Séance du 9 mai 2000
M. le président. Nous poursuivons l'examen de l'article 25.
ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
(suite)
[Sénat - Travaux - [Séance du 9 mai 2000]
M. le président. Nous poursuivons l'examen de l'article 25.