Séance du 29 mars 2000
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion au
protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I)
(ensemble deux annexes).
Le projet de loi sera imprimé sous le n ° 294, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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