Séance du 28 mars 2000
DEMANDE D'ATTRIBUTION
DES PRÉROGATIVES
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
M. le président du Sénat a été saisi par M. Alain Lambert, président de la
commission des finances, d'une demande tendant à obtenir du Sénat, en
application de l'article 5
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il confère à
la commission des finances les prérogatives attribuées aux commissions
d'enquête pour recueillir des éléments d'information sur le fonctionnement des
services de l'Etat dans l'élaboration des projets et l'exécution des lois de
finances.
Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les conditions fixées
par l'article 22
ter
du règlement, après avoir recueilli l'avis de la
commission des lois.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
C'est à l'unanimité des votants que la
commission a souhaité faire une telle demande.
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à seize heures
quinze, sous la présidence de M. Guy Allouche.)