[Sénat - Travaux - [Séance du 9 mai 2000]

Séance du 9 mai 2000

M. le président. Par amendement n° 298 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes visés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Cette contribution est égale à 1 000 francs multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existants dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans la commune en application de l'article L. 302-5. Cette contribution ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le montant de la contribution est pondéré en fonction du potentiel fiscal.
« La contribution est diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis par la suite à disposition pour réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines.
« Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d'un programme local de l'habitat, la contribution est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux, soit des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement définit le contenu de la contribution que la commission des affaires économiques vous propose en lieu et place du prélèvement prévu par le projet de loi. Cette formule « gomme » le caractère de sanction.
Le montant de la contribution reste calculé par rapport au stock de logements.
Cet amendement a par ailleurs été rectifié afin de préciser que, dans le cas d'une intercommunalité, le nombre de logements existants est celui qui est compris dans le périmètre de l'EPCI.
Ce montant est pondéré en fonction du potentiel fiscal selon des modalités devant relever d'un décret en Conseil d'Etat.
Les différentes sommes venant en déduction de la contribution telles qu'elles sont énoncées par le projet de loi sont reprises dans l'amendement.
La référence aux différentes taxes directes locales n'est plus utile dès lors que l'on a substitué la contribution au prélèvement.
L'amendement reprend, en revanche, la plus grande partie des dispositions du projet de loi portant sur la destination de la contribution, notamment lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il supprime, en revanche, le versement de la contribution à un établissement public foncier : deux établissements de ce type ont été créés depuis la loi d'orientation pour la ville de 1991. Par souci de simplification et de lisibilité, il est préférable d'en rester à un dispositif alternatif : le versement soit à un établissement public de coopération intercommunale, soit à un fonds d'aménagement urbain créé au niveau national.
M. le président. Par sous-amendement n° 482 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le millésime : « 2002 » par le millésime « 2005 ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. J'ai bien entendu l'avis défavorable émis tant par la commission que par le Gouvernement. Toutefois, je continue d'être persuadé que mettre en oeuvre cette dotation au 1er janvier 2002 a un caractère brutal et précipité.
Je suis d'ailleurs sûr, monsieur le ministre, que si le texte de loi est adopté en prévoyant un délai supplémentaire de trois ans - ce qui est déjà un répit - de nombreuses communes se mettront progressivement en marche et seront peut-être prêtes avant le 1er janvier 2005.
Pour les communes qui sont confrontées à un réel problème, ce délai de trois ans n'a rien de scandaleux. C'est la raison pour laquelle je le propose.
M. le président. Par sous-amendement n° 861, MM. Fréville et Nogrix proposent :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ».
II. - En conséquence, dans le même texte, de remplacer les mots : « communes visés » par les mots : « communes visées ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Si j'ai déposé ce sous-amendement, c'est parce que, dans l'amendement n° 298 rectifié de la commission, je n'ai pas très bien compris dans quels cas l'EPCI peut être amené à payer une contribution.
En effet, l'avant-dernier alinéa de cet amendement envisage que la commune membre d'une communauté urbaine paie, alors que son premier alinéa est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes visés... »
Puisque c'est la commune qui doit payer, j'en déduis que l'EPCI n'a pas à le faire. Peut-être me suis-je trompé ! Je prendrai ma décision sur le maintien de ce sous-amendement lorsque la commission m'aura éclairé sur ce point.
M. le président. Par sous-amendement n° 483 rectifié bis , MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « excède », d'insérer les mots : « jusqu'au 1er janvier 2005, 10 % des résidences principales puis à compter du 1er janvier 2005 ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La fin de l'amendement de la commission est consacré aux communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine. Or, c'est notamment à celles-là que je pensais, monsieur le ministre, quand je disais que, pour certaines communes, ce serait dur.
Cette mesure sera très contraignante pour ces communes qui subissent déjà un lourd handicap financier, d'ailleurs reconnu au titre de la politique de la ville, laquelle est, si je puis dire, « votre enfant », monsieur le ministre. Proposer pour cette catégorie de communes un délai supplémentaire de trois ans me semble dès lors parfaitement normal, en tout cas pas excessif.
M. le président. Par sous-amendement n° 1059, M. Delevoye propose de compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « au titre des acquisitions immobilières réalisées par la commune dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par sous-amendement n° 653, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase rédigée comme suit : « Cette pondération s'effectue de la manière suivante : la contribution est égale à 800 francs pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur à 5 000 francs l'année de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement tend à préciser que la contribution est dégressive pour les communes les plus pauvres.
M. le président. Par sous-amendement n° 487 rectifié bis , MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et Mme Bardou proposent de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « La contribution n'est pas due lorsqu'elle est inférieure à 50 000 francs. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit d'un sous-amendement important.
