Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 2. _ Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte. » - (Adopté.)
« Art. 3. _ Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante : "Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ?" ».
« Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés. » - (Adopté.)
Article 4