Séance du 25 avril 2000
M. le président. « Art. 14. - Le premier alinéa de l'article L. 205 du code électoral est ainsi rédigé :
« Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199, L. 200 et L. 202, ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du préfet n'est pas suspensif. »
Par amendement n° 14, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Nous abordons l'examen des superstructures les plus audacieuses de l'Assemblée nationale, des grands cavaliers législatifs !
L'article 14 a pour objet de définir le régime de la démission d'office d'un conseiller général. Cette disposition présente un intérêt, mais pas dans un texte aussi important que celui qui a trait à l'application de la parité. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Certes, il s'agit d'un cavalier, mais que celui qui n'a jamais péché nous jette la première pierre !
Il est vrai que cette disposition aurait peut-être dû figurer dans un autre texte, mais elle nous semble intelligente : nous voterons donc le texte de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire que nous refuserons l'amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.
Article 14 bis