Certaines communes ont un objectif de moins de cinquante logements sociaux à prendre en compte pendant vingt ans, ce qui représente un objectif triennal de un à sept logements. Dans un souci de simplification, il est proposé de ne pas effectuer le prélèvement.
La grande majorité des communes a, de plus, déjà atteint plus de 18 % de logements sociaux. On peut donc estimer qu'elles rempliront leurs objectifs dans les délais demandés.
Ce dispositif entraîne une moins-value des contributions de 1,7 million de francs, sachant que la contribution financière totale est de plus de 455 millions de francs.
M. le président. Par sous-amendement n° 757 rectifié, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « pour la réalisation de logements sociaux », d'insérer les mots : « , des participations à la réhabilitation de logements sociaux ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement tend à prévoir que les dépenses engagées par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale pour participer à la réhabilitation de logements sociaux existants seront déduites du montant du prélèvement dû en application de l'article 25.
Ces interventions des collectivités locales sont tout aussi indispensables à la qualité du parc locatif social que la construction de nouveaux logements locatifs sociaux. La mixité sociale, dans les logements sociaux, chère à tous mes collègues quelles que soient les travées, est en effet conditionnée par la qualité de ces logements, et l'on ne saurait raisonner qu'en termes quantitatifs.
Les efforts consentis par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale qui investissent dans la lutte contre la dégradation des logements sociaux doivent donc être pris en compte, afin que ne soient pas pénalisées, sur le plan financier, des collectivités ayant fait un effort en faveur du logement social.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce sous-amendement.
M. le président. Par sous-amendement n° 1060, M. Delevoye propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « prix de cession de terrains », d'insérer les mots : « et de biens immobiliers ».
Ce sous-amendement est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je souhaite modifier mon amendement n° 298 rectifié pour tenir compte de ce sous-amendement n° 1060.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 298 rectifié bis , présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes visés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Cette contribution est égale à 1 000 F multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans la commune en application de l'article L. 302-5. Cette contribution ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le montant de la contribution est pondéré en fonction du potentiel fiscal.
« La contribution est diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis par la suite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains et de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines.
« Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d'un programme local de l'habitat, la contribution est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux, soit des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La contribution des communes prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation peut être diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice à trois titres : les subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, les travaux de viabilisation des terrains mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux, les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale exposée par le service des Domaines.
Une commune peut en effet céder un terrain dont elle est propriétaire pour permettre la réalisation effective de logements sociaux à un prix inférieur à la valeur vénale exposée par le service des Domaines.
Cette faculté peut également s'exercer lors de la cession de tout bien immobilier appartenant à la commune, collectif ou individuel, à un prix inférieur à la valeur vénale exposée par le service des Domaines.
Il est donc cohérent de minorer également la contribution due par la commune du montant des moins-values constatées pendant le pénultième exercice lors de la cession pour la réalisation effective de logements sociaux de tout bien immobilier lui appartenant et non des seuls terrains.
M. le président. Par sous-amendement n° 1087, M. Badré propose de compléter in fine le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exonérées de la contribution restante les communes prouvant que le nombre annuel moyen de logements sociaux construits est supérieur à 20 % du total des logements construits, ceci même si ce rythme ne leur permet pas d'atteindre l'objectif de 20 % en volume en vingt ans. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par sous-amendement n° 654, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« La contribution est également diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions ou des efforts financiers effectués en faveur des programmes d'accession sociale à la propriété. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la contribution demandée les efforts financiers effectués par la commune en faveur de l'accession sociale à la propriété, élément essentiel dans la réussite du principe de la mixité sociale que nous introduisons par ce sous-amendement.
M. le président. Par sous-amendement n° 655, MM. Lassourd, André, Bernard, Bresse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, à la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « à la communauté » par les mots : « directement aux offices publics d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte ayant notamment pour objet la construction de logements sociaux. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement vise à proposer que cette contribution soit versée directement aux acteurs locaux du logement social, c'est-à-dire les offices publics d'habitation à loyer modéré, les OPAC ou les sociétés d'économie mixte ayant pour objet la construction de logements sociaux.
M. le président. Par sous-amendement n° 756, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« A défaut, elle est versée sur un compte foncier bloqué pendant vingt ans, à la perception municipale, en vue d'être utilisée ultérieurement par la commune pour financer des opérations de construction de logements sociaux. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Il s'agit de tenir compte du fait que des communes ne pourront pas, certaines années, procéder à la construction du nombre de logements locatifs sociaux imposé par l'article 25 du projet de loi.
En effet, les opérations de construction sont, nous le savons, parfois très longues à mener et elles peuvent ne pas être concrétisées durant un certain temps du fait de l'absence de terrains constructibles disponibles. Il en résulte qu'un nombre plus important de logements sera construit pour rattraper ce retard, ce qui signifie alors des dépenses importantes pour la commune.
