Séance du 11 mai 2000
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat à la santé... en attendant que nous ayons un ministère de la santé à part entière. (Mme le secrétaire d'Etat sourit.)
Le 17 novembre 1994, un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, adopté à l'unanimité des deux assemblées, rendait obligatoire, pour les établissements de santé et pour les acteurs du système de santé, la prise en charge de la douleur des patients.
Le Sénat allait plus loin en affectant sur la réserve parlementaire 5 millions de francs en investissement à l'intention des centres de référence modèles pour la prise en charge de la douleur.
Dès l'année 1995, la charte du patient hospitalisé était mise en place ; les articles 37 et 38 du code de déontologie étaient adaptés à la lutte contre la douleur. De plus, étaient modifiées la formation initiale des médecins ainsi que la délivrance des antalgiques majeurs.
Deux ans après son annonce, j'aimerais connaître, madame la secrétaire d'Etat, le bilan d'application du plan de lutte contre la douleur défini par votre prédécesseur, M. Bernard Kouchner.
Si je me félicite vivement de la suppression du carnet à souches, de la diffusion de nouvelles formes pédiatriques d'antalgiques majeurs et de l'établissement d'une liste nationale de structures de lutte contre la douleur, je voudrais énumérer certains points qui m'apparaissent inquiétants.
Mille pompes à morphine avaient été promises : combien ont été distribuées ? Qui les a financées ? Chacun connaît l'efficacité de ces pompes. Tous les services des établissements hospitaliers devraient en être dotés.
La distribution des réglettes de mesure de la douleur a été laissée à la charge des laboratoires pharmaceutiques. Si certains établissements de santé ont été visités, d'autres n'ont encore reçu aucune réglette.
Pour l'ensemble du territoire, une trentaine de postes de praticiens hospitaliers spécialisés dans la douleur, les « PH douleur », ont été créés, ce qui est absolument insuffisant. Je crains d'ailleurs que l'on ne puisse constater de progrès en la matière que si une enveloppe nationale dédiée à la lutte contre la douleur est mise en place.
La formation médicale continue, la FMC, comme l'établissement d'un logiciel pédagogique pour la FMC, sont au point mort.
Il serait regrettable, madame la secrétaire d'Etat, que les annonces gouvernementales aient fait naître chez les patients des attentes qui, en l'état, ne peuvent être actuellement satisfaites par notre système de soins.
Aussi, je voudrais connaître les mesures que vous allez prendre pour accélérer la mise en oeuvre du plan de lutte contre la douleur. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, votre question me permet de revenir sur un sujet à propos duquel la politique gouvernementale a été injustement mise en cause dans les colonnes d'un grand quotidien national voilà peu de jours.
Comme vous le savez, puisque nous nous sommes souvent entretenus de ces questions qui vous tiennent à coeur, s'il est un domaine de santé publique vis-à-vis duquel la conviction, l'investissement et la vigilance du Gouvernement ont été maintenus sans relâche de la part tant de Bernard Kouchner que de moi-même, c'est bien celui de la lutte contre la douleur et du développement des soins palliatifs, préoccupations certes différentes, mais qui ont le même objectif, à savoir accompagner ceux qui souffrent et les soulager à tout moment, notamment à la fin de leur existence.
Aujourd'hui, il est du devoir de toutes les équipes soignantes d'avoir conscience de la douleur de leurs patients, de la rechercher systématiquement pour la soulager efficacement. C'est une nouvelle culture, qui ne doit pas être limitée à quelques professeurs d'université ou praticiens hospitaliers spécialisés. Elle doit être diffusée, diffusion qui demande, bien sûr, un peu de temps, mais qui fait, vous le savez, monsieur le sénateur, de plus en plus d'adeptes, ce dont je me réjouis.
Je félicite les praticiens pour leur action, leur participation et leur engagement durable sur cette nouvelle façon de pratiquer les soins dans notre pays.
M. Jean Chérioux. Il faut féliciter aussi M. Neuwirth !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je le fais volontiers.
A ma demande, le suivi du plan douleur fait l'objet d'une vigilance particulièrement attentive de la part de mes services, en étroite concertation avec les professionnels spécialistes de la question.
Un bilan de ce plan à mi-parcours et des perspectives pour sa poursuite sont en cours de finalisation, comme vous me le demandez.
Monsieur le sénateur, vous m'avez devancée de quelques semaines : pardonnez-moi de ne pas répondre précisément à vos interrogations aujourd'hui, mais je m'exprimerai sur ce sujet à l'occasion de la date anniversaire de la loi du 9 juin 1999 visant à développer et à garantir l'accès aux soins palliatifs. Je ferai alors le point sur les deux plans du Gouvernement, celui qui concerne la lutte contre la douleur et celui qui vise à développer les soins palliatifs, auxquels vous êtes particulièrement attaché. J'espère que vous répondrez à mon invitation pour être, ce jour-là, à mes côtés lors de cette conférence de presse. (Applaudissements.)
M. Jean Chérioux. C'est la loi Neuwirth !
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT