[Sénat - Travaux - [Séance du 15 mars 2000]

Séance du 15 mars 2000

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Réglementation applicable aux ateliers protégés

750. - 10 mars 2000. - M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par le Groupement national des ateliers protégés (GAP-UNETA), plus particulièrement, sur les conséquences de l'arrêt rendu en juin 1999 par la Cour de cassation touchant la structure Bretagne-Ateliers et, au-delà, l'ensemble des entreprises de travail adapté (ETA). Il lui précise que cette décision, qui fait obligation aux ateliers protégés de prendre à leur charge un avantage conventionnel ou complément de rémunération en lieu et place de l'Etat, remet en cause la survie même de ces structures qui emploient plus de 16 000 handicapés. Au-delà de cette difficulté majeure, il lui indique que les ETA réclament depuis plusieurs années la redéfinition de leur mission et de leurs moyens, et aspirent à ce que l'actualisation du dispositif législatif et réglementaire débouche sur un véritable statut d'entreprise de travail adapté qui pérennise le rôle qu'elles doivent exercer dans la cité. En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter aux propositions du Groupement national des ateliers protégés pour que l'engagement de l'Etat soit réaffirmé, et que l'insertion professionnelle, dont bénéficie des handicapés par leur statut de salarié, ne soit pas remise en cause.

Aide aux producteurs de pommes

751. - 10 mars 2000. - M. Jean Huchon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le marasme persistant du marché des fruits et spécialement de la pomme. Il lui rappelle les conséquences désastreuses du boycott britannique et la présence en début de campagne d'un stock important en provenance de l'hémisphère Sud. Pour un prix de revient bord verger de 2 francs le kilo environ, il semble que les producteurs ne recevront qu'un prix de 1,50 franc environ. Le manque à gagner pour les producteurs serait actuellement d'environ 750 000 000 de francs et pourrait doubler d'ici à la fin de la campagne. Beaucoup d'exploitations ne peuvent faire face aux charges inhérentes à cette spéculation exigeante en main-d'oeuvre. Beaucoup sont en situation de dépôt de bilan et de cessation d'activité. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes il entend prendre pour sauver cette production importante de notre agriculture.

Aéroport international de Beauvilliers

752. - 10 mars 2000. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet d'implantation d'un aéroport international en Eure-et-Loir sur le site de Beauvilliers. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet et les éventuelles études d'impact, notamment environnementales et d'infrastructures réalisées. En effet, cette infrastructure dans l'hypothèse de sa réalisation aura des répercussions profondes sur l'équilibre des territoires et des milieux agricoles et naturels tant dans la région Centre que dans le Sud-Ouest de l'Ile-de-France.

Grève des trésoreries

753. - 13 mars 2000. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la grève des trésoreries. En effet, à la suite des intentions exprimées par le Gouvernement de réorganiser les services de l'administration fiscale, les grèves des trésoreries semblent prendre des proportions importantes sur l'ensemble du territoire et causent déjà des préjudices graves aux entrepreneurs et artisans du bâtiment. Les conséquences de ces grèves dans le cadre des marchés publics, notamment, commencent à générer des défaillances de paiement de sommes dues aux entreprises, même dans le cas où les mandatements leur ont été notifiés. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette grave défaillance du service public qui est à l'origine de difficultés importantes de trésorerie dans les entreprises.

Enseignement de l'histoire
et de la géographie dans les séries S

754. - 13 mars 2000. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les séries scientifiques (S) des lycées. La réforme des lycées qui est envisagée prévoit en effet, dès la rentrée scolaire prochaine pour les classes de première et dès 2001 pour celles de terminale, de réduire le temps consacré à l'histoire et à la géographie à deux heures trente par semaine. Une forte distorsion existait déjà entre la série S et les autres séries générales, dans lesquelles ces deux matières sont enseignées à raison de quatre heures hebdomadaires. Elle avait été aggravée lors de la précédente réforme des lycées en 1992, puisque pour les mêmes contenus et les mêmes épreuves au baccalauréat, la dotation horaire de ces disciplines avait été réduite de 25 % et ramenée à trois heures par semaine dans la série S. La réduction d'horaire projetée compromet ainsi non seulement l'utilisation de méthodes pédagogiques innovantes, mais conduira également à remettre en cause les contenus des enseignements d'histoire et de géographie, affectant gravement leur cohérence, en ce que les nouveaux horaires induiront des allègements de programmes : pour tenir compte de cette réduction, il est fort à craindre que le groupe technique disciplinaire du Conseil national des programmes ne puisse que trancher dans les programmes actuels et supprimer certains aspects importants de l'histoire comme de la géographie. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour pérenniser un enseignement de trois heures hebdomadaires d'histoire et de géographie dans la série S des lycées, de façon à ce que soit toujours offert aux lycéens, à partir de bases scientifiques solides, les savoirs et les méthodes qui leur sont indispensables pour se situer et agir dans un monde dont ils aspirent à mieux comprendre la complexité et la diversité.