Pour faire face à ces dépenses ultérieures, il est donc souhaitable que le prélèvement correspondant aux années pendant lesquelles aucune construction n'a été réalisée soit provisionné et reste disponible sur un compte foncier bloqué pendant vingt ans à la perception municipale de façon à permettre à la commune et à la collectivité de faire face aux dépenses inhérentes à la construction de ces logements sociaux.
M. le président. Par sous-amendement n° 489 rectifié bis , MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et Mme Bardou proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 par une phrase ainsi rédigée :
« Le surplus des dépenses engagées par les communes, par rapport au montant de la contribution, est reporté l'année suivante pour le calcul de la contribution. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Certaines années, une commune peut être amenée à engager des dépenses supérieures au prélèvement auquel elle pourrait être assujettie pour financer une surcharge financière importante, une participation à la réhabilitation de logements sociaux, la prise en charge d'éclairages publics, d'espaces verts et de voirie. Il est donc indispensable de pouvoir reporter cet excédent d'une année sur l'autre.
M. le président. Par sous-amendement n° 1061, M. Delevoye propose de compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa rédigé comme suit :
« Les communes seront dispensées de cette contribution au prorata du nombre de logements présenté dans chaque dossier de réalisation de logements déposé en bonne et due forme auprès des services de l'Etat, qui auront reçu un avis favorable de financement et qui feront l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif suspendant la réalisation effective de l'opération. Cette dispense prendra fin le 1er janvier suivant la date de notification du dernier jugement intervenu dans le cadre de la procédure engagée. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 412, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, présenté de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. - L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes visés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Cette contribution est égale à 1 000 F multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune en application de l'article L. 302-5. La contribution ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le montant de la contribution est pondéré en fonction du potentiel fiscal.
« La contribution est diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis par la suite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines.
« Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d'un programme local de l'habitat, la contribution est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux, soit des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. »
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Cet amendement n° 412 organise la contribution dont sont redevables les communes ne satisfaisant pas à l'objectif de 20 %. Le terme de « contribution » est en effet préféré, je le rappelle, à celui de « prélèvement ».
Afin que cet amendement soit parfaitement identique à l'amendement n° 298 rectifié bis de la commission des affaires économiques, je vous propose de le rectifier pour ajouter au deuxième alinéa du texte présenté par l'article 302-7 les mots : « dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale » après les mots : « logements sociaux existants ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 412 rectifié.
Par sous-amendement n° 1069, M. Vasselle propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 412 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « code général des collectivités territoriales », d'insérer les mots : « , ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code, ».
Ce sous-amendement est-il soutenu ?...
Par sous-amendement n° 1070, M. Vasselle propose :
I. - De rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 412 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Si le potentiel fiscal de la commune est inférieur au potentiel fiscal moyen de la strate démographique à laquelle appartient la commune, la contribution de celle-ci est diminuée à due concurrence. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, de compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 412 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... La perte de ressources résultant de la réduction de la contribution des communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de leur strate démographique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 494 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié est retiré.
Par amendement n° 804, MM. Plancade, Vézinhet, Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "Le conseil municipal définit", d'insérer les mots : ", après consultation de la conférence intercommunale du logement lorsqu'elle existe,".
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Il nous a paru intéressant de prévoir la consultation de la conférence intercommunale du logement, qui a une bonne connaissance des logements sociaux au niveau intercommunal, puisqu'elle a compétence pour définir les orientations concernant les politiques du logement social, notamment en direction des bailleurs sociaux.
M. le président. Par amendement n° 495 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par les mots : "ou 15 % si la commune bénéficie de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales".
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 495 rectifié est retiré.
Par amendement n° 962, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement supprime le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, alinéa qui permet aux communes regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de déroger à la réalisation de logements sociaux pour atteindre le seuil de 20 % par rapport aux résidences principales.
Cette disposition nous pose problème pour plusieurs raisons.
D'abord, elle instaure un moyen légal de ne pas répondre aux enjeux de mixité sociale, alors que cet article y est consacré.
Ensuite, elle incite les communes à se regrouper au sein d'un EPCI à seule fin, outre les avantages financiers, de déroger à la réalisation de logements sociaux. Lors de l'examen du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous avions dénoncé les risques de groupement d'aubaine. Nous ne voudrions pas, aujourd'hui, allonger la liste des coopérations qui ne seraient pas fondées sur la solidarité et la démocratie.
En effet, eu égard aux règles de majorité requise pour le fonctionnement des structures intercommunales, de telles dispositions, outre le fait qu'elles limitent la portée de l'article 25, pourraient conduire à imposer à certaines communes la construction de logements sociaux, alors qu'elles comptent déjà sur leur territoire plus de 20 % de ces logements tout en permettant à d'autres communes de se dégager de leurs obligations de réalisation.
