additionnels après l'article 23 (p. 58 )
Amendement n° 118 rectifié
ter
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Gérard Larcher, Pierre
Martin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 225 rectifié
ter
de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat,
Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Larcher. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 348 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Demande de seconde délibération (p. 59 )
Mme le ministre, M. Gérard Larcher, Mme le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance (p. 60 )
Mme le rapporteur. - Rejet, par scrutin public, de la demande de seconde délibération.
Vote sur l'ensemble (p. 61 )
MM. Gérard Le Cam, Pierre Martin, Michel Souplet, Gérard Larcher, Mme le
rapporteur, MM. Jean-Louis Carrère, Ladislas Poniatowski, Mme le ministre.
Adoption du projet de loi.
11.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
62
).
12.
Transmission d'un projet de loi organique
(p.
63
).
13.
Transmission d'un projet de loi
(p.
64
).
14.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
65
).
15.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
66
).
16.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
67
).
17.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
68
).
18.
Dépôt de rapports d'information
(p.
69
).
19.
Ordre du jour
(p.
70
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CONVENTION ET PROTOCOLES RELATIFS
À LA PROTECTION DE LA MÉDITERRANÉE
CONTRE LA POLLUTION
Adoption de quatre projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 15, 1999-2000) autorisant l'approbation des amendements
à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.
[Rapport n° 266, (1999-2000).] ;
- du projet de loi (n° 16, 1999-2000) autorisant l'approbation des amendements
au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
d'origine tellurique. [Rapport n° 266 (1999-2000).] ;
- du projet de loi (n° 17, 1999-2000) autorisant l'approbation des amendements
au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par
les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs. [Rapport n°
266 (1999-2000).] ;
- du projet de loi (n° 18, 1999-2000) autorisant l'approbation du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996).
[Rapport n° 266 (1999-2000).].
La conférence des présidents a décidé que ces quatre textes feraient l'objet
d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La
Méditerranée, mer semi-fermée, est un écosystème fragile. Un cadre juridique
rénové s'avère essentiel pour une gestion durable de ses ressources
naturelles.
Dès les années soixante, la pression conjuguée de la démographie, de
l'urbanisation, de l'industrialisation et d'un tourisme en plein essor avait
entraîné une dégradation sensible de l'environnement méditerranéen, qui a
incité les Etats riverains à prendre conscience de la nécessité d'oeuvrer en
commun pour tenter de réduire les pollutions, de mieux gérer les ressources
naturelles et de maîtriser le développement.
La première conférence mondiale des Nations unies sur l'environnement humain,
à Stockolm, en 1972, avait conduit à la création du programme des Nations unies
pour l'environnement.
Les mers régionales étaient alors apparues prioritaires, et en particulier la
Méditerranée. En conséquence, en 1975, seize des dix-huit pays riverains
adoptaient, à Barcelone, le plan d'action pour la Méditerranée, qui relève du
programme pour les océans et les zones côtières du programme des Nations unies
pour l'environnement, puis, l'année suivante, une convention, la convention de
Barcelone, et plusieurs protocoles visant à lutter contre la pollution.
Afin de tenir compte des développements internationaux dans ce domaine,
notamment des grands principes consacrés par la conférence de Rio de 1992 sur
le développement durable, tels que le principe de précaution, le principe
pollueur-payeur ou encore la nécessité de recourir à de meilleures pratiques
environnementales, les parties à la convention de Barcelone ont, en 1995 et
1996, amendé ce texte et trois de ses protocoles : le protocole relatif à la
protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et
activités situées à terre, également dénommé « protocole tellurique » ; le
protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par
les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs ; le
protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique
en Méditerranée.
Les amendements apportés au protocole tellurique accordent la priorité au
traitement et à la gestion des eaux usées et affichent un objectif
d'élimination progressive des déversements, dans les fleuves et en mer, de
substances toxiques, persistantes et susceptibles de bio-accumulation. Les
produits à éliminer en priorité sont énumérés dans une annexe au protocole. Il
s'agit principalement de dérivés du chlore, de métaux lourds et de leurs
composés. Il est important de préciser que la pollution provenant de sources
situées à terre constitue 80 % des pollutions en Méditerranée.
Les parties rendront compte tous les deux ans des mesures qu'ils auront
adoptées, de leurs résultats, mais aussi des difficultés rencontrées dans la
mise en oeuvre du protocole.
Je signale également que j'ai d'ores et déjà demandé à mes services d'étudier
la possibilité d'utiliser le fonds français pour l'environnement mondial pour
cofinancer le programme d'actions stratégiques du plan d'action pour la
Méditerranée, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de ce protocole,
et lui donner ainsi les applications concrètes dont vous avez souligné,
monsieur le rapporteur, la nécessité.
Le deuxième protocole, relatif à la prévention de la pollution de la mer
Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les
aéronefs, retient désormais un principe général d'interdiction des immersions.
Les exceptions à ce principe, expressément énumérées, concernent les matériaux
de dragage, les immersions de navires jusqu'au 31 décembre 2000 seulement,
ainsi que les plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, sous réserve
qu'aient été retirés, dans toute la mesure du possible, les matériaux
susceptibles de produire des déchets polluants.
Ce protocole est en deçà des décisions prises en juillet 1998, à Sintra, pour
l'Atlantique Nord-Est, dans le cadre de la convention sur la protection de
l'Atlantique Nord-Est contre la pollution, dite convention OSPAR, mais il est
vrai que la pression des activités
offshore
est, en Méditerranée, bien
inférieure à ce qu'elle est en mer du Nord.
L'immersion de ces déchets ou ouvrages sera en tout état de cause soumise à
l'obtention d'un permis spécial. Une disposition du protocole stipule également
que l'incinération en mer est interdite. Cette disposition a été introduite en
droit français en 1996.
A cet égard, je partage, monsieur le rapporteur, votre analyse selon laquelle
les dérogations prévues au bénéfice des activités de défense nationale ne
devraient pas faire obstacle à la recherche systématique de techniques
d'éliminations adaptées, notamment de munitions.
Le troisième protocole cité, relatif aux aires spécialement protégées, a été
actualisé pour tenir compte non seulement de la nécessaire préservation des
aires marines et côtières, mais aussi de la protection des espèces animales et
végétales. Le champ géographique du nouveau texte est plus étendu que celui du
protocole adopté en 1982 : il concerne l'ensemble de la Méditerranée et non
plus uniquement les eaux territoriales des Etats membres.
Le protocole a deux finalités essentielles.
Il doit nous permettre de constituer un réseau d'aires spécialement protégées
ayant pour but la conservation du patrimoine méditerranéen. Cet objectif sera
atteint par le développement d'une coopération bilatérale et multilatérale dans
le domaine de la conservation et de la gestion des sites naturels. A titre
d'exemple, le sanctuaire des cétacés, qui a fait l'objet l'an dernier d'un
accord entre la France, l'Italie et Monaco, aurait vocation à devenir une aire
spécialement protégée.
Il doit, par ailleurs, favoriser la protection et la conservation des espèces
animales et végétales sauvages. Des listes d'espèces, essentiellement marines,
en danger ou menacées ont été établies à cette fin. Je citerai, par exemple,
les mammifères marins - dauphin, cachalot, rorqual, phoque-moine - ainsi que
les tortues marines ou les herbiers de posidonie.
Il convient, enfin, de relever, dans les amendements qui vous sont présentés,
la reconnaissance du rôle de la société civile. La convention sur la protection
du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée consacre plusieurs
dispositions à l'accès à l'information et à la participation du public.
La Méditerranée est belle et fragile. La France y est historiquement très
présente et elle a, à ce titre, une responsabilité particulière pour sa
préservation.
La France a, de fait, joué un rôle important dans la mise en place du
dispositif de Barcelone. Elle occupe une place centrale dans sa mise en oeuvre,
par sa capacité de proposition et d'expertise notamment. Sa contribution au
budget du plan d'action Méditerranée s'élève ainsi à 38 %, soit 10 millions de
francs. De même, un des six centres d'action régionale de la convention de
Barcelone, le plan Bleu, est situé en France et réalise depuis une vingtaine
d'années un travail de prospective sur l'avenir de la Méditerranée. Il est,
depuis 1995, la cheville ouvrière de la commission méditerranéenne du
développement durable.
C'est pourquoi il est essentiel que notre pays ratifie sans délai l'ensemble
des accords qui constituent le dispositif. Le Gouvernement s'est d'ailleurs
engagé à agir en ce sens lors du comité interministériel de la mer de Nantes,
le 28 février 2000. La ratification des quatre projets de loi qui vous sont
présentés nous donnera les moyens de l'adapter en répondant aux pressions
croissantes - démographique, urbaine et industrielle - qui pèsent sur la région
méditerranéenne.
La mise en place d'une zone de protection écologique en Méditerranée, dont la
création a été annoncée par le Premier ministre au cours de ce même comité
interministériel de la mer de Nantes, devrait également nous permettre de mieux
faire appliquer la convention de Barcelone et ses protocoles, et plus
généralement de protéger ses écosystèmes contre les comportements inacceptables
qui la menacent, tels que les dégazages, dont vous avez, monsieur le
rapporteur, souligné l'importance - 880 000 tonnes d'hydrocarbures par an, en
moyenne - dans cette mer fermée.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appellent les amendements à la convention de
Barcelone et à trois de ses protocoles, qui font l'objet des projets de loi
soumis à votre approbation.
(Applaudissements sur les travées socialistes
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Aymeri de Montesquiou,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le contenu de
ces quatre accords que vous venez de nous présenter, non plus que sur votre
constat, que je partage. Vous avez raison, la Méditerranée est belle et
fragile.
Je souhaite d'abord rappeler les raisons qui plaident pour un renforcement de
la protection de la Méditerranée avant d'évoquer les interrogations que peuvent
soulever les textes soumis à notre examen.
La protection de la Méditerranée constitue d'abord un impératif qui se décline
sous la forme de trois exigences.
Une exigence d'action, d'abord.
En effet, la Méditerranée constitue un espace particulièrement fragile,
aujourd'hui soumis à une pression humaine croissante. Le nombre des riverains
du bassin méditerranéen devrait ainsi passer de 397 millions en 1993 à 540
millions en 2025. Parallèlement, le trafic maritime s'intensifie : la
Méditerranée représente 0,7 % de la superficie des mers et des océans du globe,
mais accueille chaque jour quelque six cents navires, soit le tiers du trafic
pétrolier mondial. Notre patrimoine naturel risquerait dès lors de subir des
blessures irréparables sans une action volontariste et concertée des Etats
riverains.
Une exigence de solidarité, ensuite.
Certes, dans la mesure où les trois grands pays industrialisés du nord -
France, Italie, Espagne - représentent 85 % de l'industrie manufacturière du
bassin méditerranéen, ils peuvent aussi être tenus pour les principaux
responsables de la pollution. Toutefois, proportionnellement au poids de leur
industrie, les pays en développement peuvent être considérés comme plus
pollueurs que les pays du nord de la Méditerranée. Ainsi, les pays de la rive
sud n'assurent que 15 % de la production manufacturière, mais ils se
trouveraient à l'origine de 30 % de la pollution tellurique. Cette situation
est liée à la rareté des installations de traitement, conjuguée au relatif
laxisme de la réglementation. Une aide spécifique dans le domaine de
l'environnement est donc indispensable.
Une exigence de connaissances, enfin.
Il reste en effet difficile de dresser un état des lieux précis de la
pollution en Méditerranée, compte tenu de l'absence de données homogènes pour
les différents pays. Nombre d'Etats n'ont pas les moyens d'évaluation
nécessaires, ou, s'ils les ont, ne sont pas toujours désireux de donner une
publicité à des résultats qui pourraient avoir des retombées négatives sur la
fréquentation touristique, qui représente, faut-il le rappeler, une ressource
essentielle pour les économies de la région. Aussi les connaissances
doivent-elles encore progresser. Il faut souligner, à cet égard - vous l'avez
rappelé, madame la ministre - le rôle exemplaire que joue le centre d'activités
régionales de Sophia-Antipolis comme instance d'échanges et d'expertises, et
rendre hommage à l'action de notre collègue Pierre Laffitte,
président-fondateur de Sophia-Antipolis.
Le dispositif mis en place dans le cadre des quatre protocoles répond dans une
large mesure à ces trois exigences. Il soulève cependant trois interrogations
sur lesquelles je souhaite revenir.
La première interrogation est l'incertitude des moyens financiers.
La lutte contre la pollution en Méditerranée requiert certes un dispositif
juridique adapté, mais elle suppose aussi, et c'est très important, des moyens
financiers renforcés.
En effet, la protection de l'environnement appelle la mise en oeuvre de
technologies dites « propres », plus coûteuses que les outillages
traditionnels. La question se complique dans une aire géographique comme la
Méditerranée où les économies présentent de grands écarts de développement. Dès
lors, il importe non seulement de dégager les ressources nécessaires mais d'en
assurer une répartition adéquate.
Telles sont les données d'une question qui n'a trouvé pour l'heure que des
réponses très partielles.
Le montant global représenté par les actions entreprises pour assurer la
protection de la Méditerranée n'a pas véritablement fait l'objet d'une
évaluation précise. Il réunit en effet des financements très divers, nationaux
ou multilatéraux.
Je voudrais souligner que, en France même, il n'existe pas de recoupement
précis des crédits dévolus à la protection de la Méditerranée.
Une évaluation précise de l'effort national s'impose aujourd'hui, ne serait-ce
que pour favoriser la coordination entre bailleurs de fonds, qui sont très
nombreux et très divers. Les éléments chiffrés disponibles permettent toutefois
d'estimer que les moyens ne seraient pas à la mesure des besoins encore
considérables en matière de lutte contre la pollution.
La deuxième interrrogation porte sur le statut particulier des activités liées
à la défense nationale.
La France a réitéré, à l'occasion de la conclusion des amendements aux
protocoles relatifs à la protection de la Méditerranée, la déclaration au terme
de laquelle elle n'appliquerait pas les dispositions contenues dans ces textes,
dans le cas où elles feraient obstacle aux activités liées à la défense
nationale.
Dans ce domaine, le principe même d'un régime dérogatoire ne paraît pas
contestable. Comme le rappelle le texte même de la déclaration, ce régime
d'exception ne doit cependant pas exonérer la défense, quand les intérêts
essentiels de notre sécurité ne sont pas en cause, d'entreprendre les efforts
nécessaires pour respecter les objectifs fixés par les protocoles.
Or une part d'ombre reste attachée aux activités militaires, génératrices de
pollutions. A la faveur de la ratification de ces protocoles, une clarification
apparaît opportune. Je pense en particulier au choix d'immerger des munitions
tenues pour obsolètes plutôt que de procéder à leur destruction sur terre. Dans
ce cas précis, la recherche de techniques d'élimination plus adaptées devrait
constituer, à coup sûr, une priorité pour les pouvoirs publics.
La troisième interrogation porte sur la difficulté de mettre en oeuvre des
normes contraignantes.
L'efficacité suppose, d'une part, la mise en place de normes précises et de
mesures de contrôle et, d'autre part, l'adhésion d'une large majorité d'Etats
puisqu'il s'agit avant tout de défendre un bien commun. Cette double exigence
revêt un caractère contradictoire, car un système trop contraignant a peu de
chance de rallier un grand nombre d'Etats.
Le « système de Barcelone » cherche avant tout à obtenir l'adhésion de tous
les Etats riverains de la Méditerranée. Cet objectif apparaît largement atteint
: un Etat comme la Libye, régulièrement tenu à l'écart du système
international, est ainsi partie à la convention de Barcelone.
En contrepartie, le dispositif revêt une grande souplesse. L'accord cadre fixe
des objectifs très généraux. Les protocoles paraissent plus précis. Ils
renvoient cependant la mise en oeuvre de dispositions véritablement
contraignantes aux programmes d'actions laissés à l'initiative des Etats.
L'efficacité de la lutte contre la pollution passe donc par l'organisation de
tels programmes. La France, pour sa part, s'emploie à favoriser ce type
d'initiatives.
Compte tenu de son poids politique et économique dans la région, elle doit
toutefois agir avec circonspection si elle veut éviter d'apparaître comme une
puissance hégémonique aux yeux de ses partenaires. Notre pays bénéficierait
d'une capacité de persuasion plus forte s'il s'appuyait sur une politique de
coopération dotée des moyens nécessaires.
Au-delà même de la politique gouvernementale, la protection de la Méditerranée
intéresse aussi les acteurs de la société civile, en particulier nos
entreprises. En effet, la mise en place d'un cadre contraignant - au regard des
rejets d'eaux usées, par exemple - peut conduire certaines industries à
s'établir dans des pays dotés de législations moins rigoureuses. Ce risque de
dumping
économique ne peut être écarté que par un effort très large de
sensibilisation qui doit encore être poursuivi et amplifié.
En conclusion, le dispositif mis en place à Barcelone a marqué un véritable
progrès dans la prise de conscience des risques auxquels la Méditerranée se
trouve confrontée. A défaut de fixer des normes véritablement contraignantes,
du moins définit-il des objectifs et des principes d'action commun.
Au regard des avancées indéniables apportées par les amendements qui nous sont
proposés, votre commission vous propose, mes chers collègues, d'approuver les
quatre présents projets de loi.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les projets de
loi examinés aujourd'hui tendent à l'approbation d'amendements relatifs à des
protocoles à une convention, ainsi qu'à l'approbation d'un protocole ; tous
concernent la lutte contre la pollution en Méditarranée et visent à développer
les moyens de cette lutte en accord avec les avancées obtenues dans le droit
international de l'environnement.
On ne peut que se féliciter de la volonté d'intensifier les efforts pour faire
régresser une pollution qui menace de façon particulièrement dramatique
l'ensemble du bassin méditerranéen.
Les données sur ce sujet sont assez terrifiantes. Selon les enquêtes menées
par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER,
près de 300 millions de déchets gisent au fond de la Méditerranée ; environ 750
millions de débris flottent à sa surface, et, aux abords des grandes villes,
les fonds marins sont qualifiés par les experts de « véritables décharges ».
L'ensemble des spécialistes réclament depuis des années des mesures urgentes
pour éviter l'asphyxie de cette mer à demi-fermée.
Or, si des projets ont été mis en place pour coordonner les actions de lutte
contre la pollution à l'échelon régional, force est de constater que les
résultats sont loin d'être suffisants.
La catastrophe de l'
Erika
a sensibilisé les citoyens européens aux
dangers que constitue le développement du transport maritime de produits
polluants lorsqu'il est fondé uniquement sur des critères de rentabilité sans
prendre suffisamment en compte les intérêts écologiques.
Il est devenu impératif de le soumettre à des règles beaucoup plus strictes.
Il serait judicieux de mettre à profit la présidence française de l'Union
européenne pour faire avancer ce dossier et renforcer la réglementation
maritime en matière de sécurité. Notre rapporteur rappelait les six cents
navires qu'accueille la Méditerranée ; on mesure l'ampleur du désastre
écologique et humanitaire que pourrait représenter une catastrophe comme
l'
Erika
dans cette région.
La question de la protection de l'environnement et du développement durable se
pose aujourd'hui de plus en plus fortement à l'échelon international. De
nombreuses ONG et un nombre important d'organismes se mobilisent depuis des
années en sensibilisant l'opinion publique et en responsabilisant les décideurs
pour qu'ils agissent de façon concrète.
En Méditerranée tout particulièrement, il est nécessaire de renforcer les
législations nationales et internationales dans ce domaine, de développer la
coopération et de dégager les moyens pour une véritable protection du
patrimoine que constitue ce bassin, tant au niveau des littoraux que des fonds
sous-marins et de leurs ressources biologiques.
L'objectif des quatre projets de loi semble aller dans ce sens.
Nous approuvons tout particulièrement la proclamation de l'interdiction
absolue de l'incinération en mer et du principe général de l'interdiction
d'immersion effectuée par les navires et aéronefs.
La prise en compte des grands principes consacrés par la déclaration de Rio de
1992 que sont le principe de précaution, l'engagement des Etats à développer
les études d'impacts sur l'environnement, le principe du pollueur-payeur,
marquent une volonté particulièrement importante de responsabiliser les acteurs
pour lutter efficacement contre les causes de pollution.
Le droit d'accès à l'information et à la participation du public est également
très interessant puisqu'il permettra que les citoyens et les associations, de
plus en plus mobilisés sur le sujet, fassent pression sur les décideurs pour
accélérer la mise en oeuvre des mesures, de même que la volonté de privilégier
la création d'aires protégées et la conservation de la biodiversité, et de
donner la priorité au traitement des eaux usées.
Le développement de la coopération régionale en matière scientifique et
technologique et des transferts de compétences entre Etats riverains de la
Méditerranée constitue aussi une condition nécessaire pour une gestion intégrée
et durable des littoraux.
Cependant, on peut s'interroger sur les limites de ces mesures, en particulier
en termes de moyens financiers mis à disposition et en termes de valeur
contraignante des engagements pris.
Les formulations « dans la mesure du possible » - article 4 du projet de loi
n° 17 - par exemple, ou l'obligation des Etats « d'entreprendre d'éliminer » la
pollution d'origine tellurique représentant 80 % de la pollution marine
laissent planer un flou encore considérable quant aux modes de contrôle et aux
contraintes réelles des Etats par rapport à ces objectifs.
Si notre pays peut et doit s'appliquer à respecter ses engagements et inciter
les autres pays de la région à le faire, il nous semblerait nécessaire d'être
beaucoup plus précis à l'avenir lors des renégociations des conventions ou
protocoles et d'affirmer le caractère contraignant des engagements.
Plus largement, il est indispensable, pour atteindre l'objectif d'un
aménagement régional durable du bassin méditerranéen, de réorienter l'approche
du développement et de la coopération entre les rives nord et sud.
L'orientation libérale avec la recherche du profit maximum aujourd'hui partout
prédominante implique une conception de l'aménagement du territoire à court
terme avec le « pillage » des ressources, la non-prise en compte des facteurs
écologiques...
Avec le développement effréné des infrastructures touristiques sur les côtes,
les modes de gestion dans le transport maritime, la pollution non maîtrisée
liée aux industries polluantes et à l'agriculture qui affecte les rivières se
déversant dans la mer, on voit bien à quel problème on s'attaque !
Lutter contre la pollution, promouvoir le développement durable dans un souci
de préservation à long terme des patrimoines naturels implique, en Méditerranée
comme ailleurs, de repenser les modes de développement et les logiques qui les
sous-tendent.
On peut regretter également que la question de la participation des
collectivités territoriales aux projets ne soit pas évoquée. Ces collectivités
jouent un rôle de plus en plus important en termes d'aménagement régional, en
France comme dans les autres pays riverains. Des projets de coopération entre
régions transfrontalières, dans le cadre du programme Interreg par exemple, se
développent. En disant cela, je pense tout particulièrement à la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces projets, ces initiatives devraient être encouragés. Il nous semble donc
important que soient associées les collectivités locales, au premier rang
desquelles figurent les régions. Elles doivent pouvoir exercer leur rôle
fédérateur pour les choix des ASPIM, des aires spécialement protégées à
importance méditerranéenne, et doivent être associées à l'élaboration des plans
de gestion.
Parallèlement, la question des écarts de richesse entre les pays du nord et du
sud du bassin est essentielle ; il faut la prendre en considération. Il ne peut
y avoir de développement intégré et durable dans un bassin où les inégalités
continuent de s'accentuer. Il faut reconsidérer la politique de coopération
aujourd'hui mise en oeuvre dans le cadre du processus de Barcelone, pour
l'orienter vers le développement durable pour tous les peuples méditerranéens,
côté nord comme côté sud.
Les aides techniques mais aussi financières des pays du Nord devront être
importantes afin de donner aux pays du Sud les moyens de répondre aux exigences
écologiques. Dans ce cadre, la coopération décentralisée entre collectivités
territoriales pourrait jouer un rôle important et devrait être soutenue dans un
souci d'efficacité. Je pense notamment au prochain sommet euroméditerranéen des
chefs d'Etat, à la mi-novembre, à Marseille-Barcelone 5 : rendez-vous important
à ne pas manquer.
La Méditerranée fait partie de notre patrimoine, c'est la
Mare nostrum
,
notre mer commune.
Il est de notre responsabilité à tous de la protéger. C'est pourquoi nous
sommes favorables à l'adoption des projets de loi présentés aujourd'hui, qui
constituent un premier pas vers cet objectif. Mais les efforts doivent être
poursuivis et intensifiés dans une approche globale qui intègre l'ensemble de
la réflexion sur le développement de la région.
M. Gérard Le Cam.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
La discussion générale commune est close.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je sais
qu'il est de tradition de discuter plutôt brièvement des conventions
internationales, mais les parlementaires ont posé des questions assez précises
auxquelles je voudrais répondre.
Tout d'abord, en réponse aux sollicitations de M. de Montesquiou, je voudrais
dire que la tâche est effectivement immense - nous le savons bien - en raison,
notamment, des moyens très hétérogènes des Etats riverains.
Mais je crois que nous en sommes suffisamment conscients pour faire en sorte
que prédominent les démarches de coopération. Il s'agit de convaincre pour
entraîner l'adhésion et non de pointer du doigt les comportements, que nous
qualifierons un peu hâtivement d'irresponsables au regard de la protection de
la Méditerranée, des pays qui sont confrontés à une expansion rapide, massive
de leur population littorale, sans forcément disposer des moyens nécessaires
pour mettre en place, notamment, l'assainissement et les bonnes pratiques de
gestion en termes d'urbanisme et d'agriculture que la protection de cette mer
impose.
En revanche, il est tout à fait nécessaire, pour ce qui nous concerne et avant
de tenir de grands discours généraux, de développer les stratégies qui nous
permettront de faire face à nos responsabilités, au-delà des programmes de
coopération.
Je voudrais à cet égard profiter de l'occasion qui m'est donnée ici pour faire
rapidement le point sur quelques politiques menées par mon ministère ou
auxquelles mon ministère participe, en termes tant de prévention que de
réparation des dégâts.
Je tiens à tout d'abord à évoquer la politique de protection des espaces
remarquables.
A ce titre, je rappelle pour mémoire les efforts développés par le
Conservatoire du littoral depuis des années. En Méditerranée, ces efforts sont
en train de porter leurs fruits avec le parc national de Port-Cros et, au-delà,
grâce à la possibilité d'acquérir des portions importantes du littoral dans la
presqu'île de Giens ou en Corse, par exemple.
Je tiens à attirer votre attention - en espérant votre aide - sur la « panne »
qui frappe le projet de parc marin de la Scandola, en Corse. Le concept des
parcs marins est tout à fait innovant. Il consiste à protéger d'un même
mouvement le littoral terrestre et le littoral maritime, qui se trouve être
riche en termes de lieux de reproduction de la faune et de variétés
floristiques. Cette interruption s'explique, à mon sens, essentiellement par
des craintes infondées de la part des professionnels de la pêche ou du
tourisme. La mobilisation de l'Etat, qui est forte, devrait pouvoir s'appuyer
sur les élus et les parlementaires.
Ma deuxième remarque sera pour souligner, après M. Bret, la nécessité de
maîtriser l'urbanisme. Je crois effectivement que l'assainissement, la maîtrise
des pollutions d'origine tellurique sont une priorité.
Je saisis l'occasion de pointer la tentation rémanente - presque rituelle - de
remettre en cause la loi « littoral », sous des prétextes aussi vertueux en
apparence qu'ambigus dans leurs arrière-pensées à un moment où cette tentation
apparaît plus forte que jamais.
J'évoquerai maintenant la question de l'adoption de bonnes pratiques
agricoles.
On a pointé l'importance des pollutions telluriques, mais il s'agit non
seulement d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires, par exemple, mais
aussi d'adopter des politiques permettant de limiter l'érosion des sols et des
lessivements, qui sont une cause non négligeable de dégradation des zones du
littoral.
J'insiste aussi sur un point tout à fait essentiel à cette heure :
l'importance des pollutions liées aux hydrocarbures, que vous avez évoquée,
monsieur le rapporteur.
Les chiffres sont certes imprécis, mais, c'est vrai, le vôtre est encore plus
affolant que celui que j'avais trouvé dans la littérature de mes services ! Il
invite à considérer comme une priorité les installations de déballastage dans
les ports et la mise en place d'un certificat préalable à l'autorisation de
départ des ports français garantissant que les navires ont opéré le
déballastage dans le port.
Je voudrais également insister sur la nécessité de mettre en place de façon
effective les moyens de surveillance et de contrôle qui sont prévus dans l'un
des protocoles, d'ailleurs en cours de révision, de la convention de Barcelone.
Ce protocole, qui concerne la pollution par hydrocarbures, date de 1978. Il
prévoit un dispositif de surveillance et une assistance en cas de catastrophe,
le suivi de sa mise en oeuvre étant assuré par le centre régional de lutte
contre la pollution de la Méditerranée par les hydrocarbures, basé à Malte. Le
moins que l'on puisse dire, c'est que le travail de ce centre n'est pas
complètement convaincant !
Vous avez évoqué, monsieur de Montesquiou, la catastrophe que constituerait en
Méditerranée une pollution comparable à celle de l'
Erika
. Au moment même
où ce navire souillait les côtes atlantiques, le naufrage d'un navire a
provoqué une pollution grave du détroit du Bosphore, dans l'indifférence
générale ou presque.
Par ailleurs, je suis allée en mer Baltique afin de prendre connaissance de la
méthode employée par les Etats riverains pour mettre en commun leurs moyens,
qui sont justement inégalement répartis entre les Etats scandinaves et les
Etats de l'ex-bloc de l'Est. Je crois que nous pourrions nous en inspirer en
Méditerranée.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais dire à ce stade,
en vous remerciant de votre mobilisation et en espérant votre soutien pour la
mise en place d'une zone de protection écologique en Méditerranée, qui, au-delà
de la convention de Barcelone, nous permettra de mieux faire respecter cette
dernière, qu'il s'agisse de protection de la diversité biologique ou de lutte
contre les pollutions.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi
que sur celles du groupe communiste, républicain et citoyen.)
PROJET DE LOI N° 15
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 15.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation des amendements à la
convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,
adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 16
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 16.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation des amendements au
protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
d'origine tellurique, adoptés à Syracuse le 7 mars 1996, et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 17
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 17.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation des amendements au
protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par
les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, adoptés à
Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 18
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 18.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation du protocole relatif
aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
(ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), fait à
Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
3
CHASSE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 298,
1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la chasse. [Rapport n° 335 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous avons entamé, lors de la précédente
séance, l'examen de l'article 6.
J'en rappelle les termes :
TITRE II
DES ASSOCIATIONS COMMUNALES
ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - A l'article L. 222-2 du code rural, les mots : "la
répression" sont remplacés par les mots : "la prévention". »
« Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ces missions, les associations communales et
intercommunales de chasse agréées contribuent à une gestion équilibrée et
durable de la faune sauvage et de ses habitats conduisant à un véritable
équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
« II. - L'article L. 222-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé
:
« 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des
copropriétaires indivis ou, dans les cas de démembrement du droit de propriété,
d'usufruitiers ou d'emphytéotes qui, au nom de convictions personnelles
opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes,
l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées
à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient
être causés par le gibier provenant de ses fonds.
« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être
formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »
« III. - L'article L. 222-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "à l'article L. 222-9" sont remplacés par
les mots : "au 3° de l'article L. 222-10" ;
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Les augmentations ne peuvent excéder le triple des minima fixés. »
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du même code, un article L.
222-13-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-13-1
. - L'opposition mentionnée au 5° de l'article L.
222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble
des terrains dont il a l'usage.
« Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. »
« V. - L'article L. 222-14 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-14
. - La personne ayant formé opposition est tenue de
procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de
chasser. »
« VI. - L'article L. 222-9 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Les mots : "les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse" sont
remplacés par les mots : "les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article
L. 222-10" ;
« 2° Les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans" ;
« 3° Les mots : "à la mairie de la commune" sont supprimés. »
« VII. - Au premier alinéa de l'article L. 222-7 du même code, les mots : "six
années" sont remplacés par les mots : "cinq années". »
« VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi
rédigé :
« L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10
prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve
d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle
prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule
la notifie au préfet. »
« VIII
bis.
- Il est inséré, après l'article L. 222-17 du même code, un
article L. 222-17-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-17-1
. - Lorsque des terrains ayant été exclus du
territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L.
222-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir
l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois
courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont
intégrés dans le territoire de l'association. »
« IX. - L'article L. 222-19 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-19
. - Les statuts de chaque association doivent prévoir
l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
« 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle
ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans
interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
« 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de
leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser,
leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
conjoints apporteurs ;
« 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de
son droit de chasse ;
« 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et
devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors
d'une période de cinq ans.
« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant
dans aucune des catégories définies ci-dessus.
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées
par le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les
terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande
et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle
couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui
les démarches nécessaires. »
« X. -
Supprimé.
»
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 181. Présenté par Mme Heinis, au nom
de la commission, il tend à compléter
in fine
le second alinéa du texte
présenté par le IV de cet article pour l'article L. 222-13-1 à insérer dans le
code rural, par la phrase suivante : « Dans ce cas, le droit de chasser du
preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux
qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Dans sa
version initiale, le projet de loi prévoyait que, en cas de terres données à
bail par un propriétaire usant de son droit d'objection cynégétique, le preneur
ne pouvait plus user de son droit de chasse reconnu par l'article L. 415-7 du
code rural.
L'Assemblée nationale a considéré que cette mesure portait atteinte à une
disposition d'ordre public du statut du fermage résultant de la loi du 13 avril
1946. Elle a donc expressément prévu que l'article L. 415-7 restait
applicable.
Cette modification ne résout pas tous les problèmes, car elle permet en
définitive au fermier de chasser comme il l'entend sans restriction aucune. Or
les restrictions prévues par l'article R. 415-5 du code rural venant compléter
l'article L. 415-7 ont comme finalité la volonté d'améliorer la chasse, mais
elles sont difficilement applicables dès que le bailleur est opposant à la
chasse.
On peut rappeler que le preneur n'est pas de l'ACCA du fait du droit
d'opposition cynégétique exercé par le bailleur.
Si on laisse aux parties le soin de se mettre d'accord sur la base de
l'article R. 415-5 du code rural, les risques de contentieux sont évidents et
la gestion cynégétique n'a rien à y gagner.
Il vous est proposé de préciser que le fermier, seul titulaire de l'exercice
de la chasse, doit respecter la réglementation et les restrictions identiques à
celles qui s'appliquent sur les territoires voisins et ressortant des usages
locaux. Cela permettra de garantir une bonne gestion cynégétique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
D'une
façon générale, tant le code rural que la jurisprudence ont toujours permis de
considérer que le propriétaire pouvait imposer à son preneur les mêmes
restrictions que celles qu'il s'impose à lui-même, et pas davantage.
La situation apparaît plus claire que ne semble le dire Mme le rapporteur. Le
Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 81 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin,
Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat,
Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer,
Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après le IV de
l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du code rural, un article
ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse
ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de
l'association, sauf décision souveraine de l'assemblée générale de
l'association communale de chasse agréée. »
Par amendement n° 146 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot,
Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman,
Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis
Mercier proposent d'insérer, après le IV de l'article 6, un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du même code, un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse
ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de
l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse
agréée. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 81 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Dans un souci d'équité, nous souhaitons qu'un même propriétaire ou détenteur
de droits de chasse ne puisse faire jouer son droit de non-chasse tout en
profitant des bénéfices de la structure associative.
Toutefois, nous ne voulons pas être trop rigides et fermer la porte. C'est la
raison pour laquelle nous proposons que le propriétaire ou le détenteur de
droits de chasse, qui a exercé son droit à opposition à la chasse, ne puisse
prétendre à la qualité de membre de l'ACCA, sauf décision souveraine de
l'assemblée générale. La circonstance la plus forte justifiant la présence d'un
propriétaire non chasseur au sein de l'ACCA, s'il le souhaite et si
l'association est d'accord, concerne la destruction ou la gestion des
nuisibles.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 146 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
L'objet de cet amendement est identique au précédent et je partage les
observations de M. Poniatowski.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 81 rectifié
bis
et 146 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Sur le fond, nous sommes d'accord avec la disposition qui est
proposée ; nous y reviendrons d'ailleurs tout à l'heure. En revanche, sur la
forme, je ne peux qu'émettre un avis défavorable dans la mesure où le Sénat
réexaminera cette question lors de la discussion de paragraphe IX de l'article
6 sur lequel la commission s'exprimera favorablement et qui devrait donner
satisfaction aux auteurs de l'amendement.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous cet amendement n° 81 rectifié
bis
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je souhaite non pas le retirer mais le reporter afin qu'il soit examiné au
paragraphe IX de l'article 6, avec l'amendement n° 283.
M. Pierre Hérisson.
Je formule la même demande, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agira donc des amendements n°s 81 rectifié
ter
et 146 rectifié
bis,
que nous examinerons ultérieurement.
Par amendement n° 82 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin,
Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat,
Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer,
Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit le texte
présenté par le V de l'article 6 pour l'article L. 222-14 du code rural :
«
Art. L. 222.14. -
Le propriétaire opposant est tenu de procéder à la
signalisation de ses terrains par des pancartes, d'assurer la régulation des
animaux nuisibles, de veiller à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de
pourvoir à la réparation et l'indemnisation des dégâts de gibier. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
La disposition que nous vous proposons peut sembler contraignante, mais le
problème de fond est de savoir qui fait quoi. La logique commande que ce soit
au propriétaire non chasseur qu'incombe un certain nombre de charges, notamment
celles qui sont évoquées dans cet article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant de la signalisation, la rédaction de l'article L.
222-14 du code rural est suffisamment précise.
Quant à la régulation des animaux nuisibles, elle a été traitée par
l'amendement n° 80 rectifié
bis,
déposé par les mêmes auteurs, et
tendant à compléter le texte proposé par le paragraphe II de l'article 6.
Afin de ne pas multiplier les articles sur le même sujet, et non pour une
question de principe, mieux vaut s'en tenir là.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Nous listons dans notre amendement les obligations incombant au propriétaire
opposant. Or ce problème de la réparation et de l'indemnisation n'est pas pris
en compte dans l'amendement n° 80 rectifié
bis.
Toutefois, pour éviter
de faire double emploi et de prolonger, voire compliquer la discussion, je
retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 82 rectifié
bis
est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 147, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot,
Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM.
Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis,
Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de rédiger comme
suit le VIII de l'article 6 :
« VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse
en application du 5° de l'article L. 222-10 est notifiée au préfet. Elle prend
effet à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir
été notifiée un an avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet
à l'expiration de la période suivante.
« L'association peut, dans ce cas, réclamer à la personne ayant fait
opposition une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est fixée par le
tribunal compétent et correspond à la valeur des améliorations apportées par
celle-ci. »
Par amendement n° 83 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin,
Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat,
Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer,
Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger ainsi le texte
présenté par le VIII de l'article 6 pour le premier alinéa de l'article L.
222-17 du code rural :
« L'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse
en application du 5° de l'article L. 222-10 est notifiée au préfet. Elle prend
effet à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir
été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend
effet à l'expiration de la période suivante de cinq ans. »
Par amendement n° 182, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par le VIII de l'article 6 pour le premier
alinéa de l'article L. 222-17 du code rural, de remplacer les mots : « six mois
» par les mots : « un an ».
La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement augmente de six mois à un an le délai de modification et de
trois ans à six ans le délai pendant lequel est valable l'option en faveur
droit de non-chasse.
Les délais prévus par le Gouvernement nous paraissent trop courts, les
périodes de chasse se déroulant sur un an.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Actuellement, la durée pendant laquelle des terrains sont apportés à une ACCA
est de six ans. Il convient de respecter cette échéance jusqu'à son terme avant
d'instaurer le nouveau système permettant à un propriétaire opposant de retirer
son terrain du territoire de l'ACCA.
Dans la même logique, si cet opposant omet de notifier son opposition au
préfet dans les délais qui sont prévus par le texte, c'est-à-dire six mois
avant le terme, il convient de préciser que l'opposition prend effet à
l'expiration de la période suivante, qui dorénavant est de cinq ans. Voilà
pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Nous en avons longuement débattu en commission : ne pas introduire ce genre de
disposition, c'est ouvrir la porte à des contentieux très importants. J'attire
votre attention sur ce point. En effet, tous les baux en cours risquent d'être
contestés. Or vous allez léser les contractants, ceux qui ont payé un loyer
pour bénéficier d'un territoire de chasse pendant une période de six ans, si
vous leur retirez une partie de ce territoire de chasse en permettant au
propriétaire opposant de faire valoir son droit. Si cela ne posera aucun
problème pour les nouveaux baux, il n'en sera pas de même pour ceux qui sont en
cours. Voilà pourquoi nous proposons cette disposition.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 182.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
A l'heure actuelle, la durée de la période pendant laquelle
des terrains sont apportés à l'ACCA est de six ans. Le propriétaire d'un
terrain qui souhaite faire opposition après la constitution de l'ACCA ne peut
le faire qu'à l'expiration de chaque période de six ans, en respectant un délai
de deux ans.
Le projet de loi étend le droit de sortie d'une ACCA aux opposants à la chasse
visés au cinquièmement nouveau de l'article L. 222-10, mais il ramène la durée
des apports de terrains de six ans à trois ans et le délai de préavis de deux
ans à six mois.
Avec juste raison, l'Assemblée nationale a jugé que cette durée de trois ans
était insuffisante pour permettre une bonne mise en valeur des territoires
cynégétiques, et elle a donc proposé cinq ans.
Sans revenir sur cette durée, qui paraît raisonnable, il vous est proposé de
porter le délai de préavis de six mois à un an, car, là encore, il faut laisser
le temps nécessaire aux ACCA pour s'organiser, compte tenu des demandes de
retrait déposées.
M. le président.
Monsieur Hérisson, maintenez-vous votre amendement n° 147 ?
M. Pierre Hérisson.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 83 rectifié
bis
?
M. Ladislas Poniatowski.
Oui, monsieur le président, car il ne faut pas léser ceux qui ont conclu un
bail de six ans.
M. le président.
Mes chers collègues, je me permets de vous faire observer que si l'amendement
n° 147 est adopté, les amendements n°s 83 rectifié
bis
et 182 n'auront
plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement avait proposé une durée de trois ans et prévu un délai de préavis
de six mois, estimant que des restrictions trop importantes à l'exercice d'un
droit pourraient être jugées excessives par la Cour européenne des droits de
l'homme. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis
défavorable sur l'allongement à cinq ans de la période au cours de laquelle il
était convenu de mettre à disposition son terrain dans une ACCA. Dès lors, il
ne peut approuver un allongement supplémentaire de cette durée. Le Gouvernement
est donc défavorable à ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 83 rectifié
bis
et 147 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 83 rectifié
bis
pour une raison de forme. En effet, elle a retenu un amendement n°
353 qui répond aux souhaits des auteurs de cet amendement et qui porte sur
l'article 7.
M. Ladislas Poniatowski.
Tel quel ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est également défavorable à l'amendement n°
147. En définitive, nous avons retenu la période de cinq ans adoptée par
l'Assemblée nationale. En revanche, avec l'amendement n° 182, la commission
porte de six mois à un an le délai de préavis que doit respecter le
propriétaire pour se retirer de l'ACCA.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 83 rectifié
bis
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je souhaite le reporter afin qu'il soit examiné à l'article 7, au paragraphe
VIII.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur le président, permettez-moi de donner lecture de
l'amendement n° 353 : « Toutefois, l'opposition formulée par le propriétaire ou
le détenteur du droit de chasse en application du 5° de l'article L. 222-10 et
notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit
l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet à l'expiration de la période
de six ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme
de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période
suivante de cinq ans. »
M. le président.
Madame le rapporteur, nous sommes en train d'anticiper sur l'examen de
l'amendement n° 353. Pour le bon déroulement du débat, je souhaiterais que nous
nous en tenions aux amendements en discussion afin de statuer. Il reste encore
176 amendements à examiner. Ne prenons pas de retard !
En l'occurrence, je fais appel à la compréhension de M. Poniatowski et de M.
Hérisson, qui, compte tenu de ce que Mme le rapporteur vient de lire, doivent
avoir satisfaction.
M. Ladislas Poniatowski.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 83 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Hérisson, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Hérisson.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 147 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 282, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet et Weber, les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, dans la première phrase du texte proposé par le VIII
bis
de l'article 6 pour l'article L. 222-17-1 du code rural, de
remplacer les mots : "de six mois" par les mots : "d'un an".
La parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière.
Un an apparaît comme une période minimum pour bien gérer un territoire d'ACCA.
Avec six mois de préavis, un responsable ne saura pas, à la fermeture de la
chasse, si le terrain sera toujours à disposition de l'ACCA pour la prochaine
ouverture. Il sera alors impossible de prévoir les aménagements, les cultures à
gibier, les repeuplements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit du cas très précis d'un terrain qui était hors de
l'ACCA du fait de l'opposition cynégétique de son propriétaire initial et qui
est soumis à un changement de propriété. Personnellement, il ne me semble pas
nécessaire que ce nouveau propriétaire dispose de plus de six mois pour savoir
s'il entend rester en dehors ou rentrer dans l'ACCA. En effet, si on allonge
par trop ce délai de réflexion, on rend plus difficile la gestion des
territoires cynégétiques par les ACCA. Je ne suis donc pas favorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 282, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 264, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le
quatrième alinéa du texte présenté par le IX de l'article 6 pour l'article L.
229-19 du code rural :
« 3° Soit preneurs d'un bien rural en application du statut de fermage que le
propriétaire exerce ou pas son droit de non-chasse ; ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement a pour objet de préciser que le droit de chasser du fermier
prévu dans le statut du fermage n'est en rien modifié, y compris par la
nouvelle notion de droit de non-chasse ou d'objection cynégétique sollicitée
par le propriétaire.
Il conviendra cependant que le fermier respecte les règlements en vigueur de
l'ACCA locale, de façon à maintenir une certaine unité de bonne gestion des
territoires.
Il était normal que les élus communistes soient particulièrement attentifs à
ce sujet, qui est l'un des nombreux acquis du statut du fermage, à
l'élaboration duquel nous avons très largement participé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il semble assez difficile d'envisager que le fermier puisse
être membre de l'ACCA si le terrain qu'il loue n'est pas incorporé au
territoire de chasse en raison d'une opposition cynégétique. Certes, c'est un
droit personnel qu'a le fermier, mais si le terrain est frappé d'opposition, je
ne vois pas comment on peut combiner le tout.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 264, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 183, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, après le
cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le IX de l'article 6 pour l'article
L. 222-19 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Soit propriétaires du fait d'une acquisition de petites parcelles
soumises à l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la
décision d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale
de l'association communale de chasse agréée lorsque la superficie des parcelles
est inférieure à un seuil fixé par la fédération départementale des chasseurs.
En cas de refus, le propriétaire bénéficie d'un droit de priorité au titre du
présent article lors du plus prochain renouvellement de l'association. »
Par amendement n° 29 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet,
Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd,
Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial
proposent, après le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le IX de
l'article 6 pour l'article L. 122-19 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« ... ° Soit propriétaires du fait d'une acquisition de terrains soumis à
l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la décision
d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale de
l'association communale ou intercommunale de chasse agréée. »
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin, et Louis Mercier.
L'amendement n° 221 est déposé par M. Pintat.
Tous deux tendent, après le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le IX
de l'article 6 pour l'article L. 222-19 du code rural, à insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« ... ° Soit propriétaires du fait d'une acquisition de terrains soumis à
l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la décision
d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale de
l'assocation communale de chasse agréée. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 183.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit de régler les cas des propriétaires ayant acquis
des micro-parcelles après la constitution de l'ACCA et qui demandent à entrer
dans celle-ci.
A priori,
on peut considérer qu'ils y ont droit. Mais la multiplication
de ces demandes peut déséquilibrer le fonctionnement d'une ACCA et porter
atteinte à la bonne gestion cynégétique des territoires du fait du trop grand
nombre de chasseurs.
La commission propose donc de soumettre le droit d'accès de ces propriétaires
à la décision souveraine de l'assemblée générale de l'ACCA dès lors que la
superficie des parcelles acquises par le propriétaire sollicitant son adhésion
est inférieure à un seuil fixé par la fédération départementale des chasseurs
compétente.
Toutefois, en cas de refus, il est prévu que le propriétaire bénéficiera d'une
priorité lors du plus prochain renouvellement de l'ACCA et que celle-ci fixera
le nombre minimum des adhérents à l'association et le pourcentage des adhérents
extérieurs.
Il s'agit donc de réguler d'éventuels afflux d'acheteurs de très petites
parcelles.
M. Raymond Courrière.
Et les gros !
M. le président.
La parole est à M. Martin, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié.
M. Pierre Martin.
Comme Mme le rapporteur, nous souhaitons qu'il n'y ait pas d'obligation
d'accueil. Il faut donc que la décision de l'assemblée générale de l'ACCA prime
sur toute autre.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 148.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement est quasiment identique au précédent et n'appelle pas d'autre
commentaire.
M. le président.
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 221.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement avait, lui aussi, pour objet de supprimer le contentieux dit
des micro-parcelles, mais l'amendement de la commission étant beaucoup plus
complet et mieux formulé que le mien, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 221 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 29 rectifié et 148
?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Ces deux amendements me semblent satisfaits par celui de la
commission.
M. le président.
Monsieur Martin, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Martin.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Monsieur Hérisson, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Hérisson.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 148 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il serait
concevable que l'autorité administrative fixe un seuil en dessous duquel le
nouveau propriétaire ne serait pas admis à adhérer à l'ACCA. Cette règle
s'appliquerait alors à tous les propriétaires.
En revanche, la discrimination entre les propriétaires qu'introduirait cet
amendement en permettant à l'assemblée de l'ACCA d'accueillir un propriétaire
et d'en écarter un autre paraît contraire à la Constitution. L'adhésion à une
association investie de prérogatives publiques ne peut dépendre de l'arbitraire
d'une décision de l'assemblée générale. Elle doit dépendre de principes fixés
par la loi assurant une égalité de traitement entre citoyens. Le Gouvernement
est donc défavorable à cet amendement.
M. René-Pierre Signé.
C'est la lutte des classes !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
M. Michel Moreigne.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Je désire poser une question à Mme la ministre.
En effet, il y a une catégorie de propriétaires tout à fait particulière qui
n'a été évoquée par personne : je veux parler des communes.
Les communes du sud de la Loire, comme tout le monde le sait, sont
propriétaires de biens de section composés de petites parcelles. Les communes
gèrent ces biens de section quand le revenu cadastral est inférieur à 2 000
francs par an.
Madame la ministre, quelle attitude devront avoir les communes dans cette
situation de petits propriétaires gérant des biens de sections communaux ?
M. le président.
Madame le ministre, souhaitez-vous répondre à M. Moreigne ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je n'ai
rien à répondre, monsieur le président. Je ne vois pas ce que viennent faire
ici les biens de section !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Honnêtement, je ne vois pas non plus très bien ce que viennent faire ici les
biens de section. Une commune n'a pas de permis de chasser. Elle a certes un
bien qui sera dans l'ACCA. Mais cet article traite du problème de savoir qui
aura ou non le droit de chasser.
M. Michel Moreigne.
Je regrette, mais la commune peut faire opposition sur ses biens de section
!
M. Ladislas Poniatowski.
En revanche, l'amendement de Mme Heinis vise à traiter un vrai problème :
celui des personnes qui créent des micro-parcelles pour avoir le droit de
chasser sur le territoire de l'ACCA. De tels abus peuvent effectivement être
constatés et l'amendement défendu par Mme le rapporteur permet d'y mettre
fin.
Cela étant, l'observation de Mme la ministre est tout à fait justifiée :
pourquoi ne traiter que le cas du changement de propriétaire intervenant au
cours d'un bail de cinq ans ? Pour être cohérent, il faut viser tout nouveau
propriétaire qui arrive en cours de bail et tous les propriétaires de
micro-parcelles. Je pense, comme Mme la ministre, qu'il n'est pas normal de ne
traiter que certains cas de figure.
C'est pourquoi cet amendement, qui est utile, va néanmoins créer une injustice
flagrante.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 283, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune,
Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme
Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult,
Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent
d'insérer, après le sixième alinéa du texte présenté par le IX de l'article 6
pour l'article L. 222-19 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf décision contraire de l'assemblée générale de l'association communale
de chasse agréée, le propriétaire qui a manifesté son opposition à la chasse
dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article
L. 222-10 ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association. »
Il a été précédemment convenu que cet amendement ferait l'objet d'une
discussion commune avec les amendements n°s 81 rectifié
ter
et 146
rectifié
bis.
L'amendement n° 81 rectifié
ter
, présenté par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, tend à
compléter le texte proposé par le IX de l'article 6 pour l'article L. 222-19 du
code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à
opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'assemblée générale de l'association communale de
chasse agréée. »
L'amendement n° 146 rectifié
bis
, présenté par MM. Souplet, Hérisson,
Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest,
Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton,
Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de
Villepin et Louis Mercier, tend à compléter le texte proposé par le IX de
l'article 6 pour l'article L. 222-19 du code rural par un alinéa ainsi rédigé
:
« Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à
opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. »
La parole est à M. Moreigne, pour présenter l'amendement n° 283.
M. Michel Moreigne.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Les amendements n°s 81 rectifié
ter
et 146 rectifié
bis
ont déjà
été exposés par leurs auteurs.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne permet pas au
propriétaire opposant à la chasse d'adhérer à l'ACCA, ce qui semble
a priori
logique. Cela étant, dans certains cas, il peut être intéressant que le
propriétaire opposant soit, avec l'accord de l'association, membre de celle-ci,
afin que soit gérée en concertation la régulation des animaux nuisibles et du
gibier sur l'ensemble du territoire.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Suivant le
même raisonnement que pour l'amendement précédent, je crois que l'adhésion à
une association qui est investie de prérogatives publiques ne peut pas dépendre
de l'arbitraire d'une décision de l'assemblée générale : elle ne peut dépendre
que de principes fixés par la loi, principes qui assurent l'égalité de
traitement des citoyens.
Il ne me paraît pas possible de s'en remettre à une décision de l'ACCA sur les
droits d'adhésion du propriétaire qui aurait manifesté son opposition à la
chasse.
Le Gouvernement est, en conséquence, défavorable à ces trois amendements.
M. le président.
Monsieur Moreigne, l'amendement n° 283 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 283 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 81 rectifié
ter
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié
bis
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 304, M. Pintat propose de supprimer la dernière phrase du
dernier alinéa du texte presenté par le IX de l'article 6 pour l'article L.
222-19 du code rural.
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Il s'agit d'éviter de compliquer les formalités que doivent accomplir les ACCA
en direction des propriétaire non chasseurs dont les terrains sont incorporés
dans le territoire des ACCA. Aussi convient-il de supprimer la dernière phrase
du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 222-19.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable : il faut laisser à l'ACCA la liberté d'agir comme
elle l'entend pour régler les procédures d'adhésion, dont les principes sont
fixés par la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 304, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 284, Mme Printz, MM. Pastor, Carrère et Charasse, Mme
Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut,
Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel,
Autain, Besson et Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron,
Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de compléter l'article 6 par trois paragraphes ainsi
rédigés :
« ... - L'article L. 229-5 du code rural est complété par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les
conditions de l'article L. 229-15, le conseil municipal peut tous les neuf ans
décider de ne pas mettre en location la chasse sur son ban. Cette délibération
fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces
susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission
consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R. 221-27.
Dans ce cas, les articles L. 229-3 et L. 229-4 ne s'appliquent pas. »
« ... - Les pertes de recettes éventuelles pour les budgets des collectivités
locales résultant de l'application du paragraphe précédent sont compensées par
un relèvement, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - La perte de recettes correspondante pour le budget de l'Etat est
compensée par le relèvement, à due concurrence, des tarifs prévus à l'article
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière.
Cet amendement concerne le régime particulier de la chasse en Alsace-Moselle.
Il a pour objet d'autoriser les communes urbaines situées dans de grandes
agglomérations à instituer la non-chasse sur la totalité de leur ban.
Les deux derniers alinéas contiennent des dispositions de coordination visant
à tirer les conséquences de cette non-location et à prévoir une indemnisation
des propriétaires conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme et au système local, ainsi qu'une indemnisation des dégâts de
sangliers directement par la commune, mais selon les règles de droit commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Avis défavorable, car nous examinerons ultérieurement un
amendement qui précise que le présent texte ne s'applique pas à
l'Alsace-Moselle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sur le
fond, je ne suis pas du tout en désaccord avec ces propositions. Toutefois,
j'ai pris, à l'Assemblée nationale, l'engagement de ne pas faire évoluer sans
concertation les dispositions relatives à la chasse en Alsace-Moselle,
concertation qui devrait d'ailleurs pouvoir s'engager pour permettre une
éventuelle actualisation du droit si cela s'avère nécessaire.
Par ailleurs, il ne me paraît pas adapté de compenser par un relèvement de la
dotation globale de fonctionnement, ce qui revient à faire jouer la solidarité
nationale, les conséquences financières d'une décision communale dans la mesure
où il s'agirait de pertes de recettes dues à la non-location de la chasse sur
le ban communal.
J'émets, par conséquent, un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 284.
M. Francis Grignon
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon.
Cet amendement a été déposé, à l'orgine, pour régler le problème des forêts
périurbaines. Or la loi locale relative à la chasse en Alsace-Moselle, dont
j'ai été le rapporteur, et surtout le cahier des charges appliqué par le préfet
en parfaite coordination avec les chasseurs, les élus et toutes les
associations locales, permet de résoudre d'ores et déjà ce problème. De plus,
les communes peuvent choisir la qualification des chasseurs qui vont venir sur
leur territoire. Sur le fond, le problème est donc réglé.
Sur la forme, cet amendement, qui est en quelque sorte un cavalier dans la
mesure où il tend à faire traiter par la loi générale un problème qui relève de
la loi locale, ne peut être accepté.
Je voterai donc contre cet amendement, et je remercie Mme le ministre d'avoir
rappelé, comme elle l'avait fait en commission, qu'on ne peut pas mélanger la
loi locale et la loi générale.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
J'approuve totalement les propos que vient de tenir notre collègue M. Grignon
et qui traduisent, j'en suis persuadé, l'opinion de tous les élus de notre
région.
M. Joseph Ostermann.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel.
Il faut rappeler que le droit local relatif à la chasse a été mis à jour voilà
seulement quelques années pour être adapté à la situation actuelle. Les
solutions équilibrées qui ont ainsi été dégagées donnent satisfaction à toutes
les parties prenantes : chasseurs, communes et populations.
Loin d'être une résurgence du passé, il s'agit d'un droit d'avant-garde, et je
ne désespère pas de voir, d'ici à quelques années, ce droit local généralisé à
l'ensemble du territoire, de manière à y apporter paix et sérénité dans un
domaine où les passions s'expriment si souvent.
(M. Grignon applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° 284 est-il maintenu, monsieur Courrière ?
M. Raymond Courrière.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 284 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 285 rectifié, MM. Moreigne, Pastor, Carrère, Charasse, Mme
Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut,
Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain,
Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 224-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse
agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du
gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Cet amendement tend simplement à corriger ce qui peut être considéré comme une
anomalie.
La non-parution du décret prévu par le second alinéa de l'article L. 224-6
rend impossible l'organisation de repas de chasseurs et de non-chasseurs
membres des ACCA ou de membres des sociétés de chasse.
J'ajoute que la tempête de décembre dernier, qui a sévi jusqu'en Limousin,
monsieur le président,...
M. Michel Charasse.
Et en Auvergne !
M. Michel Moreigne.
... a entraîné des pannes de courant qui n'ont pas été sans conséquences
fâcheuses pour le contenu des congélateurs...
M. René-Pierre Signé.
C'est un amendement convivial et associatif !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Franchement, je suis perplexe, parce que cette disposition est évidemment de
nature réglementaire. Elle peut d'ores et déjà être prise en application de
l'article L. 224-6 du code rural...
M. Michel Charasse.
Mais elle ne l'est pas !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il reste
qu'elle peut être prise ainsi !
M. Michel Charasse.
Mais elle ne l'a jamais été !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cela ne
veut pas dire qu'il faille inscrire dans la loi toutes les dispositions de
nature réglementaire, monsieur Charasse ! Vous nous avez longuement expliqué
hier qu'il ne fallait pas mettre dans la loi ce qui était d'ordre réglementaire
!
Ou alors, il faut préciser qu'il s'agit de gibier congelé, appertisé, en
dressant la liste des techniques de conservation ! Parce que, dans
l'amendement, la formulation de la chose est totalement ambiguë.
Non, vraiment, cette disposition ne me paraît pas relever de ce projet de loi.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
(Exclamations sur
les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 285 rectifié.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
En écoutant les différentes explications, je vous avoue que je suis assez
perplexe car, personnellement, je ne considère pas, malgré tout le respect que
j'ai pour M. Moreigne et ses amis, que cette disposition relève de la loi. Sans
doute faut-il demander que le décret nécessaire voie le jour rapidement, mais,
si l'on introduit cette disposition dans la loi, on ouvre la porte à de
nombreux excès.
En effet, c'est une façon indirecte de favoriser le braconnage. Si tous les
gibiers peuvent en permanence circuler sous prétexte de repas festif, nous
n'avons même plus besoin des gardes de l'Office national de la chasse ! C'est
la porte ouverte à tous les abus.
Je ne peux donc voter cet amendement qui me paraît très dangereux, et je suis
tout à fait d'accord, sur ce point, avec Mme la ministre. Je demande simplement
que, si elle le juge utile, le décret soit publié rapidement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Ah, monsieur le président, que d'histoires pour pas grand-chose !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En effet
!
M. Michel Charasse.
Le problème est très simple. Il arrive, de façon très courante, que,
lorsqu'une société de chasse a participé à une chasse collective pour tuer un
chevreuil, un cochon ou autre - c'est généralement ce que l'on tue en France -
elle le mette au congélateur, en attendant le printemps pour organiser, dans la
convivialité, le repas annuel de la société. Or, dans ce cas, on n'a plus le
droit de transporter le gibier parce qu'on se trouve hors période de chasse.
Je dirai amicalement à Roland du Luart qu'une partie de son raisonnement,
subtil comme d'habitude, tombe puisque l'amendement ne vise que la période
pendant laquelle la chasse n'est pas ouverte.
Deuxièmement, cela vise l'organisation des repas associatifs non commerciaux.
S'il y a un contrôle de police, cela se démontre facilement : on explique qu'on
se rend dans la commune voisine parce qu'on y a organisé le repas de chasse. On
s'explique avec les gendarmes surtout, car cela se passe à la campagne ; nous
ne sommes tout de même pas dans des endroits où les gens ne se connaissent pas,
c'est donc assez facile.
Si nous avons été conduits, avec M. Moreigne et les membres du groupe
socialiste, à déposer cet amendement, c'est que des chasseurs ont été
verbalisés alors qu'ils se trouvaient dans cette situation et qu'ils ne
fraudaient nullement.
Quant au ministre, il nous dit qu'il faudrait que le transport s'effectue
selon les règles sanitaires. Excusez-moi, madame le ministre, mais il s'agit de
repas privés organisés par les associations. Si vous exigez les mêmes règles
sanitaires, il va désormais falloir contrôler la femme et les gamins qui vont
voir la mémé le dimanche avec, dans le sac à provision, un peu de nourriture
préparée à la maison !
(Sourires.)
Or, je me permets de vous signaler que les règles européennes, que vous
connaissez parfaitement en matière chasse, en matière sanitaire comportent
l'obligation de respecter des règles sanitaires lorsqu'on est dans une salle
municipale et que le banquet est payant.
M. Roland du Luart.
On n'est pas sortie de l'auberge !
M. Michel Charasse.
Si le banquet est gratuit - c'est la beauté des règles européennes - ce n'est
pas la peine !
De même, les règles européennes sont très sévères quand on est dans une salle
municipale, mais si on mange dans la boue le méchoui de la FNACA, là, il n'y a
aucune règle sanitaire !
(Rires et applaudissements.)
M. Gérard César.
C'est vrai !
M. Michel Charasse.
Voilà comment cela se passe.
Par conséquent, n'allez pas inventer en plus des règles sanitaires sur le
cabas de la ménagère. Sinon, on n'en sortira pas : et la ménagère qui va chez
la belle-mère avec un clafoutis qui a peut-être faisandé un peu trop au soleil
pendant deux jours ?
(Sourires.)
Le ministre nous dit : c'est du domaine réglementaire. Ce n'est pas
impossible, encore qu'il s'agit d'une mesure de police et, vous le savez, les
règles en matière de police sont aussi posées par la loi.
Le ministre nous dit : on peut faire intervenir l'article L. 224-6 par décret.
Madame le ministre, si vous nous dites : je vous promets de regarder ce point
pour que l'on arrête de verbaliser injustement des gens qui ne sont pas des
fraudeurs, qui ne sont pas des voleurs et qui ne sont pas vraiment en tort - je
consulte d'un regard amical M. Moreigne - nous n'insisterons pas. Mais si on
doit sortir de ce débat, que cet amendement soit voté ou non, sans engagement
précis de votre part, le problème continuera à se poser.
Si l'on doit perdre un temps fou sur des questions aussi pointues d'ici à ce
soir, on ne finira jamais cette discussion sur la chasse !
Enfin, c'est élémentaire ! Il faut connaître un peu la vie locale, la vie
rurale, la vie associative, c'est-à-dire, au fond, les grandes traditions de
liberté républicaine de notre pays, pour comprendre ce type d'amendement !
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Après des digressions fort intéressantes, revenons au texte de
l'amendement.
Monsieur du Luart, vous évoquez le problème du braconnage, mais je pense que
la rédaction proposée par notre collègue Michel Moreigne et par le groupe
socialiste est sans ambiguïté et doit nous permettre d'avoir la conscience
tranquille. Je lis, en effet : « Toutefois, en période de non-chasse, les
associations communales de chasse agréées ou les sociétés de chasse peuvent
transporter, dans le département, du gibier pour les repas associatifs non
commerciaux qu'elles organisent. »
Par conséquent, sauf à imaginer, par phobie du braconnage, que les ACCA et les
sociétés de chasse organisent le braconnage, je pense que, compte tenu de cette
rédaction, le risque n'existe pas.
Pour le reste, cet amendement coule de source, et ce serait méconnaître
totalement les usages et les coutumes du monde rural d'y consacrer de plus
longs développements.
Objectivement, l'amendement présenté par M. Moreigne est de bon sens. Je le
voterai et je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter
également : il n'y a pas de risque de braconnage.
M. Michel Charasse.
M. Moreigne est prêt à inviter Mme le ministre à un repas de chasse !
(Sourires.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Charasse, je ne suis pas sûre qu'il soit nécessaire d'invoquer les grandes
traditions républicaines de la France...
M. Michel Charasse.
Cela en fait partie : cela s'appelle la liberté !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... pour
défendre le droit de transporter de la viande dans son coffre de voiture ! Il
serait, selon vous, de tradition de congeler le chevreuil ou le cochon dans la
perspective du repas associatif non commercial de l'association communale de
chasse agréée.
M. Michel Charasse.
Avant, on salait la viande !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il est
quand même extrêmement rare qu'on congèle un chevreuil entier sans le
dépouiller, sans le préparer !
M. Michel Charasse.
Mais enfin !
M. Gérard César.
C'est ne pas connaître la chasse !
M. Roland du Luart.
Il arrive qu'on le congèle entier.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Donnez-moi
des exemples ! On congèle, comme cela, l'animal entier, avec la tête et les
pattes ?
M. Roland du Luart.
On le vide quand même !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ah ! On le
vide quand même ? Et on enlève la peau, peut-être ? Puis, on le coupe en
morceaux ?
(Exclamations amusées sur les travées du RPR ainsi que sur les
travées socialistes.)
