Séance du 16 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 537 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, au début du premier alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 61 pour l'article L. 411-6 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « L'union groupant les organismes d'habitations à loyer modéré » par les mots : « L'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il se trouve que l'Union des HLM vient d'élaborer de nouveaux statuts.
Pour correspondre à la réalité et aux nouveaux statuts de l'Union, il serait souhaitable de viser sa dénomination telle qu'elle figure dorénavant dans ses statuts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 537 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 344 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 61 pour l'article L. 411-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Les stipulations des conventions ainsi conclues entrent en vigueur et s'imposent à l'ensemble des organismes d'habitation à loyer modéré dès leur publication au Journal officiel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission vous propose d'approuver le texte présenté pour l'article L. 411-6 sous réserve d'un amendement précisant les conditions dans lesquelles ces conventions s'imposeront. Plutôt que de prévoir un arrêté, qui laisse entendre que l'Etat doit contresigner son engagement initial, il vous est proposé de lier l'entrée en vigueur de ces conventions à leur publication au Journal officiel .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qu'il ne comprend pas très bien, et en souhaiterait le retrait.
En effet, ce qui nous est proposé revient à retirer du dispositif introduit par l'Assemblée nationale l'élément d'approbation réglementaire qui en permet l'application aux organismes, y compris à ceux qui ne seraient pas affiliés à une organisation professionnelle.
Le Sénat doit souhaiter que les dispositions faisant l'objet de conventions puissent être d'application générale, car c'est de bonne gestion, et nos concitoyens ne comprendraient pas des différences de traitement. Quand ces conventions existent, il faut donc laisser subsister le mécanisme permettant leur application générale.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 344 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 344 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 411-6 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)
Article additionnel après l'article 61