Ce détournement trouve son illustration à Lyon, où la communauté urbaine pourrait, pour répondre à la carence de la ville-centre de Lyon ou de communes comme Cailloux-sur-Fontaines, Charly, Millery ou Montagny, qui ont, chacune, moins de 1 %, parfois 0 % de logements sociaux, décider de construire à Vénissieux, sans que la municipalité puisse s'y opposer.
Je ne crois pas que cet exemple soit une fiction.
Le groupe communiste à l'Assemblée nationale, également soucieux des risques que comporte cet alinéa, a fait adopter un amendement qui tend à ce que chacune des communes d'un EPCI se rapproche de l'objectif de 20 %.
Certes, cet ajout limite les effets pervers induits par la rédaction initiale, mais cela nous semble encore insuffisant.
Maintenir cette disposition limite la réalisation de la mixité sociale et contredit les objectifs de solidarité de ce projet. C'est contraire à la coopération intercommunale.
Il ne faudrait pas que la solidarité se résume à accepter, au sein d'un EPCI, une commune à fort taux de logements sociaux, afin d'avoir son quota sur le territoire intercommunal.
Il n'y a d'ailleurs qu'à voir comment la majorité sénatoriale a réagi et s'est engouffrée dans cette faille !
M. le président. Par amendement n° 496 rectifié. MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « sur le territoire de la commune » par les mots : « sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire car il est satisfait par la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 302-7.
M. le président. L'amendement n° 496 rectifié est retiré.
Par amendement n° 776, MM. Laffitte, Bimbenet, Delfau, Fourcade et Vallet proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Dans les départements où coexistent une zone de concentration urbaine dense et un espace rural en voie de désertification, après avis du conseil départemental de l'habitat et sur demande des communes, le département pourra élaborer un programme local de l'habitat en se substituant à la commune ou aux groupements compétents en ce domaine pour assurer les dispositions relatives à la solidarité intercommunale en matière d'habitat, notamment lorsque des activités de télétravail permettent un meilleur aménagement du territoire. »
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ne peut ignorer les lois relatives à l'aménagement du territoire et au confortement des zones rurales en voie de désertification.
Compte tenu des développements importants à venir en matière de télétravail - dans certains pays, le taux des actifs en télétravail est déjà de l'ordre de 18 % alors qu'en France il n'est encore que de 2 % - il est impératif de prévoir des logements sociaux en faveur des télétravailleurs dans les zones parfois éloignées des centres de concentration, voire d'hyperconcentration urbaine. Or, dans certains départements, en particulier celui des Alpes-Maritimes, coexistent une densification forte sur la zone littorale et une désertification en zone montagne.
Ainsi l'amendement permettra aux conseils généraux de se saisir de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour résoudre les problèmes qui se poseront.
M. le président. Par amendement n° 497 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet de programme de l'habitat est systématiquement communiqué au président du Conseil général. Ce dernier peut faire connaître ses observations sur les conséquences éventuelles du programme eu égard à ses compétences. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'objectif du programme local de l'habitat est de définir les principes d'une politique qui assure une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
De par leurs compétences en matière sociale, de voirie, de transport et d'enseignement, les conseils généraux doivent être informés et pouvoir donner leur avis sur cette répartition, qui peut avoir des répercussions importantes sur les politiques menées par le département.
M. le président. Par amendement n° 963 rectifié, Mme Borvo, MM. Bret, Fischer, Autexier, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« A Paris, Marseille et Lyon, l'objectif de 20 % de réalisation de logements sociaux est applicable sur le territoire communal. Nonobstant ce taux, le taux de logements sociaux, tel que défini au présent chapitre, par arrondissement, ne peut être inférieur à 10 %. Les dispositions financières prévues à l'article L. 302-6 sont applicables par arrondissement. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement porte sur la question particulière de la construction de logements sociaux, plus généralement sur la présence de ceux-ci dans le patrimoine locatif des trois communes les plus importantes de notre pays, communes qui, chacun le sait, sont aujourd'hui partagées entre arrondissements de taille et de population fort diverses.
Cette réalité spécifique, prise en compte par la législation électorale en particulier, est clairement connue : Paris est divisé en vingt arrondissements tandis que Lyon en compte neuf et Marseille seize.
Ces arrondissements correspondent, de manière propre à chacune de ces villes, aux conditions historiques de création et de développement des trois agglomérations.
Ce serait faire injure à chacun des membres de cette assemblée que de rappeler, par exemple, les conditions dans lesquelles le territoire de la Ville de Paris s'est constitué, débordant, au fil du temps, les limites posées par les réseaux de fortifications et d'enceintes pour finir par annexer les villages situés dans les faubourgs immédiats des enceintes précédentes. A Marseille, au-delà du centre historique, la ville s'est construite sur la base de cent dix îlots villageois.
Ces différences historiques de développement ont également une certaine valeur quant à la sociologie et à la composition du parc de logements de chacun des arrondissements concernés.
Il est en effet connu que le VIe arrondissement de Paris a quelques points communs avec le VIe arrondissement de Lyon ou celui de Marseille quant à sa sociologie ou à la composition de son parc de logements, tandis que le XVIe arrondissement de Paris n'a qu'un rapport assez lointain avec le XVIe arrondissement de Marseille.
De manière générale, les trois villes ont pour elles de ne pas compter un parc locatif social égal à 20 %.
Pour autant, l'importance de ce parc est fort variable d'un arrondissement à l'autre et, parfois, d'un quartier à l'autre, ce qui pose d'incontestables problèmes.
De surcroît, cela est notamment vrai pour Paris, on doit d'ores et déjà constater que le territoire urbanisable n'est pas spécifiquement extensible compte tenu de la très importante densité de logements existants.
L'objectif de 20 % de logements sociaux doit donc, de notre point de vue, être appréhendé de manière dynamique, et c'est l'une des premières orientation de cet amendement.
Il nous semble, en effet, plus adéquat, dans un premier temps, de fixer un seuil minimal de 10 % et de placer le taux de 20 % comme un objectif à atteindre.
Des réponses adaptées doivent être trouvées.
Compte tenu notamment de la problématique foncière, il faut s'interroger sur les politiques de restauration immobilière ou de résorption d'habitat insalubre qui peuvent être menées.
Un développement des opérations d'acquisition-amélioration est ainsi à mettre en oeuvre pour permettre de maintenir la diversité sociale.
Placer des opérations de rénovation dans le cadre de cette procédure permettrait, en dernière instance, de répondre aux besoins de logement des habitants actuels de ces villes, contrairement aux trop nombreuses opérations de restauration, coûteuses pour les deniers publics, car souvent soumises au régime particulier dit Malraux, qui conduisent à l'exclusion des couches les plus populaires et à leur relégation dans des communes périphériques.
Paris et Lyon ont d'ores et déjà largement souffert de ces orientations, qui ont permis une recomposition sociale de ces deux villes.
Marseille est, pour sa part, directement concernée aujourd'hui par ce processus selon lequel, sous prétexte de résoudre l'insalubrité, d'ailleurs patente, des logements de certains quartiers, on procède à l'exclusion progressive des occupants actuels, au mépris de leur droit au maintien dans les lieux dans des conditions de confort dignes de notre époque.
La politique de réalisation de logements sociaux doit donc clairement intégrer cette dimension indispensable du maintien de la diversité des habitants de chacun des arrondissements de nos trois grandes cités. Cela passe par la fixation d'objectifs de réalisation de logements plus adaptés à la situation permettant, notamment, qu'une véritable dynamique soit mise en oeuvre.
Cette dynamique passe donc par la fixation complémentaire d'un seuil minimal et d'un objectif à atteindre pour chacun des arrondissements.
Tel est le sens de cet amendement n° 963 rectifié que je vous invite à adopter, mes chers collègues.
M. le président. Par amendement n° 803, MM. Delanoë, Estier, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, par arrondissement ou groupement d'arrondissements, l'objectif de réalisation de logements sociaux de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. Cet objectif doit tendre vers la réalisation de 20 % de logements sociaux par arrondissement ou groupement d'arrondissements, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements sur l'ensemble du territoire de la commune. »
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. En obligeant Paris et son agglomération à atteindre une proportion de 20 % de logements sociaux, la loi doit permettre une véritable relance de la construction sociale à Paris. La ville devra réaliser près de 70 000 logements sur une période de vingt ans, soit 3 500 logements par an. Pour mémoire, 700 logements PLA ont été réalisés en 1998 et 1 600 en 1999.
Cet effort est à la mesure de l'attente des 70 000 familles parisiennes qui répondent aux conditions d'accès à un logement social, mais qui attendent souvent depuis plus de dix ans, étant donné la situation de pénurie de ce type de logements à Paris.
Par ailleurs, le parc social parisien est actuellement très inégalement réparti entre les vingt arrondissements puisque, entre 1998 et 1999, plus de 70 % des logements PLA ont été réalisés dans l'est de Paris. C'est ainsi que, sur cette période, 3 900 PLA ont été livrés dans le XIXe arrondissement, 195 dans le XVIe arrondissement, 77 dans le Ve arrondissement, 28 dans le VIIIe, aucun dans le VIIe - bel exemple de mixité sociale - de sorte que certains arrondissements dépassent aujourd'hui très largement le seuil des 20 %.
Cette politique, visant à concentrer la production de logements sociaux sur un nombre limité d'arrondissements, accentue la ségrégation entre les quartiers de la capitale, au mépris du principe de la mixité.
C'est pourquoi il est nécessaire de mieux répartir le parc social locatif sur l'ensemble du territoire parisien, par un rééquilibre vers l'ouest et le centre de la capitale, en introduisant, dans le cadre du PLH, un objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux par arrondissement ou groupement d'arrondissements.
