Séance du 16 mai 2000
M. le président. La parole est à M. Goulet, auteur de la question n° 791, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Daniel Goulet. Ma question s'adresse effectivement à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et je remercie M. Gayssot de bien vouloir le suppléer en m'apportant la réponse qu'il l'a chargé de me transmettre.
Je souhaite appeler l'attention sur le problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment dans l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans.
En effet, bien que les professionnels du secteur reconnaissent volontiers que ce dispositif suscite une certaine relance de l'activité, ils ne sont pas tout à fait satisfaits des modalités de remboursement actuelles.
Comme on pouvait s'y attendre, ce dispositif engendre un crédit de TVA, parfois très important, pour ces entreprises artisanales du bâtiment, et c'est une formule très heureuse.
Pourtant, les artisans relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que ceux qui relèvent du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle.
Très nombreuses sont les entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et qui se trouvent alors lourdement pénalisées lorsqu'elles expriment une réelle volonté d'embaucher.
Monsieur le ministre, au moment où s'engagent de nombreux débats sur les recettes fiscales du pays, les artisans du bâtiment s'interrogent. Quand les entreprises artisanales du bâtiment seront-elles autorisées à obtenir le remboursement mensuel de ce crédit de TVA ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je répondrai, comme je l'ai fait pour vos précédents collègues, au nom de M. Fabius, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et qui m'a chargé de vous transmettre les éléments qu'il a préparés à votre intention.
Tout d'abord, il convient de souligner que l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans - vous l'avez dit - a eu un effet bénéfique, on peut même dire très bénéfique, sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment, et donc sur l'emploi, ce dont nous ne pouvons tous que nous réjouir.
M'éloignant quelque peu du texte préparé par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je tiens à rappeler la part que, avec lui, Louis Besson et moi-même avons prise dans la réduction de la TVA sur les travaux d'entretien des logements.
Ce succès, qui vient après de longues années de difficultés, est assurément - vous en conviendrez - à mettre au crédit du Gouvernement actuel.
Là encore, à titre personnel, j'ajouterai que j'ai été amené, de par mes fonctions, face au besoin d'emplois qui se faisait jour dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais surtout, au départ, dans le bâtiment, qui est reparti plus vite, à lancer, en collaboration avec les professionnels du bâtiment, artisans ou entreprises, avec les services de la formation professionnelle, avec les services de l'Etat, une campagne dont le thème était : « Si tu sais, on te prend ; si tu ne sais pas, on t'apprend. » Cette campagne est en cours de concrétisation au niveau des régions, et je crois que c'est très utile.
Cela étant dit, vous avez soulevé, monsieur le sénateur, un réel problème, car il est vrai que cette mesure a pu placer certaines entreprises du secteur du bâtiment en situation de crédit de TVA.
Les crédits peuvent être remboursés, généralement, tous les trimestres, et des directives ont été données à la direction générale des impôts pour que les remboursements soient traités le plus rapidement possible.
S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, M. Fabius rappelle que la loi de finances pour 2000 instaure la possibilité pour les redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels.
Cette disposition a, d'ailleurs, été mise en oeuvre dès l'acompte exigible en décembre 1999, et ce, précisément, pour répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises du bâtiment.
Plus généralement, il convient d'indiquer que nous avons le souci constant d'améliorer les délais de traitement actuels. Les projets de modernisation et d'amélioration des liaisons informatiques au sein de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique répondent à ce souci.
M. Daniel Goulet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, tout d'abord, je vous donne acte de l'action qui a été la vôtre dans ce dossier, et qui a été déterminante. Les professionnels vous en donnent acte aussi. Nous tenons à vous en remercier, car, pour l'emploi, l'effet a été assez exceptionnel. Voilà une très bonne décision, à laquelle nous souscrivons volontiers.
Par ailleurs, je prends note que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné des instructions à ses services. Que s'est-il passé ? Les professionnels n'ont-ils pas encore été amenés à aller dans le sens que leur propose le ministre. Ou bien les services n'ont-ils pas encore été en mesure d'appliquer ces directives ?
En tout cas, j'ai pris bonne note, et je serai votre messager très fidèle auprès des entrepreneurs, qui certainement apprécieront votre réponse, monsieur le ministre.
M. le président. Je tiens à remercier M. Gayssot de sa présence régulière devant la Haute Assemblée ; cela pourrait inspirer certains de ses collègues.
M. Jean-Claude Gayssot. C'est un plaisir pour moi, monsieur le président.
CONSÉQUENCES DES « RAVE PARTIES »