Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 133, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le texte présenté par le paragraphe I de l'article 28 pour insérer un article L. 271-4 dans le code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a introduit, à la fin du paragraphe I de l'article 28 du projet de loi, une disposition venant compléter le code de la construction et de l'habilitation afin d'exiger que la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans fasse l'objet d'un diagnostic technique préalable, diagnostic que le notaire devrait porter à la connaissance de tout acquéreur de lot.
Cet amendement vise à supprimer une disposition afin de la transférer à un autre emplacement, plus pertinent, dans le code précité, sans remettre en cause, sur le fond, le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est une mesure d'ordre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
PARAGRAPHES II ET III DE L'ARTICLE 28