Non, vraiment, cette conversation - parce que ce n'est pas un débat - me
démontre que tout cela n'est pas du domaine de la loi et qu'on doit pouvoir
s'en tenir au décret préparé par le Gouvernement. D'ailleurs, vous savez bien
pourquoi il n'est pas paru à ce jour : nous attendions effectivement un «
paquet » législatif cohérent permettant d'actualiser le droit de la chasse. Ce
décret est prêt. Il n'y a pas de problème. Nous savons bien quelle est la
différence entre un braconnier et un animateur d'association désireux de
régaler ses collègues !
M. Jean-Louis Carrère.
Merci, madame la ministre.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 285 rectifié de M. Moreigne.
Il coule de source. Il consacre une tradition d'un monde rural que nous
connaissons bien. Le groupe du RPR le votera.
M. Joseph Ostermann.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse.
Le ministre est invité à un repas de chasse !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6. Et à l'unanimité !
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I. - Dans le cas des associations constituées avant la date
d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7,
L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction,
à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.
« II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L.
222-10 du même code et notifiée au préfet dans l'année qui suit l'entrée en
vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification. »
Par amendement n° 353, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le II de cet article :
« II. - Toutefois l'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du
droit de chasse en application du 5° de l'article L. 222-10 et notifiée au
représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en
vigueur de la présente loi prend effet à l'expiration de la période de six ans
en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette
période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante de
cinq ans. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement tend à régler dans les meilleures conditions
le problème de l'entrée en vigueur du droit d'opposition cynégétique, afin de
ne pas remettre en cause les conventions en cours. Ce point a fait l'objet d'un
important travail de la commission, qui a pris en compte les objections
formulées par un certain nombre de nos collègues.
Actuellement, la durée pendant laquelle des terrains sont apportés à une ACCA
est de six ans. Il convient de respecter cette échéance jusqu'à son terme avant
d'instaurer le nouveau système permettant à un propriétaire opposant de retirer
son terrain du territoire d'une ACCA.
Dans la même logique, si cet opposant omet de notifier son opposition au
préfet dans les délais prévus par la loi, soit six mois avant le terme, il
convient de préciser que l'opposition prend effet à l'expiration de la période
suivante, qui est dorénavant de cinq ans.
M. Roland du Luart.
C'est beaucoup !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendement a pour effet de retarder la sortie des ACCA des terrains appartenant
à des opposants à la chasse au nom de convictions personnelles. Il revient sur
la disposition transitoire, adoptée par l'Assemblée nationale, ouvrant une
possibilité générale de sortie des ACCA dans l'année de promulgation de la loi
avec effet dans les six mois de la notification de ce retrait.
Il paraît évident que l'adoption de cet amendement suscitera un recours devant
la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle ne pourra manquer de
considérer comme des brimades par rapport au droit d'objection cynégétique la
salve d'amendements tendant à restreindre de façon drastique le recours à cette
liberté qui paraissait pourtant avoir été reconnue aux objecteurs à la
chasse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 353.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Je veux très sincèrement dire à notre brillant rapporteur qu'à titre personnel
je suis réservé sur cet amendement.
Nous avons, au sein de cette assemblée, été favorables, dans un souci
constructif, à « l'objection de conscience cynégétique », puisque nous avons,
dès l'année dernière, fait une proposition en ce sens. Nous sommes donc en
phase avec la décision de la Cour. Or, nous donnons ici l'impression de vouloir
reprendre d'une main ce que nous avions accordé de l'autre.
Je ne souscris pas à cette démarche et souhaite, au contraire, que l'on
aboutisse, à l'issue de ce débat, à établir une certaine paix dans la ruralité
française, entre ceux qui chassent et ceux qui n'aiment pas que l'on chasse
chez eux.
Je trouve personnellement que le texte, tel qu'il a été voté à l'Assemblée
nationale, est correct. Je suis donc hostile à cet amendement, qui déséquilibre
une construction que nous devons au contraire consolider.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Compte tenu de ce que vient de dire M. du Luart, qui est le
président de notre groupe chasse et dont je respecte la grande compétence,
personnellement, j'invite le Sénat à trancher dans sa sagesse.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Pour avoir participé à ses travaux, je comprends la commission des affaires
économiques, mais les arguments forts qu'a développés M. le président du Luart
quant à l'architecture finale du texte sont de nature à nous faire
réfléchir.
Aussi, pour la recevabilité tant juridique que psychologique du texte, il vaut
mieux s'en tenir à la proposition de M. du Luart. Telle est la raison pour
laquelle le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je suis tout à fait en phase naturellement avec mon collègue et ami Jean-Louis
Carrère, mais je voudrais profiter de ce débat pour poser une question au
rapporteur, qui répondra aujourd'hui ou pas ; je ne sais pas s'il peut
répondre.
Lorsqu'un terrain est soustrait à la chasse - quelles que soient les
circonstances dans lesquelles il est soustrait - par un propriétaire qui n'aime
pas la chasse sur son territoire et que ce propriétaire décède, qu'en est-il du
droit des héritiers de lever ou pas l'interdiction ?
Mes chers amis, je me permets d'appeler votre attention sur un point. Nous ne
sommes pas là dans le domaine des baux ruraux, et pour une raison très simple,
c'est que, lorsqu'on interdit la chasse sur son territoire, c'est par
conviction personnelle sur le sujet, et le droit civil n'oblige jamais les
héritiers à respecter les convictions de ceux dont ils héritent.
M. Jean-Louis Carrère.
Ce n'est que pour six mois !
M. Michel Charasse.
Par conséquent, c'est une atteinte grave au droit de propriété. J'appelle
l'attention sur ce point. Je ne sais pas si le texte, ici ou là, répond à la
question.
M. Jean-Louis Carrère.
Six mois !
M. Michel Charasse.
Six mois ou pas, et même six mois, personne n'est obligé d'être communiste,
socialiste ou RPR parce que son père l'était !
(Sourires.)
M. Jean Bernard.
C'est vrai !
M. Michel Charasse.
Nous sommes donc là dans un domaine qui touche aux convictions personnelles.
Aucune disposition sur l'héritage et le droit de propriété ne permet
d'interdire à un héritier de disposer dans ce cas librement - nous ne sommes
pas dans le domaine des baux ruraux ou autres, qui font l'objet de contrats ou
de conventions - des fonds dont il est propriétaire.
Je me permets simplement d'appeler votre attention sur ce point, parce que, à
mon avis, cela ne tiendra pas longtemps « la mer » au regard des principes du
droit de propriété. Je tenais à poser la question à l'occasion de cet
amendement, tout en partageant l'opinion de mon collègue Jean-Louis Carrère.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Soit une société de chasse qui a conclu un bail pour chasser sur 500 hectares
- je prends volontairement un chiffre assez représentatif de la taille d'un
certain nombre d'ACCA. Si un propriétaire exerce son droit d'opposition à la
chasse et retire sa propriété en cours de contrat - soit, par exemple, une
cinquantaine d'hectares - le territoire de chasse est diminué d'autant et ceux
qui ont signé le bail sont lésés. Il faut donc en tenir compte.
C'est pourquoi, sur ce point, l'amendement de la commission, en prévoyant de
retarder l'exercice du droit jusqu'à la fin de la période, est pertinent.
En revanche, et je rejoins ici M. Roland du Luart, il est excessif d'aller
au-delà et de repartir pour une nouvelle période de cinq ans. La personne, en
effet, ne pourrait éventuellement exercer son droit de non-chasse que cinq ans
après le terme de la première période.
Aussi je propose une solution transactionnelle à Mme le rapporteur en
l'invitant à supprimer la dernière phrase de son amendement. En tout état de
cause, il ne faut pas léser les membres d'une société qui ont signé un bail.
M. le président.
Madame le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Poniatowski ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
J'accepte de rectifier mon amendement en ce sens.
Je précise au passage à M. Charasse que, s'agissant des héritiers, le délai
est de six mois. C'est écrit dans la loi.
M. Henri de Raincourt.
M. Carrère l'avait rappelé !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Heinis,
au nom de la commission, et tendant à rédiger comme suit le II de l'article 7
:
« II. - Toutefois, l'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur
du droit de chasse en application du 5° de l'article L. 222-10 et notifiée au
représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en
vigueur de la présente loi prend effet à l'expiration de la période de six ans
en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette
période. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Heinis
vient de rappeler le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale et
qui permet, lorsqu'un nouveau propriétaire ne souhaite pas maintenir
l'opposition en raison de ses convictions personnelles, que les terrains soient
intégrés dans le territoire de l'association de chasse dans un délai de six
mois courant à compter du changement de propriétaire.
En revanche, je fais remarquer aux honorables sénateurs que l'inverse n'est
pas vrai et que l'héritier non chasseur souhaitant faire objection au droit de
chasse d'un chasseur devra attendre l'échéance du bail.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas mieux dans un sens que dans l'autre ! Il s'agit du droit de
propriété !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
TITRE III
DU PERMIS DE CHASSER
Article 8 A
M. le président.
« Art. 8 A. - I. - Dans l'article L. 223-2 du code rural, les mots : "du visa
de leur permis de chasser et de sa validation" sont remplacés par les mots :
"de validation de leur permis de chasser". »
« II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du
même code est ainsi rédigé : "Délivrance et validation du permis de chasser".
»
« III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du
titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Validation du permis de
chasser". »
« IV. - Dans l'article L. 223-9 du même code, le mot : "visé" est remplacé par
le mot : "validé". »
« V. - Dans la première phrase de l'article L. 223-10 du même code, les mots :
"le visa" sont remplacés par les mots : "la validation". »
« VI. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 223-11 du même code, les
mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation". »
« Dans le quatrième alinéa
(b)
du même article, le mot : "visa" est
remplacé par le mot "validation". »
« Dans le dernier alinéa (2°) du même article, les mots : "du visa annuel"
sont remplacés par les mots : "de la validation annuelle" et les mots : "de
visa" sont remplacés par les mots : "de validation". »
« VII. - Dans l'article L. 223-12 du même code, les mots : "au visa" sont
remplacés par les mots : "à la validation". »
« VIII. - Dans l'article L. 223-13 du même code, le mot : "visa" est remplacé
par le mot : "validation". »
« IX. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du
titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Modalités de validation
du permis de chasser". »
« X. - Après le mot : "chasser", la fin de 1'article L. 223-17 du même code
est ainsi rédigée : "peuvent valider leur permis selon les modalités de
l'article L. 223-16." »
« XI. - L'article L. 223-18 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-18
. - Les Français résidents à l'étranger et les
étrangers non-résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires
et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours
consécutifs et pouvant être renouvelée trois fois dans une année par l'autorité
administrative sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à
l'article L. 223-13 et du permis de chasser délivré en France ou dans leur pays
de résidence, ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
« La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la
redevance cynégétique départementale ou nationale et d'une cotisation fédérale
temporaire. »
« XII. - Dans les articles L. 223-19, L. 223-20 et L. 223-21 du même code, les
mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation". »
« XIII. - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 223-22 du même code, les
mots : "et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé" sont
remplacés par les mots : "du permis de chasser, la validation est accordée".
»
« 2. Dans le sixième alinéa du même article, le mot : "visé" est remplacé par
le mot : "validé". »
« XIV. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du
titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Frais de validation du
permis de chasser". »
« XV. - L'article L. 228-19 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "visé et" et les mots : "des frais de
visa et" sont supprimés ;
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : "de visa" sont supprimés. »
« XVI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts,
les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation". »
Par amendement n° 342, le Gouvernement propose d'insérer, après le I de cet
article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 223-4 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
»
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendement se justifie par son texte même. Il s'agit de faire en sorte que le
produit des droits d'inscription soit versé à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage pour assister l'Etat dans l'organisation matérielle de
l'examen du permis de chasser.
Cela répond à une observation en référé de la Cour des comptes et simplifiera
les flux financiers entre l'Etat et l'office.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 342, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 184 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose
de rédiger comme suit le IV de l'article 8 A :
« IV. - L'article L. 223-9 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9. -
Dans le cadre de leurs missions de service public,
les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et
délivrent des licences de chasse.
« Cette validation peut être réalisée annuellement ou de façon temporaire.
« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est
domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser,
s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à
empêcher l'exercice individuel de la chasse, peut saisir le représentant de
l'Etat dans le département en vue de l'annulation de la validation du permis.
»
Par amendement n° 84 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit
le IV de cet article :
« IV. - L'article L. 223-9 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9.
- Le permis de chasser est validé annuellement par le
régisseur de recettes de la fédération départementale des chasseurs défini à
l'article L. 221-7 du code rural. Cette validation est réalisée annuellement ou
de façon temporaire. A tout moment, le maire, s'il a connaissance d'un juste
motif tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse, peut saisir le
préfet en vue de l'annulation de la validation du permis. A cet effet, la
fédération départementale des chasseurs remet une fois par an au maire de la
commune concernée la liste des chasseurs ayant fait valider leur permis. Une
liste des personnes non résidentes est transmise par la fédération au préfet.
»
Par amendement n° 286, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV. - L'article L. 223-9 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9.
- Le permis de chasser est validé annuellement par le
comptable de la fédération départementale des chasseurs défini à l'article L.
221-76 du code rural. Cette validation est effectuée annuellement ou de façon
temporaire. A tout moment, le maire, s'il a connaissance d'un motif légitime
justifiant d'interdire l'exercice individuel de la chasse, peut saisir le
préfet en vue de l'annulation de la validation du permis. A cet effet, la
fédération départementale des chasseurs remet une fois par an au maire de la
commune concernée la liste des chasseurs ayant fait valider leur permis. Une
liste des personnes non résidentes est transmise par la fédération au préfet.
»
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 184
rectifié.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant du renouvellement annuel du permis de chasser,
l'Assemblée nationale a décidé de simplifier les démarches à accomplir en
posant le principe du guichet unique. Elle a unifié les procédures de visa et
de validation.
Cet amendement vise à prévoir explicitement que ce guichet unique est localisé
au siège de la fédération départementale des chasseurs. Je rappelle qu'en
matière de pêche ce sont les structures associatives halieutiques qui délivrent
la carte de pêche en eau vive.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 84 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Par cet amendement, nous voulions insister sur le fait que le nouveau guichet
unique serait localisé au siège de la fédération départementale. La rédaction
proposée par Mme le rapporteur est certes légèrement différente de celle que
j'ai présentée, mais je m'y rallie, car elle me satisfait. Je retire donc
l'amendement n° 84 rectifié
bis
, ce qui permettra aussi d'abréger nos
débats.
M. le président.
L'amendement n° 84 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Carrère, pour présenter l'amendement n° 286.
M. Jean-Louis Carrère.
Cet amendement vise à préciser la localisation du guichet unique et à
moderniser les procédures de validation. Il tend à simplifier la vie des
chasseurs qui, comme chacun le sait, devaient initialement transiter par
plusieurs guichets. Il a pour objet d'apporter des modifications concernant la
durée de validation du permis de chasser et d'instituer une validation
temporaire. Enfin, il a pour but de spécifier les modalités d'accès au droit de
chasse pour les étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne.
Cet amendement me semble plus complet que celui qui a été présenté par la
commission, même s'il n'est pas fondamentalement différent. Cela étant dit,
nous n'avons pas de vanité d'auteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 286 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 184 rectifié
et par l'amendement n° 185 que je présenterai dans quelques instants.
M. le président.
Monsieur Carrère, l'amendement n° 286 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Carrère.
Comme je connais l'amendement que présentera Mme le rapporteur, j'accepte de
retirer dès à présent mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 286 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184 rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ferai
une intervention générale pour rappeler que l'un des objectifs généraux du
projet de loi est de clarifier les rôles respectifs de l'Etat et de son
établissement public, d'une part, des fédérations départementales de chasseurs,
d'autre part. Il faut donc éviter de rétablir une confusion entre les missions
respectives de l'Etat et des fédérations. Il n'apparaît pas opportun
d'envisager que des impositions comme les redevances cynégétiques et les droits
de timbre soient encaissées dans les fédérations. Il s'agit d'une prérogative
de l'Etat.
Si un guichet unique doit être institué pour encaisser ces impositions en même
temps que des cotisations fédérales, celui-ci doit être installé dans les
perceptions dont le réseau, largement développé dans les départements, est déjà
connu des chasseurs qui s'y rendent chaque année pour valider leur permis par
le paiement des redevances et droits de timbre. Répondant au souhait légitime
de simplification des procédures administratives exprimé par les chasseurs,
notamment par ceux qui résident dans les villes, le Gouvernement a déposé un
amendement permettant d'instituer le guichet unique à la perception.
Mme Heinis a évoqué le cas des redevances piscicoles ; c'est une exception
curieuse aux règles d'encaissement des fonds publics. On ne peut invoquer cette
exception pour justifier sa généralisation dans d'autres domaines. En revanche,
on pourrait évidemment imaginer, dans le domaine de la pêche, un modèle
analogue à celui qui est proposé pour la chasse avec le guichet unique à la
perception.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et sur
beaucoup d'autres qui ne clarifient pas suffisamment les rôles respectifs de
l'Etat et des fédérations dans la suite de l'examen de cet article.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 184 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je suis très sensible aux arguments qui ont été développés. Je ne m'opposerai
donc pas, bêtement ou culturellement, à la mise en place d'un guichet unique
dans une perception. De surcroît, un tel dispositif aurait l'avantage de
réduire l'embouteillage des fédérations de chasseurs. Cependant, où est ce
texte ? Je veux bien envisager de renoncer à un amendement qui clarifie et
simplifie les choses si la bonne parole, si je puis dire, est suivie d'effet.
Or je ne sais pas où est rédigée la proposition de Mme le ministre.
M. Michel Charasse.
Il s'agit de l'amendement n° 344.
M. Jean-Louis Carrère.
Peut-être serait-il opportun et judicieux de réserver le présent amendement
jusqu'à l'examen de l'amendement n° 344 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il ne me paraît pas souhaitable de réserver cet amendement.
En effet, je crains que nous ne retombions dans la confusion de tout à l'heure
et que nous ne sachions plus très bien comment s'articulent les amendements
entre eux et sur quel amendement précis nous votons. Mme le ministre a un peu
anticipé, d'où la demande, que je comprends sur le fond, de mon collègue M.
Carrère. Cependant, je préfère que le Sénat se prononce dès à présent sur
l'amendement n° 184 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je crois qu'il faut être très prudent car le permis de chasser est un impôt.
Il n'est pas d'exemple dans notre pays, excepté la taxe piscicole, qui pose par
ailleurs de grands problèmes de recouvrement, d'un impôt recouvré par une
personne privée, qu'il s'agisse même d'une fédération investie d'une mission de
service public. S'il s'agissait d'une ressource publique ne présentant pas le
caractère d'un impôt, le débat serait ouvert, mais c'est un impôt !
M. le président.
Et la TVA ?
M. Michel Charasse.
La TVA, cher président, est une obligation de versement et elle est recouvrée
par les receveurs des impôts. L'acte fiscal réside non pas dans l'achat
commercial mais dans le versement à la recette des impôts. Il n'est donc pas
d'exemple d'impôt qui soit recouvré par des personnes privées.
A la limite, madame le rapporteur, si vous aviez écrit que le comptable de la
fédération a la qualité de régisseur de recettes, donc soumis au contrôle de la
Cour des comptes, pour la perception d'un impôt, la discussion serait
effectivement ouverte entre la fédération qui perçoit ou, solution que je
préfère et qui est celle de Mme le ministre, le Trésor public ; c'est celle qui
est actuellement en vigueur.
(Mme le rapporteur s'exclame.)
Mais le
comptable doit avoir la qualité de régisseur de recettes.
Or, l'amendement précise que les fédérations départementales des chasseurs
valident les permis de chasser et délivrent les licences de chasse. Cela
signifie que c'est leur trésorier qui encaisse les fonds. Ce trésorier ne peut
encaisser un impôt que s'il a la qualité de régisseur de recettes. Telle est ma
première observation, madame le rapporteur, et je la présente non pour vous
embêter, soyez-en sûre, mais pour que nous aboutissions à un texte convenable,
qui serve éventuellement de référence pour ce qui devrait se passer un jour
pour la taxe piscicole, puisque celle-ci est recouvrée actuellement par des
personnes qui n'ont pas la qualité de régisseur de recettes.
Je préfère de très loin la perception du Trésor public. En tout cas, si ce
n'est pas la perception, cela ne peut être qu'une personne ayant la qualité de
régisseur de recettes, c'est-à-dire une personne qui a prêté serment devant la
chambre des comptes ou qui est agréée par le trésorier-payeur général.
Ma seconde observation concerne le dernier alinéa de l'amendement n° 184
rectifié, madame le rapporteur. Vous posez un problème grave pour le maire et
vous proposez une solution extrêmement délicate. Lorsque vous précisez que s'il
a connaissance d'un juste motif tendant à empêcher l'exercice de la chasse le
maire « peut saisir » le représentant de l'Etat, ce qui signifie qu'il n'est
pas obligé de le faire, vous interdisez au maire de signaler obligatoirement au
préfet une personne qui peut être interdite de chasse parce qu'elle a commis un
crime, parce qu'elle a été condamnée et qu'elle est susceptible de provoquer à
nouveau un accident.
Madame le rapporteur, mes chers collègues, je vous le dis carrément : si le
maire s'abstient, s'il y a un accident et que l'on démontre qu'il connaissait
la situation, et dans les villages tout le monde connaît tout le monde, il
passera en correctionnelle. Par conséquent, il faudrait écrire « saisit » ou
lieu de « peut saisir ». En effet, le maire, qui est l'agent de l'Etat dans sa
commune et qui est chargé de l'application des lois, doit avoir l'obligation de
transmettre les éléments dont il dispose et qui ont été portés à sa
connaissance au préfet qui, ensuite, prend sa décision. Mais je vous en
conjure, chère madame le rapporteur, dégagez la responsabilité du maire en
l'occurrence et ne l'incitez pas à s'abstenir pour qu'il se retrouve ensuite
devant le tribunal !
Voilà les deux observations pour lesquelles, même si je souscris à la volonté
de simplification qui est celle de la commission, et M. Carrère s'est
longuement exprimé sur ce point, je suis un peu réservé, pour ne pas dire plus,
à l'égard de l'amendement n° 184 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le fait que l'amendement n° 185 n'ait pas été présenté en même temps que
l'amendement n° 184 rectifié était une erreur, et le débat qui s'engage le
montre bien. En effet, les amendements que M. Carrère et moi-même avons retirés
ont en fait été retirés au profit des amendements n°s 184 rectifié et 185.
Le début du texte proposé par l'amendement n° 84 rectifié
bis
pour
l'article L. 223-9 du code rural était ainsi rédigé : « Le permis de chasser
est validé annuellement par le régisseur de recettes... » Autrement dit, on
veut maintenir ce contrôle légal, et Mme le rapporteur arrive à ce résultat par
les deux amendement n°s 184 rectifié et 185.
M. Michel Charasse.
Non !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est important pour éviter le risque. Nous sommes en train de confondre un
problème de légalité et un problème de pratique.
Le guichet unique est créé pour alléger toute la procédure actuelle tendant à
la validation d'un permis de chasser : l'adhésion à la fédération, le visa du
maire - il n'aurait alors plus lieu d'être - et la validation à la trésorerie.
Tel est le simple objectif.
Une fois ce guichet unique créé, la fédération départementale peut très bien
décider que, comme pour la pêche - et c'est là que la comparaison de Mme Heinis
était bonne - chaque chasseur continuera à aller soit à la mairie, soit dans
les perceptions, soit dans les deux, soit même dans un troisième endroit.
C'est pour la gestion de l'ensemble de ces missions qu'il est proposé de créer
ce guichet unique qui, dans la pratique, est une très bonne chose et qui
simplifiera la tâche des chasseurs.
Par conséquent, si cela pose un problème, on peut éventuellement en revenir à
la rédaction que M. Carrère et moi-même avions proposée. Mais je crois que les
amendements n°s 184 rectifié et 185 devraient permettre non seulement de
satisfaire au problème légal très justement soulevé par Mme la ministre et par
M. Charasse, mais aussi de maintenir ce guichet unique, qui sera une très bonne
chose dans la pratique.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
M. Poniatowski a excellemment défendu la cause.
Je répondrai très brièvement aux deux objections soulevées par M. Charasse.
Tout d'abord, je suis tout à fait d'accord pour suivre sa suggestion et pour
remplacer les termes : « peut saisir » par le terme : « saisit ».
Par ailleurs, c'est l'amendement n° 185, lié effectivement à l'amendement n°
184 rectifié
bis,
qui répond au souhait de M. Charasse, à savoir qu'un
agent comptable est chargé des questions financières. Cet amendement vise en
effet à rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 233-9-1 : « Au sein de
chaque fédération départementale des chasseurs, un agent comptable est chargé
du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9. Il est
désigné pour une durée de trois ans renouvelable par le trésorier-payeur
général », sous son contrôle, évidemment.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 184 rectifié
bis,
présenté par
Mme Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à
rédiger comme suit le IV de l'article 8 A :
« IV. - L'article L. 223-9 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9. -
Dans le cadre de leurs missions de service public,
les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et
délivrent des licences de chasse.
« Cette validation peut être réalisée annuellement ou de façon temporaire.
« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est
domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser,
s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à
empêcher l'exercice individuel de la chasse, saisit le représentant de l'Etat
dans le département en vue de l'annulation de la validation du permis. »
Par ailleurs, pour la clarté du débat, j'appelle en discussion l'amendement n°
185, présenté par Mme Heinis, au nom de la commission des affaires économiques,
et tendant, après le IV de l'article 8 A, à insérer un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 223-9 du même code, il est inséré un article L.
223-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9-1. -
Au sein de chaque fédération départementale des
chasseurs, un agent comptable est chargé du suivi et du contrôle des opérations
visées à l'article L. 223-9.
« Il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par le
trésorier-payeur général. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il ne
s'agit pas ici, selon moi, de remettre en cause la volonté de simplifier les
démarches demandées aux candidats pour la validation d'un permis de chasser.
Les étapes actuelles sont relativement complexes - il faut bien le dire - et
certaines d'entre elles ont un caractère formel. Ainsi, le visa de la demande
par le maire qui garantit l'aptitude physique, psychique et mentale du candidat
est pratiquement acquis.
J'avais cru que les parlementaires partageaient notre souci de clarifier les
rôles et les circuits financiers entre l'Etat et l'office, d'une part, les
fédérations, d'autre part. C'est dans cet esprit, et pour répondre à trois
préoccupations, que le Gouvernement a proposé que le guichet unique se trouve à
la perception.
Première préoccupation, il fallait faire sauter l'unique verrou existant à ce
jour, verrou lié au fait que les percepteurs ne se voyaient pas et ne pouvaient
pas garantir l'aptitude physique et psychologique du candidat à la place du
maire. Tel est l'objet de l'amendement n° 344.
Deuxième préoccupation, il fallait ne pas alourdir la tâche des fédérations.
Vous avez insisté vous-même à plusieurs reprises sur ce point.
M. Jean-Louis Carrère.
C'est exact !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les frais
de fonctionnement de tout ce système doivent être évalués.
Troisième préoccupation, dont vous conviendrez qu'elle n'est pas secondaire :
les parlementaires, plus généralement les élus, se sont largement mobilisés
pour défendre le réseau des perceptions en monde rural et les missions confiées
à ces dernières. Il me semble donc que c'est l'une des missions
traditionnellement assumées par ce réseau qu'il convient de conforter, plutôt
que d'affaiblir.
J'indique par ailleurs que la nomination d'un agent comptable au sein des
fédérations assimile en quelque sorte ces dernières à des établissements
publics. Or, telle n'est pas l'option retenue dans le projet de loi, lequel est
fondé sur le caractère associatif des fédérations.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n°
185.
J'insiste enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que, en préalable à
l'examen de cette salve d'amendements qui nous attend, vous arrêtiez un parti
entre le guichet unique dans les fédérations et le guichet unique dans les
perceptions. C'est là, en effet, le choix fondamental qu'il vous faut faire en
cet instant.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 185.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Vraiment, monsieur le président, je regrette que la demande de réserve n'ait
pas été acceptée et que l'ensemble de ces textes ne puissent être examinés avec
l'amendement n° 344. Mais la situation est ainsi, l'amendement n° 184 rectifié
bis
vient d'être adopté et nous en sommes à l'amendement n° 185.
Premièrement, madame le rapporteur, je ne sais pas ce qu'est « un agent
comptable », si l'on n'ajoute pas le mot « public ». Avec « public », cela veut
dire qu'il peut être régisseur de recettes ; mais alors, dans cette activité,
il a le caractère de comptable public. Or, aucun comptable public ne peut être
affecté à une association privée.
Il faudrait à tout le moins, madame le rapporteur, mes chers collègues,
rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 223-9-1 : «
Un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à
l'article L. 223-9. », sans préciser que c'est au sein de la fédération.
Quel sera le statut de ce comptable public ? Je le dis à Mme le ministre :
cela peut être le percepteur, cela peut être un agent ayant la qualité de
régisseur
(M. Poniatowski s'exclame)
qui relève du contrôle du percepteur en
première instance mais qui n'est pas forcément le percepteur public.
Donc, si Mme le rapporteur acceptait de mettre son texte en conformité avec
les règles de la comptabilité publique en se contentant d'écrire « un comptable
public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L.
223-9 », ce serait déjà mieux, étant entendu que je ne me substitue pas à Mme
le ministre pour l'objection concernant la question de savoir si le comptable a
qualité pour valider ou pas un permis de chasser, bref, s'il dispose des
éléments pour cela.
M. Ladislas Poniatowski.
Il est désigné par le TPG, dans l'amendement n° 185 !
M. Michel Charasse.
Justement, j'en viens au deuxième alinéa. Vous ne pouvez pas, madame le
rapporteur, nommer dans la loi l'autorité qui désigne un fonctionnaire public.
En effet, l'article 13 de la Constitution stipule que les fonctionnaires
publics sont désignés par le Président de la République, par le Premier
ministre, par décret en conseil des ministres, par décret simple ou par arrêtés
des ministres auxquels ces fonctionnaires sont subordonnés.
M. Ladislas Poniatowski.
Cela définit la catégorie des fonctionnaires !
M. Michel Charasse.
Non !
Par conséquent, le deuxième alinéa peut être rédigé de deux façons soit : « il
est désigné pour une durée de trois ans renouvelable. », soit : « il est
désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par le trésorier-payeur
général agissant sur délégation du ministre. » En effet, le TPG ne peut
désigner que par délégation du ministre. Sinon, il n'y a plus d'Etat, et cela
veut dire que chaque chef de service national ou local procédera à des
nominations et à des désignations en agissant sans délégation ! On ne peut pas
donner un tel pouvoir de nomination de fonctionnaires au chef de service
extérieur qu'est le trésorier-payeur général.
Monsieur le président, je suggère donc deux modifications : la première
consiste à rédiger ainsi le premier alinéa : « Un comptable public est chargé
du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9. », sans
parler de fédération ; la seconde vise à supprimer les mots : « par le
trésorier-payeur général ».
Je vous en supplie, mes chers collègues, ne démolissons pas les règles
fondamentales de l'Etat en ce qui concerne la fonction publique ; cette
dernière est déjà très difficile à gérer ; si, en plus, nous chargeons des
fonctionnaires locaux de nommer eux-mêmes d'autres fonctionnaires, c'est
l'ébranlement complet du droit de la fonction publique dans ce pays !
M. le président.
Madame le rapporteur, que pensez-vous des suggestions de M. Charasse ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur le président, il est toujours extrêmement difficile
quelques minutes avant le vote, en face d'explications extrêmement techniques,
que je remercie d'ailleurs M. Charasse de nous avoir données, de modifier
peut-être profondément un texte adopté par la commission.
Par conséquent, s'agissant du premier alinéa, je m'en tiens à la rédaction de
la commission ; les propositions de M. Charasse, que nous étudierons, pourront
nous servir à affiner notre position lors de la commission mixte paritaire.
En revanche, je suis prête à rectifier le second alinéa afin d'ajouter, après
les mots : « par le trésorier-payeur général », les mots : « agissant sur
délégation du ministre ».
M. le président.
Je suis saisi à l'instant d'un sous-amendement n° 360, présenté par M.
Charasse, et tendant :
I. - A rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°
185 pour l'article L. 223-9-1 du code rural :
« Un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées
à l'article L. 223-9. »
II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 185 pour
l'article L. 223-9 du code rural, à supprimer les mots : « par le
trésorier-payeur général. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 360 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Ne pouvant pas réunir la commission et ne souhaitant pas me
prononcer en quelques secondes sur un texte purement technique, je m'en remets
à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis
favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 360.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je m'interroge, et je voudrais poser une question à M. Charasse, qui a occupé
des hautes fonctions à Bercy : je croyais que le T-PG, dans le département,
avait une délégation de son ministre pour nommer un agent comptable.
M. Michel Charasse.
Oui, il peut le faire par délégation de son ministre. Mais là, ce n'est pas
précisé !
M. Gérard César.
Alors, nous sommes d'accord.
M. le président.
Nous sommes tous d'accord, et M. Charasse a eu raison de nous rappeler les
règles fondamentales du fonctionnement de l'administration française.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je confirme que je rectifie l'amendement n° 185 pour y
ajouter les mots : « agissant sur délégation du ministre ». En revanche, je
confirme également la position que j'ai prise sur le sous-amendement n° 360,
car il me paraît difficile de prendre une décision sans consulter la
commission.
M. le président.
Je ne veux pas compliquer le débat, madame le rapporteur, mais, si vous
ajoutez les mots que vous venez d'évoquer, à savoir « agissant sur délégation
du ministre », cela implique que l'on ajoute le mot « public » après le mot «
comptable » !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je ne demande pas mieux que l'on précise que le contrôle sera
exercé par un comptable public !
Je tiens cependant à ce que l'on ne supprime pas la référence aux fédérations
départementales des chasseurs, pour une question de cohérence, dans la mesure
où nous souhaitons instaurer un guichet unique.
Nous sommes partis d'un double principe : donner une autonomie aux fédérations
départementales des chasseurs dans la mesure où c'est possible, mais aussi
séparer les missions et les ressources de la façon la plus claire possible.
Si les fédérations sont le guichet unique, comme nous le proposons dans cet
amendement, il faut effectivement que le comptable public y exerce son
activité. Mais ce n'est pas n'importe quel comptable public, au moins lorsqu'il
s'agit des opérations relatives au permis de chasser. Toutefois, il ne va pas y
rester tout le temps !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Heinis,
au nom de la commission, et tendant, après le IV de l'article 8 A, à insérer un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 223-9 du même code, il est inséré un article L.
223-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-9-1. -
Au sein de chaque fédération départementale des
chasseurs, un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des
opérations visées à l'article L. 223-9.
« Il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par le
trésorier-payeur général agissant sur délégation du ministre. »
Madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi
de vous faire remarquer que nous transformons en ce moment la séance publique
en séance de commission !
M. Ladislas Poniatowski.
Absolument !
M. le président.
Par conséquent, afin que je sois pas obligé de suspendre la séance, nous
devons essayer de clarifier la situation.
Ou bien M. Charasse retire son amendement n° 360 au bénéfice des
rectifications que Mme le rapporteur a apportées à l'amendement n° 185 -
autrement dit, le mot : « public » est ajouté après le mot : « comptable », et
les mots : « agissant sur délégation du ministre » après les mots : «
trésorier-payeur général », mais les mots : « Au sein de chaque fédération
départementale des chasseurs » demeurent -...
M. Michel Charasse.
Non !
M. le président.
Monsieur Charasse, laissez-moi résumer la situation !
Si vous n'acceptez pas ce que je viens de proposer, je suppose donc que vous
maintenez votre sous-amendement !...
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Si le second alinéa de l'amendement n° 185 rectifié prévoit bien que le
trésorier-payeur général agit sur délégation du ministre compétent, j'accepte
la rédaction proposée.
En revanche, je ne peux accepter le premier alinéa de cet amendement, un
comptable public ne pouvant être affecté dans une association.
M. Gérard César.
C'est vrai !
M. Michel Charasse.
Toutefois, si ce comptable public est non pas un percepteur mais un régisseur
de recettes - ce que le texte que je suggère permet -, dans ce cas l'intéressé
est nommé sur proposition conjointe du président de la fédération et du
trésorier-payeur général. Vous avez donc satisfaction !
Par conséquent, je souhaite que l'on supprime les mots : « Au sein de chaque
fédération départementale des chasseurs », puisque, selon qu'il sera régisseur
ou percepteur, il pourra agir auprès de la fédération ou non, et j'accepte la
rédaction proposée pour le deuxième alinéa, qui vise « le trésorier-payeur
général agissant sur délégation du ministre compétent ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 360 rectifié, présenté par M.
Charasse, et tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement
n° 185 rectifié pour l'article L. 223-9 du code rural, à supprimer le mot : «
Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs ».
Je vais mettre aux voix ce sous-amendement.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Je ne suis pas juriste, mais je pensais qu'un trésorier-payeur général
agissait de toute façon sur délégation de son ministre, comme tous les hauts
fonctionnaires. A partir du moment où ils exercent en province, ils agissent
toujours sur délégation de leur ministre !
Je ne comprends donc pas la nécessité de cette rectification.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 360 rectifié, repoussé par la
commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 185 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je ne comprends plus ce débat ! Nous sommes d'accord sur l'esprit de
l'amendement de la commission, nous démontrons qu'il n'est pas possible de
nommer un comptable public au sein d'une association, mais on maintient quand
même cette disposition et nous allons obtenir le résultat inverse de ce que
nous recherchons !
Parce que nous voulons effectivement la création d'un guichet unique, nous
voterons contre cet amendement rectifié.
M. Michel Charasse.
Pour des raisons de forme !
M. le président.
Madame le rapporteur, afin que tout soit bien clair, pouvez-vous nous
confirmer que vous maintenez les mots : « Au sein de chaque fédération
départementale des chasseurs » ?
Mme Anne Heinis.
Oui, monsieur le président !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Raymond Courrière.
C'est lamentable !
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 246, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme
Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise
Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot,
Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet,
Revol, Torre et Trucy proposent d'insérer, après le IX de l'article 8 A, un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-16. -
Le permis de chasser est validé annuellement pour
une période de douze mois consécutifs par le paiement de redevances
cynégétiques départementales annuelles et nationales dont le montant maximum
est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les versements sont constatés par
l'apposition d'une mention indélébile sur le volet annuel du permis de chasser.
»
Par amendement n° 287, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent d'insérer, après le IX de l'article 8 A, un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-16. -
Le permis de chasser est validé annuellement pour
une période de douze mois consécutifs par le paiement des redevances
cynégétiques départementales annuelles et nationales obligatoires dont le
montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les versements sont
constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur le volet annuel du
permis de chasser. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 246.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous proposons de modifier la durée de validité du permis de chasser : il ne
sera plus validé annuellement pour la durée de la campagne de chasse,
c'est-à-dire du 1er juillet au 30 juin, mais pour douze mois consécutifs.
Nous souhaitons ainsi faciliter les démarches que doivent effectuer les
chasseurs, notamment pour tenir compte de certains modes de chasse, le tir
d'été du grand gibier, par exemple, se pratiquant à des périodes décalées par
rapport à l'ouverture et la fermeture générales. Ainsi, le chasseur de grand
gibier est obligé de s'acquitter de deux validations pour pouvoir chasser
pendant la période estivale, ce qui ne serait plus le cas dans le système
proposé.
M. le président.
La parole est à M. Carrère, pour présenter l'amendement n° 287.
M. Jean-Louis Carrère.
L'objet de cet amendement étant absolument identique à celui de l'amendement
précédent, monsieur le président, je ne le développerai pas, pour ne pas
allonger les débats.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 246 et 287 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je m'en
remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Louis Carrère.
Le groupe sociale s'abstient, car il préfère son amendement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 287 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'un
discussion commune.
Par amendement n° 186, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le IX de l'article 8 A, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, après l'article L. 223-16 du même code, un article L.
223-16-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-16-1
. - Une validation départementale temporaire peut
être accordée pour une durée de neuf jours consécutifs non renouvelable durant
un an. Elle donne lieu au paiement de la redevance temporaire départementale et
d'une cotisation fédérale temporaire.
« Sous réserve de s'acquitter des cotisations et redevances y afférentes, la
validation départementale temporaire peut donner lieu à une validation
départementale ou nationale annuelle.
« Les versements sont constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur
le permis de chasser. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 247, présenté par MM.
Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer,
Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin,
Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat,
Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre et Trucy, et tendant, à la
fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement
n° 186 pour l'article L. 223-16-1 du code rural, à remplacer les mots : « non
renouvelable durant un an », par les mots : « renouvelable deux fois par an
».
Par amendement n° 288 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu,
MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent d'insérer, après le IX de l'article 8 A, un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - Il est inséré après l'article L. 223-16 du même code un article ainsi
rédigé :
«
Art. L. ...
- Il peut être accordé au chasseur une validation
temporaire départementale. Cette dernière est de neuf jours consécutifs et non
renouvelables durant un an. Elle donne lieu au paiement de la redevance
temporaire départementale, ainsi qu'aux cotisations temporaires instituées par
la fédération des chasseurs. Sous réserve de s'acquitter des cotisations et
redevances inhérentes, la validation départementale temporaire peut être
étendue à une validation départementale ou nationale annuelle. Les versements
sont constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur le volet annuel du
permis de chasser. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 186.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il vous est proposé de créer un permis de chasser temporaire
valable, pour le département où il est délivré, pendant une durée de neuf jours
consécutifs.
Ce permis donnera lieu au paiement d'une cotisation et d'une redevance
cynégétique temporaire moins élevées que celles qui sont exigées pour la
validation annuelle.
Il s'agit de permettre aux personnes qui n'ont pas le temps de chasser durant
toute la saison de chasse de le faire à un coût raisonnable une fois par an.
Ce dispositif s'inspire de la carte de pêche « vacances », qui donne le droit
de pêcher pendant une période limitée.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 247.
M. Ladislas Poniatowski.
L'idée de créer un permis temporaire de neuf jours est une bonne idée.
Toutefois, nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles ce permis n'est
pas renouvelable. En effet, ce dispositif a pour objet de tenir compte de
certaines situations particulières. Je pense notamment aux Français de
l'étranger ou à certains étrangers qui viennent chasser en France. Il n'y a
aucune raison d'interdire le renouvellement de ce permis !
Cette limitation avait été introduite afin d'éviter certains abus. Mais
pourquoi y aurait-il des abus ? Certes, des chasseurs pourront se demander s'il
est plus intéressant, pour eux, de prendre un permis annuel ou de prendre deux
fois un permis de neuf jours. Pourquoi leur interdire cette possibilité ?
Est-il si grave de permettre à quelques chasseurs de procéder à ce calcul
d'ordre financier ?
Je considère qu'il ne faut pas que le dispositif soit restrictif. Ce nouveau
permis de neuf jours est une bonne idée, autant permettre son renouvellement
deux fois dans l'année.
M. Michel Charasse.
Il suffit de fixer un tarif dissuasif !
M. le président.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 288 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Il y a des choses que je n'arrive pas toujours à comprendre, même au bout de
huit ans de mandat. Mais c'est peut-être lié à mon quotient intellectuel !
(Sourires.)
M. le président.
Non, mon cher collègue ! Il vous faut un second mandat !
(Nouveaux
sourires.)
M. Michel Charasse.
Nous le lui souhaitons tous !
M. Jean-Louis Carrère.
Je vous remercie, monsieur le président.
Le problème est le suivant : les amendements déposés par notre groupe, même
lorsqu'ils sont en discussion commune, figurent toujours en deuxième ou en
troisième position. Je ne sais pas quel est l'ordre exact d'inscription des
amendements...
M. le président.
C'est l'ordre de dépôt, mon cher collègue.
M. Ladislas Poniatowski.
Quand ils sont identiques !
M. Jean-Louis Carrère.
Il y a donc des Lucky Luke qui tirent plus vite, et il y a a les autres !
(Sourires.)
M. le président.
Voilà ! C'est comme dans la vie !
M. Jean-Louis Carrère.
Mais qui constate l'ordre de dépôt ?
M. le président.
C'est l'administration, monsieur Carrère !
M. Jean-Louis Carrère.
Je vous remercie de votre explication, monsieur le président.
Quoi qu'il en soit, l'amendement que nous avons déposé me paraît plus en
harmonie avec celui de la commission que le sous-amendement n° 247 de M.
Poniatowski, puisqu'il prévoit une validation temporaire d'une durée de neuf
jours non renouvelables alors que le sous-amendement de M. Poniatowski vise un
délai de neuf jours renouvelable.
Très objectivement, monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, pour éviter les excès, il suffit de fixer des tarifs dissuasifs !
Cela étant, je n'ai pas de vanité rédactionnelle particulière et je sais
pertinemment que les chasseurs sont des gens très pragmatiques et que ce qui
les intéresse, c'est le résultat final.
Dans ces conditions, je n'ai aucune réticence à retirer l'amendement déposé
par notre groupe.
M. le président.
L'amendement n° 288 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 247 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 et sur le
sous-amendement n° 247 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement n'est pas hostile au principe d'une validation temporaire du
permis de chasser analogue à celle des licences délivrées aux étrangers. Un
outil similaire existe d'ailleurs pour la pêche afin d'attirer de nouveaux
pratiquants. Pour la chasse, le concept est cependant un peu différent, parce
qu'il faut avoir le permis de chasser, savoir manier une arme et avoir accès à
un territoire de chasse. L'outil s'adresse donc plutôt à des gens qui
pourraient hésiter à prendre leur permis compte tenu du coût s'ils chassent de
façon erratique et rare.
Je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée et je crois que les
arguments de M. Carrère au sujet des abus possibles sont assez justes.
Je voudrais néanmoins poser une question à Mme le rapporteur concernant la
reconnaissance du droit de vote des personnes qui valideraient de façon
temporaire leur permis de chasser.
M. Michel Charasse.
Oui !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Seront-ils
adhérents à la fédération ? Dans quelles conditions ? Comment participeront-ils
?
Je ne suis donc pas hostile à ce concept, mais j'aimerais en savoir plus sur
la façon dont vous envisagez son application.
M. Michel Charasse.
Pour la pêche, ils ne participent pas !
M. Ladislas Poniatowski.
Il ne faut pas qu'ils participent !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 247, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 186.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je souhaite au moins qu'il soit entendu qu'on recherchera, en commission mixte
paritaire, les moyens de répondre à la question qu'a posée Mme le ministre,
afin de savoir si les titulaires d'un permis temporaire votent ou non.
M. Ladislas Poniatowski.
Tout à fait !
M. Michel Charasse.
Il ne faudrait pas, en effet, que le vote de l'amendement n° 186 élude cette
question, qui est importante.
Sous le bénéfice de cette observation, comme mon groupe, je voterai
l'amendement n° 186.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je veux simplement relever, également dans l'optique de la réunion de la
commission mixte paritaire, que, dans cet amendement, il est prévu une
validation départementale temporaire mais non une validation nationale
temporaire, ce que l'on aurait fort bien pu imaginer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 186, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 343, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le X de
l'article 8 A.
« X. - L'article L. 223-17 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 187, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le X de l'article 8 A.
« X. - L'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-17.
- Les étrangers non ressortisants d'un Etat membre de
l'Union européenne et non-résidents, titulaires d'un permis de chasser, peuvent
valider leur permis selon les modalités prévues aux articles L. 223-16 et L.
223-16-1. »
Par amendement n° 86 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit
le X de l'article 8 A :
« X. - L'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-17.
- Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne et non-résidents, titulaires d'un permis de chasser,
peuvent valider leur permis selon les modalités décrites aux articles L. 223-16
et L. 223-16-1. »
Par amendement n° 289, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger ainsi le X de l'article 8 A :
« X. - L'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-17.
- Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne et non-résidents, titulaires d'un permis de chasser,
peuvent valider leur permis selon les modalités décrites aux articles L. 223-16
et additionnel après l'article L. 223-16. »
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 343.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendemet a pour objet de simplifier les opérations pour les étrangers non
résidents.
Les étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasser seront soumis au
droit commun.
L'institution d'un guichet unique au lieu de validation nécessite que l'on
simplifie les opérations de visa actuellement opérées en mairie. Le demandeur
continuera à souscrire une déclaration selon laquelle il ne tombe pas sous le
coup d'une des mesures d'exclusion automatique et il prouvera qu'il a souscrit
une police d'assurance. La formule de déclaration pourra être imprimée sur
l'attestation produite par la compagnie d'assurance, l'agent chargé de la
validation constatant simplement que l'attestation qui lui sera présentée est
signée par le porteur du permis de chasser à valider. Les vérifications en
perception seraient alors limitées à la présentation d'un permis de chasser et
de cette attestation signée.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 187.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le
président.
Il est proposé que les étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne puissent également bénéficier de la validation départementale
temporaire.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 86 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Une fois de plus, j'ai été plus rapide que M. Carrère !
Mais puisque nos amendements sont quasiment identiques, je retire le mien au
profit du sien.
M. le président.
L'amendement n° 86 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 289.
M. Jean-Louis Carrère.
Je remercie M. Poniatowski de cette courtoisie, à laquelle le groupe
socialiste est très sensible.
Mais, dans le même temps, cet amendement étant lié à l'amendement n° 286, que
j'ai retiré, je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° 289 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 343 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Uniquement pour une question de forme, il est défavorable. Au
paragraphe X de l'article 8 A, nous précisons que les étrangers peuvent
bénéficier de la validation temporaire départementale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En fait,
l'amendement de la commission est satisfait par l'amendement du Gouvernement !
(Sourires.)
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Vous avez raison madame le ministre, mais notre amendement
s'articule avec ce que nous avons voté. Nous sommes obligés d'avoir un
suivi.
M. Michel Charasse.
Il y en a un qui supprime et l'autre qui rédige !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si l'on
supprime le dispositif qui mettait en place des contraintes particulières pour
les étrangers non résidents et titulaires d'un permis de chasser, c'est alors
le droit commun qui s'applique dans tous les domaines. Cela me paraît bien plus
simple que de lister les éléments qui constituent le droit commun.
Cela étant, le Sénat tranchera !
M. Michel Charasse.
Elle a raison !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 343, repoussé par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 187 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 188, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par le XI de l'article 8 A pour l'article L.
223-18 du code rural, de remplacer les mots : « l'autorité administrative » par
les mots : « la fédération départementale des chasseurs ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
C'est un
amendement de coordination dans la logique qu'a défendue Mme le rapporteur,
mais pas dans celle du Gouvernement.
Les licences délivrées aux étrangers non résidents ne peuvent être validées
par les seules fédérations. C'est une compétence de l'administration, comme
pour le permis de chasser.
Aussi, j'adopterai une position de principe similaire à celle que j'ai
exprimée lors de l'examen de l'amendement n° 184 rectifié
bis,
donc en
faveur d'un guichet unique, mais installé dans les perceptions.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 87 rectifié
bis
est présenté par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Dupont, Jean-Léonce
Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar,
Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme
Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 290 est déposé par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu,
MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par
le XI de l'article 8A pour l'article L. 223-18 du code rural.
« L'exercice de la chasse est limité au seul département de délivrance de la
licence ; cette dernière donne lieu au paiement de toutes les sommes dues au
même titre que dans la procédure de validation temporaire départementale. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président, parce que je considére que, au travers du
XI de ce même article 8 A, je suis satisfait.
M. le président.
L'amendement n° 87 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 290.
M. Jean-Louis Carrère.
Mêmes causes, mêmes effets, monsieur le président !
M. le président.
L'amendement n° 290 est retiré.
Par amendement n° 344, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le XII de
l'article 8 A :
« XII-1. - Dans le premier alinéa de l'article L. 223-20 du même code, les
mots : "et le visa du permis n'est pas accordé" sont remplacés par les mots :
"et la validation du permis peut être retirée".
« 2. - Le premier alinéa de l'article L. 223-21 du même code est ainsi rédigé
:
« La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du
permis peut être retirée. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il s'agit
uniquement de rendre possible un guichet unique à la perception en faisant
sauter la difficulté pointée tout à l'heure concernant la validation du permis
par l'autorité administrative sans le visa du maire, tout en gardant, bien sûr,
aux maires la faculté de le refuser.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il semble que, par coordination avec ce que nous avons voté
précédemment, cet amendement n'ait plus d'objet.
M. Michel Charasse.
Il tombe !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Effectivement !
M. le président.
L'amendement n° 344 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 345, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le XIII de
l'article 8 A :
« XIII. - L'article L. 223-22 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-22. -
Le représentant de l'Etat dans le département peut
apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de
la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés
aux 1° et 2° de l'article L. 228-27. »
Par amendement n° 291, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialise et
apparentés proposent de rédiger ainsi le 1 du XIII de l'article 8 A :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 223-22 du même code, les mots : "et à
la validation du permis de chasser, le visa est accordé par le représentant"
sont remplacés par les mots : "du permis de chasser, la validation est accordée
après avis favorable du représentant". »
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 345.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 345 vise, pour les agents chargés d'assurer la police de la
chasse, dont le visa est actuellement délivré par le préfet, à conserver à ce
dernier la faculté de restreindre leurs possibilités de chasser s'il l'estime
utile.
Les vérifications et décisions à prendre actuellement lors du visa du permis
de chasser ne peuvent, compte tenu de leur nature, être opérées par le
comptable du Trésor, chargé actuellement de la validation du permis.
Cette appréciation n'a plus d'objet compte tenu de ce que le Sénat a voté,
mais la disposition concerne essentiellement les agents de l'office, par
exemple, ou des agents qui sont chargés d'assurer la police et qui bénéficient
d'un permis.
M. le président.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 291.
M. Jean-Louis Carrère.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
Le parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, l'amendement n° 345 n'étant plus d'une grande limpidité, compte
tenu de ce qui a été voté auparavant, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 345 est retiré.
Maintenez-vous l'amendement n° 291, monsieur Carrère ?
M. Jean-Louis Carrère.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 291 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.
(L'article 8 A est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. -
I A. - Il est inséré, après l'article L. 223-1 du code
rural, un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-1-1
. - Toutefois, les personnes titulaires et porteuses
d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous
la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans
du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de
détenir un permis de chasser par décision de justice.
« L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an
par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen
théorique. Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée
aux mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée
aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément
à l'article L. 223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis
de chasser peut être refusée conformément à l'article L. 223-21.
« Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de
l'autorisation de chasser.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de
l'autorisation de chasser. »
« I. - Le 1° de l'article L. 223-5 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un
permis de chasser par décision de justice ; ».
« II. -
Supprimé.
»
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code est ainsi rédigé
:
« La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un
examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur
la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
l'occasion d'une épreuve pratique. Cet examen comporte des procédures
éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage. »
Par amendement n° 189, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le premier alinéa du texte présenté par le I A de cet
article pour l'article L. 223-1-1 du code rural par la phrase suivante : « Pour
la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer,
sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a instauré le permis de chasser
accompagné, qui permet à un chasseur titulaire de son permis de chasse depuis
plus de cinq ans d'apprendre à chasser à un jeune âgé de quinze ou seize ans,
après que celui-ci a réussi une épreuve théorique.
Il est proposé de préciser que, pour la chasse à tir, la personne autorisée et
l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme
pour deux.
Il s'agit, ce faisant, d'insister sur le rôle pédagogique que doit jouer
l'accompagnateur sur tous les aspects de l'action de chasse - maniement d'une
arme, identification de l'animal, respect des règles de sécurité envers les
autres chasseurs et les participants - l'accompagnateur pouvant difficilement
remplir ce rôle et chasser en même temps.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
C'est là
une disposition de bon sens, qui répond d'ailleurs à une objection faite par le
ministère de l'intérieur, qui souhaitait limiter de façon drastique la
possibilité pour un jeune d'acquérir ou de détenir une arme à titre personnel.
Cela peut être aussi une façon de traiter le problème.
Je suis donc favorable à l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 189.
M. Pierre Martin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Le permis de chasser accompagné est, comme la conduite accompagnée, une bonne
initiative. Il faut donc l'encourager et retenir les mesures qui favorisent son
développement.
Cela étant, la proposition de la commission, c'est-à-dire une arme unique pour
le novice et pour le moniteur, ne me paraît pas aller dans le bon sens. En
termes de pédagogie elle ne conduira pas au meilleur apprentissage possible. Je
m'explique.
D'abord, si le gibier est blessé, il serait judicieux que le chasseur puisse
éviter la souffrance à ce gibier.
Ensuite, dans la mesure où la pédagogie, c'est aussi l'exemple, le chasseur
qui a son fusil, de par sa conduite et par l'image qu'il donne, serait un très
bon exemple pour le novice.
Enfin, en termes de frustration, s'il n'y a qu'un fusil pour deux, aurons-nous
longemps des moniteurs, qui, ne l'oublions pas, sont aussi des chasseurs ?
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, madame le rapporteur, avec toute
l'amitié que nous vous portons, de revoir votre position ou, à tout le moins,
de tenir compte de nos observations.
M. Philippe Labeyrie.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est M. Labeyrie.
M. Philippe Labeyrie.
Nous sommes un certain nombre ici à chasser la palombe. Dans les palombières,
nous savons tous que le chasseur, même s'il est tout seul, a son fusil mais
très souvent également une carabine à plombs pour tirer la palombe qui s'est
posée. Il ne va pas la tirer avec une cartouche de 6, de 5 ou de 4. Que doit-on
faire dans ce cas-là, de cette carabine à plombs qui sert d'adjuvant au fusil
principal pour ce genre de tir ?
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je comprends bien l'objectif poursuivi par Mme le rapporteur et approuvé par
Mme le ministre.
Nous connaissons tous des histoires de chasse.
M. Roland du Luart.
Oh oui !
M. Michel Charasse.
Si on amène un jeune au sanglier, si le gamin rate le sanglier, s'il se met à
trembler et s'enfuit avec le fusil, que fait l'accompagnateur ? Il voit le
sanglier qui lui fonce dessus, il attend et il prie !
(Sourires.)
Cela me rappelle les conseils matrimoniaux que donnait Ménie Grégoire dans un
journal féminin voilà quelques années. A la question : « Madame Ménie Grégoire,
je l'aime, il m'aime, que devons-nous faire ? », elle répondait : « Attendre !
»
(Rires.)
Là, c'est la même chose. Je comprends parfaitement l'objectif, mais je vois
bien ce qui peut arriver.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En présentant cet amendement, nous avons voulu faire preuve
de prudence et inciter à la réflexion. On peut avancer autant d'arguments pour
que contre.
La chasse a pour objet d'apprendre aux jeunes à être prudents en même temps
que de leur faire découvrir la chasse.
Cela étant, je m'en remets à la grande sagesse de mes collègues sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 189, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 190, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la deuxième phrase du texte présenté par le III de l'article 8 pour
le premier alinéa de l'article L. 223-3 du code rural :
« Cet examen porte sur la connaissance de la chasse et de la faune sauvage, de
l'emploi des armes et des munitions, dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion
d'une épreuve pratique, des règles de sécurité ainsi que des lois et règlements
relatifs à ces domaines. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui fixe précisément
le contenu de l'examen du permis de chasse, en retenant le principe d'une
épreuve pratique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 190.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je ne suis pas sûr que le programme de l'examen soit du
domaine législatif, mais je n'insisterai pas sur ce point.
Toutefois, le conseil que je veux donner, la suggestion que je me permets de
faire, ce serait d'écrire : « porte notamment sur ». En effet, si le
Gouvernement souhaite ajouter un certain nombre de choses parce que cela peut
s'avérer nécessaire en raison de l'évolution des techniques de chasse, ou
autres, il ne pourra pas le faire parce qu'il y aura une liste limitative dans
la loi. Je suggère donc d'ajouter le mot « notamment ».
M. le président.
Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement ainsi que
vous le suggère M. Charasse ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Heinis,
au nom de la commission, et tendant à rédiger comme suit la deuxième phrase du
texte proposé par le III de l'article 8 pour le premier alinéa de l'article L.
223-3 du code rural :
« Cet examen porte notamment sur la connaissance de la chasse et de la faune
sauvage, de l'emploi des armes et des munitions, dont la maîtrise sera évaluée
à l'occasion d'une épreuve pratique, des règles de sécurité ainsi que des lois
et règlements relatifs à ces domaines.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 265, MM. Le Cam, Lefebvre et Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 8 par
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Un jury paritaire composé d'élus de la Fédération départementale et de
représentants de l'ONC délibère en cas de litige concernant l'attribution du
permis de chasser notamment à propos de l'épreuve pratique qui devra être
codifiée. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement est un garde-fou, mais la sagesse du monde cynégétique fera, je
l'espère, que la raison sera autant du côté des fédérations que du côté de
l'Office national de la chasse.
Les résultats du permis de chasser actuel avoisinent les 80 % de taux de
réussite. La mise en place d'une épreuve pratique en sus de l'épreuve théorique
avec procédure éliminatoire pourrait se traduire par un abaissement
significatif du nombre de permis délivrés, ce qui serait contraire à la
meilleure formation dont devront bénéficier les futurs chasseurs.
L'épreuve pratique pouvant notamment prêter à interprétation et à litige,
l'instauration d'un jury paritaire me semble être une mesure de bon sens,
d'apaisement et d'encouragement à une saine collaboration entre l'Office
national de la chasse et les fédérations.
C'est pourquoi je propose une codification précise des épreuves pratiques afin
d'éviter de nombreux litiges.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission a longuement examiné cet amendement avant de
décider de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
A titre personnel, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement, car je
crains qu'il n'atteigne pas son but. Il me semble très étonnant de s'en
remettre à un jury paritaire composé de membres de la fédération départementale
des chasseurs et de représentants de l'ONC en cas de litige après un examen,
alors même que les membres de ce jury n'auront pas assisté à cet examen.
M. le Président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Le Cam, personne n'est hostile à la restauration d'un climat de coopération
entre l'office et les fédérations ; simplement, il faut songer aux conséquences
de décisions telles que celle-ci sur la crédibilité d'un examen qui a été
contesté après que d'importantes fraudes au permis de chasser ont été
constatées dans certains départements.
Le taux moyen de réussite à cet examen, que vous avez rappelé tout à l'heure,
est très variable selon les départements. Il a sensiblement baissé dans les
fédérations où des fraudes avaient été constatées, et ce grâce à une mesure de
bons sens qui consistait à faire en sorte que l'examen se déroule sous la
surveillance de gardes nationaux.
Comme l'examen du permis de conduire, l'examen du permis de chasser relève de
la responsabilité de l'Etat et celle-ci ne peut guère être partagée avec des
représentants des usagers.
Il est évident que l'ONC et le Conseil national de la faune sauvage,
notamment, permettront de valider un programme de formation et un contenu de
l'examen qui assurent la qualité, la sécurité et les connaissances des
impétrants, mais je ne pense pas qu'une sorte de jury paritaire d'appel puisse
être mis en place. Je crois, non pas à l'abaissement du nombre de permis
délivrés, mais au renforcement de la formation initiale et continue des
chasseurs, ce qui est dans l'intérêt de la chasse.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 265.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Je ferai deux remarques.
Tout d'abord, je m'insurge contre l'affirmation de Mme le ministre sur le fait
que des fraudes au permis de chasser seraient organisées par les fédérations
!
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par
certaines fédérations !
M. Roland du Luart.
Pendant vingt et un ans, j'ai été président de fédération. J'ai été désigné
par l'Office national de la chasse comme examinateur du permis de chasser,
mission que j'ai assumée pendant une vingtaine d'années. Depuis six ou sept
ans, l'examen du permis de chasser se passe dans les mêmes conditions que le
permis de conduire : une disquette informatique tirée au sort est insérée dans
un ordinateur ; la correction est ensuite faite automatiquement, et de surcroît
sous le contrôle d'un examinateur. Je ne vois donc pas comment une fraude
pourrait être organisée.
Je voudrais donc qu'on cesse de dire que les fédérations sont en dehors des
lois !
(Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Il n'en est pas ainsi sur
le terrain.
J'en viens à ma seconde remarque. Notre collègue M. Le Cam soulève dans son
amendement un véritable problème. Je suis de ceux qui sont favorables à
l'instauration d'une épreuve pratique qui pourrait être éliminatoire. Cette
épreuve éviterait à terme nombre d'accidents et c'est une bonne chose, mais
elle est difficile à mettre en place.
L'épreuve pratique peut effectivement avoir un aspect subjectif, d'où la
proposition fort pertinente de notre collègue M. Le Cam de prévoir un recours,
en cas de litige, devant un jury composé paritairement de membres de la
fédération départementale et de représentants de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage. Ainsi, l'intérêt général serait protégé. Il s'agit non
pas de dévoyer le permis de chasser mais de faire avancer le dossier afin
d'instaurer une plus grande sécurité sans pénaliser ceux qui risquent d'avoir
quelques difficultés à passer l'examen, et de voir en toute transparence si le
rejet est justifié ou non. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai
l'amendement n° 265.
M. Ladislas Poniatowski.
Très bien !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
du Luart, je n'aime guère les caricatures à mon dépens ! Des abus ont eu lieu,
des fraudes ont été constatées. Je n'ai pas cité les fédérations en cause, j'ai
simplement dit que de tels faits s'étaient produits par le passé.
M. Roland du Luart.
Il ne faut pas caricaturer les fédérations !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si j'avais
visé la totalité des fédérations, ou dit que la fraude était généralisée, vous
auriez pu me mettre en cause, mais tel n'a pas été le cas.
Nous souhaitons simplement nous mettre à l'abri puisque des faits délictueux
ont été commis - vous les connaissez d'ailleurs très bien - par l'utilisation
d'un code de communication mis au point par les candidats et certaines
personnes. Le procureur de la République a été saisi de cette affaire et
l'instruction est en cours.
Ces faits sont avérés et il faut s'en protéger pour assurer la fiabilité et la
crédibilité d'un examen qui s'accompagne de la délivrance d'une pièce
administrative pouvant être considérée comme une pièce d'identité. Il faut
vraiment faire attention à ce que l'on fait en la matière et être
irréprochable.
M. Philippe François.
C'est comme au bachot !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
On traque
les fraudes au bachot !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Sans entrer dans la polémique qui s'est ouverte entre M. du Luart et Mme le
ministre, je dirai qu'il convient, à un moment donné, de remettre les pendules
à l'heure et de lever toute équivoque !
Jusqu'à maintenant, l'examen du permis de chasser comprenait une épreuve
pratique facultative très sommaire, en sus de l'épreuve théorique.
L'organisation d'épreuves pratiques posera des problèmes de deux natures.
En premier lieu, celui qui a été évoqué par notre collègue M. du Luart, et qui
justifie l'amendement de M. Le Cam. L'instauration de cette épreuve pratique
nécessitera au préalable un apprentissage de l'utilisation d'une arme à feu,
pour que le jeune s'y familiarise. Cela demandera du temps, selon les capacités
des candidats. Il importe donc que le contenu de l'épreuve pratique soit
clairement défini.
Cela aura des conséquences non négligeables, et c'est le second aspect. Si
nous voulons réellement que les épreuves pratiques aboutissent à une formation
de qualité, cela entraînera inévitablement des coûts non négligeables pour les
futurs titulaires des permis de chasser. Il faudra donc sans doute accompagner
ce dispositif d'une aide aux futurs candidats aux épreuves pratiques, car leur
coût serait dissuasif pour les jeunes. Or nous souhaitons que les jeunes
puissent se lancer dans l'exercice de la chasse.
Je voulais attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je n'ai pas vocation à défendre systématiquement les fédérations si elles sont
attaquées. Je relève toutefois que, en tant qu'adhérent de la fédération des
chasseurs des Landes - je n'évoque pas celle du parti socialiste, je le dis à
l'intention de mes collègues du RPR !...
(Sourires)
- j'ai assisté à
l'organisation du permis de chasser, et je peux affirmer que cela s'est fait
dans des conditions absolument scrupuleuses et méticuleuses.
Je sais bien que Mme la ministre a fait la distinction entre le fait que l'on
puisse observer une fraude et la généralisation de la mise en cause. Mais
chacun sait bien que, pour le baccalauréat ou des diplômes universitaires, il
existe aussi, hélas ! des velléités de fraude. Or, dans ce cas, personne ne met
en cause les recteurs ou les organisateurs, même si quelquefois on peut se
poser des questions. Evidemment, la justice est amenée à faire la clarté.
