Séance du 9 mars 2000
M. le président. La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Le problème des équipements publics en milieu rural ne cesse d'être un souci permanent pour les élus de terrain.
En effet, l'aménagement équilibré du territoire impose à l'Etat que subsistent des équipements de proximité qui permettent à l'ensemble de la population d'avoir accès aux services minimum dispensés par une nation moderne.
Je n'évoquerai pas aujourd'hui les inquiétudes suscitées par les intentions de modification des structures des services des finances, de l'équipement, des gendarmeries, etc. Je veux simplement, à travers ces faits vécus douloureusement par une région du Maine-et-Loire et qui concernent la clinique-maternité de Beaupréau, vous parler de l'équipement médical de proximité.
Assurant la naissance de 500 bébés par an et située au milieu d'un tissu de villes éloignées de 30 à 50 kilomètres dans un pays de six cantons et 100 000 habitations, cette maternité assure depuis des décennies un service dont la qualité est unanimement reconnue et appréciée. Située dans un site remarquable, servie par un corps médical dont les compétences et la réputation vont bien au-delà des frontières de la petite région, disposant d'un personnel fidèle et dévoué, rien ne justifie l'arrêt de l'activité d'un tel établissement, sauf l'application d'un décret d'octobre 1998 prescrivant des obligations impossibles à assumer pour une maternité assurant 500 naissances : anesthésistes supplémentaires, chirurgiens supplémentaires, pédiatres supplémentaires. Voilà des charges imposées qui ne peuvent conduire qu'à la fermeture, c'est-à-dire, la suppression d'un service de proximité, mettant quarante-deux personnes au chômage et condamnant les familles à des déplacements beaucoup plus longs, vers Cholet, Angers et Nantes.
Une rapide enquête m'a permis de constater que, dans beaucoup de grands hôpitaux, les décrets de 1998 ne sont appliqués qu'avec modération, pour ne pas dire avec restriction.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous demande d'examiner cette situation avec bienveillance, de donner le temps à cet établissement de répondre aux exigences du décret de 1998, de prendre progressivement les mesures nécessaires et d'éviter les conséquences d'une fermeture-couperet désastreuse pour l'établissement et son personnel, et décourageante pour les élus et les citoyens qui se battent pour un pays agréable et bien équipé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, la clinique-maternité Saint-Joseph de Beaupréau est située à dix-neuf kilomètres de Cholet, où existent deux maternités, une dans un établissement privé et une à l'hôpital public, et à trente kilomètres d'Ancenis, où existe également une maternité publique.
Certes mille accouchements avaient lieu dans la clinique de Beaupréau au début des années quatre-vingt, mais, depuis, la baisse d'activité est continue et plus de la moitié des femmes enceintes du canton de Beaupréau ont choisi d'accoucher à Cholet.
Les responsables de la maternité et l'administration locale sont conscients, depuis de nombreuses années, de la situation fragile de la maternité, notamment au regard de la permanence médicale, vous l'avez dit vous-même : un seul anesthésiste titulaire, deux gynécologues, dont un seul chirurgien, pas de pédiatre sur place.
La clinique-maternité de Beaupréau a évalué les difficultés qu'elle rencontrera pour se conformer aux conditions de fonctionnement prévues par les décrets d'octobre 1998 visant avant tout la sécurité périnatale. Elles sont principalement liées à l'incapacité d'attirer des praticiens pour une activité trop réduite.
Devant cette évolution, les responsables de la maternité, encouragés par l'Agence régionale de l'hospitalisation, ont, dans un premier temps, recherché des complémentarités avec la maternité de Cholet, mais se sont heurtés à l'obstacle de la permanence médicale, qui a été évoquée précédemment.
Devant cette situation, de manière à anticiper les évolutions inéluctables, les responsables du conseil d'administration ont mis au point un protocole d'accord qui devrait être signé dans les tout prochains jours et qui prévoit la transformation de la maternité et l'ouverture d'un service de soins infirmiers à domicile. Le protocole prévoit évidemment le maintien de l'emploi.
Il s'agit de concilier l'exigence de sécurité toujours plus grande de nos concitoyens et la volonté d'assurer en tous points du territoire les services nécessaires à la population. Les créations d'équipements et les services nouveaux qui correspondent à des besoins indiscutables se feront à Beaupréau même.
Chacun est bien entendu attaché à la notion de proximité. Mais il est illusoire de penser que tous les établissements de santé pourront bénéficier du même plateau technique sophistiqué.
Devant cet état de fait, l'engagement des responsables locaux, maire et membres du conseil d'administration, doit anticiper les évolutions pour permettre de préserver l'emploi, voire de l'accroître et d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des usagers. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
HARMONISATION FISCALE EUROPÉENNE