Séance du 28 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 3, M. Legendre, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 1er bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du ministre chargé de l'archéologie un conseil national de la recherche archéologique compétent pour examiner toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
« Il comprend des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique et des personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche archéologique.
« Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre, rapporteur. Je présenterai en même temps l'amendement n° 4, qui est un amendement de coordination.
Il s'agit de consacrer dans la loi l'existence du Conseil national de la recherche archéologique, le CNRA, et des commissions interrégionales de la recherche archéologique, les CIRA, instances consultatives auxquelles fait référence la nouvelle rédaction de l'article 1er bis .
Nous ne versons pas là dans une nouvelle « comitologie », car ces instances ont fait la preuve de leur utilité : elles jouent un rôle essentiel auprès des services de l'Etat pour établir les prescriptions et surveiller les opérations de terrain.
Afin de permettre d'associer en leur sein l'ensemble des acteurs de l'archéologie préventive, je propose de prévoir qu'y siégeront des représentants des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 3, qui porte création du Conseil national de la recherche archéologique.
En effet, la création de cette instance consultative relève à l'évidence du pouvoir réglementaire et n'a pas à figurer, à notre sens, dans le projet de loi. En outre, ce conseil dispose aujourd'hui de compétences beaucoup plus larges que celles qui sont relatives à la seule archéologie préventive.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis .
Par amendement n° 4, M. Legendre, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 1er bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont créées des commissions interrégionales de la recherche archéologique. Elles sont compétentes pour les questions relatives aux recherches archéologiques dans leur ressort.
« Elles comprennent des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche archéologique.
« Leur composition, leurs attributions et leur mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 39, présenté par MM. Richert et Jarlier, et tendant, après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont dotées des moyens nécessaires à leur fonctionnement. »
L'amendement n° 4 a déjà été présenté par M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 39 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est défavorable, comme il l'était à l'amendement n° 3 et pour les mêmes motifs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis .
Article 1er ter