Séance du 25 avril 2000
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 13, qui avait été précédemment réservé.
Je rappelle que cet amendement a déjà été défendu par son auteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble