Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 9 bis. - L'article 984 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces travailleurs et les membres de leur famille sont des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition, en cas de manque de disponibilités dans l'aire d'accueil ou de passage ou d'absence de ces dernières dans un périmètre compatible avec les obligations liées à l'exécution du contrat de travail, les emplacements nécessaires au stationnement de leur résidence mobile sur le domaine de l'exploitation ou tout autre terrain dont il a la jouissance. »
Par amendement n° 24, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article qui a été ajouté par l'Assemblée nationale et qui concerne les obligations spécifiques des employeurs de travailleurs saisonniers. En effet, ces besoins sont parfaitement prévisibles et ils peuvent donc être intégrés dans le schéma départemental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Puisqu'il ne s'était pas opposé à l'adoption de cette disposition, il ne peut s'associer maintenant à la demande de suppression de celle-ci.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.
Article 10 bis