Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 2. - I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. »
« I bis. - Supprimé. »
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de remplacer la première phrase du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Les communes et leurs groupements concourent à la mise en oeuvre du schéma départemental par la réservation, en fonction des orientations fixées par celui-ci, de terrains aménagés et entretenus en vue du passage et du séjour des gens du voyage. A cet fin, dans un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental, les communes mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil aménagées et entretenues, prévues par ce dernier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, qui précise les obligations des communes, quelle que soit leur taille, en vue de la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable, comme précédemment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rétablir le I bis de l'article 2 dans la rédaction suivante :
« I bis . - Sur la demande de la commune concernée, le délai mentionné au I peut être prolongé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission consultative départementale, lorsque la réalisation de l'aire dans ce délai se heurte à des difficultés techniques ou de procédure dûment constatées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission a prévu un délai de deux ans pour la réalisation du schéma départemental. Or, certains de nos collègues nous ont indiqué que ce délai pouvait quelquefois, en raison soit de contentieux juridiques, soit de difficultés techniques, ne pas être suffisant.
Nous souhaitons donc introduire un peu de souplesse dans le dispositif en accordant un délai supplémentaire. Il s'agit non pas d'une échappatoire, mais d'une prise en compte des réalités du terrain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement estime que des difficultés de ce type peuvent être traitées sans que se soit spécifiquement prévu par la loi. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le cas de force majeure est toujours pris en compte par les préfets (M. le secrétaire d'Etat approuve), qui pourront donc prendre une décision en fonction des circonstances.
En revanche, la disposition proposée peut représenter un procédé dilatoire visant à retarder la mise en oeuvre du schéma départemental. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
M. le pésident. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3