Je voudrais donc que l'on soit très prudent. Les velléités de fraude ne sont
pas l'apanage du seul permis de chasser, elles ont cours ailleurs. Essayer
d'éradiquer ces fraudes est une chose, les mettre en exergue en est une autre.
Je préfère l'éradication aux longues discussions.
Quoi qu'il en soit, même si je n'ai pas très bien compris l'objet de cet
amendement, par amitié pour M. Le Cam, je le voterai.
M. Michel Charasse.
Parce que nous lui faisons confiance !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 265, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
4
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents du 16
mai dernier a fixé à dix le nombre des questions posées à chaque séance. Cette
décision, prise à l'unanimité, doit permettre la retransmission télévisée de
toutes les questions et de toutes les réponses, ce qui n'était pas le cas
précédemment. C'est la raison pour laquelle j'ai été saisi de plusieurs
réclamations écrites, émanant de différents groupes qui considéraient qu'il
était inélégant que ne soient pas retransmises à la télévision les
interventions de certains collègues et les réponses des ministres concernés.
Il va de soi que l'objectif qui a été fixé suppose le strict respect par
chacun du temps qui lui est imparti : deux minutes trente tant pour l'auteur de
la question que pour le ministre qui lui répond. Par conséquent, je compte sur
vous et sur les membres du Gouvernement pour respecter cette discipline. Pour
ma part, je veillerai à ce qu'elle le soit. Pardonnez-moi cette sévérité, mais
c'est une question de courtoisie !
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
ACCÈS DES FRANÇAIS À L'INTERNET À HAUT DÉBIT
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Monsieur le président, l'Internet à haut débit, qui permet d'afficher en une
fraction de seconde une image de qualité sur un écran, alors qu'il faut encore
plusieurs minutes aujourd'hui avec une ligne téléphonique classique, sera l'un
des principaux défis technologiques que devra relever la France dans les toutes
prochaines années, si nous voulons que notre pays entre de plain-pied, et sans
retard, dans la société de l'information.
Or, à horizon visible de quinze ans, il y aura quatre technologies
concurrentes ou complémentaires qui pourraient nous permettre d'accéder à
l'Internet à haut débit : le câble, notre ligne de téléphone classique avec la
technologie ADSL, la boucle locale radio et le téléphone portable de troisième
génération appelé UMTS.
Voyons un peu comment vont être développées en France, au cours de ces deux
prochaines années, ces quatre technologies.
En ce qui concerne le câble, chacun sait le retard pris par la France dans ce
domaine.
S'agissant de la technologie ADSL, à condition que le Gouvernement et
l'Assemblée nationale veuillent bien autoriser sans retard le dégroupage, nous
devrions voir cette technologie proposée aux habitants des principales villes
dès ces prochains mois. Toutefois, seules les 250 à 300 premières villes
françaises seront desservies par l'ADSL et, pour des raisons non seulement
budgétaires mais aussi techniques, quelque 30 % des Français ne pourront jamais
bénéficier de l'ADSL.
Pour la technologie de la boucle locale radio, le résultat de la large
consultation lancée par l'ART nous apprendra que quelque 25 % des Français ne
pourront pas accéder à l'Internet rapide.
Il ne reste donc plus qu'une seule technologie, l'UMTS, qui, si nous en
laissons les moyens aux opérateurs, devrait permettre à plus de 95 %, sinon 98
% des Français, d'accéder à l'Internet à haut débit dès ces prochaines
années.
C'est du moins le schéma que faisaient, voilà encore quelques semaines, toutes
les personnes qui s'intéressaient à ces questions. Or, patatras !
(Murmures sur les travées socialistes.)
Si des enchères étaient organisées, monsieur le ministre, comment
pourriez-vous garantir aux Français que les pouvoirs publics conserveraient des
moyens efficaces pour imposer aux opérateurs que la technologie UMTS soit
déployée sur l'ensemble du territoire, comme cela avait été réalisé avec succès
pour les licences GSM, et que ce ne soit pas, au final, les consommateurs les
plus modestes qui supportent le coût de ces enchères ?
(Applaudissements sur
les travées du RPR, de l'Union centriste des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, dans les toutes
prochaines années, la totalité du territoire de notre pays, y compris les zones
rurales, doit en effet être couverte par les technologies à haut débit. Nous
voulons faire confiance, comme vous l'avez indiqué, non pas à une technologie
unique, mais à un ensemble de techniques dont les caractéristiques et les
contraintes économiques sont variables.
S'agissant de l'ADSL, vous l'avez dit et je le répète à votre suite, le
dégroupage de la boucle locale est nécessaire : 80 % des Français pourront être
couverts par cette technologie à haut débit pour l'Internet. Elle est
appropriée pour les zones urbaines, mais moins efficace pour les zones rurales,
où les lignes téléphoniques sont trop longues pour qu'elle donne sa pleine
efficacité.
En ce qui concerne le câble, 8 millions de prises sont aujourd'hui posées en
France, et nous rattrapons notre retard. Cela est notamment vrai pour les zones
urbaines : l'année dernière, 600 000 nouvelles prises ont été posées.
Quant à la boucle locale radio, l'Autorité de régulation des
télécommunications me fera des propositions avant la fin du mois de juillet,
afin que nous puissions attribuer deux licences nationales et deux licences par
région.
En ce qui concerne le satellite - qui doit être ajouté à votre liste, monsieur
le sénateur - le système Skybridge, qui sera disponible en 2003-2004, sera
également efficace pour les zones rurales.
Enfin, s'agissant de l'UMTS, nous comptons imposer pour la couverture UMTS,
quel que soit le mode d'attribution des licences, un certain nombre de
contraintes afin que la couverture territoriale soit à la fois la plus rapide
et la plus totale possible. Il ne faut pas réserver cette technologie aux
seules grandes entreprises ; les PME doivent en bénéficier aussi. Il ne faut
pas non plus la réserver aux seuls ménages aisés ; les plus démunis doivent
également y avoir accès.
Quel que soit le mode d'attribution des licences, nous veillerons à ce que la
diffusion de la technologie UMTS soit la plus large possible, car le
Gouvernement refuse absolument non seulement la fracture territoriale relative
aux nouveaux moyens d'information et de communication, mais aussi la fracture
numérique.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Gérard Larcher.
A quand le dégroupage ?
M. le président.
M. Yvon Collin, qui devait, au nom du groupe du Rassemblement démocratique et
social européen, poser une question sur l'institution du quinquennal, vient de
me faire savoir qu'il était bloqué à Toulouse, son avion ne pouvant
décoller.
M. Serge Vinçon.
A cause des 35 heures !
(Sourires.)
M. le président.
Par conséquent, il revient à M. de Montesquiou de poser une question au nom du
RDSE.
CRÉATION D'UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Je vous prie d'excuser mon essoufflement, mais je n'ai disposé que de cinq
minutes pour préparer une question !
(Bravo ! sur les travées du RDSE, de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Monsieur le ministre, nos concitoyens ont été frappés par trois assassinats
ignobles dont ont été victimes des femmes.
L'enquête, par un faisceau d'éléments convergents, s'est orientée vers Sid
Hamed Rezala, mis en arrestation et incarcéré au Portugal.
Notre justice et notre diplomatie ont conjugué leurs efforts pour que cet
homme puisse être traduit devant une cour d'assise française.
Son extradition vers notre pays est soumise à la décision de la Cour de
cassation portugaise.
Sid Hamed Rezala est présumé innocent, mais une accumulation d'éléments
l'accusant et une confession publiée, bien que sa valeur juridique soit nulle
tant que l'on ne connaît pas les conditions exactes dans lesquelles elle a été
faite, pèsent lourdement sur sa présomption de culpabilité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
D'innocence !
M. Aymeri de Montesquiou.
Nos concitoyens reconnaissent, hélas ! davantage les contraintes de l'Europe
que ses avantages.
Un refus d'extradition par les autorités portugaises, justifié éventuellement
par leur droit national, aurait été insupportable, car il serait apparu comme
un déni de justice et aurait été très préjudiciable à l'idée européenne.
Une telle situation peut, hélas ! se produire entre d'autres pays de l'Union.
La France, qui va bientôt présider l'Union, va-t-elle utiliser cette position
pour que, de même qu'il existe un espace économique et un espace monétaire, il
existe aussi un espace juridique effectif qui supprime les frontières
judiciaires et rende possible l'extradition automatique des criminels présumés
vers leur pays d'origine ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je ne suis pas essoufflé,
monsieur le sénateur, mais je découvre votre question !
Vous venez d'évoquer le drame affreux qu'ont vécu des familles auxquelles nous
devons penser en priorité. On peut comprendre en effet ce que pouvait
représenter pour elles la non-extradition de M. Rezala, car, chacun s'accorde à
le reconnaître, le risque que M. Rezala ne soit pas extradé existait, pour des
raisons liées à la législation du Portugal, chaque pays possédant une
législation propre.
La Chancellerie et Mme Gigou, la justice française dans son ensemble, comme
l'exécutif portugais et la justice de ce pays ont tout fait pour que ne
s'ajoute pas à ces drames celui de la non-extradition et donc d'un
non-jugement.
Compte tenu de la décision prise par la haute juridiction portugaise, et
malgré les possibles recours dans les dix jours qui viennent, rien ne devrait
plus s'opposer à l'extradition de M. Rezala et donc à son jugement en France.
Nous devons nous réjouir de cette décision et de l'action de la justice
française.
Une telle issue ne nous exonérera pas d'une réflexion au niveau européen, sur
un espace judiciaire permettant une harmonisation des législations des
différents Etats membres et évitant à l'avenir ce genre de problème.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je peux vous
apporter au débotté, si vous me permettez l'expression, en l'absence de Mme
Guigou, qui, vous le savez, accompagne M. le Président de la République.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
OUVERTURE À LA CONCURRENCE
DES LIAISONS MARITIMES VERS LA CORSE
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Ma question s'adresse à M. Gayssot, ministre de l'équipement, des transports
et du logement.
Monsieur le ministre, l'assemblée territoriale corse s'est prononcée, le 28
avril dernier, sur les conditions d'exploitation du transport maritime minimum
entre le continent et la Corse. Les dispositions prises ouvrent le marché à
tous les transporteurs.
Les 25 et 26 mai prochain, la même assemblée débattra des conditions de
dessertes complémentaires de la Corse. Ces dessertes représentent les trois
quarts du trafic. L'office des transports corses propose pour ce trafic des
appels d'offres par ligne et par période.
Avant que le vote sur ce sujet n'intervienne, les personnels de la compagnie
se sont mis en grève pendant cinq jours, tout en assurant un service minimum
sur la Corse. L'assemblée territoriale a décidé de maintenir le débat au mois
de mai, mais de reporter au mois d'octobre les nouvelles décisions sur les
dessertes complémentaires maritimes de l'île.
L'idée de continuité territoriale a été imaginée depuis longtemps pour
répondre à un déficit grave de dessertes et de transports des biens entre l'île
corse et le continent.
Aujourd'hui encore, la situation démographique et économique de l'île de
Beauté ne modifie pas cette idée, particulièrement en saison creuse.
La sécurité des personnes, la régularité et la fréquence quotidienne pour le
transport des biens et des personnes, le respect du droit national du travail
sont à l'origine d'un service public qu'il convient de moderniser et
d'améliorer en permanence.
Si l'organisation de la continuité territoriale relève de l'assemblée
territoriale corse, la continuité territoriale est bien une préoccupation
nationale. Il appartient donc à l'assemblée territoriale corse et au
Gouvernement d'être les garants de ces principes et de leur mise en oeuvre.
C'est pourquoi j'ai souhaité, monsieur le ministre, vous interroger sur trois
points.
D'abord, quelles clarifications peut-on attendre concernant les règles du jeu
européen et la desserte maritime de la continuité territoriale ?
Ensuite, sachant que la sécurité est au coeur de vos préoccupations, monsieur
le ministre, comment comptez-vous faire pour éviter que le
dumping
en
matière de sécurité, d'investissement en matière sociale ne soit la conséquence
de l'ouverture à la concurrence ?
Enfin, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour mettre l'entreprise
publique dans les meilleures conditions face à ses concurrents, notamment en
matière de développement de la flotte ?
(Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous venez de commenter le conflit qui vient de se produire et sur
l'issue duquel je ne reviens pas.
En définissant l'organisation de la continuité territoriale, l'assemblée
territoriale corse doit exercer pleinement ses compétences, vous l'avez dit.
L'Etat est cependant toujours partie prenante pour conjuguer la satisfaction
des besoins du service public non seulement en Corse, mais aussi sur le
continent, et le respect des règles nationales et communautaires.
J'en viens au trois questions que vous m'avez posées.
S'agissant des aspects communautaires, une certaine marge de manoeuvre existe,
qu'il faut apprécier, mais des interrogations subsistent également concernant
la position de la Commission européenne. Il nous est apparu raisonnable de la
consulter, par exemple sur l'aide au passager transporté. Il a ainsi été
convenu avec le président du conseil exécutif de Corse, M. Baggioni, que nous
engagerions une démarche commune sur des propositions d'organisation de la
desserte de la Corse.
Par ailleurs, en matière de sécurité - je veux être clair là encore -
l'organisation de la desserte en Corse ne doit pas retenir le moins-disant ;
elle doit retenir le mieux-disant. A cet égard, les obligations de service
public prévues par l'assemblée de Corse pour le service de base comportent des
critères financiers et techniques, portant notamment sur l'âge des navires. Ces
spécifications pourraient être renforcées mais surtout être rendues
obligatoires pour l'ensemble des trafics entre la Corse et le continent.
Enfin, s'agissant du développement de la SNCM, un plan de développement global
avait été formalisé en avril 1999.
Cette stratégie comporte deux volets qui doivent progresser de conserve, si je
puis dire, c'est-à-dire concomitamment. L'un concerne la composition et le
renouvellement de la flotte et l'autre l'amélioration de la compétitivité de
l'entreprise et la consolidation de l'emploi, notamment par le rajeunissement
du personnel sédentaire, la mise en place d'une nouvelle organisation du
travail et la mise en oeuvre des 35 heures.
Ce plan a commencé à se concrétiser : acquisition d'un nouveau ferry,
exonération de charges à partir de 2000, mise en place d'un accord de
rajeunissement et d'organisation du travail pour les personnels sédentaires. Ce
plan doit être poursuivi sur ses deux volets pour préparer l'entreprise à la
concurrence, bien sûr, et, surtout, lui permettre de faire face à la croissance
des marchés internationaux.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS
UTILISÉES PAR LES COMMERÇANTS
SUR LES MARCHÉS DE PLEIN AIR
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat chargée du commerce. Elle
concerne l'arrêté du 16 mai réglementant l'hygiène des denrées alimentaires sur
les marchés de plein vent.
C'est un « sénateur des villes » qui vous interroge, madame : les marchés sont
le sourire de nos cités et nous rappellent heureusement - nous en avons bien
besoin ! - que la campagne n'est jamais bien loin.
(Applaudissements.)
Mais je m'exprime aussi au nom des « sénateurs des champs », pour lesquels
ces marchés sont la vie. Je pense aux marchés de montagne, que défend avec tant
de passion mon collègue et ami Pierre Jarlier du Cantal, ou à tous ces «
marchés de Provence », qui illuminent la France.
La directive européenne du 14 juin 1993 fixait un cadre minimal de protection
et prévoyait des objectifs généraux d'hygiène. Votre réglementation en
rajoute.
Comme vous, nous sommes très attachés à la sécurité sanitaire de
l'alimentation, mais il y a des limites, et l'excès de réglementation peut
tuer.
Le poissonnier de mon marché m'expliquait, dimanche, qu'il allait devoir
remplacer par des tubes les ampoules qui éclairent son étal pour écarter le
risque d'éclats de verre dans ses produits. Il me faisait évidemment valoir
qu'il est le premier intéressé à ne vendre que du poisson de la meilleure
qualité, donc sans éclats de verre.
N'allons donc pas ajouter des obligations de moyen à des obligations de
résultat, que les commerçants ont, depuis longtemps, reprises à leur compte,
car c'est leur métier, un métier de plus en plus exigeant que vous devriez, que
nous devrions tous encourager. Les commerçants des marchés sont en effet,
aujourd'hui, en première ligne. Avec eux, c'est tout le commerce de proximité
qu'il faut soutenir.
Et ne venez surtout pas nous dire que c'est la faute de l'Europe ! Nicole
Fontaine, présidente du Parlement européen, vient de regretter publiquement que
la France durcisse les dispositions de la directive de 1993.
Plusieurs sénateurs du RPR.
C'est vrai !
M. Denis Badré.
J'ajoute que la Commission européenne, elle-même, engage précisément une
consultation sur l'actualisation de ce texte. Sans doute a-t-elle compris que,
dans la diversité de leurs couleurs et de leurs saveurs, nos marchés de plein
air sont justement un symbole de cette Europe des terroirs que veulent les
Européens et dont je continuerai inlassablement à défendre la construction.
Ma question est alors simple : pour nos marchés et pour l'Europe, allez-vous,
madame la secrétaire d'Etat, rapporter votre arrêté ?
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains
et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, vos informations
sont mauvaises.
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
J'ai été nommée au Gouvernement non
pas le 4 mai 1995, je le regrette d'ailleurs,...
M. Denis Badré.
Je n'ai jamais dit ça !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
... mais en juin 1997. J'ai eu à gérer un arrêté signé
par M. le ministre de l'économie, Mme la ministre de la santé, M. le ministre
de l'agriculture et de la pêche,...
Plusieurs sénateurs du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.
Des noms !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il y a un nom qui m'échappe et j'ai peur de vexer la
personne concernée !
(Sourires.)
... qui, le 9 mai 1995, ont décidé d'appliquer de façon plus dure la directive
européenne de 1993.
(Oui, oui, sur les travées socialistes, ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je tiens ce texte à la disposition des élus et je regrette que vous ne l'ayez
pas eu à l'époque parce qu'ils ont eu tous quatre raison de donner un délai de
cinq ans aux maires de nos communes, aux commerçants non sédentaires, ainsi
qu'aux agriculteurs pour se mettre en conformité avec les normes édictées au
Journal officiel
du 9 mai 1995.
Je pense qu'ils ont eu raison parce que, à cette époque seuls, 40 % de nos
marchés bénéficiaient d'eau potable et de sanitaires pour les professionnels et
moins de 50 % comportaient des branchements électriques.
Arrivant dans ce ministère en juin 1997, j'ai reçu les commerçants non
sédentaires.
M. Alain Lambert.
Vous avez pris un arrêté ou pas ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai pas pris d'arrêté, monsieur le sénateur. J'ai
reçu les commerçants non sédentaires en juillet 1997 pour voir avec eux dans
quelles conditions...
M. Alain Lambert.
Le 16 mai ?
M. le président.
Veuillez conclure, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
... cet arrêté du 9 mai 1995 deviendrait opposable aux
tiers le 16 mai 2000.
J'ai pu débloquer 124 millions de francs pour aider, par l'intermédiaire du
fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration
des activités commerciales et artisanales, le FISAC, les marchés à se mettre
aux normes.
La majorité des commerçants pense que cet arrêté est de qualité, même s'il est
excessif dans certaines de ses dispositions.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Carrère.
Cela s'appelle l'arroseur arrosé !
RECOURS ABUSIF AU PACS
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, qui est absente.
Depuis quelques semaines, le site du SNES, le syndicat national des
enseignants du second degré, les panneaux des IUFM, les instituts
universitaires de formation des maîtres, affichent un certain nombre de petites
annonces présentant des offres curieuses du genre : « Cherche un ou une
partenaire pour pacser rapidement, si possible avant le 1er mars. Merci de
répondre le plus rapidement possible. » En effet, il faut du temps pour
effectuer des démarches. Académie ciblée : Montpellier. On appelle cela non pas
de l'amour mais de la rage !
(Protestations sur les travées
socialistes.)
Le PACS est une chose noble, respectueuse : vous nous l'avez dit !
Le 27 février, on pouvait lire : « Salut à toi, je recherche aussi quelqu'un
pour promesse de PACS. Veuillez me contacter rapidement au 01... » ; je ne vous
communique pas la suite, mes chers collègues.
Plusieurs sénateurs sur les travées socialistes.
Si ! Si !
M. Nicolas About.
Je continue : « PACS urgent ; j'ai hâte de quitter le 93. »
Ou encore : « N'hésitez pas à vous pacser comme moi. »
M. René-Pierre Signé.
Réactionnaire !
M. Jacques Mahéas.
C'est l'ordre moral !
M. Nicolas About.
Eh oui, monsieur le ministre, ces témoignages, de plus en plus fréquents, font
état, au sein de l'éducation nationale, d'un nombre croissant de PACS - je
n'oserais pas dire blancs - conclus uniquement aux fins d'obtenir une mutation
avantageuse dans une région de la France.
La loi de 1999 relative au PACS, qui fut élaborée à la hâte par votre majorité
(Protestations sur les travées socialistes),
a étendu le droit
prioritaire de mutation et de détachement aux fonctionnaires liés par un pacte
civil de solidarité,...
M. René-Pierre Signé.
La question !
M. Nicolas About.
... ce qui signifie en clair que, au même titre que les conjoints mariés, les
enseignants pacsés bénéficient de 90 points de bonus sur le barème des
mutations. Il leur est ainsi plus aisé d'obtenir l'affectation désirée au nom
du vieux principe du rapprochement des couples de fonctionnaires, édicté par la
loi Roustan.
M. le président.
La question ?
M. Nicolas About.
J'y viens.
Il n'en fallait pas moins pour que les petits malins profitent de l'aubaine et
portent un coup bas à la loi Roustan. Le principe est simple, vous le
connaissez très bien !
Mme la ministre s'est récemment félicitée de constater le nouvel engouement
des Français pour le PACS.
M. le président.
La question, monsieur About !
M. Nicolas About.
Je la pose, monsieur le président.
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
Peut-on nous dire combien, sur le nombre de contrats signés, ont été annulés
depuis quelques mois ? Peut-on nous dire quelles mesures seront prises pour
mettre fin à ces abus au sein de l'éducation nationale ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, la loi du
15 novembre 1999, en instituant le PACS, a donné aux partenaires de ce contrat
certains avantages qui découlent d'une union qu'ils ont voulue stable et, dans
une certaine mesure, publiquement reconnue. Parmi ces avantages, figure la
faculté de rapprochement offerte aux fonctionnaires séparés pour des raisons
professionnelles.
Il existe une rumeur, rapportée par la presse, selon laquelle des
fonctionnaires de l'éducation nationale auraient contracté des PACS...
M. Nicolas About.
Ce n'est pas une rumeur !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
... non pas pour mener une vie
commune, mais pour obtenir des chances supplémentaires de mutation.
L'information - vous le comprendrez - est à prendre avec précaution : les
formalités du PACS ne permettent pas que quiconque soit interrogé sur les
raisons pour lesquelles il contracte : cela relève évidemment de son
intimité.
Aucun élément ne permet aux tiers de connaître, à partir des éléments
confidentiels recueillis par les greffes, les fonctions des personnes
concernées. Personne, bien sûr, ne peut préjuger la volonté des contractants de
vivre plus ou moins longtemps ensemble : cela ne regarde qu'eux.
M. Nicolas About.
Pas du tout !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
On ne peut manquer d'épouver
une certaine gêne à l'énonciation de ce qui est présenté comme un phénomène
social, mais dont la consistance est incertaine, parce qu'elle relève
d'informations incontrôlables et manifestement incontrôlées.
M. Nicolas About.
Vous ne voulez pas le contrôler ! Ce n'est pas pareil !
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Mais il faut tout de même
examiner l'éventualité, qui se présentera sans doute, du PACS de complaisance
ou de pure convenance.
Les personnes qui seraient tentées par de tels détournements de la loi doivent
en mesurer les conséquences. S'il est vrai que le PACS se défait plus
facilement, il n'en demeure pas moins que les partenaires sont liés, pendant sa
durée, par une solidarité vis-à-vis des tiers et par des obligations entre
eux.
Par conséquent, il y aurait beaucoup d'inconvénients à ce que certains
détournent cette loi au vu des risques qu'ils prendraient par rapport à leur
contractant.
Dans le principe même, il manque à un PACS conclu sur de telles bases ce qui
fait l'essentiel de l'engagement contractuel : la volonté de vivre ensemble et
de se prêter mutuellement assistance. Rechercher dans un PACS non pas
l'engagement personnel mais des avantages secondaires constituerait un
détournement de sa finalité qui serait sanctionné par la loi et les
juridictions.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
La commission des comptes de la sécurité sociale vient d'afficher le retour à
l'équilibre des comptes du régime général, qui constitue le respect de l'un des
engagements du gouvernement de Lionel Jospin.
L'on peut imaginer que bien des ministres ont dû rêver au moment que nous fait
vivre Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité !
(Murmures sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
En effet, depuis 1985, la sécurité sociale, institution qui, par excellence,
incarne le pacte social, était en déficit. De mesures de redressement en plans
de sauvetage successifs, cela semblait être une fatalité : le trou de la
sécurité sociale paraissait impossible à combler.
Certes, la croissance a participé au recul du nombre des chômeurs et, par
conséquent, a augmenté le nombre des cotisants ; mais s'ajoute à ce phénomène
l'action du Gouvernement : d'abord, la formidable politique mise en oeuvre en
faveur de l'emploi
(Nouveaux murmures sur les mêmes travées),
mais aussi
toutes les mesures mises en place dans le cadre des projets de loi de
financement de la sécurité sociale, qui ont contribué à ce qu'il réussisse là
où nombre de ses prédécesseurs ont échoué.
Mieux que cela : le Gouvernement est parvenu à sortir la sécurité sociale de
l'ornière sans user de méthodes brutales pour ne pas heurter l'opinion,
traumatisée par les méthodes expéditives du plan Juppé de 1995.
Néanmoins, l'effort doit être maintenu, notamment en ce qui concerne les
dépenses de la branche maladie. Les effets des mesures adoptées dans le cadre
de la dernière loi de financement devraient avoir des conséquences positives
sur l'exercice 2000.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'est engagée à prendre des
mesures visant à limiter la dépense de la branche maladie. Il nous serait
agréable de connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le retour à
l'équilibre de la sécurité sociale.
En 1999, la sécurité sociale est revenue à l'équilibre pour la première fois
depuis quatorze ans. C'est un succès dont vous vous réjouissez, comme s'en
réjouissent le Gouvernement et, j'en suis convaincue, tous les Français.
D'un déficit de 54 milliards de francs en 1996, le régime général de la
sécurité sociale est donc passé à l'équilibre en 1999. Pour 2000, un excédent
de 13 milliards de francs est prévu, qui sera ramené à 5 milliards de francs
après dotation du Fonds de réserve pour les retraites.
Ce résultat a été atteint sans hausse des cotisations ni baisse du prix des
médicaments. Il est dû, en partie, à la croissance et à la diminution du
chômage...
M. René-Pierre Signé.
En partie seulement !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
... mais aussi aux mesures structurelles et à la
réforme du financement. On estime que, à croissance égale, mais sans ces
mesures, le déficit serait encore de 30 milliards de francs.
M. René-Pierre Signé.
Eh oui !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'année 1999 se termine sans dérapage des dépenses
maladie, contrairement à ce que laissaient entendre certaines prévisions
alarmistes qui faisaient état, l'an dernier, d'un déficit de 20 milliards de
francs.
Les dépenses de santé croissent maintenant moins vite que le produit intérieur
brut. En ce qui concerne l'hôpital et les honoraires, les objectifs sont
respectés. C'est surtout sur les médicaments que nous devons concentrer nos
efforts. Il nous faut nous attacher à faire en sorte que toutes les dépenses en
ce domaine soient vraiment utiles.
Les conclusions de l'opération de réévaluation de l'ensemble des médicaments
seront rendues publiques avant la fin du mois de juin. Martine Aubry souhaite
rencontrer à nouveau l'industrie pour lui présenter le détail de ces mesures et
leur échéancier précis.
Nous attendons par ailleurs de la commission nationale d'assurance maladie
qu'elle utilise les outils que la loi met à sa disposition pour favoriser le
bon usage des soins et les bonnes pratiques. Il faut également qu'elle mobilise
son réseau, notamment le contrôle médical des gros prescripteurs.
Nous devons rester vigilants et poursuivre nos efforts, car nous avons
d'autres ambitions. J'en citerai trois : mieux rembourser certaines
prescriptions, comme les prothèses dentaires ou les lunettes ; financer les
progrès thérapeutiques, souvent coûteux ; mettre de l'argent en réserve pour
les retraites.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
certaines travées du RDSE. - M. Le Cam applaudit également.)
PROBLÈMES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
DANS LE XXe ARRONDISSEMENT DE PARIS
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
(Applaudissements sur les travées du
RPR.)
M. René-Pierre Signé.
C'est la mairie de Paris !
(Protestations sur les mêmes travées.)
M. le président.
Pardonnez-moi, monsieur Chérioux.
Mes chers collègues, des élèves sont actuellement dans la tribune et nous
regardent travailler. Voilà des jeunes gens et des jeunes filles que l'on
invite régulièrement à la discipline et au sérieux. Donnez-leur le bon exemple
! Par avance, je vous en remercie.
(Sourires. - Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur Chérioux, vous avez la parole.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, permettez-moi de vous exprimer,
sans vouloir le moins du monde vous offenser, ma déception de ne pas pouvoir
poser, comme je le souhaitais, ma question à M. le ministre de l'intérieur. En
effet, c'est autant à l'homme de gouvernement si soucieux de son image
républicaine qu'au ministre de l'intérieur que j'entendais m'adresser.
Je voulais lui demander s'il avait conscience du fait qu'il y avait
aujourd'hui, dans notre pays, en ce début du troisième millénaire, des
personnes, des familles contraintes d'abandonner leur demeure pour fuir la
violence, parfois précipitamment, en emportant seulement quelques effets
personnels et en laissant tout ce qu'elles possèdent dans leur logement, un
logement où elles n'osent plus mettre à nouveau les pieds.
Cela rappelle ces réfugiés d'une époque bien triste que nous avons connue.
Mais, cette fois-ci, il s'agit pour ces véritables réfugiés d'échapper non pas
à la guerre et aux combats, mais à la haine et à la violence qui règnent dans
certains quartiers de nos villes,...
M. René-Pierre Signé.
C'est excessif !
M. Jean Chérioux.
... du fait de l'action de bandes d'énergumènes, voire de délinquants auxquels
personne n'ose s'affronter, pas même la police.
(Très bien ! sur plusieurs
travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé.
C'est excessif !
M. Jean Chérioux.
Et lorsque, en ultime recours, ces victimes demandent à celle-ci de réagir et
de rétablir l'ordre et la sécurité, il leur est répondu ceci : « Le manque
d'effectifs ne permet pas la protection des citoyens dans cette cité. La seule
solution est de déménager. »
Telle est la réponse stupéfiante qui a été faite par un policier du
commissariat du xxe arrondissement !
M. le président.
Posez votre question, monsieur Chérioux !
M. Alain Lambert.
Le problème est grave, monsieur le président !
M. Jean Chérioux.
J'ai été interrompu, monsieur le président.
(Protestations sur les travées
socialistes.)
Cela se passe en effet dans une cité de cet arrondissement de Paris, la cité
Bonnier, 140, rue de Ménilmontant. Ce n'est pas un scénario, c'est une
réalité,...
M. Alain Gournac.
C'est vrai !
M. Jean Chérioux.
... vécue il y a à peine deux semaines, le 9 mai dernier, par une famille, un
homme et une femme, celle-ci enceinte de huit mois, qui ont dû abandonner
brusquement leur logement et qui ont fait appel à moi pour les reloger.
Eh bien, je voulais dire à M. le ministre de l'intérieur que je le sais trop
profondément républicain pour accepter une telle situation. Aussi, j'ose
espérer que sa conscience de citoyen dictera les décisions attendues du
ministre de l'intérieur qu'il est.
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur Chérioux.
M. Jean Chérioux.
J'irai même un peu plus loin : peut-on en donner, en cet instant, l'assurance
au Sénat ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. le ministre de
l'intérieur étant retenu à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le sénateur, M. Jean-Pierre
Chevènement intervenant actuellement à l'Assemblée nationale sur trois textes
qui concernent le ministère de l'intérieur, il m'a demandé de bien vouloir vous
répondre.
Vous avez évoqué la situation dans le XXe arrondissement de Paris, plus
particulièrement dans la cité Bonnier. Je veux vous assurer que la volonté du
ministre de l'intérieur est bien de faire en sorte que la sécurité soit
garantie partout et pour tous,...
M. Jean Chérioux.
Elle ne l'est pas !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
... et ce par le déploiement de moyens, en
particulier, de moyens de police de proximité.
M. Gérard Larcher.
On pourrait mieux faire !
M. Alain Gournac.
Il y a du boulot !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais vous indiquer, en ce qui concerne le XXe
arrondissement, dont vous vous faites le porte-parole,...
M. Gérard Larcher.
Il n'y a pas qu'à Paris !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
... qu'au cours de ces quatre derniers mois il y a eu
une action d'envergure qui a conduit à plus de 1 000 interpellations et 584
gardes à vue pour des délits divers.
S'agissant plus particulièrement des cités, puisqu'il y a beaucoup d'habitat
social dans cet arrondissement, je signale qu'un individu a été interpellé le
14 mai dans la cité Bonnier pour vol et violence et que, au cours de la période
récente, la police est intervenue plusieurs fois dans les cités Olivier Métra
et Patrice de La Tour du Pin.
Dans l'optique du redéploiement des effectifs de la préfecture de police, la
police nationale est plus spécialement destinée à intervenir dans ce cadre.
Je veux également vous indiquer, monsieur Chérioux, que le commissariat
central a aujourd'hui renforcé ses effectifs puisqu'il compte 304
fonctionnaires de corps de maîtrise et d'application, 35 commandants et
officiers, 4 commissaires et 63 adjoints de sécurité.
Parallèlement au traitement judiciaire que l'on appelle le « traitement en
temps direct », il y a l'action de la brigade anti-criminalité, et nous avons
obtenu des résultats qui sont réels s'agissant du nombre des faits élucidés.
Les chiffres émanant de la préfecture de police font apparaître une baisse de
la délinquance sur la voie publique...
M. Alain Gournac.
Bref, tout va bien !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
... au cours des quatre derniers mois : de 11 % à
Paris et de 12,5 % dans le XXe arrondissement.
M. Alain Gournac.
Même plus que ça !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Chérioux, nous allons porter une attention
toute particulière aux cités, comme celle que vous avez évoquée, mais la
réorganisation de la préfecture de police, à laquelle j'avais participé quand
j'avais remplacé M. Chevènement et qui a été poursuivie ensuite, porte ses
fruits, et la présence policière dans les quartiers s'est améliorée, afin de
garantir la sécurité de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Claude Estier.
C'est vrai !
M. Jean Chérioux.
Mais les faits sont là !
MARÉE NOIRE CONSÉCUTIVE
AU NAUFRAGE DE L'
ÉRIKA
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Le 12 décembre dernier, nous assistions au naufrage de l'
Erika
. Cinq
mois plus tard, la marée noire est toujours une réalité et les vieux pétroliers
identiques à l'
Erika
continuent de naviguer aux abords de nos côtes,
laissant redouter un nouvel accident tant les risques sont importants.
Où en est l'indemnisation des victimes de l'
Erika
par le FIPOL, le
Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures ? Que vont devenir tous ces artisans de la mer privés de
revenus et qui, marée après marée, constatent les dégâts provoqués sur leur
outil de travail ? Et que penser de l'activité touristique - hôteliers,
restaurateurs, campings - sachant que les emprunts pour investissements devront
être remboursés ?
Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, vous
avez fait état de près de 200 000 tonnes de déchets pétroliers collectés depuis
le naufrage du 12 décembre dernier. Vous avez confirmé que des déchets des deux
anciennes marées noires, celle de l'
Amoco-Cadiz,
en 1978, et celle du
Tanio,
en 1980, se trouvaient encore dans l'estuaire de la Seine, ainsi
qu'à La Rochelle.
Il y a là un véritable drame pour la sauvegarde de notre environnement.
Madame le ministre, que fait le Gouvernement pour le traitement de ces déchets
pétroliers et pour la dépollution complète des sites de l'
Amoco-Cadiz,
du
Tanio
et de l'
Erika ?
Le Gouvernement va-t-il profiter de la présidence française de l'Union
européenne pour prendre - enfin ! - les décisions politiques qui s'imposent
?
Allez-vous faire pression sur l'OMI, l'Organisation maritime internationale,
premièrement, pour exiger que les navires de plus de vingt ans ne puissent plus
être utilisés pour transporter des hydrocarbures, deuxièmement, pour demander
l'inspection des pétroliers naviguant à moins de 200 milles des côtes,
troisièmement, pour labelliser une liste de sociétés de classification des
navires, quatrièmement pour faire porter sur l'affréteur, et non plus sur le
propriétaire d'un pétrolier, la responsabilité pénale des marées noires et des
dégazages illicites ?
J'ai le souvenir d'une militante écologiste qui n'aurait eu de cesse de
réclamer des actions rapides, précises et contraignantes. J'aimerais, en cette
occasion, retrouver dans la ministre la même détermination pour prendre des
mesures d'urgence, comme celles que le Gouvernement, auquel vous appartenez
encore
(Exclamations sur les travées socialistes),
sait si bien engager
dans d'autres domaines. Ces mesures diminueraient sans doute les risques que
font courir aux populations côtières certaines compagnies ou affréteurs peu
respectueux de la sécurité et de l'environnement maritime et côtier.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce ne sont
pas des mesures d'urgence qui seraient nécessaires, monsieur Nogrix, pour
mettre en oeuvre le volumineux programme de travail que vous venez de résumer
et qui nécessite une mobilisation générale de tout le Gouvernement avec, très
probablement, le lancement de chantiers à très court terme, à court terme, à
moyen terme et à long terme.
En vous écoutant, la militante écologiste que je fus et que je reste, puisque
vous avez salué cet engagement, ancien chez moi, n'a pu manquer de se poser
quelques questions sur l'engagement de gouvernements antérieurs qui auraient
effectivement été bien inspirés de reprendre, par prévention, les éléments
essentiels des trois mémorandums que le Gouvernement français a adressés à
l'Organisation maritime internationale, à la Commission européenne et au
FIPOL.
M. Claude Estier.
Eh oui !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Aux
quelque dix questions que vous m'avez posées, je ne pourrai évidemment répondre
que de façon très lapidaire et très rapide.
Sécurité maritime : les trois mémorandums ont déjà porté leurs fruits. Au
niveau de la commission européenne, le soutien de la commissaire est acquis.
Les réactions des pays de l'Union européenne sont contrastées, mais ce sera une
des grandes priorités de la présidence française, ainsi que M. Gayssot l'a
annoncé.
FIPOL : la proposition d'augmentation du plafond d'indemnisation fait son
chemin. Malheureusement, ce sera pour l'avenir. Cela ne concerne pas
l'Erika.
Amélioration du dispositif de crise au niveau français : nous y
travaillons.
Préparation du pompage : des rumeurs persistantes font état de fuites. La
préfecture maritime n'en confirme pas l'ampleur. En tout cas, nous continuons à
préparer le pompage, qui demande non seulement des outils de pompage proprement
dit, mais aussi des moyens de réaction rapide au fond de l'eau et des moyens en
surface pour éviter des pollutions ultérieures. C'est un travail énorme ! Il
n'a jamais existé de chantier de cette ampleur dans le monde jusqu'à présent.
La convention qui a été préparée entre l'Etat et TotalFina fait le point de
l'ensemble des impondérables.
Devenir des déchets : nous avons obtenu de la société TotalFina qu'elle assume
l'élimination des déchets qui lui incombent. Nous sommes en train de finaliser
le bilan des sites qui ont accueilli des déchets, et qui auraient pu nous
préoccuper plus tôt puisque certains de ces déchets ont été produits voilà plus
de vingt ans.
Nettoyage des plages : 2 500 professionnels sont en permanence sur les sites,
accomplissant un travail épuisant, décourageant, compte tenu de l'arrivée
pratiquement quotidienne de plaques de polution. Nous attendons une grande
marée pour les 9 et 10 juin. Nous savons qu'il y aura encore des arrivées de
plaques, qui exigeront encore plus de mobilisation pour restaurer l'état des
plages avant la venue des vacanciers.
Pour ce qui est de l'indemnisation, l'Etat a annoncé, lors de la réunion des
ministre du 12 janvier, lors du comité interministériel de la mer, lors du
CIADT du 28 février et encore lors de celui qui s'est tenu la semaine dernière,
le déblocage de sommes considérables. Le plan POLMAR, plan de lutte contre les
pollutions marines, a déjà mobilisé 560 millions de francs. Nous avons de
grandes difficultés avec le FIPOL et l'assureur du navire. L'assureur n'a versé
que 3 millions de francs sur les 82 millions de francs qu'il devrait engager.
C'est pourquoi nous avons mis en place les avances remboursables de l'Etat
permettant de faire face à la difficulté...
M. le président.
Madame le ministre, je suis obligé de vous interrompre, car, au cours de cette
séance, le temps de réponse de deux minutes trente doit être rigoureusement
respecté.
M. Philippe Labeyrie.
Si on pose une question et qu'on ne peut pas entendre toute la réponse, cela
ne sert à rien !
MODULATION DES AIDES DIRECTES EUROPÉENNES
À L'AGRICULTURE
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'Etat, messieurs les
ministres, mes chers collègues, il ne fait pas bon être agriculteur en l'an
2000 !
M. Charles Revet.
Ça, c'est vrai !
M. Joël Bourdin.
Car, outre le fait que, pour 90 % d'entre eux, les agriculteurs jouissent de
revenus peu élevés et aléatoires et que les perspectives économiques sont peu
encourageantes, qui plus est, ils sont soumis à des contraintes
administratives, à des tracasseries quotidiennes dignes parfois de celles que
décrivait Courteline au siècle passé.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Joël Bourdin.
Etre agriculteur, c'est choisir un genre de vie, un style d'existence ; c'est
choisir la liberté, l'autonomie.
M. René-Pierre Signé.
Quel lyrisme !
M. Joël Bourdin.
Quand on est agriculteur, on préfère le grand air et la nature au bureau,
c'est comme cela. Malheureusement, l'agriculteur de l'an 2000 passe de plus en
plus de temps à remplir des papiers. Ce sont des soirées, des dimanches, des
journées entières à compléter des formulaires de plus en plus complexes,...
Plusieurs sénateurs sur les travées du RPR.
C'est vrai !
M. Joël Bourdin.
... des concepts de plus en plus échevelés.
M. Alain Vasselle.
C'est pareil !
M. René-Pierre Signé.
Il va finir par nous arracher des larmes !
M. Joël Bourdin.
Monsieur le ministre, est-il possible que le Gouvernement revienne sur un
certain nombre de documents qui sont actuellement imposés aux agriculteurs ? Je
fais référence ici à la vingtaine de formulaires que doivent remplir la plupart
des agriculteurs dans l'année, mais surtout au dernier, celui qui concerne la
modulation des aides.
M. Alain Vasselle.
Très bien ! C'est un vrai casse-tête !
M. le président.
Seul M. Bourdin a la parole. Monsieur Vasselle, veuillez l'écouter en silence
!
(Sourires.)
M. Joël Bourdin.
Il faudra sans doute revoir cette modulation car, force est de le constater,
maints agriculteurs soumis à des restitutions ne perçoivent même pas le SMIC
actuellement.
Mais là n'est pas ma question. Le formulaire imposé actuellement aux
agriculteurs les met dans l'obligation de décrire leurs exploitations.
M. le président.
Venez-en à la question, mon cher collègue.
M. Joël Bourdin.
J'ai été interrompu à de nombreuses reprises, monsieur le président.
(Rires.)
M. Philippe François.
Par M. Vasselle !
M. Joël Bourdin.
Quels sont les éléments de l'exploitation que les agriculteurs doivent décrire
? Mes chers collègues, il s'agit, par exemple, des jardins familiaux, mais en
excluant les allées.
M. Alain Vasselle.
C'est exact !
M. Joël Bourdin.
Il peut s'agir encore de la basse-cour en précisant le nombre de poules, à
l'exclusion toutefois des lapines qui ne sont pas saillies pour la première
fois !
(Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Courteline est ressuscité !
Monsieur le ministre, quand va-t-on cesser ce harcèlement ? Quand la
simplification administrative va-t-elle s'appliquer aux citoyens français ?
Quand la simplification administrative va-t-elle s'appliquer aux agriculteurs
?
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, M.
Glavany, retenu dans le Palais, salle Médicis, où il est entendu sur la
sécurité alimentaire, m'a chargé de vous répondre.
La modulation des aides directes à l'agriculture est mise en oeuvre dans trois
pays : la France, le Royaume-Uni et, prochainement, l'Espagne.
Attribuées en fonction de la surface et du nombre d'animaux, les aides
directes sont très inégalement réparties. C'est ainsi que 20 % des agriculteurs
français perçoivent les deux tiers des 50 milliards de francs d'aides directes
en provenance de l'Europe.
M. Guy Fischer.
Ce sont les gros !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
La modulation des aides a pour
objet de réorienter une partie de ces aides : un peu moins aux produits, un peu
plus aux agriculteurs et aux territoires.
M. Alain Vasselle.
Ce n'est pas la question !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
C'est la cohérence de la
politique du Gouvernement qui vise à financer les contrats territoriaux
d'exploitation avec le produit de la modulation des aides.
M. Alain Gournac.
Répondez à la question !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
A chaque franc modulé,
c'est-à-dire retiré à un agriculteur qui perçoit un volume important d'aides -
plus de 200 000 francs par an -...
M. Alain Lambert.
Oh !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
... l'Etat ajoute un franc pour
l'attribuer à un agriculteur qui passe contrat afin d'améliorer la qualité des
produits et respecter l'environnement.
Soixante mille agriculteurs, soit un sur dix, sont concernés par la
modulation, et la diminution des aides - un milliard de francs - représente 2 %
des fonds reçus.
M. Gérard Cornu.
La réponse !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Dans votre département,
monsieur Bourdin, 1 726 exploitations sur 6 900 seront modulées, soit une sur
quatre.
Elles reçoivent chaque année 640 millions de francs d'aides, soit 370 000
francs en moyenne.
M. Gérard Cornu.
La réponse à la question !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Le taux de réduction des aides
sera, en moyenne, de 5,4 %, soit 20 000 francs par exploitation.
M. Alain Vasselle.
Ce n'est pas la question !
M. Alain Lambert.
Non, mais le ministre lit un imprimé !
(Rires.)
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je passe sur les critères de la
modulation pour vous annoncer que le ministre de l'agriculture, Jean Glavany, a
donné un mois de délai aux agriculteurs concernés pour remplir le fameux
formulaire.
(Exclamations amusées sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. Gérard Cornu.
Allez le remplir !
M. Alain Vasselle.
On va vous le donner à remplir !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Il a aussi décidé d'exclure
l'autoconsommation et le jardin familial du calcul de la marge brute
standard.
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Charles Revet.
Ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Le formulaire de modulation,
qui peut paraître complexe à première vue, est très facile à remplir
(Protestations sur les mêmes travées)
pour des exploitants qui disposent
de toute la documentation comptable.
Pour les exploitations spécialisées en céréales de votre département, il faut
moins d'une heure pour le remplir.
(Nouvelles protestations sur les mêmes
travées.)
Pour les exploitations d'élevage, soit une sur dix exploitations
modulées, il faut moins de deux heures.
M. Alain Lambert.
Mais non !
M. Jacques Chaumont.
Comptez plutôt un mois !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
La complexité administrative
des déclarations, nous le savons, est un vrai problème, et le ministre de
l'agriculture s'est engagé, lors du congrès de la FNSEA, à ce que nous allions
vers une déclaration unique pour les nombreuses demandes d'aide faites par les
agriculteurs.
Un groupe de travail se réunit très régulièrement au ministère sur ce sujet
avec les professionnels du milieu agricole.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées
du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Il ne fait rien !
CONVENTION DE VIENNE SUR LA PROSTITUTION
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Je me permets d'attirer votre attention sur les négociations en cours à
Vienne, relatives à l'élaboration d'une convention des Nations unies sur la
criminalité transnationale et, plus précisément, sur un protocole qui y sera
expressément rattaché, concernant le trafic des personnes, en particulier des
femmes et des enfants, l'objet initial de ce protocole étant de lutter contre
l'exploitation sexuelle des personnes victimes de ce trafic.
La France est largement concernée, puisqu'elle fait partie des pays
destinataires de ces trafics : 45 % des proxénètes poursuivis en 1999 étaient
étrangers ; 35 % des femmes qui en étaient victimes étaient originaires des
pays de l'Est et des Balkans.
La France a toujours fermement condamné l'exploitation de la prostitution des
personnes, aussi bien au plan international qu'en droit interne, en réprimant
sévèrement le proxénétisme.
Aujourd'hui, les pressions de certains pays se font de plus en plus fortes
pour que la prostitution soit considérée comme un travail, et les prostituées
comme des travailleuses de l'industrie du sexe.
Ces pressions, à l'oeuvre à Vienne, mais également dans d'autre instances
internationales, s'opposent non seulement à la convention des Nations unies de
1949 condamnant la traite des êtres humains et l'exploitation de la
prostitution d'autrui, mais aussi aux principaux instruments internationaux de
protection des droits de l'homme.
C'est ainsi que, dans les négociations qui nous préoccupent plus
particulièrement, il est proposé d'intégrer la notion de non-consentement des
personnes à leur trafic.
Une telle définition serait contraire à la reconnaissance du statut de
victimes aux personnes victimes de ces trafics, qu'elles aient ou non consenti
à ce trafic aux fins d'exploitation sexuelle.
Par ailleurs, si cette définition devait être adoptée, la convention de 1949
s'en trouverait très affaiblie et la répression du proxénétisme transnational
sur notre territoire perdrait une grande partie de son efficacité.
Connaissant l'attitude ferme que la France a toujours adoptée depuis cinquante
ans dans ce domaine qui touche aux droits de l'homme et plus particulièrement à
la dignité des personnes, je souhaite savoir, monsieur le ministre, si notre
pays maintiendra et défendra avec force cette position à Vienne, lors des
négociations qui auront lieu du 5 au 9 juin, et s'il refusera toute autre
définition qui la remettrait en cause.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Madame la
sénatrice, vous m'avez interrogé sur une question fondamentale puisqu'elle a
trait au respect de la personne.
Le projet de protocole auquel vous faites référence et qui concerne le trafic
des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est en effet annexé à
la convention contre la criminalité transnationale organisée, dont les
négociations ont été lancées à Vienne, en janvier 1999. Il s'agit d'un
instrument de droit pénal destiné à lutter plus efficacement contre la traite
des personnes par des groupes criminels organisés. La difficulté que vous
soulevez, madame la sénatrice, concerne en effet la définition du trafic des
personnes. A ce jour, aucun accord n'a pu être trouvé ni sur la définition du
trafic, ni sur celle de ses finalités.
Comme vous l'avez rappelé, la France est signataire de la convention de 1949
pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de
l'exploitation de la prostitution d'autrui. Or cette convention prévoit de
punir « toute personne qui exploite la prostitution d'une autre personne, même
consentante ».
En outre, la législation française incrimine le proxénétisme indépendamment du
fait de savoir si la personne se livrant à la prostitution est ou non
consentante. La France s'est toujours opposée à l'adjectif « forcée » pour
qualifier la prostitution. C'est cette position qui prévaudra à Vienne et que
nous allons défendre lors de la session du mois de juin.
Devant les difficultés soulevées par la définition des différentes finalités
du trafic, notamment de l'exploitation sexuelle, la France a donc choisi de ne
pas définir lesdites finalités afin de parvenir à une notion la plus large
possible.
Si cette option était retenue dans la version finale du texte, ce que nous
souhaitons et ce pour quoi nous allons nous battre, le problème posé par les
Etats promoteurs de l'expression « prostitution forcée » se trouverait, de ce
fait, résolu.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE, du RPR et de
l'Union centriste.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
5
SOUHAITS DE BIENVENUE
A` UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
D'ESTONIE
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune
officielle d'une délégation du Parlement estonien, conduite par son président,
M. Toomas Savi, qui séjourne en France à l'invitation du Sénat.
Je suis convaincu que cette visite contribuera au renforcement des liens entre
nos deux assemblées et de l'amitié entre nos deux pays, dans la perspective de
l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne, souhaitée par le Gouvernement et
par le Parlement français.
Au nom de la Haute Assemblée, je souhaite à la délégation, et à son président,
la plus cordiale bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France
contribue à fortifier les liens et l'amitié entre nos deux pays.
(Mmes les secrétaires d'Etat, MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se
lèvent et applaudissent.)
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques
instants.
Nous reprendrons ensuite la discussion des articles du projet de loi relatif à
la chasse.
Je vous rappelle qu'il reste 139 amendements à examiner sur ce texte ; il
conviendra d'accélérer un peu les débats !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
CANDIDATURES À UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution
d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la
prestation compensatoire en matière de divorce.
J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a
procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission
mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission
mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
7
CHASSE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 298, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'un
amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 8.
Article additionnel après l'article 8
M. le président.
Par amendement n° 252 rectifié, MM. Bimbenet, Joly, de Montesquiou et Soucaret
proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel rédigé comme
suit :
« L'article L. 224-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne titulaire et porteuse du permis de chasser peut détenir ou
être porteuse hors de son domicile d'armes d'épaule à répétition à canon lisse
munies d'un dispositif de rechargement à pompe et dont le magasin ou le
chargeur peut contenir trois cartouches ou plus, si ces armes ont été acquises
avant le 16 décembre 1998. »
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 a soumis au régime de l'autorisation
les fusils de chasse munis d'un dispositif de rechargement à pompe. Cette
mesure était d'autant plus justifiée que ces fusils étaient trop souvent
utilisés à des fins criminelles.
Cependant, une circulaire ministérielle du 18 décembre 1998, prise en
application de ce décret, prévoit, de façon arbitraire et en violation du
principe de non-rétroactivité des normes pénales, que les personnes ayant
acquis ces armes entre le 6 mai 1995 et le 16 décembre 1998 sont autorisées par
l'administration à les conserver. La circulaire ne se réfère jamais à
l'activité de la chasse, elle se rapporte uniquement au motif de défense. Par
conséquent, cette disposition condamne près de 300 000 chasseurs à se faire
injustement spolier ou à risquer des sanctions pénales. De plus, elle nous
rappelle étrangement les mesures anti-armes prises dès juin 1940 par le
gouvernement de l'époque, après la débâcle de nos armées.
C'est pourquoi cet amendement vise à protéger les chasseurs détenteurs de
fusils à pompe des tracasseries qu'ils pourraient subir du fait d'une
législation et d'une réglementation sur les armes trop souvent confuses.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Cet
amendement soulève un véritable problème, car le décret de 1998 a été pris par
les ministres de l'intérieur et de la défense,
a priori
sans
concertation avec leurs collègues de l'environnement et de l'agriculture. Le
fusil à pompe est l'arme la moins chère pour la chasse populaire. Il est donc
difficile de ne pas en tenir compte. Cependant, il faut aussi prendre en compte
l'évidente nécessité de contrôler les armes. C'est pourquoi la commission émet
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le décret
n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié par un décret du 16 décembre 1998 recherche
l'amélioration de la sécurité publique.
En mars 1998, plusieurs faits divers dramatiques ont confirmé le développement
de la diffusion des fusils à pompe. Le faible coût de cette arme et sa facilité
de maniement, qui n'exige pas d'être un bon tireur, peuvent expliquer cet
engouement. Cette arme était alors en vente libre, sur simple déclaration
administrative. Ce modèle se retrouve dans 60 % des expertises judiciaires
effectuées à la suite d'un crime ou d'un délit commis avec une arme à feu. Il
était donc nécessaire de soumettre à autorisation l'acquisition de ces fusils à
pompe de moins de cinq coups, ceux qui ont une capacité supérieure à cinq coups
étant déjà soumis à autorisation depuis 1995.
Au demeurant, sur 1 500 000 chasseurs, un nombre relativement limité utilisent
cette arme. Cette utilisation pose d'ailleurs des problèmes de sécurité, dont
les fédérations se sont fait l'écho, car, contrairement au fusil de chasse
classique, qui peut être cassé en dehors de l'action de chasse, il est
impossible de s'assurer de la sécurisation d'un fusil à pompe et son transport
présente donc des risques.
Cet amendement conduirait, en outre, à une rupture d'égalité des citoyens
devant la loi. En effet, il permettrait la détention d'armes pour les seuls
titulaires d'un permis de chasser ès qualités, alors que les autres citoyens
seraient soumis à un régime d'autorisation individuelle.
De plus, le reclassement des fusils à pompe est effectif depuis plus d'un an
et de nombreux détenteurs ont choisi de respecter la loi en faisant transformer
leur fusil en arme à un coup. Ces citoyens qui ont choisi de se conformer à la
règle de droit seraient victimes d'une sorte de rupture d'égalité à rebours.
Enfin, cette disposition, si elle devait être votée, serait inapplicable, car
il sera matériellement impossible de s'assurer de la date d'acquisition de ces
armes, dans la mesure précisément où elles étaient soumises à simple
déclaration, laquelle ne précise pas la date d'acquisition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
bis
M. le président.
« Art. 8
bis.
- Il est inséré, après l'article L. 223-5 du même code,
un article L. 223-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-5-1
. - Les fédérations départementales des chasseurs
organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de
l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse pourront
être mises à la disposition des personnes participant à cette formation.
« Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des
formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à
approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la
chasse et des armes. »
Par amendement n° 191, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article
L. 223-5-1 du code rural :
« Les fédérations départementales des chasseurs peuvent organiser la formation
des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la
délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la
disposition des personnes participant à cette formation. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant de la formation à l'examen du permis de chasser,
les fédérations départementales sont habilitées à la dispenser mais elles ne se
voient pas reconnaître un monopole dans ce domaine. Par ailleurs, compte tenu
des nécessités de la préparation à l'épreuve pratique, il faut prévoir
expressément que des armes de chasse soient mises à disposition pendant cette
formation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
Il s'agit en effet d'organiser une véritable formation pratique avant
l'examen.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 192, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 8
bis
pour
l'article L. 223-5-1 du code rural :
« Les fédérations départementales des chasseurs peuvent assurer également aux
chasseurs des formations théoriques et pratiques, visant à approfondir leurs
connaissances de la chasse, de la faune sauvage et de ses habitats, du droit
cynégétique, des armes et des munitions. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 192, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8
bis
, modifié.
(L'article 8
bis
est adopté.)
Article 8
ter
M. le président.
« Art. 8
ter.
- L'article L. 223-20 du même code est complété par un 5°
ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L.
222-10. »
- (Adopté.)
Article 8
quater
M. le président.
« Art. 8
quater
. - Il est constitué un fichier national des permis et
des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des
peines prononcées en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code
rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des
articles 131-14 et 131-16 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent
article. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 193 est présenté par Mme Heinis, au nom de la commission.
L'amendement n° 88 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 193.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet article additionnel inséré par l'Assemblée nationale a
pour objet de créer un fichier national des permis et des autorisations de
chasser géré par l'ONC.
Il s'agit d'éviter, grâce à la gestion d'un fichier national, qu'un chasseur
qui s'est vu retirer son permis de chasser puisse en obtenir un nouveau dans un
autre département.
L'intention des auteurs de l'amendement est bonne, mais comporte un risque
juridique certain en matière d'atteinte aux libertés publiques. Il est
d'ailleurs prévu que la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
la CNIL, soit consultée sur la mise en place de ce fichier. On peut, en outre,
se demander si un tel fichier est vraiment nécessaire.
Le Sénat propose, en effet, que les fédérations départementales des chasseurs
soient le guichet unique pour la validation du permis de chasser. Il vaut donc
mieux s'en tenir à un système décentralisé d'information, qui ne concernera
d'ailleurs que peu de cas par an, c'est-à-dire les personnes qui ont eu une
interdiction de prendre leur permis.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 88 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Comme l'a très bien indiqué Mme le rapporteur à l'instant, l'objet de cet
article 8
quater
est d'éviter que quelqu'un qui s'est vu retirer son
permis de chasser puisse en obtenir un autre dans un autre département.
Toutefois, un fichier national comporte de vrais risques, dont nous avons
d'ailleurs déjà parlé en commission, en votre présence, madame le ministre.
Compte tenu du fait que nous avons créé, ce matin, le guichet unique, il y
aura quatre-vingt-quinze fichiers départementaux, si je puis dire. Ce sera
peut-être un peu plus lourd, mais cela permettra de contrôler d'éventuelles
fraudes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 193 et 88
rectifié
bis
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mesdames,
messieurs les sénateurs, je souhaite vous rassurer : l'intention du
Gouvernement n'était pas de mettre réellement en place un fichier national des
permis de chasser.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le sais !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il
s'agissait plutôt de prévoir un outil permettant de détecter les personnes
frappées par une interdiction temporaire ou, beaucoup plus rarement,
définitive, d'avoir un permis.
L'idée a été avancée de pouvoir utiliser des extraits de casier judiciaire. On
ne voit pas bien non plus, puisqu'on ne demande pas un extrait de casier
judiciaire avant la délivrance du permis, comment mettre en place de façon
pratique ce moyen permettant de vérifier qu'une personne ne tente pas,
effectivement, de repasser son permis dans un département autre que celui dans
lequel on sait qu'elle n'est pas autorisée à le passer.
Je comprends tout à fait la préoccupation des parlementaires qui suppriment
cet outil très lourd qui devrait d'ailleurs, dans son principe, être examiné
par la CNIL.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat, mais la réflexion sur ce sujet n'est pas
terminée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 193 et 88 rectifié
bis.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, on peut avoir une appréciation assez voisine de ce qui
vient d'être dit en ce qui concerne la disposition introduite par l'Assemblée
nationale.
Je voudrais cependant appeler l'attention du Sénat sur une certaine confusion
s'agissant des pouvoirs de la CNIL, confusion que je n'observe d'ailleurs pas
pour la première fois dans nos débats.
Mes chers collègues, le Parlement a toujours le droit de créer un fichier,
sans l'avis de personne ! Les projets de loi, propositions de loi et
amendements ne sont soumis à aucun autre avis que ceux qui sont prévus par la
Constitution : Conseil d'Etat pour les projets de loi, rien du tout pour les
propositions de loi et les amendements et éventuellement décision du Conseil
constitutionnel au final.
Il faut donc arrêter de considérer que, quand nous faisons notre travail de
législateur, nous sommes constamment liés par une autorité administrative
indépendante, quelle que soit sa valeur et quelles que soient ses
compétences.
En revanche, le fait de supprimer cet article introduit par l'Assemblée
nationale, dont j'ai bien compris les motivations, n'interdira par au
Gouvernement de créer par décret un fichier national ; mais là, il devra
consulter la CNIL puisque, pour les textes réglementaires, il doit consulter
cette autorité.
Je suis prêt à me rallier à la position proposée, mais je souhaite quand même
que l'on étudie de près en commission mixte paritaire s'il ne faut pas prévoir
dans le texte un certain nombre de garanties pour que, si le fichier doit être
créé un jour par voie réglementaire, par ce gouvernement ou par un autre - la
question n'est pas là - cette création s'entoure quand même d'un certain nombre
d'exigences posées par le législateur, exigences auxquelles la CNIL sera tenue
de déférer. Jusqu'à nouvel ordre, en dehors du Conseil constitutionnel,
personne dans ce pays ne peut tenir la main du législateur en matière de
libertés publiques !
(M. Carrère applaudit.)
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen est favorable au maintien de ce
fichier national, dans la mesure où ce dernier ne porte en rien préjudice aux
chasseurs.
Nous voterons donc contre l'amendement n° 193 et l'amendement n° 88 rectifié
bis
tendant à supprimer l'article 8
quater.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 193 et 88 rectifié
bis,
pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
quater
est supprimé.
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-23
. - Le montant des redevances mentionnées à l'article
L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées
à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses. »
Par amendement n° 194, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 223-23 du code
rural :
«
Art. L. 223-23
. - Le montant des redevances mentionnées aux articles
L. 223-16 et L. 223-16-1 est versé, pour une part, à l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses
ainsi qu'au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage et, d'autre part, à la Fédération nationale des chasseurs.
« La part du produit des redevances départementales et nationales affectée à
la Fédération nationale des chasseurs finance, à travers le fonds de
péréquation prévu à l'article L. 221-8, l'indemnisation des dégâts de grand
gibier, ainsi que les dépenses des fédérations départementales des chasseurs
relatives à la validation du permis de chasser, et l'aide accordée aux
associations communales et intercommunales de chasse agréées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 266, déposé par MM. Le Cam,
Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement
n° 194 pour l'article L. 223-23 du code rural, après les mots : « et de la
faune sauvage, », à insérer les mots : « au prorata des services rendus à la
chasse ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 194.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Compte tenu de la nouvelle répartition des compétences entre
l'ONC et les fédérations départementales des chasseurs, il est proposé au Sénat
de prévoir une répartition des redevances cynégétiques entre ces deux
structures. Il s'agit non pas de flux croisés, mais d'une simple répartition du
produit, chaque part étant distincte.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter le sous-amendement n° 266.
M. Gérard Le Cam.
Ce sous-amendement a trait à la question de la redevance, que j'ai eu
l'occasion d'aborder lors de la discussion générale.
En effet, les attributions de la garderie de l'Office national de la chasse
sont très vastes. Puisque je dispose de la liste, je vais vous en donner
quelques exemples : l'atteinte aux propriétés rurales et forestières, la
protection de la faune et de la flore, la chasse, ce qui est tout à fait
normal, la pêche en eau douce, les parcs nationaux, les réserves naturelles,
les délits et infractions mentionnés au code forestier, la défense des forêts
contre l'incendie - cela peut être considéré comme normal - la protection des
monuments et des sites, la publicité, les enseignes et préenseignes, la
circulation des véhicules dans les espaces naturels, l'eau, les infractions
fiscales en matière de retenues à la source, les timbres de quittance ou de
contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, les
tabacs et allumettes, alcools, alambics et boissons, les animaux dangereux et
errants et la protection des animaux. Croyez-vous que tout cela relève de la
chasse ? Très honnêtement, une grande partie de ces attributions devraient être
prises en charge par l'Etat. Tel est le sens de ce sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 et sur le
sous-amendement n° 266 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 194 prévoit d'affecter une partie du produit des redevances
cynégétiques à la fédération nationale des chasseurs pour alimenter son fonds
de péréquation entre les fédérations départementales leur permettant d'assurer
le financement des dégâts aux récoltes.
Il va à l'encontre de l'un des objectifs généraux du projet de loi, qui est de
clarifier les rôles respectifs de l'Etat et de son établissement public, d'une
part, des fédérations départementales des chasseurs, d'autre part, et de
séparer les flux financiers entre les structures. J'ai d'ailleurs déjà eu
l'occasion d'exposer ce principe.
Je vous invite, pour ce qui concerne l'indemnisation des dégâts de gibier, à
vous reporter une fois de plus au travail réalisé par la Cour des comptes,
travail qui montre que l'objet de ce redécoupage n'apparaît pas évident. Mais
surtout, monsieur le président, je me dois d'invoquer l'article 40.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Charasse,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 194 n'est pas recevable.
En conséquence, le sous-amendement n° 266 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 267, MM. Le Cam, Lefebvre et Mme Terrade, et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer après l'article 9,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 223-24 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout
le département où elle est autorisée pendant la période d'ouverture spécifique
précédant l'ouverture générale, le permis de chasser préalablement valide donne
lieu au versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau".
« Cela est constaté par l'apposition d'un timbre spéficique sur le permis de
chasser. Le produit de cette redevance est affecté au compte particulier ouvert
dans le budget de chaque fédération départementale de chasse pour assurer les
études et les recherches coordonnées par l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage visant à l'amélioration des connaissances sur les oiseaux
d'eau migrateurs et leurs habitats. »
Par amendement n° 325, MM. Martin et Garrec proposent d'insérer, après
l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 223-24 du code rural, il est inséré un article ainsi
rédigé :
«
Art. L. ...
- Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout
département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture
générale et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le
permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux
articles R. 223-23 et R. 223-24, doit être validé par le versement d'une
redevance cynégétique "gibier d'eau".
« Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique. Le produit de
cette redevance est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de
chaque fédération départementale pour assurer les études et recherches,
coordonnées par l'Union nationale des fédérations de chasseurs, visant à
l'amélioration des connaissances sur les oiseaux d'eau migrateurs et leurs
habitats. »
« II. - L'article R. 223-26 du code rural est abrogé. »
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Pierre Lefebvre.
Par cet amendement, nous manifestons le souhait que la redevance cynégétique «
gibier d'eau » serve particulièrement à assurer, en accord avec l'Office
national de la chasse, les études et la recherche en vue de mieux connaître les
oiseaux migrateurs et leur mode de vie.
M. le président.
La parole est à M. Martin, pour défendre l'amendement n° 325.
M. Pierre Martin.
La redevance « gibier d'eau », spécifique au plus haut degré, représente une
somme de 20 millions de francs pour l'année 2000 dans le budget de l'ONC. Les
sommes effectivement affectées aux études sur les oiseaux migrateurs, lesquels
vont au-delà des espèces classées « gibier d'eau » et recouvrent colombidés,
turdidés, scolopacités, sont dérisoires : un peu plus de 4 millions de
francs.
L'ONC demande en outre aux chasseurs de gibier d'eau de contribuer une seconde
fois, à hauteur de 50 %, à ces 4 millions de francs d'études, soit un
financement à 200 % !
C'est pourquoi cet amendement vise à rendre au timbre « gibier d'eau » sa
vocation originelle, pourtant essentielle et conforme au droit
communautaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 267 et 325 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission a examiné très soigneusement ces
amendements.
Elle est tout à fait sensible au propos tenu par notre collègue Pierre Martin
en ce qui concerne les sommes pouvant être attribuées plus particulièrement aux
études sur les oiseaux migrateurs. Il a semblé à la commission que ces études
avaient par définition plutôt un aspect international et que le timbre national
« gibier d'eau » pouvait être difficilement affecté aux fédérations
départementales.
La commission a pensé qu'il valait mieux conserver une gestion nationale des
sommes réunies pour mener des recherches effectives relevant des missions que
l'ONC est chargé de développer sur ce thème.
J'émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements
n°s 267 et 325, même si je suis tout à fait favorable au propos tenu par notre
collègue M. Martin sur la nécessité d'effectuer un plus grand nombre d'études
dans ce domaine et d'y consacrer par conséquent plus d'argent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 267 et 325 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce
dispositif me paraît tout à fait inadéquat. En effet, il est bien sûr contraire
au principe de l'unicité budgétaire ; surtout, c'est une tentation qui a
parfois, dans le passé, donné lieu à des abus. Souvenez-vous que la Cour des
comptes a pointé la dérive des crédits d'études attribués au groupement
d'études du paléarctique occidental, démontrant que ces études, que l'office
aurait dû assurer lui-même, n'avaient pas été menées de manière très rigoureuse
et que la majorité des participations avait été reversée à une association de
fédérations départementales des chasseurs. La Cour des comptes montre l'ampleur
des sommes mobilisées et invite l'ONC à se recentrer grâce à sa direction de la
recherche sur le travail au service d'une approche internationale et coordonnée
de la biologie et des habitudes de ces oiseaux migrateurs.
Je crois donc qu'il est doublement inadéquat de retenir le dispositif
présenté. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 267, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 325, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III bis
DE LA SÉCURITÉ
Article 9 bis
M. le président.
« Art. 9
bis.
- Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural
est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Règles de sécurité
«
Art. L. 224-13
. - Des règles garantissant la sécurité des chasseurs
et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction
d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est
recouru au tir à balles.
«
Art. L. 224-14
. - Les dispositions d'application de la présente
section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements.
Par amendement n° 195, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
supprimer cette division et son intitulé.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 196 est présenté par Mme Heinis, au nom de la commission.
L'amendement n° 223, est déposé par M. Pintat.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à Mme Heinis, pour défendre les amendements n°s 195 et 196.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a inséré une division nouvelle dans le
code rural, ainsi qu'un article spécifique portant sur les règles de
sécurité.
Outre le fait que le contenu de cet article n'a aucune portée normative, il
convient de rappeler que les règles générales en matière de sécurité relèvent
du maire, au titre de son pouvoir de police, ou du préfet.
S'agissant de l'adoption de mesures particulières permettant d'assurer un
déroulement plus sécurisé des actions de chasse, notamment lorsqu'il y a tir à
balles, il convient, me semble-t-il, d'en confier la responsabilité aux
fédérations départementales des chasseurs, et beaucoup le font déjà. C'est
pourquoi le contenu du schéma de gestion cynégétique le mentionne
expressément.
Quant à l'amendement n° 196, il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
La parole est à M. Pintat pour présenter l'amendement n° 223.
M. Xavier Pintat.
Je partage tout à fait l'opinion formulée par Mme Heinis. Les amendements
proposés par la commission satisfont mon amendement n° 223. Seule une approche
territoriale de proximité des questions de sécurité renforcera l'efficacité du
dispositif. Je retire donc l'amendement n° 223.
M. le président.
L'amendement n° 223 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 195 et 196 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je serai
brève, monsieur le président : avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du titre III
bis
est supprimé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
est supprimé.
TITRE IV
DU TEMPS DE CHASSE
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - L'article L. 224-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2
. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes
d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux
migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers
leur lieu de nidification.
« Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations
peuvent être accordées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
disposition.
« La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi six heures au jeudi
six heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures
comprise entre six heures et six heures, fixée au regard des circonstances
locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de
la chasse et de la faune sauvage. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
espaces clos, ou aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre
au 15 novembre. »
Sur l'article, la parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
L'article 10 nous plonge au coeur d'un problème essentiel, celui des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de
passage.
Ce problème est une véritable source de contentieux que détériore le climat et
génère, vous le savez, de graves tensions. Car c'est bien dans le contexte de
la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 que se situe l'origine du
principal contentieux : depuis des années, cette directive pose en effet un
problème d'interprétation, faute des discussions à Bruxelles qui auraient
permis de clarifier cette interprétation.
M. Raymond Courrière.
Exact !
M. Roland Courteau.
Le rapport de la commission des affaires économiques et du Plan le précise
bien, cette directive n'a posé que peu de problèmes jusqu'en 1990. Jusqu'à
cette date, en effet, le Conseil d'Etat estimait que les préfets étaient
autorisés à fixer des dates de fermeture échelonnées sur le mois de février,
considérant que la protection des oiseaux était raisonnablement assurée.
Ce n'est qu'ensuite que la Cour de justice des Communautés européennes s'est
livrée à une interprétation restrictive de l'article 7 de la directive, avec
toutes les conséquences que l'on sait.
Depuis lors, nous avons connu toutes les réponses juridiques possibles pour
retomber ensuite dans de nouveaux et interminables contentieux devant les
juridictions nationales ou devant les instances européennes.
Il est donc grand temps d'en finir aujourd'hui avec une telle situation si
l'on veut enfin atteindre, comme cela est souhaité de toutes parts ou presque,
l'objectif d'une chasse apaisée.
C'est pourquoi, avec mon collègue Raymond Courrière, nous avons déposé un
certain nombre d'amendements qui s'ajoutent à ceux qui ont déjà été présentés
par notre groupe. En ce qui nous concerne, nous pensons, Raymond Courrière et
moi-même, qu'il faut inscrire dans la loi tout ce qui peut mettre un terme à
ces contentieux.
Si la directive européenne fixe bien des principes mais pas de date, elle fixe
surtout les objectifs et les résultats à atteindre, sans imposer aux Etats
membres ni les moyens à utiliser ni le calendrier à établir. La fixation de ces
dates se trouve donc être du ressort de ces mêmes Etats membres, la directive
laisse toute liberté à ce sujet.
Alors, s'agit-il du domaine de la loi ou du domaine réglementaire ? Dans un
esprit d'apaisement, j'aimerais autant que le droit soit fixé par la loi, afin
d'éviter toute controverse par la suite, d'autant que nous nous appuyons sur
des considérations scientifiques fiables.
M. Raymond Courrière.
Irréfutables !
M. Roland Courteau.
J'entends, sur ce point, que l'on met en avant les arrêts défaborables du
Conseil d'Etat. Ce n'est pas, à mon avis, la bonne explication : si le Conseil
d'Etat a rendu des arrêts défavorables concernant, notamment, la loi de 1998,
c'est, selon moi, parce que, s'appuyant sur l'interprétation restrictive de la
Cour de justice des Communautés européennes, il exigeait que le choix des
dates, après le 31 janvier, soit conforme aux principes de la directive et soit
justifié ou motivé.
Aujourd'hui, à travers son avis motivé, nous savons ce que la Commission de
Bruxelles est disposée à accepter. Nous pouvons donc préciser des dates qui
tiennent compte de la biologie des espèces, de leur état de conservation et qui
sont conformes aux dates de migrations reconnues scientifiquement.
Nous proposons donc, par nos amendements, que la loi transpose dans notre
droit national les principes de la directive de 1979 et qu'elle fixe des dates
d'ouverture et de fermeture échelonnées jusqu'au 28 février selon les espèces
de gibiers d'eau ou d'oiseaux de passage.
Nous rappelons que ces oiseaux - je veux parler de l'avifaune migratrice - ne
peuvent être chassés ni pendant les différents stades de reproduction et de
dépendance, ni pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Quant aux dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, elles correspondent
à un seuil de protection de 99 % des jeunes volants.
Bien évidemment, nous précisons que l'échelonnement des dates de fermeture
entre le 31 janvier et le dernier jour de février peut donner lieu à
l'établissement de plans de gestion pour certaines espèces concernées. Cela
dit, en matière de conservation des espèces, je persiste à penser avec mon
collègue Raymond Courrière qu'il faudrait se pencher davantage sur la gestion
des prélèvements, ou encore sur le suivi scientifique des espèces, et ce à un
niveau qui dépasse très largement l'Europe.
Enfin, s'il est vrai que la chasse doit être légitimée dans sa diversité et
dans le respect de ses traditions, tout en lui accordant la reconnaissance
juridique, nous devons également tenir compte du droit à la nature et à son
partage exprimé par ceux qui ne pratiquent pas la chasse et qui souhaitent une
gestion partagée du temps et de l'espace.
Je rappelle que de nombreux départements appliquent déjà des jours que ce jour
de non-chasse, parfois même plusieurs jours par semaine : l'Aude prévoit ainsi
quatre jours de non-chasse. Il nous paraît donc juste quue ce jour de
non-chasse pour le gibier sédentaire soit fixé sur proposition de la fédération
départementale des chasseurs par le représentant de l'Etat dans le
département...
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Courteau.
M. Roland Courteau.
... après avis - je conclus, monsieur le président - du conseil départamental
de la chasse et de la faune sauvage.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Ai-je besoin d'insister sur l'intérêt que représente la chasse aux oiseaux
migrateurs et au gibier d'eau dans le département de la Somme ?
Cette passion mérite attention. On ne peut tout excuser, certes, mais il faut
parfois comprendre l'exaspération de certains.
Cette passion est nourrie par les informations, et les chasseurs de gibier
d'eau de la baie de Somme sont à l'écoute de tout ce qui peut concerner cette
chasse. Or, le 20 mai, dans le quotidien départemental
Le Courrier
picard,
on trouvait le titre suivant : « Chasse ; vers le consensus », puis
en première page ce texte : « Chahutés par les chasseurs, Vincent Peillon et
les députés de gauche reprennent la main après la révélation du projet de
décret signé par Lionel Jospin qui prévoit d'autoriser la chasse au gibier
d'eau du 20 juillet au 28 février. »
Suivait alors un article intitulé : « Exclusif : chasse au gibier d'eau du 20
juillet au 28 février », dans lequel il était précisé : « Un avant-projet de
décret signé de Lionel Jospin fixe des dates de chasse qui correspondent à ce
que demandent les chasseurs de gibier d'eau. »
Ce fut une surprise pour les chasseurs, d'autant plus que ces informations
étaient accompagnées d'un courrier du député Vincent Peillon aux présidents de
sociétés de chasse et aux maires.
Mais l'article se poursuivait ainsi : « Un avant-projet de décret est
actuellement sur le bureau de Dominique Voynet, ministre de l'environnement.
»
Je voudrais savoir, madame le ministre, ce qu'il en est. Alors que nous sommes
en train de discuter de cet article 10, vous comprendrez notre intérêt,
d'autant plus que l'article du
Courrier picard
cite les propos du député
Vincent Peillon : « Lors du vote du texte de loi qui était intervenu en avril
dernier à l'Assemblée nationale, certains responsables de la chasse nous
avaient accusés de trahir la chasse. Ils se sont lourdement trompés. A l'issue
d'une interruption de séance au cours de laquelle nous avions rencontré
Dominique Voynet, nous avions été accusés de nous coucher. C'est justement à ce
moment que nous avions obtenu le projet de décret de la part de la ministre. Ce
sont bien les députés de gauche qui ont obtenu gain de cause. »
Nous aimerions bien savoir ce qu'il en est et, surtout, lever les incertitudes
afin que, si exaspération il y a, elle s'appuie sur des données fondées et non
pas, peut-être, sur des données que l'on annonce pour nous faire plaisir.
(Très bien ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne
vais pas reprendre le discours que j'ai fait devant vous au début de la
discussion générale, où j'ai rappelé assez longuement l'historique de ce
dossier, les nombreuses démarches engagées auprès de la Commission pour
obtenir, sinon une révision de la directive dont j'avais démontré le caractère
irrationnel, du moins des marges de manoeuvre, de discussion, de
négociation.
Je me limiterai donc à rappeler que le Parlement a déjà adopté deux lois, en
1994 et en 1998, dont les termes étaient contraires à la directive de 1979 et
que le Gouvernement vous a présenté un projet, adopté par l'Assemblée
nationale, qui offre enfin une solution à ce conflit qui n'en finit pas et qui
empoisonne les relations entre chasseurs et non-chasseurs, entre élus locaux et
citoyens sur le terrain.
La question qui est posée maintenant est de savoir si nous voulons persévérer
dans une voie dont tout a démontré qu'elle était sans issue ou si nous
cherchons réellement à trouver une issue.
La première question à laquelle il nous faut répondre est de savoir si les
périodes d'ouverture de la chasse doivent être fixées par la loi ou par voie
réglementaire.
Pour le Gouvernement, la réponse est claire. La détermination des périodes de
chasse est une modalité d'application de l'exercice du droit de chasse dont les
principes doivent être fixés par la loi mais dont les spécificités doivent
pouvoir évoluer en fonction des circonstances, J'en citerai deux : les données
disponibles sur l'état de conservation des espèces, et l'évolution des
connaissances scientifiques.
A ce titre, ces modalités relèvent des compétences de l'autorité
administrative. C'est donc par voie réglementaire que doit être définie la
période d'ouverture de la chasse.
Beaucoup d'entre vous invoquent la sécurité que conférerait la loi et le souci
d'éviter les controverses. Cela me paraît une idée fausse, d'une part, parce
que le vote par la loi des dates d'ouverture en 1994 puis en 1998 n'a donné
aucune sécurité et n'a pas permis d'éviter les controverses et, d'autre part,
parce que ce qui compte surtout, c'est la conformité des dates à la directive.
Soit c'est acquis, et la sécurité de ces dates l'est aussi, que les dates
soient fixées par la loi ou par un décret ; soit les dates ne sont pas
conformes, et qu'elles soient fixées par une loi ou par un règlement, elles
seront pareillement remises en cause par des recours contentieux, comme le
passé récent nous l'a amplement démontré.
Je ne pourrai donc pas donner mon accord à une solution d'inscription dans la
loi de dates car elles devront être définies avec soin, espèce par espèce, en
fonction de leur réalité biologique, et établies par décret.
Deux voies nous sont proposées.
La commission des affaires économiques amende le texte de l'Assemblée
nationale en fixant des dates d'ouvertue pour chaque espèce.
Les sénateurs socialistes proposent, eux, des dates butoirs encadrant une
plage de temps très large, laissant le soin à l'autorité administrative de les
réduire le cas échéant.
Aucune de ces propositions n'apparaît recevable.
Celle de la commission, tout d'abord, consiste à déterminer des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse pour chaque espèce chassable. Les
dates retenues sont, dans la plupart des cas, celles qui ont été avancées par
la Commission européenne dans son avis motivé adressé à la France en 1998. En
réalité, les dates proposées correspondent à celles de l'avis motivé en
question dans quarante-cinq cas sur cinquante pour les dates de fermeture.
Elles en sont loin pour les dates d'ouverture. Il y a donc à nouveau, de ce
seul point de vue, matière à un important contentieux.
De plus, les connaissances scientifiques ont progressé. Vous invoquez souvent
le comité Ornis, mais vous savez qu'il réévalue lui-même en permanence ses
connaissances, et ceux qui suivent ses travaux savent qu'il proposerait
aujourd'hui, pour certaines espèces, des dates plus restrictives.
Par ailleurs, nos scientifiques français ont aussi travaillé. Je tiens ainsi à
votre complète disposition un tableau tout à fait exhaustif qui rassemble les
connaissances et les propositions formulées à la fois par la loi de 1998 -
c'étaient, pour schématiser, les propositions Ornis -, par le professeur
Lefeuvre en 1999, par un groupe de scientifiques sollicités cette année par mon
ministère, et en provenance du Muséum national d'histoire naturelle, de l'ONC,
du CNRS et de l'INRA.
Ces scientifiques n'ont pas travaillé tout à fait de la même façon, ce qui
explique quelques différences dans leurs propositions.
En effet, le rapport Lefeuvre prend en considération les caractéristiques de
chaque espèce prise isolément, tandis que le groupe dont je viens de rappeler
la composition s'est livré à une approche par grands milieux et par groupes
d'espèces. Dans les deux cas, les périodes considérées comme acceptables sont
différentes de celles que propose la commission.
Je pourrais donner de très nombreux exemples. Dans certains cas, les
différences sont minimes ; il arrive aussi très souvent, qu'il y ait
concordance ; il arrive même, madame le rapporteur, que les dates proposées
soit par M. Lefeuvre, soit par le groupe de scientifiques mixte, soient plus
laxistes que celles que formule le projet de loi, ce qui démontre
a
posteriori
que, si l'on veut pouvoir les adapter aux connaissances, on a
tout à fait intérêt à les fixer par décret.
Les exemples sont si nombreux que je ne suis pas sûre qu'il soit intéressant
de les citer tous. Je préfère donc faire distribuer le tableau pour que les
sénateurs puissent le consulter.
En tout cas, il n'est pas besoin de chercher beaucoup pour trouver des cas où
les propositions faites aujourd'hui par la commission pourraient être remises
en cause devant les tribunaux.
Les sénateurs socialistes, eux, proposent une autre méthode : la fixation de
dates butoirs à l'intérieur desquelles l'autorité administrative définirait de
façon plus précise les périodes effectives de pratique de la chasse. Cette
proposition souffre des mêmes faiblesses que celle de la commission parce que
les dates butoirs proposées sont incompatibles avec celles que les
scientifiques considèrent comme acceptables. Dès lors, nous aurions les mêmes
difficultés qu'avec les lois de 1994 et de 1998.
Les choses sont heureusement plus simples qu'il n'y paraît lorsqu'on examine
les liasses d'amendements qui nous sont proposées.
La loi fixe des principes : pas de chasse pendant les périodes de reproduction
et de nidification ni pendant le retour vers les lieux de nidification. Dans un
souci de rigueur et de simplicité, nous avons repris mot à mot le dispositif de
la directive.
Puis, nous disposons de l'avis des experts sur les périodes de l'année
concernées pour chacune des espèces. Le décret relatif aux périodes d'ouverture
de la chasse sera établi sur la base des connaissances scientifiques
disponibles, dans le respect des principes posés par la directive.
Cela, c'est donc la transposition de la directive, qui nous permet de nous
mettre, pour la première fois dans l'histoire, d'équerre avec les exigences
communautaires.
Après, il y a autre chose : la directive prévoit explicitement la possibilité
de demander des dérogations dans un nombre réduit de cas, avec des
justifications concernant l'état de conservation des espèces et un encadrement
assez strict - des petites quantités, etc.
Contrairement à ce que j'entends souvent dire, on ne négocie pas des
dérogations. On décide de dérogations, et on le fait sur des bases argumentées,
qui permettent, en cas de sollicitation par la Commission, qui nous demande de
nous justifier, de le faire.
Exemple : la régulation des cormorans,...
M. Michel Charasse.
Gros succès !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... pour
laquelle la démarche de la France n'a pas été contestée par la Commission.
Contre-exemple : les dispositifs mis en place pour la chasse aux alouettes,
qui font l'objet, aujourd'hui, d'une contestation par la Commission.
A nous de faire en sorte que d'éventuelles dérogations, dont j'ai admis le
principe devant l'Assemblée nationale, puisque aucun Etat membre n'a transposé
en l'état la directive sans avoir recours, de façon marginale, limitée et bien
cadrée, à des dérogations ponctuelles pour certaines espèces, soient
argumentées sérieusement.
Monsieur le sénateur, Vincent Peillon n'est pas porte-parole du ministère de
l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il ne figure pas sur les
effectifs de mon cabinet.
M. Michel Charasse.
Cela rassure !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il a rendu
public l'un des innombrables documents de travail qui ont été élaborés dans des
démarches de concertation, de consultation très large.
Loin de moi l'idée d'arrêter le moindre dispositif avant la tenue de la
réunion de concertation à laquelle nous avons invité et les associations de
protection de l'environnement, et les chasseurs, et, bien sûr, les responsables
de l'administration pour essayer de confronter les données et de retenir les
dates qui nous permettront de respecter la directive et de mettre un terme aux
contentieux.
Ceux qui pensent que l'on peut s'en sortir uniquement par la voie
juridico-juridique se trompent. Dans la quasi-totalité des pays européens,
c'est parce qu'un dialogue de qualité entre protecteurs de l'environnement et
chasseurs a permis de porter ensemble les éventuelles demandes de dérogation
que les contentieux ont été limités.
Il est fondamental qu'aucune des parties ne joue la politique de la chaise
vide lors de cette réunion de concertation. C'est peut-être, en effet, la
première fois que l'on disposera de l'ensemble des éléments et pour l'ouverture
et pour la fermeture : M. Lefeuvre a fait un travail tout à fait considérable ;
les scientifiques sollicités au début de l'année ont eu le souci d'enrichir
encore cette réflexion et ce travail.
Finalement, dans la quasi-totalité des cas, on doit pouvoir trouver un accord
sur les dates d'ouverture et de fermeture qui ne nous expose plus à des
contentieux communautaires, contentieux qui sont, certes, désastreux pour les
espèces vivantes, mais qui le sont aussi pour la chasse et pour les
chasseurs.
M. le président.
Sur l'article 10, je suis saisi de dix-sept amendements et de trois
sous-amendements.
Si tout le monde en est d'accord, pour la clarté du débat, je vais appeler les
amendements successivement, et lorsqu'un amendement sera assorti d'un ou de
plusieurs sous-amendements, je ferai trancher sur le ou lesdits
sous-amendements avant d'aller plus loin, de manière qu'au moment où nous
arriverons au vote sur les amendements nous sachions très exactement sur quoi
nous nous prononçons.
(Assentiment.)
Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 rectifié
ter
est présenté par MM. Vasselle,
François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Demilly, Doublet, Fournier,
Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, de
Montesquiou, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade, Vial et Soucaret.
L'amendement n° 150 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à rédiger ainsi l'article 10 :
« A. - Avant l'article L. 224-2 du code rural est insérée une sous-section
ainsi rédigée :
« Sous-section 1 : Oiseaux migrateurs.
« B. - L'article L. 224-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2. -
I. - Lorsqu'il s'agit de l'avifaune migratrice,
gibier d'eau et oiseaux de passage, la chasse s'exerce pendant les périodes
fixées par le présent article dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la
population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau qui correspond
notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu
des exigences économiques et récréationnelles.
« La législation nationale entend veiller à ce que la chasse ne soit pas
pratiquée pendant la période de reproduction comprenant la ponte, la couvaison
et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi que durant le trajet de retour
vers les lieux de nidification.
« II. - A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse du gibier d'eau ouvre le
troisième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les
départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Nord,
Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le
10 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes,
Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or,
Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise,
Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de
Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et
des rallidés intervient le 1er septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse du gibier d'eau
intervient à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par l'autorité
administrative.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage est clôturée le dernier jour de
février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle noir dont la
chasse se termine le 10 février.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée par la
présente législation qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la
chasse de la bécasse des bois ne peut-être pratiquée que dans les bois de plus
de trois hectares.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme
suit pour l'ensemble du territoire national :
« - au 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire et le vanneau
huppé, le fuligule milouin ;
« au 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le canard pilet,
la foulque macroule et la poule d'eau ;
« - au 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des moissons, le
canard souchet, le canard siffleur, la fuligule morillon, la fuligule
milouinan, la nette rousse, le garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet, la
bécassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis
cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur,
le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« - au 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrier-pie, la barge rousse, la
bécassine maubèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon, la macreuse
noire, le râle d'eau.
« V. - Cet échelonnement des dates de fermetures entre le 31 janvier et le
dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et
dynamique des espèces d'oiseaux concernées.
« Toutefois pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller
et chassées pendant cette période des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de
fermeture.
« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de
conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances
scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage.
« VI. - La présente loi abroge l'article R. 224-6 du code rural ainsi que les
articles R. 224-3, R. 224-4 et R. 224-5 du code rural en tant qu'ils prévoient
l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de
la chasse du gibier d'eau et de clôture de la chasse du gibier d'eau et aux
oiseaux de passage.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire
métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle en ce qui concerne les dates d'ouverture anticipée de la chasse au
gibier d'eau et la clôture de la chasse des oiseaux de passage.
« VII. - Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les
informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale
relative à la chasse des oiseaux migrateurs. »
« C. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural,
après l'article L. 224-2, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2 : Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères.
«
Art. L. ... -
Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et
mammifères sont fixées par l'autorité administrative. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 30 rectifié
ter.
M. Alain Vasselle.
La rédaction de cet amendement est, à peu de choses près, quasiment identique
à celle de nombreux autres amendements. Aussi, j'espère que nous arriverons à
dégager une position consensuelle, en retenant l'une ou l'autre de ces
propositions, si possible, d'ailleurs - ce serait le plus logique et le plus
cohérent -, celle de la commission.
Le présent amendement reprend les termes de la loi de 1998, adoptée - je vous
le rappelle, mes chers collègues - à l'unanimité des membres de la Haute
Assemblée, en y ajoutant les dates d'ouverture et de fermeture, la référence au
carnet de prélèvement, ainsi que tous les éléments législatifs qui tendent à
permettre une conformité à la directive européenne.
Certes, sa rédaction peut toujours être améliorée pour éviter les écueils
éventuels d'un recours devant les tribunaux administratifs, voire d'une
annulation, mais il faut que Mme le ministre prenne conscience ou arrive à se
convaincre qu'ici, dans cette Haute Assemblée, nous n'avons pas la volonté de
nous « asseoir » sur les données scientifiques qui sont portées à la
connaissance du monde de la chasse.
Je puis d'ailleurs lui dire - M. du Luart pourrait en témoigner - que nous
avons souvent eu l'occation d'accueillir, au sein de notre groupe d'étude, des
scientifiques ou des hommes compétents sur tous ces sujets, et que c'est
toujours en nous fondant sur des données scientifiques, et non pas de manière
farfelue ou pour répondre à un
lobby
quelconque de telle ou telle partie
du territoire, que nous avons fait des propositions.
J'entends bien que l'idéal aurait été de réformer la directive européenne,
mais, pour le moment, à notre connaissance, aucun conseil des ministre européen
n'a eu le courage d'en prendre l'initiative.
On nous dit parfois que les autres pays de l'Union européenne savent mieux
faire que la France.
M. Michel Charasse.
Tu parles !
M. Alain Vasselle.
En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Europe du Nord, j'ai eu
l'occasion de me rendre, pas plus tard qu'en septembre dernier, en Norvège et
en Suède. J'ai pu y rencontrer des parlementaires et des membres des
gouvernements de ces deux pays. Pour les avoir interrogés sur les
préoccupations qui étaient les leurs au regard de la directive, je puis vous
dire que ces préoccupations sont exactement les mêmes que les nôtres.
Je ne doute que, si un gouvernement d'un des pays membres de l'Union
européenne prenait l'initiative d'engager une concertation avec ces pays, on
pourrait obtenir, un jour ou l'autre, une modification de la directive
européenne. Encore faudrait-il qu'un gouvernement en ait la volonté politique,
et vous n'avez pas donné, madame le ministre, l'impression d'avoir cette
volonté politique !
Je ne reviens pas sur les dérogations.
J'en terminerai par une considération que j'aurai l'occasion de développer
dans quelques instants en défendant un sous-amendement. Il est bien évident -
Mme le ministre l'a dit - qu'il y a deux formules : celle qui consiste à
introduire des dates butoirs et celle qui consiste à encadrer la période de
chasse, comme le suggéreront nos collègues socialistes. Il appartiendra au
Sénat de trancher.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 150.
M. Michel Souplet.
Je fais miens les propos de mon collègue et ami Alain Vasselle.
Comme lui, je rappellerai d'abord que la loi de 1998 a été votée à l'unanimité
et que les dates étaient bien inscrites dans cette loi. Nous devons donc,
aujourd'hui, de nouveau faire en sorte qu'elles y figurent. Je préfère de
beaucoup un calendrier avec des dates précises à des marges trop grandes
laissées à un choix qui ne serait pas celui des parlementaires.
En commission, nous avons oeuvré à l'amélioration de l'amendement de la
commission, qui intègre donc nos propositions.
Aussi vais-je retirer le présent amendement à son profit, non sans avoir
ajouté, en guise de conclusion, que nous devons, ici, exprimer la volonté du
Parlement français, qui défend les intérêts écologiques et cynégétiques que les
chasseurs tiennent à défendre, et que nous n'avons pas à nous plier
systématiquement à un diktat de la Commission et de ses technocrates.
J'entends donc que nous puissions inscrire dans le projet de loi les dates que
nous avons choisies.
M. le président.
L'amendement n° 150 est retiré.
Par amendement n° 197 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose
de rédiger comme suit l'article 10 :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Oiseaux migrateurs.
« B. - L'article L. 224-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2.
- I. - La chasse des espèces appartenant à l'avifaune
migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage, s'exerce pendant
les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés
à l'article L. 220-1 afin de maintenir ou d'adapter la population des espèces
d'oiseaux concernées à un niveau permettant de répondre aux objectifs
écologiques, scientifiques et culturels, compte tenu des exigences économiques
et récréationnelles.
« Ces oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur
trajet de retour vers leur lieu de nidification.
« Toutefois, pour permettre de manière sélective, et dans des conditions
strictement contrôlées, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions des articles L. 224-4 et L. 225-5, des
dérogations peuvent être accordées.
« II. - La chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le
troisième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les
départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Nord,
Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le
10 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes,
Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or,
Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise,
Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de
Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et
des rallidés intervient le 1er septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient à une date fixée par le représentant de l'Etat dans le
département.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par le représentant de l'Etat dans le département.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux
de passage est fixé comme suit par le présent article sur l'ensemble du
territoire national :
« - 31 janvier : colvert milouin, tourterelle des bois, tourterelle turque,
caille des blés ;
« - 10 février : pilet, barge à queue noire, barge rousse, sarcelle d'hiver,
vanneau, foulque, alouette des champs, merle noir, pigeon colombin,
huîtrier-pie ;
« - 20 février : oie rieuse, oie cendrée, oie des moissons, souchet, poule
d'eau, siffleur, morillon, milouinan, nette rousse, chipeau, garrot à l'oeil
d'or, macreuse brune, eider, chevalier gambette, chevalier aboyeur, chevalier
arlequin, chevalier combattant, pluvier doré, pluvier argenté, bécassine des
marais, bécassine sourde, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis, grive
draine ;
« - 28 février : sarcelle d'été, macreuse noire, courlis cendré, courlis
corlieu, harelde de Miquelon, bécasseau maubèche, râle d'eau, pigeon ramier,
pigeon biset, bécasse.
« - A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée qu'à partir
d'un poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse
des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« - V. - L'échelonnement des dates de fermeture de la chasse entre le 31
janvier et le dernier jour de février peut donner lieu à l'établissement de
plans de gestion pour certaines des espèces concernées. Ceux-ci sont fondés sur
l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation
des prélèvements opérés par la chasse.
« - VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du
territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle. »
« - C. - Le présent article abroge l'article L. 224-1 du code rural ainsi que
les articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5 et R. 224-6 du même code en tant
qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière
d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et de clôture de la chasse
au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 361, présenté par M. Vasselle, tend :
I. - A la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par le B de
l'amendement n° 197 rectifié pour l'article L. 224-2 du code rural, à remplacer
les mots : « le 1er septembre » par les mots : « au plus tôt le 1er septembre
».
II. - Au début du deuxième alinéa du IV du même texte, à insérer les mots : «
au plus tard ».
III. - En conséquence, à procéder à la même insertion au début des troisième,
quatrième et avant-dernier alinéas du même IV.
Le second, n° 249 rectifié
bis
, déposé par MM. Larcher, François et
César, vise à compléter le paragraphe V du texte proposé par le B de
l'amendement n° 197 rectifié pour l'article L. 224-2 du code rural par un
alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence majeure sur le
rythme biologique des oiseaux migrateurs, le représentant de l'Etat dans la
région peut, après avis motivé de la fédération régionale des chasseurs,
modifier les dates de fermeture de la chasse. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 197
rectifié.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaite apporter une modification
à l'amendement n° 197 rectifié.
Au V du texte proposé pour l'article L. 224-2, il convient de lire : « donne
lieu » à la place de : « peut donner lieu ».
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 197 rectifié
bis
.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'article 10 fixe les temps de chasse, et, à ce sujet, la
commission se félicite de ce que les principes contenus dans la directive «
Oiseaux » soient repris dans un article du code rural, tout en rappelant que
cette directive était d'application immédiate et ne dépendait pas de l'adoption
de mesures spécifiques de transposition.
Il importe désormais que la réglementation des périodes de chasse des oiseaux,
et plus particulièrement de celles des oiseaux migrateurs, soient conformes aux
objectifs ainsi rappelés.
De plus, l'unique solution tient dans la fixation législative du calendrier de
chasse, en répondant à deux exigences absolues : le choix de dates
indiscutables sur le plan biologique ; l'abrogation des articles législatifs ou
réglementaires susceptibles de provoquer des contentieux.
Sur cet aspect fondamental de la réglementation, la commission propose de
réécrire totalement cet article en créant deux sous-sections dans le code
rural, l'une consacrée au temps de chasse des oiseaux migrateurs et l'autre au
gibier sédentaire, oiseaux et mammifères.
Sur l'avifaune migratrice, gibiers d'eau et oiseaux de passage, sont rappelés
les principes de la directive ainsi que les critères de dérogations autorisés
par l'article 9 de cette même directive.
Les dates d'ouverture anticipées de chasse du gibier d'eau établissent une
distinction entre le domaine public maritime et le reste du territoire national
en faisant des propositions différentes par espèces et selon les
départements.
Ce calendrier d'ouverture tel qu'il vous est proposé permet d'atteindre un
seuil de protection de 99 % des jeunes volants.
Par ailleurs, l'amendement fixe le calendrier des clôtures de la chasse au
gibier d'eau et au gibier de passage et les dates sont échelonnées par décade
entre le 31 janvier et le 28 février. Elles permettent de regrouper les
fermetures en fonction des familles d'espèces, pour éviter le risque de
confusion.
A partir du 31 janvier, sont également retenues des restrictions pour les
grives, chassées à partir de postes fixes, et les bécasses qui ne peuvent être
chassées que dans des bois de plus de trois hectares.
Enfin, entre le 31 janvier et le 28 février, il est également prévu, si
besoin, l'instauration d'un plan de gestion, qui est l'outil indispensable pour
le suivi des espèces concernées, en tout cas pour la plupart d'entre elles.
Avec ce dispositif, la plupart des espèces sur les cinquante chassées voient
leurs dates de fermeture conformes aux dates de migration reconnues
scientifiquement, et exposées dans l'avis motivé de la Commission européenne.
Les espèces qui dérogent quelque peu aux recommandations de l'avis motivé sont
en bon état de conservation. Il s'agit en particulier du pigeon ramier, de la
bécassine des marais, du colvert, de l'oie rieuse et de la grive.
En revanche, vous noterez que nous avons adopté un régime très protecteur de
l'huîtrier-pie, compte tenu de ses très faibles effectifs et de ses difficultés
à nicher et à se reproduire sur nos côtes.
Enfin, le dispositif adopté par la commission ne conserve pas le principe de
l'interdiction de la chasse le mercredi. Outre les objections d'ordre
constitutionnel déjà longuement énumérées s'agissant des atteintes injustifiées
au droit de propriété, cette disposition induit les effets pervers sur
l'organisation de la chasse. En précisant que cette mesure ne s'applique pas
aux espaces clos, on va entraîner le mitage des territoires naturels avec la
multiplication des enclos et nuire à la libre circulation des hommes et des
animaux. De plus, l'exception faite à la chasse aux colombidés du 1er octobre
au 15 novembre porte gravement atteinte, et sans justification, au principe
d'égalité devant la loi.
Telles sont les considérations générales qui ont trait à cet amendement n° 197
rectifié
bis
.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter le sous-amendement n° 361.
M. Alain Vasselle.
Ce sous-amendement, que j'ai exposé sommairement voilà quelques instants en
présentant mon amendement n° 30 rectifié
ter,
tend simplement à encadrer
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Il s'agit d'un sous-amendement de repli par rapport à la proposition présentée
par la commission, dans l'hypothèse ou la preuve pourrait être apportée qu'en
fixant des dates précises dans la loi nous risquerions d'entrer dans un domaine
d'ordre réglementaire et non d'ordre législatif, alors qu'il importe
essentiellement d'encadrer les périodes de chasse, et qu'il appartient au
pouvoir réglementaire de fixer les dates.
Je ne peux pas imaginer que le Gouvernement ne tienne pas compte de l'avis des
milieux cynégétiques et des chasseurs pour retenir d'autres dates que celles
que nous proposons à travers ce texte.
Bien entendu, reste le problème de la compatibilité du décret avec la
directive européenne. Le décret pourrait être cassé par la Cour européenne,
mais cela reste encore à démontrer.
Mon sous-amendement apporte une garantie supplémentaire, en aménageant le
texte de la commission. Pourquoi s'en priver ? Je soumets cette réflexion à
l'appréciation de la commission, de son rapporteur, du Gouvernement et,
surtout, de tous les membres de notre Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher, pour présenter le sous-amendement n° 249
rectifié
bis
.
M. Gérard Larcher.
Ce sous-amendement vise à introduire une clause de sauvegarde qui doit nous
permettre de concilier les dates proposées par notre commission avec la réalité
de la directive européenne.
Je crois qu'il faut revenir quelques instants à la directive, quels que soient
ses qualités et ses défauts. Que dit-elle ? Certaines espèces peuvent faire
l'objet d'actes de chasse, ce qui constitue une exploitation admissible, pour
autant que certaines limites soient établies et respectées, ces actes de chasse
devant être compatibles avec le maintien de la population de ces espèces à un
niveau satisfaisant. C'est un préambule, le niveau des populations « prélude »
à un certain nombre d'articles de la directive.
L'article 2 dispose que les Etats membres prennent toutes les mesures
nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces
d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde, notamment, aux
exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences
économiques et récréationnelles. La chasse - la tradition - relève donc bien de
l'article 2.
Nous passons ensuite à l'article 7, aux termes duquel les espèces migratrices
auxquelles s'applique la législation de la chasse ne doivent être chassées ni
pendant leur période de reproduction, ni pendant leur trajet de retour vers
leur lieu de nidification.
Considérons que tous ces articles s'imposent à nous. Je vais maintenant
comparer les réponses législatives qu'ont apportées, depuis 1979, certains de
nos voisins européens.
La législation britannique,
Wild Life Act,
de 1981, retient les mois
d'août et de février, ce qui s'apparente un peu à ce que souhaitent nos
collègues socialistes.
Un décret-loi du Portugal de 1986 retient, lui aussi, les mois d'août et de
février.
Il n'est donc pas incompatible de proposer des dates à l'intérieur de ces
fourchettes, ce que font peu ou prou les auteurs des deux amendements en
question.
En ce qui concerne le plan de gestion, je me réjouis que Mme le rapporteur
n'ait pas donné que
possumus
, la possibilité, mais qu'il s'applique,
notamment, pour les cinq ou six espèces sur les cinquante - non pas celles dont
la population est en péril, mais celles dont les dates de chasse peuvent varier
à cause d'une sensibilité liée, notamment, aux phénomènes météorologiques.
Nous pouvons donc résoudre le problème en retenant la proposition rectifiée de
la commission prenant en compte le plan de gestion - nous avions introduit, dès
1998, cette notion de gestion - accompagnée de cette clause de sauvegarde qui
permettra au préfet de région, dans des circonstances exceptionnelles et après
avis des institutions de la chasse, de suspendre la chasse.
Pourquoi le préfet de région ? Je fais un parallèle avec les demandes de
dérogation présentées par le gouvernement régional flamand et le gouvernement
régional wallon. La dimension régionale - l'Aquitaine peut être comparée à la
Wallonie ou à la Flandre en termes de territoire - a été reconnue valide. Elle
est donc plus pertinente que la dimension départementale eu égard aux réalités.
Je parle de trajet réel vers la nidification. Ceux qui sont attentifs savent
que des mouvements internes se produisent, car les espèces avec lesquelles nous
vivons s'adaptent aux réalités biologiques qui les entourent.
Cette clause de sauvegarde, mes chers collègues, donne, c'est vrai, au préfet
le moyen de suspendre la chasse. Nous l'avons d'ailleurs toujours fait. Je ne
connais pas de président de fédération qui ne soit pas allé tirer la sonnette
de son préfet.
M. Roland du Luart.
Absolument !
M. Gérard Larcher.
J'ai le souvenir de problèmes survenus dans les Yvelines : je suis allé tirer
la sonnette du préfet bien avant qu'il ne réagisse et que toutes les directions
régionales de l'environnement, les DIREN, nous aient sollicité parce que le
garde particulier de l'ACCA en poste le long de la Seine avait avisé la
fédération qu'il se passait certaines choses.
Je crois, mes chers collègues, qu'il faut régler cette question passionnelle
en ne se fondant pas uniquement sur des rapports scientifiques.
J'ai participé, madame le ministre, à l'élaboration d'un certain nombre de
rapports scientifiques. J'ai même conduit le rapport scientifique sur
l'écologie de la perdrix grise. J'ai lu les rapports du Museum national
d'histoire naturelle et ceux de l'Office national de la chasse. Ils étaient
tous de qualité. Leur interprétation peut, comme les Evangiles, donner lieu à
des schismes permanents et je voudrais que l'on tienne aujourd'hui un concile
de conciliation.
Je crois que l'on peut conjuguer les dates, la gestion et la sauvegarde avec
la réalité de nos pratiques et la préservation des espèces, et répondre ainsi à
une directive qui est tout de même approximative car elle a été faite de mots
et d'assemblages plus technocratiques que réels. C'est pourquoi je pense que
nous pouvons conjuguer sans nous affronter la réalité des dates et un respect
de la directive.
M. Gérard César.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendement n°s 361 et 249
rectifié
bis
?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 361 et
favorable au sous-amendement n° 249 rectifié
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 361 et 249
rectifié
bis
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, ce ne sera pas une surprise, je suis défavorable à tout
amendement ou sous-amendement visant à modifier çà et là les dates d'ouverture
et de fermeture de la chasse pour telle ou telle espèce en proposant un
dispositif qui me paraît très rigide.
Le sous-amendement n° 249 rectifié
bis
, présenté par M. Gérard Larcher,
constitue une excellente illustration du caractère non opérationnel de
l'inscription des dates dans la loi. Il insiste sur le caractère contestable,
évolutif des données apportées par les scientifiques.
Le concile, monsieur Larcher, il a lieu régulièrement puisque nous faisons le
point, que ce soit au sein du comité Ornis ou avec les scientifiques consultés
par le ministère et qui ont examiné la situation au niveau national.
Nous tenons compte effectivement du climat, de l'état de conservation des
espèces, mais aussi de la situation géographique. Les dates qui sont proposées
par les scientifiques, dans les régions de nidification sur le domaine public
maritime ou dans les autres régions, ne sont pas les mêmes. Elles ne sont pas
identiques, évidemment, au nord ou au sud de notre pays.
Je plaide donc, encore une fois, pour la souplesse qu'offre le décret et
j'émets un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
M. le président.
Le sous-amendement n° 361 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
J'ai dit tout à l'heure, en présentant ce sous-amendement, que je m'en
remettrais à l'avis de la commission. Cet avis étant défavorable et souhaitant
que le plus large consensus se dégage sur l'amendement sur lequel la Haute
Assemblée va se prononcer, je retire mon sous-amendement et j'annonce, dès à
présent, le retrait de l'amendement n° 30 rectifié
ter
de manière que
nous puissions concentrer nos travaux sur l'amendement de la commission.
M. le président.
Le sous-amendement n° 361 est retiré, de même que l'amendement n° 30 rectifié
ter
.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 249 rectifié
bis
.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Si ce sous-amendement était adopté, le représentant de l'Etat au niveau
régional pourrait-il prendre un arrêté qui s'imposerait aux deux, trois ou
quatre départements d'une région ?
Dans une région comme la Picardie, dont une partie est en front de mer et dont
le sud touche l'Ile-de-France, le bassin parisien, la migration des oiseaux ne
se fait pas de la même manière partout. Convient-il dès lors de prendre, à
l'échelon régional, un arrêté qui s'imposerait pour des espèces migratrices de
la même manière dans les trois départements de la région ? Cela ne me paraît ni
réaliste ni fondé. Ce serait un point faible du dispositif.
Il serait plus judicieux que la réflexion se fasse certes à l'échelon
régional, mais que les arrêtés soient pris à l'échelon départemental.
Je tenais à attirer l'attention de Mme le rapporteur sur ce point et je serais
heureux d'entendre l'avis du Gouvernement sur les aspects juridique et
réglementaire de ces questions.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur Vasselle, les circonstances exceptionnelles ne se
limitent pas forcément à l'échelon d'un département. En revanche, vous avez
raison, elles ne couvrent pas nécessairement la totalité de la région.
Toutefois, le besoin de coordination est nécessaire.
A cet égard, je suppose que le préfet de région ne manquerait pas, avant de
prendre son arrêté, de consulter les représentants des fédérations des
chasseurs pour savoir, pour chaque département, où il faut exactement faire
porter son effort, où il faut éventuellement mettre des limites, afin de
s'adapter aux nécessités du terrain.
Les conséquences des circonstances exceptionnelles, il faut les traiter avec
précision. Mais comme on ne peut pas savoir à l'avance si le problème portera
sur le territoire d'un seul département, il convient de prendre la décision à
l'échelon régional.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je dirai
simplement que la sagesse est souvent l'ingrédient le plus nécessaire. Un
exemple récent de circonstances exceptionnelles en témoigne. Ainsi, après
l'accident survenu à l'
Erika
sur le littoral Atlantique, les préfets des
départements ont décidé la suspension de la chasse dans ces départements de
façon presque simultanée. Cela n'a provoqué aucun conflit ni aucune
contestation de la part des fédérations en raison de ces circonstances
exceptionnelles.
Je ne suis pas sûre que l'on puisse définir dans la loi ce qu'est la sagesse,
le bon sens ou le souci de coordonner les efforts de l'Etat !...
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Je vais proposer une rectification de mon sous-amendement qui deviendrait
ainsi le sous-amendement n° 249 rectifié
ter
. Le rythme ternaire est
finalement plus agréable que le rythme binaire !
(Sourires.)
Je ne souhaite pas du tout retirer la dimension régionale, compte tenu du
parallélisme que j'ai fait avec d'autres régions d'Europe. Quand on nous oppose
l'Europe, nous répondons aussi Europe !
Je propose donc la rédaction suivante : « En cas de circonstances
exceptionnelles ayant une incidence majeure sur le rythme biologique des
oiseaux migrateurs, le représentant de l'Etat dans la région peut, après avis
motivé de la fédération régionale des chasseurs, demander au préfet des
départements constituant la région de modifier les dates de fermeture de la
chasse. »
Nous éviterions ainsi des conflits futurs, mais nous maintiendrions la
dimension de l'appréciation régionale, qui est indispensable pour les oiseaux
migrateurs. J'y tiens d'autant plus que d'autres pays nous ont montré que cette
voie est possible.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 249 rectifié
ter
, présenté
par MM. Gérard Larcher, François et César, et visant à compléter le paragraphe
V du texte proposé par le B de l'amendement n° 197 rectifié pour l'article L.
224-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence majeure sur le
rythme biologique des oiseaux migrateurs, le représentant de l'Etat dans la
région peut, après avis motivé de la fédération régionale des chasseurs,
demander aux préfets des départements constituant la région de modifier les
dates de fermeture de la chasse. »
Quel est désormais l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il demeure favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je demande à M. Gérard Larcher, sans préjuger la position que l'on peut avoir
sur le fond, de bien vouloir modifier sa rectification, et ce pour une raison
très simple. Ce serait en effet la première fois dans le droit français que
l'on donnerait à un préfet de région le droit d'intervenir dans le domaine de
la police générale, qui relève, depuis Napoléon Ier, du seul préfet des
départements !
Par conséquent, cher Gérard Larcher, à partir du moment où vous avez compris
que le préfet de région ne peut pas intervenir dans ce domaine, mieux vaut
écrire : « le ministre compétent peut donner aux préfets des départements...
».
Mes chers collègues, ne créez pas cette innovation, sous peine de faire du
préfet de région une autorité quasiment déléguée en matière de police
départementale, alors qu'il ne peut pas donner des instructions en matière de
police aux préfets des départements.
Si Gérard Larcher, puisqu'il a déjà fait un pas, accepte ma proposition - « le
ministre compétent peut donner aux préfets des départements... » - le
dispositif sera plus clair, et l'on ne remettra pas en cause deux cents années
non seulement de pratique, mais de droit en matière de police en ce qui
concerne les compétences des préfets des départements.
M. Ladislas Poniatowski.
Je ne suis pas sûr qu'il ait raison !
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole.
M. le président.
A titre exceptionnel, je vous donne la parole, monsieur Larcher.
M. Gérard Larcher.
Cher Michel Charasse
(Exclamations amusées sur les travées du RPR)
,
votre proposition ne maintient pas l'échelon de la région. Or, si nous
n'innovons pas, si nous n'adoptons pas des schémas nouveaux, nous retomberons
dans les mêmes ornières.
Selon moi, la dimension régionale est la bonne dimension...
M. Hubert Haenel.
C'est l'avenir !
M. Gérard Larcher.
... pour apprécier les mouvements des espèces migratoires, notamment.
M. Michel Charasse.
Sauf que l'article 72 de la Constitution ne vise que les départements !
Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président.
Monsieur Charasse, exceptionnellement, je vais vous donner la parole pour un
très bref instant, ce qui est parfaitement contraire au règlement mais peut
être conforme à la nécessité de sortir de l'imbroglio dans lequel nous nous
trouvons.
Si nous n'y parvenons pas, je suspendrai la séance pour permettre une
concertation.
Vous avez la parole, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse.
Je vous en remercie beaucoup, monsieur le président, parce qu'il s'agit d'une
question très importante : il faut que le Sénat fasse attention sur la
rédaction et sur l'organisation de la police générale ou spéciale.
Pourquoi « les préfets des départements » ? Mais, chers amis, parce que c'est
l'article 72 de la Constitution. Le préfet de département existe en vertu de la
Constitution, le préfet de région n'existant qu'en vertu d'un décret.
M. Raymond Courrière.
Eh oui !
M. Michel Charasse.
Par conséquent, celui qui est chargé du respect des lois dans la
circonscription selon le découpage habituel de l'Etat, en vertu de l'article 72
de la Constitution, c'est le préfet de département !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est lui qui modifiera les dates !
M. Michel Charasse.
Qui peut donner des instructions au préfet de département ? Pas le préfet de
région !
On peut évidemment ajouter : « après avis motivé ou sur proposition, le
ministre compétent peut, sur proposition du préfet de région, donner au préfet
de département... »
M. le président.
Je vous en prie, monsieur Charasse !
Je vais suspendre la séance quelques instants pour que l'on tente de trouver
une rédaction qui recueille un accord à peu près général de la Haute Assemblée.
On fait du travail de commission en séance, ce qui est très mauvais !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept
heures trente-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Au cours de la suspension qui vient d'avoir lieu, une rédaction a pu être
trouvée.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 249 rectifié
quater
présenté
par MM. Gérard Larcher, François et César, et tendant à compléter le paragraphe
V du texte proposé par le B de l'amendement n° 197 rectifié pour l'article L.
224-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence majeure sur le
rythme biologique des oiseaux migrateurs, le ministre chargé de la chasse, sur
proposition du représentant de l'Etat dans la région peut, après avis motivé de
la fédération régionale des chasseurs, demander aux préfets des départements
constituant la région de modifier les dates de fermeture de la chasse. »
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Permettez-moi de dire préalablement quelques mots sur l'article 72 de la
Constitution.
Il est vrai que le dernier alinéa de cet article dispose : « Dans les
départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des
intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » C'est
très clair ! Nous procéderons néanmoins à quelques vérifications, car le préfet
de région exerce déjà un certain nombre de pouvoirs de police !
J'en viens au sous-amendement que je propose à nos collègues, particulièrement
à Mme le rapporteur. Pour l'instant, il s'agit d'un 249 rectifié
quater
,
mais il pourrait évoluer ; il y a l'hexamètre dactylique et le pentamètre
dactylique...
(Sourires.)
M. le président.
Je vous en prie, monsieur le sénateur, ne partons pas dans les mesures
anciennes !
M. Gérard Larcher.
Je vous propose donc de préciser que c'est le ministère chargé de la chasse,
sur proposition du représentant de l'Etat dans la région, qui pourra, après
avis motivé de la fédération régionale des chasseurs, demander aux préfets des
départements constituant la région de modifier les dates de fermeture de la
chasse.
M. Raymond Courrière.
C'est mieux !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est favorable à ce sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
maintiens l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 249 rectifié
quater
.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste votera ce sous-amendement, dont la rédaction est plus
satisfaisante - dans la présentation, car, s'agissant de l'intention, cela ne
change rien ! - que la première mouture, étant étendu - je le dis pour les
travaux préparatoires de la loi - que, si ce texte doit être maintenu en
commission mixte paritaire, ce n'est pas parce que le préfet de région ne fait
pas de proposition au ministre que celui-ci n'a pas le droit d'agir !
M. Gérard Larcher.
Bien sûr !
M. Michel Charasse.
Cela va de soi, nous sommes d'accord.
Dans la mesure où nous ne subordonnons pas l'exercice du pouvoir du ministre à
l'avis d'un fonctionnaire de quelque qualité que ce soit, il n'y a pas de
problème.
M. Gérard Larcher.
Le ministre peut toujours !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je voudrais simplement remercier à la fois le président d'avoir provoqué une
suspension de séance qui nous a certainement fait gagner du temps...
M. Gérard Larcher.
C'est vrai !
M. Alain Vasselle.
... et le rapporteur et l'auteur du sous-amendement qui se sont mis d'accord
pour modifier ce sous-amendement à la suite de l'intervention...
M. Gérard Larcher.
Pertinente !
M. Alain Vasselle.
... que j'avais faite pour appeler l'attention sur les difficultés auxquelles
nous risquions de nous heurter si nous avions adopté le texte dans sa rédaction
initiale.
La nouvelle rédaction est, me semble-t-il, beaucoup plus satisfaisante. Je
tenais à saluer cette avancée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 249 rectifié
quater
, accepté par
la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 209 rectifié
ter,
MM. Courteau et Courrière proposent
de rédiger comme suit cet article :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Oiseaux migrateurs.
« B. - L'article L. 224-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2. -
I. - La chasse des espèces appartenant à l'avifaune
migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage, s'exerce pendant
les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés
à l'article L. 220-1 afin de maintenir ou d'adapter la population des espèces
d'oiseaux concernés à un niveau permettant de répondre aux objectifs
écologiques, scientifiques et culturels, compte tenu des exigences économiques
et récréationnelles.
« Ces oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur
trajet de retour vers leur lieu de nidification.
« Toutefois, pour permettre de manière sélective, et dans des conditions
strictement contrôlées, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions des articles L. 224-4 et L. 225-5, des
dérogations peuvent être accordées.
« II. - La chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le
quatrième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les
départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Nord,
Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le
15 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes,
Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or,
Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise,
Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne,
Territoire-de-Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse
des canards plongeurs et des rallidés intervient avant le 1er septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient entre le quatrième samedi de juillet et l'ouverture générale à une
date fixée par le représentant de l'Etat dans le département.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par le représentant de l'Etat dans le département.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée qu'à partir
d'un poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse
des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier et aux oiseaux de
passage est fixé par le présent article sur l'ensemble du territoire national
:
« - 31 janvier : colvert, milouin, tourterelle des bois, tourterelle turque,
caille des blés ;
« - 10 février : canard pilet, barge à queue noire, barge rousse, vanneau,
sarcelle d'hiver, foulque, huîtrier-pie, alouette des champs, merle noir,
pigeon colombin ;
« - 20 février : oie rieuse, oie cendrée, oie des moissons, canard souchet,
poule d'eau, canard siffleur, fuligule morillon, fuligule milouinan, nette
rousse, canard chipeau, garrot à l'oeil d'or, macreuse brune, eider à duvet,
bécassine des marais, bécassine sourde, chevalier gambette, chevalier aboyeur,
chevalier arlequin, chevalier combattant, pluvier doré, pluvier argenté, grive
litorne, grive musicienne, grive mauvis, grive draine ;
« - 28 février : sarcelle d'été, macreuse noire, courlis cendré, courlis
corlieu, harelde de Miquelon, bécasseau mauhèche, râle d'eau, pigeon ramier,
pigeon biset, bécasse.
« V. - L'échelonnement des dates de fermeture de la chasse entre le 31 janvier
et le dernier jour de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et
dynamique des espèces d'oiseaux concernés. Il peut donner lieu à
l'établissement de plans de gestion pour certaines de ces espèces. Ceux-ci sont
fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur
l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du
territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle. » « C. - Le présent article abroge l'article L.
224-1 du code rural ainsi que les articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5 et R.
224-6 du même code en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité
administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et
de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
« D. - I. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, il est créé une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous section 2. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères. »
« II. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-1. -
Les périodes de chasse du gibier sédentaire,
oiseaux et mammifères sont fixées par le représentant de l'Etat, dans le
département. »
« E. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L.
... - Sur proposition de la Fédération départementale des
chasseurs et dans le but de favoriser une gestion durable de la faune sauvage,
la pratique de la chasse à tir, du gibier sédentaire est suspendue, aux heures
ouvrables de la chasse un jour par semaine, après avis du conseil départemental
de la chasse et de la faune sauvage. »
« F. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que
de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 357, présenté par Mme
Durrieu, M. Dussaut et M. Charasse, et tendant à compléter le texte proposé par
le E de l'amendement n° 209 rectifié
ter
pour l'article additionnel
après l'article L. 224-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux oiseaux migrateurs terrestres et
aquatiques. »
La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 209 rectifié
ter.
M. Roland Courteau.
Avec mon collègue Raymond Courrière, nous proposons tout d'abord de fixer dans
la loi les dates échelonnées d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier
d'eau et aux oiseaux de passage.
S'agissant de l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau, les dates
sont fixées, en fonction des espèces et par département, à compter du quatrième
samedi de juillet sur le domaine public maritime dans une quinzaine de
départements que nous citons.
Pour les canards de surface, les oies et les limicoles, l'ouverture est fixée
au 15 août sur un certain nombre de départements dont nous établissons
également la liste.
Pour les départements autres que ceux qui sont cités dans notre amendement,
nous proposons que cette ouverture soit fixée par le représentant de l'Etat
dans le département entre le quatrième samedi de juillet et le jour de
l'ouverture générale, cela afin de tenir compte du fait que, dans ces
départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau se fait à une autre date
que celle qui est fixée précédemment ; c'est le cas dans l'Aude, par exemple,
où cette ouverture a lieu le troisième dimanche d'août.
Ce faisant, et dans tous les cas, ce calendrier d'ouverture assure, je le
répète, une protection à 99 % pour les jeunes volants.
En ce qui concerne les dates de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux
oiseaux de passage, nous proposons qu'elles soient échelonnées par décade du 31
janvier au 28 février, et selon les espèces. Parallèlement, nous proposons
l'instauration de plans de gestion entre le 31 janvier et le 28 février.
De ce fait, et compte tenu des dates de migration reconnues scientifiquement,
les dates de clôture sont conformes aux recommandations de l'avis motivé de la
Commission européenne.
Bien évidemment, et j'aurais dû commencer par cela, nous proposons, avec mon
collègue Raymond Courrière, de reprendre, dans l'article du code rural sur
l'avifaune migratrice, les principes contenus dans la directive « Oiseaux ». Je
vous en rappelle les termes : « Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant
la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de
dépendance, ni pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
»
Ainsi, par un échelonnement des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage, nous proposons que le calendrier
soit conforme aux objectifs de la directive.
Bien évidemment, monsieur le président, nous rappelons la nécessité de
maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux concernés à un
niveau permettant de répondre aux objectifs écologiques, scientifiques et
culturels, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
Enfin, et je terminerai sur ce point, concernant la journée hebdomadaire de
non-chasse, nous proposons, pour favoriser une gestion durable de la faune
sauvage, que celle-ci soit fixée sur proposition de la fédération des chasseurs
de chaque département par le représentant de l'Etat, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage.
Nous proposons donc que, durant ladite journée, aux heures chassables, la
pratique de la chasse à tir au gibier sédentaire soit suspendue, chaque
département, selon les voeux des fédérations de chasseurs, pouvant choisir le
jour le mieux adapté.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut, pour présenter le sous-amendement n° 357.
M. Bernard Dussaut.
Les précisions souhaitées par les signataires de ce sous-amendement se
trouvent finalement dans l'amendement de notre ami Roland Courteau. Par
conséquent, je retire ce sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 357 est retiré.
Par amendement n° 314 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet
proposent de rédiger comme suit cet article :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Oiseaux migrateurs. »
« B. - L'article L. 224-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2. -
I. - La chasse des espèces appartenant à l'avifaune
migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage, s'exerce pendant
les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés
à l'article L. 220-1 afin de maintenir ou d'adapter la population des espèces
d'oiseaux concernés à un niveau permettant de répondre aux objectifs
écologiques, scientifiques et culturels, compte tenu des exigences économiques
et récréationnelles.
« Ces oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur
trajet de retour vers leur lieu de nidification.
« Toutefois, pour permettre de manière sélective, et dans des conditions
strictement contrôlées, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions des articles L. 224-4 et L. 225-5, des
dérogations peuvent être accordées.
« II. - La chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le
quatrième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les
départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Nord,
Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le
15 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes,
Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or,
Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise,
Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de
Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et
des rallidés intervient avant le 1er septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient entre le quatrième samedi de juillet et l'ouverture générale à une
date fixée par le représentant de l'Etat dans le département.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par le représentant de l'Etat dans le département.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée qu'à partir
d'un poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse
des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier et aux oiseaux de
passage est fixé par le présent article sur l'ensemble du territoire national
:
« - 31 janvier : colvert, milouin, barge à queue noire, barge rousse, vanneau,
tourterelle des bois, tourterelle turque, caille des blés ;
« - 10 février : oie rieuse, oie cendrée, oie des moissons, canard pilet,
canard chipeau, sarcelle d'hiver, foulque, alouette des champs, poule d'eau,
merle noir, pigeon colombin ;
« - 20 février : canard souchet, canard siffleur, fuligule morillon, fuligule
milouinan, nette rousse, garrot à l'oeil d'or, macreuse brune, eider à duvet,
bécassine des marais, bécassine sourde, courlis cendré, courlis corlieu,
chevalier gambette, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier
combattant, pluvier doré, pluvier argenté, grive litorne, grive musicienne,
grive mauvis, grive draine ;
« - 28 février : sarcelle d'été, huîtrier-pie, macreuse noire, harelde de
Miquelon, bécasseau maubèche, râle d'eau, pigeon ramier, pigeon biset,
bécasse.
« V. - L'échelonnement des dates de fermeture de la chasse entre le 31 janvier
et le dernier jour de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et
dynamique des espèces d'oiseaux concernés. Il peut donner lieu à
l'établissement de plans de gestion pour certaines de ces espèces. Ceux-ci sont
fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur
l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du
territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle. » « C. - Le présent article abroge l'article L.
224-1 du code rural ainsi que les articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5 et R.
224-6 du même code en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité
administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et
de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
« D. - I. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, il est créé une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous section 2. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères. »
« II. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-1. -
Les périodes de chasse du gibier sédentaire,
oiseaux et mammifères sont fixées par le représentant de l'Etat dans le
département. »
« E. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L.
... - La pratique de la chasse à tir du gibier sédentaire est
suspendue, pendant une période hebdomadaire de vingt-quatre heures, comprise
entre six heures et six heures, fixée dans le but de favoriser une gestion
durable de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département,
sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et après avis du
Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. »
« F. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que
de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 292 MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger ainsi cet article :
« A. - Avant l'article L. 224-2 du code rural est insérée une sous-section
ainsi rédigée : "Sous-section 1 Oiseaux migrateurs".
« B. - L'article L. 224-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2.
- I. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes
d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Lorsqu'il s'agit de l'avifaune migratrice, gibier d'eau et oiseaux de
passage, la chasse s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article
dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux
concernées à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques,
scientifiques, culturelles, économiques et de loisir.
« La chasse ne peut pas être pratiquée pendant la période de reproduction
comprenant la ponte, la couvaison et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi
que durant le trajet de retour vers les lieux de nidification.
« III. - A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse du gibier d'eau ne peut
être ouverte avant le quatrième samedi de juillet, sur le domaine public
maritime, dans les départements suivants : Aude, Calvados, Charente-Maritime,
Eure, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique,
Manche, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles ne peut être
ouverte avant le 10 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier,
Ardèche, Ardennes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse,
Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loire, Finistère, Gard,
Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire,
Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne,
Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,
Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire,
Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme,
Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes départements,
l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés ne peut
intervenir avant le 1er septembre.
« Dans les autres départements l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient au plus tôt à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par
l'autorité administrative au vu des éventuels avis motivés de la Commission
européenne.
« IV. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage ne peut être clôturée après le
dernier jour de février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle
noir et le pigeon colombin dont la chasse ne peut se terminer après le 10
février.
« A compter d'une date qui ne peut être antérieure au 31 janvier, la chasse
des grives n'est autorisée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De
même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois
de plus de trois hectares.
« V. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme
suit pour l'ensemble du territoire national :
« - au plus tard le 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire
et le vanneau huppé, le fuligule milouin ;
« - au plus tard le 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le
canard pilet, la foulque macroule et la poule d'eau ;
« - au plus tard le 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des
moissons, le canard soucher, le canard siffleur, le fuligule morillon, le
fuligule milouinan, la nette rousse, le garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet,
la bécassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis
cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur,
le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« - au plus tard le 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrier-pie, la
barge rousse, le bécasseau mauhèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon,
la macreuse-noire, le râle d'eau.
« VI. - Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les
informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale
relative à la chasse des oiseaux migrateurs.