Situation des établissements d'accueil pour les handicapés

755. - 13 mars 2000. - Mme Janine Bardou appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements d'accueil pour handicapés, à la suite de leur régionalisation et de l'application de la réduction du temps de travail. La réforme de l'organisation de la protection sociale, mise en oeuvre par les ordonnances de 1996, a instauré une régionalisation de la gestion des établissements de santé. Depuis lors, les agences régionales de l'hospitalisation étendent progressivement leur compétence aux établissements médico-sociaux. La répartition régionale des dotations budgétaires et du nombre de lits, pour positive qu'elle soit, risque de remettre en cause la politique dynamique et novatrice de certains départements comme la Lozère. Il serait regrettable que la régionalisation de la gestion, pour nécessaire qu'elle soit, remette en cause l'existence même d'un certain nombre d'établissement de qualité, au motif que le ratio régional du nombre de lits par habitant est dépassé et alors même que, sur le plan national, le nombre d'établissements pour handicapés reste insuffisant. Ne pourrait-on pas envisager, à ce titre, que soit maintenue une enveloppe budgétaire nationale qui tiendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil ? Par ailleurs, le passage aux 35 heures va entraîner une baisse de 10 % du temps de travail dans ces établissements, qui ne sera compensée qu'à hauteur de 6 % par un recrutement de personnels supplémentaires. Cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère compatible avec l'objectif de maintenir les prestations rendues aux usagers. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la qualité des soins et de l'encadrement soit préservée ?

Installation de matériels de sécurité
autour des piscines à usage privatif

756. - 13 mars 2000. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif, rendu public par la commission de sécurité des consommateurs (CSC). Compte tenu du nombre important et constant de noyades mortelles ou avec séquelles graves chez les jeunes enfants et le développement d'environ 15 % du parc des piscines privées sur le territoire, la CSC estime que les barrières constituent à ce jour un système efficace d'aide à la sécurité des jeunes enfants de moins de six ans. La commission préconise la mise en place d'un dispositif contraignant par la voie législative et/ou réglementaire pour rendre obligatoire l'installation de matériels de sécurité autour des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Fort de ce constat, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, savoir si ce dernier a l'intention de déposer un projet de loi en ce sens et lui rappelle le dépôt, en juillet 1998, de sa proposition de loi n° 531 relative à la sécurité des piscines.

Multiplication des accidents survenus sur la RN 30

757. - 14 mars 2000. - M. Jacques Legendre rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, le vendredi 3 mars, un accident de la route a fait trois morts et un blessé grave à l'intersection de la route nationale 30 et de la route départementale 34 B allant de Hermies à Moeuvres, sur le territoire de la commune de Boursies, arrondissement de Cambrai (Nord). Cette tragédie était redoutée depuis longtemps par les élus du secteur. Dix jours auparavant, le maire de Boursies avait encore attiré l'attention par lettre sur les risques graves encourus par les automobilistes sur cette portion de route rectiligne. Cet accident survient après une série de tragédies qui ont récemment endeuillé le Cambrésis : un mort le 13 février à Haynecourt, un mort le 29 février à Gouzeaucourt, un mort le 1er mars entre Saint-Hilaire-lez-Cambrai et Bévillers. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre plus sûre la RN 30 dans la traversée de Boursies et mettre un terme à cette hécatombe.

Rattachement administratif des communes de Boursies,
Doignies et Moeuvres

758. - 14 mars 2000. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation ambiguë des communes de Boursies, Doignies et Moeuvres, qui sont situées dans l'arrondissement de Cambrai, mais forment une enclave du département du Nord, dont elles sont séparées par la commune de Graincourt-lès-Havrincourt, dans celui du Pas-de-Calais. Quoique situées dans le Nord, ces communes sont dotées d'un code postal du Pas-de-Calais, commençant par 62. Leurs voitures sont évidemment immatriculées 59, mais l'entretien des routes relève de la direction de l'équipement du Pas-de-Calais. De plus, ces communes viennent de se voir privées du bénéfice de l'Objectif 2, pourtant accordé à toutes les communes du canton de Marcoing, dont elles relèvent, au prétexte que les cantons Pas-de-Calais au milieu desquels elles se trouvent sont eux aussi en dehors de l'Objectif 2. Une telle situation créant un fort sentiment d'exclusion et d'injustice dans ces communes, il lui demande quelles mesures il compte prendre, en liaison avec tous les ministres concernés, pour les trois communes de Boursies, Doignies et Moeuvres puissent se sentir à part entière des communes du Cambrésis.