Séance du 25 avril 2000
M. le président. « Art. 1er A. - I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500 ".
« II. - Dans l'article L. 252 du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500 ".
« III. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
« IV. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500".
« V. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261 du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500". »
Par amendement n° 1, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de maintenir à 3 500 habitants le seuil d'application du scrutin proportionnel pour les élections municipales.
En effet, initialement, l'Assemblée nationale avait abaissé ce seuil à 2 000 habitants, avant de le porter, en deuxième lecture, à 2 500 habitants.
Selon moi, il ne s'agit pas ici de déplacer un curseur. Il serait erroné d'axer la discussion sur ce point, et la commission des lois a estimé qu'il s'agissait davantage d'une question de principe. L'engagement, le compromis ou le malentendu du 28 juin 1999 faisait qu'aucune loi électorale ne devait subir de modification fondamentale et que les modes de scrutin resteraient inchangés. J'ai en mémoire ce qu'a dit le Premier ministre, et ses propos me paraissaient clairs.
Dans ces conditions, la commission des lois a estimé devoir maintenir purement et simplement à 3 500 habitants le seuil pour l'application du scrutin proportionnel. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je serai extrêmement brève, car toutes les explications ont été données dans la discussion générale. Le groupe socialiste ne votera aucun des amendements de la commission des lois inspirés par les premiers travaux du Sénat.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je pense qu'il est nécessaire que le Sénat se prononce par un scrutin public sur une disposition importante intéressant l'organisation des élections municipales, à moins d'un an du déroulement de celles-ci.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55:
| Nombre de votants | 308 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 98 |
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article 1er