Ce principe n'est pas contraire à la loi en vigueur, les éventuelles pénalités financières découlant de la non-réalisation de ces objectifs ne s'appliquant qu'à la commune. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendement.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je commence donc par le sous-amendement n° 482 rectifié bis , qui mentionne l'année 2005. La commission, souhaitant mettre en place un nouveau dispositif, a considéré ce terme trop lointain. Elle ne peut qu'émettre un avis défavorable.
La commission privilégie la logique de l'intercommunalité tant pour le contrat d'objectifs que pour le versement de la contribution. Or le sous-amendement n° 861 ne retient une logique intercommunale qu'au stade du contrat d'objectifs et des pénalités conventionnelles. En revanche, il maintient une approche communale pour le versement de la contribution, même si la commune est membre d'un EPCI.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant du sous-amendement n° 483 rectifié bis , je demande à son auteur de le retirer.
M. le président. Monsieur Poniatowski, le sous-amendement n° 483 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Pour l'instant, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Poursuivez, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Etant favorable au principe de la fixation de la pondération par voie réglementaire, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 653.
Quant au sous-amendement n° 487 rectifié bis , il n'entre pas dans le dispositif de la commission, qui privilégie le mécanisme de la contribution. Toutefois, s'il était rattaché à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, elle pourrait y être favorable.
La commission est favorable aux sous-amendements n°s 757 rectifié et 654.
En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 655, qui tend à atteindre l'objectif des 20 % de logements sociaux en privilégiant exclusivement le canal des organismes d'HLM.
Sur le sous-amendement n° 756, une question se pose. Dans une commune, faut-il privilégier les objectifs à moyen terme ou à long terme en matière d'habitat - c'est le choix du sous-amendement - ou faut-il privilégier l'aménagement du territoire à travers un fonds d'aménagement urbain ? La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable au sous-amendement n° 489 rectifié bis.
M. le président. Monsieur le rapporteur, avant que vous ne donniez l'avis de la commission sur l'amendement n° 412 rectifié et sur les suivants, je vais appeler en discussion plusieurs sous-amendements dont je viens d'être saisi.
Par sous-amendement n° 1059 rectifié, MM. Delevoye et Vasselle proposent de compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « au titre des acquisitions immobilières réalisées par la commune dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Par sous-amendement n° 1061 rectifié, MM. Delevoye et Vasselle proposent de compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes seront dispensées de cette contribution au prorata du nombre de logements présenté dans chaque dossier de réalisation de logements déposé en bonne et due forme auprès des services de l'Etat, qui auront reçu un avis favorable de financement et qui feront l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif suspendant la réalisation effective de l'opération. Cette dispense prendra fin le 1er janvier suivant la date de notification du dernier jugement intervenu dans le cadre de la procédure engagée. ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Nombre d'opérations de réalisation de logements font l'objet de recours devant les tribunaux de l'ordre administratif lors de la délivrance par la commune des permis de construire.
Les délais nécessaires à l'instruction de ces recours et à l'épuisement éventuel des voies d'appel devant les juridictions compétentes ont pour effet de suspendre, pendant parfois plusieurs années, la réalisation des opérations.
Alors même que la responsabilité de la commune ne saurait être engagée, il serait injuste de la pénaliser sur ses ressources fiscales « pour cause de non-réalisation de ses objectifs ».
Il est donc proposé de dispenser la commune de cette contribution au prorata du nombre de logements concernés pendant la durée de la procédure de recours, voies d'appel éventuelles comprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 1059 rectifié et 1061 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 412 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur l'amendement n° 1059 rectifié, la commission émet un avis favorable.
Sur l'amendement n° 1061 rectifié, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 412 rectifié, lequel sera au demeurant satisfait si l'amendement n° 298 rectifié bis est adopté.
M. le président. Sur cet amendement n° 412 rectifié, je suis saisi de deux sous-amendements présentés par MM. Vasselle et Delevoye.
Le sous-amendement n° 1069 rectifié tend, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 412 rectifié pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « code général des collectivités territoriales », à insérer les mots : «, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code, ».
Le sous-amendement n° 1070 rectifié tend :
I. - A rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 412 rectifié pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Si le potentiel fiscal de la commune est inférieur au potentiel fiscal moyen de la strate démographique à laquelle appartient la commune, la contribution de celle-ci est diminuée à due concurrence. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 412 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... La perte de ressources résultant de la réduction de la contribution des communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de leur strate démographique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter ces deux sous-amendements.
M. Alain Vasselle. Par le sous-amendement n° 1069 rectifié, il s'agit de dispenser de la contribution les bourgs-centres bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, de la même manière que l'amendement dispense déjà celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine du paiement de cette contribution.
Le sous-amendement n° 1070 rectifié a pour objet de préciser quelle sera la pondération en fonction du potentiel fiscal moyen pour la commune concernée. Ce qui est proposé apparaît à la fois de bon sens et juste, car il est tenu compte des possibilités financières de chaque collectivité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 1069 rectifié, la commission émet un avis favorable. Cependant, dans la mesure où il porte sur l'amendement n° 412 rectifié, elle demande à M. Vasselle de le rectifier de manière qu'il s'applique à l'amendement n° 298 rectifié bis , présenté par la commission des affaires économiques.
S'agissant du sous-amendement n° 1070 rectifié, la commission préfère qu'on en reste au mécanisme de pondération prévu par le sous-amendement n° 653, auquel elle est favorable.
M. le président. L'amendement n° 1070 rectifié est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Ne connaissant pas la teneur du sous-amendement n° 653, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Ce sous-amendement a déjà été présenté, monsieur Vasselle.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur les autres amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 804 et 962.
S'agissant de l'amendement n° 776, même si l'on comprend le souci d'aménagement du territoire qui le sous-tend, il est difficilement envisageable qu'un EPCI abandonne ses compétences en matière d'urbanisme et d'habitat au profit du département. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle est favorable à l'amendement n° 497 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 963 rectifié, je rappelle que les arrondissements n'ont pas de compétences propres en matière de construction de logements sociaux. Ils ont seulement des compétences en matière d'attribution de logements. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 803, je rappelle que la commission s'est opposée à l'instauration de règles spécifiques concernant Paris, Lyon et Marseille.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je vais essayer de ne pas perdre le fil, monsieur le président ! (Sourires.)
Il est clair que, au-delà des discussions politiques que nous avons depuis le début de l'examen du texte, avec l'amendement n° 298 rectifié bis, sont proposées des modalités d'application extrêmement éloignées de ce qui était prévu à l'origine. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
Sur le sous-amendement n° 482 rectifié bis , avis défavorable, comme la commission.
Sur le sous-amendement n° 861, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 1069 rectifié, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 483 rectifié bis , avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 653, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 487 rectifié bis , avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 757 rectifié, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 654, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 655, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 1059 rectifié, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 756, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 489 rectifié bis , avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 1061 rectifié, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 412 rectifié, avis défavorable.
M. Dominique Braye. C'est un carton ! (Sourires.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Vous essayez de me distraire ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Ce serait difficile, monsieur le ministre, vous êtes si homogène ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Vasselle. Il est même monolithique !
M. Dominique Braye. Il begaye !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'amendement n° 804 me pose un petit problème. (Rires et exclamations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. Parce qu'il est socialiste !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement impose la consultation de la conférence intercommunale du logement, lorsqu'elle existe, par le conseil municipal préalablement à la fixation par ce dernier de son objectif de réalisation de logements locatifs sociaux.
Si la conférence intercommunale a bien compétence pour répartir spatialement les objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées entre les communes qui la composent, elle n'a pas vocation à formuler un avis sur tout acte relevant de la politique du logement social dans son ensemble et dans chaque commune.
Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon le Gouvernement y sera défavorable.
M. Dominique Braye. La forme est différente, mais le résultat est le même !
M. le président. Monsieur Plancade, maintenez-vous l'amendement n° 804 ?
M. Jean-Pierre Plancade. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 804 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'amendement n° 962 me pose également un petit problème.
La répartition de l'offre nouvelle de logements entre les communes membres effectuée par l'EPCI ne peut être arbitraire. Elle doit être diversifiée et équilibrée de manière à favoriser la mixité sociale et faire en sorte que les communes visées à l'article L. 302-5, premier alinéa, se rapprochent de l'objectif des 20 %.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère qu'on s'en tienne à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 962 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 962.
M. Dominique Braye. Même sanction !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 776.
En ce qui concerne l'amendement n° 497 rectifié, je précise que les PLH sont systématiquement soumis pour avis au CDH, dans lequel le conseil général est représenté. L'autorité responsable du PLH a la liberté d'associer à son élaboration toute personne morale ou collectivité publique qu'elle estime utile.
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 dispose que les transferts de compétences prévus par cette loi ne peuvent autoriser l'une quelconque des collectivités locales à exercer une tutelle sur une autre.
Le conseil général n'a pas de compétence directe dans le domaine de l'habitat. Sa participation directe n'est pas justifiée.
M. André Vezinhet. Sauf pour donner de l'argent !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 963 rectifié, il est vrai que les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne disposent pas de la personnalité juridique. Il serait donc impossible de leur appliquer le prélèvement prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, si l'objectif n'était pas atteint au niveau d'un arrondissement, le doublement du prélèvement serait de toute façon imputé à la commune.
La rédaction actuelle du projet de loi doit être maintenue, car elle indique, pour les trois grandes communes concernées, qu'il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre leurs arrondissements, sans formaliser les contraintes, mais en laissant la responsabilité d'élaborer et de mettre en oeuvre les politiques locales de l'habitat aux institutions concernées.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Robert Bret. Il faut revoir la loi PLM !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est une vraie question, monsieur le sénateur.