« C. - Toutefois, pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et
de manière sélective la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5 du code rural,
des dérogations peuvent être accordées.
« D. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural,
après l'article L. 224-2 il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
"Sous-section 2 : Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères". »
«
Art. L.
... - Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et
mammifères sont fixées par l'autorité administrative, en tenant compte des avis
motivés éventuels de la Commission européenne.
« Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier
jour du mois de février à la diligence de l'autorité administrative vise à
assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux
concernées.
« Toutefois, des plans de gestion sont institués pour les espèces dont le
statut de conservation est à surveiller et chassées pendant cette période.
« Ces plans visent notamment à contrôler les effets de l'échelonnement des
dates de fermeture.
« Ils contribuent à rétablir ces espèces dans un état favorable de
conservation. Ils sont fondés sur l'état le plus récent des meilleures
connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la
chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage. »
« E. - Les modalités d'application du présent article seront fixées en tant
que de besoin par des décrets en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je crois que nous sommes au coeur du débat. Toutes les vicissitudes qu'ont
connues les chasseurs de notre pays, et que, par voie de conséquence, nous
connaissons depuis de nombreuses années, sont liées à la fixation des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse. Il est d'autres problèmes, certes,
mais ceux qui découlent de cette fixation sont les plus importants.
Il est bien évident que ce sont les rapports scientifiques sur lesquels nous
nous fondons - ce qui persuade l'opinion publique que les chasseurs sont des
hommes et des femmes responsables, qui entendent assurer la pérennité des
espèces - qui doivent nous permettre d'adapter ces dates en fonction de
l'évolution des espèces. C'est absolument indiscutable.
J'ai bien entendu l'appel de Mme la ministre afin qu'il n'y ait pas de chaise
vide au moment de négocier.
Madame la ministre, il m'est arrivé de négocier. Il m'est même arrivé de me
rendre à votre ministère pour discuter avec un certain nombre de représentants
de la chasse et de représentants de ce qu'il est convenu d'appeler des «
protecteurs » des animaux, des oiseaux, en un mot de la nature, et pour qui
j'ai le plus grand respect.
Eh bien, je sais qu'on ne peut pas engager une négociation, fût-elle fondée
sur les rapports scientifiques, si aucune marge n'est fixée à cette
négociation.
Moi, comme d'autres, nous nous estimerions « piégés » - excusez-moi d'utiliser
cette métaphore cynégétique - si nous étions obligés de négocier sans disposer
de marge de manoeuvre. Aussi, avant de proposer une concertation, il
conviendrait de fixer une marge raisonnable, qui soit compatible avec les
rapports scientifiques. Cela permettrait aux différentes parties d'entrer dans
la concertation avec beaucoup plus de sérénité et de tranquillité.
J'en viens maintenant aux dates : je serais tenté de dire : « Chiche ! »,
allons jusqu'au bout de la logique ! Etudions les différents rapports
scientifiques ! Entamons la concertation et, après cette concertation, prenons
en considération les possibilités qui s'offrent en matière de dates d'ouverture
et de fermeture de la chasse, sur les bases que j'ai indiquées précédemment,
bien évidemment !
Mettons-nous un instant à la place de celles et de ceux qui attendent, depuis
de très nombreuses années, des indications de dates.
Mettons-nous à la place de celles et de ceux qui veulent un texte, un vrai
texte qui leur permette d'organiser la pratique d'une activité qui est leur
passion.
Fixer ces dates dans la loi peut être une réponse. Mais je ne suis pas
absolument sûr - mes amis non plus - que ce soit conforme à la Constitution et,
là, je pèse mes mots. Vaut-il mieux faire momentanément plaisir à ceux qui
espèrent légitimement en proposant de fixer des dates dans un texte de loi, au
risque de voir ces dispositions annulées pour partie, ou vaut-il mieux
préconiser des dates sur les bases scientifiques en laissant au pouvoir
réglementaire l'apanage de leur fixation ?
Nous avons pris le parti, quant à nous, pour défendre la chasse, de ne pas
prendre le risque juridique de fixer les dates dans la loi. Nous prenons le
parti de les préconiser en prenant à témoin l'opinion, les chasseurs, les
protecteurs de la nature pour que le ministre de tutelle fixe ces dates par
décret, dans le cadre des orientations déterminées dans la loi.
Tel est l'esprit dans lequel a été rédigé cet amendement qui est, je crois,
conforme à notre volonté d'apporter sérénité et pacification à cette
douloureuse question de la chasse.
Je demande à tous mes collègues de le prendre en considération. C'est l'un des
enjeux du texte ; ce peut être aussi l'un des enjeux de la commission mixte
paritaire.
M. Michel Charasse.
Excellent !
M. le président.
Par amendement n° 268, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit
l'article 10 :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 224-2 du code rural est remplacé par
deux alinéas ainsi rédigés :
« Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux
migrateurs ne peuvent, en outre, être chassés pendant leur trajet de retour
vers leur lieu de migration.
« Toutefois, en fonction de la spécificité nationale, tant climatique que
géographique, en tenant compte de la biologie de reproduction des espèces et de
leur statut de conservation, du plan de chasse et des us et coutumes des
chasses traditionnelles, les dates d'ouverture anticipée de la chasse des
espèces de gibier d'eau et migrateur sont fixées ainsi qu'il suit sur
l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« II. - Dans l'intitulé de la troisième colonne du tableau de ce même article,
les mots : "de surface" sont remplacés par le mot : "ralidés".
« III. - Après le tableau, la fin de ce même article est ainsi rédigée :
« Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
« - canard colvert : 31 janvier ;
« - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux migrateurs : dernier dimanche
du mois de février.
« Toutefois, après cette date, exceptionnellement, par dérogation aux alinéas
précédents, à condition que la ou les dérogations ne nuisent pas à la survie de
l'espèce concernée, certains oiseaux de passage classés colombidés, pouvant
être chassés pendant une période de leur migration généralement constatée qui
n'excédera pas vingt-huit jours dans les départements ou parties de département
où ces usages coutumiers et traditionnels étaient déjà pratiqués. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Madame la ministre, nous partageons votre opinion selon laquelle il faut tout
faire pour éviter les contentieux, les recours incessants qui pourrissent la
situation. Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, d'établir un
calendrier national qui figure dans la loi, comme nous l'avions d'ailleurs
proposé en 1998, et comme notre assemblée l'avait adopté à l'unanimité en juin
dernier.
On ne peut nous objecter la directive : elle fixe non des dates, mais des
principes. On ne peut nous objecter le Conseil d'Etat : il ne remet pas en
cause le fait que la loi précise les dates d'ouverture et de fermeture. Les
contentieux proviennent d'interprétations de la directive prescrivant que les
oiseaux migrateurs ne doivent pas être chassés pendant la période nidicole, ni
pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.
Le calendrier que nous proposons prend en considération ces principes. Il
prévoit l'ouverture et la fermeture par espèces et par zones géographiques.
Nous pensons qu'il s'agit d'un choix raisonnable, qui protège les oiseaux aussi
bien dans leur migration de descente vers les lieux d'hivernage que lors de
leur migration vers le lieu de nidification.
Par ailleurs, notre amendement vise à supprimer la référence au jour de
non-chasse.
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous ne pensons pas qu'il
faille légiférer sur ce principe. Laissons aux fédérations départementales le
soin d'organiser cette disposition, qu'elles ont déjà souvent mise en
application, d'ailleurs.
En tout état de cause, cette disposition ne peut en aucun cas, selon nous,
s'appliquer à la chasse de nuit, à la passée ou au poste fixe, et ce pour les
raisons que j'ai déjà évoquées.
M. le président.
Par amendement n° 89 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de remplacer les cinq
premiers alinéas de l'article 10 par les dispositions suivantes :
« A. - Avant l'article L. 224-2 du code rural est insérée une sous-section
ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Oiseaux migrateurs. »
« B. - L'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2. -
I. - Lorsqu'il s'agit de l'avifaune migratrice,
gibier d'eau et oiseaux de passage, la chasse s'exerce pendant les périodes
fixées par le présent article dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la
population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau qui correspond
notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu
des exigences économiques et récréationnelles.
« La législation nationale entend veiller à ce que la chasse ne soit pas
pratiquée pendant la période de reproduction comprenant la ponte, la couvaison
et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi que durant le trajet de retour
vers les lieux de nidification.
« II. - A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse au gibier d'eau ouvre le
troisième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les
départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Nord,
Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le
10 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes,
Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or,
Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne,
Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne,
Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de
Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et
des rallidés intervient le 1er septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
intervient à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par l'autorité
administrative.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date
déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage est clôturée le dernier jour de
février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle noir dont la
chasse se termine le 10 février.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée par la
présente législation qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la
chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus
de trois hectares.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme
suit pour l'ensemble du territoire national :
« - au 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire et le vanneau
huppé, la fuligule milouin ;
« - au 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le canard
pilet, la foulque macroule et la poule d'eau ;
« - au 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des moissons, le
canard souchet, le canard siffleur, le fuligule morillon, le fuligule
milouinan, la nette rousse, le garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet, la
bécassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis
cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur,
le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« - au 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrier-pie, la barge rousse, le
bécasseau mauhèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon, la macreuse
noire, le râle d'eau.
« V. - La présente loi abroge l'article R. 224-6 du code rural ainsi que les
articles R. 224-3 et R. 224-4 du code rural en tant qu'ils prévoient
l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de
la chasse au gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux
oiseaux de passage.
« VI. - Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les
informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale
relative à la chasse des oiseaux migrateurs.
« C. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural,
après l'article L. 224-2, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères ».
«
Art. L. ...
- Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et
mammifères, sont fixées par l'autorité administrative.
« Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier
jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique
des espèces d'oiseaux concernées.
« Toutefois pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller
et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de
fermeture.
« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de
conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances
scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminés par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage. »
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Cet amendement va exactement dans le même sens que celui qui a été défendu
tout à l'heure par la commission.
Mme le ministre nous a dit que la position de la commission, la position d'un
certain nombre d'entre nous, comme celle de M. Carrère, de M. Charasse et de
leurs amis, ne tenaient pas la route juridiquement et que, de toute façon,
elles seraient sanctionnées.
Le véritable problème est que nous traversons ce que j'appellerai une crise de
confiance. L'autre jour, devant la commission des affaires économiques, j'ai
interrogé Mme le ministre sur les dates d'ouverture et de fermeture de la
chasse au gibier migrateur. Elle a répondu clairement - le bulletin de la
commission peut en attester - qu'elle ne défendrait une position à Bruxelles
que si elle avait l'accord des sociétés de protection de la nature.
Comment voulez-vous que nous, chasseurs, qui savons bien que la plupart des
sociétés de protection de la nature ne sont pas, et de loin, les amies des
chasseurs, nous faisions confiance à quelqu'un qui nous tient ce langage ?
Je suis de ceux qui pensent qu'il faut fixer les dates dans la loi.
Notre collègue Gérard Larcher a excellement plaidé tout à l'heure en faveur
d'une clause de sauvegarde. J'estime, moi aussi, qu'il faut prévoir une clause
de sauvegarde pour que l'autorité administrative - car nous sommes avant tout
des gestionnaires - puisse réagir aux problèmes d'intempéries, de gel, de
diminution de telle ou telle espèce. Un consensus se dégagera. Des personnes
responsables, y compris les sociétés de protection de la nature, prendront la
décision de fermer par anticipation la chasse de telle ou telle espèce. Mais il
n'est pas possible de ne pas cadrer le dispositif.
M. Larcher a fait référence à ce qui se passait en Grande-Bretagne, en
Wallonie, en Flandre, en Belgique, en Espagne ou au Portugal. L'ensemble de
l'Europe a su s'accommoder de cette directive en plaidant la régionalisation.
Nous, dans le sens de ce que nous avons évoqué tout à l'heure, nous voulons
instaurer un véritable principe de subsidiarité qui s'appuie sur des réalités
techniques et qui permettra à chacun d'exercer sa chasse tout en gérant sa
pratique ; depuis toujours, les chasseurs, relayés par le Sénat, réclament
d'être chargés de cette gestion.
Mes chers collègues, j'ai défendu avec beaucoup de fermeté cet amendement. En
effet, si nous pouvions être sûrs que le ministre chargé de l'environnement
plaide véritablement la cause des chasseurs à Bruxelles, nous n'aurions pas
besoin de faire figurer ces dispositions dans la loi. Malheureusement, je n'ai
pas cette certitude. Je suis donc obligé de vouloir que le législateur fixe
dans la loi ce que veulent les chasseurs de France.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, on n'a pas le droit, me semble-t-il, d'interpréter le contenu des
travaux de la commission et de réécrire l'histoire. Pour que chacun soit bien
informé dans cet hémicycle, je tiens à faire dès maintenant une mise au
point.
Auditionnée effectivement par la commission des affaires économiques dès la
présentation du projet de loi, j'ai tenu les propos que je vais vous
rapporter.
Voici un extrait du compte rendu de mon audition :
« Elle - c'est moi - a considéré qu'une nouvelle légitimité ne serait
durablement acquise pour la chasse que si un véritable dialogue et une
réflexion collective s'établissaient entre les chasseurs et le reste d'une
société qui a profondément évolué. »
Interpellée par M. Jean-François Poncet sur la motivation déployée par le
ministre pour défendre les intérêts des chasseurs, je lui ai répondu ce qui
suit :
« Estimant que, maintenant qu'elle était adoptée par quatorze pays, il était
improbable que la France obtienne de la Commission européenne et du Parlement
européen une révision de la directive, elle - c'est toujours moi - a considéré
que la meilleure stratégie était d'adopter une législation qui assure le
respect formel des principes édictés par la directive pour demander ensuite à
la Commission des dérogations justifiées pour son application. »
Ont ensuite été évoqués les propos que j'ai tenus et « selon lesquels il
serait plus difficile de défendre auprès de la Commission européenne les
dispositions qui ne font pas l'objet d'un consensus entre les partisans de la
protection de la nature et ceux de la chasse ». Et voici ce que, toujours
d'après le compte rendu qui figure dans le rapport de Mme Heinis, j'ai répondu
: « Elle a ensuite fait valoir qu'il s'agissait pour elle de défendre auprès de
la Commission européenne les dispositions du projet de loi non en fonction de
positions adoptées par les associations de protection de la nature, mais bien
au regard des intérêts généraux qu'elle avait pour mission de défendre. »
Ainsi, monsieur du Luart, j'ai dit, devant la commission des affaires
économiques, à peu près le contraire de ce que vous m'avez fait dire.
Je le répète ici, je ne suis pas le porte-parole d'un lobby quel qu'il soit,
qu'il s'agisse des chasseurs ou des associations de protection de la nature.
J'essaie de faire mon travail et de mettre en concordance le droit
communautaire et le droit national.
Je vous rappelle que, ministre chargée de la chasse, il me revient également,
en tant que ministre de l'environnement, d'assurer la protection de la nature,
notamment la protection d'espèces qui ne votent pas et ne parlent pas et qui ne
seront pas défendues si je ne fais pas le travail qui m'incombe au sein du
Gouvernement.
M. le président.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 31 rectifié
ter
est présenté par MM. Martin, François,
César, Bernard, Bizet, Cornu, Demilly, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac,
Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, de Montesquiou, Murat,
Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade, Vial et Soucaret.
L'amendement n° 120 est déposé par M. Pintat.
L'amendement n° 149 rectifié est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon,
Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et
Louis Mercier.
Tous trois tendent à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par
l'article 10 pour l'article L. 224-2 du code rural.
La parole est à M. Martin, pour défendre l'amendement n° 31 rectifié
ter
.
M. Pierre Martin.
Lors de la discussion générale, le problème du jour de non-chasse a déjà été
évoqué, le mercredi étant plus particulièrement cité.
D'après ce que j'ai compris, ce jour de non-chasse est censé permettre à ceux
qui aiment la nature d'en profiter pleinement et sans danger.
On a fait état de chiffres concernant les accidents de chasse. Ce sont
effectivement des « accidents de chasse », car ces accidents frappent, dans des
proportions impressionnantes, des chasseurs ou leurs accompagnateurs. Autrement
dit, si une action mérite d'être menée contre ces accidents, elle doit avant
tout porter sur l'éducation à la chasse ; c'est là qu'il y a des progrès à
réaliser, et l'on peut se réjouir, madame le rapporteur, de la mesure qui a été
adoptée concernant la chasse accompagnée. Je regrette infiniment qu'on ne soit
pas allé dans le sens que je préconisais mais une solution sera peut-être
trouvée en commission mixte paritaire.
Quoi qu'il en soit, la chasse accompagnée permet aussi d'offrir à des jeunes
la possibilité non seulement de découvrir comment l'on chasse mais aussi et
surtout d'apprendre les mesures de sécurité qu'exige l'exercice de la chasse.
Or cette chasse accompagnée se pratique notamment le mercredi puisque, ce
jour-là, les enfants ne vont pas à l'école !
Au demeurant, le mercredi, il y a aussi des instituteurs qui chassent. Voilà
des enseignants qui ont été nommés en campagne, qui sont souvent aussi
secrétaires de mairie et qui participent à l'association de chasse.
Mais, que ce soit le mercredi ou un autre jour de la semaine, pourquoi un jour
de non-chasse ? Je n'arrive pas à comprendre !
Prenons d'abord le cas du gibier sédentaire. Généralement, il existe des plans
de gestion qui limitent de toute façon le prélèvement. De ce fait, il y a
nécessairement des jours où l'on ne chasse pas. D'ailleurs, rares, très rares
sont les endroits où l'on chasse plus d'une fois par semaine.
Par conséquent, pour le gibier sédentaire, la question du jour de non-chasse
ne se pose pas.
S'agissant, maintenant, des oiseaux migrateurs, personne ne peut dire à
l'avance que le passage se fera tel ou tel jour. Demandez aux gens qui
attendent en baie de Somme ! A partir de la mi-octobre, ils observent la
direction du vent pour savoir s'il y a des chances de passage. Si par malheur
les oiseaux passent un mercredi, vous imaginez leur déception, voire leur
exaspération. Comment s'étonner qu'ils réagissent alors comme ils le font
parfois ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pas d'excuses !
M. Michel Charasse.
Le quinquennat devrait régler tout cela !
(Rires.)
M. Pierre Martin.
Il faut savoir que, parmi tous ces gens qui vont à la chasse au gibier d'eau,
il en est beaucoup pour qui c'est non seulement une passion, mais aussi leur
unique occupation, tout simplement parce qu'ils sont chômeurs ou RMIstes. Si
vous leur enlevez un jour de chasse, et si c'est en plus le jour où les oiseaux
passent, pour eux, ce sera vraiment insupportable !
J'ajoute que, selon moi, l'institution d'un jour de non-chasse porterait
atteinte au droit de propriété.
Pour toutes ces raisons, je pense qu'il ne faut pas de jour de non-chasse.
M. le président.
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Xavier Pintat.
Indépendamment du fait que la journée sans chasse est déjà pratiquée dans
certains départements pour des motifs strictement cynégétiques, je crois qu'une
telle mesure ne se justifie pas, et cela pour trois raisons essentielles.
Premièrement, cette fixation arbitraire d'un jour applicable à l'échelon
national, même avec des mesures d'assouplissement, déresponsabilise les ruraux
de la gestion des espaces et, donc, des espèces.
Deuxièmement, sous couvert d'un meilleur partage de l'espace rural, le jour
sans chasse porte atteinte au droit de propriété. Faire croire au grand public
que les espaces ruraux sont à tout le monde, c'est le bercer d'illusions. En
droit, ce n'est pas le cas. Devons-nous comprendre, madame le ministre, que le
droit de propriété est un droit à géométrie variable, facilement adaptable au
nom de l'intérêt général quand il s'agit de mettre en place le réseau Natura
2000 et si protecteur pour garantir la revendication du droit de non-chasse
?
M. Michel Charasse.
Voilà ! Très bonne question !
M. Xavier Pintat.
Troisièmement : dans les régions où le régime forestier est majoritairement
privé, comme en Aquitaine, le jour sans chasse aboutira nécessairement à la
mise en place d'une chasse à deux vitesses, avec la multiplication des espaces
clos, et donc, finalement, à une ségrégation par l'argent.
Objectivement, il me semble que cette mesure est inefficace, inadaptée et
qu'elle comporte en elle-même bien des effets pervers.
M. Michel Charasse.
Oui, mais elle fait tellement plaisir...
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 149 rectifié.
M. Michel Souplet.
En commission, puis en séance publique, j'ai entendu beaucoup d'arguments sur
cette question. Je peux adhérer à certains, moins à d'autres. A ce stade, je me
contenterai de dire que nous ne sommes pas partisans d'une journée sans chasse
et que nous avons donc déposé un amendement en ce sens.
M. le président.
Par amendement n° 315 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet
proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par
l'article 10 pour l'article L. 224-2 du code rural :
« La pratique de la chasse à tir du gibier sédentaire est suspendue pendant
une période hebdomadaire de vingt-quatre heures, comprise entre six heures et
six heures, fixée, dans le but de favoriser une gestion durable de la faune
sauvage, par le représentant de l'Etat, sur proposition de la fédération
départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la
chasse et de la faune sauvage. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Poniatowski, du Luart,
About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce
Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar,
Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme
Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 90 rectifié
bis
tend à rédiger ainsi le dernier alinéa
de l'article 10 :
« La pratique de la chasse à tir peut être interdite un ou plusieurs jours
hebdomadaires, fixés au regard des circonstances locales, par l'autorité
administrative sur proposition de la fédération départementale des chasseurs.
»
L'amendement n° 91 rectifié
bis
vise à rédiger ainsi le dernier alinéa
de l'article 10 :
« La pratique de la chasse à tir est interdite un jour par semaine, aux heures
légales de chasse, fixé au regard des circonstances locales par l'autorité
administrative sur proposition de la fédération départementale des chasseurs.
Cette disposition ne s'applique pas aux espaces clos, aux postes fixes pour la
chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre et aux installations
spécialisées pour la chasse au gibier d'eau. »
La parole est à M. Pintat, pour défendre ces deux amendements.
M. Xavier Pintat.
Un jour fixe de non-chasse ne correspond pas à la tradition en France. Déjà,
dans de nombreux départements, un ou plusieurs jours de non-chasse sont
proposés au préfet pour le gibier sédentaire et font l'objet d'un arrêté
préfectoral bien adapté à la situation locale.
L'amendement n° 90 rectifié
bis
, vise à étendre cette pratique, mais il
est satisfait par l'amendement n° 300 rectifié que nous examinerons tout à
l'heure et au profit duquel je le retire. Il en va de même pour l'amendement n°
91 rectifié
bis
.
M. le président.
Les amendements n°s 90 rectifié
bis
et 91 rectifié
bis
sont
retirés.
Par amendement n° 210 rectifié, MM. Courteau et Courrière proposent de rédiger
comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article
L. 224-2 du code rural :
« Sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et dans le but
de favoriser une gestion durable de la faune sauvage, la pratique de la chasse
à tir du gibier sédentaire est suspendue, aux heures ouvrables de la chasse, un
jour par semaine, par les représentants de l'Etat, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière.
Tout le monde en est d'accord : afin de favoriser une gestion durable de la
faune sauvage, il convient de fixer un jour sans chasse par semaine.
Toutefois, je ne pense pas que le même jour doive être fixé pour tous les
départements : cela me paraît trop rigide. C'est pourquoi je propose que cette
journée sans chasse soit fixée, sur proposition de la fédération départementale
des chasseurs, par le représentant de l'Etat, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage, et qu'elle ne concerne bien
entendu que la chasse au tir au gibier sédentaire.
M. le président.
Par amendement n° 334, M. Vasselle propose, dans la première phrase du dernier
alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article L. 224-2 du code
rural, après les mots : « est interdite », d'insérer les mots : « dans les
forêts domaniales ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'ai cru comprendre que l'objectif visé par le Gouvernement à travers
l'institution d'un jour de non-chasse était, notamment, de permettre à nos
populations urbaines de se détendre dans des espaces boisés, en toute
tranquillité et donc à l'abri de tout risque que pourrait entraîner l'exercice
de la chasse ce même jour.
Je comprends très bien la démarche adoptée par ceux de nos collègues qui ont
pris acte de la nécessité d'un jour de non-chasse et qui proposent donc des
amendements visant à aménager le dispositif, sans le remettre fondamentalement
en cause. Ma démarche est légèrement différente.
Si nous sommes tous d'accord pour constater que nos populations urbaines
fréquentent les espaces boisés, nous admettrons aussi qu'il s'agit la plupart
du temps d'espaces situés à proximité des villes, donc de forêts domaniales.
C'est la raison pour laquelle il me semble que les mesures d'interdiction de
la chasse le mercredi ne devraient concerner que les forêts et bois
domaniaux.
Ainsi, les objections d'ordre constitutionnel susceptibles d'être soulevées du
fait de l'atteinte au droit de propriété que représente l'institution d'un jour
de non-chasse dans les propriétés privées - au demeurant, à l'évidence,
beaucoup moins fréquentées - perdraient toute portée.
Après tout, si le Gouvernement veut s'imposer à lui-même, dans des domaines
qui sont de sa responsabilité, l'interdiction de la chasse, pourquoi pas ? Mais
ne l'instituons pas sur les propriétés privées, d'autant qu'il s'agit souvent
de petits espaces, car cela présenterait beaucoup plus d'inconvénients que
d'avantages.
M. le président.
Par amendement n° 298, Mme Durrieu propose de rédiger ainsi la dernière phrase
du dernier alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article L. 224-2 du
code rural : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux oiseaux migrateurs
terrestres et aquatiques. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 92 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent :
I. - De compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté par
l'article 10 pour l'article L. 224-2 du code rural par les mots : « ou aux
installations spécialisées pour la chasse au gibier d'eau ainsi qu'à la chasse
des cerfs, chevreuils, daims, chamois, mouflons, isards ou sangliers ».
II. - En conséquence, dans la même phrase, après les mots : « espaces clos, »,
de supprimer le mot : « ou ».
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 92 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements restant en
discussion, à l'exclusion de l'amendement n° 197 rectifié
bis
, qu'elle a
elle-même déposé ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Précisément, monsieur le président, la commission préfère
s'en tenir à son amendement n° 197 rectifié
bis
, modifié par le
sous-amendement n° 249 rectifié
quater
. En conséquence, j'émets un avis
défavorable sur tous les autres amendements, sans que cela implique
nécessairement un désaccord sur le fond.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il me
paraît nécessaire, pour éclairer ce débat, de faire un certain nombre de
rappels.
Tout d'abord, il importe de mettre au point un décret relatif aux périodes
d'ouverture de la chasse sur la base des connaissances scientifiques
disponibles et dans le respect des principes posés par la directive, ce qui
n'exclut pas que soient ensuite prévues des dérogations correspondant aux
marges de manoeuvre identifiées par les scientifiques et, dans certains cas,
aux attentes des chasseurs.
En ce qui concerne l'amendement n° 197 rectifié
bis,
pour ne pas me
répéter, je citerai quelques phrases du rapport de Mme Heinis qui rend compte
de l'audition de M. Renaud Denoix de Saint-Marc intervenant à la fois en tant
que président de l'Office national de la chasse et en tant que membre éminent
du Conseil d'Etat :
« M. Renaud Denoix de Saint-Marc a rappelé que les dispositions de la
directive du 2 avril 1979 s'imposaient aux autorités nationales tant au niveau
de l'exécutif que du Parlement, et que ce principe venait d'être rappelé par
l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999, faisant suite à une jurisprudence
constante des tribunaux administratifs et judiciaires. Il a relevé, de plus,
que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 19 janvier
1994, avait fait une interprétation très stricte des objectifs de la directive
en imposant une protection complète des espèces pendant leur trajet de retour,
leur période de nidification, de reproduction et de dépendance. Il a fait
valoir que le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs étaient obligés de
faire leur cette interprétation, sauf à ce que le Gouvernement français
obtienne une modification des termes mêmes de la directive. »
J'ai eu l'occasion de démontrer que c'était dev enu extraordinairement
compliqué, compte tenu du fait que quatorze de nos partenaires européens
avaient transcrit cette directive, avec un bonheur inégal - il est vrai que
certains d'entre eux ne s'y sont résolus qu'en toute dernière extrémité - mais
surtout parce que, avec la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam,
l'environnement relevant désormais de la codécision, le Parlement européen
avait confirmé un vote antérieur - on peut le déplorer ou s'en réjouir -
validant une interprétation très stricte des dates, notamment de fermeture.
Ainsi, la date du 31 janvier a été retenue de façon uniforme sur l'ensemble du
territoire de l'Union européenne, ce qui paraît d'ailleurs discutable d'un
point de vue intellectuel.
Mais je poursuis ma citation. M. Denoix de Saint-Marc a rappelé, que la
fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau
relevaient du domaine réglementaire,...
M. Michel Charasse.
Ah !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... mais a
jugé que les dates envisagées, à savoir 10 août-10 février, n'étaient sans
doute pas compatibles avec l'interprétation stricte de la directive qui
prévalait depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
Elles donneront sans doute lieu à contentieux, sans vouloir préjuger néanmoins,
a-t-il ajouté, la position du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur ce
point.
Je ne voudrais pas trop prolonger ce débat et je me bornerai donc à formuler
quelques observations sur les autres amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 209 rectifié
ter
, l'argumentation et
l'avis du Gouvernement seront les mêmes que précédemment.
S'agissant plus généralement de la question des dérogations, je me rends
compte que j'ai peut-être été un peu rapide tout à l'heure. J'ai eu l'occasion
de rappeler la procédure devant la commission : l'Etat membre déclare chaque
année à la Commission européenne les dérogations mises en oeuvre - on ne
négocie donc pas - et la Commission a la faculté de demander à l'Etat membre
des justifications sur la motivation de la dérogation et sur son dispositif
d'encadrement. Si les informations ne sont pas satisfaisantes au gré de la
Commission, celle-ci peut engager une procédure contentieuse devant la Cour de
justice des Communautés européennes pour déterminer si la dérogation est ou non
conforme à l'article 9 de la directive.
On invoque souvent - et je l'ai fait moi-même - les dérogations qui sont
pratiquées ailleurs en Europe. La lettre stricte de la directive est assez
contraignante. Il se trouve que la plupart des dérogations consenties sont
fondées sur des mesures à prendre pour lutter contre les dégâts importants qui
pourraient être causés aux récoltes.
C'est le cas notamment des dérogations qui ont été évoquées tout à l'heure
pour la chasse au pigeon ramier en Grande-Bretagne. En fait, cela se pratique
aussi en France. Des dérogations sont régulièrement consenties, par exemple
pour la destruction du pigeon ramier, qui menace les semis de pois.
Pour le reste, la Finlande a bénéficié d'une dérogation pour la chasse de
printemps au canard marin. La Commission a saisi la Cour de justice des
Communautés européennes contre cette pratique. Le Pays basque espagnol pratique
la chasse au pigeon ramier pendant la migration de retour. Là encore, une
procédure pré-contentieuse est engagée par la Commission.
Notre marge de manoeuvre est donc relativement restreinte et nos dérogations
devront être justifiées sur des bases scientifiques. Cependant, après examen,
espèce par espèce, on se rend compte que la marge évoquée par M. Carrère tout à
l'heure n'est pas nulle. J'attends beaucoup de la réunion de concertation du 29
mai prochain, monsieur Carrère, parce que, si personne ne joue la politique de
la chaise vide, on peut essayer, à partir des éléments extrêmement précis qui
ont été fournis par les scientifiques, de préciser les espèces en bon état de
conservation qui pourraient justifier des dérogations.
J'ai examiné les propositions des uns et des autres. Je pense que ce n'est ni
aussi dramatique que les chasseurs le disent ni aussi laxiste que certaines de
vos propositions pourraient le laisser penser.
Le Gouvernement a malheureusement le même avis défavorable concernant
l'amendement n° 292, même s'il prévoit, je le reconnais, des précautions de
cadrage qui constituent un premier pas tout à fait salutaire.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 89 rectifié
bis
.
J'en viens aux amendements qui concernant le « mercredi sans chasse ». C'est
décidément un concept un peu difficile à faire partager.
On peut interpréter la volonté des parlementaires d'introduire un jour sans
chasse à la fois comme le souci de marquer la réconciliation entre les
chasseurs et le reste de la société - on en a bien besoin - mais aussi comme un
geste destiné à faciliter la fréquentation des milieux naturels par des gens
qui les connaissent de moins en moins bien. On peut le déplorer, mais il est
vrai qu'une grande majorité de la population vit aujourd'hui en ville et ne
connaît plus ni ne comprend la chasse. Ce comportement est amplifié par de
nombreuses frictions entre chasseurs et non-chasseurs.
Les parlementaires ont cité de très nombreux exemples de frictions suscitées
par des comportements irresponsables et agressifs de la part de chasseurs : ces
derniers ne comprennent pas que l'attitude jugée irrationnelle ou peu prudente
des promeneurs, par exemple, est simplement due au fait qu'ils ne connaissent
pas la chasse, qu'ils ignorent les précautions à prendre et qu'ils sont anxieux
et angoissés pour cette raison.
Je ne voudrais donc pas laisser penser qu'il s'agit simplement d'éviter les
accidents de chasse. Il s'agit de faciliter la fréquentation des milieux
naturels par des personnes qui ne connaissent pas la chasse et qui n'ont pas
forcément envie de la connaître.
Je voudrais dire à ceux qui s'inquiètent des périodes disponibles pour la
chasse que, grâce à l'excellente politique du Gouvernement et grâce à
l'excellente majorité parlementaire qui le soutient
(Sourires),
la
diminution du temps de travail va dégager de plus grandes marges de manoeuvre
et plus de souplesse dans les temps et les rythmes de la chasse.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 31 rectifié
ter,
de M. Martin, puisque le Gouvernement, comme la majorité de
l'Assemblée nationale, tient à ce jour sans chasse, qui traduit la
reconnaissance de la nécessaire coexistence de plusieurs activités dans
l'espace rural.
Il en est de même pour l'amendement n° 120. Je précise à M. Pintat que la mise
en place du réseau européen Natura 2000 ne se fera pas en violant le droit de
propriété. J'ai indiqué à moult reprises que le Gouvernement entendait
privilégier la voie contractuelle et qu'il s'engagerait dans la négociation des
cahiers d'objectifs et des méthodes de bonne gestion des sites avec les
propriétaires.
J'en viens à l'amendement n° 210 rectifié. J'ai noté, dans l'intervention de
M. Courrière, une proposition qui figure déjà dans la rédaction issue des
travaux de l'Assemblée nationale, à savoir la possibilité de fixer un autre
jour que le mercredi.
L'idée de départ était de faire connaître largement le jour sans chasse aux
personnes qui connaissent mal le monde rural et de populariser le concept, sur
le modèle de la règle qui prévaut pour le bruit : chacun sait qu'en France on
ne fait pas de bruit après vingt-deux heures. On aurait, de même, intégré,
l'idée que, le mercredi, il était possible de se promener en forêt sans
s'exposer à des rencontres avec des chasseurs.
Cela étant, le débat n'est pas clos, et l'on peut tout à fait choisir un autre
jour.
En ce qui concerne la restriction du jour sans chasse aux forêts domaniales,
je n'en vois pas la raison. En effet, les forêts communales, mais aussi nombre
de forêts privées, d'espaces agricoles et d'autres espaces naturels peuvent
tout à fait être fréquentés avec l'accord des propriétaires.
Quant à l'amendement n° 268, la rédaction est encore plus lâche et suscite le
même avis.
(M. Gérard Larcher remplace M. Paul Girod au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 197 rectifié
bis,
qui a été
modifié, je vous le rappelle, par le sous-amendement n° 249
quater.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je ferai une explication de
vote qui couvrira l'ensemble des amendements pour ne plus avoir à y revenir.
Cela me paraît être le meilleur moyen de simplifier la discussion.
Mes chers collègues, au-delà d'autres considérations, la discussion porte en
fait principalement sur les domaines respectifs de la loi et du règlement,
c'est-à-dire la portée, en matière de chasse, de l'article 34 de la
Constitution.
L'article 34 comporte un double dispositif, tout le monde le sait : soit la
loi « fixe les règles », soit elle « détermine les principes fondamentaux », et
cette distinction conduit à deux considérations : compétence du législateur la
plus large lorsqu'il fixe les règles, compétence plus limitée lorsqu'il s'en
tient aux grands principes ou aux grandes lignes.
Il y a tout de même un point commun entre ces deux domaines de la loi : le
pouvoir réglementaire d'application des lois n'est privé à aucun moment de sa
compétence, mais celle-ci est inversement proportionnelle à celle, très large
ou plus étroite, du législateur parlementaire.
En ce qui concerne la directive européenne, elle a été édictée le 2 avril 1979
par une autorité qui n'avait pas légalement compétence pour cela.
(M.
Carrère applaudit.)
L'environnement est entré beaucoup plus tard dans le
domaine de l'Europe. D'ailleurs, son entrée plus tardive dans le domaine de
l'Europe n'a pas empêché le président Valéry Giscard d'Estaing d'être battu aux
élections, ce qui veut dire qu'il n'a pas eu de grande reconnaissance de la
part des écologistes, - mais c'est une observation purement auvergnate !
(Rires sur les travées socialistes.)
Mais l'intégration de
l'environnement dans l'Europe n'a pas entraîné
ipso facto
la validation
a posteriori
de la directive.
J'estime que cette directive aurait certainement mérité un examen par le
Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de l'article 54 de la
Constitution, car elle restreint le droit de propriété qui, en France, a valeur
constitutionnelle depuis 1789. Elle ne l'a pas été.
Les assouplissements qu'elle prévoit et qui permettent des dérogations à
celles identiques qui ont été obtenues par la plupart des pays européens
permettraient, sans doute, de mettre la directive en conformité avec notre
constitution.
Je ne peux que regretter que, jusqu'à présent, nous ne soyons pas allés aussi
loin qu'un certain nombre d'autres Etats européens. Je pense qu'un jour
prochain se posera le problème lorsque l'Europe aura adopté sa charte des
libertés, car, même au regard de la subsidiarité, le principe d'égalité des
citoyens européens devra bien prévaloir. Je pense qu'à ce moment-là nous
poserons la question de la directive.
J'en arrive à l'article 34, monsieur le président.
J'ai dit tout à l'heure qu'il fixait les règles concernant « les garanties
fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques »,
qui comportent le droit de propriété, par ailleurs garanti par l'article XVII
de la déclaration de 1789, la liberté de chasser, tradition constitutionnelle
remontant à la Révolution, la police générale, etc.
Alors, mes chers collègues, les dates sont-elles, en elles-mêmes, des règles
que la loi doit ou peut fixer ? A mon avis, elles ne sont que des modalités
pratiques d'application d'une série de libertés et elles ont donc un caractère
réglementaire. De ce point de vue, je ne me distinguerai pas de ce qu'ont dit
mes amis Jean-Louis Carrère tout à l'heure et le vice-président du Conseil
d'Etat qui était cité par Mme le ministre.
Mais, parmi les règles que la loi fixe, figurent les mesures encadrant
l'exercice des libertés. Le législateur est donc parfaitement dans son droit en
fixant les règles qui encadrent l'exercice d'une liberté publique.
La proposition formulée par notre groupe, et qui fait l'objet de l'amendement
présenté par M. Carrère, encadre ces libertés et fixe des bornes ; elle est
donc bien conforme à la fixation des « règles » prévues par l'article 34 de la
Constitution. Mais elle ne fixe pas les modalités pratiques d'application ;
elle dit en quelque sorte : la liberté de chasser et de jouir de sa propriété
s'exerce tout au plus entre ces dates, le Gouvernement ayant toute liberté pour
agir dans ce créneau, mais pas en deçà ni au-delà.
Donc, mes chers collègues, dans cette affaire, nous allons jusqu'au bout de la
compétence législative en disant : voilà les dates ou les périodes maximales de
chasse.
Quant au pouvoir réglementaire, et je rassure Mme le ministre, il conserve sa
marge d'appréciation, qui est fonction de la préservation des espèces, de leur
gestion, des études scientifiques, de la police générale, de l'ordre public,
que sais-je encore. Et la directive, mes chers collègues, elle est aussi
respectée, puisque les créneaux prévus par la loi, dans l'amendement qui a été
présenté par M. Carrère, ne vont pas au-delà du texte de la directive et de
l'interprétation qui a été acceptée à plusieurs reprises par la Commission
européenne. Toutes les dates proposées ont été, en effet, validées, à un moment
ou à un autre, par la Commission européenne jusqu'au jour où la Cour, qui dit
la loi, interprétera ce texte.
Donc, mes chers collègues, nous avons proposé de traduire quasiment dans la
loi le régime actuel, en transposant la directive et sa transposition
officielle, en autorisant clairement le Gouvernement à agir dans les limites
maximales autorisées par l'Europe, en lui laissant son pouvoir d'appréciation,
sans risquer un contentieux au titre du droit de propriété et de la liberté de
chasser, puisque, à défaut de validation constitutionnelle, il s'exerce dans le
cadre de la directive, mais avec des possibilités de modulation qui ne sont pas
explicitement autorisées aujourd'hui, cette modulation devant être fondée sur
des arguments objectifs d'intérêt général, et non de convenance
conjoncturelle.
Mes chers collègues, je vais conclure. Je ne vois pas comment une disposition
qui n'a pas en soi - et là, je réponds à Mme le ministre - d'application
directe - je fais référence à l'amendement de M. Pastor - pourrait être cassée,
parce que la loi ne s'appliquera que si le Gouvernement prend les mesures
réglementaires d'application dans le dispositif que nous proposons. Donc, elle
ne peut pas être cassée. La Cour européenne ne peut pas se prononcer sur des
dates putatives ; elle ne peut se prononcer que sur des dates effectivement
retenues et applicables.
M. Jean-Louis Carrère.
Voilà !
M. Michel Charasse.
Or ce n'est pas le cas du texte que nous proposons, puisqu'il suppose que le
Gouvernement exerce ensuite son pouvoir réglementaire d'appréciation.
Aussi je m'élève contre toutes les initiatives de nos collègues qui ne sont
pas conformes à ce que je viens d'indiquer, non par vanité d'auteur mais
simplement parce que l'important - et M. Carrère l'a très bien dit tout à
l'heure - c'est que nous sachions, enfin, dans quel créneau ces libertés
peuvent s'exercer. Si, ensuite, le Gouvernement, parce qu'il aura les
meilleures raisons du monde, veut être plus restrictif, il le fera et s'en
expliquera, sous le contrôle du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs.
Au moins on saura qu'il n'est pas possible de commencer avant telle date et
d'aller au-delà de telle date. Le Gouvernement devra justifier sa position.
Avec les autres amendements qui ne sont pas fondés sur cette philosophie, même
s'ils reprennent le raisonnement concernant les dates validées et les dates
européennes, nous risquons d'aboutir très rapidement sinon à un contentieux -
pour ma part, je n'y crois pas - du moins à un déclassement par le Conseil
constitutionnel. Le Gouvernement, sitôt la loi votée, pourra toujours saisir le
Conseil, si celle-ci ne lui est pas soumise, en lui demandant de dire que cette
partie est réglementaire. Le Conseil ne pourra que constater que la rédaction
telle qu'elle est en tant qu'elle fixe les dates, et non pas la période dans
laquelle on peut fixer les dates, est du domaine réglementaire.
Croyez-moi, mes chers collègues, si mes amis du groupe socialiste et moi-même
avons engagé cette procédure, c'est parce que nous considérons qu'il serait
psychologiquement, politiquement et socialement dangereux que la loi ne
comporte aucune prévision, estimation ou garantie de dates. Si le Conseil
constitutionnel déclasse, il n'y aura plus aucune date dans la loi et la
bataille reprendra de plus belle.
Voilà les raisons pour lesquelles nous restons attachés à notre amendement n°
292 et nous ne prendrons pas part au vote sur l'ensemble des autres amendements
ayant pour objet de fixer les dates de chasse par la loi, puisque nous ne
voulons pas nous associer à une disposition qui, finalement, risque de laisser
les chasseurs tout nus devant l'autorité administrative.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
L'amendement de la commission ne correspond pas tout à fait ce que nous avons
défendu. Pour autant, nous le voterons. En effet, nous voulons donner de la
force à cette proposition vis-à-vis tant de la Communauté européenne que du
respect du principe de subsidiarité. Nous voulons ainsi participer au règlement
de ce problème auquel nous sommes tous confrontés.
Nous avions été tentés par l'amendement du groupe socialiste, mais nous avons
considéré que celui qui a été présenté par la commission permettra aussi
d'avancer, d'autant qu'un accord pourra intervenir en commission mixte
paritaire.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
D'abord, madame le rapporteur, mes chers collègues, je note que lorsque
l'amendement n° 197 rectifié sera adopté, les autres amendements présentés
n'auront plus d'objet. En effet, même en ce qui concerne le jour de non-chasse,
la réécriture de l'article L. 224-2 entraîne la disparition de la disposition
votée par l'Assemblée nationale.
Afin d'éviter les redites, je ne reviens pas sur ce qui avait motivé le dépôt,
par notre groupe, de l'amendement relatif aux dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse. J'ai bien entendu les propos de M. Charasse. Je rappelle
simplement que, sur ce point, j'avais déposé un sous-amendement qui reprenait
une partie de la rédaction que vous proposez. En définitive, si ce
sous-amendement avait été adopté, avec l'amendement n° 197 rectifié, nous
aurions abouti à une rédaction identique à l'amendement que vous avez
déposé.
En présentant ce sous-amendement, j'ai dit que je me rangeais à l'avis de la
commission car je considérais qu'elle avait débattu des avantages et des
inconvénients que présentait l'adoption de telle ou telle disposition.
J'imagine que votre amendement, mes chers collègues, a dû faire l'objet d'un
débat au sein de la commission et qu'une majorité ne s'est pas dégagée pour
l'adopter. C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, j'ai décidé de
me rallier à la position de la commission.
Enfin, je souhaiterais revenir sur une remarque de Mme le ministre concernant
mon amendement n° 334, qui visait à instaurer le jour de non-chasse uniquement
dans les forêts domaniales. Madame le ministre, vous m'avez répondu : pourquoi
les forêts domaniales, et non les forêts communales et la propriété privée ? Si
je n'ai pas souhaité étendre l'interdiction à la propriété privée, c'est parce
que je considère - nous verrons bien, le moment venu, lorsqu'il aura été saisi,
ce qu'en pense le Conseil constitutionnel - que le fait de priver les
propriétaires de la possibilité d'exercer leur droit de chasse sur leur
propriété est une atteinte au droit de propriété, et donc à notre Constitution.
Par conséquent, je vous mets en garde sur ce point.
Cela étant dit, je voterai l'amendement n° 197 rectifié
bis,
modifié
par le sous-amendement n° 294 rectifié
quater.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je voudrais simplement m'exprimer sur les dates et le
problème de l'Europe.
S'agissant des dates, j'observe que chaque fois que nous faisons une loi sur
la chasse - et cela ne date pas d'aujourd'hui - elle finit toujours, pour une
raison ou pour une autre, pas toujours pour les mêmes motifs, par être
déclassée ou invalidée. Même quand on a épuisé un motif, bien vite, il en
surgit un autre. Cela est un peu suspect.
Pour régler un problème, il faut, selon moi, deux choses : avoir la volonté
d'aboutir et s'en donner les moyens. L'un des moyens, c'est de jouer cartes sur
table. En rapportant ce projet de loi, j'ai joué cartes sur table, et nombre de
nos collègues ont fait de même. Cependant, je ne suis pas sûre que les rapports
avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement aient
été tout à fait ce qu'ils auraient dû être dans la perspective de la recherche
commune d'une solution. Qu'on le veuille ou non, si la Commission de Bruxelles
a déposé des plaintes contre la France, c'est tout simplement, je me permet de
le rappeler, madame le ministre, parce que nous n'avons pas suivi les
procédures qui s'imposaient à nous.
Parallèlement, des associations, qui souhaitent, disent-elles, parvenir à un
partage équilibré, agréable et sincère avec les chasseurs, ne cessent de
déposer des plaintes. Ce n'est pas, je crois, le moyen de régler réellement le
partage d'usage de la nature auquel je ne suis pas du tout insensible. J'ai
d'ailleurs dit d'entrée de jeu, au début de la discussion générale, qu'il
faudra revenir ultérieurement sur ce problème pour le régler.
Comment une discussion pourrait-elle être franche, loyale et donc confiante
avec des interlocuteurs qui vous annoncent - c'est leur seule loyauté - qu'ils
ne manqueront pas de porter plainte contre vous dès que l'occasion s'en
produira ? Que reste-t-il alors comme espace de discussion ? Pas grand-chose
!
M. Gérard César.
Eh oui !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je le dis franchement parce que c'est ce que je pense. Ce
projet de loi, je l'ai pris à coeur et j'ai cherché ce qui était bon pour la
chasse et compatible avec les contraintes qui se présentaient, sous la forme de
récifs sur une mer déchaînée, et ce n'était pas facile.
Je demande donc au Sénat d'adopter l'amendement que j'ai présenté et qui,
mises à part des questions de règlement ou de non-règlement, couvre, je crois,
les demandes des chasseurs, sans empiéter sur les droits d'autres personnes,
sans mettre en péril la conservation des espèces. Non seulement il n'est pas
question de les mettre en péril, mais il s'agit, bien au contraire, de
respecter ce que disent les scientifiques, sans en faire une querelle de
spécialistes. Nous avons pris toutes les précautions afin d'être au plus près
des recommandations du rapport Lefeuvre, des nombreux rapports scientifiques
que nous avons reçus et des amendements, légitimes, qui ont été présentés par
nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Monsieur le président, je souhaite que le Sénat se prononce par scrutin public
sur cet amendement n° 197 rectifié
bis.
Je suis bien consciente qu'il comporte des dispositions qui seront peut-être
difficiles à négocier, aussi bien avec la Commission européenne que sur le plan
français, mais les dates que nous proposons sont, pour l'essentiel, conformes à
l'esprit de la directive - pour la plupart d'entre elles conformes à l'avis
motivé - ce qui nous permet de faire un grand pas.
De plus, nous lèverons l'hypothèque du Conseil d'Etat qui nous dit que la loi
européenne l'emporte sur la loi nationale et qu'il faut donc régler d'abord le
problème européen pour que la loi nationale puisse ensuite s'appliquer. C'est
le principe de subsidiarité.
Voilà ce que je voulais dire. Je souhaite que, même si nos positions divergent
sur certains points, la discussion des articles se poursuive dans le même
climat de calme que celui qui a présidé jusqu'ici à nos débats et dont je
remercie tous mes collègues, sans exception.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Madame le
rapporteur, je voudrais vous faire part de la déception qui est la mienne en
cet instant. J'ai en effet l'impression, après avoir eu l'occasion de discuter
si souvent avec vous - lors de l'examen de la loi de 1998, de la proposition de
loi de 1999 et dans les multiples échanges qui ont émaillé la préparation de ce
projet de loi - que la répétition des arguments évoqués de part et d'autre
confine au ressassement et même parfois au radotage.
Je le répète, c'est non pas la position du ministère de l'environnement fourbe
et sournois qui a été défendue à Bruxelles, mais la position du Gouvernement
arrêtée en comité interministériel, sous l'égide du SGCI, position qui prenait
en compte les arguments des ministères des affaires européennes, des affaires
étrangères, de l'intérieur, des finances, et j'en passe. Il est évident que
nous avons réfléchi à l'ensemble des tenants et aboutissants de cette affaire
avant de nous défendre.
D'ailleurs, le Conseil d'Etat nous a finalement donné raison en reconnaissant,
l'an dernier, que, en l'état des connaissances scientifiques, les dispositions
introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du
3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs
de préservation des espèces, etc.
Je dis cela non pas parce que je me considère comme la porte-parole des
associations - je suis ministre de l'environnement ! - mais parce que vous
avez, dans cet hémicycle, une liberté de parole pour juger de leur comportement
dont elles ne disposent pas pour vous répondre.
Pour ma part, je ne trouve pas étonnant que ces associations lisent les
textes, les directives et les lois, mettent en évidence l'inadéquation
flagrante entre ces directives et ces lois et usent donc de leurs prérogatives
citoyennes pour contester des dispositions qui ne sont pas correctes.
Je note d'ailleurs que les parlementaires ont beaucoup évolué depuis le début
de ce débat, voilà deux ans, puisqu'il était alors inimaginable d'évoquer une
autre date d'ouverture que le 14 juillet. Or, je constate que les analyses des
scientifiques ont fait petit à petit leur chemin et que les positions sont un
peu moins éloignées. Je continue donc à croire, madame le rapporteur, qu'il est
possible de réunir autour d'une table associations de protection de
l'environnement et chasseurs responsables en vue d'arrêter de concert des dates
permettant de mettre un terme aux contentieux.
Mais je crois qu'il faut renoncer à ces faux procès. Je ne rêve que d'une
chose : pouvoir faire mon travail dans d'autres domaines que la chasse,
laquelle ne devrait pas occuper autant le ministère de l'environnement.
M. Alain Vasselle.
Que les associations arrêtent d'agiter le chiffon rouge en permanence !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Or, tel
est le cas, en raison de ces contentieux. Je les déplore comme vous, et je ne
trouve pas de plaisir particulier à les entretenir.
J'ai la volonté de régler les problèmes ; j'ai bien l'intention d'y parvenir,
et j'espère que la discussion sera franche et loyale dans l'avenir.
A cet égard, je vous rappelle, madame le rapporteur, que, contrairement à ce
que vous avez annoncé dans votre intervention liminaire lors de la discussion
générale, je vous ai communiqué de façon très libre et très ouverte, dans mon
bureau, le projet de décret, mais que l'inverse n'a pas été vrai puisque ce
n'est que très tardivement que j'ai découvert les intentions de la commission
au travers de ses amendements.
(M. César s'exclame.)
Enfin, je souhaite, moi aussi, que l'on en revienne à plus de sobriété et de
calme dans la suite des débats. Je veux bien considérer, madame le rapporteur,
que c'est seulement pour saluer la solennité de l'événement, au moment où le
Sénat va voter ce qui apparaît comme l'article le plus important du projet de
loi, que vous avez demandé un scrutin public et non pas parce que certains
sénateurs auraient pu être amenés à vaquer, en cet instant, à d'autres
occupations !
M. Claude Estier.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 197 rectifié
bis
, repoussé
par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
65:
| Nombre de votants | 238 |
| Nombre de suffrages exprimés | 236119 |
| Pour l'adoption | 233 |
| Contre | 3 |
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé et les autres amendements qui restaient en discussion n'ont plus d'objet.
M. Michel Charasse. Et maintenant, que vais-je faire ? Prier ? (Rires.)
Articles additionnels après l'article 10
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 198, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section II. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères. »
« B. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-1. -
Les périodes de chasse du gibier sédentaire,
oiseaux et mammifères, sont fixées par le représentant de l'Etat dans le
département. »
Par amendement n° 273 rectifié, M. Martin propose d'insérer, après l'article
10, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code
rural, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section II. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères. »
« B. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au
lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du préfet
après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de
la fédération départementale des chasseurs.
« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième
dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 198.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, puisque le texte
reste identique s'agissant des dates de la chasse au gibier sédentaire, qui
sont fixées par le représentant de l'Etat dans le département, comme par le
passé.
M. le président.
La parole est à M. Martin, pour défendre l'amendement n° 273 rectifié.
M. Pierre Martin.
Les dates d'ouverture sont fixées par le décret de 1986, et l'on précise,
puisque cela marche par région, que, pour la région Picardie, par exemple,
l'ouverture générale ne peut se faire que le quatrième dimanche de septembre.
Quant à la fermeture, c'est la fermeture générale, mais on peut en discuter.
Or, quel est le problème ? Il apparaît, les façons culturales ayant évolué,
les moissons se faisant beaucoup plus rapidement, que, vers le 20 ou le 25
août, les moissons sont terminées, ce qui signifie que la plaine est déjà en
partie vide, car elle est immédiatement travaillée.
Ensuite, arrive le mois de septembre, et, dès le 10 ou le 15 septembre, les
récoltes de maïs et de betteraves ont lieu, ce qui veut dire que le quatrième
dimanche de septembre, sur certains territoires, il n'y a plus de couvert afin
que le gibier puisse se dissimuler.
La chasse, c'est la recherche du gibier mais encore faut-il que ce dernier ait
la possibilité de se dissimuler, d'autant que la chasse au chien d'arrêt se
fait dans de bonnes conditions quand on trouve des betteraves, du maïs et ce
que l'on appelle des « couverts ».
Alors, tant pour le gibier que pour la chasse, il me paraît souhaitable de
laisser l'autorité administrative décider, certes, mais de permettre
l'ouverture le deuxième dimanche de septembre et - pourquoi pas ? - de réaliser
la fermeture vers la mi-novembre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 273 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Compte tenu des explications apportées par M. Martin, je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 198 et 273 rectifié
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 198, pour des raisons de
cohérence avec la position adoptée sur l'amendement n° 197 rectifié.
Quant à l'amendement n° 273 rectifié, vous conviendrez avec moi, monsieur
Martin, qu'il est clairement de nature réglementaire. De plus, il est ciblé sur
des préoccupations qui ne semblent pas relever réellement de ce projet de
loi.
A cette demande d'autorisation de la chasse à la perdrix grise dès le deuxième
dimanche de septembre, je ne peux émettre qu'un avis très défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 273 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement présente l'avantage de fixer la période pendant laquelle la
chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre pourrait être
ouverte. Il n'a pas le caractère d'injonction à l'égard du Gouvernement,
puisqu'il appartiendra toujours au pouvoir réglementaire de fixer les dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse. Simplement, dans le droit-fil de la
proposition de M. Charasse pour les oiseaux migrateurs, il s'agit de fixer le
cadre à l'intérieur duquel la chasse à la perdrix sera ouverte.
Certes, les techniques agricoles et le biotope ont beaucoup évolué dans nos
zones de plaines. Ainsi, lorsque j'étais adolescent, la date d'ouverture de la
chasse était fixée au premier dimanche de septembre. C'est beaucoup plus tard,
compte tenu de l'évolution du comportement du gibier et des techniques
agricoles, que cette ouverture a été retardée.
L'important est de donner un maximum de latitude au pouvoir réglementaire,
après avis de la fédération départementale des chasseurs, pour apprécier sur
une période suffisamment étendue la date d'ouverture et de fermeture de la
chasse la plus pertinente.
Ce sera d'ailleurs variable d'année en année. En effet, certaines années sont
plus précoces et la reproduction se fait dans des périodes qui permettent le
tir du perdreau à l'état quasi adulte au début du mois de septembre. D'autres
années, en revanche, on ne pourra pas le tirer beaucoup plus tôt qu'on le fait
actuellement, c'est-à-dire le dernier dimanche de septembre, voire le premier
dimanche d'octobre.
Selon moi, l'intérêt de cet amendement est d'apporter de la souplesse et de
permettre l'élargissement des périodes de chasse en soumettant les dates
retenues à la fédération départementale, la décision définitive revenant au
préfet, qui apprécie sur la base de l'avis du conseil départemental de la
chasse et de la faune sauvage, lequel paraît essentiel et incontournable.
M. Pierre Martin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Je remercie mon collègue Alain Vasselle de ses explications, qui vont dans le
bon sens.
Permettez-moi d'ajouter que, dans le nord de la France, où se trouve le
département de la Somme, d'importants efforts ont été réalisés pour implanter
la perdrix. Les résultats ont été probants ! C'est en ce sens que je propose
l'amendement n° 273 rectifié, qui vise à privilégier la perdrix, la caille et
le lièvre. Au mois de septembre, en effet, il arrive que se produisent des
périodes de fortes chaleurs, en particulier à la fin du mois : c'est ce que
l'on appelle l'été de la saint Michel. Si l'ouverture avait lieu pendant ces
fortes chaleurs et que le gibier n'avait plus rien pour se dissimuler, on
mettrait en péril ce que l'on a réalisé depuis pas mal de temps.
A partir du moment où les conditions sont réunies et où l'autorité
administrative comprend qu'elle peut ouvrir, pourquoi ne pas agir ainsi ? Je
suis tout à fait favorable, au demeurant, en fonction des circonstances, à une
date de fermeture beaucoup plus précoce que celle qui existe : pourquoi pas le
10 ou le 15 novembre ?
M. le président.
Monsieur Martin, permettez-moi de vous faire remarquer que le paragraphe A de
votre amendement n° 273 rectifié est identique à la première partie de
l'amendement n° 198 de la commission.
Accepteriez-vous de modifier votre amendement afin de supprimer ce paragraphe,
pour éviter un doublon ?
M. Pierre Martin.
Je rectifie en effet mon amendement en conséquence, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 273 rectifié
bis
, présenté par M.
Martin, et tendant à insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article L. 224-2-2
ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-2. -
La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés
et au lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du
préfet après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
et de la fédération départementale des chasseurs.
« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième
dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 199, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2-3
. - Durant les périodes de chasse visées à l'article
L. 224-2, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
« 1° En zone de chasse maritime ;
« 2° Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
« 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes
d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance
maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 32 rectifié
bis
est présenté par MM. César, François,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 93 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 151 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Enfin, l'amendement n° 269 est déposé par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous quatre tendent à insérer, après l'article 10, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2, il est inséré dans le code rural un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Hors période d'ouverture générale de la chasse dans le
département, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
« 1° En zone de chasse maritime ;
« 2° Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n°
92-3 du 3 janvier 1982 sur l'eau ;
« 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes
d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance
maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 199.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet article additionnel précise les conditions de chasse au
gibier d'eau, qui relèvent actuellement de l'article R. 224-6 du code rural
pour les périodes de chasse précédant l'ouverture générale. Celles-ci suscitent
des contentieux répressifs inutiles car elles sont définies de façon trop
limitative.
Il s'agit donc d'autoriser expressément la chasse au gibier d'eau sur les
marais et zones humides tels que définis par la loi du 3 janvier 1992 sur
l'eau, ainsi que d'autoriser le tir et la recherche de gibier jusqu'à une
distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 32 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Cet amendement étant très proche de celui de la commission, je le retire. Nous
gagnerons ainsi du temps.
M. Jean-Louis Carrère.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 32 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 93 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement est également très proche de l'amendement de la commission.
Soucieux de pas allonger moi non plus les débats, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 93 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 151.
M. Michel Souplet.
Pour les raisons qui viennnent d'être évoquées, je retire également cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 151 est retiré.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 269.
M. Gérard Le Cam.
Nous nous rallions à l'attitude de nos collègues, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 269 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ces
dispositions paraissent clairement de nature réglementaire. Au demeurant, elles
l'étaient déjà et il semble effectivement curieux de vouloir inscrire dans la
loi des dispositions réglementaires dans le seul but d'étendre la chasse aux
oiseaux à de nouveaux territoires, en autorisant son exercice dans une bande de
trente mètres autour des plans d'eau.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 199.
M. Ladislas Poniatowski.
Si cela figure dans la réglementation...
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 253 rectifié, MM. de Montesquiou, Demilly, Collin et
Soucaret proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 224-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Le propriétaire ou possesseur d'un parc ou d'un enclos entouré d'une clôture
continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages
voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme,
peut, en tous temps, chasser toutes les espèces de gibier à l'exception de
celles visées par les arrêtés prévus à l'article L. 224-1. »
Par amendement n° 270 rectifié, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les fédérations départementales de chasseurs qui
proposent, à l'exception de la chasse de nuit et de la passée, un ou plusieurs
jours sans chasse hebdomadaire, appliquent cette mesure à toutes les formes de
chasse, pour au moins l'un de ces jours sur l'ensemble du territoire
départemental. »
Par amendement n° 293 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu,
MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'autorité administrative arrête, après propositions de la fédération
départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage, chaque année et pour toute la période de chasse, toutes
dispositions utiles afin d'interdire la chasse à tir au gibier sédentaire
pendant une période hebdomamdaire de vingt-quatre heures consécutives.
L'interdiction de la chasse à tir s'applique aux heures ouvrables de la
chasse.
« L'autorité administrative arrête la ou les périodes hebdomadaires de chasse
visées ci-dessus en fonction des circonstances locales.
« Les dispositons ci-dessus ne s'appliquent pas aux poste fixes. »
Par amendement n° 300 rectifié, MM. du Luart, Gérard Larcher, Souplet,
Poniatowski et Pelletier proposent d'insérer, après l'article 10, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Pour favoriser une gestion durable de la faune sauvage,
le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération
départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la
chasse et de la faune sauvage, peut suspendre l'exercice de la chasse à tir du
gibier sédentaire une journée par semaine. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 362, présenté par M.
Vasselle, et tendant à compléter le texte présenté par l'amendement n° 300
rectifié pour l'article additionnel à insérer après l'article L. 224-2 du code
rural par les mots suivants : "dans les forêts domaniales". »
La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 253
rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou.
La rédaction de l'article L. 224-3 fait obstacle au développement des
activités cynégétiques dans les parcs et enclos non attenant à une habitation,
alors que le gibier chassé provient pour l'essentiel d'élevages agréés qui
peuvent être qualifié de
res propria
.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 270 rectifié.
M. Gérard Le Cam.
Le jour de non-chasse du mercredi a été particulièrement mal perçu par le
monde de la chasse, et ce pour au moins deux raisons. La première est qu'il est
apparu comme le prix à payer pour calmer les ardeurs de ses détracteurs ; la
seconde est que cette proposition accrédite l'idée que la chasse est dangereuse
et gênante.
La réalité est la suivante : peu de chasseurs peuvent chasser le mercredi, en
dehors des retraités et de quelques agriculteurs ou instituteurs. Les autres
sont au travail ! Par ailleurs, dans nombre d'associations de chasse, qui en
sont restées à l'époque où l'école était fermée le jeudi, la chasse n'est pas
ouverte le mercredi. De surcroît, très peu d'enfants courent dans les champs le
mercredi : plus de 90 % d'entre eux sont occupés par des activités sportives,
des activités de garderie ou, tout simplement, par la télévision ou la console
de jeux électroniques. Le mercredi permet également aux jeunes qui le
souhaitent d'accompagner un adulte chasseur pour s'initier en toute
sécurité.
Il convient cependant de permettre à la fois à la société d'identifier
clairement quels sont le ou les jours où la chasse n'a pas lieu et d'assurer le
repos et la non-perturbation du gibier, que celui-ci soit sédentaire ou
migrateur.
La réalité, nous le savons, est qu'il n'y a pas un mais cinq ou six jours sans
chasse par semaine en moyenne sur le territoire national. Qu'il y ait un défaut
de communication à ce niveau, je veux bien le reconnaître, et je préconise d'y
remédier.
J'ai rectifié à cet effet mon propre amendement, qui me semble équilibré. Il a
le mérite de légaliser sans contraintes ce qui existe déjà et de clarifier la
réalité du temps de chasse.
Le code rural m'a par ailleurs obligé, à mon grand regret, à ôter la référence
aux enclos, que je destinais à la même mesure parce qu'ils ne glorifient pas
l'image d'une chasse naturelle en privilégiant des aspects souvent bassement
mercantiles.
Je vous invite donc à voter cet amendement, qui traduit un réel pas en
avant.
M. le président.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 293 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale traduit une volonté
législative forte, celle de donner un message à l'opinion publique en
instituant un jour de non-chasse absolu sur l'ensemble du territoire.
Les députés ont déjà adopté un amendement, que je trouve excellent, qui permet
de déroger à ce principe. J'espère d'ailleurs en profiter, puisque c'est celui
qui nous permet de chasser la palombe, notamment à poste fixe, dans le
sud-ouest de la France.
J'entends ici ou là - et c'est fortement intéressant - que beaucoup seraient
amenés à proposer des mesures identiques pour le gibier d'eau. Or,
objectivement, lorsqu'on est chasseur d'oiseaux migrateurs, mes chers
collègues, on sait qu'il suffit que l'on arrête arbitrairement un jour de
non-chasse définitif pour que ce soit précisément le jour de passage.
Certes, ceux qui protègent les oiseaux, - et je les respecte - me diront : «
Tant mieux, ils ne seront pas tirés ce jour-là ». Mais ils pourraient l'être le
lendemain ! Pour ma part, je préférerais que l'on accroisse les zones de
réserve, que l'on fixe des prélèvements maximum autorisés, et pouvoir continuer
à pratiquer ce qui est ma passion, la chasse à la palombe au passage, tous les
jours de la semaine.
Qu'est-ce qui conditionne cette chasse ? Eh bien ! c'est le temps qu'il fait,
c'est la vie, en parfaite osmose avec la nature. Je suis assez grand et assez
civilisé pour comprendre qu'à un moment donné, si je dois prélever quinze
oiseaux, j'en prélèverai quinze, mais que si je dois n'en prélever que dix,
j'en prélèverai dix.
Nous savons que nombre de fédérations de France et de Navarre ont d'ores et
déjà fermé la chasse à tir au gibier sédentaire un, deux, voire trois ou quatre
jours par semaine. Nous proposons donc, par notre amendement, d'étendre cette
disposition à l'ensemble du territoire et de demander, sous réserve d'une
concertation et après avis des fédérations départementales et des conseils
départementaux de la faune et de la flore sauvages, la fixation d'au moins un
jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire partout en France.
Pour que cette mesure soit bien comprise, monsieur le président, madame la
ministre, madame le rapporteur, nous demandons aussi que le maximum de
publicité soit faite. En effet, le moment le plus dangereux est la période de
battue. A partir du moment où la chasse à tir au gibier sédentaire sera fermée,
il n'y aura pas de battue et, par conséquent, les personnes qui, dans nos
régions, souhaitent se promener dans la nature sauront pertinemment qu'elles
pourront le faire en l'absence totale de battue.
M. Michel Charasse.
Et les oiseaux ?
M. Jean-Louis Carrère.
Les oiseaux, on les tire en l'air, sauf lorsqu'ils sont posés. Il leur arrive
en effet bien de se poser par terre, et il y a même chez nous des gens qui
oublient de les faire s'envoler à nouveau,...
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas très sportif !
M. Jean-Louis Carrère.
... en frappant dans leurs mains, par exemple, pour les tirer de manière plus
sportive, en effet.
Quoi qu'il en soit, sur le plan juridique, cet amendement ne devrait pas poser
de problème. Il n'aura cependant de réelle portée que si toutes les fédérations
jouent le jeu - mais je pense qu'elles le feront - et que s'il est indiqué
clairement chaque année aux populations le ou les jours sans chasse à tir au
gibier sédentaire.
Je propose donc, après l'article 10, d'insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'autorité administrative arrête, après propositions de la fédération
départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage, chaque année et pour toute la période de chasse, toutes
dispositions utiles afin d'interdire la chasse à tir au gibier sédentaire
pendant une période hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.
L'interdiction de la chasse à tir s'applique aux heures ouvrables de la
chasse.
« L'autorité administrative arrête la ou les périodes hebdomadaires de chasse
visées ci-dessus en fonction des circonstances locales.
« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux postes fixes. »
Tel est, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer
au nom de mon groupe et que je vous invite à adopter.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié.
M. Michel Souplet.
Cet amendement présente en quelque sorte un dispositif de rechange à
l'interdiction absolue qui serait décidée au plan national.
A ce propos, je me demande parfois si nous vivons encore dans une société de
liberté ou s'il s'agit de créer des interdits à tout bout de champ.
Cela étant, j'ai donné l'autre jour, devant la commission des affaires
économiques, des exemples prouvant qu'il est bien entendu nécessaire de gérer
sainement. Dans les sociétés locales de chasse, on ne chasse guère plus d'une
journée par semaine, c'est-à-dire de douze à quatorze jours par an ; dans les
chasses privées, on ne chasse guère plus de deux ou trois fois par an. En
revanche, dans les forêts domaniales, étant donné qu'il est procédé à des
adjudications par espèce de gibier, on en arrive à l'extravagance suivante : le
lundi, on chasse à courre le lièvre, le mardi, on chasse à courre le sanglier,
le mercredi, les sociétés de chasse exercent leurs droits d'adjudication, si
bien que presque tous les jours de la semaine le gibier est dérangé, ce qui
n'est pas sain.
Aussi, par cet amendement, nous proposons que, « pour favoriser une gestion
durable de la faune sauvage, le représentant de l'Etat dans le département, sur
proposition de la fédération départementale des chasseurs et après avis du
conseil départemental de la chasse, peut suspendre l'exercice de la chasse à
tir du gibier sédentaire une journée par semaine. » Dans certains départements,
on ira certainement au-delà d'une journée.
Je pense que cette proposition est de nature à faire l'unanimité dans notre
assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 362.
M. Alain Vasselle.
Ce sous-amendement reprend les termes d'un amendement que j'avais déposé à
l'article 10 pour modifier l'article 224-2 du code rural, et qui était devenu
sans objet suite à l'adoption de l'amendement n° 197 rectifié
bis
de la
commission.
Ce sous-amendement a essentiellement pour objet de faire en sorte que cette
disposition, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs,
après avis du conseil départemental de la chasse, ne s'applique que dans les
forêts domaniales.
M. Souplet a fait remarquer tout à l'heure que ces grands domaines, qui font
l'objet d'adjudications, comptaient un nombre de jours de chasse beaucoup plus
important que celui des propriétés privées qui, souvent, n'organisent qu'une ou
deux journées de chasse par an.
Si, pour ces propriétés, il n'est pas nécessaire de prévoir une journée de
non-chasse par semaine, puisque la liberté de circulation y est déjà assurée,
en revanche il n'en est pas de même dans les grandes forêts domaniales.
En fait, mon sous-amendement n° 362 est un sous-amendement d'appel.
Dans les forêts communales, les maires, dans la limite de leurs pouvoirs de
police, peuvent d'ores et déjà, dans le besoin d'un texte législatif, décider
d'interdire la chasse à tir à une ou deux journées par semaine. Et l'Etat peut
en faire de même pour les forêts domaniales.
Le texte du Gouvernement participe donc d'un effet d'affiche pour faire croire
à l'opinion publique que la législation en vigueur ne permet pas de répondre
aux souhaits de la population, alors qu'elle est suffisante pour les
satisfaire, au moins dans les propriétés appartenant à l'Etat qui sont les plus
fréquentées par les populations urbaines. Si nous commencions par cela, nous
ferions peut-être déjà oeuvre utile. En revanche, étendre une telle
interdiction à l'ensemble des propriétés privées est une atteinte au droit de
propriété ; c'est anticonstitutionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 253 rectifié, 270
rectifié, 293 rectifié, 300 rectifié ainsi que sur le sous-amendement n° 362
?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 253 rectifié
qui, comme d'autres déposés par les mêmes auteurs sur des articles ultérieurs
du projet de loi, pose le problème du statut juridique - et des conséquences
qui y sont afférentes - des enclos des parcs cynégétiques.
Cet amendement vise à étendre aux parcs cynégétiques la législation très
particulière définie à l'article L. 224-3 du code rural mais qui ne concerne
que les enclos attenants à une habitation et entourés d'une clôture continue et
constante. Dans ces enclos, le propriétaire ou le possesseur peut chasser en
tout temps le gibier à poil.
La commission n'a pas jugé possible d'étendre ce régime dérogatoire au droit
commun de la chasse à tous les enclos, de crainte que cela n'encourage la
multiplication de ces enclos et donc le fractionnement de nos territoires
naturels.
La commission a également donné un avis défavorable sur l'amendement n° 270
rectifié, même s'il a été modifié par rapport à sa première version.
S'agissant de l'amendement n° 293 rectifié, je ne peux que m'en tenir au choix
de la commission qui lui a préféré l'amendement n° 300 rectifié en s'en
remettant donc à la sagesse du Sénat.
Après de longs débats, la commission a souhaité s'en tenir à un dispositif
optionnel. Si nous sommes tout à fait favorables à l'idée d'instaurer des jours
sans chasse - c'est déjà le cas dans la quasi-totalité des départements - en
revanche, nous sommes opposés à ce qu'ils soient imposés par la loi. Nous
préférons encourager très fortement à le faire les quelques fédérations qui
n'ont pas encore adopté cette pratique. Soixante-dix fédérations sur
quatre-vingt-dix ont instauré des jours souvent - nombreux - d'interdiction de
la chasse à tir au gibier sédentaire.
S'agissant du sous-amendement n° 362 de M. Vasselle, l'avis de la commission
est défavorable, car ce texte ne peut s'insérer dans celui de l'amendement n°
300 rectifié, que la commission a retenu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sur le
sous-amendement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 253 rectifié favoriserait encore plus que la législation en
vigueur la chasse en enclos, qui connaît un développement qu'on peut qualifier,
dans certains endroits, d'excessif, qui a des conséquences néfastes sur la
faune sauvage, dont elle fractionne les habitats, et sur les paysages marqués
par les clôtures. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
J'en viens aux autres amendements en discussion.
Je rappelle que beaucoup de fédérations, beaucoup d'ACCA ont déjà un jour sans
chasse, voire plusieurs, et qu'il s'agit, non d'instaurer un jour sans chasse
supplémentaire mais de consentir un modeste effort d'harmonisation du choix du
jour sans chasse. Ainsi serait adressé aux non-chasseurs un message positif. Il
n'est pas question de favoriser une gestion durable de la faune sauvage, comme
cela est proposé dans l'amendement n° 300 rectifié. Nous disposons d'autres
outils à cette fin : les plans de chasse et la notion de prélèvement maximum
autorisé, notamment.
Après vous avoir écoutés, les uns et les autres, je suis convaincue d'une
chose : le Gouvernement aurait dû proposer que le jour sans chasse soit le
dimanche !
M. Gérard Le Cam.
On tuerait la chasse populaire !
M. Michel Charasse.
On pourrait aussi instaurer un seul jour de chasse par an, le 29 février, par
exemple !
(Rires.)
M. le président.
Déposez-vous un sous-amendement en ce sens, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse.
Je soufflais une idée à Mme le ministre !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne
cherche pas à caricaturer. J'ai noté que certains d'entre vous avaient souligné
que le mercredi n'était pas le jour idéal, que le message n'était pas
clair...
Je signale que, dans mon département, plus précisément à Dole, le jour sans
chasse, c'est le dimanche, à cause du nombre de promeneurs qui fréquentent les
forêts, forêts qu'on ne peut pas vraiment qualifier de périurbaine, monsieur
Charasse. Dole compte 25 000 habitants, ce n'est pas encore une grande
métropole.
M. Michel Charasse.
Cela fait manquer la messe !
M. le président.
L'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
66:
| Nombre de votants | 289 |
| Nombre de suffrages exprimés | 289146 |
| Pour l'adoption | 17 |
| Contre | 272 |
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 293 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je voterais les amendements n° 293 rectifié et 300 rectifié s'ils concernaient tant le gibier migrateur que le gibier sédentaire, et ce pour une raison simple : si l'on veut une journée sans coup de fusil, il faut inclure les oiseaux migrateurs, sinon on tirera, la bécasse notamment, ce jour-là. Il faut savoir ce que l'on veut !
M. Raymond Courrière. On le sait ! On veut chasser !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas seulement parce que je suis co-auteur de l'amendement n° 293 rectifié que je vais le voter avec les membres de mon groupe, c'est aussi parce qu'il me paraît offrir la meilleure solution pour concilier un certain nombre de choses qu'il paraît nécessaire de clarifier.
L'Assemblée nationale a adopté à l'article 10 le principe - mais cette disposition a été supprimée par le Sénat avec le vote de l'amendement de la commission - d'un jour sans chasse, qui s'appliquait soit de plein droit, le mercredi, soit un autre jour, au choix départemental.
Cette disposition m'a fait sursauter parce que tout conduit à penser qu'en retenant dans la loi un jour fixe sans le motiver, on édicte une interdiction de portée générale à l'exercice du droit de propriété en méconnaissant l'article XVII de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Je considère donc que cette disposition est particulièrement menacée en cas de recours constitutionnel. Comment peut-on justifier que des zones entières qui sont inhabitées et non visitées quotidiennement dans les pays de montagne déshérités, par exemple, puissent être interdites de chasse pendant toute une journée sans qu'on puisse opposer la moindre motivation en matière de sécurité ou d'ordre public ?
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Michel Charasse. Tout cela ne tient pas la mer ! (Sourires.)
Je rappelle d'ailleurs que les décisions des maires sont systématiquement annulées par les tribunaux administratifs lorsque sont édictées des dispositions de police de portée permanente et non générale, le Conseil d'Etat exigeant dans sa jurisprudence - et le Conseil constitutionnel l'a reprise - que les mesures qui restreignent les libertés, la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce, etc., soient temporaires et toujours motivées par des considérations immédiates et non contestables.
L'amendement n° 293 rectifié a l'avantage de supprimer cette disposition, fragile d'un point de vue constitutionnel. Il a également l'avantage, au fond, de faire une avancée importante puisque, contrairement à ce que l'on croit, ce n'est pas l'Assemblée nationale et sa majorité plurielle qui ont inventé le jour de non-chasse, il s'agit d'une pratique très répandue dans la plupart des départements.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Michel Charasse. Cet amendement a aussi l'avantage de codifier, c'est-à-dire d'inscrire dans la loi que la pratique qui était suivie jusqu'à présent est une bonne pratique, pourvu que, dans chaque département, le jour soit choisi en fonction des circonstances locales et de façon suffisamment motivée pour ne pas porter atteinte, là non plus, au droit de propriété.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Michel Charasse. Cet amendement précise très clairement les choses - il s'agit du gibier sédentaire - sans présenter les inconvénients que pourrait avoir l'amendement n° 300 rectifié, surtout sous-amendé.
Monsieur Vasselle, j'ai bien compris votre intention et je ne suis pas loin de partager votre sentiment. Selon vous, il faudrait se limiter aux forêts domaniales puisque, après tout, ailleurs, c'est la propriété privée et que l'on fait ce que l'on veut chez soi, surtout si l'on est dans un enclos et qu'on a le droit de chasser toute l'année le gibier sédentaire, c'est-à-dire celui qui ne vole pas... sauf quelquefois quelques grains de riz dans la grange du coin ! Mais c'est une autre histoire ! (Rires.)
Seulement, le problème, monsieur Vasselle, c'est que, de même que quand le vin est tiré il faut le boire, quand la balle est tirée elle va jusqu'au bout de sa trajectoire. Et, sauf à édifier le Mur de Berlin autour des propriétés privées, dès lors que vous ne pouvez pas retenir la balle qui sort de la propriété privée, vous ne pouvez pas réserver la chasse aux seules forêts domaniales, parce qu'il se poserait là non seulement un problème général, mais également un problème de sécurité pour lequel il n'y a pas de solution.
Sur le fond, vous avez raison : la forêt domaniale devrait être exclusivement concernée. Mais il se trouve qu'ailleurs, on ne peut ni arrêter les balles ni construire un Mur de Berlin qui arrêterait tout. C'est la raison pour laquelle je voterai naturellement l'amendement n° 293 rectifié, sans pouvoir retenir les deux autres propositions.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr, je suis contre l'amendement n° 293 rectifié car je suis pour l'amendement n° 300 rectifié. Ils sont contradictoires puisque le premier introduit le jour de non-chasse alors que l'amendement n° 300 rectifié préserve encore le droit de chasser, pour le moment.
En fait, l'amendement n° 293 rectifié s'adresse à vingt-cinq fédérations départementales, puisque soixante-dix départements ont déjà pris la décision d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse.
Je considère que ces soixante-dix fédérations ont raison et j'espère bien que, progressivement, les autres prendront la même décision. En revanche, je suis totalement opposé à la contrainte, à l'obligation. Il faut y parvenir par la conviction.
M. Gérard César. Oui !
M. Ladislas Poniatowski. Or, pour convaincre des chasseurs, il ne faut pas les agresser, il faut y aller en douceur.
Tout à l'heure, M. Souplet a bien rappelé aussi qu'aujourd'hui aucun chasseur en France ne chasse tous les jours de la semaine, il n'y en a même aucun qui chasse six jours sur sept.
M. Michel Charasse. Si, l'armée de l'air !
M. Ladislas Poniatowski. Quelques-uns chassent une fois par semaine, voire, comme l'a dit M. Souplet, même pas une fois par semaine, pour préserver le gibier sur leur territoire. Il y a cependant une petite catégorie qu'il a citée à juste titre et qui pose un vrai problème dans certaines forêts.
Notre amendement n° 300 rectifié prévoit tout simplement d'entériner la situation actuelle, c'est-à-dire de laisser à chaque fédération la liberté d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse. C'est une bonne position, en tout cas pour le moment.
J'ai d'ailleurs dit tout à l'heure que l'on allait y arriver. Ma conviction est en effet que, d'ici à une petite décennie, il n'y aura plus que deux ou trois départements dans lesquels on pourra encore chasser tous les jours de la semaine.
Mais, surtout, ne rendons pas le jour de non-chasse obligatoire en adoptant l'amendement n° 293 rectifié. Prenons le temps que les choses se fassent.
Madame la ministre, c'est un message que je vous adresse : vous pourriez jouer un rôle dans cette mission de conviction en montrant aux chasseurs qu'on les considère comme des acteurs responsables de la protection de la nature, du gibier qu'on y trouve et de ses espaces et certainement pas en leur imposant aujourd'hui cette interdiction.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas Mme la ministre qui m'a guidé dans la rédaction de mon amendement. Je peux vous assurer qu'elle ne me l'a pas imposé. Je suis mû par des sentiments tout à fait différents, monsieur Poniatowski.
Je suis d'ailleurs complètement effaré par votre démonstration : sur 93 départements, 70 appliquent déjà le principe du jour de non-chasse. Il en manque 23 : ne les obligeons pas et dans le même temps, reconnaissons que la mesure est excellente.
Soyons sérieux ! Nous savons tous, pour des raisons que je n'ai pas l'intention de développer ce soir, que la chasse est mal perçue dans l'opinion publique. Nous qui la soutenons aux côtés des présidents des fédérations, aux côtés des chasseurs, nous sommes animés par la volonté d'essayer de réconcilier la chasse et l'opinion.
Faisons donc l'effort que toutes les fédérations de France instaurent un jour au moins par semaine sans chasse à tir au gibier sédentaire, étant bien entendu qu'on permet la chasse au gibier migrateur. Affichons notre volonté, que les Françaises et les Français le sachent dans chaque département, et vous verrez qu'on aura fait un pas, et sans démagogie.
Mes chers collègues, si vous voulez aller vers une réconciliation réelle sans faux-semblant avec l'opinion publique, préférez un amendement qui dit « doit » à un amendement qui dit « peut ».
Vous contestez la permissivité dont nous faisons preuve quand il le faut. Mais, en l'occurrence, je considère que nous devons adopter un amendement édictant que chaque fédération est tenue d'instaurer au moins un jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement, nous le verrons en commission mixte paritaire, monsieur Carrère !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 362 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 362, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 300 rectifié.
M. Pierre Martin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin. On a souvent prononcé le mot de réconciliation. C'est un peu de cela qu'il s'agit. Mais entre qui et qui ? Il ne faut pas rendre une seule catégorie responsable.
Cet amendement est un pis-aller si j'ose dire, un moyen d'attendre. Ce qui est sûr, c'est qu'il faudrait développer la communication entre les uns et les autres.
La réconciliation doit intervenir non pas seulement entre les chasseurs et les non-chasseurs, mais entre tous les Français. Dans nos villages, des voisins ne savent plus se dire bonjour. Alors pourquoi se respecterait-on lorsqu'on se retrouve dans la nature ? Certains agriculteurs interdisent même l'accès à un chemin d'exploitation, le tout à l'avenant. Les exemples de ce type sont nombreux.
Il faut donc lancer une grande opération de réconciliation. Dans la Somme, dans ce département dont on a tant parlé à propos de la chasse, des gestes ont été faits. Ainsi, des chasseurs qui emmènent ceux qui le souhaitent visiter la baie de Somme.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ah ! la convivialité des chasseurs de la baie de Somme.
M. Pierre Martin. Ils leur donnent des explications sur la faune et sur la flore.
De telles initiatives sont à encourager et je me réjouis que ce département soit un précurseur dans ce domaine.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :
Nombre de votants 212
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 194
Contre 1
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux
heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 797 de M. Gérard Braun est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 30 mai 2000.
9
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Larché, Jean-Jacques Hyest, Luc Dejoie, Patrice
Gélard, Georges Othily, Mme Dinah Derycke et M. Robert Bret.
Suppléants : MM. Nicolas About, Guy Allouche, Pierre Fauchon, Paul Girod,
Bernard Murat, Jean-Pierre Schosteck et Simon Sutour.
10
CHASSE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 10.
Articles additionnels après l'article 10
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 121 rectifié, MM. Pintat et Jean-Léonce Dupont proposent
d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 224-4 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés
:
« Pour permettre, en application de l'article 9 de la directive 79/409/CEE du
Conseil du 2 avril 1979, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la chasse de la tourterelle des bois du 1er au 23 mai dans
le département de la Gironde, le Premier ministre détermine, par arrêté, les
conditions spécifiques dans lesquelles s'exercice cette chasse traditionnelle
régionale. Il fixe notamment les petites quantités de captures de ces oiseaux,
les moyens, installations ou méthodes autorisés ainsi que les modalités de
contrôle qui seront opérées sur les lieux de chasse.
« Le Premier ministre adresse chaque année à l'Union européenne un rapport
circonstancié sur l'application du présent article. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise à régler un litige qui n'a que trop duré, et la solution
ainsi proposée recueille le consentement d'une large majorité d'élus locaux
girondins, de toutes sensibilités politiques.
Il est des dossiers qui, tous les ans, sont médiatisés bien plus que de raison
: c'est le cas de celui de la chasse à la tourterelle, en mai, en Gironde.
Cet amendement porte sur cette pratique, l'une des plus ancrées dans les
traditions du Médoc. Il va dans le sens de l'apaisement des esprits.
Gibier migrateur non protégé, la tourterelle des bois fait l'objet d'une
chasse dite « de retour », tout à fait spécifique au Médoc, durant le mois de
mai. Il s'agit d'une tradition dont on retrouve la trace dès l'année 1440. Or,
depuis 1969, cette tradition lutte pour sa survie.
Pourtant, contrairement aux idées reçues, cette chasse a déjà été reconnue et
codifiée, et encore récemment : en 1982, par un arrêté de Michel Crépeau, puis
en 1984, par un arrêté de Mme Huguette Bouchardeau. Elle peut être légitimée
sur des plans culturel, social et juridique et elle ne met pas l'espèce en
danger.
L'amendement que je présente a été élaboré en concertation avec le député du
Médoc et les instances cynégétiques départementales. Il s'en est fallu, madame
le minsitre, mes chers collègues, de deux voix qu'il ne soit adopté par nos
collègues députés.
Dans les faits, cette chasse n'intéresse qu'un nombre limité de personnes,
résidant dans le nord du Médoc et dans quelques communes du bassin d'Arcachon,
pour lesquelles elle constitue un acte culturel majeur. Le lien
particulièrement fort unissant les Médocains à cette pratique cynégétique
s'explique par une situation géographique particulière, sinon unique, tenant à
l'enclavement du Médoc.
Les prélèvements annuels, tels qu'ils sont comptabilisés par la fédération des
chasseurs de la Gironde, représentent une petite quantité : de l'ordre de 30
000 tourterelles, ce qui correspond à moins de 1 % de la mortalité naturelle de
l'espèce. Voilà qui nous situe dans la fourchette prévue pour la dérogation à
la directive européenne.
D'ailleurs, je serais tenté de vous proposer qu'une commission de comptage
associant des organismes aux compétences reconnues et indiscutables puisse
valider ces données. Une telle commission pourrait être constituée de
représentants, par exemple, de l'ONC, dont les travaux ont un caractère
scientifique reconnu, de la fédération départementale des chasseurs et de la
ligue de protection des oiseaux.
Ce nombre de 30 000 est également à rapprocher de la population totale des
tourterelles des bois, qui oscille entre 5,5 millions d'individus, selon une
estimation basse, et 12 millions d'individus, selon une estimation haute. Cette
précision est essentielle. En effet, la directive 79/409/CEE prévoit un système
de dérogation, rappelé dans le projet de loi, qui en assouplit la rigueur en
autorisant, sous condition, un aménagement du principe d'interdiction de la
chasse des oiseaux migrateurs pendant leur trajet de retour dès lors que « la
capture de l'espèce se fait en petite quantité ». Une annexe de la direction
précise cette notion de « petite quantité » ou de « petit nombre ».
Le prélèvement quasi invariable constaté en Gironde s'inscrit très exactement
dans la définition européenne de la petite quantité, ouvrant la possibilité
d'une dérogation.
Cet amendement, mis au point dans le plus strict respect du droit
communautaire, mettrait fin à un trop ancien contentieux, portant tort à tout
un territoire qui accueille chaque année des milliers de touristes européens, à
leur grande satisfaction.
La clé juridique se trouve, depuis l'origine, au sein de la directive «
Oiseaux » : à l'article 9, paragraphe C.
Cet amendement permettrait d'apaiser les esprits et de réconcilier cette
partie du territoire avec l'Union européenne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
La
commission a expressément prévu, à l'article 10 du projet de loi, le mécanisme
des dérogations tel qu'il est défini à l'article 9 de la directive « Oiseaux ».
Par conséquent, il ne lui semble pas que la mise en oeuvre cas par cas doive
être définie dans la loi.
La commission a considéré qu'il fallait s'en tenir aux règles générales fixées
par l'article 10, sans pouvoir enjoindre au Premier ministre de définir un
dispositif pour le cas particulier de la chasse à la tourterelle des bois en
Gironde du 1er au 23 mai ou pour celui du pigeon ramier en Ardèche du 1er août
au 20 mars, qui est visé par l'amendement n° 122 rectifié.
Cela étant, je voudrais demander à Mme le ministre si elle peut s'expliquer
sur ce qu'elle compte faire s'agissant du cas de la tourterelle des bois en
Gironde et du pigeon ramier en Ardèche. Les conflits locaux durent depuis vingt
ans. Le présent texte reconnaît expressément la possibilité d'introduire des
dérogations dans des conditions très encadrées. Je crois que les deux cas
évoquées s'y prêtent parfaitement.
Est-il possible d'envisager la mise au point d'un dispositif respectant les
règles ainsi rappelées, auxquelles les chasseurs responsables sont prêts à se
soumettre, ce qui nous permettrait de résoudre ce problème ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, madame la rapporteur, je tiens à ce que ce débat reste un débat de
qualité et qu'on ne tombe pas dans la farce.
En reprenant de manière incomplète des termes de l'article 9 de la directive «
Oiseaux », cet amendement tend à légaliser le braconnage de la tourterelle des
bois du 1er au 23 mai en Gironde.
M. Alain Vasselle.
C'est de la provoc' !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Justement,
j'aimerais savoir qui provoque qui dans cette affaire !
En effet, dans la démonstration de M. Pintat, je n'ai trouvé qu'une
présentation bien curieuse de la vérité. C'est que, monsieur Pintat, le Conseil
d'Etat s'est déjà prononcé sur cette question : il a annulé, le 7 décembre
1984, puis le 8 mars 1985, les arrêtés ministériels successifs qui avaient été
pris pour organiser une telle chasse sur des bases similaires à celles que
prévoit l'amendement, au motif que ces dispositions étaient contraires à la
directive « Oiseaux ». En effet, cette chasse ne se justifiait pas par des
éléments objectifs de la nature de ceux qui sont mentionnés à l'article 9 de
cette directive, c'est-à-dire : « en l'absence d'autre solution satisfaisante
et pour un usage judicieux ».
Le Gouvernement ne peut donc être favorable à une telle disposition
ouvertement contraire à la lettre, à l'esprit et aux principes de la directive,
qui interdit toute chasse en période de retour migratoire.
Vous l'aurez compris, monsieur Pintat, je ne suis pas, par principe, hostile à
la demande de dérogation, mais ce que j'ai retenu de mes multiples contacts
avec la Commission, c'est qu'il était hors de question de demander des
dérogations « tirées par les cheveux » pour les espèces en mauvais état de
conservation.
Or il se trouve que la tourterelle des bois est une espèce au très mauvais
état de conservation, ce qui lui vaut d'être soumise à un plan de gestion
communautaire. Vous trouverez les détails de cette situation dans le rapport de
M. Lefeuvre, à la page 191 : différentes composantes de la population des
tourterelles, origine des populations nicheuses, dynamique des populations au
cours des années quatre-vingt, avec un déclin très marqué des effectifs qui,
par rapport à ceux des années soixante, ont accusé une diminution de
pratiquement 50 %. Il est vrai - je le reconnais tout à fait, parce qu'il faut
être honnête et complet - que ces effectifs ont connu un redressement modéré
dans la période comprise entre 1994 et 1998.
Je n'imagine pas une seconde que ce soit là le genre de pratiques que nous
puissions défendre devant la Commission. Vous avez essayé, mais cela ne
convaincra personnel !
Puisqu'il est décidément essentiel d'échanger des arguments de bonne foi et,
quand on livre des éléments chiffrés, de les livrer tous, je voudrais dire deux
mots des élements d'appréciation de l'état des populations d'oiseaux qui sont
évoqués dans le rapport de Mme Heinis, aux pages 15 et 16.
Le rapport indique : « Les chiffres disponibles - à interpréter, il est vrai,
avec précaution - sur les populations de certains oiseaux migrateurs témoignent
d'un accroissement très significatif depuis vingt ans. »
Suit un tableau comportant une liste d'oiseaux qui sont, dirai-je,
sélectionnés.
La source citée est la Fondation internationale pour la sauvegarde de la
faune. Ne sachant pas bien ce qu'était cette fondation, j'ai cherché. C'est,
semble-t-il, une émanation du Conseil international de la chasse, qui a utilisé
un certain nombre d'éléments collectés par un organisme scientifique
mondialement reconnu : Wetlands International. Or cet organisme s'est plaint de
l'utilisation qui avait été faite des données qu'il avait scientifiquement
recueillies.
Voici une affiche
(Mme le ministre montre un document)
qui invoque les
travaux de Wetlands International, mais ne cite que certains chiffres qui
donnent à penser que des espèces qui ne vont pas si bien que cela seraient hors
de danger.
Je veux rappeler que la Cour des comptes - encore elle ! - s'est intéressée au
Conseil international de la chasse. La Cour des comptes est assez lapidaire
dans sa conclusion : « On peut s'interroger sur l'intérêt, pour l'Etat et pour
l'ONC, de participer à cet organisme sans crédit dont l'utilité semble réduite.
». C'est assez cruel !
Il est certainement intéressant d'utiliser les travaux de Wetlands
International, mais la totalité de ces travaux, de manière exhaustive, sans
déformation, sans tri dans les informations. Cela me paraît à la portée des
membres de la Haute Assemblée, en cet instant où notre stratégie doit être
arrêtée à partir de l'état de conservation réel des espèces.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le sénateur,
mais à voir votre petit sourire, je mesure que vous n'aviez aucun doute sur
cette question !
(M. Pintat fait un signe de dénégation.)
M. Alain Vasselle.
C'est encore de la provoc !
M. le président.
Madame le rapporteur, quel est l'avis de la commission maintenant ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission a donné un avis défavorable, considérant que ce
point relevait du mécanisme général de dérogation.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 121 rectifié.
M. Xavier Pintat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Sans vouloir polémiquer, je réitère ma proposition : il nous faut, dans cette
affaire, un comptage tripartite indiscutable, entre des parties prenantes
reconnues comme l'ONC, la fédération départementale des chasseurs et la ligue
de protection des oiseaux.
Chacun aligne ses chiffres. Il se trouve que je n'ai pas les mêmes que vous,
madame le ministre. Je me réfère à ceux du réseau ACT mis en place par l'ONC et
les fédérations départementales de chasseurs. Ce réseau, qui suit la
nidification des oiseaux chanteurs, a constaté une évolution de 20 % des
populations de tourterelles depuis 1994. Il s'appuie sur mille points d'écoute
relevés deux fois par an au printemps.
Aussi, pour ramener la sérénité et faire cesser des contentieux qui n'ont que
trop duré, il faut bien faire quelque chose. Comme, finalement, c'est une
question d'ordre public qui n'a pas été traitée par les gouvernements
successifs, il faut bien que le législateur joue son rôle. Donc, pour apaiser
les esprits, il faut une comptabilité des espèces qui ne soit pas discutée et
il faut une loi : la directive 79/409 nous le permet.
La loi peut dépasser parfois le simple cadre des principes fondamentaux : le
Conseil constitutionnel l'admet et considère que le législateur est dans son
rôle. Il faut normaliser ce dossier et son inscription dans la loi nous le
permet. Au surplus, déclarer que cela relève du domaine réglementaire me paraît
difficilement acceptable alors qu'hier nous avons statué sur les ours slovènes
!
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
J'ai entendu les arguments de M. Pintat comme ceux de Mme le ministre. J'ai
entendu également la position de la commission. J'habite dans les Landes, en
Aquitaine, et je suis allé à Lesparre, en Médoc, où j'ai vu des hommes que
certains ici appellent des « braconniers »,...
M. Alain Vasselle.
Certains et certaines !
M. Jean-Louis Carrère.
... mais nous n'allons pas engager un débat sémantique.
Ces hommes sont quelquefois irritables, quelquefois aussi irrités, mais en
tous les cas ils ont cette passion chevillée au corps, quand vient le mois de
mai, de monter sur des pylônes et de tirer des tourterelles.
Dès lors, si l'on pouvait mettre fin à ces provocations ou à ces
récriminations parfois légitimes, si l'on pouvait trouver des modalités
associant toutes les parties à une expertise réelle de l'espèce...
M. Xavier Pintat.
Voilà !
M. Jean-Louis Carrère.
... pour que l'on puisse savoir clairement quelle espèce est en danger, quelle
espèce ne l'est pas, donc s'il ne peut pas y avoir de quota de prélèvement ou
s'il peut y en avoir un, ce serait la voie de la sagesse et de l'apaisement.
Je ne remets pas en cause les chiffres de M. Pintat. Je ne me permets pas de
remettre en cause les chiffres de Mme la ministre, mais, ce que je peux vous
dire, mes chers collègues, c'est que beaucoup de Français qui ont les moyens
vont tirer des quantités significatives de tourterelles dans le Maghreb et que
les gens de condition modeste du Médoc sont habitués à tirer quelques
tourterelles dans leur région depuis de nombreuses années. Quant à vouloir en
faire une chasse de hobereaux, de possédants, c'est un cliché qui, comme tout
cliché, est totalement erroné. Ce sont vraiment les travailleurs du Médoc qui
ont cette habitude.
M. Alain Vasselle.
C'est clair !
M. Jean-Louis Carrère.
Alors, quand on les traite de braconniers, c'est un peu gênant. Cela dit, ils
en ont l'habitude : ce sont, comme moi, des hommes de terroir, des hommes du
Sud. Ne me suis-je pas fait moi-même traiter de braconnier lors d'un récent
débat radiodiffusé ? Cela ne m'a pas écorché ! Mais, si vraiment l'on veut
pacifier, que l'on définisse des modalités qui nous permettent d'effectuer ces
comptages.
Rassurez-vous, madame la ministre, ces chasseurs ne sont pas sots, ils
entendent bien les choses : si vraiment l'espèce est en danger, ils ne poseront
pas de problèmes, mais si l'espèce n'est pas en danger, ils revendiqueront - et
je les soutiendrai - un quota de prélèvement qui correspond à un usage
traditionnel.
(M. Dussaut applaudit.)
M. Alain Vasselle.
Très bien !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai pris
mon temps pour argumenter et j'ai évidemment réfléchi, monsieur Carrère, avant
d'employer certains termes. Mais il se trouve que le mot « braconnier » est
celui qui est communément utilisé pour caractériser une personne qui se livre à
des activités de chasse illégales !
On peut et on doit discuter pour confronter les points de vue, non pas sur la
légitimité de cette chasse, mais sur les chiffres qui ont été cités.
En effet, nous ne parlons pas des mêmes populations. Je voudrais cependant
vous convaincre que le travail de M. Lefeuvre correspond non pas au délire
solitaire d'un scientifique « largué », mais au travail d'un groupe qui
associait d'éminents chercheurs du Centre national de la recherche
scientifique, du Muséum national d'histoire naturelle ainsi que des
universités, et qui comprenait notamment le délégué national pour Wetlands
international, ainsi que l'un des experts, qui travaille à l'ONC et qui assiste
le représentant de la France au comité Ornis.
Les chiffres qui ont été cités n'ont pas été contestés. Personne ne conteste
non plus sérieusement le fait que la tourterelle des bois ne soit pas en bon
état de conservation. On pourrait reprendre la discussion sur d'autres bases.
Mais, à cette heure, je n'envisage pas de laisser planer l'espoir inconsidéré
d'une demande de dérogation.
Je confirme donc l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
C'est un sujet dont il faut discuter, comme de beaucoup d'autres, en
s'appuyant sur des éléments objectifs. J'invite donc une fois encore les
représentants des différentes parties à assister avec un esprit ouvert à la
réunion de concertation qui aura lieu lundi !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Par amendement n° 122 rectifié, MM. Pintat, Torre et Jean-Léonce Dupont
proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 224-4 du code rural est complété par deux alinéas ainsi
rédigés
« Pour permettre, en application de l'article 9 de la directive 79/409/CEE du
Conseil du 2 avril 1979, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la chasse du pigeon ramier du 1er août au 20 mars dans le
département de l'Ardèche, le Premier ministre détermine, par arrêté, les
conditions spécifiques dans lesquelles s'exerce cette chasse traditionnelle
régionale. Il fixe notamment les petites quantités de captures de ces oiseaux,
les moyens, installations ou méthodes autorisés ainsi que les modalités de
contrôle qui seront opérées sur les lieux de chasse.
« Le Premier ministre adresse chaque année à l'Union européenne un rapport
circonstancié sur l'application du présent article. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Suivant la même logique, le présent amendement permet de déroger au paragaphe
IV de l'article 7 de la directive 79/409 du 2 avril 1979 en autorisant la
chasse du pigeon ramier en Ardèche durant le mois de mars. C'est une ancienne
tradition que M. Torre m'a demandé de défendre ici, qui remonte au moins à 1840
et qui est circonscrite à certains cols de ce département.
Le refus de trouver un compromis est très mal vécu par les chasseurs ruraux de
l'Ardèche. Ils n'entendent pas renoncer à cette pratique traditionnelle qui ne
met pas en péril une espèce prolifique et dont ils sont pratiquement privés par
l'aléa de la géographie de la migration.
En effet, le pigeon ramier est abondamment présent dans toute l'Europe. Ses
populations nicheuses sont évaluées à plusieurs millions d'individus, à telle
enseigne que la convention de Berne n'a pas jugé utile de lui accorder le
bénéfice de la moindre protection. D'ailleurs, en raison de cette abondance,
l'espèce fait l'objet d'un classement comme nuisible dans la plupart des Etats
membres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable comme pour
l'amendement précédent, préférant s'en tenir, au niveau de la loi, au principe
de la dérogation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le temps
de chacun est précieux et je dirai que l'avis du Gouvernement est évidemment
défavorable. Mais je crois qu'il est de mon devoir de vous signaler que,
au-delà des discours sur la volonté de pacification, les associations disposent
évidemment déjà, avec les votes qui viennent d'intervenir, des arguments
infaillibles qui leur permettront de contester la loi devant le Conseil d'Etat
comme devant les cours européennes. J'imagine que vous en êtes conscients :
nous ne sommes pas en train d'accomplir le travail sur lequel nous nous sommes
engagés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 122 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Courrière.
M. Jean-Louis Carrère.
Excusez-moi, monsieur le président, c'est moi qui ai demandé la parole !
(Rires.)
M. le président.
La parole est à M. Carrère, avec les excuses de la présidence !
M. Jean-Louis Carrère.
Il n'est pas grave que vous ne me connaissiez pas, monsieur le président !
M. le président.
Excusez-moi, monsieur Carrère, je vous connais, mais ma langue a fourché.
M. Jean-Louis Carrère.
L'important est que mes électeurs me connaissent !
M. Alain Vasselle.
Que tous les Français vous connaissent !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Tous les
Français ? Il en est dont il n'a pas été beaucoup question aujourd'hui !
M. le président.
La parole est donc à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je suis évidemment de ceux qui sont très favorables à ces cinq lignes qui, au
sein de l'article 10, permettront, dans les conditions que l'on sait, de
demander au Gouvernement de déroger en argumentant sur les demandes de
dérogation.
Je suis prisonnier de ma passion et, ayant rencontré des hommes et des femmes
à Lesparre, en Médoc, très attachés à leur tradition, je me suis laissé aller,
par solidarité, par amitié, à voter l'amendement précédent dont je sais - je
le sais et je le dis - qu'il pourra permettre justement de contester cette
loi.
Mais n'en faisons pas trop, au risque de nuire à notre propre cause. Aller
plus loin, et je le dis sans vouloir blesser mon collègue M. Pintat, serait
user de méthode quelque peu démagogique. J'ai beaucoup de respect pour les
chasseurs qui tirent le pigeon ramier, au col de l'Escrimé, pour la passion
qu'ils manifestent, mais « qui trop embrasse mal étreint ».
Une dérogation me tient particulièrement à coeur et, au-delà de moi, car cela
ne représenterait pas grand-chose sinon, tient particulièrement au coeur de mes
amis landais, je veux parler de la dérogation pour le bruant. Mais il serait
inconvenant, même si je le souhaite de tout coeur, de pousser plus avant.
Nous avons manifesté notre solidarité pour un élu du Médoc, et pour nos amis
là-bas. Aller au-delà serait même risqué.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Après le premier alinéa de l'article L. 224-4 du même code, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir
de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son
coucher, heures légales. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président.
Par amendement n° 94 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Guillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol et Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après
l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 224-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre
est autorisé dès lors que l'arme de tir est non armée, placée dans son étui et
rangée dans le coffre du véhicule. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Essentiellement dans les massifs forestiers, et tout particulièrement lors
d'une chasse à tir aux gros gibiers, il est nécessaire de se déplacer en auto
d'un poste à un autre, sans pour autant commettre le délit de braconnage. Cela
nous semble être une affaire de bon sens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord, mais je
suggère à M. Raffarin une modification de forme ; nous l'avons d'ailleurs
envisagée en commission. Il s'agit de remplacer les mots : « non armée, placée
dans un étui et rangée dans le coffre du véhicule » par les mots : « démontée,
ou déchargée et placée sous étui. »
Cette formule résulte de l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 et a été
entérinée par la jurisprudence.
M. le président.
Monsieur Raffarin, acceptez-vous la modification proposée par la commission
?
M. Jean-Pierre Raffarin.
Volontiers, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 94 rectifié
ter
, présenté par MM.
Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac,
Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin,
Guillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt,
Revet, Revol et Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et
Collin, et tendant à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 224-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre
est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée
sous étui. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les
honorables parlementaires auront beaucoup de mal à me convaincre qu'une telle
précision relève de la loi.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est la jurisprudence !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Certes.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est ainsi que ça se passe !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Une telle
disposition relève du domaine réglementaire. Ce genre de disposition figure, en
général, dans la partie réglementaire du code rural.
Par ailleurs, il me semble que cette précision restreint la possibilité
d'appréciation du juge pour qualifier ou non un comportement d'acte de chasse.
En effet, on peut imaginer que le conducteur d'un véhicule heurtant
volontairement un gibier en respectant toutes les conditions énoncées dans
l'amendement commettrait un acte de chasse.
A contrario
, la même
personne circulant avec une arme de chasse dans son étui posée sur le siège
arrière de son véhicule ne commettrait pas nécessairement un acte de chasse.
Cet amendement me paraît trop précis. Le Gouvernement y est donc
défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 94 rectifié
ter
.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je suis heureux de décharger mon arme, de la placer sous étui et de pouvoir me
déplacer avec elle. Je n'ai pas bien compris la deuxième partie de
l'explication de Mme le ministre qui reproche à cet amendement, si j'ai bien
entendu, d'être trop précis.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Carrère, le fait de mettre sous étui une arme non chargée et de la ranger sur
le siège arrière du véhicule ne constitue pas nécessairement une action de
chasse. Il ne faut pas préciser que l'arme doit être rangée dans le coffre du
véhicule. La marge d'appréciation du juge, en cas de litige, devrait être
respectée. Cette disposition, dans sa précision maniaque, ne me semble pas
relever du domaine de la loi.
M. le président.
Madame le ministre, la mention du coffre a disparu dans l'amendement n° 94
rectifié
ter
.
M. Michel Charasse.
Tous les véhicules n'ont pas de coffre !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Tous les juges n'ont pas besoin de marge.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié
ter
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - I. - Il est inséré, après l'article L. 224-4 du même code, un
article L. 224-4-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-4-1
. - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis
de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier
d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes et gabions
existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est
traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, l'Aube, l'Aude, les
Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde,
l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais,
les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et
l'Oise. Cette liste peut être complétée par décret en Conseil d'Etat.
« Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer
celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont
devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce
poste fixe.
« La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer à
l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de
prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce
poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la
chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement
responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des
zones humides attenantes.
« Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au
premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
« II. - Le 2° de l'article L. 228-5 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles
visées aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1. »
Sur cet article, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements. Mais, pour
la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 200 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose
de rédiger comme suit le texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article
L. 224-4-1 du code rural :
«
Art. L. 224-4-1. -
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis
de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier
d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions et
hutteaux dans les départements où cette pratique cynégétique est
traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude,
les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor,
l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault,
l'Ille-et-Vilaine, les Landes, le Lot-et-Garonne, la Manche, la Marne, la
Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les
Hautes-Pyrénées, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la
Somme, la Vendée, l'Yonne.
« A compter du 1er juillet 2000, tout propriétaire d'une installation visée à
l'alinéa précédent doit en faire la déclaration en mairie. Il lui en est
délivré récépissé.
« Toute création ou tout déplacement d'installation fixe est soumis à
l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
« Un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation. Ce
registre est coté et paraphé par le maire de la commune.
« La déclaration d'une installation en vue de la chasse de nuit du gibier
d'eau engage son propriétaire à participer à l'entretien de la zone humide
concernée selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique. »
Cet amendement est affecté de deux sous-amendements.
Le premier, n° 271, présenté par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet :
« I. - Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 200
rectifié pour l'article L.224-4-1 du code rural de remplacer la référence :
"Art. L. 224-4-1" par la référence "Art. L. 224-2". »
« II. - -Dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots : "les Landes,"
de supprimer les mots : "le Lot-et-Garonne" et après les mots : "les
Hautes-Pyrénées," de supprimer les mots : "la Saône-et-Loire". »
« III. - A la fin de la même phrase, de supprimer les mots : ", l'Yonne". »
Le second, n° 350, déposé par M. Martin, tend, dans la seconde phrase du
premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 200 rectifié pour l'article
L. 224-4-1 du code rural, à supprimer les mots : "le Lot-et-Garonne,", les mots
: "la Saône-et-Loire," et le mot : ", l'Yonne". »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 200
rectifié.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'Assemblée nationale, avec juste raison, a voulu donner un
fondement juridique pérenne à la pratique de la chasse de nuit en écartant le
dispositif du projet de loi qui préconisait seulement la suspension temporaire
pour cinq ans de l'application de l'article L. 228-5 du code rural, qui
sanctionne la chasse de nuit dans des conditions et dans des départements fixés
par décret.
Néanmoins, l'Assemblée nationale n'a retenu qu'une liste de vingt départements
dans lesquels la pratique de la chasse de nuit est reconnue comme étant une
tradition ancienne et avérée, et a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat
pourrait compléter cette liste.
Ce dispositif n'est pas satisfaisant sur le plan juridique, car il induit, en
quelque sorte, un dispositif à deux vitesses entre les départements visés par
la loi et ceux qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat, alors que la
pratique de la chasse de nuit y est tout aussi incontestée.
C'est pourquoi il vous est proposé de compléter la liste des départements
telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale avec huit autres départements dans
lesquels la chasse de nuit présente des caractéristiques de tradition et
d'ancienneté.
S'agissant de la mise en oeuvre de ce dispositif, la commission propose de
maintenir le principe retenant les postes fixes mais en incluant les hutteaux
qui remplacent les postes fixes sur le domaine public maritime.
En ce qui concerne les obligations à remplir par le propriétaire d'un poste
fixe, la rédaction proposée par la commission reprend, en le simplifiant, le
principe d'une obligation de gestion et d'entretien des zones humides
attenantes. En outre, les formalités administratives de déclaration en mairie
des installations sont rendues obligatoires à compter du 1er juillet 2000 et
elles sont alignées sur celles qui sont exigées en matière de piégeage.
En ce qui concerne la prise en compte des installations existantes, la
commission n'a pas voulu figer la situation au 1er janvier 2000, sans pour
autant autoriser la multiplication des installations. Elle soumet donc à
autorisation préfectorale toute création ou tout déplacement d'installation
fixe, sachant que les marais bougent.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 271.
M. Gérard Le Cam.
L'Assemblée nationale a légalisé la chasse de nuit dans vingt départements.
Cette tradition concerne quarante-deux départements. Il semblerait qu'un
certain nombre de départements aient abandonné leur revendication d'être repris
dans la liste à la suite de la légalisation de la chasse à la passée, deux
heures avant le lever du soleil et deux heures après le coucher du soleil.
C'est ce qui nous a conduits à proposer une liste de vingt-huit départements.
Mais nous nous rallions à la proposition de la commission qui prévoit huit
départements supplémentaires. Celui qui peut le plus peut le moins. Nous
retirons donc notre sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 271 est retiré.
La parole est à M. Martin, pour défendre le sous-amendement n° 350.
M. Pierre Martin.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 350 est retiré.
Par amendement n° 211 rectifié, MM. Courteau et Courrière proposent, après les
mots : « la nuit », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du
premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L.
224-4-1 du code rural : « , dans les départements où cette pratique est
traditionnelle à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes et gabions
existants, ou de hutteaux, lorque la réglementation de l'exercice de la chasse
à l'affût ne permet pas l'utilisation de postes fixes, sur le domaine public
maritime. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Je me réjouis que, par cet article, on donne une base juridique à la chasse de
nuit dans les départements où cette pratique est une tradition ancienne et
avérée. C'est le cas de l'Aude, qui fait partie de la liste des départements
proposée à l'article 12.
Cependant, il apparaît que, dans des départements comme celui de l'Aude, la
réglementation de l'exercice de la chasse à l'affût ne permet pas l'utilisation
de postes fixes sur le domaine public maritime. Dès lors que ces départements
figurent sur la liste du présent article, il semble donc nécessaire d'indiquer
que, dans ces cas précis, la pratique de cette chasse est autorisée aussi à
partir de hutteaux. Tel est l'objet de l'amendement que M. Courrière et
moi-même avons déposé.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 224 est présenté par M. Pintat.
L'amendement n° 245 est proposé par MM. Ostermann et François.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, à remplacer
les mots : « tonnes et gabions » par les mots : « tonnes, gabions et hutteaux
».
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 224.
M. Xavier Pintat.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 224 est retiré.
L'amendement n° 245 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 33 rectifié
bis,
MM. Martin, François, César,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial proposent, dans la première phrase du premier alinéa du
texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code
rural, après les mots : « tonnes et gabions », de supprimer les mots : «
existants au 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Cet amendement concerne le gel des installations fixes à compter du 1er
janvier 2000. Les installations fixes sont réparties sur trois types de
territoires : le domaine public maritime, le domaine fluvial maritime et le
domaine privé. Ne serait-ce que pour les deux premiers, on ne peut s'en tenir à
un système gelé, puisque la nature évolue. Supprimer toute référence de date
permettrait de faire évoluer les sites en fonction des caractéristiques du
territoire : niveaux d'eau, etc.
Il me paraît quelque peu antidémocratique de supprimer la possibilité d'ouvrir
de nouvelles huttes, d'autant que, pour les gibiers migrateurs, il arrive
parfois que les passages évoluent en fonction d'aléas, que je connais pas assez
pour les préciser. En effet, nous constatons que ces trajets sont différents
lorsque nous les analysons sur plusieurs années.
M. Jean-Louis Carrère.
C'est vrai !
M. Pierre Martin.
A l'évidence, ces huttes ou ces installations doivent être là où passe le
gibier. Pourquoi n'aurait-on pas le droit de les installer là où elles
n'existent pas, d'autant que, si on figeait le système, ceux qui bénéficient
d'installation à l'heure actuelle pourraient largement spéculer ? A l'avenir,
ne pourra-t-on exercer ou pratiquer ce loisir dans une hutte qu'en cas
d'héritage ?
M. le président.
Par amendement n° 152 rectifié
bis,
MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon,
Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Fréville, Nogrix, Blin, de
Villepin et Louis Mercier proposent, dans la première phrase du premier alinéa
du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code
rural, après les mots : « tonnes et gabions existants », de supprimer les mots
: « au 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 152 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 154 rectifié, MM. Soupplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot,
Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman,
Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Fréville, Nogrix, Blin, de Villepin
et Louis Mercier proposent de remplacer les deux dernières phrases du premier
alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du
code rural par la phrase suivante : « Ces départements sont : l'Aisne,
l'Ardèche, Les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le
Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, la Drôme, l'Eure,
l'Eure-et-Loir, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault,
l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, les Landes, la Loire-Atlantique, le
Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord,
l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les
Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la
Saône-et-Loire, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, le Vaucluse, la
Vendée et l'Yonne. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Je retire également cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 154 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Flandre, François, César,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 95 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les
mots : « l'Aisne, », à insérer les mots : « les Ardennes, ».
La parole est à M. Flandre pour défendre l'amendement n° 34 rectifié.
M. Hilaire Flandre.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 95 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement est satisfait. Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 95 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Lassourd, Esneu, François,
César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac,
Hugot, Joyandet, Larcher, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 96 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les
mots : « la Charente-Maritime, », à insérer les mots : « les Côtes-d'Armor,
».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 35 rectifié.
M. Gérard César.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 96 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié
bis
est présenté par MM. Gérard, François,
César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac,
Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 97 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les
mots : « l'Eure, », à insérer les mots : « le Finistère, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 36 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 36 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 97 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 97 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 rectifié
bis
est présenté par MM. Rispat, François,
César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac,
Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 98 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé
par le I de l'article 12 pour l'article L.224-4-1 du code rural, après les mots
: « la Gironde, », à insérer les mots : « la Haute-Garonne, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 37 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 37 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 98 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 98 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Esneu, Lassourd, François,
César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac,
Hugot, Joyandet, Larcher, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 99 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les
mots : « l'Hérault, », à insérer les mots : « l'Ille-et-Vilaine, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 38 rectifié.
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 99 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 99 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. César, François, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 100 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les
mots : « les Landes, » à insérer les mots : « le Lot-et-Garonne, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 39 rectifié.
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 100 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 100 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 rectifié
ter
est présenté par MM. Rufin, Ostermann,
François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy,
Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat,
Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 101 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les
mots : « la Marne, », à insérer les mots : « la Meuse, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 40 rectifié
ter
.
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 40 rectifié
ter
est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 101 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 101 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié
bis
est présenté par MM. Rispat, François,
César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac,
Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 102 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 244 est présenté par Mme Durrieu.
Tous trois tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural,
après les mots : « les Pyrénées-Atlantiques, », à insérer les mots : « les
Hautes-Pyrénées, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 41 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 41 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 102 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 102 rectifié
bis
est retiré.
L'amendement n° 244 est-il soutenu ?...
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Courtois, François, César,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 103 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les
mots : « les Pyrénées-Atlantiques, », à insérer les mots : « la Saône-et-Loire,
».
L'amendement n° 42 rectifié est assorti d'un sous-amendement n° 358, déposé
par Mme Durrieu, MM. Dussaut et Charasse, et visant, dans le texte présenté par
l'amendement n° 42 rectifié, après les mots : « Saône-et-Loire », à insérer les
mots : « les Hautes-Pyrénées ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 42 rectifié.
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 42 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement n°
358 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 103 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 104 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, dans la deuxième
phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour
l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « la Somme, », d'insérer
les mots : « la Vendée, ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 104 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 105 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les
mots : « la Somme, », à insérer les mots : « l'Yonne, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 43 rectifié.
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 105 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 105 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 294, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent de rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-1 du code rural : «
Cette liste peut être complétée par décret en Conseil d'Etat, sans pouvoir
concerner d'autres départements que les Ardennes, Ariège, Côtes-d'Armor,
Finistère, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Lot-et-Garonne et Hautes-Pyrénées.
»
La parole est à M. Carrère.
M. Gérard César.
Il est retiré !
(Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère.
Pas si vite ! Si l'amendement de la commission est adopté, le présent
amendement n'aura plus d'objet. Donc, attendons de voir le sort qui sera
réservé à l'amendement de la commission !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Ce sont toujours les mêmes qui retardent le débat !
(Nouveaux
sourires.)
M. le président.
Par amendement n° 44 rectifié, MM. Esneu, Lassourd, François, César, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Gérard Larcher, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet,
Valade et Vial proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par
le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural par une phrase
ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du présent article s'appliquent
au territoire de la baie du Mont-Saint-Michel situé en Ille-et-Vilaine. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement est satisfait. Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 44 rectifié est retiré.
Par amendement n° 153 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot,
Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman,
Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Fréville, Nogrix, Blin, de Villepin
et Louis Mercier proposent, au début du deuxième alinéa du texte présenté par
le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, d'ajouter les
mots : « A compter du 1er juillet 2000, ».
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 153 rectifié est retiré.
Par amendement n° 212 rectifié
bis
, MM. Courteau et Courrière proposent
:
I. - Au début du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 12
pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « Tout propriétaire
d'un poste fixe », d'insérer les mots : « ou d'un hutteau » ;
II. - En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer le mot : « visé » par
le mot : « visés » ;
III. - En conséquence, de compléter le même alinéa par les mots : « ou de ce
hutteau ».
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 211 rectifié.
Comme cela est prévu pour le propriétaire d'un poste fixe, le propriétaire d'un
hutteau doit accomplir les déclarations correspondantes et faire face aux mêmes
obligations.
M. le président.
Par amendement n° 316 rectifié, MM. Colin, Delfau, André Boyer et Baylet
proposent :
I. - Au début du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 12
pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « Tout propriétaire
d'un poste fixe », d'insérer les mots : « ou d'un hutteau mobile » ;
II. - En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer le mot : « visé » par
le mot : « visés » ;
III. - En conséquence, de compléter le même alinéa par les mots : « ou de ce
hutteau mobile ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 213 rectifié, MM. Courteau et Courrière proposent, au début
du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article
L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « La déclaration d'un poste fixe »,
d'insérer les mots : « ou d'un hutteau ».
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Par amendement n° 232, MM. Courteau et Courrière proposent, dans le quatrième
alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du
code rural, de remplacer le mot : « visé » par les mots : « ou hutteau mobile
visés ».
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
J'ai le sentiment que cet amendement est satisfait par l'amendement de la
commission.
M. Ladislas Poniatowski.
Bien sûr !
M. Roland Courteau.
J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait insérer le terme « hutteau ». J'ai
indiqué que cette chasse se pratique dans le département de l'Aude sur le
domaine public maritime à partir de hutteaux, d'où l'introduction de ce terme
par mon amendement. Ce terme avait une importance essentielle. Je constate que
l'amendement n° 200 a été rectifié et qu'il semble répondre à mon attente.
Aussi, je retire l'amendement n° 232.
M. le président.
L'amendement n° 232 est retiré.
Par amendement n° 346, le Gouvernement propose de compléter l'article 12 par
un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente
loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport évaluant l'incidence de
la chasse de nuit au gibier d'eau, telle qu'elle est autorisée par l'article L.
224-4-1 du code rural, sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats et
notamment sur l'état de conservation des populations de gibier d'eau. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il s'agit
de réduire les risques de contentieux communautaires relatifs à l'exercice de
la chasse de nuit. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que soit établi
dans un délai de cinq ans un rapport permettant de présenter sur des bases
objectives les incidences éventuelles de cette chasse. Vous l'aurez compris,
cela suscite de ma part de plus amples explications sur l'évaluation, en termes
de risque de contentieux face à la Commission, du choix de l'Assemblée
nationale de légaliser l'exercice de la chasse de nuit. Je reviendrai sur ce
point tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 211 rectifié, 33
rectifié
bis
, 294, 212 rectifié
bis
, 213 rectifié et 346 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
294, car la liste proposée figure dans la loi. Elle émet également un avis
défavorable, par coordination, sur les amendements n°s 212 rectifié
bis
et 213 rectifié ainsi que sur les amendements n°s 211 rectifié et 33
rectifié
bis,
qui sont satisfaits par l'amendement n° 200 rectifié. En
revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 346 du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mesdames,
messieurs les sénateurs, voilà pratiquement deux ans, quand nous avons commencé
à discuter des questions conflictuelles qui concernaient la chasse, vous aviez
une démonstration assez limpide visant à dire que, dans l'écrasante majorité
des cas, ce qui intéressait les chasseurs, c'était la chasse à la passée, à
l'aube ou au crépuscule, et que leur revendication de pouvoir chasser toute la
nuit était essentiellement liée au fait qu'ils avaient des doutes sur la
disponibilité du Gouvernement, après l'annulation par le Conseil d'Etat de la
circulaire de l'ONC prévoyant une durée assez longue, le matin et le soir, pour
la chasse à la passée, d'obtenir cela.
Deux ans plus tard, et alors que vous venez d'adopter, tout comme l'Assemblée
nationale, une définition très large de la chasse à la passée, vous allongez de
façon importante la liste des départements où la pratique de la chasse de nuit
serait légalisée, tout en supprimant les dispositions qui limitaient et
encadraient l'exercice de cette chasse de nuit aux seules installations
existantes au 1er janvier 2000. Cela ne me paraît pas raisonnable.
En ce qui concerne la chasse à la passée, elle n'est pas interdite, et le
débat ne porte donc pas sur la légalisation de cette pratique.
Je ne reviens sur l'article 11, qui n'a fait l'objet d'aucun amendement, que
pour rappeler que la période retenue par l'Assemblée nationale l'a été contre
l'avis du Gouvernement, qui a considéré que cette période était très supérieure
à la durée communément choisie par les autres Etats de l'Union européenne. Avec
des plages horaires de deux heures à l'aube et de deux heures au crépuscule -
de deux heures avant et après le coucher du soleil, comme le dit la loi -, nous
nous exposons, comme l'a d'ailleurs très bien relevé M. Denoix de Saint-Marc,
que vous avez entendu, à de larges contestations. En effet, celui-ci, lors de
son audition par la commission des affaires économiques et du Plan, a jugé
raisonnable la légalisation de cette pratique sur une période n'excédant pas
une heure avant le lever et après le coucher du soleil. Au-delà, nous risquons
d'être confrontés à de nouveaux griefs, notamment ceux qui touchent aux risques
de confusion évoqués par la Cour de justice des Communautés européennes dans
son arrêt de 1994.
J'en viens maintenant à la chasse de nuit. Comme vous le savez, elle est, en
règle générale, proscrite dans la plupart des pays européens, alors que la
chasse crépusculaire y est souvent pratiquée. Elle est interdite en France
depuis une ordonnance royale de 1666, interdiction confirmée par la loi de
1844. Je vous épargne les détails, car je me souviens vous avoir infligé
pendant plus de deux heures la liste des étapes qui avaient émaillé l'histoire
de la chasse de nuit en France, lors de l'examen devant la Haute Assemblée du
projet de loi devenu la loi de 1998.
A l'époque, l'interdiction résultait de raisons compréhensibles. Etaient
invoquées, notamment, des raisons de sécurité. Là, je pense non pas à la
dangerosité propre de la chasse, mais plutôt aux règlements de compte qui ont
accompagné, à cette époque, la législation de cette pratique. Je pense aussi à
des raisons liées à la police de la chasse, la lutte contre le braconnage étant
plus difficile à conduire de nuit.
Le développement du droit communautaire a créé de nouvelles raisons de douter
du bien-fondé de la pratique. Les exigences de la directive de 1979 portent
notamment sur les mesures qui permettent d'éviter la perturbation des oiseaux à
certaines périodes.
Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes - je le rappelais tout à
l'heure - a évoqué les risques de confusion au nombre des griefs qui pouvaient
être invoqués en manquement aux exigences de la directive de 1979. Voilà
pourquoi le Gouvernement avait invité les parlementaires à la plus grande
prudence et avait proposé, d'une façon plus tactique que réellement
raisonnable, de suspendre les sanctions pénales concernant l'interdiction de la
chasse de nuit dans les vingt départements pour lesquels M. Patriat avait pu
établir que cette pratique était traditionnelle.
L'idée était de démontrer, au cours de cette période de suspension, par un
bilan de l'impact de cette mesure, que les conséquences sur les populations
d'oiseaux étaient aussi modérées que le disaient les chasseurs. La proposition
du Gouvernement était sage, me semble-t-il. Nous avions d'ailleurs vérifié
auprès du Conseil d'Etat que cette hypothèse de travail pouvait être
interprétée comme conforme à la directive.
L'Assemblée nationale a préféré légaliser purement et simplement la chasse de
nuit dans vingt départements. Je n'ai pas soutenu cette mesure à l'Assemblée
nationale, et je ne la soutiendrai pas davantage au Sénat, d'autant plus que la
liste des départements concernés a été étendue. Je m'en tiendrai à l'état des
lieux établi par M. François Patriat quant au caractère « traditionnel » de
cette pratique. Tout ajout ne ferait que rendre plus difficilement acceptable
cette disposition.
Cela dit, si le Sénat choisit de voter l'amendement n° 200 rectifié, il le
fera en toute connaissance des risques. Le Gouvernement émet donc un avis
défavorable sur l'amendement n° 200 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 200 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Tout d'abord, je tiens à féliciter mes collègues de l'Assemblée nationale - ce
sera peut être l'une des rares fois où j'aurai l'occasion de le faire - d'avoir
eu le courage de voter un texte légalisant la chasse de nuit, ce qui constitue
une première dans l'histoire de notre pays.
Cette chasse est pratiquée dans le département des Landes, en Aquitaine, mais
nous n'en avons pas l'exclusivité : elle existe également dans la baie de
Somme, dans l'Aude et ailleurs. Des études, avec photos, enquêtes, prises de
noms, etc. ont d'ailleurs permis de démontrer que, si un certain nombre de
départements la pratiquent depuis longtemps, d'autres départements, qui avaient
été un peu écartés de la liste, la pratiquent aussi. De ce point de vue, je ne
suis pas en désaccord.
Ce qui m'irrite, ou plutôt me déçoit, c'est que, non satisfait de la
législation de la chasse de nuit, non satisfait de l'ajout de huit
départements, ce que je ne conteste pas, on veuille maintenant supprimer la
référence aux installations existantes au 1er janvier 2000. Au sein de la
commission, j'avais proposé une rédaction à mon avis plus convenable, prévoyant
que, si le nombre de huttes, de tonnes ou d'installations existantes ne devait
pas s'accroître, il était néanmoins possible, pour prendre en considération les
zones qui s'assèchent, les passages qui varient, que l'on puisse déplacer des
installations existantes ; c'est d'ailleurs ce à quoi vise l'amendement n° 33
rectifié
bis
de M. Martin.
En tout état de cause, monsieur le président, compte tenu des nombreux
retraits intervenus et des amendements devenus sans objet, la discussion sur
cet article n'est pas aisée : toujours est-il que, si un sous-amendement à
l'amendement n° 200 rectifié maintient que l'on peut accroître le nombre
d'installations, je m'y opposerai ; si tel n'est pas le cas, je voterai
pour.
M. le président.
Il n'y a pas de sous-amendement en ce sens, monsieur Carrère.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Carrère, je vous dirai, sur un mode mi-sérieux, mi-humoristique que, s'il
s'agit de déplacer en dehors de la réserve naturelle du Platier d'Oye et de la
Baie de l'Aiguillon les huttes qui s'y trouvent, je suis d'accord !
(Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère.
Merci ! Ça, c'est très bien !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je crois qu'il y a un peu de confusion. La rédaction de
l'amendement n° 200 rectifié résulte de l'intégration de différents amendements
et propositions, ce qui explique, d'ailleurs, le retrait de tant d'amendements
: nombre d'entre eux avaient le même objet que l'amendement n° 200 rectifié.
Nous avons donc réécrit cet amendement en tenant compte, lorsque c'était
possible, de ce qui nous était demandé. Ainsi, la mention : « A compter du 1er
juillet 2000 » figure au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°
200 rectifié pour l'article L. 224-4-1.
L'alinéa suivant prévoit que toute création ou tout déplacement d'installation
fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département
ce qui permet d'encadrer l'avenir de cette pratique.
« Un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation. Ce
registre est coté et paraphé par le maire de la commune.
« La déclaration d'une installation en vue de la chasse de nuit du gibier
d'eau engage son propriétaire à participer à l'entretien de la zone humide
concernée selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique. »
Ce problème est donc parfaitement maîtrisé par la rédaction adoptée par la
commission.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
A mon avis, l'amendement de M. Martin est satisfait par l'amendement n° 200
rectifié, qui précise que « toute création ou tout déplacement d'installation
fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département
».
Autrement dit, on fait l'état des lieux au 1er juillet 2000, on constate tous
les gabions, hutteaux et tonnes qui existent sur l'ensemble du territoire et,
au-delà de cette date, si des créations nouvelles ou des déplacements doivent
être effectués, ils sont soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat.
Les choses ne sont donc pas figées d'une manière définitive !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n° 211 rectifié, 33 rectifié
bis,
294,
212 rectifié
bis
et 213 rectifié n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 346, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12
M. le président.
Par amendement n° 296, MM. Hérisson, Bizet, Braye, François, Lassourd, Murat
et Vasselle proposent d'insérer, après l'article 12, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-4 du code rural, est inséré un article ainsi rédigé
:
«
Art. L. 224-4-2. -
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis
de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour
avec des lévriers.
« Ce droit de chasser s'exerce dans le cadre d'un plan de gestion.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
C'est bien volontiers que j'ai accepté de défendre cet amendement, à la
demande de mes collègues MM. Hérisson, Bizet, Braye, François, Lassourd, et
surtout Bernard Murat, qui y est très attaché.
Pour bien comprendre l'objet de cet amendement, permettez-moi, mes chers
collègues, de faire un bref rappel historique, avant d'en venir à l'intérêt
d'une telle disposition législative.
Jusqu'au xviie siècle, les lévriers étaient utilisés pour la chasse. Mais
Louis XIV, très attentif à sa gloire personnelle, remplaça massivement les
lévriers par des chiens courants.
A cette désaffection va s'ajouter, à partir de 1689, une association d'idées.
Jacques II, roi d'Angleterre et d'Irlande, se réfugie en France. Il est
accompagné de troupes irlandaises et de vingt mille lévriers ! Evidemment, en
quelques mois, les campagnes entourant les cantonnements sont dépeuplées de
tout gibier.
M. Michel Charasse.
Vive la République !
(Sourires.)
M. Alain Vasselle.
Vingt mille chiens courants auraient fait autant de ravages, mais l'opinion
publique enregistre pour longtemps une synonymie : « lévrier égale destruction
» ; les temps ont bien changé !
Or les lévriers, quelle que soit la race considérée, ne sont absolument pas
des destructeurs de la faune, comme on a voulu le faire croire.
Pour ne citer que les pays industriels où les lévriers chassent encore de nos
jours - je pense plus particulièrement à l'Espagne,...
M. Raymond Courrière.
C'est le pays de don Quichotte !
M. Alain Vasselle.
... à la Grande-Bretagne, à la Russie ou encore aux Etats-Unis - le
pourcentage de prise est de l'ordre de 25 %, ce qui est à peu près équivalent
aux pourcentages de la chasse à courre, à cor et à cri.
Par ailleurs, il devient urgent de laisser nos préjugés de côté. Chasse aux
lévriers ne signifie plus, depuis très longtemps, chasse de nobles. Le lévrier
n'est plus le chien d'une élite. Par exemple, en Espagne, la chasse aux
lévriers est autorisée ; elle est très populaire. De même, en France, si nous
faisons une analyse sociologique des propriétaires de lévriers, on constate
aisément qu'une très large majorité d'entre eux - 70 % des propriétaires de
barzoïs - sont commerçants, artisans, salariés ou sans emploi.
D'autre part, les conditions et les modalités de la pratique de la chasse ont
considérablement évolué depuis la loi de 1844, date à laquelle ce mode de
chasse a été prohibé. Ainsi, le développement des plans de chasse qui visent à
gérer l'équilibre des espèces chassables rend en réalité indifférent le mode de
prélèvement.
Enfin, de nos jours, chez la plupart des races, on observe une nette
augmentation du nombre de sujets dépourvus des aptitudes de poursuite et de
chasse de leurs ancêtres. En effet, tous les spécialistes de ces races
reconnaissent que notre législation met sérieusement en péril les aptitude
naturelles de chasse des lévriers. Il me semble donc à la fois indispensable et
urgent de rétablir le droit d'utiliser les lévriers pour ce à quoi la nature,
et elle seule, les a destinés : la chasse.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet
amendement qui vise à réintroduire la possibilité de chasser en France avec des
lévriers afin de préserver les qualités cynégétiques qui leur sont propres.
Il s'agit de prévoir que ce droit de chasser s'exerce dans le cadre du droit
commun à tous les chasseurs, et plus particulièrement dans le cadre des plans
de gestion des espèces chassables.
Enfin, je conclurai en précisant que le président de la commission « Lévriers
» de la société centrale canine ainsi que le président de la commission de
vénerie de cette société sont plus que favorables à cette proposition. Les
fédérations de chasseurs n'y voient pas d'inconvénient, à condition que ce
droit de chasse s'effectue dans le cadre des plans de gestion.
Mes chers collègues, cette argumentation bien nourrie devrait vous convaincre
de vous rallier à cette proposition !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable, dans la mesure où ce droit de chasser s'exerce
dans le cadre d'un plan de gestion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M.
Vasselle a utilisé des termes très volontaristes : il est « indispensable et
urgent » d'autoriser un moyen de chasse qui n'est plus autorisé en France
depuis 1844.
Moi, je considère que cette question, dont il n'a jamais été réellement
débattu, mériterait un débat au Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage, qui, à ma connaissance, est fait pour cela !
Je suggère donc à M. Vasselle que nous prenions le temp d'examiner cette
question.
M. le président.
Vous demandez donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet ?
M. Alain Vasselle.
Sagesse !
(Sourires.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce serait
une sagesse critique, distante et moyennement favorable...
M. Alain Vasselle.
Ce n'est déjà pas mal !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... mais,
pour ne pas céder aux pressions inconsidérées de l'assemblée, je m'en tiendrai
à un avis défavorable, puisque le Conseil national n'a jamais été sollicité.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 296, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 12.
TITRE V
DE LA GESTION DU GIBIER
Article 13 A
M. le président.
« Art. 13 A. - L'article L. 112-1 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité
des habitats de la faune sauvage. » ;
« 2° Dans la dernière phrase, après les mots : "propriétaires forestiers",
sont insérés les mots : ", à la fédération départementale des chasseurs". »
-
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 13 A
M. le président.
Par amendement n° 254 rectifié, MM. de Montesquiou, Collin et Soucaret
proposent d'insérer, après l'article 13 A, un article additionnel rédigé comme
suit :
« L'article L. 224-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour reporter la date de
broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la
destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier, et
sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à
l'article L. 227-9. »
La parole est à M. Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
A ce jour, la date de broyage de la jachère est établie chaque année par
arrêté préfectoral. C'est ainsi que, cette année, pour le Gers, elle est fixée
du 1er mai au 15 juillet.
Les chasseurs, qui sont parfois des agriculteurs, constatent que ces dates ne
permettent pas de préserver complètement le gibier. Il apparaît donc nécessaire
de veiller à ce que les dates de jachère soient reportées.
Un arrêté ministériel viendrait utilement poser le principe d'un report des
dates de broyage, le préfet fixant celles qui sont le mieux adaptées à chaque
département.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet avis est défavorable, non pas que l'idée soit mauvaise,
mais parce que ce problème ne relève pas du seul ministre chargé de la chasse.
Une concertation devrait être organisée avec la profession agricole et les
responsables du ministère de l'agriculture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je trouve
cet amendement intéressant, mais je ne suis pas sûre qu'il trouve sa place dans
un texte sur la chasse. En revanche, j'imagine qu'il pourrait très bien faire
l'objet de discussions avec le ministère de l'agriculture, pour prendre en
compte, par exemple, le souci la préservation des espèces sauvages dans le
cadre des CTE, les contrats territoriaux d'exploitation, ou encore dans le
cadre de contrats passés sur des sites « Natura 2000 » ou dans des réserves
naturelles.
En tout cas, je retiens l'idée et je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 254 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Très souvent, on broie des jachères avant que les oisillons aient eu le temps
de se mettre à l'abri. Par conséquent, on massacre quantité de jeunes oiseaux
alors que, si le préfet retardait la date des jachères, on sauverait tout ce
gibier.
Cet amendement ne concerne peut-être pas uniquement le ministère chargé de la
chasse, mais il pourrait être accepté conjointement avec le ministère de
l'agriculture.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je suis de ceux qui pensent que cet amendement a un fondement authentiquement
positif parce que, effectivement, il faut sauvegarder les couvées de perdrix,
de faisans ou de cailles. Mais, très franchement, ce n'est peut-être pas au
travers de ce projet de loi que nous pouvons prendre une disposition à cet
égard.
Je suis en tout cas favorable, moi aussi, à cette mesure, mais nous devons
trouver des modalités d'intégration de cette nécessaire exigence dans un texte
relevant de l'agriculture.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Si intéressant soit cet amendement, je puis toutefois vous dire que, le plus
souvent, là où les fédérations départementales des chasseurs ont décidé de
mener une véritable politique de gestion de la petite faune, des conventions,
des contrats, des protocoles d'accord ou des chartes ont été mis en place en
liaison avec certaines régions. C'est notamment le cas de la Picardie, où le
conseil régional, aux côtés des trois fédérations départementales de chasse et
en liaison avec les chambres d'agriculture, a mené une politique de cette
nature pour inciter les agriculteurs à ne pas broyer les jachères agricoles
mises en place par la politique agricole commune pendant la période de
nidification et de reproduction. Faute d'agir de la sorte, les agriculteurs
perdent le bénéfice des aides financières que leur accorde la région ou la
fédération des chasseurs.
Cela étant, j'appelle votre attention sur un point : si nous décidons cette
mesure, il faudra l'étendre également au domaine public des collectivités
territoriales, car chacun sait que la petite faune est souvent constituée
d'oiseaux de lisière et que nombre de ces oiseaux nidifient et se reproduisent
sur les bas-côtés de nos routes, de nos chemins vicinaux, de nos chemins ruraux
ou de nos routes départementales. Or souvent les fauchages sont effectués
pendant cette période de nidification et entraînent la destruction des nids.
Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi on imposerait à la profession
agricole des mesures que les collectivités publiques ne s'imposeraient pas à
elles-mêmes, à l'exception, bien entendu, d'un certain nombre de lieux et de
carrefours où, pour des raisons de sécurité, il faudrait procéder suffisamment
tôt au fauchage pour que ces sites ne deviennent pas des lieux de
nidification.
Je tenais à attirer l'attention du Sénat sur ce point, même si l'on peut
effectivement considérer que cet amendement pourrait avoir sa place dans un
autre texte. Mais il était, je crois, intéressant d'en débattre ce soir !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je soutiens M. de Montesquiou dans cette affaire,...
M. Raymond Courrière.
Tout le monde le soutient !
M. Jean-Pierre Raffarin.
... d'abord parce que l'on nous dit - et nous sommes tous d'accord - que cette
préoccupation est légitime. Il est vrai que cet amendement permet de protéger
les espèces dont la nature a besoin.
Toutefois, Mme la ministre m'a inquiété en évoquant les CTE. Surtout, que l'on
ne mette pas en branle cette machine bureaucratique et technocratique !
M. Raymond Courrière.
Et voilà la politique politicienne !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Le CTE est vraiment un outil inapte d'une manière générale et, au cas
particulier, vraiment inadapté. Alors, n'en parlons surtout pas !
Par conséquent, je ne vois qu'une seule solution si l'idée est juste - ce que
la Haute Assemblée a l'air de penser - c'est d'inscrire cette idée dans le
texte.
M. Michel Charasse.
Nous sommes tous d'accord !
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
On peut penser ce que l'on veut des jachères et, politiquement, nous nous y
sommes souvent opposés. Leur taux est fixé à 10 % en Europe, mais, sur le
terrain, on constate qu'elles n'ont rien de très écologique.
S'agissant des broyages, je partage la préoccupation des auteurs de cet
amendement. Souvent, d'ailleurs, les jachères sont aussi l'objet de
pulvérisations intempestives, et je préconiserais pour ma part que, comme cela
se fait sans doute dans un certain nombre de départements, nos fédérations de
chasse passent un accord avec les chambres d'agriculture pour développer ce que
l'on appelle des jachères « faune sauvage ». Ces mesures contribuent en effet
au maintien à un bon niveau de la faune.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13 A.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre II du même
code est ainsi rédigé : "Gestion". »
« II. - Dans le même chapitre, il est créé une section 1 intitulée : "Plan de
chasse" et composée des articles L. 225-1 à L. 225-4. »
« III. - L'article L. 225-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-1
. - Le plan de chasse assure une gestion des espèces de
gibier ayant pour objectif la qualité et la pérennité des écosystèmes
accueillant ces animaux.
« Il détermine, pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, le nombre
d'animaux de certaines espèces à prélever sur les territoires de chasse pendant
la période de chasse propre à chaque département.
« Il est mis en oeuvre par l'autorité administrative après consultation des
représentants des intérêts forestiers dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. En cas de circonstances exceptionnelles, celle-ci pourra
instituer un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
»
« IV. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-2
. - Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et
cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national
pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.
« Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis
des fédérations départementales des chasseurs. »
« V. - L'article L. 225-3 du même code est abrogé. A la fin de l'article L.
227-9 du même code, les mots : "à L. 225-3" sont remplacés par les mots : "et
L. 225-2". »
« VI. - L'article L. 225-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "des chasseurs de", sont insérés
les mots : "sangliers" ;
« 2° Dans l'avant-dernier alinéa, la somme : "300 francs" est remplacée par la
somme : "200 francs" ;
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - sanglier : 100 francs. » ;
« 4° Dans le dernier alinéa, les mots : "est versé au compte particulier
ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse" sont remplacés par les
mots : "dans chaque département, est versé à la fédération départementale des
chasseurs". »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 201, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le III de cet article pour l'article L. 225-1
du code rural :
«
Art. L. 225-1.
- Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle
de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de
chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Fixé pour une
période de trois ans révisable annuellement, il tend à assurer le développement
durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels. ».
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par MM.
François, Eckenspieller, Haenel et Ostermann.
Le sous-amendement n° 230 tend, dans la dernière phrase du texte proposé par
l'amendement n° 201 pour l'article L. 225-1 du code rural, après les mots : «
et à préserver », à insérer le mot : « naturellement ».
Le sous-amendement n° 231 vise à compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 201 pour l'article L. 225-1 du code rural
par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'échec à cette obligation de
préservation, les dégâts de gibier causés aux cultures et aux forêts doivent
être indemnisés ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 rectifié
bis
est présenté par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 155 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté
par le III de l'article 13 pour l'article L. 225-1 du code rural, à remplacer
les mots : « après consultation des représentants des intérêts forestiers » par
les mots : « après consultation de la fédération départementale des chasseurs
».
Par amendement n° 45 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet,
Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd,
Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial
proposent, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par le
III de l'article 13 pour l'article L. 225-1 du code rural, après les mots : «
après consultation » d'insérer les mots : « de la fédération départementale des
chasseurs et ».
Par amendement n° 335, M. Vasselle propose, dans la première phrase du dernier
alinéa du texte présenté par le III de l'article 13 pour l'article L. 225-1 du
code rural, après les mots : « intérêts forestiers » d'insérer les mots
suivants : « et agricoles ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 201.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement, ainsi que les amendements n°s 202, 203, et
204 rectifié traitent du plan de chasse.
L'amendement n° 201 reprend la rédaction actuellement en vigueur de l'article
L. 225-1 afin d'insister sur le fait que le plan de chasse permet une
régulation des espèces concernées à travers la définition d'un nombre d'animaux
à tuer au lieu de faire une régulation en jouant sur un allongement ou une
restriction des périodes de chasse.
Le plan de chasse permet de faire la synthèse entre trois éléments : les
capacités d'accueil d'un territoire au regard des intérêts agricoles et
forestiers ; la connaissance de la population à travers les comptages ; le
prélèvement qui est fonction, bien entendu, des deux premiers éléments que je
viens de citer.
Dans le cadre du plan de chasse, la période de chasse n'a plus d'importance.
Notre texte prévoit que ce plan de chasse est fixé pour trois ans afin de
favoriser une gestion cynégétique à moyen terme, mais qu'il est révisable
annuellement, à travers un comptage, afin de pouvoir suivre le niveau de
prélèvement du gibier.
M. le président.
Les sous-amendements n°s 230 et 231 sont-ils soutenus ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Satisfait par l'amendement n° 203 de la commission, que nous examinerons dans
quelques instants, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 106 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 155.
M. Michel Souplet.
Il est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 155 est retiré.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 45 rectifié.
M. Gérard César.
Il est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 45 est retiré.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 335.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit, dans l'esprit de l'amendement de M. Poniatowski, d'ajouter aux
intérêts forestiers les intérêts agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 335 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 203 rectifié
de la commission, que nous allons examiner dans quelques instants, et qui
prévoit la consultation du conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage.
M. le président.
L'amendement n° 335 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 335 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le plan de
chasse est un outil qui permet à l'autorité administrative, le plus souvent le
préfet du département, de définir le minimum et le maximum des prélèvements qui
peuvent être autorisés dans l'année dans le département sur les populations de
grands gibiers soumises à plan de chasse, puis en fonction de demandes reçues
des propriétaires ou détenteurs de droits et des avis recueillis, notamment
auprès de la fédération des chasseurs, et enfin des propositions d'une
commission spécialisée, de répartir ces autorisations de prélèvements entre les
différents territoires où vit cette population.
L'amendement n° 201 tend à imposer une fixation triennale de ce plan de
chasse, ce qui apparaît peu réaliste compte tenu de la difficulté de
l'estimation de l'évolution à trois ans des populations de certaines espèces.
Il est souhaitable de procéder d'abord à des expérimentations du plan de chasse
triennal avant d'envisager une généralisation pour le grand gibier, qui ne
pourra probablement pas être étendue au petit gibier.
Mais ce qui me pose le plus problème dans la rédaction de cet amendement,
c'est qu'elle donne à penser que le plan de chasse se substituerait à la
limitation annuelle de la période de chasse. Si, historiquement, le plan de
chasse a permis une extension de la période de chasse, cela doit demeurer dans
les limites des périodes de chasse fixées par le préfet. D'une certaine façon,
la première phrase de l'amendement le prévoit ; mais cette phrase devient de ce
fait peu cohérente et difficile à interpréter. Je suis donc défavorable à cet
amendement.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
J'indique à Mme le ministre que nous avons repris exactement
le texte de l'article L. 225-1 du code rural.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 201, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 202, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 225-2
du code rural :
«
Art. L. 225-2. -
Pour assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique, le
plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national aux cerfs, daims,
mouflons, chamois, isards et chevreuils.
« Lorsqu'il s'agit de sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre dans tout
ou partie du département sur proposition de la fédération départementale des
chasseurs. »
Par amendement n° 336, M. Vasselle propose de rédiger comme suit le premier
alinéa du texte présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 225-2 du
code rural :
« Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de
chasse est appliqué après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté du préfet s'il
s'agit d'un plan de chasse départemental. »
Par amendement n° 317 rectifié, M. de Montesquiou propose, dans le premier
alinéa du texte présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 225-2 du
code rural, après les mots : « tout le territoire national » d'insérer les mots
: « à l'exception des parcs et enclos visés à l'article L. 224-3 dont les
clôtures forment un obstacle permanent au passage du gibier à poil et de
l'homme ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 202.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement reprend le contenu de l'article L. 225-4 du
code rural qui énumère la liste des espèces sur lesquelles doit s'appliquer le
plan de chasse.
S'agissant du sanglier, il est proposé d'en confier l'initiative aux
fédérations départementales et de prévoir qu'il peut être appliqué sur tout ou
partie du territoire du département en fonction des besoins.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 336.
M. Alain Vasselle.
Je propose une nouvelle rédaction de l'article L. 225-2 du code rural pour en
revenir aux pratiques actuelles qui ont prouvé leur efficacité, en prévoyant
notamment, avant l'établissement du plan de chasse, la consultation du Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage.
Cet amendement est de nature à rendre plus cohérent l'article L. 225-2
précité, en se référant à l'échelon national et à l'échelon départemental.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 317
rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou.
La rédaction de l'article 13 n'apporte aucune solution à la gestion du grand
gibier dans les parcs et les enclos, leur statut, leur prélèvement, leur
transport, en raison de l'application des règles de police de la chasse et de
répression du braconnage aux activités portant pour l'essentiel sur un gibier
d'élevage, ou
res propria,
en raison de sa maîtrise en espace clos.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 336 et 317 rectifié
?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Que la liste des animaux soumis à plan de chasse soit arrêtée
par l'amendement n° 202 de la commission me semble suffisant. La commission est
donc défavorable à l'amendement n° 336.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 317 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les mandendements n°s 202, 336 et 317
rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sur
l'amendement n° 202, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 336 n'introduisant pas de dispositions nouvelles par rapport
au texte gouvernemental, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 317 rectifié tend à exclure les enclos de l'application du
plan de chasse. Le Gouvernement ne souhaite pas constituer de zones franches de
toute réglementation cynégétique. Des dispositions particulières aux enclos, si
elles permettent de protéger la propriété, sont difficiles à contrôler.
Nous avons à plusieurs reprises été amenés à traiter du gibier chassé dans les
enclos avec, parfois, un amalgame entre activité d'élevage et activité de
chasse. Dans le principe, il s'agit d'activités différentes.
Il est souhaitable que les propriétaires d'enclos autorisant la pratique de la
chasse sur leur territoire soient soumis aux mêmes règles que les propriétaires
de terrains non clos ; sinon, les enclos apparaîtraient comme des lieux de
non-droit, ce qui, sur le long terme, les rendrait inacceptables pour la
société. Je suis donc défavorable à tout amendement tendant à créer des règles
dérogatoires pour ces enclos de chasse.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je souhaite expliciter l'avis de la commission sur
l'amendement n° 317. Cet amendement, qui concerne les enclos, soulève un réel
problème.
A priori
, étant entourés d'une clôture continue et non
perméable, ils permettent d'éviter de provoquer des dégâts sur les fonds
voisins.
Dans ces conditions, faut-il obliger ces propriétaires, au nom de la
solidarité entre chasseurs, à demander un plan de gestion et à payer les
taxes-bracelets alors qu'ils ne recevront pas d'indemnisations ?
La commission a jugé qu'elle n'avait pas disposé d'assez de temps pour
examiner ce problème délicat car elle a eu connaissance tardivement de cet
amendement. Elle a donc estimé que ce problème doit faire l'objet d'une
concertation avec toutes les parties intéressées, ce qui justifie son avis
défavorable. De plus, nous avons souhaité connaître votre position sur ce
sujet, madame le ministre.
M. Jean-Louis Carrère.
On la connaît !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 202.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Après avoir pris connaissance des amendements n°s 202 et 203 rectifié, je
constate que mon amendement n° 336 est satisfait. J'avais inscrit dans un seul
texte les mêmes dispositions qu'a prévues la commission par le biais, elle, de
deux amendements. Je précise toutefois que l'amendement n° 202 va un peu plus
loin que le mien.
M. le président.
L'amendement n° 336 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 202, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 317 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 203 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose
de rédiger comme suit le V de l'article 13 :
« V. - L'article L. 225-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-3
. - Le plan de chasse, qui prend en compte les
orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre
après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le
représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances
exceptionnelles, il pourra être institué un nouveau plan de chasse se
substituant au plan de chasse en cours.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur le président, je rectifie cet amendement, en
remplaçant, à l'avant-dernière ligne du premier alinéa, le mot : « institué »
par le mot : « fixé ».
M. le président.
Je suis donc saisi par Mme Heinis, au nom de la commission, d'un amendement n°
203 rectifié
bis,
tendant à rédiger comme suit le V de l'article 13 :
« V. - L'article L. 225-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-3.
- Le plan de chasse, qui prend en compte les
orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre
après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le
représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances
exceptionnelles, il pourra être fixé un nouveau plan de chasse se substituant
au plan de chasse en cours.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nous reprenons, sous une forme plus précise, les modalités
d'élaboration du plan de chasse. Celui-ci est soumis à l'avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage afin de prendre en compte les
intérêts agricoles et forestiers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 203 rectifié
bis.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je regrette que la commission ait supprimé la consultation des propriétaires
et des détenteurs de droits de chasse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié
bis,
pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 347, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le VI de
l'article 13 : « VI. - L'article L. 225-4 du code rural est abrogé. »
Par amendement n° 318 rectifié, M. de Montesquiou propose d'insérer, après le
1° du VI de l'article 13, deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux animaux provenant d'un élevage agréé
ou d'un parc ou enclos déclaré en application de l'article L. 224-3. »
Par amendement n° 204, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
supprimer le troisième alinéa (2°) du VI de l'article 13.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 347.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Dans un
souci de clarification des flux financiers et de responsabilisation des
fédérations, auxquelles est désormais confiée la mission d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux récoltes, les taxes afférentes au plan de chasse
sont supprimées.
Les comptes d'indemnisation seront alimentés par des cotisations fédérales
fixées dans chaque département et, le cas échéant, par des compléments apportés
par le fonds de péréquation géré par la fédération nationale à partir des
cotisations apportées par chaque fédération.
Cette mesure va dans le sens des préconisations de l'Inspection des finances
et de la Cour des comptes. Elle clarifie les responsabilités respectives de
l'Etat et des fédérations.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 318
rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou.
Il est tout à fait injuste d'imposer la taxe visée à l'article L. 225-4 du
code rural aux éleveurs de grand gibier ainsi qu'aux propriétaires de parcs ou
enclos définis à l'article L. 224-3 au profit du fonds d'indemnisation dans la
mesure où ils ne peuvent bénéficier de l'indemnisation pour les dégâts causés à
leur propre fonds et demeurent personnellement tenus de réparer les dégâts
causés par le gibier provenant de leur élevage ou des parcs et enclos dont ils
ont la garde.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 204 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendment n°s 347 et 318 rectifié.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Compte tenu de l'importance du coût des dégâts de gibier, il
vous est proposé de ne pas diminuer le plafond de la taxe-bracelet prévue pour
le chevreuil, qui doit rester fixé à 300 francs maximum.
Sur l'amendement n° 347 du Gouvernement, nous ne pouvons pas donner un avis
favorable puisque nous maintenons l'affectation des taxes à l'indemnisation des
dégâts de gibier.
Mme le ministre nous objecte que ce n'est pas possible. Elle l'a déjà dit à
une autre occasion. Je me permets toutefois de lui rappeler - c'est d'ailleurs
noté dans mon rapport - que le Conseil constitutionnel a encore eu l'occasion
de rappeler récemment - c'était à propos de la loi de finances pour 1999 -
qu'aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'interdit
que le produit d'une imposition soit attribué à un établissement public ou à
une personne privée chargé d'une mission de service public.
Il est en outre précisé qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application de ce dispositif.
Par conséquent, nous avons pensé que nous pouvions rester sur notre
position.
En ce qui concerne l'amendement n° 318 rectifié, la commission a la même
position que sur l'amendement n° 317 rectifié : elle ne peut pas émettre un
avis favorable, à moins que Mme le ministre ne nous fasse part de
renseignements tout à fait nouveaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 318 rectifié et 204
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En ce qui
concerne l'amendement n° 318 rectifié, ce projet de suppression d'une taxe pour
une catégorie particulière d'usagers m'invite à invoquer l'article 40 de la
Constitution.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Charasse,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il s'agit de la réduction d'une ressource
publique. L'article 40 est donc applicable.
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 318 rectifié n'est pas recevable.
Poursuivez, madame le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Pour ce
qui est de l'amendement n° 204, le Gouvernement ayant déposé un amendement
tendant à abroger l'article L. 225-4 du code rural, il ne peut pas donner son
accord à une modification de ce même article. Par conséquent, il émet un avis
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 347, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 319 rectifié
bis
, M. de Montesquiou propose de
compléter l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 224-6 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-6. -
La mise en vente, la vente, l'achat et le transport
ou le colportage du gibier mort à une période pendant laquelle la chasse n'est
pas permise dans le département sont réglementés par l'autorité administrative
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gibiers morts provenant d'élevages
agréés ou des chasses visées à l'article L. 224-3. Ils font l'objet d'une
inscription sur les registres visés à l'article R. 224-15 mentionnant les
références du bon de transport remis par le responsable soit de l'établissement
soit du parc ou de l'enclos. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 n'ont pas été suivies
d'application et l'interdiction qui découle de l'article L. 224-6 du code rural
institue une prohibition contraire à l'objet visé, c'est-à-dire la prévention
du braconnage.
Cette autorisation ne doit donc viser que les produits prélevés par action de
chasse dans le milieu naturel et non les produits dont la provenance est
parfaitement connue et identifiée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement
dans la mesure où il s'agit non pas de gibier mais d'animaux tués dans des
parcs cynégétiques et ne provenant donc pas de la chasse.
Nous attendons la réponse de Mme le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui tend à établir une
exception en matière de transport et de commercialisation de gibier mort, tant
pour les élevages d'espèces de gibier que pour les territoires clos où les
animaux sont tués à la chasse.
Ce traitement commun ne me paraît pas pertinent pour ces deux activités à
finalités totalement différentes que sont l'élevage et le loisir
cynégétique.
Si le décret en préparation sur le transport et la commercialisation du gibier
tend à permettre ces activités en tout temps sur les produits des
établissements d'élevage, il soumet le gibier prélevé à la chasse à des règles
uniformes, qu'il soit ou non issu de territoires clos.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Puisqu'un décret est en préparation, la commission émet elle
aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié
bis
, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 320 rectifié, M. de Montesquiou propose de compléter
l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 213-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les arrêtés prévus à l'article R. 213-28 du code rural en application du
présent article seront pris dans un délai d'un an à compter de la publication
de la présente loi après avis favorable du conseil supérieur de la chasse et de
la faune sauvage. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Les dispositions de l'article L. 213-4 du code rural et des articles R. 213 et
suivants du code rural ne peuvent recevoir une pleine application en l'absence
des textes réglementaires prévus par le décret du 8 mars 1994, due à une
opposition entre les représentants du monde de la chasse, d'une part, et le
ministère de l'environnement, d'autre part.
Il s'ensuit une gêne considérable pour l'organisation de la production d'un
gibier de qualité destiné à être réintroduit dans la nature.
Les différends portent sur les caractéristiques des installations, les règles
sanitaires et les caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques
des animaux prévues à l'article R. 213-25 du code rural, ainsi que sur les
règles de fonctionnemment.
L'essentiel des travaux préliminaires a été conduit par la profession et fait
déjà l'objet d'une charte de qualité pour la production de gibier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Des difficultés existent incontestablement, et il serait
souhaitable qu'elles soient résolues, dans la mesure où il s'agit effectivement
d'une activité intéressante sur le plan de l'emploi.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cet amendement, mais
j'indique d'ores et déjà que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
comprends tout à fait le souhait de voir publié rapidement l'arrêté fixant les
règles techniques à respecter dans ces élevages pour garantir la qualité des
animaux relâchés.
M. de Montesquiou nous assure que l'essentiel des travaux préliminaires a été
conduit par la profession. Je dois pourtant dire que la concertation engagée
par mes services avec les différents groupements professionnels concernés a
fait apparaître des divergences importantes entre ces groupements, qui rendent
difficile l'aboutissement de ces discussions. Je pense notamment aux
difficultés concernant le « caryotypage » des sangliers.
Je vous en prie, monsieur de Montesquiou, ne me demandez pas de détails sur ce
point, ou alors pas tout de suite ! Il me serait très difficile de vous
répondre.
(Sourires.)
Quoi qu'il en soit, j'en conviens, il faut accélérer les discussions,
prendre une décision et publier cet arrêté. Néanmoins, je me dois de rappeler
qu'une telle injonction n'a pas sa place dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable même si, sur le fond, la
préoccupation est tout à fait légitime.
M. le président.
L'amendement n° 320 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou.
Je le retire à regret.
M. le président.
L'amendement n° 320 rectifié est retiré.
Par amendement n° 321 rectifié, M. de Montesquiou propose de compléter
l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 225-4 du code rural, est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Le marquage des différents gibiers provenant des
élevages agréés et contrôlés de classe A dont les produits sont destinés à être
réintroduits dans la nature ou dans des parcs et enclos est prohibé, sauf
dérogation expresse délivrée par l'autorité administrative et à des fins
exclusivement scientifiques. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Ce marquage ne se justifie pas en raison des contraintes trop lourdes de suivi
et de gestion des élevages qu'il provoquerait.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendement qui concerne le marquage du gibier relève du domaine réglementaire.
Il apparaît contraire aux dispositions de l'article R. 213-29 du code rural
pour ce qui concerne les élevages, dispositions selon lesquelles « tout animal
détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans
l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque
inamovible permettant d'identifier sa provenance ».
M. Michel Charasse.
C'est cruel !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
De plus,
les animaux présents dans les parcs ou les enclos ne sont pas soumis à une
obligation de marquage.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Par amendement n° 322 rectifié, M. de Montesquiou propose de compléter
l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... L'article 564 du code civil est ainsi rédigé :
«
Art. 564. -
Les pigeons, les lapins, les gibiers à poil vivant dans
les parcs ou enclos définis à l'article L. 224-3 du code rural, les pigeons qui
passent dans un autre colombier, garenne, parc ou enclos, plan d'eau visé au L.
224-3, L. 231-6 et L. 213-7 du code rural appartiennent au propriétaire des
lieux pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Il convient de mettre un terme aux confusions nées d'une interprétation
erronée du statut des différents gibiers à poil vivant à l'intérieur des parcs
et enclos et qui sont attachés au sol sur lesquels ils vivent du fait de
l'existence d'une clôture continue, permanente et constante.
M. Michel Charasse.
Et percée par les lapins !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
J'avoue qu'à la première lecture nous avons eu quelques
difficultés à assortir correctement les habitats et les animaux !
(Sourires.)
Mais, lorsqu'on l'examine attentivement, on s'aperçoit que
cet amendement fait effectivement les bons assortiments.
Pour autant, il nous a semblé difficile de l'accepter. La commission a donc
émis un avis défavorable.
M. Michel Charasse.
Il n'y manque que les mouches !
(Rires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le sujet
est beaucoup plus sérieux qu'il n'y paraît !
Selon le droit en vigueur, le gibier à poil est sans maître - on dit encore
res nullius
- même lorsqu'il vit dans un terrain clos attenant à une
habitation et répondant à la définition de l'article L. 224-3 du code rural. Le
propriétaire est seul détenteur du droit de chasse dans l'enclos. Il peut y
chasser en tout temps. Le fait de chasser dans cet enclos sans le consentement
du propriétaire est constitutif d'un délit de chasse. Le propriétaire n'est pas
pour autant propriétaire du gibier qui vit dans cet enclos.
Si l'on faisait de ce gibier la propriété du propriétaire des lieux, on ne
pourrait plus considérer la chasse par un tiers non autorisé comme un délit de
chasse. Cela deviendrait un vol, puisque l'acte de chasse a toujours été défini
comme portant sur un animal libre et sans maître.
Au plan du droit civil, je ne vois donc pas très bien l'intérêt de cette
modification, puisque le gibier devient de toute manière la propriété du
propriétaire des lieux dès sa capture. A quoi bon transformer un délit de
chasse en délit de vol ou même en délit de vol aggravé, puisqu'il serait commis
avec une arme ? Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13 modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel
après l'article 13 ou après l'article 14
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 46 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet,
Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd,
Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial
proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Il est inséré dans le code rural après l'article L. 225-2 un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Nul ne peut obtenir un plan de chasse s'il n'est pas
membre de la Fédération départementale de la chasse du lieu du territoire de
chasse concerné. »
Par amendement n° 110 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Émin, Émorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après
l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code rural, après l'article L. 225-5, deux
articles ainsi rédigés :
«
Art. L. ...
- Nul ne peut obtenir de plan de chasse ou de plan de
gestion s'il n'est membre de la fédération départementale de la chasse du lieu
du territoire de chasse concerné.
«
Art. L. ...
- Les titulaires du permis de chasser départemental
adhèrent à la fédération du département pour lequel ils ont fait valider leur
permis. Les titulaires du permis de chasser national adhèrent à la fédération
de leur choix. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
M. Gérard César.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Il nous semblait important d'insérer cet ajout ; je l'avais déjà proposé, au
nom de mon groupe, lors de l'examen d'un texte précédent, mais je dois
reconnaître que l'amendement n° 172 rectifié que nous a soumis Mme le
rapporteur après l'article 3
bis
satisfait, à une ligne prêt, la
quasi-totalité de ce que nous avions souhaité. Je retire donc cet
amendement.
M. Jean-Louis Carrère.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 110 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 46 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La réponse à la question que vous posez est prévue à
l'article relatif au schéma départemental de gestion cynégétique.
M. Gérard César.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre II du même
code, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2.
« Prélèvement maximal autorisé.
«
Art. L. 225-5
. - Dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération
nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est
autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 323 rectifié, M. de Montesquiou propose de supprimer cet
article.
Par amendement n° 107 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter deux alinéas ainsi
rédigés :
« I. - Après l'article L. 225-4 du code rural, il est inséré un article L. ...
ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Dans l'intérêt de la chasse et pour une meilleure
protection du gibier, le préfet peut, sur proposition de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, et après avis de la garderie
départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi
que de la fédération départementale des chasseurs, faire procéder par arrêté,
tous les ans, à des régulations par la destruction d'animaux, protégés ou non,
dès lors qu'une surpopulation les rend nuisibles au développement du gibier.
»
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II. -
».
Par amendement n° 205, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 225-5 du code
rural :
«
Art. L. 225-5.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut,
sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, fixer le nombre
maximum d'animaux, parmi ceux dont la chasse est autorisée, qu'un chasseur ou
un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période et sur un
territoire déterminés.
« Le prélèvement maximum autorisé défini à l'alinéa précédent concerne les
espèces de petit gibier sédentaire, le sanglier, ainsi que le gibier d'eau et
les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de gestion défini à l'article L.
224-2.
« Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental
de gestion cynégétique. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 272, présenté par MM. Le
Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant à compléter le texte de l'amendement n° 205 par un dernier
alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements maximaux autorisés ne sont pas cumulables, quel que soit le
nombre de droits de chasse acquis et quel que soit le nombre de départements où
s'exerce la chasse. »
Par amendement n° 108 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le texte
présenté par l'article 14 pour l'article L. 225-5 du code rural par la phrase
suivante : « Le prélèvement maximal autorisé qui est institué concerne les
espèces de petit gibier sédentaire pendant la période de l'ouverture général
ainsi que le gibier d'eau et les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de
gestion hors période d'ouverture générale. »
La parole est à M. de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 323
rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou.
La chasse au grand gibier est soumise à un plan de chasse ou bien doit être
parfaitement coordonnée par les titulaires des droits de chasse.
En ce qui concerne les petits gibiers, la limitation des prélèvements est un
dispositif lourd et inopérant. Il est de loin préférable de laisser le soin aux
titulaires des droits de chasse d'en disposer dans le cadre de leurs
prérogatives.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous avons considéré qu'il fallait laisser à chaque département le soin de
fixer, par arrêt préfectoral, les modalités de destruction des populations
d'animaux, buses, fouines ou belettes, notamment, qui deviennent nuisibles aux
gibiers, les départements étant les mieux à même d'apprécier les problèmes qui
se posent sur leur territoire. Il faut laisser une certaine souplesse pour
permettre la gestion de cette surproduction.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 205.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté le principe du prélèvement
maximum autorisé - PMA - principe que nous avions envisagé pour certaines
espèces d'oiseaux migrateurs chassés au-delà du 31 janvier.
La commission propose d'indiquer que la fixation du PMA se fait à l'échelon du
département, car il convient de privilégier une démarche décentralisée.
Il convient de mentionner également le sanglier. En effet, dans certains
départements, plutôt que d'instaurer un plan de chasse, les fédérations
préfèrent gérer un PMA, ce dernier étant moins lourd et plus facile à gérer que
le plan de chasse.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter le sous-amendement n° 272.
M. Gérard Le Cam.
Compte tenu de la discussion que nous avons eue en commission, j'ai bien
conscience de la difficulté d'application de ce sous-amendement dans la mesure
où les prélèvements autorisés ne sont pas identiques dans tous les
départements.
Cela dit, il existe une injustice flagrante car certains chasseurs plutôt
aisés peuvent cumuler des prélèvements maximum autorisés dans différents
départements.
Voilà un document de prélèvements maximum autorisés pour la bécasse.
(L'orateur brandit ledit document.)
Il s'agit d'un document très simple,
très facilement falsifiable, que l'on peut se procurer auprès de chasseurs ne
chassant pas la bécasse.
Aujourd'hui, il est trop facile de tricher. Il conviendrait donc d'avoir des
documents un peu plus sérieux que ceux qui existent actuellement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 108 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Hors le plan de chasse des grands animaux, les chasseurs ont développé depuis
quelques années la règle d'un prélèvement maximal autorisé, que les préfets
retiennent volontiers dans leurs arrêtés d'ouverture et de fermeture annuels de
la chasse. Une telle disposition vaut aussi bien pour le petit gibier
sédentaire que pour le gibier migrateur. La loi doit par conséquent intégrer
cette mesure de bonne gestion cynégétique et lui conférer un fondement
juridique incontestable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 323 rectifié, 107
rectifié
bis
et 108 rectifié
bis,
ainsi que sur le
sous-amendement n° 272 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 323 rectifié
parce que l'application et le contrôle du prélèvement maximal autorisé peuvent
être plus simples.
L'amendement n° 107 rectifié
bis,
quant à lui, est satisfait par les
articles L. 227-6 et R. 227-17 du code rural.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 272, la fin de son libellé, à savoir
« et quel que soit le nombre de départements où s'exerce la chasse » ne semble
pas se justifier. Cette disposition ne peut être étendue à tout le territoire
national. Par ailleurs, ce système ne tient pas compte des différences de
situation par département. C'est la raison pour laquelle la commission a émis
un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui répond à une intention louable
mais dont on ne voit pas comment il pourraît être mis en oeuvre.
Enfin, l'amendement n° 108 rectifié
bis
est satisfait par l'amendement
n° 205.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 323 rectifié, 107
rectifié
bis,
205 et 108 rectifié
bis
, ainsi que sur le
sous-amendement n° 272 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 323 rectifié vise à supprimer les prélèvements maximum
autorisés.
Je rappelle qu'avec ce nouvel outil il s'agit de faire en sorte, au-delà des
prélèvements opérés dans le cadre des plans de chasse, qui sont calculés sur
une base collective, de s'intéresser au prélèvement de chaque chasseur pris
individuellement.
C'est à lui que s'adresse le PMA en limitant ses prélèvements par jour, par
semaine ou par an dans un territoire donné. Le PMA a donc un effet indirect de
gestion de population en écrêtant des prélèvements individuels qui pourraient
être plus élevés.
Cet effet peut se révéler utile pour freiner les prélèvements sur les oiseaux
migrateurs. Cet outil est déjà appliqué par plusieurs préfets à du petit gibier
sédentaire ou migrateur, comme la bécasse des bois, avec des bases
réglementaires insuffisantes. C'est pourquoi il a été reconnu par la loi.
Le Gouvernement est donc hostile à cet amendement de suppression.
En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié
bis,
je rappelle que le
préfet a le droit d'ordonner des battues et des chasses administratives dans
l'intérêt général sur la base de l'article L. 227-6 du code rural. Ce pouvoir
s'exerce dans le respect des arrêtés de protection des espèces.
Il n'est pas concevable, qui plus est pour le seul motif du développement du
gibier, d'instaurer un régime dérogatoire aux règles de protection des oiseaux
et des mammifères. Ces règles ont été adaptées sur le plan national lorsque
cela s'est avéré à la fois nécessaire pour prévenir des dommages importants à
des activités humaines et compatible avec la conservation de l'espèce, par
exemple pour le cormoran ou le goéland.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet
amendement.
S'agissant de l'amendement n° 205, je ne tiens pas
mordicus,
madame la
rapporteur, à l'idée d'un décret en Conseil d'Etat précisant les conditions
dans lesquelles le ministre peut fixer le nombre maximum d'animaux qu'un
chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer.
En revanche, une réelle différence existe entre le projet adopté à l'Assemblée
nationale et cet amendement. Il s'agit en effet, dans la rédaction de
l'Assemblée nationale, de recueillir l'avis de la fédération départementale des
chasseurs alors que, dans cet amendement on attend que la fédération
départementale des chasseurs fasse une proposition.
Je tiens à garder la possibilité pour le représentant de l'Etat de prendre
l'initiative de lancer un PMA. Le Gouvernement est donc défavorable à
l'amendement n° 205.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 272, l'idée sous-jacente me paraît
juste, quoique difficile à mettre en oeuvre et à contrôler. Je m'en remets donc
à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 108 rectifié
bis.
Comme je l'ai indiqué au
sujet de l'amendement n° 205 de la commission, il ne me paraît pas pertinent
d'interdire la mise en oeuvre du PMA sur les oiseaux migrateurs durant la
période d'ouverture générale de la chasse, période pendant laquelle elle serait
tout aussi utile que durant les périodes d'ouverture spécifiques à l'espèce.
Il va de soi que, si les plans de gestion sont approuvés pour certaines
espèces, les PMA seront fixés en tenant compte de leur préconisation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107 rectifié
bis.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Je souhaiterais que Mme le rapporteur nous indique par quels articles du code
rural l'amendement n° 107 rectifié
bis
est satisfait.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit des articles L. 227-6 et R. 227-17.
M. Michel Souplet.
Personnellement, je tenais beaucoup aux deux dernières lignes de cet
amendement, qui portent sur la régulation par la destruction d'animaux,
protégés ou non, dès lors qu'une surpopulation les rend nuisibles.
J'ai beaucoup insisté dans mon intervention sur cet aspect de la question. Mme
le ministre nous répond à propos du cormoran, mais de nombreux territoires de
chasse sont menacés par les buses, par les renards, par les belettes, par les
pies, par les corbeaux freux, etc. ! Lorsque vous avez cinq ou six renards sur
un territoire, il n'y a pas de risque de destruction de gibier. Mais quand vous
pouvez en attraper une centaine sur un territoire de chasse, ils peuvent être
considérés comme des prédateurs.
Dans la mesure où l'idée de régulation figure déjà dans un autre texte, je
suis d'accord pour repousser cet amendement. Sinon, je le voterai.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur le président, permettez-moi de donner lecture à
notre collègue des articles que j'ai évoqués.
L'article L. 227-6 du code rural dispose :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-19 (9°) du code des
communes, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du
représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales
ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux nuisibles.
»
M. Michel Souplet.
Mais il n'est pas question des buses, belettes et autres...
M. Michel Charasse.
Les gardes-chasse ne sont pas toujours là !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je poursuis avec l'article L. 227-7 :
« Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures
sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste
est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci
peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues
sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants
de louveterie. »
Je vous lis maintenant l'article R. 227-17 :
« Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et
les lieux de destruction à tir.
L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre
en vigueur le 1er janvier suivant. »
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les
articles cités par Mme Heinis permettent, lorsque des conséquences néfastes
importantes sont constatées, de mettre en place des dispositifs de piégeage et
de régulation.
M. Michel Charasse.
Et des battues administratives !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En
revanche, je crois qu'un dispositif aussi large que celui que vous proposez,
monsieur Poniatowski, pour détruire des animaux, protégés ou non - puisque cela
n'est pas précisé - dès lors qu'une surpopulation les rendrait nuisibles au
développement du gibier, nous exposerait à des dérives qui nous mettraient en
contradiction avec les engagements internationaux pris par la France en ce qui
concerne les animaux protégés.
Nous avons pu justifier notre position en ce qui concerne le cormoran après un
long travail de concertation qui a permis d'évaluer l'ampleur des dégâts sur
les ressources piscicoles, notamment, et d'arrêter une stratégie cohérente et
maîtrisée. Mais je ne crois pas que l'on puisse mettre en place par la loi un
dispositif qui permettrait de détruire tous les animaux, protégés ou non, dès
lors que leur surpopulation aurait des conséquences sur le développement du
gibier. Cela va très au-delà de ce que nous pourrions justifier au regard de
nos engagements internationaux.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
En vérité, je tiens à ce que le Sénat se prononce sur cet amendement n° 107
rectifié
bis.
La référence aux articles L. 227-6 et L. 227-7 ne répond absolument pas à ma
préoccupation puisque ces articles ne visent que les battues administratives et
les dégâts à caractère agricole. Ce sont les articles sur lesquels on s'appuie
lorsqu'on fait des battues administratives de sangliers à la suite de dégâts
causés au maïs ou à d'autres céréales.
Il est vrai que l'article R. 227-17 peut davantage répondre à ma
préoccupation. Mais le problème est tout de même différent. Ce qui a été fait,
madame la ministre, pour le cormoran est ce que je voudrais introduire pour la
protection du gibier. Pourquoi avait-on permis la destruction de cormorans ?
Parce que leur prolifération avait, dans de nombreuses régions françaises, des
répercussions assez graves pour la pisciculture et pour les étangs.
M. Michel Charasse.
Et pour les rivières !
M. Ladislas Poniatowski.
Ce que je veux introduire, avec cet amendement, c'est une notion qui n'existe
nulle part dans le code rural : « Dans l'intérêt de la chasse et pour une
meilleure protection du gibier... »
De toute façon, madame la ministre, l'opération serait contrôlée par le
préfet. Je ne cherche pas à créer un automatisme, à permettre aux fédérations
de chasse ou à des chasseurs de se livrer comme elles l'entendent à des
destructions de nuisibles. Le contrôle du préfet est nécessaire : il faut que
cette autorité administrative puisse le permettre ou l'interdire.
Ce que j'introduis, c'est cette notion d'intérêt de la chasse et de meilleure
protection de certains types de gibier qui peuvent être menacés par certains
nuisibles lorsque le nombre de ceux-ci devient trop important.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
M. Poniatowski a eu raison de rappeler que la référence aux animaux protégés
est essentielle. D'ailleurs, vous l'avez noté vous-même, madame la ministre,
puisque vous avez répondu à notre collègue Michel Souplet qu'on allait trop
loin en faisant référence aux animaux protégés. Mais il y a un critère objectif
qui a été retenu pour décider éventuellement d'organiser la destruction de ces
animaux protégés, c'est le constat d'une surpopulation.
Cela étant, il n'y a pas que le gibier sauvage qui est en cause. Nous
connaissons des éleveurs agréés qui élèvent des perdrix ou des faisans dans des
volières à ciel ouvert, sur plusieurs hectares, et qui expliquent que le survol
de ces élevages par des buses ou des busards Saint-Martin provoquent chez leurs
animaux des mouvements de panique tels qu'ils finissent par s'étouffer, au
point d'entraîner des pertes économiques considérables pour certains.
Nous constatons aujourd'hui, notamment dans nos zones de plaine, la
multiplication d'une partie de ces prédateurs, ce qui a des conséquences
désastreuses sur la petite faune. Cela résulte à la fois de l'évolution des
méthodes de culture et des opérations de remembrement. Dans ces régions de
grandes plaines, les parcelles atteignent des tailles très importantes, ce qui
favorise la prédation. Les prédateurs en question sont des oiseaux migrateurs
mais certains deviennent sédentaires dans le nord de la France.
C'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Poniatowski m'apparaît tout à
fait pertinent. A mon avis, les objections que vous avez soulevées, madame la
ministre, ne tiennent pas, même celles qui ont trait à la contradiction avec
les directives européennes, car les mesures dérogatoires pourraient être
justifiées par les critères objectifs mentionnés dans cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié
bis
, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 272, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 205, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 108 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 108 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14
bis
M. le président.
« Art. 14
bis.
- I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du
titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Indemnisation par les
fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers
et les grands gibiers".
« A l'article L. 226-1 du même code, les mots : "l'Office national de la
chasse" sont remplacés par les mots : "la fédération départementale des
chasseurs". Il est procédé à la même substitution aux premier, deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 226-4.
« II. - L'article L. 226-5 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-5
. - La fédération départementale des chasseurs instruit
les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un
barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par une commission
départementale d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le
montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux
d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions
départementales.
« La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier
assure la représentation de l'Etat, des chasseurs et des intérêts agricoles et
forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 ne suffit pas
à couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des
chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le
montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation
personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation
pour chaque dispositif de marquage du gibier.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des
articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent article. »
Par amendement n° 111 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de remplacer le
second alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
« L'article L. 226-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-1. -
En cas de dégâts causés aux récoltes agricoles
procurant un revenu professionnel soit par les sangliers, soit par les grands
gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds
sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui
qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération
départementale des chasseurs.
« Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne
pas lieu à réparation lorsque l'exploitant a négligé d'établir les
installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
»
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Il s'agit, d'une part, de réserver l'indemnisation aux dégâts atteignant un
revenu professionnel et, d'autre part, d'exclure les cas de négligence en
matière de protection.
Cet amendement vise à responsabiliser les exploitants de jardins, vergers,
pépinières et arbres isolés qui cultivent des espèces attirant les animaux
sauvages, notamment les chevreuils, provoquant ainsi des dégâts dont les
chasseurs doivent assurer l'indemnisation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié
bis,
accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 295 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu,
MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune,
Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme
Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult,
Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent,
après le I de l'article 14
bis,
d'insérer un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - L'article L. 226-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-2. -
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des
dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds ou s'il a
manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 3° de
l'article L. 222-10. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Cette disposition vise à éviter que, dans les ACCA, les propriétaires
opposants qui louent leurs terres aux chasseurs soient remboursés des dégâts
causés par le grand gibier. On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre
!
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Sagesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes est de
droit, sauf si les dégâts sont le fait des animaux provenant du fonds où est
survenu le dommage, et cela indépendamment de la manière dont la chasse est
exploitée sur le fonds en cause : individuellement ou collectivement, de
manière commerciale ou non.
Les territoires bénéficiaires de plans de chasse acquittent taxes et
cotisations pour alimenter le fonds d'indemnisation indépendamment de ce mode
de valorisation. Ce principe est à la base du dispositif administratif
d'indemnisation instauré en 1968 en compensation de la suppression du droit
d'affût.
Il serait donc paradoxal d'écarter du bénéfice de l'indemnisation certains
territoires au motif qu'ils ont demandé le bénéfice d'une disposition prévue
par la loi et permettant de se réserver l'exploitation de la chasse plutôt que
de faire apport de leurs droits à l'ACCA, alors que ces territoires sont
exposés comme les autres à des dégâts et alimentent par leurs cotisations le
fonds d'indemnisation.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président.
L'amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Carrère.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 295 rectifié est retiré.
M. Ladislas Poniatowski.
Pourtant, il était très bon !
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 109 rectifié
bis
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, après le I de
l'article 14
bis
, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 226-4 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-4.
- La possibilité d'une indemnisation par la fédération
départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le
responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil.
« Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des
dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la
fédération départementale de la chasse l'indemnité déjà versée par celle-ci.
« Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans
l'accord de la fédération départementale de la chasse, perd le droit de
réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle
qui lui aurait déjà été versée.
« La fédération départementale de la chasse a toujours la possibilité de
demander elle-même au responsabler, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui
verser le montant de l'indemnité qu'elle lui a elle-même accordé. »
Par amendement n° 206, Mme Heinis propose, au nom de la commission, après le I
de l'article 14
bis,
d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - L'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : "celui-ci" est remplacé
par le mot : "celle-ci".
« 2° Dans le dernier alinéa, le mot : "lui-même" est remplacé par le mot :
"elle-même" et les mots : "qu'il a lui-même" sont remplacés par les mots :
"qu'elle a elle-même". »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Considérant que cet amendement est en grande partie satisfait par l'article L.
126-1 du code rural, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 109 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 206.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination grammaticale, pour tenir
compte du remplacement de l'ONC par la fédération départementale des chasseurs
pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 207 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose
:
A. - Après le II de l'article 14
bis
, d'insérer un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, après l'article L. 226-5 du code rural, un article L.
226-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-5-1. -
Pour chaque département, la participation de la
fédération départementale des chasseurs à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier est constituée :
«
a)
Du produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 perçues dans
le département ;
«
b)
D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique départementale
perçue dans le département ;
«
c)
Des sommes versées par la Fédération nationale des chasseurs au
titre du fonds de péréquation, en application de l'article L. 223-23 ;
«
d)
Le cas échéant d'une participation personnelle des chasseurs de
grand gibier, d'une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier
et d'une participation des adhérents visés au dernier alinéa de l'article L.
221-2-1, votées en assemblée générale de la fédération départementale des
chasseurs. »
B. - En conséquence, de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par
le II de cet article pour l'article L. 226-5 du code rural.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement reprend une des conclusions importantes du
rapport de François Patriat. Il s'agit de confier l'indemnisation des dégâts de
gibier aux fédérations départementales des chasseurs.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale reprend très largement les
procédures en vigueur s'agissant de l'indemnisation des dégâts de gibier, tout
en transférant aux fédérations départementales des chasseurs la responsabilité
et la charge financière de l'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier et le sanglier.
S'agissant du financement de l'indemnisation des dégâts de gibier, l'Assemblée
nationale a voulu procéder à une réforme en profondeur en supprimant la part de
la redevance cynégétique affectée à l'indemnisation des dégâts du gibier,
considérant que les fédérations avaient la responsabilité de dégager les
ressources nécessaires par une augmentation équivalente de leurs cotisations,
ou en instituant des participations supplémentaires à la charge des
adhérents.
Si la commission souscrit totalement au transfert de l'indemnisation des
dégâts de gibier aux fédérations départementales des chasseurs, elle est très
opposée au mode de financement adopté par l'Assemblée nationale.
Ce dispositif fait en effet disparaître tout mécanisme de solidarité entre les
fédérations, alors que certaines d'entre elles doivent gérer des territoires
immenses avec beaucoup de grand gibier et, désormais, peu de chasseurs.
Le financement des dégâts ne peut passer qu'à travers un fonds de péréquation
géré par la Fédération nationale des chasseurs. Ce mécanisme doit se substituer
au dispositif complexe géré par l'ONC, à travers les 94 comptes départementaux
et le compte national qui finance une partie du solde débiteur d'un compte
départemental, en fonction de paramètres liés à la superficie du
département.
En conséquence, il vous est proposé d'énumérer, dans un article L. 226-5-1 du
code rural, les ressources financières des fédérations départementales des
chasseurs pour l'indemnisation des dégâts de gibier, en particulier celles qui
proviennent du fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des
chasseurs, ainsi que celles qui proviennent des surcotisations mises en place
par les fédérations et qui sont obligatoires depuis 1993 pour les départements
déficitaires sur leur compte départemental d'indemnisation.
Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en y
ajoutant
in fine
un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte des recettes est compensée à due concurrence par une taxe
additionnelle sur les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 207 rectifié
bis,
présenté par
Mme Heinis, au nom de la commission, et tendant :
I. - A. - Après le II de l'article 14
bis,
à insérer un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
«
III. -
Il est inséré, après l'article L. 226-5 du code rural un
article L. 226-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-5-1.
- Pour chaque département, la participation de la
fédération départementale des chasseurs à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier et constituée :
« 1° Du produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 perçues dans le
département ;
« 2° D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique départementale perçue
dans le département ;
« 3° Des sommes versées par la Fédération nationale des chasseurs au titre du
fonds de péréquation, en applicatioon de l'article L. 223-23 ;
« 4° Le cas échéant, d'une participation personnelle des chasseurs de grand
gibier, d'une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier et
d'une participation des adhérents visés au dernier alinéa de l'article L.
221-2-1, votées en assemblée générale de la fédération départementale des
chasseurs. »
B. - En conséquence, à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par
le II de l'article 14
bis
pour l'article L. 226-5 du code rural.
II. - A Compléter cet article par un
c
ainsi rédigé :
«
IV. -
La perte des recettes est compensée par une taxe additionnelle
sur les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 207 rectifié
bis
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai déjà
indiqué à plusieurs reprises la position du Gouvernement sur la nécessaire
clarification des responsabilités et la nécessaire séparation des flux
financiers.
Le Gouvernement a donc préconisé des ressources fédérales sous forme de
cotisations des membres, chasseurs et territoires bénéficiant d'un plan de
chasse - l'adhésion, je le rappelle, est obligatoire - la fédération nationale
assurant les péréquations nécessaires.
Pour ne pas allonger inutilement les débats, je vous invite à vous reporter au
relevé d'observations définitives sur les comptes et la gestion de l'Office
national de la chasse concernant, entre les pages 23 et 28, la question de
l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Cela illustre la nécessité de
clarifier la situation et met en lumière la marge de manoeuvre dont disposait
jusqu'à aujourd'hui l'Office en raison notamment de l'existence de
surcotisations confortables permettant de générer des réserves qui rendent
possible le lissage, sur la durée, des inégalités constatées entre les montants
consacrés aux dégâts de grand gibier d'une année sur l'autre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14
bis,
modifié.
(L'article 14
bis
est adopté.)
Article 14
ter
M. le président.
« Art. 14
ter.
- Le I de l'article 34 de la loi de finances
rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé. »
Par amendement n° 208, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Le I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n°
93-859 du 22 juin 1993) est ainsi rédigé :
« I. - Il est institué, à la charge des chasseurs de grand gibier et de
sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser, une
redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale dont le produit
est affecté au fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des
chasseurs pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les
grands gibiers et le sanglier.
« Le montant maximum de la redevance est fixé, sur proposition de la
Fédération nationale des chasseurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de
la chasse et du ministre chargé du budget. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Par coordination avec sa position adoptée à l'article 14
bis,
l'Assemblée nationale a supprimé la redevance spécialisée nationale
grand gibier et sanglier instituée par l'article 34 de la loi de finances
rectificative pour 1999.
La commission s'oppose à la suppression de cette redevance spécialisée. Cela
aurait pour conséquence d'exonérer les chasseurs ayant acquitté une redevance
nationale de toute participation au financement des dégâts de grand gibier, les
mettant ainsi dans une position plus favorable que les chasseurs adhérents
d'une fédération départementale. Cette inégalité devant les charges publiques
est difficilement justifiable au regard de l'intérêt général.
Il vous est donc proposé d'affecter au fonds de péréquation géré par la
Fédération nationale des chasseurs le produit de la redevance nationale « grand
gibier » en modifiant l'article 34 de la loi de finances rectificative pour
1993.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 208 tend à rétablir au bénéfice de la Fédération nationale la
redevance nationale grand gibier supprimée par voie d'amendement par
l'Assemblée nationale.
Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai évoqués lors de l'examen de
l'amendement n° 207 rectifié
bis
, l'avis du Gouvernement est
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
ter
est ainsi rédigé.
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - L'article L. 227-6 du code rural est complété par deux phrases
ainsi rédigées :
« Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à
plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également
être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10. » -
(Adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Articles 16 à 18
M. le président.
« Art. 16. - Au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code rural, les mots :
"mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus" sont remplacés par les mots :
"d'espèces non domestiques". » -
(Adopté.)
« Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article L. 215-4 du même code est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du
jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à
l'article 131-35 du code pénal. » -
(Adopté.)
« Art. 18. - Aux articles L. 228-3 et L. 228-4 du même code, les mots : "d'un
emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 francs ou de l'une de
ces deux peines seulement" sont remplacés par les mots : "des peines prévues à
l'article 434-41 du code pénal". »
« Aux mêmes articles, après les mots : "un permis de chasser", sont insérés
les mots : "ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1"
et, après les mots : "du permis de chasser", sont insérés les mots : "ou de
l'autorisation de chasser". » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 18
M. le président.
Par amendement n° 112 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après
l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les articles L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 du code rural,
les mots : "de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe et
d'un emprisonnement de dix jours à un mois" sont remplacés par les mots : "d'un
mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 112 rectifié
bis
et retiré.
Par amendement n° 113 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après
l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 228-9, il est inséré dans le code rural un article ainsi
rédigé :
«
Art. L. ... -
Ceux qui seront pris à chasser sur des terrains non
clos privés pourront voir leurs armes ou leurs véhicules confisqués ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Par cet amendement, nous voulons simplement prévoir le cas de figure que les
chasseurs rencontrent malheureusement beaucoup, à savoir le braconnage. Aucune
sanction n'est prévue dans le code rural pour le type d'infraction que nous
évoquons. Nous souhaitons y remédier.
Cependant, monsieur le président, je souhaite apporter deux modifications au
texte de l'article que nous proposons d'insérer. Il faudrait lire : « Ceux qui
seront pris à chasser sur des terrains non clos privés » peuvent voir leurs
armes ou leur véhicule saisis ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 113 rectifié
ter
présenté par MM.
Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac,
Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin,
Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt,
Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et
Collin, et tendant à insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Avant l'article L. 228-9, il est inséré dans le code rural un article L.
228-8-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 228-8-1. -
Ceux qui sont pris à chasser sur des terrains non
clos privés peuvent voir leurs armes ou leurs véhicules saisis. »
Veuillez poursuivre, monsieur Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Ce sont pour le moment des sanctions qui ne peuvent être prises que par un
juge, c'est-à-dire quand on est parvenu à mettre la main sur un braconnier,
soit des mois plus tard en général.
Le texte actuel décourage donc totalement les gardes nationaux.
La possibilité pour ces gardes nationaux lorsqu'ils appréhendent un braconnier
de lui retirer ce qui lui est le plus utile pour braconner, c'est-à-dire son
arme et son véhicule, sera particulièrement efficace.
Voilà pourquoi nous proposons que les gardes nationaux puissent, lorsqu'ils
surprennent un braconnier, aussitôt saisir son arme et son véhicule.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commision s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Larcher.
Avis très favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié
ter
, pour lequel la
commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 18.
Articles 19, 19
bis
et 19
ter
M. le président.
« Art. 19. - I. - A l'article L. 228-14 du même code, après les mots : "la
confiscation", sont insérés les mots : "des armes, ". »
« II. - L'article L. 228-15 du même code est abrogé. » -
(Adopté.)
« Art. 19
bis.
- I. - Dans l'article L. 228-21 du même code, après les
mots : "permis de chasser", sont insérés les mots : "ou l'autorisation de
chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1". »
« II. - Dans l'article L. 228-22 du même code, après les mots : "permis de
chasser", sont insérés les mots : "ou l'autorisation de chasser mentionnée à
l'article L. 223-1-1". » -
(Adopté.)
« Art. 19
ter.
- L'article L. 228-21 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires
visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification
préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du
permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée
à l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures
involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée
à l'article L. 223-1-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction
du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix
ans. » -
(Adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - L'article L. 228-27 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 228-27
. - Sans préjudice des dispositions de l'article L.
228-28, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans
l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les
officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions
du code de procédure pénale :
« 1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et
des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière
forestière, de chasse ou de pêche ;
« 2° Les gardes champêtres ;
« 3° Les lieutenants de louveterie.
« Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à
preuve contraire. »
« II. - L'article L. 228-31 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 228-31
. - Le ministre chargé de la chasse commissionne des
agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour
exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 47 rectifié
bis
est présenté par MM. César, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 114 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Lart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 156 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent, après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I
de l'article 20 pour l'article L. 228-27 du code rural, à insérer deux alinéas
ainsi rédigés :
« ... ° Les agents de développement cynégétique employés par les fédérations
départementales des chasseurs et commissionnés à cet effet,
« ... ° Les gardes particuliers assermentés ».
Par amendement n° 337, M. Vasselle propose, après le quatrième alinéa (3°) du
texte présenté par le I de l'article 20 pour l'article L. 228-27 du code rural,
d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les agents assermentés des fédérations départementales des
chasseurs.
« ... ° Les gardes-chasse particuliers commissionnés. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 47 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes habilitées à rechercher et à
constater les infractions au droit de la chasse les gardes des fédérations
départementales et les gardes particuliers assermentés.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 114 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
C'est le même amendement. Je veux simplement préciser qu'il ne s'agit pas de
retirer le pouvoir de police de la chasse aux gardes nationaux.
M. Gérard César.
Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski.
Ces gardes nationaux mènent des opérations contre le braconnage qui sont de
plus en plus difficiles et dangereuses, au point que certains d'entre eux le
paient de leur vie.
Il faut donc qu'ils puissent s'adjoindre deux catégories supplémentaires,
notamment les agents de développement cynégétique, qui sont les employés des
fédérations de chasse, et les gardes particuliers, tout simplement parce que ce
sont des agents de proximité, ceux qui, très souvent, connaissent le mieux le
terrain sur lequel de telles actions doivent êtres menées.
Je ne veux pas, nous ne voulons pas pour autant, par ces amendements
identiques, inciter ces agents et ces garderies privées à agir partout dans le
département. Non, chacun reste dans son territoire de compétence, mais eux
aussi peuvent lutter aux côtés des gardes nationaux.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Michel Souplet.
Même argument !
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 337.
M. Alain Vasselle.
On a vu que figuraient sur la liste les gardes champêtres et les lieutenants
de louveterie. Il aurait été tout de même surprenant que l'on omette d'y
adjoindre les agents techniques des fédérations ainsi que les gardes
particuliers. Il faut être complet !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 47
rectifié
bis
, 114 rectifié
bis
et 156 ainsi que sur l'amendement
n° 337 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En fait, monsieur le président, nous avons raisonné un peu
différemment, dans la mesure où nous avons réglé le cas des gardes particuliers
par l'article L. 228-28 du code rural.
En revanche, en ce qui concerne les gardes que nous souhaitons voir
commissionnés ou assermentés, nous les lions au schéma de développement
cynégétique. Nous ne les avons donc pas fait figurer dans la même catégorie.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre
amendements, non pas sur le fond mais sur la forme, parce qu'elle ne les
rattache pas aux mêmes articles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces quatre amendements, au
nom d'arguments que j'ai déjà eu l'occasion de développer à plusieurs
reprises.
Les agents de développement cynégétique employés par les fédérations
départementales des chasseurs et les gardes particuliers pourraient, aux termes
de ces amendements, établir des procès-verbaux d'infraction comme les agents
publics chargés de la police de la chasse pour constater les infractions en
matière forestière, de chasse ou de pêche. Il y aurait là une véritable
confusion entre la police de la chasse, qui relève de l'Etat, et la défense des
intérêts particuliers auxquels, précisément, veillent les gardes
particuliers.
Quant aux agents des fédérations, ils peuvent être commissionnés comme gardes
particuliers par des territoires adhérant à la fédération et souhaitant
bénéficier de ce service en application d'un contrat librement consenti avec le
fédération. A ce titre, ces agents exercent, en qualité de gardes particuliers,
la surveillance des seuls territoires sous contrat avec la fédération ; nous en
avons déjà abondamment discuté hier.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je souhaiterais que Mme le rapporteur nous précise les articles auxquels sont
rattachées les mesures proposées car, le cas échéant, je retirerai mon
amendement.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nous avons voté cette disposition hier, rappelez-vous : les
agents cynégétiques sont commissionnés et assermentés sur les territoires des
propriétaires qui ont passé une convention avec la fédération
départementale.
M. Gérard Larcher.
Ils étaient associés à la répression.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Voilà pourquoi on ne les retrouve pas dans cette catégorie.
Ils font l'objet d'une catégorie spécifique, dont le régime s'inspire
d'ailleurs du même principe mais ne figure pas dans cet article du code
rural.
M. le président.
Monsieur César, maintenez-vous l'amendement n° 47 rectifié
bis
?
M. Gérard César.
Dans la mesure ou Mme le rapporteur nous dit qu'il est satisfait, je ne vois
pas de raison de le maintenir, mais peut-être mes collègues n'ont-ils pas le
même point de vue.
M. le président.
L'amendement n° 47 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 114 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 114 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 156 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 337 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
J'aurais mauvaise grâce à ne pas le retirer, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 337 est retiré.
Par amendement n° 115 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le texte
présenté par le II de l'article 20 pour l'article L. 228-31 du code rural par
les mots : « dans les forêts communales et domaniales ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire cet amendement, qui est satisfait dans le code rural actuel.
M. le président.
L'amendement n° 115 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 49 rectifié
ter,
MM. César, François, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial proposent d'insérer, après l'article 20, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 228-28 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 228-28.
- Les agents de développement cynégétiques des
fédérations départementales des chasseurs exercent la surveillance des
territoires de chasse qui en sont adhérents et veillent au respect du schéma
départemental de mise en valeur cynégétique.
« Ces agents sont nommés par la fédération départementale des chasseurs,
agréés par le préfet ou le sous-préfet et prêtent serment devant la juridiction
compétente.
« Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. »
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par MM. François, César, Martin, Bernard,
Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher,
Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle et Goulet.
L'amendement n° 116 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 157 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 228-28 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les agents de développement cynégétique, visés à l'article L. 221-2-1 du
code rural constatent par procès-verbaux les infractions au présent titre qui
portent préjudice aux fédérations départementales des chasseurs qui les
emploient ainsi qu'aux adhérents de celles-ci. Leurs procès-verbaux font foi
jusqu'à preuve du contraire. »
La parole est à M. Martin, pour présenter les amendements n°s 49 rectifié
ter
et 48.
M. Pierre Martin.
Le rapport Patriat recommandait la création d'agents de développement
cynégétique dans les fédérations départementales des chasseurs. Dans cette
perspective, la loi doit reconnaître à ces personnels le pouvoir de rechercher
et de constater les infractions au droit de la chasse portant préjudice aux
fédérations départementales ainsi qu'à leurs adhérents.
Grâce à l'amendement n° 49 rectifié
ter,
les fédérations
départementales pourront ainsi apporter leur précieux concours au respect de
l'ordre public cynégétique.
Quant à l'amendement n° 48, il complète l'amendement n° 49 rectifié
ter
en visant les procès-verbaux des agents de développement cynégétique employés
par les fédérations départementales des chasseurs habilités, par l'amendement
précédent, à rechercher et à constater les infractions au droit de la
chasse.
M. le président.
Mon cher collègue, ce n'est pas très satisfaisant sur le plan de la procédure,
car à partir du moment où l'amendement n° 49 rectifié
ter
serait adopté,
puisqu'il vise à réécrire l'article L. 228-28 du code rural, plus aucune
disposition ne pourrait être ajoutée. Je crois qu'il faudrait envisager une
modification de la présentation de vos amendements.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous avons discuté en commission de ces trois amendements identiques. Mme le
rapporteur nous a indiqué qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 167 de
la commission. Je ne crois pas qu'ils le soient totalement. Néanmoins, je
retire l'amendement n° 116 rectifié
bis.
M. le président.
L'amendement n° 116 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Michel Souplet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 157 est retiré.
M. Gérard César.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Nous retirons l'amendement n° 48.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 49 rectifié
ter
?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 167 présenté
par la commission, à la fin de l'article sur le schéma de gestion cynégétique,
et qui reprend ce que vous proposez.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Martin, l'amendement n° 49 rectifié
ter
est-il maintenu ?
M. Pierre Martin.
Compte tenu des explications de Mme le rapporteur, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 49 rectifié
ter
est retiré.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 215-6 du même code est
ainsi rédigé :
« Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent
leur clôture, directement au procureur de la République. »
« II. - L'article L. 228-32 du même code est abrogé.
« III. - L'article L. 228-33 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 228-33
. - Les procès verbaux sont adressés, sous peine de
nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au
procureur de la République.
« En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est
le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
trouve la résidence administrative de l'agent qui constate l'infraction. »
Par amendement n° 117 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, à la fin du second
alinéa du texte présenté par le III de l'article 21 pour l'article L. 228-33 du
code rural, de remplacer les mots : « la résidence administrative de l'agent
qui constate l'infraction » par les mots : « la commune la plus proche du lieu
de l'infraction ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le droit en vigueur dispose que le procureur compétent, lorsqu'une infraction
a été constatée et un procès-verbal dressé, est celui près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du
lieu de l'infraction, conformément aux procédures de droit commun. Le projet de
loi prévoit que le procureur compétent doit être celui près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative de
l'agent ayant constaté l'infraction, et ce afin de faciliter la tâche des
agents de police judiciaire verbalisateurs. C'est en tout cas l'argument qui a
été utilisé lorsque cette disposition a été présentée et adoptée.
Je propose de revenir au droit en vigueur. En effet, s'il y a contestation,
une juridiction de proximité est préférable, pour porter un jugement équitable,
à une juridiction que j'appelle « de confort » pour le travail de l'agent
verbalisateur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Articles 22 et 23
M. le président.
« Art. 22. - I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de
l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules
désignés à l'article L. 228-14. »
« II. - A l'article L. 228-40 du même code, les mots : "ni désarmés" sont
supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 23. - Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du même code sont
abrogés. » -
(Adopté.)
Division additionnelle après l'article 23
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Pintat propose, après l'article 23, d'ajouter une
division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre VII
« Dispositions diverses. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 2 est retiré.
Articles additionnels après l'article 23
M. le président.
Par amendement n° 118 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après
l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 224-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Dans le temps où la chasse est ouverte, le transport du gibier est autorisé
entre les départements dont les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
sont différentes dès lors que le chasseur est en mesure d'établir que le gibier
a été légalement capturé et de justifier l'origine du gibier. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous proposons qu'il soit possible de transporter du gibier hors période de
chasse, pendant peu de temps, lorsque les dates d'ouverture ou de fermeture de
la chasse ne coïncident pas entre les départements, car des problèmes peuvent
alors se poser. Il faut absolument maintenir la règle selon laquelle il est
interdit de transporter du gibier lorsque la chasse est fermée ; nous avons
d'ailleurs rejeté les amendements qui tendaient à la modifier. Cependant, pour
le cas de figure que je viens d'évoquer, il faut une souplesse. C'est ce que
nous proposons par cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Poniatowski, je ne vous infligerai pas une redite du passionnant débat que nous
avons eu cet après-midi sur les questions de transport du gibier. Je vous
précise à nouveau que le Gouvernement a préparé un projet de décret
d'application de l'article L. 224-6 du code rural issu de la loi n° 95-101 du 2
février 1995. Ce projet, qui a été examiné par le Conseil national de la chasse
et de la faune sauvage, comporte une disposition similaire à celle qui est
présentée dans cet amendement. N'étant pas absolument convaincue que ce
dispositif relève de la loi, considérant qu'il est plutôt du domaine
réglementaire, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui ne
pose pas de problème particulier et qui est traité par ce projet de décret.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 118 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Ladislas Poniatowski.
Il est traité, madame la ministre, mais comment ? Je puis prêt à retirer cet
amendement si vous m'apportez une réponse favorable.
Les dates de fermeture de la chasse s'échelonnent sur de très courtes
périodes, de l'ordre d'une semaine. Lorsqu'un chasseur va chasser dans un
département voisin et qu'il rentre chez lui, dans son propre département où la
chasse est close depuis une semaine, il se fait verbaliser dans la partie de
route qu'il parcourt dans son département. Autrement dit, il est en règle à
l'endroit où il a tué son gibier et où il l'a mis dans son véhicule, avec le
numéro d'attribution du gibier tué ; il n'est plus en règle sur la fin du
trajet lorsqu'il regagne son domicile. C'est uniquement pour cette courte
période.
Madame la ministre, si vous m'affirmez que le décret autorisera le transport
du gibier pendant cette courte période, je retirerai bien volontiers mon
amendement.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, je vous confirme ce point. Sans vouloir faire une quelconque
provocation, j'ai l'impression que l'amendement qui a été voté cet après-midi
permet de transporter à peu près ce que l'on veut en toute situation et dans
des conditions de sécurité extrêmes.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement ne restera pas alors que celui-ci restera peut-être si nous
l'adoptons. C'est pourquoi je le maintiens.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur Poniatowski, il conviendrait de modifier votre
amendement afin de viser non pas l'article L. 224-5 mais l'article L. 224-6 et
de préciser qu'il tend à insérer un alinéa ainsi rédigé après le premier alinéa
dudit article.
M. le président
Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de modifier ainsi l'amendement n° 118
rectifié
bis
?
M. Ladislas Poniatowski.
Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié
ter,
présenté par
MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac,
Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin,
Grillot, Mathieu, Nachbar Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt,
Revet, Revol, Trucy.
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, et tendant à
insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le temps où la chasse est ouverte, le transport du gibier est autorisé
entre les départements dont les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
sont différentes dès lors que le chasseur est en mesure d'établir que le gibier
a été légalement capturé et de justifier l'origine du gibier. »
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Je suis heureux que M. Poniatowski n'ait pas retiré son amendement, dans
l'attente de ce décret. En effet, j'ai vécu les opérations de police, notamment
au péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines, alors que j'étais président de
fédération. A cette barrière de péage où revenaient un certain nombre de
chasseurs, j'ai vu l'imbroglio lié au transport du gibier et qui résultait du
décalage entre les dates de la chasse, de politiques différentes ou de
politiques de plan de chasse « petit gibier » comme nous avons, par exemple,
dans les Yvelines, en Essonne et en Eure-et-Loir, mais qui n'existent pas dans
le Loiret.
Il faut apporter des garanties non pour transporter n'importe quoi en tout
temps mais pour éviter ces imbroglios qui mettent en cause des chasseurs de
bonne foi venant de la zone rurale et rentrant tout simplement vers la zone
urbaine. C'est aussi cela l'échange entre zone urbaine et zone rurale !
Voilà pourquoi je voterai des deux mains cet amendement, car la pratique que
j'ai eu de cette situation est tout à fait désagréable.
M. Pierre Martin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Afin d'éviter tout malentendu, il serait sans doute judicieux de préciser que
cette disposition s'applique sur le trajet conduisant du lieu de chasse à la
résidence. En effet, on pourrait imaginer - pourquoi pas ? - que, pendant le
transport, le gibier soit commercialisé.
M. Gérard César.
Laissons l'amendement en l'état !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 225 rectifié
bis
est présenté par MM. Pintat,
Jean-Léonce Dupont et Poniatowski.
L'amendement n° 324 rectifié est déposé par MM. Collin, Delfau, André Boyer et
Baylet.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi
rédigé :
« La désignation des zones de protection spéciale et de zones spéciales de
conservation au titre du réseau Natura 2000 créé en application des directives
79/409/CE du 2 avril 1979 et 92/43/CE du 21 mai 1992 ne fait pas obstacle à
l'exercice du droit de chasse. Dans ces zones, les titulaires de droits de
chasse veillent au respect de la biodiversité et contribuent au développement
durable, notamment par la mise en oeuvre de mesures de gestion cynégétique et
agro-environnementale définies par le schéma départemental de gestion
cynétique. »
La parole est à M. Pintat, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié
bis.
M. Xavier Pintat.
Tout au long de nos débats, nous avons rappelé que la pratique de la chasse
n'est nullement en contradiction avec une démarche écologique, bien au
contraire. Représentants des territoires dans leur diversité, nous défendons
une approche de la ruralité où l'activité humaine a toute sa place et participe
à la conservation des espaces naturels, voire à l'enrichissement de sa
biodiversité. Aussi, je crois utile d'aborder, à ce point du débat, les
modalités d'application en cours de la directive Natura 2000, que vous avez
d'ailleurs déjà évoquées.
Vous n'êtes pas sans savoir que ce texte soulève de nombreuses interrogations
fondées sur la crainte de voir apparaître des zones sanctuaires où les
activités humaines en général et les activités cynégétiques en particulier
seraient proscrites.
Les inquiétudes sont grandes, madame la ministre, car si fixer un inventaire
est une chose, définir les régimes et les contraintes environnementales qui
seront applicables à ces zones en est une autre. Aujourd'hui, nous n'avons
d'autre garantie que la rédaction très générale de la directive « Habitats »,
qui dispose que « les mesures prises en vertu de la directive tiennent compte
des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des
particularités régionales et locales ». Quel contenu sera donné à la notion de
perturbation permise à l'intérieur de ces zones ? La réponse à cette question
revêt une importance toute particulière pour la chasse.
Aussi, partant du principe selon lequel mieux vant prévenir que guérir, je
propose d'inscrire clairement dans la loi le maintien de la pratique de la
chasse dans les zones de protection spéciale et de conservation au titre du
réseau Natura 2000.
M. le président.
L'amendement n° 324 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 225 rectifié
bis
?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable, car des problèmes se
posent effectivement en ce domaine, ce qui est fâcheux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La
désignation des zones de conservation au titre du réseau Natura 2000 est une
procédure assez « futée », monsieur le sénateur. En effet, est prévue la mise
en place de conventions permettant d'arrêter les bonnes mesures pour pérenniser
les habitats que l'on souhaite protéger en concertation avec les gestionnaires,
les utilisateurs habituels de ces milieux. Il va de soi qu'on ne mettra pas en
place les mêmes dispositions selon que l'on cherche à protéger l'habitat d'une
orchidée ou celui d'une espèce vivante sauvage. La mise en place des cahiers
d'objectifs, la discussion avec l'ensemble des partenaires afin de mettre au
point des contrats sur ces sites est la démarche retenue par le Gouvernement.
Je ne vois pas bien comment on pourrait instituer un dispositif unique sur
l'ensemble du territoire et convenir que, sur l'ensemble des sites Natura 2000,
la chasse est autorisée sans restriction.
J'ai présent à l'esprit un certain nombre d'exemples de sites protégés en
concertation soit entre les services de mon ministère et les fédérations des
chasseurs, soit entre les associations de protection de l'environnement et les
fédérations des chasseurs. Sur ces sites, les fédérations admettent,
revendiquent même parfois, des limitations à l'exercice de leur droit de
chasse. Je pense ainsi au travail qui est mené par la fédération des chasseurs
de Corse dans la forêt d'Asco pour protéger le mouflon, Je pense également au
travail qui est mené par la fédération des chasseurs du Doubs dans la forêt du
Prince, dans le massif du Massacre pour protéger l'habitat du grand tétras. Je
ne vois pas bien comment on peut décider de mesures de maintien de l'exercice
du droit de chasse dans ce texte.
En revanche, je crois que l'on devrait travailler davantage, tirer le meilleur
parti du travail considérable qui a été mené dans le cadre du comité national
Natura 2000 et veiller à prévoir les dispositifs nécessaires dans le projet de
loi de transposition de la directive Natura 2000 préparé par le Gouvernement et
qui a déjà été présenté à plusieurs reprises au comité national Natura 2000,
dans lequel les chasseurs sont présents, le président de l'union des
fédérations ayant été conduit à préciser, à plusieurs reprises, que les
chassseurs n'étaient pas hostiles au réseau Natura 2000.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n°
225 rectifié
bis
.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 225 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Madame la ministre, je voudrais vous poser une question. Si cet amendement se
limitait aux trois premières lignes, comment comprendriez-vous les derniers
mots « ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de chasse » ?
Je vous pose cette question, car il existe une réelle inquiétude dans toutes
les zones Natura 2000, et c'est le point fort de cet amendement. J'aimerais
être rassuré par une réponse de votre part.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Poniatowski, cela dépend évidemment du type d'habitat. Quand on veut protéger
des pelouses sèches, il n'y a aucun motif de décider d'une restriction à
l'exercice du droit de chasse. En revanche, dans certains autres cas, il sera
nécessaire de négocier avec les utilisateurs des milieux des dispositions
particulières qui, en général, d'ailleurs, sont assumées et parfois
revendiquées par les chasseurs eux-mêmes quand il s'agit de protéger une espèce
particulière ou un habitat particulier.
Je vous ai donné l'exemple de la forêt du Prince, dans le parc du Massacre.
Les chasseurs louent cette forêt sans y chasser pour y protéger le grand
tétras.
(M. Poniatowski s'exclame.)
Le fait d'être en réseau Natura 2000 ne fait pas obstacle de façon générale à
l'exercice du droit de chasse, mais, sur certains sites particuliers, le
contrat pourra prévoir des limitations.
M. Ladislas Poniatowski.
Accepteriez-vous ces trois lignes ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Non, car
les trois lignes suivantes sont plutôt de nature à insister sur le rôle des
chasseurs dans le respect de la biodiversité.
M. Ladislas Poniatowski.
Mais si on ne gardait que les trois premières lignes ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai bien
compris votre proposition. Mais je pense que la désignation des zones ne fait
pas obstacle à l'exercice du droit de chasse et ne fait pas non plus obstacle à
l'adoption de mesures restrictives si, sur certains sites, c'est accepté par
voie de contrat par les utilisateurs de cet espace et si c'est nécessaire au
regard de ce que l'on souhaite protéger.
Ce débat me paraît largement théorique, quand on tourne le dos aux rumeurs et
aux mauvais procès. Franchement, j'ai donné quelques exemples, mais je pourrais
en donner d'autres. L'étang de Biguglia en Corse est extrêmement riche, parce
qu'il constitue une zone d'accueil d'oiseaux tout à fait intéressante. Sur cet
étang, la chasse et la pêche s'exercent, mais il y a aussi une pisciculture
commerciale, à vocation économique, et cela fonctionne très bien.
Il faut donc arrêter de se raconter des histoires : nous sommes en train non
pas de mettre en place des sanctuaires de la nature, mais de nous mettre
d'accord sur la pérennisation de règles de bonne pratique qui ont permis que
ces habitats arrivent jusqu'à nous en bon état. En général, ce ne sont pas des
contraintes supplémentaires, ce sont des mesures de vigilance.
Si, dans certains cas, des mesures plus sauvages apparaissaient nécessaires,
elles seraient négociées par contrat et il est évidemment prévu l'indemnisation
des contraintes de ceux qui les accepteraient pour des motifs d'intérêt
général.
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Je souhaiterais vivement que M. Pintat accepte de rectifier son amendement n°
225 rectifié
bis
en n'en gardant que la première phrase.
M. Ladislas Poniatowski.
C'est très intéressant !
M. Gérard Larcher.
Pourquoi ? Parce qu'il faut restaurer la confiance entre nous.
M. Ladislas Poniatowski.
Tout à fait !
M. Gérard Larcher.
Madame la ministre, vous avez raison de dire que l'on vous a fait beaucoup de
mauvais procès d'intention. Il n'empêche que ce sentiment-là existe et qu'il
est largement partagé. C'est un facteur de blocage, et je le constate jusque
dans ma propre région, alors que j'ai été un militant des zones naturelles
d'intérêt écologique, faunistique et floristique - les ZNIEFF 1 et 2 - des
réserves totales, y compris dans la forêt domaniale. Et le maire que je suis
s'est attiré quelques procès devant le tribunal administratif de la part de
propriétaires qui n'acceptaient pas des protections en lisière.
Je pense que les termes : « ne fait pas obstacle à l'exercice de la chasse »
ne signifient pas que, par convention, on ne définira pas la protection du
tétras, le non-dérangement, un certain nombre de choses essentielles.
Mais il faut, à mon avis, « chasser » de l'esprit l'idée que ces zones, à
terme, sont condamnées à n'être plus chassables. C'est tout de même cela qu'ont
en tête un certain nombre de gestionnaires de la nature, et pas seulement les
chasseurs. En effet, les agriculteurs ont le même sentiment, alors qu'ils sont
prêts par contrat - c'est l'un des éléments de la politique contractuelle - à
modifier leurs pratiques agricoles, y compris, par exemple, à ne plus utiliser
les insecticides dans les fourrières pour permettre aux petits perdreaux de
trouver les 98 % de protéines dont ils ont besoin dans les quinze premiers
jours de leur vie.
Par conséquent, la rectification de l'amendement n° 225 rectifié
bis
donnerait un signal : non pas que l'on va chasser partout, n'importe comment,
mais que ce type de zonage n'est pas une condamnation à terme de l'activité
cynégétique, totale ou partielle, sur ces territoires.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président.
Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. Gérard Larcher ?
M. Xavier Pintat.
J'y suis tout à fait favorable, et je rectifie donc mon amendement en ce
sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 225 rectifié
ter,
présenté par
MM. Pintat, Jean-Léonce Dupont et Poniatowski, et tendant à insérer, après
l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« La désignation des zones de protection spéciale et de zones spéciales de
conservation au titre du réseau Natura 2000 créé en application des directives
79/409/CE du 2 avril 1979 et 92/43/CE du 21 mai 1992 ne fait pas obstacle à
l'exercice du droit de chasse. »
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mon avis
ne change pas du tout ! Je constate que, dans l'argumentation de M. Gérard
Larcher, on retrouve des éléments qui tendent à valider des craintes que je
persiste à considérer comme irrationnelles et qui ne correspondent pas à la
réalité.
M. Gérard Larcher.
Elles ne sont pas perçues comme ça !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Larcher, nous avons fait un énorme travail au sein du comité national Natura
2000 pour préciser les notions de perturbation, par exemple. Je crois que les
représentants du monde de la chasse au sein de ce comité se sont déclarés
rassurés et même satisfaits.
Aujourd'hui, nous reprenons finalement une discussion qui est fondée non pas
sur des faits, mais sur des impressions.
M. Gérard Larcher.
Ce n'est pas ce qui est ressenti sur le terrain !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Après deux
ans de contre-campagne, entre 1995 et 1997, contre Natura 2000, il est vrai
qu'il a été très difficile de remonter la pente et de lever un certain nombre
de préventions qui ne correspondent pas du tout à la définition du réseau
Natura 2000.
M. Gérard Larcher.
Ce n'est pas ressenti comme ça !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Oui ! Mais
on ne légifère pas pour calmer des craintes irrationnelles !
M. Gérard Larcher.
Ah si ! C'est une partie de la mission du législateur !
M. Ladislas Poniatowski.
Ces craintes sont irrationnelles ?...
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
On
légifère sur des faits et sur des arguments !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 23.
Par amendement n° 348, le Gouvernement propose d'ajouter, après l'article 23,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des
dégâts entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
« A cette date, les fédérations départementales de chasseurs et la fédération
nationale des chasseurs sont substituées chacune en ce qui la concerne aux
droits et obligations de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il s'agit
de prévoir que les dispositions de la loi relative à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des
dégâts entrent en vigueur au 1er janvier 2001. A cette date, en effet, les
fédérations départementales de chasseurs et la Fédération nationale des
chasseurs se substitueront, chacune pour ce qui la concerne, aux droits et
obligations de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en matière
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 348, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 23.
Demande de seconde délibération
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, je vous épargnerai une appréciation générale sur l'équilibre ou
le déséquilibre du projet de loi tel qu'il ressort de nos travaux ; cela
constituerait en effet beaucoup de redites.
En revanche, avant le vote sur l'ensemble, je demande, au nom du Gouvernement,
une seconde délibération sur l'article 1er
bis
.
M. le président.
Je suis saisi par le Gouvernement d'une demande de seconde délibération
portant sur l'article 1er
bis.
Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, ont
seuls droit à la parole l'auteur de la demande, en l'occurrence le
Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de
la commission saisie au fond. Aucune explication de vote n'est admise.
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole contre la demande de seconde délibération.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Je dois dire que, sans être grands clercs, nous nous attendions à cette
demande du Gouvernement. Mais un débat a eu lieu sur le fond, chacun s'est
prononcé, et je me rappelle que, au cours de ce débat, des propositions ont été
faites, qui, certes, étaient différentes, mais concordaient toutes sur la
nécessité de procéder à des études d'impact préalables et sur le fait que l'on
ne pouvait pas réintroduire n'importe comment de grands prédateurs.
Pour ma part, si j'ai dit, dans la discussion générale, que je me prenais à
rêver au retour de l'ours et du loup, en souvenir des livres qui ont bercé mon
enfance, je pense toutefois qu'il ne convient pas, au terme de ce débat, de
revenir ainsi sur les décisions qui ont été prises,...
M. Gérard César.
Oui !
M. Gérard Larcher.
... non pas au hasard d'un instant, mais après un long débat.
M. Gérard César.
Tout à fait !
M. Gérard Larcher.
Voilà pourquoi je suis opposé à la demande de seconde délibération du
Gouvernement. La commission mixte paritaire permettra au Gouvernement de faire
un certain nombre de propositions, mais j'estime qu'il faut assumer les
conséquences de la déclaration d'urgence sur ce texte.
Par conséquent, laissons le temps à la commission mixte paritaire de
travailler, le Gouvernement pouvant toujours nous faire des propositions. En
tout cas, personnellement - et je pense avoir eu, tout au long de ce débat, le
souci de la conciliation, et même la passion du retour d'un certain nombre de
prédateurs - je crois qu'il ne convient pas que nous revenions ainsi, à l'heure
qu'il est, sur les décisions prises. Donnons-nous jusqu'à lundi pour avoir
cette réflexion. En ayant le temps, nous verrons quel équilibre nous pouvons
trouver au texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance
de quelques minutes afin de pouvoir réunir la commission.
M. le président.
Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 26 mai 2000, à une heure, est reprise à une
heure cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons été saisis d'une demande
de seconde délibération de l'article 1er
bis,
déposée par le
Gouvernement.
Dans le cadre du débat restreint prévu par l'article 43, alinéa 4, du
règlement, nous avons entendu le Gouvernement, auteur de la demande, puis un
orateur d'opinion contraire.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération
?
Mme Anne Heinis.
rapporteur.
Monsieur le président, la commission vient de se réunir et a
pris la décision de renvoyer à la commission mixte paritaire l'examen de
l'article 1er
bis.
Il est bien évident que, ce soir, nous ne sommes plus
en état de revenir sur une question qui, je le rappelle, a nécessité deux
heures de débat mardi soir.
Le Gouvernement a toujours la possibilité de présenter des propositions, mais
nous trancherons cette question en commission mixte paritaire.
Bien entendu, d'ici là, je reste à la disposition du Gouvernement et de tous
ceux qui voudront me contacter pour que nous puissions examiner cette
question.
La commission est donc opposée à la demande de seconde délibération formulée
par le Gouvernement.
M. le président.
Aucune explication de vote n'étant admise, je mets aux voix la demande de
seconde délibération de l'article 1er
bis
, formulée par le Gouvernement,
et repoussée par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
68:
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 293147 |
| Pour l'adoption | 80 |
| Contre | 213 |
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Le Cam pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le parcours
cynégétique du Sénat s'achève. Aussi convient-il de porter une appréciation
circonstanciée sur nos travaux.
Notre gibecière est, certes, pleine d'amendements, plus ou moins porteurs de
ce que sera l'avenir de la chasse en France.
Avec mon camarade Pierre Lefebvre, au nom du groupe communiste républicain et
citoyen, nous sommes restés fidèles à nos valeurs, à notre attachement à la
défense d'une chasse populaire, accessible pour tous, acceptable par tous,
durable et démocratique dans son fonctionnement.
J'ai beaucoup apprécié le travail que nous avons effectué au sein de la
commission des affaires économiques et du Plan, où j'ai vraiment eu
l'impression d'apporter ma contribution au débat, comme beaucoup d'autres de
nos collègues quelle que soit leur tendance politique.
M. Gérard Larcher.
Oui, c'est vrai !
M. Gérard Le Cam.
Trente années de chasse et trois années de mandat d'administrateur de
fédération m'ont bien servi pour appréhender au mieux les enjeux et les
finesses de ce projet de loi.
Nous avons clairement défendu une composition du conseil d'administration de
l'Office national de la chasse plus favorable au monde cynégétique, un partage
équilibré de la redevance au regard des missions réellement effectuées au
service de la chasse par l'ONC - partage qui devrait permettre aux fédérations
de créer plusieurs centaines d'emplois d'agents cynégétiques départementaux et
de les pérenniser - une réconciliation et une collaboration sur de nouvelles
bases entre l'ONC et les fédérations, une mesure de délégation de pouvoirs qui
pourra être reprise dans les statuts types des fédérations, une régulation de
la péréquation pour dégâts de gibier associée à une bonne gestion des
fédérations dans ce domaine et, enfin, le maintien du droit de chasse du
fermier qui loue des terres à un propriétaire objecteur cynégétique.
Le grand succès de ces amendements restera l'instauration d'un jury paritaire
composé de représentants des fédérations départementales et de l'Office
national de la chasse afin d'éviter tout litige, notamment lors des épreuves
pratiques du permis de chasser. Je remercie d'ailleurs notre assemblée de
m'avoir compris sur cet amendement.
Concernant le ou les jours sans chasse, je pense que nous avons avancé une
proposition équilibrée qui, avec le temps, se mettra naturellement en place, à
savoir une journée hebdomadaire, proposée par les fédérations, sans aucune
chasse, et d'autres journées sans chasse au gibier sédentaire.
Enfin, à propos des dates d'ouverture et de fermeture, nous sommes restés
fidèles à notre volonté de subsidiarité eu égard à l'Europe, aux propositions
de loi que nous avons déjà déposées et à notre vote de 1999.
Cela dit, nous voulons être pragmatiques et efficaces. Aussi serons-nous
ouverts à toute proposition qui permettra de respecter des dates acceptées par
tous et de les faire accepter par Bruxelles afin de couper court à tous les
contentieux qui alimentent, je l'ai dit, les extrémismes de CPNT et certains
mouvements écologistes.
Il s'agit à présent, non pas de savoir qui va sauver la chasse, mais de la
sauver effectivement. Notre groupe va se prononcer en faveur de ce texte, même
si, à de nombreuses reprises, nous nous sommes abstenus sur certains
amendements et même si, parfois, nous avons pu voter contre d'autres.
Ce texte issu des travaux du Sénat va plus loin que celui de l'Assemblée
nationale dans le sens de la chasse. Un équilibre reste à trouver maintenant
soit en commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture à l'Assemblée
nationale.
Nous serons particulièrement attentifs au bon règlement des grandes questions
de ce texte qui prêtent à contentieux et à la perception que pourra en avoir la
société par le biais des grands médias, trop souvent empreints d'urbanité et de
mépris à l'égard du monde cynégétique.
La chasse est en train de franchir un seuil de maturité et d'adaptation à la
vie moderne ; elle en franchira d'autres. L'essentiel est qu'elle puisse se
perpétuer. Ce serait d'ailleurs le signe d'une bonne santé de notre territoire,
de nos biotopes, de notre faune et de notre flore.
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, après trois
jours et trois nuits de débat, je veux tout d'abord rendre hommage à
l'excellent travail réalisé par la commission des affaires économiques et son
rapporteur, Mme Anne Heinis. Ce travail a été remarquable, compte tenu de la
surcharge irraisonnée que nous impose le Gouvernement dans notre activité
parlementaire.
Madame le rapporteur, vous avez su prendre la véritable mesure du clivage trop
facilement et depuis trop longtemps creusé, parfois largement caricaturé, qui
existe entre chasseurs et non-chasseurs.
Ainsi, ce texte, tel qu'il a été amélioré par le Sénat, donne tout son sens à
l'utilité sociale incontestable que l'on reconnaît à la chasse. Cette tradition
ancestrale, marque de notre identité nationale, permet non seulement la
régulation des espèces mais également la protection des espaces ruraux. En
effet, la chasse joue un rôle économique important qui contribue à l'animation
des communes rurales. C'est pourquoi il était indispensable d'améliorer, et ce
sur plusieurs points, le texte tel qu'il a été adopté par la majorité plurielle
de l'Assemblée nationale.
En premier lieu, nous avons confirmé l'existence du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage. Nous améliorons ainsi le dialogue entre
administrations et usagers.
Ensuite, le Sénat a placé l'Office national de la chasse sous la tutelle des
ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
Par ailleurs, la Haute Assemblée a souhaité associer également aux décisions
cynégétiques des représentants des organisations agricoles, forestières et de
la propriété privée.
De plus, nous avons rétabli l'équilibre entre les représentants de l'Etat et
les chasseurs au sein du conseil d'administration de l'ONC.
Ainsi, nous protégeons les fédérations départementales des chasseurs d'une
sur-administration néfaste à leur développement harmonieux. En outre, nous leur
confions le soin de déterminer les jours de non-chasse.
Vous présentiez, madame le ministre, le jour sans chasse comme une marque de
réconciliation entre chasseurs et non-chasseurs. Cependant, le choix, qui n'est
pas anodin, du mercredi, correspond plus à une volonté délibérée de faire
obstacle à la transmission de la passion des chasseurs à leurs enfants et
petits-enfants qu'à une volonté de régler pacifiquement le conflit.
Enfin, nous garantissons, en les inscrivant dans la loi, les dates de
fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Aujourd'hui, au cours de nos débats, vous avez « prescrit », madame le
ministre, l'établissement d'un véritable dialogue entre les chasseurs et le
reste de la société afin d'obtenir une dérogation auprès de Bruxelles. A ce
sujet, voilà quelques heures, au sein même de notre hémicycle, vous avez
déclaré : « En tant que ministre de l'environnement, ma mission est de protéger
les espèces. » Cette remarque en dit long sur la qualité de la négociation que
vous allez mener auprès des institutions communautaires ! Je peux dès à présent
vous dire quelle en sera l'issue : une seule catégorie de nos concitoyens sera
flouée, les chasseurs...
Et que dire de la considération que vous portez à notre Haute Assemblée ! Le
projet de décret portant modification des dates de la chasse avait été rédigé
avant même que nous ayons débattu du projet de loi !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vous
l'aviez vous-même exigé !
M. Pierre Martin.
Cette attitude inadmissible, faussement argumentée sous le couvert d'une
volonté de concertation, révèle que vous faites fi du rôle du Parlement.
En conclusion, le Sénat vient de réaliser un travail important afin de
pérenniser la chasse sur l'ensemble de notre territoire. A l'Assemblée
nationale de savoir si elle souhaite détruire ce texte constructif ou, au
contraire, si elle souhaite donner son aval à nos justes et judicieuses
propositions.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Madame le rapporteur, je voudrais tout d'abord vous remercier pour la façon
dont vous avez conduit les travaux de la commission sur un sujet aussi délicat
que la chasse. Le groupe de l'Union centriste, s'il ne m'a pas accompagné
jusqu'à cette heure avancée m'a quand même chargé de vous dire qu'il avait
beaucoup apprécié votre travail.
Madame le ministre, j'ai été quelque peu déçu. Nous avions passé ensemble
quelques séances tardives dans cet hémicycle. Sont intervenus des votes
unanimes qui confirmaient bien quelle était la tendance du monde agricole et
chasseur à cette époque. Pendant tout ce débat, il me semble vous avoir trop
souvent entendu dire : « Je persiste, je persiste ». Nous aussi, nous
persistons, persuadés que nous sommes d'avoir raison. Nous persistons parce que
nous nous sommes battus pour la régionalisation, allant ainsi dans le sens de
la Commission de Bruxelles et des instances communautaires. Nous croyons à la
régionalisation mais nous ne voulons pas subir, bien que nous soyons des
Européens convaincus, ce que j'ai appelé tout à l'heure un diktat de la
Commission. Cela ne serait pas pensable.
En revanche, comme notre collègue M. Le Cam, je suis particulièrement sensible
au climat qui a régné en commission et dans cet hémicycle. Je suis persuadé -
du moins est-ce mon souhait - que nous pourrons trouver en commission mixte
paritaire un terrain d'entente qui nous permettra d'arriver au vote unanime
d'un texte définitif. Je pense très sincèrement qu'il ira dans l'intérêt des
chasseurs, et dans l'intérêt du monde cynégétique.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Je voudrais à mon tour remercier Mme le rapporteur pour le travail qui a été
accompli en commission et pour l'esprit dans lequel il a été conduit, sans
oublier l'ensemble de nos collègues, quelles que soient les travées sur
lesquelles ils siègent, pour ce travail que nous avons fait en commun.
Madame la ministre, je comprends qu'à certains moments vous ayez eu le
sentiment d'une certaine solitude.
Je voudrais que l'on sorte de ces affrontements entre ceux qui auraient été,
en quelque sorte, de plus passionnés de la chasse et ceux qui auraient défendu
d'autres valeurs. J'emprunterai à François Patriat la formule qui ouvrait son
rapport et qu'il avait puisée chez Bergson : « L'être vivant est surtout un
lieu de passage..., l'essentiel de la vie tient dans le mouvement. »
C'est sans doute parce que nous sommes des passionnés du mouvement, de la vie
et de ce lieu de passage, que nous avons, les uns et les autres, un rapport à
la nature qui est spontanément passionnel ; tout ce qui est passion suscite le
désir de le cueillir. Désirant le cueillir, nous mettons toujours une part de
passion dans nos actes.
Il reviendra à la commission mixte paritaire de retravailler le texte. Il lui
appartiendra aussi d'apprécier les acquis du Sénat : en matière d'organisation
de la chasse, en matière de dates - qui prennent en compte les éléments
incontournables de la directive - en matière de chasse de nuit, en matière de
lutte contre le braconnage. D'ailleurs, si nous avions été la Chambre des
pairs, c'est la répression du braconnage qui aurait été au centre de nos
débats, comme elle l'était autour des années 1830. On dirait que nous l'avons
oublié, alors que c'est toujours une réalité. Il faut vivre près d'une forêt
périurbaine pour savoir ce qu'est le braconnage industriel dans un certain
nombre de grandes forêts, domaniales ou non.
A l'issue de ce débat, que nous manque-t-il ? Nous n'avons sans doute pas
assez réfléchi, les uns et les autres, à notre responsabilité vis-à-vis de
l'espace agricole et naturel dans le partage d'usage. Il nous faudra un jour, à
l'occasion d'un texte de loi, réfléchir sur le partage d'usage de la nature,
nature à l'égard de laquelle nous avons des responsabilités : responsabilité de
bonne gestion pour ceux qui sont chasseurs, responsabilité de gestion raisonnée
pour ceux qui sont agriculteurs ou sylviculteurs, mais aussi - et on ne le dit
jamais - nécessité d'éducation des urbains au monde qui les entoure.
Chacun sait que le piétinement des promeneurs ou un chien lâché en mai ou en
juin font des dégâts énormes. Aujourd'hui, à Rambouillet, notre principale
préoccupation est d'éviter que les faons ne soient séparés de leur mère -
chaque année des dizaines de faons le sont - c'est d'éviter que les chiens
laissés en liberté ne détruisent les nids de perdreaux le long des chemins
ruraux qui, du fait de l'évolution de l'agriculture, sont devenus, en même
temps que leur abri, un milieu naturel fragile.
Voilà sans doute la réflexion que nous devrons conduire ensemble, et si nous
avons à certains moments eu l'impression d'être à des années-lumière les uns
des autres, madame la ministre, je crois que nous sommes tous attachés à cette
nature authentique et vraie.
Je ne voudrais donc pas qu'au terme de ce débat on ait l'impression qu'il y a,
d'un côté, les chasseurs consommateurs de la nature et, de l'autre, ceux qui
l'aiment sans rien lui prendre. En fait, tous les usagers de la nature
prélèvent ses fruits. A nous de la respecter pour qu'elle puisse se renouveler.
C'est aussi cela notre message à la fin de ce débat.
Le travail du Sénat n'a pas été un travail de surface ou de circonstance. Il a
permis de résoudre certains problèmes et, ce travail, nous allons le poursuivre
dans les jours qui viennent. Je remercie Mme le rapporteur de nous avoir permis
de le mener à bien.
(Applaudissements sur les travéees du RPR.)
M. Gérard César.
Très bien !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je souhaite d'abord remercier tous mes collègues de l'aide
qu'ils m'ont apportée dans la préparation de ce texte en commission et tout au
long de l'examen de ce projet de loi. Je leur en suis très reconnaissante.
Je voudrais assurer Mme le ministre que, même si nos points de vue sont
souvent très éloignés, ce ne sont en aucun cas les personnes qui sont en cause
: il s'agit de l'expression et de la confrontation d'opinions divergentes, qui
sont l'apanage de la démocratie.
Je souhaite également remercier mes collaborateurs, auxquels j'ai demandé un
énorme travail en très peu de temps, à la sortie d'un autre texte lui-même très
lourd. Ils ont effectué ce travail admirablement et ils ont toujours été là
pour m'aider, tous.
A vous, monsieur le président, ainsi qu'à tous les présidents de séance qui
ont mené les débats tout au long de l'examen de ce projet de loi, j'adresse
également mes remerciements pour avoir exercé cet art difficile avec beaucoup
de compréhension pour un rapporteur qui était quelque peu novice dans ce
domaine.
En conclusion, je dirai simplement que je souhaite bonne chance à cette loi,
que nous avons tous voulu bonne pour la chasse et les chasseurs, dans le
respect de cette nature où vit ce gibier et où nous aimons vivre aussi, où la
vie et la mort s'entremêlent sans cesse. Mais je crois que la noblesse de
l'homme est tout de même de respecter une éthique. C'est ce que nous avons tous
essayé de faire.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
En 1830, j'aurais certainement pu être du côté des braconniers car, d'origine
modeste, j'aurais certainement été condamné, peut-être avec plaisir, à chasser
pour me nourrir. Ce n'est plus tout à fait le cas ; je ne suis pas devenu de
condition non modeste, mais je n'ai pas besoin d'exercer cette passion pour me
nourrir.
Pour moi, la chasse est une passion, une passion qui ne peut se pratiquer
qu'avec une certaine esthétique,...
M. Gérard Larcher.
Tout à fait !
M. Jean-Louis Carrère.
... avec une certaine éthique. Pour moi, légiférer sur la chasse ne traduira
jamais une velléité de revanche, de terrassement, de blessure.
Pour moi, légiférer sur la chasse, c'est permettre à la chasse française de
s'exercer dans de bonnes conditions, sur le plan éthique, dans de meilleures
conditions qu'elle ne s'est exercée depuis de nombreuses années, et sans
chercher à imposer la victoire d'un camp sur l'autre.
S'il doit y avoir conflit, s'il doit y avoir combat, s'il doit y avoir
victoire, la chasse ne s'exercera pas dans de bonnes conditions. Et je suis
trop passionné pour laisser ce combat s'instaurer et faire courir le risque à
la chasse qu'elle ne se déroule pas dans ces conditions esthétiques que nous
souhaitons.
La commission a beaucoup travaillé. Mme Heinis est une personne charmante qui
est à l'écoute des autres, qui sait prendre le temps de nous entendre et de
nous supporter, ce qui n'est pas une mince affaire ! Dans le même temps, Mme
Heinis est aussi une passionnée de chasse. Nous pratiquons la chasse de manière
différente, mais nous partageons la même passion.
Le texte adopté par le Sénat est très loin de me satisfaire.
Il y a eu des excès, ce qui ne m'étonne pas, mais aussi, comme je le disais
tout à l'heure, un certain esprit de revanche, ce qui me déçoit quelque peu,
car je n'aime pas ce genre de chose.
Par ailleurs, il y a des incohérences, et surtout des problèmes juridiques se
posent.
Certes, je ne suis pas de ceux qui baissent pavillon, qui pensent qu'une
commission mixte paritaire est vouée par avance à l'échec. Mais je dois relever
trois éléments très importants et complètement en contradiction avec les
intentions proclamées de résoudre les problèmes de la chasse française. La
double tutelle en est un à mes yeux, le vote plural en est un autre, et la
fixation par la loi des périodes de chasse à l'article 10 en est un troisième.
Si je me trompe, je ferai amende honorable ; je le souhaite, mais je suis
convaincu du contraire.
Pour ces raisons, le groupe socialiste, à quelques exceptions près, que je
respecte, ne participera pas au vote. Pour la troisième fois que nous
légiférons sur la chasse, nous ne pouvons pas prendre le risque de nous
inscrire dans une telle problématique juridique.
Il reste, comme le disait M. Larcher, la commission mixte paritaire. J'ai
entendu, comme tout un chacun, certaines propositions ou certaines ouvertures.
Gageons que ces disponibilités nous permettront d'avancer, de corriger ou de
gommer ces aspérités, par trop revanchardes à mons sens, et peut-être
aurons-nous alors rendu un grand service à la chasse française. C'est ce que je
souhaite.
(Applaudissements sur certaines travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Ceux qui aiment et qui pratiquent la chasse sont des gens de conviction. Ce
débat en témoigne : nous avons défendu nos positions avec conviction. Ceux qui
ne pratiquent pas la chasse et qui la connaissent moins bien l'ont, eux aussi,
défendue avec conviction.
Je ne reviendrai pas sur les différents sujets qui ont été abordés. Au nom de
mon groupe, lors de la discussion générale, j'ai précisé que le projet de loi
comportait de nombreux points positifs susceptibles de résoudre une série de
problèmes, qu'il s'agisse de problèmes d'ordre juridique, de contentieux ou de
problèmes d'ordre technique.
J'ai également souligné quelques insuffisances de ce texte. Après l'adoption
de certains amendements que nous avons défendus, je considère que le texte qui
résulte de trois jours et de trois nuits de débats a beaucoup progressé dans le
sens de la défense de la chasse et des chasseurs, de la défense des traditions
et de la France rurale, notamment. C'est un point positif.
J'en suis conscient, tout n'est pas résolu, notamment sur certains « points
chauds », sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse que nous
souhaitions voir fixées dans le projet de loi. Sur la chasse de nuit, que nous
avons étendue le jour de non-chasse ou la modification de la loi Verdeille, des
difficultés subsistent, j'en suis conscient. J'espère que nous pourrons les
résoudre en commission mixte paritaire.
Je regrette que le groupe socialiste s'abstienne.
M. Jean-Louis Carrère,
Nous ne participerons pas au vote !
M. Ladislas Poniatowski.
Certes ! C'est un peu différent, et M. Carrère nous a expliqué pourquoi.
Je le regrette parce que je ne suis pas sûr que ce soit un geste de bonne
volonté pour faire aboutir la commission mixte paritaire.
A cela s'ajoute le vote intervenu sur la demande de seconde délibération
relative aux ours. Nous attendions un geste de bonne volonté et la confirmation
du texte adopté par le Sénat. Désormais, la discussion aura lieu, non pas entre
nous, mais avec les députés. Et là, les dissonances seront plus importantes.
Je suis cependant optimiste de tempérament, et j'espère que les points de vue
se rapprocheront. Je souhaite sincèrement que la commission mixte paritaire
aboutisse. Mais, madame le ministre, cela risque de n'être pas dans le sens que
vous souhaitez.
Au nom de mon groupe, je remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce texte ;
je félicite, en particulier, notre rapporteur. Cela n'a pas toujours été facile
pour elle. Deux ou trois fois, je l'ai vu souffrir, parce que nous avons
défendu en séance des positions différentes de celles que nous avions adoptées
en commission. Même si cette attitude peut s'expliquer, c'est une situation
particulièrement difficile pour un rapporteur.
Je félicite Mme le rapporteur pour la qualité de son travail sur ce texte tant
dans la phase de préparation que lors des réunions en commission et de la
discussion en séance.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai
brève car je crois que tout, ou beaucoup, a été dit. Mais je pense qu'il est de
ma responsabilité de bien faire le point, à cet instant, sur l'aboutissement
d'un travail qui a demandé une grande mobilisation des uns et des autres.
A l'issue de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, ni les
chasseurs ni les non-chasseurs ne pouvaient se considérer comme pleinement
satisfaits. Mais les uns et les autres pouvaient y trouver des avancées,
parfois attendues depuis longtemps ; ils pouvaient espérer, au minimum, un
armistice durable et, si possible, la restauration du dialogue et la paix.
A l'issue de ces trois jours de discussion, le texte est profondément modifié.
Il va au-delà des aspirations les plus folles des groupes les plus extrémistes.
Il nie les attentes de ceux qui ont espéré la pacification. La démonstration
est faite, je crois, qu'il ne suffit pas d'afficher, de répéter sa volonté de
dialogue et de pacification des relations. La qualité du travail sera jugée
dans la durée sur la restauration de relations dignes et de confiance entre
chasseurs et non-chasseurs, mais aussi sur l'extinction des contentieux
communautaires, et cela, je peux le dire, je n'y crois pas une seconde sur
cette base.
Vous avez, à de nombreuses reprises, sciemment pris le risque de tourner le
dos aux dispositifs prudents qui avaient été, après de longues heures de
réflexion, proposés par François Patriat parce qu'ils paraissaient les seuls de
nature à convaincre la Commission européenne et les institutions communautaires
de façon plus large.
La validation de pratiques qui n'avaient jamais été acceptées dans notre pays,
les brimades infligées à ceux qui désirent exercer leur droit d'objection
cynégétique - M. du Luart a dit : on reprend d'une main ce que l'on a accordé
de l'autre - le choix de dates d'ouverture et de fermeture qui ne sont pas
compatibles avec le respect de la directive, comme l'a bien montré le président
de l'ONC, la suppression de tout contrôle sérieux sur l'usage de l'argent
public des fédérations et plus grave que tout peut-être, la façon dont on a
parlé ici pendant trois jours de ceux qui ne partagent pas votre passion, tout
cela m'incite à penser que la réconciliation n'est pas pour demain.
M. Raymond Courrière.
C'est un discours de combat que vous faites !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je le
déplore, parce que le cahier des charges que je m'étais fixé, c'était de
trouver les voies d'un compromis permettant de négocier avec la Commission,
c'était de trouver les voies d'une chasse durable.
M. Raymond Courrière.
On ne peut pas dire que vous cherchiez les compliments !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, ma conviction c'est que ce ne sont pas ceux qui nient la réalité
des rapports de force, y compris au niveau communautaire,...
M. Gérard Larcher.
Alors, il y aura des rapports de force, et nous ne serons pas dans le même
camp !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... qui
permettront le mieux de défendre une chasse durable. J'en suis convaincue.
Avec les contentieux européens, je crois qu'on affaiblit la chasse par des
coups de boutoir qui ne donnent satisfaction qu'aux plus extrémistes des deux
camps. Je ne souhaitais pas cet affrontement, et je suis non pas quelque peu,
mais profondément déçue par la tonalité de certains débats ici.
Je crois m'être comportée de façon digne ; je ne crois pas avoir été
agressive. Mais vous me permettrez de faire état de ces sensations, de ces
sentiments, de ces perceptions, que vous ne partagez pas, mais qui semblent
être comprises par les deux millions de personnes qui ont signé une pétition
pour une chasse durable, ainsi que par tous les Français qui, s'ils ne peuvent
peut-être pas partager votre passion, aimeraient au moins que l'exercice de
celle-ci ne nie pas leur existence, ne nuise pas à leurs aspirations.
Je ne suis pas sûre d'avoir été entendue. Je veux bien admettre que ma
personne soit en cause parfois, mais j'espérais que vous auriez accueilli un
certain nombre de messages émanant de la société avec plus d'ouverture
d'esprit.
La solitude ne me gêne pas, monsieur Gérard Larcher, parce que c'est dans la
durée que notre travail sera jugé et de cela, je n'ai pas peur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jean-Louis Carrère.
Le groupe socialiste, hormis certains de ses membres, ne prend pas part au
vote.
(Le projet de loi est adopté.)
11
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a
été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Jean François-Poncet, Mme Anne Heinis, MM. Philippe François,
Gérard Larcher, Michel Souplet, Jean-Marc Pastor et Gérard Le Cam.
Suppléants : MM. Georges Berchet, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Hilaire
Flandre, Pierre Hérisson, Pierre Lefèbvre et Ladislas Poniatowski.
12
TRANSMISSION
D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre
des assemblées de province et du Congrès de Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée
de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriales des îles Wallis et
Futuna.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 363, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
13
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à
l'élection des sénateurs.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 364, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
14
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Plasait une proposition de loi tendant à généraliser
l'aménagement du temps scolaire dans les écoles primaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 362, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires culturelles sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
15
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la
prestation compensatoire en matière de divorce.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 359, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
16
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Masson une propoposition de résolution, présentée au nom
de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de directive du Conseil relative au droit
au regroupement familial (n° E 1396).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 360, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
17
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du
Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives
temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance
d'autres Etats membres.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1455 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de
Russie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1456 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
sécurité générale des produits.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1457 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- projet d'initiative de la République française en vue de l'adoption d'un
règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long
séjour.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1458 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en
représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de
Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et
destinés à la consommation humaine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1459 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- initiative de la République portugaise en vue d'une décision-cadre relative
au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1460 et distribué.
18
DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport d'information, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur
l'avenir du groupe aéronaval.
La rapport d'information sera imprimé sous le numéro 358, et distribué.
J'ai reçu de Mme Dynah Derycke un rapport d'information, fait au nom de la
délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 361 et distribué.19
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au lundi 29 mai 2000, à quinze heures et le soir :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 286, 1999-2000), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Rapport (n° 340, 1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 mai 2000, à dix-sept
heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur les orientations de la
présidence française de l'Union européenne.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 mai
2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 331,
1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 30 mai 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
BUREAU D'UNE COMMISSION PERMANENTE
ÉLECTION D'UN VICE-PRÉSIDENT
Dans sa séance du mercredi 24 mai 2000, la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale a procédé à l'élection de M. Robert Bret en qualité
de vice-président, en remplacement de M. Michel Duffour.
Le bureau de la commission est ainsi constitué :
Président :
Jacques Larché.
Vice-présidents :
René-Georges Laurin, Dinah Derycke, Pierre Fauchon,
Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret.
Secrétaires :
Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas,
Jean-Jacques Hyest.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Désignation des délégués
pour les élections sénatoriales
806 rectifié.
- 24 mai 2000. -
M. Charles Descours
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les graves irrégularités qu'entraînerait le processus électoral tel qu'il
est actuellement envisagé pour les sénatoriales. En effet, le Gouvernement a
décidé de modifier le nombre de grands électeurs appelés à élire les sénateurs
en en désignant 1 pour 300 proportionnellement à la population de chaque
commune, ceci en se basant sur le recensement de 1999. Or, à la suite du vote
du Sénat, le nombre total des sénateurs ne sera pas augmenté. Dans ces
conditions, s'il n'est pas modifié, il resterait tel qu'il est aujourd'hui,
c'est-à-dire basé sur le recensement de 1982. Il lui pose donc trois questions
: 1. Le décret convoquant les grands électeurs pour l'élection des sénateurs
peut-il se baser, pour la même consultation électorale, sur deux recensements
effectués à dix-sept ans d'intervalle, alors que la logique de désignation des
grands électeurs et des sénateurs repose sur un principe de proportionnalité
avec la population ? 2. Si oui, comment sont représentés les 8 millions de
Français supplémentaires apparus entre ces deux recensements (dix-sept ans !) ?
3. Lui paraît-il logique, dans ces conditions, que certains sénateurs
représentent beaucoup moins de 100 000 Français et d'autres beaucoup plus de
250 000, soit 2,5 fois plus ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter une
réponse constitutionnelle sur ces différents points.
Fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie
843.
- 24 mai 2000. -
M. Guy Fischer
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie, produits d'épargne
spécialement réservés aux personnes handicapées. Le but de la présente question
est de faire la clarté sur le traitement fiscal du produit spécifique que
constitue le contrat d'assurance de rente-survie. En effet, ayant posé deux
questions écrites sur ces contrats, en date du 30 avril 1998 et du 30 septembre
1999, il a pu constater que les réponses successives portaient des
appréciations différentes, ce qui ne manque pas de laisser perplexes les
familles concernées. Dans la première réponse, il était précisé que les
produits des contrats épargne-handicap sont exonérés de contribution sociale
généralisée (CSG) et du prélèvement de 2 % lorsque les bénéficiaires sont
exonérés d'impôt sur le revenu. Elle affirmait également que les contrats «
rente-survie » sont hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des
prélèvements sociaux. En revanche, la réponse suivante précisait que ces
contrats sont exonérés de CSG pendant la durée de la capitalisation, mais que
les rentes servies à l'issue de la capitalisation sont, elles, assujetties, au
motif de non-rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Il était en
outre précisé que les rentes ne sont retenues dans l'assiette de l'impôt que
pour une fraction du montant, modulé selon l'âge du crédirentier au moment de
l'entrée en jouissance de la rente. Il semble que l'administration des impôts
n'ait pas une claire appréciation des choses. Ainsi, l'UNAFAM du Rhône (Union
nationale des amis et familles de malades mentaux) s'est vu opposer le principe
selon lequel « la rente-survie constituée par les parents d'enfants handicapés
en vue de leur assurer une aide financières après leurs décès doit être
considérée comme constituée à titre onéreux ». De ce fait, l'association a dû
saisir le tribunal administratif sur de nombreux dossiers. Il considère, comme
nombre de ses collègues, que la rente-survie doit faire l'objet d'un traitement
fiscal particulier, tenant compte du fait que les enfants handicapés doivent
impérativement voir leur subsistance assurée lors du décès de leurs parents.
C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui apporter tous éclaircissements
nécessaires sur le traitement fiscal de cette catégorie particulière d'épargne,
et, en outre, lui faire savoir si les services départementaux ont reçu les
directives nécessaires, de façon à clarifier cette situation.
Réglementation du transport
de marchandises par les taxis
844.
- 24 mai 2000. -
M. Jean Bernard
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la situation des taxis qui effectuent, à titre accessoire ou occasionnel,
du transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang...). Le
décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de
marchandises impose, pour ces transports effectués par des véhicules de moins
de 3,5 tonnes, une inscription au registre des transporteurs et des loueurs et
notamment un stage d'une durée de dix jours dans un organisme de formation
habilité par le préfet de région. Ces dispositions remettent en cause
l'instruction fiscale du 21 avril 1992 dont bénéficient les taxis qui réalisent
occasionnellement le transport de colis. Cette mesure risque de pénaliser
beaucoup d'artisans taxis pour qui cette activité représente un complément de
revenu non négligeable et introduit dans l'acheminement de ces produits
efficacité et souplesse. L'article 17 du décret précité prévoit des
dispositions dérogatoires pour certains transports. En conséquence, il lui
demande s'il entend les étendre aux artisans taxis.
Aides aux détaillants de carburants en milieu rural
845.
- 25 mai 2000. -
M. Gérard Cornu
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur l'attribution des aides aux détaillants en carburants en milieu rural,
notamment pour satisfaire aux contraintes des mises aux normes européennes
prévues en matière d'environnement.
Projet de création d'une communauté
d'agglomération à Sophia-Antipolis
846.
- 25 mai 2000. -
M. Charles Ginésy
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le projet de création d'une communauté d'agglomération englobant le parc
d'activités de haute technologie de Sophia-Antipolis, et ses conséquences sur
le devenir d'un syndicat mixte préexistant, qui assure le développement et
l'aménagement de cette zone depuis sa création en 1968. En effet, il est
envisagé la création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre
engloberait la quasi-totalité de celui d'un syndicat mixte, associant le
département, la chambre de commerce et d'industrie et les communes, dont
l'objet concerne la gestion de cette zone d'activités tertiaires de haut
niveau. Il résulte des dispositions combinées du paragraphe II de l'article L.
5216-7 du code général des collectivités territoriales et du chapitre IV de
l'article L. 5216-5, qu'un syndicat mixte préexistant verrait les communes qui
le constituent en être exclues dès la publication de l'arrêté portant création
de la communauté d'agglomération, pour les compétences obligatoires et
optionnelles, sans même que le comité syndical n'ait à se prononcer. Dès lors,
le syndicat perdrait l'objet pour lequel il a été constituer ainsi que ses
partenaires, et serait de fait dissous. Pour maintenir le partenariat actuel
entre les communes et le département, il faudrait que la communauté
d'agglomération puisse déléguer les compétences obligatoires et optionnelles à
une autre structure de coopération mixte, ce qui semble exclu par la loi. En
effet, pour une commune, cela reviendrait à déléguer deux fois des compétences
à des structures intercommunales successives. Tout cela paraît impossible en
droit et difficilement justifiable en opportunité. Il lui demande de lui
confirmer son interprétation et, dans le cas contraire, de lui indiquer les
dispositions qui permettraient aux partenaires actuels de maintenir la
structure existante, tant au niveau de son périmètre que de son objet.
Place de Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation
de l'enseignement supérieur dans le Pacifique
847.
- 25 mai 2000. -
M. Robert Laufoaulu
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la situation du territoire de Wallis-et-Futuna du point de vue de
l'enseignement supérieur. L'université française du Pacifique, dont la
compétence s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique Sud, est
désormais scindée en deux entités distinctes : l'université de Polynésie
française et l'université de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans cette
nouvelle organisation de l'enseignement supérieur.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 25 mai 2000
SCRUTIN (n° 65)
sur l'amendement n° 197 rectifié
bis
, présenté par Mme Anne Heinis au
nom de la commission des affaires économiques, modifié par le sous-amendement
n° 249 rectifié
quater
, présenté par MM. Gérard Larcher et Philippe
François, tendant à une nouvelle rédaction de l'article 10 du projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la
chasse (détermination des périodes d'ouverture de la chasse).
| Nombre de votants : | 239 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 237 |
| Pour : | 234 |
| Contre : | 3 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
3. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet et Lylian
Payet.
Abstentions :
2. _ MM. André Boyer et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
4. _ MM. Raymond Courrière, Roland Courteau, Bernard Dussaut et
Philippe Madrelle.
N'ont pas pris part au vote :
73.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Jean-Yves Autexier
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet et Lylian Payet.
Abstentions
MM. André Boyer et Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Jacques Donnay
Michel Dreyfus-Schmidt
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Claude Estier
Léon Fatous
Alfred Foy
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Bernard Seillier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Alex Türk
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 238 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 236 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 119 |
| Pour l'adoption : | 233 |
| Contre : | 3 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 66)
sur l'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Pierre Lefebvre et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un
article additionnel après l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (application du jour
de non-chasse à l'ensemble d'un département, y compris dans les enclos).
| Nombre de votants : | 289 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 289 |
| Pour : | 17 |
| Contre : | 272 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
N'ont pas pris part au vote :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Contre :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Contre :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
Ont voté contre
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Michel Moreigne
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
François Abadie
Philippe Adnot
Jean-Michel Baylet
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
André Boyer
Guy-Pierre Cabanel
Yvon Collin
Philippe Darniche
Gérard Delfau
Fernand Demilly
Jacques Donnay
Hubert Durand-Chastel
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Jean François-Poncet
Paul Girod
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Jean-Marie Rausch
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Alex Türk
André Vallet
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 290 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 290 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 146 |
| Pour l'adoption : | 17 |
| Contre : | 273 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 67)
sur l'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Roland du Luart et Gérard
Larcher, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 du projet
de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à
la chasse (suspension de l'exercice de la chasse à tir du gibier sédentaire une
journée par semaine).
| Nombre de votants : | 212 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 195 |
| Pour : | 194 |
| Contre : | 1 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
N'ont pas pris part au vote :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
96.
Contre :
1. _ M. Alain Vasselle.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
N'ont pas pris part au vote :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
A voté contre
Alain Vasselle
Abstentions
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
François Abadie
Philippe Adnot
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Marcel Bony
André Boyer
Yolande Boyer
Guy-Pierre Cabanel
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Jacques Donnay
Michel Dreyfus-Schmidt
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Jean François-Poncet
Paul Girod
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Bernard Seillier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Alex Türk
André Vallet
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 213 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 196 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 99 |
| Pour l'adoption : | 195 |
| Contre : | 1 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 68)
sur la demande présentée par le Gouvernement tendant à une seconde délibération
de l'article Ier
bis
du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (encadrement des pratiques
tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 293 |
| Pour : | 80 |
| Contre : | 213 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
3. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet et Lylian
Payet.
Contre :
17.
Abstentions :
2. _ MM. André Boyer et Gérard Delfau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Contre :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Contre :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Abstentions
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Robert Bret
Gérard Delfau
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.