Séance du 18 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 569 rectifié tend à insérer, après l'article 86 undecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré soumises aux articles 101 à 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. »
L'amendement n° 570 rectifié vise à insérer, après l'article 86 undecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré soumises aux articles 101 à 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ces deux amendements visent à insérer la même phrase, pour l'un, à l'article L. 423-10, et, pour l'autre, à l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation.
Les sociétés anonymes d'HLM se trouvent soumises actuellement à un double régime de contrôle résultant du cumul des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, et des articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, d'autre part.
Pour apporter plus de clarté, nous proposons de préciser dans le code de la construction et de l'habitation que les dispositions en question ne sont pas applicables aux sociétés d'HLM soumises aux articles de la loi du 24 juillet 1966 que j'ai cités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation traitent a priori des interdictions opposables aux administrateurs d'organisme d'HLM, et non du contrôle desdits organismes.
Cela étant, avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point précis.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le projet de loi dont nous débattons vise à modifier de nombreux textes existants. Il se trouve que les amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié ont pour objet de revenir sur des textes votés, l'un comme l'autre, dans les années soixante. C'est donc non pas par attachement à des textes anciens que le Gouvernement est défavorable à ces amendements, mais pour une raison plus fondamentale.
En effet, M. Poniatowski a invoqué les dispositions de droit commun que constituent les articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966, mais celles-ci ne font qu'organiser de simples mesures de publicité relatives aux conventions qui peuvent lier un administrateur à sa société. Or les dispositions propres au secteur HLM, prévues par les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation, sont beaucoup plus contraignantes, puisqu'elles énoncent des interdictions pures et simples assorties de sanctions pénales.
Aux yeux du Gouvernement, il n'y a donc non pas superposition de deux dispositions législatives, mais exclusion des dispositions du droit commun par les dispositions spécifiques de la législation relative aux HLM.
Le Gouvernement ne souhaite pas alléger ces dispositions qui, à ses yeux, se justifient par la mission sociale des organismes d'HLM et par les aides financières qui leur sont accordées à cette fin.
Au surplus, le Gouvernement appelle l'attention du Sénat sur le fait qu'il n'y aurait pas de raison de soumettre à des régimes différents les organismes privés d'HLM, d'une part, les organismes publics d'HLM, d'autre part, ce à quoi on aboutirait avec l'adoption des amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié.
Pour ces diverses raisons, il souhaiterait que ces amendements soient retirés, sinon il se verra contraint d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Poniatowski, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Ladislas Poniatowski. Fort de ces explications, je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 571 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 86 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque les loyers des logements sont fixés à la surface corrigée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, nonobsant toutes dispositions contraires, fixer ces montants par référence à la surface utile, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant du loyer maximum applicable à ces logements est modifié dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Depuis la réforme intervenue en 1996, les loyers des logements construits par les organismes d'HLM sont calculés à la surface utile. Les loyers des logements construits antérieurement sont, quant à eux, calculés conformément aux règles posées par les décrets d'application de la loi du 1er septembre 1948, qui définissent la surface corrigée. Cette distorsion en termes de gestion n'est pas justifiée.
Le présent amendement a pour objet, pour les organismes qui le souhaitent, de faciliter le passage du stock de logements HLM du système de la surface corrigée à celui de la surface utile, le montant des loyers concernés restant identique lors de cette opération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement reconnaît la pertinence de l'argumentation de M. Poniatowski. Toutefois, il appelle l'attention sur le fait qu'une disposition de cette nature devrait être insérée dans une réforme globale du conventionnement car ce n'est pas le seul problème à résoudre. Dans le cas contraire, la situation créée ne serait pas en tout point satisfaisante.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 571 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole par explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous gérons d'une manière différente les deux stocks de parcs de logements. Au surplus, l'amendement n'institue pas une obligation, mais offre simplement une possibilité dont certains organismes pourraient profiter.
Je suis tout à fait d'accord pour que la disposition fasse l'objet d'une réflexion plus approfondie, mais je considère que, sans remettre en cause l'ensemble de la gestion de nos parcs immobiliers, cet amendement permettrait une plus grande souplesse. C'est la raison pour laquelle, sauf si M. le secrétaire d'Etat m'apporte des précisions convaincantes, je maintiens mon amendement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je confirme qu'aux yeux du Gouvernement il n'est pas souhaitable de séparer le mode de calcul des loyers des autres volets d'une réforme portant sur le logement HLM conventionné, ces autres volets étant la concertation ou encore la remise en ordre des loyers. Il ne lui semble ni pertinent ni opportun de faire cette réforme indépendamment d'une réflexion plus vaste sur le conventionnement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 86 undecies.
Par amendement n° 572 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 86 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : "réinsertion", sont insérés les mots : "à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à des personnes âgées dans des conditions fixées par décret". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 572 rectifié est retiré.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS
Article 87 A