En ce qui concerne l'amendement n° 803, dans le cadre d'un objectif global de rééquilibrage entre arrondissements, il paraît préférable de laisser au PLH le soin de fixer des objectifs par arrondissement, sans encadrement plus précis par la loi, et ce dans la même logique que celle qui a été adoptée pour les communes appartenant à une même communauté.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous surprendre : sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Vasselle, M. le rapporteur a souhaité que votre sous-amendement n° 1069 rectifié soit une nouvelle fois rectifié de manière à s'appliquer à l'amendement n° 298 rectifié bis .
Donnez-vous suite à ce souhait ?
M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc du sous-amendement n° 1069 rectifié bis .
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 482 rectifié bis repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 861, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1069 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 483 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 653, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 487 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 757 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 654, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 655.
M. Patrick Lassourd. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 655 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1059 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 756, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 489 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. S'agissant du sous-amendement n° 1061 rectifié, la commission avait souhaité entendre le Gouvernement.
Quel est donc maintenant l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission se range à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1061 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 298 rectifié bis.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Avant que nous votions, je voudrais tout de même évoquer un point qui assure la supériorité de l'amendement n° 298 rectifié bis de la commission sur les propositions et du Gouvernement et de l'Assemblée nationale en matière financière. Cela n'a pas été évoqué mais doit être dit, en particulier pour que nos collègues socialistes sachent bien ce qui sera voté.
D'abord, qu'organisait le Gouvernement ? Un prélèvement à la source pour la pénalité sur les recettes de l'Etat. Il n'était pas question, mes chers collègues, que les communes votent la pénalité sous forme d'une dépense. Simplement, chaque mois, on retiendra sur le douzième des impôts qui sera versé à la commune la somme qui doit aller au Fonds de solidarité urbain, le FSU. Vous le constatez, les élus n'auront même pas alors à dire leur mot sur cette pénalité devant le conseil municipal ; ce sera hors la vue.
Ensuite, cela va à un fonds de solidarité urbain qui n'a pas été créé, qui peut être créé uniquement par la loi de finances puisque les affectations ne se font qu'en loi de finances.
Enfin, et on le voit très bien avec des fonds de ce type, une fois que l'argent sera remonté à l'Etat, dans ce fonds qui n'existe pas encore, combien de temps y restera-t-il avant de redescendre ?
Permettez-moi de dire que je vois là une façon très simple de prélever de la trésorerie sur les communes à la source.
M. Patrick Lassourd. Absolument !
M. Dominique Braye. Ça c'est socialiste !
M. Yves Fréville. Je me demande dans quels délais ces sommes seront mises à la disposition des communes pour les logements sociaux. Personnellement, je crois que la commission a eu parfaitement raison de choisir la formule de la contribution, et c'est bien pour cette raison que je voterai son amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Bernard Piras. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Cet amendement redéfinit la pénalité versée par les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux. Nous voterons donc contre.
Contre, car il n'est plus explicite que la contribution est annuelle. Contre, car si cette disposition prend en compte la notion de potentiel fiscal, elle ne prévoit plus une majoration de la contribution pour les communes au potientiel fiscal assez élevé, elle instaure simplement une pondération, ce qui signifie que la contribution pourra être revue à la baisse. Contre, car elle prévoit de déduire du prélèvement non seulement les dépenses exposées par les communes pour la réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux, comme le prévoit le projet de loi, mais aussi les dépenses provisionnées, donc non réalisées. Que se passe-t-il si ces dépenses ne sont pas effectivement réalisées ? Contre, car elle supprime la possibilité de verser la contribution à un EPF au moment où l'on crée un outil opérationnel, les EPF locaux. (M. Vezinhet applaudit.)
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. En toute logique, conformément à votre volonté de fixer les objectifs de mixité sociale au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, vous proposez que le prélèvement se fasse également à cette échelon. Vous déplacez ainsi les responsabilités.
Cela pourrait conduire à rendre le dispositif complètement inefficace, dans la mesure où ce sont les EPCI qui récupèrent les fruits du prélèvement en vue de réaliser des opérations de construction qu'ils ont eux-mêmes refusé de faire, ce qui les a amenés à être sanctionnés pécuniairement.
Ce mécanisme est dangereux. Il ne peut qu'être rejeté par mon groupe. D'autant plus que vous supprimez également, au passage, les dispositions favorables à la mixité, à l'intérieur même des communes de Paris, Lyon et Marseille, là où l'Assemblée nationale a prévu une mixité sociale au sein de la ville, fixant l'arrondissement comme périmètre de base.
Aussi, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 298 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé et les amendements n°s 412 rectifié, 962, 776, 497 rectifié, 963 rectifié et 803 n'ont plus d'objet.

ARTICLE L. 302-8
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION